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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 019 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-019
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-01-24-00003 - Arrêté n°2024/0374 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection JURINA - Mc Donald's à Château-Thierry
(3 pages) Page 3
02-2025-01-24-00002 - Arrêté n°2024/0404 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de Fère-en-Tardenois (3 pages) Page 7
02-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-014 portant constitution du
comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la
haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine de l'Aisne (4
pages) Page 11
2 Cabinet
02-2025-01-24-00003
Arrêté n°2024/0374 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection JURINA - Mc
Donald's à Château-Thierry
Cabinet - 02-2025-01-24-00003 - Arrêté n°2024/0374 portant autorisation d'un système de vidéoprotection JURINA - Mc Donald's à Château-Thierry 3 Œ PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/0374 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
JURINA - Mc Donald's
à Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé JURINA sous l'enseigne Mc Donald's avenue d'Essomes à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur Frédéric VAZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
x
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 2 préfet de raisne NX [®) œrrefeto
02000 LAON us . Vo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-24-00003 - Arrêté n°2024/0374 portant autorisation d'un système de vidéoprotection JURINA - Mc Donald's à Château-Thierry 4 Article 1° :
Monsieur Frédéric VAZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0374. Il est composé de 7 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
-
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des’ lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le: système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. 2/3
Cabinet - 02-2025-01-24-00003 - Arrêté n°2024/0374 portant autorisation d'un système de vidéoprotection JURINA - Mc Donald's à Château-Thierry 5 Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans là mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Frédéric VAZ avenue d'Essomes 02400 Château-Thierry.
À Laon, le 23 janvier 2025,
Pour la préfète, et par délégation,
_J’adjoint à la cheffe du A sécurités,
f
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-01-24-00003 - Arrêté n°2024/0374 portant autorisation d'un système de vidéoprotection JURINA - Mc Donald's à Château-Thierry 6 Cabinet
02-2025-01-24-00002
Arrêté n°2024/0404 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
Fère-en-Tardenois
Cabinet - 02-2025-01-24-00002 - Arrêté n°2024/0404 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fère-en-Tardenois 7 Ex PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/0404 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Fère-en-Tardenois
La Préfète de l'Aisne,
L]
VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales dès systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25 novembre 2024, donnant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Fère- en-Tardenois 11 place Aristide Briand (02130) présentée par Monsieur Jean-Paul ROSELEUX ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KZ préfet ce raisne NC [O) œrrefetoz
02000 LAON es : , Lo, ‘ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet de la préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-24-00002 - Arrêté n°2024/0404 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fère-en-Tardenois 8 Article 1° :
Monsieur Jean-Paul ROSELEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0404. il est composé de 11 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Paul ROSELEUX.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo” garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Cabinet - 02-2025-01-24-00002 - Arrêté n°2024/0404 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fère-en-Tardenois 9 Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R. 253-3 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des. articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, où un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fère-en-Tardenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Paul ROSELEUX 11 place Aristide Briand 02130 Fère-en-Tardenois.
À Laon, le 23 janvier 2025,
Pour la préfète, et par délégation, )
l'adjéint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
3/3
Cabinet - 02-2025-01-24-00002 - Arrêté n°2024/0404 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Fère-en-Tardenois 10 Cabinet
02-2025-01-24-00001
Arrêté n°2025-014 portant constitution du
comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations liées à l'origine de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-014 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine de l'Aisne 11 E 3 |
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'AISNE Service des sécurités Liberté Pôle prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-014 portant constitution du comité
opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations liées à l'origine de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 24 et 27;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret N°2106-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume Fichet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
VU l'instruction ministérielle du 14 février 2019 portant sur l'extension de la compétence des CORAà la lutte contre la haine anti-LGBT (CORAH) ;
VU l'instruction ministérielle du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD) ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué dans le département de l'Aisne un comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) concourant à la mise
Préfète de l'Aisne 4 (©) @Prefeto2
2, rue Paul Doumer - BP 20104 inf fl £a is LAON 2e» : L FF Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-014 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine de l'Aisne 12 en œuvre de l’action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine.
Article 2 :
Le CORAHD est chargé de :
- veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine ; - définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme, de haine anti- LGBT et de discriminations liées à l'origine;
- arrêter un plan d'action départemental adapté aux caractéristiques du département de l'Aisne ; - dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre
- veiller à l'inscription de la lutte contre les discriminations dans les contrats de ville ainsi que de la culture de l'égalité et du renforcement de l'esprit critique dans les cités éducatives, en voie de généralisation dans les quartiers prioritaires de la ville.
Article 3 :
Le CORAHD est présidé par la préfète de l'Aisne. Les procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Laon, Saint-Quentin et Soissons ainsi que le président du conseil départemental de l'Aisne en sont les vice-présidents.
Article 4 :
La composition du comité est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant se faire représenter :
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon ;
- la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ; - le procureur la République près le tribunal judiciaire de Soissons ;
- le président du conseil départemental de l'Aisne ;
- le sous-préfet, directeur de cabinet ;
- les sous-préfets d'arrondissement ;
- la directrice départementale de la police nationale ;
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale ; - le chef de service départemental du renseignement territorial de l'Aisne ; - la directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; - le délégué territorial du défenseur des droits ;
- le délégué du préfet pour la politique de la ville dans les quartiers prioritaires ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
- le président de l'union des maires de l'Aisne ;
les maires de Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons et Vervins
La préfète ou son représentant peut associer, en tant que de besoin, les autres services de l'État, chacun pouvant se faire représenter.
Article 5 :
En fonction de l'ordre du jour de chaque réunion, Madame la préfète, ou son représentant, associe, en tant que de besoin, des personnes qualifiées telles que :
- le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ; - les représentants d'associations, des organismes et des cultes ainsi que les personnes qualifiées, intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ; - toute autre personne dont la présence sera jugée utile par la préfète ou son représentant.
2/3
Cabinet - 02-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-014 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine de l'Aisne 13 Article 6 :
Pour une concertation plus large et en tant que de besoin, la préfète peut réunir un comité
d'orientation intégrant, outre les membres du CORAHD, les élus du territoire, les acteurs économiques et les personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre la haine et les discriminations. Ce comité d'orientation est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l’action du CORAHD.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon, le 1 5 JAN, 2025
Pour la préfète et par géfégation,
le sous-préfet, diseéteur de cabinet
ui ne ci
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Cabinet - 02-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-014 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine de l'Aisne 14 Cabinet - 02-2025-01-24-00001 - Arrêté n°2025-014 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine de l'Aisne 15