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Procès Verbal - PV delib 25 03 2019 site Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV delib 25 03 2019 site)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Strasbourg-Campagne

Séance du 25 mars 2019

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 14

Conseillers présents ou

représentés: 11

Présents : M. et Mmes. Yvette HOLTZMANN, Franck LANG, Pascal MAILLET, Adjoints

Mmes et MM. Antoine BURG, Annette FLECK, Muriel GAAB, François JANSEM représenté par Yvette HOLTZMANN, Jean-Marc SCHEER, Christian SUSS, Brigitte VACELET.

Conseillers absents :3 Absents : SCHNEIDER Guillaume, ADAM Mireille, BALL Christophe. Date de la convocation : 12 mars 2019

DELC-022-2019

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des taux d’imposition des 3 taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux d’imposition des trois taxes directes locales comme suit :

- Taxe d’habitation : 14,50 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 9,87 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,23 %

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-023-2019

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des taux de location des biens communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de maintenir les taux pour le fermage comme suit :

o Catégorie AL : 2,40 €/are

o Catégorie A : 2,10 €/are

o Catégorie B : 1,88 €/areo Catégorie C : 1,46 €/are

o Catégorie D : 0,94 €/are

o Catégorie E : 0,52 €/are

( Approuvé à l’unanimité)

DELC-024-2019

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2019 de la Commune

Le budget primitif de 2019 de la Commune présente la balance suivante :

- Dépenses de fonctionnement : 672 000,00 €

- Recettes de fonctionnement : 672 000,00 €

- Dépenses d’investissement : 644 000,00 €

- Recettes d’investissement : 644 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif 2019 ainsi présenté.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-025-2019

1- Commande publique

1.4- Autres types de contrats

Acquisition d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable pour la mairie

L’actuel ordinateur de la mairie présente des signes d’obsolescence et nécessite d’être remplacé par un ordinateur plus rapide et plus puissant.

De plus le Maire informe les membres du Conseil Municipal de son souhait de compléter l’équipement audiovisuel de la mairie par l’acquisition d’un ordinateur portable pouvant servir aux projections lors des réunions ou groupes de travail, aux formations hors site de la secrétaire de mairie et également lors des permanences maires- adjoints.

Vu les devis réceptionnés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’acquérir :

 un PC fixe pour la mairie auprès de l’entreprise Berger Levrault pour un montant estimé à 1825,55 € HT comprenant, la tour, un disque dur externe, le pack office, l’antivirus, la maintenance sur les logiciels et le matériel et le transfert de l’ensemble des données de l’ancien ordinateur vers le nouveau.

 un PC portable auprès de l’entreprise Berger Levrault pour un montant estimé à 985,05 € HT incluant la livraison, la mise en route, l’antivirus et le pack office.- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune,

- autorise le Maire à signer tous documents administratifs y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-026-2019

1. Commande Publique

1.1 – Marchés publics

Aménagements de sécurité des entrées de village: attribution des travaux

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le résultat de l’ouverture des plis du 15 mars 2019 et de l’analyse des offres par le maître d’oeuvre SODEREF concernant le marché public relatif aux aménagements de sécurité des entrées de village.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer les travaux comme suit :

o Lot unique VRD à l’entreprise COLAS sise à Ostwald, 47A Rue de l’île des Pêcheurs, pour un montant estimé à 111 382,10 € HT

- adopte le plan de financement suivant :

o Travaux VRD : 111 382,10 € HT

o Honoraires bureau d’études : 7 000,00 € HT

o DETR (35%) : 41 433,00 €

o Fonds propres commune : 76 949,10 € HT

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune,

- autorise le Maire à demander les subventions règlementaires et à signer les documents administratifs y relatifs.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-027-2019

1. Commande Publique

1.6 – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre

Eglise: choix du maître d’œuvre pour la mise aux normes PMR

Le Maire expose au Conseil Municipal que pour mettre en application l’ADAP approuvé au mois de septembre 2015, et notamment pour la partie prévue en 2019, à savoir : la mise aux normes PMR de l’accès de l’Eglise, il est nécessaire de choisir un maître d’œuvre pour suivre ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- décide de confier les travaux de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise aux normes PMR de l’Eglise à l’entreprise AEK Architecture, sise 9 rue des Héros à la Wantzenau pour un montant forfaitaire de 1 300 € HT.

