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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 249 publié le 23 décembre 2022 1
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 249 publié le 23 décembre 2022 1)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-249
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-12-16-00005 - Avis de classement et sélection des projets ARS
DAOSS du 16 décembre 2022 relatif à la commission de classement et
sélection du 25 novembre 2022 - AAC mise en place d'un dispositif
mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS (1 page) Page 4
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2022-12-22-00004 - Décision tarifaire n° 44696 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour
2022 de LONGAN (3 pages) Page 6
971-2022-12-22-00001 - Décision tarifaire n° 44691 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour
2022 de KERABON'SOINS (3 pages) Page 10
971-2022-12-22-00002 - Décision tarifaire n° 44692 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour
2022 de ATOUMO (3 pages) Page 14
971-2022-12-22-00003 - Décision tarifaire n° 44694 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour
2022 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES (3 pages) Page 18
pôle solidarité /
971-2022-12-20-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022
complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres
de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en
matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l'article R
2315-8 du code du travail (4 pages) Page 22
PREFECTURE - DCL / DCL
971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) (14 pages) Page 27
971-2022-12-21-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022
de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante (4 pages) Page 42
SALIM /
971-2022-12-02-00004 - Arrêté DAAF-SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre de la subvention de
fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose (2 pages) Page 47
971-2022-12-01-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 1er décembre 2022 relatif à
l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels
de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe (2 pages) Page 50
971-2022-12-02-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification l’arrête DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Marie-Galante (2 pages) Page 53
2 971-2022-12-02-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Grande-Terre (2 pages) Page 56
971-2022-12-02-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Vieux-Habitants (2 pages) Page 59
971-2022-12-02-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale du Lamentin (2 pages) Page 62
971-2022-12-02-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre portant
modification de l'arrêté DAAF-SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et
Rurale de Baie-Mahault (2 pages) Page 65
3 Agence régionale de santé
971-2022-12-16-00005
Avis de classement et sélection des projets ARS
DAOSS du 16 décembre 2022 relatif à la
commission de classement et sélection du 25
novembre 2022 - AAC mise en place d'un
dispositif mutualisé de gestion de la qualité et
des risques entre ESMS
Agence régionale de santé - 971-2022-12-16-00005 - Avis de classement et sélection des projets ARS DAOSS du 16 décembre 2022 relatif à la commission de classement et sélection du 25 novembre 2022 - AAC mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de 4 Eu RÉPUBLIQUE à &
FRANÇAISE Liberté @ » Agence de .
Égalité Guadeloupe Fraternité
AVIS DE CLASSEMENT ET SELECTION DES PROJETS N°
Commission de classement et sélection du 25 novembre 2022
xxx
APPEL A CANDIDATURES
ARS/DAOSS/ N°971-2022-10-18-00004
Mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS
&
ARS/DAOSS/ N°971-2022-10-18-00005
Mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de la qualité et des risques entre ESMS
L'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a lancé deux appels à candidatures le 18 octobre
2022 en vue de la mise en place de 3 dispositifs mutualisés de gestion de la qualité et des risques entre ESMS et
2 dispositifs d’astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre ESMS sur l'ensemble des territoires non couverts. La
fenêtre de dépôt des candidatures a été ouverte jusqu'au 18 novembre 2022.
La commission de classement et sélection des projets s’est réunie le 25 novembre 2022 pour l'instruction des
dossiers, au regard des critères fixés par les cahiers des charges.
Un seul projet a été réceptionné par les services de l'Agence de Santé, il concerne le dispositif mutualisé de
gestion de la qualité et des risques entre ESMS et a été déclaré éligible. Le porteur retenu est arrêté comme suit :
Position n° ESMS Porteur du projet
1 GCSMS AKAZ ENTR'AIDE
EHPAD SACRE COEUR
-__ EHPAD LES FLAMBOYANTS
-__ SSIAD KERABON SOINS
-__ SSIAD CANELLE
-__ CAJAZICAK
Le présent avis de classement et sélection des projets fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture Guadeloupe ainsi que sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy (www.quadeloupe.ars.sante.fr).
Gourbeyre, le ‘16 DEC. 202?
