Arrêté - 2022.12.13 Arretes du Maire Urbanisme

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Arrêté - 2022.12.13 Arretes du Maire Urbanisme Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Créteil. Lien du pdf (Arrêté - 2022.12.13 Arretes du Maire Urbanisme)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PERMIS DE CONSTRUIRE

«Document recto / verso»

Ville de Créteil

A RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

DOSSIER : N° PC 94028 22 C1032

Adresse des travaux : DEMANDEUR : 2 rue Edgard Degas 94000 CRETEIL. Monsieur le Président du Conseil Superficie du terrain : 181,00 m? Départemental Réf. cadastrale : n° AS52 Conseil Départemental du Val-de-Marne Nature des travaux : Travaux sur construction | 21/23 avenue du Général de Gaulle existante (réhabilitation, isolation et 94054 CRETEIL CEDEX réaménagement intérieur d’une crèche)

Destination : C.I.N.A.S.P.I.C Demande reçue le : 24/08/2022 Affichée en mairie le : 29/08/2022

Complétée le : 07/10/2022

LE MAIRE DE CRETEIL,

Vu la demande de permis de construire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L et R 421.1 et suivants,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123.1 à R 123.55,

R 152.4 etR 152.

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Créteil approuvé par délibération n° D2004.7/2.015 du

04/10/2004, révisé par délibération n° D2013.5-2.024 du Conseil Municipal du 08/12/2013,

mis à jour par arrêté n° AP2019-043 du Président de l'établissement public territorial Grand

Paris Sud Est Avenir du 05/12/2019 et modifié en dernier lieu par délibération n° CT

2020.5/080-1 du Conseil de Territoire Grand Paris Sud Est Avenir du 02/12/2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/3846 du 21/11/2018 portant approbation du plan de

prévention des risques de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et

à la réhydratation des sols dans le département du Val-de-Marne,

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'Accessibilité des

Personnes Handicapées, en date du 21/07/2021, ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de

grande hauteur, en date du 14/03/2022,

Vu l'avis de la directrice générale des services techniques en date du 07/06/2021,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve des prescriptions ci-après :

Voirie :

Si la réalisation de ces travaux nécessite l'occupation du domaine public, le demandeur devra solliciter l'obtention préalable d’une permission de voirie qui fixera les modalités d'occupation et de préservation de ce dernier.

Suite aux différentes interventions (chantier en lui-même...), la remise en état de l'espace public incombera au pétitionnaire. Avant le début du chantier, un état des lieux contradictoire devra être réalisé en présence de représentants du pétitionnaire d’une part et de la direction générale des services techniques d’autre part.

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT

HÔTEL DE VILLE e 04010 CRÉTEIL CEDEX + TÉLÉPHONE : 01.49:80.92.94

SITE INTERNET : www.ville-creteil.fr

Toute correspongance destinée à la Mairie Qoit être agresséeà Monsieur le MaireSécurité :

Le demandeur devra se conformer à l'avis émis par la sous-commission départementale de sécurité susvisé et annexé au présent arrêté.

Accessibilité :

Le demandeur devra se conformer à l'avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées susvisé et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois le silence du Maire vaut rejet implicite.

ARTICLE 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la force publique compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée :

- au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. - au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, transmission à compter de la quelle elle deviendra exécutoire,

- à Madame la Préfète du Département du Val-de-Marne - D.R.E. - Bureau Prévention Incendie - E.R.P./1.G.H.

CRETEIL, le 8 décembre 2022

*. Pour le Maire de Créteil,

Le Maire-Adjoint délégué

à l'Urbanisme,

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Albert ELHARRAR