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune,

- autorise le Maire à signer les documents administratifs y relatif.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-028-2019

1. Commande Publique

1.4 – Autres types de contrats

Travaux PMR de l’Eglise: mission de contrôle

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de mise aux normes PMR de l’Eglise, il est obligatoire d’associer un organisme agréé pour nous assister d’un point de vue technique sur la réalisation des équipements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier la mission d’assistance technique pour les travaux de mise aux normes PMR de l’Eglise à l’entreprise DEKRA sise 5 rue Alfred Kastler à Ostwald, pour un montant estimé à 700 € HT pour les missions suivantes : o « contrôle construction : assistance technique pour la préparation des opérations de vérification finale en accessibilité aux personnes handicapées ; vérification après travaux soumis à permis de construire ou autorisation de travaux et établissement de l’attestation d’accessibilité aux personnes handicapées. »

- autorise le Maire à signer les actes administratifs y relatif.

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-029-2019

7. Finances locales

7.10- Divers

Travaux PMR de l’église: plan de financement

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de pouvoir bénéficier de la Dotation d’Equipements Ruraux pour les travaux de mise aux normes d’accessibilité de l’église et propose d’adopter le plan de financement intégrant cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

o adopte le plan de financement suivant :

 Travaux de mise aux normes PMR : 17 400 € HT

 Honoraires bureau d’études : 1 300 € HT Honoraires mission de contrôle : 700 € HT

 Soit 19 400 € HT

 DETR (50%) : 9 700 €

 Fonds propres de la Commune : 9 700 €HT

o autorise le Maire à demander les subventions réglementaires et à signer les actes administratifs y relatif.

o précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-030-2019

7. Finances locales

7.8- Fonds de concours

Prévention des Risques Psychosociaux : demande de versement de la subvention

La ville de Minversheim s’engage dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de son personnel dont l’étape initiale est la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux. Pour ce projet, il est prévu d’associer très largement, les élus, les personnels, les partenaires sociaux et l’Assistant de Prévention.

Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie au sein de l’ensemble des services de notre collectivité et pour partie avec le recours de la société CEGAPE, retenue par le Centre de Gestion du Bas- Rhin qui a engagé pour toutes les collectivités du département un groupement de commandes, pour LE DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX, LA REALISATION D’UN PLAN DE PREVENTION et LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE AVEC LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX et du psychologue du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le contrôle et l’analyse des documents mis en place.

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mobilisé dans ce partenariat le Fonds National de Prévention afin de permettre aux collectivités engagées dans la démarche d’obtenir une subvention pour la réalisation DU DIAGNOSTIC RPS ET LA REALISATION DU PLAN DE PREVENTION.

Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.

Des conditions importantes sont fixées au financement :

 présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ;

 décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques psychosociaux ;

 veiller au transfert des compétences du prestataire vers les services en interne, pour devenir autonome.L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.

Un dossier, va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de s’engager dans une démarche globale de prévention des RPS basée sur la réalisation du diagnostic et d’un plan de prévention assorti d’un plan d’actions effectif,

 de s’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de prévention,

 de bien vouloir autoriser la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques psychosociaux ;

 d’autoriser la collectivité de Minversheim à percevoir une subvention pour le projet ;

 d’autoriser le Maire, à signer la convention afférente.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-031-2019

1. Commande Publique

1.2 – Délégation de service public

Abattage d’arbres

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis fourni par l’entreprise en charge de l’entretien annuel des arbres et arbustes de la commune, concernant des travaux d’abattage de quatre arbres desséchés ou menaçants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier les travaux d’abattage des quatre arbres recensés à l’entreprise Gottri, sise 16 Rue des Haies à Berstheim, pour un montant estimé à 775,00 € HT

- autorise le Maire à signer les actes administratifs y relatif.

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-032-2019

1. Commande publique

1.2 – Délégation de service public

Suppression d’un poteau Orange

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la demande formulée par un riverain de la Grand’ Rue concernant l’état vétuste du poteau téléphonique en bois situé au droit de sa propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de confier les travaux de suppression du poteau téléphonique situé 45 Grand’ Rue, avec repose des câbles sur le pylône en béton adjacent à l’entreprise Orange, sise 5 Rue des Clarisses à Strasbourg, pour un montant estimé à 321,00 € HT

- autorise le Maire à signer les actes administratifs y relatif.

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la commune.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Bernard Lienhard