Directeur de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2022-12-16-00005 - Avis de classement et sélection des projets ARS DAOSS du 16 décembre 2022 relatif à la commission de classement et sélection du 25 novembre 2022 - AAC mise en place d'un dispositif mutualisé de gestion de 5 Agence régionale de santé
971-2022-12-22-00004
Décision tarifaire n° 44696 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 de LONGAN
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00004 - Décision tarifaire n° 44696 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de LONGAN 6 tr
se
Fratersité
LIQUE À f NÇAISE opkre #5
Cuaieasse
Sant-Hte
Saist-Bartheeey
DECISION TARIFAIRE N° 44696 ARS/DG/SSFET/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE SERVICE LONGAN - 970105060
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :
l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie ;
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART, en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.IA.D) dénommée SERVICE LONGAN
(970105060) sise 1, R ALBERT BEVILLE - 97117 PORT LOUIS et gérée par l'entité dénommée A.G.S.N. (9701003590) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°35679 en date du 30 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée SERVICE LONGAN - 970105060
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00004 - Décision tarifaire n° 44696 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de LONGAN 7 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 106 811,45 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 998 261,72 € (fraction forfaitaire s’élevant à
83 188,48 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 108 549,73 € (fraction forfaitaire s’élevant à 9 045,81 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
due MONTANTS | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 43 590,62 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 935 633,00 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 95 352,83 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 22 825,00 Reprise de déficits 32 235,00 TOTAL Dépenses 1 106 811,45
Groupe I
Produits de la tarification 1106 811,45 - dont CNR 22 825,00
Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 106 811,45
Article 2 A compter du 1” janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2023 : 1 051 751,45 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 943 201,72€ (douzième applicable s’élevant à 78 600,14 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 108 549,73 € (douzième applicable s’élevant à 9 045,81 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00004 - Décision tarifaire n° 44696 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de LONGAN 8 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.G.S.N. (970100590) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 2 2 DEC. 2022 Pour le Directeur Général
et par délégation
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00004 - Décision tarifaire n° 44696 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de LONGAN 9 Agence régionale de santé
971-2022-12-22-00001
Décision tarifaire n° 44691 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 de
KERABON'SOINS
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00001 - Décision tarifaire n° 44691 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de KERABON'SOINS 10 KE 2 f FRANÇAISE opera 5
Liberté Guréoue
Évaisé Sacnt-Mbste
Fracreiti Sont Bahéesy
DECISION TARIFAIRE N° 44691 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE KERABON'SOINS - 970107462
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART, en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.ILA.D) dénommée KERABON'SOINS (970107462) sise, R DE LA CIRCONVALLATION - 97123 BAILLIF et gérée par l’entité dénommée KERABON'SOINS (970100756) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 35688 en date du 30 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée KERABON'SOINS - 970107462
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00001 - Décision tarifaire n° 44691 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de KERABON'SOINS 11 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 140 693,31 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 092 325,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 91 027,11 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 368,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 030,67 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 54 017,40 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 899 964,03 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 148 323,16 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 44 000,00 Reprise de déficits 53 060,72 TOTAL Dépenses 1155 365,31
Groupe |
Produits de la tarification 1 140 698,81 - dont CNR 44 000,00 Groupe Il 14 672,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1155 365,31
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2023 : 1 043 632,59 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 995 264,59 € (douzième applicable s’élevant à 82 938,72 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 368,00 € (douzième applicable s’élevant à 4 030,67 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00001 - Décision tarifaire n° 44691 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de KERABON'SOINS 12 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KERABON'SOINS (970100756) et à l'établissement concerné.
it à Pour le Di né Fait à Gourbeyre, 2 7 DEC. 2072 . smndéese
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00001 - Décision tarifaire n° 44691 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de KERABON'SOINS 13 Agence régionale de santé
971-2022-12-22-00002
Décision tarifaire n° 44692 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 de
ATOUMO
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00002 - Décision tarifaire n° 44692 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de ATOUMO 14 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgrea de Sat
DECISION TARIFAIRE N° 44692 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE ATOUMO - 970105078
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :
VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie :
VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART, en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée ATOUMO (970105078) sise 26, R ABBE GREGOIRE - 97111 MORNE-A-L’EAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "GWA SANTE" (970100608) :
Considérant la décision tarifaire modificative n° 35680 en date du 30 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée ATOUMO - 970105078
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00002 - Décision tarifaire n° 44692 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de ATOUMO 15 DECIDE
Article 1” A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 862 981,42 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 805 178,59 € (fraction forfaitaire s’élevant à 67 098,22 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 802,83 € (fraction forfaitaire s’élevant à 4 816,90 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 54 829,92 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 1 628,59
Groupe Il 755 715,59 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 9 600,00 Groupe Il} 76 992,91 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 8 264,02 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 887 538,42
Groupe I
Produits de la tarification 862 981,42 - dont CNR 15 492,61 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 24 557,00 TOTAL Recettes 887 538,42
Article 2 A compter du 1° janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023 : 872 045,81 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 814 242,98 € (douzième applicable s’élevant à 67 853,58 €).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 57 802,83 € (douzième applicable s’élevant à 4 816,90 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00002 - Décision tarifaire n° 44692 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de ATOUMO 16 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "GWA SANTE" (970100608) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbevyre, 72 DEC. 1022
Pour le Directeur Général
et par délégation
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00002 - Décision tarifaire n° 44692 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de ATOUMO 17 Agence régionale de santé
971-2022-12-22-00003
Décision tarifaire n° 44694 ARS DG SSFT du 22
décembre 2022 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2022 de S.S.I.A.D.
