Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 174 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 152 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 171 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 040 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 153 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 155 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 084 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 179 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 032 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-159
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la
police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État (9
pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au
renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de
ses installations sur la commune de PREMONT (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service Environnement - Unité
Politiques publiques de l'eau
02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant
régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le
territoire de la commune de Hauteville (4 pages) Page 16
2 Cabinet
02-2025-10-10-00003
Convention de coordination des interventions
de la police municipale de Belleu et des forces
de sécurité de l'État
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 3 j PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté ‘
Égalité
Fraternité
VILLE DE BELLEU
CONVENTION DE COORDINATION
DES INTERVENTIONS DE
LA POLICE MUNICIPALE
DE BELLEU
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 4 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État
Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;
Vu les articles L.22124 à L.2212-51 du Code général des collectivités territoriales, portant sur les
pouvoirs de la police municipale ;
Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ;
W le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 4 août 2025 ;
Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et les
services de la commune de Belleu en date du 24 septembre 2025 ;
Vu le plan d'‘action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) de l'Aisne ;
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Belleu, et la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Soissons, il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifs de la Sécurité du
quotidien (SQ) pour :
— une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d‘outremer pour
restaurer la tranquillité ;
— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;
- Une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
- Une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels
publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;
- Une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale
dans la commune de Belleu. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la
circonscription de police de Soissons.
Article T”
p. 2/3
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 5 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- Sécurité routière ;
- lutte contre l'usage et le trafic des stupéfiants ; et contre toute forme d'addiction
-la lutte contre les atteintes aux personnes et plus spécifiquement les violences
intrafamiliales ; |
-la lutte contre les atteintes aux biens et plus spécifiquement les vols par effraction
(cambriolages).
-les incivilités et troubles à la tranquillité publiques
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
1. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- les écoles élémentaires Léo Lagrange et jules Vernes ;
- les écoles maternelles Pasteur et des Tournelles ;
- le collège jean Mermoz.
2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point de ramassage
scolaire suivant :
- le collège Jean Mermoz.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment les :
— cérémonies de commémorations, brocantes, fêtes foraines.
Article 5
\
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
p. 3/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 6 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale de Belleu, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
En vertu de l'article L21111 du Code de sécurité intérieure, les organisateurs de manifestations
sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre
lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques où morales pour le
compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services
d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique
‘en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires
qu'il a supportées dans leur intérêt.
Article 6
La police municipale de Belleu assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules,
et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale de Belleu informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences,
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de Belleu assure plus particulièrement les missions de
surveillance de la commune dans les créneaux horaires suivants :
— entre 06H00 et 02H00 du lundi au dimanche. Ces jours et horaires, compte tenu des
événements, des nécessités de service ou d'une décision de l'autorité municipale, peuvent
être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du service public.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre la préfète de l'Aisne et le maire de Belleu dans le
délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Belleu,
p. 4/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 7 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État
ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'elle l'estime
nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en
matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : périodicité mensuelle à adapter en
fonction des événements.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de Belleu
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées conjointement sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire de Belleu en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule signalé
volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.22416,
L.224-17, L.22418, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.2341 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire
territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
p. 5/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 8 Convention de coordination des interventions de la police municipsle de Belleu et les forces de sécurité de l'État
communiquer entre eux en toutes-circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l’État pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions. définies d'un commun accord par leurs
responsables .
IITRE IL: COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Aisne et le maire de Belleu conviennent de renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° du partage d'informations sensibles ou urgentes s'effectue par liaison téléphonique directe entre
le chef de circonscription de sécurité publique et le chef de la police municipale.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le représentant de l'État.
2° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonique, courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles suivantes :
- une cartographie actualisée des vols par effraction sur la commune ainsi que de leurs
répartitions horaires par la police nationale ;
- les évènements listés dans la main courante de la police municipale et sollicitations adressées
à la police municipale ; |
- toutes informations liées à l'ordre public, ainsi qu'aux trafics de matières stupéfiantes,
réceptionnées par la police municipale.
