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Document publié le Samedi 5 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
VILLE DE LA CIOTAT __
EL (no
Le Lex /
LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N'Réf: FONC/SC/FF/2021/N° Sosa
Objet : Convention d'occupation précaire d’un logement communal sis 8 Rue Saint-Jacques au profit de Monsieur Bernard BARLES,
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-18 - L 2122-22-5° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 5 septembre 2020
déléguant au Maire pour toute la durée de son mandat, le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et l'autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l'arrêté municipal n°640 en date du 7 septembre 2020 donnant
délégation à Madame Marine LABBAT, Conseillère Municipale pour signer les décisions relatives au louage de choses,
VU la décision n°347 en date du 21 décembre 2020 prise par délégation
du Conseil Municipal, autorisant la signature de la convention d’occupation précaire d’un logement communal situé 8 Rue Saint-Jacques à La Ciotat à La Ciotat (13600), à compter du 1% janvier 2021 qui arrive à expiration le 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que Monsieur Bernard BARLES sollicite la mise à
disposition de ce logement communal,
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la convention d'occupation du logement susvisé entre la Commune et Monsieur Bernard BARLES,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211217-508-AI
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 DECIDE :
Article 1 : La Ville de LA CIOTAT met à disposition de Monsieur Bernard BARLES, un
logement communal de type 3, appartement au 1° étage sis 8 Rue Saint-Jacques à La Ciotat, d’une superficie de 63 m°, cadastré section AD 460, à compter du 1° janvier 2022 pour se
terminer le 31 décembre 2022.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de
339.64 €, soit de trois cent trente-neuf euros et soixante-quatre centimes, payable au ler du
mois.
L’Occupants est redevable pour la consommation d’eau et d’assainissement.
L'Occupant devra faire les démarches pour souscrire à son nom un contrat d'électricité.
L’Occupant est redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pendant la durée de l’occupation, qui fera l’objet d’un titre de recette annuelle.
L'Occupant s'engage à acquitter ses contributions, charges et taxes, ainsi que tous impôts
auxquels 1} est assujetti ou pourrait le devenir.
En cas de renouvellement, la redevance sera révisée et actualisée conformément au décret n°2005-1615 du 25/11/05 relatif au nouvel indice de révision des loyers entré en vigueur le 1° janvier 2006.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une convention d'occupation précaire d'un logement communal.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture,
affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Fait à La Ciotat, Le
17 DEC 2021
PAR DELEGATION DU MAIRE
LA CONSELLLERE MUNICIPALE DELEGUEE
Affichée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
Préfecture
Service Financier - Service Foncier
Affichage
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211217-508-AI
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021