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Document publié le Samedi 5 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
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Cana LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N/Réf: FONC/SC/FF/2021/N° Son
Objet : Convention d'occupation précaire de locaux communaux sis 16 Place Louis Marin au profit de F’ Association PETITS PIEDS GRANDS PAS,
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-18 —-[L2122-22-5° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,
VU ja délibération n°8 du Conseil Municipal du 5 septembre 2020
déléguant au Maire pour toute la durée de son mandat, le soin de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et l'autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l'arrêté municipal n°640 en date du 7 septembre 2020 donnant
délégation à Madame Marine LABBAT, Conseillère Municipale pour signer les décisions relatives au louage de choses,
VU la décision n°33 du 12 février 2021, prise par délégation du Conseil
Municipal, autorisant la mise à disposition au profit de l’ Association PETITS PIEDS GRANDS PAS des locaux communaux sis 16 Place Louis Marin à La Ciotat, à compter du 1% janvier 2021 pour une durée de 12 mois qui se terminera le 31 décembre 2021,
CONSIDERANT que cette structure associative présente un intérêt en
matière d’aide et de soutien à la fonction parentale et qu’elle intervient dans le cadre de la Programmation de Fonctionnement du Contrat de Ville,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une nouvelle convention de mise à disposition de l’Association PETITS PIEDS GRANDS PAS afin de lui permettre de continuer à exercer ces activités,
VILLE DE LA CIOTAT ___
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211217-509-AI
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021DECIDE
Article 1: De mettre à disposition de l’Association PETITS PIEDS GRANDS PAS, à compter du 1% janvier 2022 pour une durée de 12 mois qui se terminera le 31 décembre 2022, des locaux communaux sis 16 place Louis Marin à La Ciotat sur la parcelle cadastrée section AC 98, équipé de divers matériels de bureau, éducatifs et informatiques.
La configuration des locaux se décline de la façon suivante : une pièce principale (A) de 31 m? avec 2 vitrines et un accès de plein pied sur la place ; une pièce secondaire (B) de 9,5 m° avec une fenêtre sur la place, et une salle d’eau attenante (C) de 3,5 m? équipée d’un wc et d’un lavabo.
Article 2: Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux. Néanmoins, une participation financière annuelle d’un montant de 1 500 € sera demandée à l’Association PETITS PIEDS GRANDS PAS, au titre des charges générales de fonctionnement.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une convention d’occupation précaire de locaux communaux.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, affichée et publiée conformément à l’Art. L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 17 DEC 2021
PAR DELEGATION DU MAIRE
LA CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE
Affiché le : Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20211217-509-AI Date de télétransmission : 17/12/2021 Date de réception préfecture : 17/12/2021