Arrêté - dossier 01640 am 25 passage du cachemire appt 10 tampondates

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Arrêté - dossier 01640 am 25 passage du cachemire appt 10 tampondates Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - dossier 01640 am 25 passage du cachemire appt 10 tampondates)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, NoNNON 2

Hôtel de Ville

u 10 place Victor Hassebroucq

Tourcoing SE ao 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD # Passage du Cachemire appartement

VILLE DE TOURCOING : . ‘

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2025/01640-SB-CB - AM n° 45

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 20-1, 32, 33, 35, 40.1, 42, 51, 119 et 121,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1990 relatif à l'équipement en extincteurs des immeubles collectifs d'habitation,

Vu les plaintes formulées par Monsieur JEAN-PIERRE WEUS, locataire du logement sis à TOURCOING 25 Passage du Cachemire, appartement 10,

Vu le constat du 4 février 2026 dans le logement sis à TOURCOING 25 Passage du

Cachemire, appartement 10, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et

assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 25 Passage du Cachemire, appartement 10, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 17 février 2026 et 21 avril 2026 adressés à la SCI VASCO, propriétaire

du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux

manquements à la réglementation constatés, à savoir :

-__ L'état de la porte d'entrée occasionne des entrées d'air parasites ;

- Il manque des obturateurs sur le tableau électrique (risque d'électrocution) ;

- Les aérations hautes réglementaires de la salle de bain et de la cuisine doivent aboutir

exclusivement à l'air libre ;

- Un taux d'humidité important est détecté sur le mur de la salle de bain côté cabinet

d'aisance (40%) ;

- Le parquet de la salle de bain est détérioré laissant apparaître un trou sur le sol avec une humidité détectée (65 %) ;

- La porte coulissante de la salle de bain n'est pas fonctionnelle ;

- Le parquet du rez-de-chaussée est en mauvais état,

- Un morceau de lambris se décolle du plafond de la cuisine ;

- La 2ème marche de l'escalier en partie basse et le garde-corps du 1er étage sont

instables ;

wwWw.tourcoing.fr- Un taux d'humidité important est détecté sur le mur droit de la pièce principale entre le radiateur et l'interrupteur (48%) ;

- _Ila été observé la présence de nuisibles de type cafard dans le logement ; - Les extincteurs des parties communes ne sont pas à jour en termes de contrôle annuel.

Etant donné l'absence de réaction de la SCI VASCO,

Etant donné le nouveau constat effectué le 28 mai 2026 dans le logement sis à TOURCOING 25 Passage du Cachemire, appartement 10, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 — La SCI VASCO, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 25 Passage du Cachemire, appartement 10, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- _ Supprimer les causes d'entrées d'air parasites de la porte d'entrée ; - Supprimer les causes d'humidité du logement ;

- Installer des obturateurs sur le tableau électrique ;

- Créer des aérations hautes réglementaires dans la salle de bain et dans la cuisine qui aboutissent exclusivement à l'air libre ;

- _ Réparer le parquet du logement ;

- Rendre fonctionnelle la porte coulissante de la salle de bain ; - Recoller le morceau de lambris du plafond de la cuisine ;

- _ Sécuriser et réparer la 2ème marche de l'escalier en partie basse et le garde-corps du 1er étage ;

- _ Eradiquer les nuisibles de type cafard du logement ;

-_ Procéder au contrôle annuel des extincteurs des parties communes.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 16 juin 2026

ÉNelégaion du Maire Hean-Marc VANGILVIN

8 À int de Quartier en charge des quartiers

ENS alempins / Belencontre, des Cimetières et

4 de la Lutte contre l'Habitat Indigne 2 Po : SENT D)!j NSmangivin@ville-tourcoing.fr

1 Envoyé en Préfecture le 8 JUIN 2076

Publié sur le site de la Ville le 1 8 JUIN 2026