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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
VILLE DE LA CIOTAT ___
EEE r 1 ne 9 one
ML dl
LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N'Réf: FONC/SC/FF/2019/N° 3#]
Objet : Renouvellement de la convention d’occupation précaire de locaux communaux au profit de l’Association PETITS PIEDS GRANDS PAS
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-18 — L2122-22-5° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil
Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 17 Avril 2014
déléguant au Maire pour toute la durée de son mandat, le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans et l’autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l'arrêté n° 218 du 22 Avril 2014 autorisant Monsieur Alexandre DORIOL à signer les décisions relatives au louage de choses,
VU la décision n°4 en date du 3 janvier 2019, prise par délégation du
Conseil Municipal, autorisant la mise à disposition au profit de l’ Association PETITS PIEDS GRANDS PAS des locaux communaux sis 16 Place Louis Marin à La Ciotat, à compter du 1“ janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2019,
CONSIDERANT que par courrier en date du 11 décembre 2019, l'Association PETITS PIEDS GRANDS PAS représenté par son Président Monsieur Thierry COPPEAUX, a sollicité la Ville pour renouveler de la convention de mise à disposition des locaux communaux sis 16 Place Louis Marin à La Ciotat,
CONSIDERANT que cette structure associative présente un intérêt en
matière d’aide et de soutien à la fonction parentale et qu’elle intervient dans le cadre de la Programmation de Fonctionnement du Contrat de Ville,
CONSIDERANT qu'il convient d’établir une nouvelle convention de
mise à disposition de l’Association PETITS PIEDS GRANDS PAS afin de lui permettre de continuer à exercer ces activités,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point {2 re" ries maritimes B.P 161 - 13708 -| La Ciotat Cedex
Téléphone : 0 57° 12% "© 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
Le
www.laciotat.com
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191224-371-AU
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019 DECIDE
Article 1: De mettre à disposition de l’Association PETITS PIEDS GRANDS PAS, à
compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 12 mois qui se terminera le 31 décembre 2020,
des locaux communaux sis 16 place Louis Marin à La Ciotat sur la parcelle cadastrée section
AC 98, équipé de divers matériels de bureau, éducatifs et informatiques.
La configuration des locaux se décline de la façon suivante : une pièce principale (A) de 31 m” avec 2 vitrines et un accès de plein pied sur la place ; une pièce secondaire (B) de 9,5 m° avec une fenêtre sur la place, et une salle d’eau attenante (C) de 3,5 m°? équipée d’un wc et d’un lavabo.
Article 2: Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. Néanmoins, une participation financière annuelle d’un montant de 1 500 € sera demandée à l’Association PETITS PIEDS GRANDS PAS, au titre des charges générales de fonctionnement.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une convention d'occupation précaire de locaux communaux.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, 9 4 DEC 2019
Po/ Le Maire
L’Adjoint Délégué
Affiché le :
Reçu par le Préfet le :
Destinataires :
Préfecture
Affichage
Service Foncier-Service Financier
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191224-371-AU
Date de télétransmission : 24/12/2019
Date de réception préfecture : 24/12/2019