LES PERVENCHES
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00003 - Décision tarifaire n° 44694 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES 18 GE A f
FRANQRRE
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DECISION TARIFAIRE N° 44694 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE S.S.IA.D "LES PERVENCHES" - 970105037
Le Directeur Général de ARS Guadeloupe
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 :
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie :
la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 :
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Mr Laurent LEGENDART, en qualité de Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Guadeloupe :
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée S.S.LA.D "LES PERVENCHES" (970105037) sise 53, R DUCHASSAING - 97160 LE MOULE et gérée par l’entité dénommée ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) :
Considérant la décision tarifaire modificative n° 35677 en date du 30 novembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de la structure dénommée S.S.LA.D "LES PERVENCHES" - 970105037
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00003 - Décision tarifaire n° 44694 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES 19 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2022, la dotation globale de soins est fixée à 827 168,76 € au titre de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 827 168,76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 68 930,73 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS | EN EUROS
Groupe | 126 495,81 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 636 452,11 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe lil 103 447,95 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 20 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 866 395,87
Groupe |
Produits de la tarification 827 168,76 - dont CNR 20 000,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 11 916,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 27 311,11 TOTAL Recettes 866 395,87
Article 2 A compter du 1“ janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2023 : 834 479,87 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 834 479,87 € (douzième applicable s’élevant à 69 539,99 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00003 - Décision tarifaire n° 44694 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES 20 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, 9 2 DEC. 207?
Pour le Directeur Général
et par délégation
Agence régionale de santé - 971-2022-12-22-00003 - Décision tarifaire n° 44694 ARS DG SSFT du 22 décembre 2022 portant modification de la dotation globale de soins pour 2022 de S.S.I.A.D. LES PERVENCHES 21 pôle solidarité
971-2022-12-20-00003
Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022
complétant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE),
en matière de santé, sécurité et de conditions de
travail, prévue par l'article R 2315-8 du code du
travail
pôle solidarité - 971-2022-12-20-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 22 Direction de l’économie,
de l’emploi, du travail
E = et des solidarités
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022
complétant la liste des organismes agréés pour la formation
des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail,
prévue par Particle R 2315-8 du code du travail
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin,
Vu le code du travail, notamment les articles L.2315-17, L.2315-18, R.2315-8, R.2315-12, R.2315-13, R.2315-14, R.2315-15 et R.2315-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 21 avril 2022, portant nomination sur l’emploi de Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, de Monsieur Ludovic De Gaillande ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic De Gaillande, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu la demande d’agrément présentée par la société CARAÏBES SST, le 15 novembre 2022;
Vu la demande d’agrément présentée par la société EFFICIENCE LAB - LEADER
ACADÉMIE, le 16 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) rendu le 19 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2019 établissant la liste des organismes agréés pour la
formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code
du travail
pôle solidarité - 971-2022-12-20-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 23 Direction de l’économie,
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Vu les arrêtés préfectoraux des 6 novembre 2019, 28 janvier 2020, 15 décembre 2020, 4 mars
2021 et 7 juin 2021 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de
la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code du travail;
Vu l’arrêté DEETS n° 971-2022-12-01-00002 du 1° décembre 2022, complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité
social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, prévue par l’article R 2315-8 du code du travail;
Sur proposition du directeur de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1 — La liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et conditions de travail est ainsi complétée:
. 321 résidence le clos de Sainte-Marthe CARAIBES SST 97118 SAINT-FRANCOIS
EFFICIENCE LAB - LEADER ACADÉMIE Immeuble Aral
Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Article 2 — L’agrément est délivré pour une période de quatre années à partir de la date de
signature du présent arrêté.
Il peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n’étaient pas respectées.
Article 3 — Les organismes sont tenus de remettre chaque année avant le 30 mars, un compte
rendu d’activité de l’année écoulée. Ce document doit être adressé au Directeur de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 — Les organismes sont tenus de délivrer aux représentants du personnel, à la fin des
stages, une attestation d’assiduité.
pôle solidarité - 971-2022-12-20-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 24 Direction de l’économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Article 5 —Le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre le 20 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’économie, de l’emploi,
des solidarités (DEETS)
udovic DE GAILLANDE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
pôle solidarité - 971-2022-12-20-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 25 pôle solidarité - 971-2022-12-20-00003 - Arrêté DEETS Pôle T du 20 décembre 2022 complétant la liste des organismes agréés pour la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), en matière de santé, sécurité et de 26 PREFECTURE - DCL
971-2022-12-21-00002
Arrêté portant règlement du budget primitif
2022 de la Communauté de Communes de
Marie-Galante (CCMG)
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 27 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE er se
LES Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Égalité Bureau des finances locales Fraternité
Arrêté n° 971-2022-12--SG/DCL/SLAC/BFL du décembre 2022
portant règlement du budget primitif 2022
de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif n°971-2022-07-27-00023-SG/SCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2022-0097 du 07 décembre 2022, notifié le
16 décembre 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-galante (CCMG), au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 28 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AËP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
Article 1° - Le budget primitif 2022 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE est réglé comme suit :
Avis n° 2022-0097 du 07/12/2022 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MARIE-GALANTE
Annexe 1 - budget primitif principal 2022
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 1 709 382,89 1 709 383,00
012 [Charges de personnel 2 809 740,00 2 809 740,00
014 lAtténuations de produits 566 250,52 566 250,00
65 [Autres charges de gestion courantes 955 918,00 1 421 648,00
66 Charges financières 59 522,88 59 523,00
67 [Charges exceptionnelles 196 000,00 621 398,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 15 000,00 15 000,00
023 [Virement à la section d'investissement 1 276 706,78 517 981,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 120 384,31 120 384,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00
DO0?2 Déficit reporté 0,00 0,00
Total 7 708 905,38 7 841 307,00
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 15 000,00 15 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 445 336,35 445 336,00
73 Impôts et taxes 5 555 994,24 5 555 994,00
74 Dotations et participations 1 682 920,71 1 682 921,00
75 [Autres produits de gestion courante 9 654,08 9 654,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 132 402,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00
ROO2 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 7 708 905,38 7 841 307,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 29 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE BUDGET PRINCIPAL
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget réglé
010 [Stocks 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversement de subventions 14 280,00 14 280,00
16 Emprunts et dettes 472 844,49 508 228,00
18 [Compte de liaison affectation à … 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 110 000,00 126 500,00
204 [Subventions d'équipement 0,00 66 000,00
21 Immobilisations corporelles 854 244,97 725 659,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 3 440,00
OP [Opération d'équipement 3 356 898,58 | 3 356 899,00
26 Participations 0,00 35 500,00
27 Autres opérations financières 0,00 45 245,00
451 [Opération pour compte de tiers 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 |[Solde d'exécution négatif reporté 4 066 112,00 | 4 066 111,00
Total 8 874 380,04 | 8 947 862,00
Recettes d'investissement Budget voté | Budget réglé
010 [Stocks 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 351 726,06 351 726,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 683 931,00 683 931,00
13 Subventions d'investissement 3 241 631,89 | 2 639 632,00
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 3 200 000,00 | 3 200 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 [Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnemen] 1276 706,78 517 981,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 120 384,31 120 384,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
RO01 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 8 874 380,04 | 7 513 654,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 30 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL
Dépenses 7 708 905,38 7 841 307,00
Recettes 7 708 905,38 7 841 307,00
_Résultat _ | 0,00 __0,00
Dépenses | | 887438004| 8 947 862,00
Recettes 8874 38004| 7513 654,00
Résultat 0,00 -1 434 208,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 31 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
Annexe 2 - BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP}»
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Budget réglé Dépenses d'exploitation Budget voté
011 Charges à caractère général 95 809,51 95 810,00 012 Charges de personnel 228 550,00 228 550,00 014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 8 805,00 9 205,00
66 [Charges financières 2 500,00 2 500,00 67 Charges exceptionnelles 400,00 2 650,00 68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 746 053,39 743 403,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 1 082 117,90 1 082 118,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits services, domaines et ventes 412 000,00 412 000,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 75 [Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 ROO2 [Excédent reporté 670 117,90 670 118,00
Total 1 082 117,90 1 082 118,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 32 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante
et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP}»
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget réglé
010 [Stocks 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 41 113,56 41 114,00
20 {Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 {Subventions d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 46 000,00 46 000,00
22 {Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 [Immobilisations en cours 300 000,00 300 000,00
OP [Opérations d'équipement 3 421 323,46 | 3 421 323,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 3 808 437,02 | 3 808 437,00
Recettes d'investissement Budget voté | Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 127 544,87 127 545,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 142 661,98 | 1142 662,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 |Immobilisations en cours 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 [Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section d'exploitation 746 053,39 743 403,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
RO0O1 [Excédent reporté 1 792 176,78 | 1792 177,00
Total 3 808 437,02 | 3 805 787,00
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 33 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE «Adduction Eau Potable (AEP)}»
Section d'exploitation Budget voté | Budget réglé
Dépenses 1 082 117,90 1 082 118,00
Recettes 1 082 117,90 1 082 118,00
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté | Budget réglé
Dépenses 3 808 437,02 | 3 808 437,00
Recettes 3 808 437,02 | 3 805 787,00
Résultat 0,00 -2 650,00
Résultat global prévisionnel 0,00 -2 650,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 34 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
Annexe 3 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 (Charges à caractère général 7 461,01 7 461,00
012 (Charges de personnel 0,00 0,00
014 lAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 18 960,05 18 960,00
66 |Charges financières 16 000,00 16 000,00
67 (Charges exceptionnelles 160 000,00 160 000,00
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D002 Déficit reporté 170 754,00 170 745,00
Total 373 175,06 373 166,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 17 500,00 35 000,00
73 |Impôts et taxes 0,00 0,00
74 [Dotations et participations 342 375,14 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 18 960,05 203 263,00
78 (Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO? [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 378 835,19 238 263,00
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 205 560,00 205 560,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 90 375,77 90 376,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
OP [Opérations d'équipement 129 971,87 129 972,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution reporté 294 630,00 294 630,00
Total 720 537,64 720 538,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 35 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
106 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 720 537,64 677 600,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnemen 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 720 537,64 677 600,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 373 166,06 373 166,00
Recettes 378 835,19 238 263,00
Résultat 5 669,13 -134 903,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 720 537,64 720 538,00
Recettes 720 537,64 677 600,00
Résultat 0,00 -42 938,00
Résultat global prévisionnel 5 669,13 -177 841,00
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 36 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
Annexe 4 - BUDGET ANNEXE « Gestion des PORTS »
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté Budget réglé
011 [Charges à caractère général 49 625,21 49 625,00
012 Charges de personnel 310 782,45 310 783,00
014 [Atténuations de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courantes 800,00 800,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 [Charges exceptionnelles 30 173,22 30 173,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
69 Impêts sur les bénéfices 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 737 544,12 737 693,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 |lOpér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00
DO02 Déficit reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 1 128 925,00 1 129 074,00
Recettes d'exploitation Budget voté Budget réglé
013 lAtténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 91 900,00 91 900,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 600 000,00 600 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 149,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
043 |Opér. d'ordre de la section d'exploitation 0,00 0,00
ROO2 [Excédent reporté ou anticipé 437 025,00 437 025,00
Total 1 128 925,00 1129 074,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 37 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
18 [Compte de liaison, affectation 0,00 0,00
20 {Immobilisations incorporelles 10 000,00 10 000,00
204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 259 000,00 259 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 102 000,00 102 000,00
OP [Opérations d'équipement 434 543,86 436 027,00
26 Participations 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00
020 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
021 [Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 114 521,00 114 521,00
Total 920 064,86 921 548,00
Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 114 521,00 114 521,00
13 Subventions d'investissement 67 999,74 68 000,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 |[Emprunts et dettes 0,00 0,00
18 Compte de liaison, affectation 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
28 lAmortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section d'exploitation 737 544,12 737 693,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 920 064,86 920 214,00
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 38 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE «gestion des PORTS »
Section d'exploitation Budget voté Budget réglé
Dépenses 1128 925,00 1129 074,00
Recettes 1 128 925,00 1 129 074,00
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses 920 064,86 921 548,00
Recettes 920 064,86 920 214,00
Résultat 0,00 -1 334,00
Résultat global prévisionnel 0,00 -1 334,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 39 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
Annexe 5 - BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) »
SECTION D'EXPLOITATION - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'exploitation Budget voté | Budget réglé
011 (Charges à caractère général 800,00 800,00
012 (Charges de personnel 0,00 0,00
014 lAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 50,00 50,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 17 581,50 17 582,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
D002 IDéficit reporté 0,00 0,00
Total 18 431,50 18 432,00
Recettes d'exploitation ES | Budget voté L | Budget réglé
013 [Atténuations de charges 0,00 0,00
70 [Produits services, domaines et ventes 16 896,00 16 896,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 [Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 0,00 0,00
