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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 8 oct
Document publié le Lundi 8 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa du 8 oct)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 8 OCTOBRE 2012 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL DU 8 octobre 2012
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision 02/10/2012 Décision portant délégation de signature aux correspondants de l’ACSE 1
L’AGENCE NATIONALE POUR LA COHESION
SOCIALE ET L’EGALITE DES CHANCES (L’ACSE) l'acSE l'agence nationale
pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances
logement et la lutte contre l'exclusion,
omination du délégué adjoint de
Décision portant délégation de signature aux correspondants de
l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)
Département : VAL-DE-MARNE (94)
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Vu la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’Acsé,
Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet du Val- de-Marne,
Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département en date du 19 septembre 2012,
Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne, délégué de l’Acsé pour le département,
Décide,
Article 1 er
M. Hervé CARRERE, Sous-Préfet, Chargé de Mission pour la Politique de la Ville, délégué adjoint de l’Acsé pour le département, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’Agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière des crédits délégués au niveau départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€. SIGNé
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé CARRERE, délégation est donnée à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture et à M. Patrick DALLENNES, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, - les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants,
- tous les documents d’exécution financière du budget du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil
Le 2 octobre 2012
Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département,
SIGNé
Pierre DARTOUT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD