Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°143 du 7 et 8 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°143 du 7 et 8 août 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°143 du 7 et 8 août 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°143

Du 7 et 8 août 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 143

Du 7 et 8 août 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/ sans

numéro

06/08/2024 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction

départementale des finances publiques du Val-de-Marne

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0118 06/08/2024 Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la

pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le- Roi »

7

2024/0123 06/08/2024 Portant approbation des statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Plaquette de Saint-Maur » 9

2024/0124 06/08/2024 Portant approbation des statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-Marne » 11

2024/0125 06/08/2024 Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Goujonnette de Créteil »

13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/02757 06/08/2024 portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la

personne N° SAP511813057 N° SIRET 51181305700045

15

2024/02758 06/08/2024 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP822142881 N° Siret 82214288100017

17

2024/02759 06/08/2024 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP925210106 N° Siret 92521010600025

19

2024/02761 06/08/2024 déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925210106 Siret 92521010600025

21

2024/02778 06/08/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par INSIDEBYEGIS sise 168 avenue Thier 69006 LYON

23

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/02787 08/08/2024 fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État » pour les projets autorisés par la préfète du Val-de-Marne

25

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1 place du Général Pierre BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et de M. Christophe MOREAU dans le corps des administrateurs de l’État,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne,

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Val-de-Marne listés ci-dessous seront à titre exceptionnel fermés au public le jeudi 29 août 2024 et le jeudi 5 septembre 2024 :

– Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

– Service des Impôts des Particuliers de Créteil ;

– Service des Impôts des Entreprises de Créteil ;

– Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne ;

– Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne ;– Service départemental de l’enregistrement du Val-de-marne ;

– Service de publicité foncière du Val-de-marne ;

– Paierie départementale du Val-de-Marne ;

– Service de Gestion Comptable de Créteil ;

– Trésorerie du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;

– Trésorerie du Centre Hospitalier Paul Guiraud ;

– 8ème brigade de vérification de Créteil ;

– Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine n°1 ;

– Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine n°3 ;

– Pôle départemental de programmation ;

- Brigade de contrôle et de recherche.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Créteil, le 06 août 2024

Par délégation de la préfète,

Par intérim de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Signé

Christophe MOREAU

Administrateur de l’ÉtatDirection régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/118 du 6 août 2024

Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-Roi »

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-Roi » qui s’est tenue le 7 novembre 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de nouveaux membres au conseil d’administration de l’association susnommée ;

VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration qui s’est tenu le 7 novembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Monsieur Cyrille DIDIER élu président du conseil d’administration à compter de la date du conseil d’administration jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;

VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration qui s’est tenu le 7 novembre 2021 et au cours duquel il a été désigné Monsieur Karl LACHE élu trésorier du conseil d’administration à compter de la date du conseil d’administration jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général du Val-de-Marne,

1/2ARRÊTE

Article 1er :

• Monsieur Cyrille DIDIER, domicilié 52 rue Lequesne – 94130 Nogent-sur-Marne, est agréé en qualité de président,

• Monsieur Karl LACHE, domicilié 120 rue des Plantes – 91230 Montgeron, est agréé en qualité de trésorier,

de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Gaule de Choisy-le-Roi».

Article 2 :

Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

• soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne - 21-29 avenue du général de Gaulle 94000 Créteil ;

• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie – 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris France.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

2/2Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DRIEAT/SPPE/123 du 6 août 2024

Portant approbation des statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Plaquette de Saint-Maur »

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenu le 23 mai 2024 et au cours duquel il a été adopté les statuts modifiés de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Plaquette de Saint-Maur » ;

SUR proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er :

Les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Plaquette de Saint-Maur », adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2024, sont approuvés.

