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Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
VILLE DE LA CIOTAT ___
citIN7T7 \c (VITATENS F em 5
MO)
| |
LA CIOTAT
DECISION PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
NRéf : FONC/LG/FF/2024/N° 34 2
Objet : Avenant n°1 de la convention initiale au profit de Monsieur Serge BOURGUIGNON,
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L 2122-18 - L 2122-22-5° et L 2122-23 concernant la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal pour les affaires y énumérées,
VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 24 juin 2023 déléguant au Maire pour toute la durée de son mandat, le soin de décider de la conclusion et de la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans et l'autorisant à subdéléguer cette attribution,
VU l'arrêté municipal n° 927 en date du 29 juin 2023 donnant délégation à Madame Marine LABBAT, Conseillère Municipale pour signer les décisions relatives au foncier,
VU l'arrêté municipal n° 954 en date du 3 juillet 2023 donnant délégation à Madame Marine LABBAT, Conseillère Municipale pour signer les décisions relatives au louage de choses,
CONSIDERANT que par décision n°267 en date du 23 avril 2024, prise par délégation du Conseil Municipal, le local communal sis 12 Rue Camille Pelletan à La Ciotat (13600), cadastré section AD N°136, d’une surface environ de 33.17 m? a été loué à Monsieur Serge BOURGUIGNON, pour une durée d’un an renouvelable deux fois sans excéder trois ans à compter du 19 mai 2024,
CONSIDERANT que Monsieur Serge BOURGUIGNON a sollicité la commune afin d’effectuer une modification sur ses statuts,
CONSIDERANT qu’il convient en conséquence d’établir un avenant n°1 afin de modifier la convention du 29 avril 2024,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com _
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240528-343-AU
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 CONSIDERANT que c’est dans ces conditions que les parties soussignées se sont rapprochées pour conclure un avenant,
DECIDE :
Article 1 :
L’Avenant a pour objet de modifier « la convention initiale : statut de l’Occupant » :
L’Occupant souhaite modifier l’adresse de son domicile.
La désignation du locataire est ainsi modifiée :
Monsieur Serge BOURGUIGNON, née le 16 novembre 1963 à Marseille, de nationalité française, professeur de guitare ayant le statut d’autoentrepreneur (n° Siret 802 727 842 000
14), domicilié 1 Bis rue Maréchal Joffre 13600 La Ciotat,
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention initiale du 29 avril 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'un avenant n°1 à la convention d'occupation d’un
bâtiment communal.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture, publiée conformément à l’Art. L 2131-1.3 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
2 8 MAI 20% Fait à La Ciotat, le
PAR DELEGATION DU MAIRE
LA CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE
AU LOUAGE DE EHOSES
Publiée le :
Reçue par le Préfet le :
Destinataires :
Préfecture - Affichage
Service Financier - Service Foncier
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240528-343-AU
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024