La police municipale pourra appeler chaque matin le poste du commissariat de police de Soissons
pour faire un point oral sur les faits pouvant concerner ses missions de prévention au bon ordre, à la
tranquillité et à la sécurité publique.
3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des informations
p. 6/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 9 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le
partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée
ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée
par le représentant de l'État. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : mention main courante
PM ;
4° de la vidéoprotection, par la rédaction à venir des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure ;
5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions: réquisitions OP] contrôle alcoolémie et
stupéfiant ;
6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions de la préfète et de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Soissons. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses
textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
Des réunions trimestrielles seront organisées afin d'assurer un suivi de bonne coopération entre les
services.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.-
. Dans le cadre de la prévention des effractions au domicile, la police municipale participe, dans la mesure de ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par le dispositif p. 7/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 10 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l'État
Opération Tranquillité Vacances organisé sous l'autorité du responsable des forces de sécurité de
l'État.
La détermination des secteurs et résidences à surveiller fait l'objet d'un échange et d'un accord
préalable entre le chef de la circonscription de police nationale et le responsable de la police
municipale de Belleu.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre : brocantes, fêtes foraines, évènements sportifs et culturels, cérémonies.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'État et de la police municipale, le maire de Belleu précise qu'il souhaite renforcer l'action de la
police municipale par les moyens suivants :
- poursuite du déploiement de la vidéoprotection ;
- renforcement des effectifs (pour atteindre 2 agents policiers municipaux).
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT). |
TITRE II ; DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modäalités fixées d'un commun
accord par la préfète de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué à la préfète et au maire. Copie en est transmise à la
procureure de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre la préfète de l'Aisne et le maire ou leurs
représentants, qui peuvent convenir d'y associer la directrice départementale de la police
nationale. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge
nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
p. 8/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 11 Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et les forces de sécurité de l’État
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Belleu et la préfète de
l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Association des maires de France.
1 0 OCT. 2025 À . Ann |
Pour la préfète, et par tion,
Le sous-préfet, eur de cabinet,
uillaume FICHET
La procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Soissons,
p. 9/9
Cabinet - 02-2025-10-10-00003 - Convention de coordination des interventions de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État 12 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-10-10-00002
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur la
commune de PREMONT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 13 En
PRÉFÊTE DE L'AISNE
[ he #1
lg wéire
Fratéruité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91
relatif au renouvellement de l'agrément
de gardien de fourrière automobile et de ses
installations sur la commune de PRÉMONT
La Préfète de l'Aisne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-1 à R.325-52 ;
VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté n°2025-54 du 1” septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 août 2025, par Monsieur Geoffrey LORQUIN, gérant de la société LORQUIN ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément des gardiens et des installations de fourrière » en date du 30 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que le gardien de fourrière n'exerce pas Une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés ;
CONSIDÉRANT que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R.325-24 du code de la route ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 d 02000 LAON FA EPréfète de l'Aisne BA (O)aPreteto2 Y$**" DCL/BRGE
Affaire suivie par : V. LAROCHE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interne Courriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 14 ARRÊTE
Article 1” - M. Geoffrey LORQUIN, gérant de la société LORQUIN, dont le siège social est situé au 11 rue du Général Tyson à PRÉMONT, est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les installations de fourrière, dont M. Geoffrey LORQUIN sera le gardien, situées au 11 rue du Général Tyson à PRÉMONT, sont également agréées pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - M. Geoffrey LORQUIN devra enregistrer au fur et à mesure de leurs arrivées, lès entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction prévues à l’article R. 325-25 du code de la route,
Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être retiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.
Article 4 - Le présent renouvellement de l'agrément est personnel et incessible. La préfète doit être informée de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.
Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin de sa validité.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de LAON, SAINT-QUENTIN et SOISSONS et le maire de PRÉMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié à M. Geoffrey LORQUIN, gérant de la société LORQUIN,
À Laon,le À 0 OCT. 2025
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-10-10-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/91 relatif au renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de PREMONT 15 Direction départementale des territoires
02-2025-09-25-00003
Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation
de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise
sur le territoire de la commune de Hauteville
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 16 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation
de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise
sur le territoire de la commune de Hauteville
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande de régularisation présentée par Voies Navigables de France, reçue le 26 octobre 2023, déclarée complète et régulière le 2 janvier 2024, enregistrée sous le numéro 02-2023-00127 et relative à la régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville ;
VU le projet d'arrêté adressé à Voies navigables de France le 31 mars 2025:
Considérant que la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise à Hauteville a été réalisée avant le 29 mars 1993 ;
Considérant que cette prise d’eau est réputée autorisée en application de l'article L. 214-6 II et IV du code de l’environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les modalités de gestion de cette prise d'eau afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
us
#
m3 EPréfète de l'Aisne ()@Prefeto2Ÿ sait Ÿ?
50, boulevard de Lyon %
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Service Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 17 Article 1° -Caractéristiques de la prise d'eau
La prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise, située sur la commune de Hauteville, est composée :
> d'une vanne crémaillère manuelle au niveau du bras de la rivière "L'Oise" dit bras de Hauteville ;
> d'une rigole d'amenée;
> de deux vannes crémaillères manuelles au niveau du canal.
Les ouvrages ont les caractéristiques suivantes :
> vanne crémaillère manuelle de prise d'eau
- hauteur : 2,00 m
- largeur : 1,06 m
-_ cote du radier : 76,135 m NGF
- coordonnées en Lambert 93 : X = 738.208 et Y = 6.975.654
> rigole d'amenée :
- longueur : 350 m
- hauteur:2,75m
- largeur :1,03 m
> vanne crémaillère manuelle qui alimente le canal de la Sambre à l'Oise
- hauteur : 2,90 m
- largeur :110m
- cote du radier : 77,127 m NGF
- coordonnées en Lambert 93 : X = 737.987 et Y = 6.975.421
> vanne crémaillère manuelle qui alimente le contre-fossé du canal
- hauteur : 1,09 m
- largeur :1,07 m
-_ cote du radier : 77,644 m NGF.
Article 2 - Modalités de gestion de la prise d’eau
La prise d'eau est ouverte pour garantir la navigation sur le canal de la Sambre à l'Oise. Elle est utilisée pour maintenir les niveaux d'eau suivants :
> 2,20 m sur le bief entre l'écluse n° 23 située sur la commune de Hauteville et l’'écluse n° 26 située sur la commune de Thenelles ;
> 2,60 m sur le bief entre l'écluse n° 26 située sur la commune de Thenelles et l'écluse n° 35.
2.1 - En situation normale
La vanne qui alimente le contre-fossé du canal est fermée.
La vanne qui alimente le canal de la Sambre à l'Oise est ouverte intégralement.
La vanne de prise d'eau est ouverte ou fermée en fonction des besoins en eau du canal.
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 18 2.2 - En période de crue
La vanne de prise d'eau et la vanne qui alimente le canal de la Sambre à l'Oise sont intégralement fermées.
La vanne qui alimente le contre-fossé est totalement ouverte.
La période de surveillance pré-crue est déclenchée dès que la hauteur d'eau dépasse 2,50 mètres à la station hydrométrique de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.
2.3 - En période d'étiage
Dès que le débit mesuré à la station hydrométrique de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain est inférieur à 1,15 m/s, la vanne de prise d'eau est fermée.
Article 3 -Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 4 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 6 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 :
> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la commune de Hauteville ;
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de la commune susvisée; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire ;
> le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Hauteville ;
> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 19 _ Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
> par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvrages ou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Hauteville, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à Voies navigables de France et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie de Hauteville.
À Laon, le 2 5 SEP. 2025
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2025-09-25-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/021 portant régularisation de la prise d'eau du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Hauteville 20