1/2Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

 soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du général de Gaulle 94000 Créteil ;

 soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie – 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

2/2Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/124 du du 6 août 2024

Portant approbation des statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-Marne »

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenu le 30 septembre 2023 et au cours duquel il a été adopté les statuts modifiés de l’association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de- Marne » ;

SUR proposition du secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er :

Les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les Pêcheurs du Val-de-Marne », adoptés par l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2023, sont approuvés.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

 soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du général de Gaulle 94000 Créteil ;

1/2 soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie – 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

2/2Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/DRIEAT/125 du 6 août 2024

Portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Goujonnette de Créteil »

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Goujonnette de Créteil » qui s’est tenue le 4 février 2023 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection de nouveaux membres au conseil d’administration de l’association susnommée ;

VU l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration qui s’est tenu le 4 février 2023 et au cours duquel il a été désigné Monsieur Serge PAULIN élu trésorier du conseil d’administration à compter de la date du conseil d’administration jusqu’à la fin du mandat, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général du Val-de-Marne,

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté n° 2022/04488 du 9 décembre 2022 est abrogé.

1/2Article 2 :

• Monsieur Patrick CHERAULT, domicilié 19 rue des Chomettes – 77160 Saint-Brice est agréé en qualité de président,

• Monsieur Serge PAULIN, domicilié 4 rue Delerue – 94100 Saint-Maur, est agréé en qualité de trésorier,

de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Goujonnette de Créteil».

Article 3 :

Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l’année précédant celle de l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

 soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du général de Gaulle 94000 Créteil ;

 soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie – 246 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

2/2Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Service Accompagnement des Entreprises

Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr

Arrêté n° 2024/ 02757 portant renouvellement automatique d’agrément d'un organisme de services à la personne

N° SAP511813057

N° SIRET 51181305700045

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l’agrément du 05 septembre 2019 de l’organisme O2 VAL DE MARNE EST ;

Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément présentée le 12 juin 2024, par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant(e) ;

Vu le certificat délivré le 09 juillet 2024 par Afnor Certification,

Le préfet du Val-de-Marne

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme O2 VAL DE MARNE EST, dont l'établissement principal est situé 5 RUE PASTEUR 94700 MAISONS ALFORT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 septembre 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (94)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (94)

• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94)

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CedexArticle 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 6 août 2024

Pour le Préfet et par délégation

du Directeur régional et interdépartemental de

l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,

le Responsable du Pôle Entreprises Emploi et Solidarités

Eric JANY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Service Accompagnement des Entreprises

Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr

Arrêté n°2024/ 02758 portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP822142881

N° Siret 82214288100017

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l’agrément du 4 avril 2019 accordé à l’organisme LE CONNU SERVICES ;

Vu la demande d'agrément présentée le 9 janvier 2024, et complétée le 17 juillet 2024 par M. TCHUITCHEU NARCISSE en qualité de dirigeant(e),

Le préfet du Val-de-Marne

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme LE CONNU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 295 Rue Du Professeur Paul Milliez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (94)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (94)

• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (75, 94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (75, 94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (75, 94)

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (75, 94)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 6 août 2024

Pour le Préfet et par délégation

du Directeur régional et interdépartemental de

l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,

le Responsable du Pôle Entreprises Emploi et Solidarités

Eric JANY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

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Arrêté n°2024/ 02759 portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP925210106

N° Siret 92521010600025

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 15 avril 2024 et complétée le 24 juillet 2024, par Mme. BOUDOUH Aurélie en qualité de dirigeant(e),

Le préfet du Val-de-Marne

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme MELYA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 9 place des 4 saisons 94440 MAROLLES EN BRIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 août 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94)

Article 3

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CedexSi l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 6 août 2024

Pour le Préfet et par délégation

du Directeur régional et interdépartemental de

l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,

le Responsable du Pôle Entreprises Emploi et Solidarités

Eric JANY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Service Accompagnement des Entreprises

Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr

Récépissé n°2024/ 02761 de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP925210106

Siret 92521010600025

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Val-de-Marne

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne, le 06/08/24 par Mme. BOUDOUH Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MELYA SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 place des 4 saisons 94440 MAROLLES EN BRIE et enregistré sous le N° SAP925210106 pour les activités suivantes :

Activités relevant de la déclaration et nécessitant un agrément :

• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (77, 94)

