Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 039 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 039 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 039 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°02-2025-039

PUBLIÉ LE 4 MARS 2025Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Aisne

02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce

pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord / Etat-major

interministériel de la zone de défense et de sécurité

02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de

mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution

atmosphérique sur la population des départements du Nord, du

Pas-de-Calais et de la Somme (3 pages) Page 6

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

02-2025-03-04-00001

Arrêté n°2025-15 portant habilitation d'un

organisme en application du III de l'article

L.752-6 du Code de commerce pour la

réalisation d'analyses d'impact des dossiers

soumis à autorisation d'exploitation

commerciale

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 3PRÉFÈTE Direction de la coordination des politiques DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égelité

Fraternité

Arrêté n°2025-15

portant habilitation d’un organisme en

application du III de l'article L. 752-6 du

Code de commerce pour la réalisation

d'analyses d'impact des dossiers soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

La Préfète de l'Aisne,

VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture le 27 janvier 2025

et transmise par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE dont le siège social se situe 9 place de la préfecture à ARRAS (62000), représentée par Sébastien DELATTRE, son gérant ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à :

SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la préfecture - 62000 ARRAS sous le numéro d'identification : AI-02-2025-02

2, rue Paul Doumer - BP 20104 LR

02000 LAON [5 F3 Préfète de l'Aisne ES©) @Prefeto2 Yes Su

Direction de la coordination des politiques publiques et de >

l'appui territorial

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Aisne Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

1/2 - des services de l’État dans l'Aisne : wwiw.aisne.gouv.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 4Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 2 :

L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 3 :

Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente demande d’habilitation sont :

+ M. Sébastien DELATTRE

+ _ Mme Laure LEBLOND

Article 4 :

L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°2019-593 du 29 novembre 2019 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Fait à Laon, le 3 mars 2025

Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-04-00001 - Arrêté n°2025-15 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des 5Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité

Nord

02-2025-03-04-00002

Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de

mesures propres à limiter l'ampleur et les effets

de la pointe de pollution atmosphérique sur la

population des départements du Nord, du

Pas-de-Calais et de la Somme

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du 6en | Préfecture de la zone de défense PRÉFET | | ÿ cr Der et de sécurité Nord

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD Abo

Agaiies

Hrasoier

Arrêté n°04/03/2025-1

portant application de mesures propres à limiter l'ampleur

et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 à L. 226-11, R. 221-1 à R. 226-14 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME

en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la région Nord — Pas-de-Calais ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du 7Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;

Vu le bulletin du 4 mars 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air, prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la somme ;

Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 —- Mesure applicable au secteur des transports :

* la vitesse des véhicules à moteur est limitée : | ° à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ; ° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids- lourds de plus de 3,5 tonnes

Article 2 —- Mesures applicables au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :

° interdiction totale de la pratique du brûlage à l'air libre des déchets verts : ° interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d’appoint ou d'agrément, non performants.

Article 3 —- Mesure applicable au secteur industriel :

*__ mise en œuvre des mesures de « premier niveau d'alerte pour les particules (PM10) » fixées dans les arrêtés préfectoraux d'autorisation des établissements ICPE concernés et qui font l'objet d'une notification.

Article 4 : mesures applicables au secteur agricole :

+ interdiction de la pratique de l'écobuage et du brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles ;

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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du 8Article 5 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du mardi 4 mars à 18h00 jusqu’au mercredi 5 mars 2025 à 23h59.

Les dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme le mercredi 5 mars 2025 de 6h00 à 23h59.

Article 6 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 7 — Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les directeurs de la sécurité publique du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DIR Nord- Ouest et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en est adressée aux services mentionnés au présent article.

Fait à Lille, le 4 mars 2025

. Pour le préfet de zone et par délégation,

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

4 A

7 £ Vincent{AGOGEY

2

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

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Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Nord - 02-2025-03-04-00002 - Arrêté n°04/03/2025-1 portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord, du 9