Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2021 367AR
Arrêté - 2021 313AR
Arrêté - 2021 311AR
Arrêté - 2021 338AR
Arrêté - 2021 599AR
Arrêté - 2021 421AR
Arrêté - 2021 312AR
Arrêté - 2021 06 08ARP
Arrêté - 2021 513AR
Arrêté - 2021 479AR
Arrêté - 2021 597AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 597AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°597/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article 12122-22, 12122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les
transporteurs. …
Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé l'exonération totale des droits d’occupation du domaine public de commerçant sédentaires et des emplacements de taxis pour l’année 2021
Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0142 en date du 19 Juillet 2021
CONSIDÉRANT la requête en date du 30 juin 2021 par laquelle Monsieur Ali TELLI, gérant de l'établissement « LE CARILLON », sis 5 rue de la République à Saint-Maximin-la- Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation temporaire pour la mise en place d’une terrasse sur le domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Ali TELLI est autorisé à installer une terrasse sur le domaine
public.
ARTICLE 2 : La présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation d’une
terrasse mentionnée à l’article 3, et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
l'emplacement de la terrasse, dont l'emprise au sol ne devra pas excéder :
- Terrasse de 2 m°? Arrêté N°597/2021
La terrasse reprise ci-dessus composée de deux tables devra être installée contre la devanture de létablissement sis, 5 rue de la République à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470)
ARTICLE 4: la terrasse ne devra comporter aucun joint de fixation au sol.
Elle ne devra pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. La terrasse demeure sous
l'entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Monsieur Ali TELLI, gérant de l'établissement « LE CARILLON » est tenu
de laisser propre les alentours de la terrasse installée sur le domaine public.
ARTICLE 6 : Les droits d’occupation du domaine public sont exonérés pour l’année 2021 en
application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 7 : Ia présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans
indemnité, soit pour des raisons d’intérèt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « T'élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade T'erritoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la
ville.
ARTICLE 11 : Le présent arrèté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en
application de Particle L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est
exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 04 Août 2021
Le Maire,
Alain DECANIS
Notifié le
Signature et cachet de l'établissement
XIMIN
290 894 oUpp
Police Municipale — 83 470 SAINT-MAXIMIN-L \SAINTE-BAUME
& :049477 77 00 / eMail : policemunicipale(@st maximin.fr
Page 2 sur 2