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 6 août 2024

Pour le Préfet et par délégation

du Directeur régional et interdépartemental de

l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,

le Responsable du Pôle Entreprises Emploi et Solidarités

Eric JANY

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 02778

Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du

repos dominical, présentée par INSIDEBYEGIS

sise 168 avenue Thiers

69006 LYON

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à R.3132-20-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 17 juillet 2024, présentée par Mme SUPERVIELLE Bénédicte, responsable ressources humaines manager de la société INSIDEBYEGIS, sise 168 avenue Thiers à Lyon (69006), pour une intervention les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024 afin de coordonner les missions d’OPC et d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites d'enregistrement déportés au village olympique;

Vu l’accord de groupe relatif à l’organisation du temps de travail et aux contreparties pour le travail du dimanche ;

Vu l’avis favorable du CSE en date du 21 mai 2024 ;

Vu l’attestation de volontariat du salarié concerné ;

Considérant que l’article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT doit effectuer des travaux consistant notamment dans la création d’un collecteur profond de transport d’eaux usées dans le cadre d’un marché conclu avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT de mettre en œuvre des solutions d’organisation, techniques et humaines 7 jours sur 7 permettant d’assurer une date de livraison de l’ouvrage le 5 juillet 2024 ;

Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT précise que cette demande n’est pas compatible avec les moyens actuels du marché et qu’elle envisage en conséquence de mettre en place 3 équipes travaillant 7 jours sur 7 à compter du 6 mars et jusqu’au 5 juillet 2024, afin de maximiser l’utilisation des équipements de travail dédiés à l’opération de forage (micro-tunnelier, désableurs, centrale d’injection) ;

Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caractère urgent s’agissant des dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;

Considérant que ce travail du dimanche s’effectue sur la base du volontariat ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L. 3132- 20 du code du travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale visée, soit notamment d’une majoration des heures travaillées, de l’attribution d’un repos compensateur et d’une prime spéciale ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140 ALFORTVILLE, pour une intervention les dimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d’un réseau d’eaux usées sous les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L’HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550), est accordée pour 17 salariés les dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 07 août 2024

Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail

Sélina PERTAYS

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2

mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si

un recours hiérarchique a été déposé.

2Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL 94

Arrêté n° 2024/02787

fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État »

pour les projets autorisés par la préfète du Val-de-Marne

LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L. 313-1-1 et R. 313-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;

VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n°INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/03096 du 19 août 2021 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés par la préfète ;

VU l’avis d’appel à projets du 5 février 2024 pour la création de 75 places de centre provisoire d’hébergement ;

VU l’appel à candidature en date du 3 juillet 2024 pour la désignation de représentants d’usagers ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : il est institué dans le Val-de-Marne une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État », pour les projets autorisés par la préfète du Val-de-Marne. Cette commission est présidée par la préfète du Val-de-Marne ou son représentant.

Cette commission se prononce sur des projets de création de places de Centre d’Accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), de Centre provisoire d’hébergement (CPH), de Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), de Foyers de jeunes travailleurs (FJT), des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaires des majeurs, des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial et des services en charge de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

1La commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État » est composée comme suit :

A - Sont membres permanents avec voix délibérative

1 - Représentants de l’autorité administrative

1.1 - Madame la préfète du département du Val-de-Marne en qualité de présidente de la commission ou son représentant.

1.2 - Trois personnels des services de l’État dont l’un sur proposition du Garde des Sceaux ou leurs suppléants :

- Madame Diane POUGET, directrice de l’Unité départementale Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (UD-DRIHL) ou, sa suppléante, Madame Mathilde CHAPET, cheffe du service hébergement et accès au logement de l’UD-DRIHL Val-de-Marne,

- Madame Célia CLEMENT-DEMANGE, adjointe à la cheffe du service protection et insertion des jeunes, intégration de l’Unité départementale Val-de-Marne de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (UD-DRIEETS) ou, sa suppléante, Madame Marie THIBAUD, chargée de mission intégration à l’UD-DRIEETS Val- de-Marne,

- Madame Caroline LAPENE, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ou, sa suppléante, Madame Sonia OLIVE-MARINO, responsable des politiques institutionnelles de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.