78 (Reprises sur provisions 0,00 0,00
042 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
ROO2 [Excédent reporté 1 535,50 1 536,00
Total 18 431,50 18 432,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Reversements de subventions 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 50 000,00
204 [Subvention d'équipement 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 447,86 4 448,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
020 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00
040 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solide d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 54 447,86 54 448,00
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 40 Règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante et de ses annexes « AEP, Assainissement, gestion des Ports et SPANC »
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
106 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 36 866,36 36 866,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnemen 17 581,50 17 582,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 54 447,86 54 448,00
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Dépenses 18 431,50 18 432,00
Recettes 18 431,50 18 432,00
Résultat 0,00 0,00
| Dépenses 54 447,86] 54448,00
Recettes 54 447,86 54 448,00 |
| Résultat _ __0,00 | __ 0,00
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la Communauté de Communes de Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le? 1 DEC. 2022
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ov de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la Communauté de Communes de Marie-Galante (CCMG) 41 PREFECTURE - DCL
971-2022-12-21-00001
Arrêté portant règlement du budget primitif
2022 de la commune de GRAND-BOURG de
Marie-Galante
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante 42 E H Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du
portant règlement du budget primitif 2022
de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur ROCHATTE Alexandre en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy portant
délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la
Guadeloupe, Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2022-0100 du 12 décembre 2022, notifié le
16 décembre 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la
commune de « GRAND-BOURG de Marie-Galante » au titre de l'article L. 1612-14, alinéa 2 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante 43 Article 1° - Le budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante est
Règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante
ARRÊTE :
réglé comme suit :
Avis n° 2022-0100 du 12/12/2022 - commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante Annexe 1 : Budget primitif 2022
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE
L |
Dépenses de fonctionnement | Budget voté | Budget réglé
011 [Charges à caractère général 1 168 404,00 1 388 404,00
012 Charges de personnel 7 296 554,00 7 296 554,00
014 lAtténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 414 602,00 414 602,00
66 Charges financières 69 716,00 69 716,00
67 Charges exceptionnelles 322 000,00 488 135,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 61 917,46 61 917,00
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur de sections 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé 1 969 948,24 1 969 890,00
Total 11 303 141,70 11 689 219,00
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget réglé
013 lAtténuations de charges 8 600,00 8 600,00
70 Produits services, domaines et ventes 269 400,00 313 400,00
73 Impôts et taxes 7 270 937,53 7 349 429,00
74 Dotations et participations 1 698 730,00 1698 730,00
75 Autres produits de gestion courante 196 359,00 196 359,00
76 Produits financiers 35,00 35,00
77 Produits exceptionnels 0,00 90 982,00
78 Reprises sur provisions semi budgétaires 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 150 000,00 150 000,00
043 lOpér. d'ordre de transferts intérieur de sections 0,00 0,00
ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 9 594 061,53 9 807 535,00
lél : 05 90 99 39 dt
Site internet :
Prélecture de la Guadeloupe - Rue de Lardenoy — 97100 BASSE-IERRE NU L
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante 44 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
ï oo | | Dépenses d’investissement Budget voté | Budget rectifié
010 {Stocks 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 160 160,73 1 404 301,00
18 Compte de liaison affectation à 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 180 344,84 180 345,00
204 [Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 668 153,71 668 154,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 790 965,22 790 965,00
OPE [Opérations d'équipements 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
45.1 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 150 000,00 150 000,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2 125 017,30 2 125 017,00
Total 4 074 641,80 5 318 782,00
| Recettes d'investissement Budget voté Budget rectifié
010 [Stocks 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers et réserves 62 073,00 492 452,00
1068 [Excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 210 006,68 1 205 665,00
138 Autres subv. d'invest. non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes (hors 165) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00
204 [Subvention d'équipement versées 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 85 000,00 72 820,00
45.2 |Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 61 917,46 61 917,00
041 lOpérations patrimoniales 0,00 0,00
RO01 [Solde exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00
Total 2 418 997,14 | 1832 854,00
Tél : 05 90 99 38 00
Site internet :
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Lardeno\ 971004 BASSE-IFRRE
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante 45 Règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante
Dépenses
BALANCE GÉNÉRA LE DU BUDGET PRINCIPAL
11 303 141,70 | 11 689 219,00|
Recettes 9 594 061,53 9 807 535,00
Résultat 1 709 080,17| -1 881 684,00
Dépenses 4074641,80 | 5 318 782,00
Recettes 2 418 997,14 1 832 854,00
_Résultat _ | _1655 644,66 |
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GRAND-BOURG de Marie- Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 1 DEC. m1
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétake général,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
lél : 05 90 98 39 00
Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe - Rue de Eardenov 97100 BASSI-TERRE 4 +4
PREFECTURE - DCL - 971-2022-12-21-00001 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de GRAND-BOURG de Marie-Galante 46 SALIM
971-2022-12-02-00004
Arrêté DAAF-SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12
septembre de la subvention de fonctionnement
à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
SALIM - 971-2022-12-02-00004 - Arrêté DAAF-SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 47 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION 1 2
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Épaléé Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-12-02-00004 - Arrêté DAAF-SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 48 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septmebre 2022 est modifié comme suit :
Un quatrième versement de CINQUANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT DIX-NEUF EUROS ET
SOIXANTE-HUIT CENTIMES (53 419,68 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale
de Sainte-Rose pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose
Section Cadet
97115 Sainte-Rose
N° SIRET : 31460417400016
Tiers n° 1000363069
RIB : CREDIT MUTUEL : 10278 05342 00020139901 O5
IBAN FR76 1027 8053 4200 0201 3990 105
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié - hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0111212929 Basse-Ter
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe «
ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
d'un recours hiérarchique auprès du
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SALIM - 971-2022-12-02-00004 - Arrêté DAAF-SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Sainte-Rose 49 SALIM
971-2022-12-01-00015
Arrêté DAAF/SFD du 1er décembre 2022 relatif à
l'attribution d'une compensation des décharges
syndicales des personnels de CFA-CFPPA de
l'EPLEFPA de Guadeloupe
SALIM - 971-2022-12-01-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 1er décembre 2022 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 50 PRÉFET Direction de l’alimentation, DE LA RÉGION
, . GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . z
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 1° décembre 2022
relatif à l'attribution d’une compensation des décharges syndicales des personnels
de CFA-CFPPA de l’EPLEFPA de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la légion d'honneur
Vu le programme 0143, Enseignement Agricole action 01-03 - personnel permanent - pensions des
CFA/CFPPA ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain
VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-12-01-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 1er décembre 2022 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 51 ARRÊTE
Article 1er - Une mise à disposition de TROIS CENT TRENTE-QUATRE EUROS (334,00 €) est accordée
sur le compte de l'agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe pour la compensation des décharges
syndicales des personnels de CFA-CFPPA rémunérés sur le budget de l'établissement.
Le montant sera versé par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Agent comptable de l'EPLEFPA de Guadeloupe
Lycée agricole Alexandre BUFFON - Convenance
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 19971804000017
Tiers n° 1000002661
RIB Trésor Public : 10071 97100 00001006914 45
IBAN : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et en CP, sur le BOP 0143-01-03 Enseignement agricole « personnel permanent - pensions des CFA, CFPPA ».
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le OA 1A9/9%022
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2022-12-01-00015 - Arrêté DAAF/SFD du 1er décembre 2022 relatif à l'attribution d'une compensation des décharges syndicales des personnels de CFA-CFPPA de l'EPLEFPA de Guadeloupe 52 SALIM
971-2022-12-02-00005
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification l’arrête DAAF/SFD du 12
septembre 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison
Familiale et Rurale de Marie-Galante
SALIM - 971-2022-12-02-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification l’arrête DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 53 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rection de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté ° . z
Égalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’ Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations OU organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l’État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-12-02-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification l’arrête DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 54 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 est modifié comme suit :
Un quatrième versement de ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS ET QUATRE
CENTIMES (11 871,04 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante
Section Tivoli
97112 Grand-Bourg
N° SIRET : 81818463200011
Tiers n° 1001536743
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05345 00020159201 66
IBAN : FR76 1027 8053 4500 0201 5920 166
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 07/42/6022
ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-12-02-00005 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification l’arrête DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Marie-Galante 55 SALIM
971-2022-12-02-00007
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12
septembre 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison
Familiale et Rurale de Grande-Terre
SALIM - 971-2022-12-02-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 56 PRÉFET Directi l'alimentation DE LA RÉGION ï Ion de l'a a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éualté Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Grande-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l’État représenté par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l’aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-12-02-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 57 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° de l'arrêté DAAF/SFD 12 septembre 2022 est modifié comme suit :
Un quatrième versement de CENT TRENTE-CINQ MILLE CINQ CENT VINGT-SEPT EUROS ET
SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES (135 527,71 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et
Rurale de Grande-Terre pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l’année 2022.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre
Ancienne école primaire Félicité Coline - Les Mangles
97131 Petit-Canal
N° SIRET: 33941052400047
Tiers n° 1001364587
Compte Crédit Agricole : 14006 00000 015884940917 88
IBAN : FR76 1400 6000 0001 5884 9409 188
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le O1 [A2 3-92
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupelet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-12-02-00007 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Grande-Terre 58 SALIM
971-2022-12-02-00003
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12
septembre 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
SALIM - 971-2022-12-02-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 59 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION recel vation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire versée
aux associations où organismes responsables d'établissements, mentionnés à l’article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-12-02-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 60 ARRÊTE
Article 1er — L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 est modifié comme suit :
Un quatrième versement de CENT QUARANTE-SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT
EUROS ET SOIXANTE-QUINZE CENTIMES (147 398,75 €) sera effectué sur le compte de la Maison
Familiale et Rurale de Vieux-Habitants pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants
Boulevard du Commandant Mortenol
97119 Vieux-Habitants
N° SIRET: 320721863000019
Tiers n° 1000363067
RIB CREDIT MUTUEL : 10278 05343 000200780011 32
IBAN : FR76 1027 8053 4300 0200 7800 132
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le O+{A2/f 299
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2022-12-02-00003 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Vieux-Habitants 61 SALIM
971-2022-12-02-00006
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant
modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12
septembre 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison
Familiale et Rurale du Lamentin
SALIM - 971-2022-12-02-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 62 PRÉFET, Direction ‘alim ion DE LA RÉGION ectio de l’alimentat Sa |
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du
Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-12-02-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 63 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 est modifié comme suit :
Un quatrième versement de CENT DIX-NEUF MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET
SOIXANTE-CINQ CENTIMES (119 699,65€) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale
du Lamentin pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Cité Bréfort - BP 15
97129 Le Lamentin
N° SIRET : 33459551900011
Tiers n° 1000363075
RIB : BRED 10107 00473 00032003143 48
IBAN FR76 1010 7004 7300 0320 0314 348
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03 « Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont
tenues de fournir au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la
clôture de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les
mandatements suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à, le OHILADL99
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe &t d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr",
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SALIM - 971-2022-12-02-00006 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022 portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale du Lamentin 64 SALIM
971-2022-12-02-00008
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre portant
modification de l'arrêté DAAF-SFD du 12
septembre 2022 relatif à l'attribution de la
subvention de fonctionnement à la Maison
Familiale et Rurale de Baie-Mahault
SALIM - 971-2022-12-02-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre portant modification de l'arrêté DAAF-SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 65 *
EE |
PRÉFET Direction de l'alim ion DE LA RÉGION un 6 "a Imentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service Formation Développement Fraternité
Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre 2022
portant modification de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 relatif à
l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de
Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 à R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, prises en application de l'article 105 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le protocole d'accord du 12 octobre 2021 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l'agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l'Union nationale des Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide
financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements,
mentionnés à l’article L.813-9 du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le
rythme approprié ;
Vu le protocole d'accord du 3 mars 2022 conclu entre l'État représenté par le Ministre de
l’agriculture et de l'alimentation et les associations ou organismes responsables des
établissements d'enseignement agricole privés sous contrat représentés par le président de
l’Union nationale rurale d'éducation et de promotion relatif à l'aide financière forfaitaire versée
aux associations ou organismes responsables d'établissements, mentionnés à l'article L.813-9
du code rural et de la pêche maritimes, fonctionnant selon le rythme approprié.
Sur proposition du directeur de l‘alimentation, de l’agriculture et de la forêt
SALIM - 971-2022-12-02-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre portant modification de l'arrêté DAAF-SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 66 ARRÊTE
Article 1er - L'article 1” de l'arrêté DAAF/SFD du 12 septembre 2022 est modifié comme suit :
Un quatrième versement de CENT VINGT-CINQ MILLE SIX CENT TRENTE-CINQ EUROS ET DIX-SEPT
CENTIMES (125 635,17 €) sera effectué sur le compte de la Maison Familiale et Rurale de Baïe-Mahault
pour couvrir les dépenses de fonctionnement de l'année 2022.
La subvention sera versée par mandat administratif au bénéficiaire du compte ouvert :
Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault
Budan — Route de Blachon
97122 Baie-Mahault
N° SIRET : 39041394600042
Tiers n° 1000363077
RIB Crédit Agricole : 14006 00000 190176905091 28
IBAN : FR76 1400 6000 0019 0169 0509 128
Article 2 - Le montant de la dite subvention sera imputé en AE et CP sur le BOP 0143-02-03
« Enseignement agricole - privé du rythme approprié — hors personnel. »
Article 3 - Le rythme de versement de la subvention est déterminé en fonction de la mise à disposition
des crédits.
Conformément aux articles R.813-26 à R.813-28 du code rural, les Maisons Familiales Rurales sont tenues
de fournir au directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, dans les trois mois de la clôture
de l'exercice, le compte rendu d'activité et les comptes de résultat de cet exercice. Les mandatements
suivants seront effectués suite à la réception de ces documents.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le OFA212292
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Page 2/2
SALIM - 971-2022-12-02-00008 - Arrêté DAAF/SFD du 2 décembre portant modification de l'arrêté DAAF-SFD du 12 septembre 2022 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement à la Maison Familiale et Rurale de Baie-Mahault 67