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Procès Verbal - PV DELIB 10 10 2022 site Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIB 10 10 2022 site)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE MINVERSHEIM

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 10 octobre 2022

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : MM. et Mme Franck LANG, Pascal MAILLET représenté par Bernard LIENHARD, Brigitte VACELET, Adjoints.

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK représentée par Cécile DURRHEIMER, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG représenté par Brigitte VACELET.

Conseillers absents : 0 Absent: ./.

Date de la convocation : 30 septembre 2022

DELC-056-2022

1. Commande publique

1.6- Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre

Projet MAM : Choix du maître d’œuvre

Dans sa séance du 5 avril 2022, le Conseil Municipal a retenu le projet de transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles présenté par l’association La Bel’ Escale, représentée par Mesdames Busché, Blaise, Dapp et Betsch.

Ce projet nécessite des travaux de second œuvre et la supervision d’un architecte spécialisé dans le domaine de la petite enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- retient M. Alan Didierjean de l’atelier d’architecture Denys + Didierjean sis 16 B quai des bateliers à Strasbourg, pour un montant forfaitaire d’honoraires de 14 000 € HT.

- précise que les crédits seront inscrits au budget 2023 de la Commune.

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-057-2022

1. Commande publique

1.6- Autres types de contrats

Projet MAM : Choix du bureau pour la mission de contrôle technique

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles, il est nécessaire de se rapprocher d’un cabinet pour la mission de contrôle technique.Après délibération, le Conseil municipal,

- décide de retenir, pour la mission de Contrôle Technique, la proposition de QUALICONSULT – 19 Rue des Cigognes 67960 Entzheim pour un montant de 1 685,00 €uros HT ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Commune ;

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-058-2022

1. Commande publique

1.6- Autres types de contrats

Projet MAM : Choix du bureau pour la mission de coordination SPS

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du projet transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles, il est nécessaire de se rapprocher d’un cabinet pour la mission de coordination SPS.

Après délibération, le Conseil municipal,

- décide de retenir, pour la mission de coordination SPS, la proposition de QUALICONSULT – 19 Rue des Cigognes 67960 Entzheim pour un montant de 1 300,00 €uros HT ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Commune ;

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-059-2022

1. Commande publique

1.6- Autres types de contrats

Projet MAM : Choix du bureau pour la prestation de diagnostic amiante avant travaux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles, il est nécessaire de se rapprocher d’un cabinet pour la prestation de diagnostic amiante avant travaux, la réalisation de prélèvements et la prise en charge de leurs analyses.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- retient, pour la prestation de repérage amiante avant travaux, la proposition de QUALICONSULT – 19 Rue des Cigognes 67960 Entzheim pour un montant d’environ 1 230,00 €uros HT ;- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la Commune ;

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-060-2022

7. Finances locales

7.10- Divers

Projet MAM : Plan de financement

Après avoir présenté aux membres du Conseil Municipal l’estimation de l’architecte pour les travaux de transformation de l’école maternelle en Maison d’Assistantes Maternelles, le Maire expose le plan de financement pour ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- adopte le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Maître d’œuvre 14 000 € HT Subvention CAF 100 000 € Bureau contrôle technique 1 685 € HT Auto-financement et emprunt 43 215 €

Bureau coordinateur SPS 1 300 € HT

Bureau contrôle amiante 1 230 € HT

Travaux second œuvre 121 000 € HT

Imprévus 4 000 € HT

TOTAL 143 215 € HT TOTAL 143 215 € HT

- autorise le Maire à demander les subventions réglementaires ;

- précise que la réalisation des travaux est conditionnée par l’obtention des subventions règlementaires ;

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-061-2022

8. Domaines de compétence par thèmes

8.6- emploi- formation professionnelle

Mise à disposition d’un médiateur du centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation préalable obligatoire (MPO)

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n°08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d’apaisement au bénéfice

- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu’un agent entend contester l’une des décisions relevant des 7 domaines suivants :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.Considérant que l’intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu’à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec l’instance de gestion ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECISION

→ AUTORISE le Maire à signer la convention- cadre avec le centre de gestion du Bas- Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font l’objet d’une contestation de la part de l’agent concerné ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ PARTICIPE au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif horaire décidé par le conseil d’administration du centre de gestion du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-062-2022

7- Finances locales

7.5- Subventions

Demande de Subvention : Les Restaurants du Cœur

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la demande de subvention formulée par l’Antenne départementale des Restaurants du Cœur de Strasbourg.

Cette association fonctionne avec un déficit récurrent de l’ordre de 340 000 € et souhaite continuer son action en faveur des plus démunis de nos concitoyens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à l’Antenne Départementale des Restaurants du Cœur sise 8 rue de l’Ardèche à Strasbourg.

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard LIENHARD