2 – Représentants d’usagers

2.1 - Deux représentants d’associations participant à l’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et leurs suppléants :

- Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur général de l’association Aide d’urgence Val-de-Marne (AUVM) ou, son suppléant, Monsieur Nordine ZEGGAR, directeur général adjoint de l’AUVM,

- Madame Mary GORGETTE, déléguée départementale du Secours catholique du Val-de-Marne, ou, sa suppléante, Madame Catherine GAUDRY, présidente de la délégation du Secours catholique du Val-de-Marne.

2.2 - Un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial et son suppléant :

- Madame Delphine BOUVIER, directrice générale par intérim de l’Union des Associations Familiales (UDAF) du Val-de-Marne ou, sa suppléante, Madame Fabienne CORROYER, directrice administrative et financière à l’UDAF.

2.3 - Un représentant d’associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance et son suppléant :

- Madame Corinne HERAULT, directrice de l’association Tremplin 94 ou, sa suppléante, Madame Isabelle FERMENT, cheffe de service de Tremplin 94.

2B - Sont membres avec voix consultative

1 – Membres permanents

1.1 - Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux autres que ceux figurant ci- dessus et leurs suppléants :

- Monsieur Tommy VEYRAT, directeur de l’Union régionale pour l’habitat des jeunes d’Île-de- France ou, sa suppléante, Madame Halimata SO TALL, directrice territoriale de l’association pour le logement des jeunes travailleurs,

- Madame Isabelle MEDOU-MARERE, directrice régionale de la fédération des acteurs de la solidarité d’Île-de-France ou, son suppléant.

2 – Membres non permanents désignés pour l’appel à projet relatif à la création de 75 places de CPH en 2024

2.1 - Personnalités qualifiées compétentes et leurs suppléants :

Deux personnalités sont spécifiquement désignées pour l’appel à projet concerné :

- Madame Sylvana MAURADE, directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et d’intégration (OFII) du Val-de-Marne ou, sa suppléante, Madame Sonia Grazie DIDJA BESSALA, directrice territoriale adjointe de l’OFII,

- Monsieur Mathias VENET, secrétaire général de l’association Groupe accueil et solidarité (GAS) ou, son suppléant, Monsieur Philippe DUPOURQUE, président du GAS.

2.2 - Représentants d’usagers et leurs suppléants :

Au plus, deux représentants sont désignés spécifiquement pour l’appel à projet concerné :

- Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du Comité local pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) Val-de-Bièvre ou, sa suppléante, Madame Morgane LARCHE, cheffe de service au CLLAJ,

- Madame Jacqueline POLIZZI, directrice de l’action sociale à la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF) ou, son suppléant, Monsieur Aurélien CASSAND, conseiller territorial à la CAF du Val-de-Marne.

2.3 - Personnels des services techniques, comptables ou financiers en qualité d’experts et leurs suppléants :

Au plus, quatre représentants sont désignés spécifiquement dans le domaine de l’appel à projet concerné.

- Madame Elodie JEANNE-ROSE, cheffe du bureau de la veille sociale et hébergement d’urgence à la DRIHL Val-de-Marne,

- Madame Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la cheffe du bureau mixité sociale et de l’habitat à la DRIHL Val-de-Marne.

Article 2 : le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire permanent dans les mêmes conditions.

3Article 3 : les membres à voix consultative visés au paragraphe 2 du B de l’article 1er du présent arrêté sont désignés pour le seul appel à projet du 5 février 2024 relatif à la création de 75 places de CPH.

Article 4 : le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5 : la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État » est réunie à l'initiative de sa présidente.

La commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État » examine et classe les projets. La décision d'autorisation appartient à la préfète du Val-de- Marne.

Article 6 : les modalités de fonctionnement de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État » pour les projets autorisés par la préfète du Val-de-Marne sont celles fixées par le code de l’action sociale et des familles.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours suivant la première réunion.

Article 7 : le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : l’arrêté préfectoral n° 2021/03096 du 19 août 2021 fixant la composition de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social « État », pour les projets autorisés par la préfète du Val-de-Marne est abrogé.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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Fait à Créteil, le 8 août 2024

La préfète du Val-de-Marne

SIGNÉ

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD