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Arrêté - AM+N°104+CQ+01199+AC+AM+68+rue+du+Chateau+appt+14
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - AM+N°104+CQ+01199+AC+AM+68+rue+du+Chateau+appt+14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
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xx x CRC
En F EUX Hôtel de Ville
a y , ni se ls = Ni pece Victor Hassebroucq
“: 000 | Tourcoing SES on Cd us 7 Tél. : 03 20 23 37 00 as Fax : 03 20 23 37 99 xxx KO x Ca xxx
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*,*,* REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD XX x â dur, DEPARTEMENT DU NORD 68 Rue du Château appartement 14
w'x"x VILLE DE TOURCOING .
K x x #°x"x SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
x'x"x ETDE SANTE w'x"x SCHS —UTS - 2024/01199 - AM n° 104
xxx
K x x . . . xxx Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
xx Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Us
MAX Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord RS" et en particulier les articles ,
N,x,X
FA Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, K XX a
sx Vu les plaintes formulées par Madame ZOHRA TERRAK, locataire du logement sis à K,X,X TOURCOING 68 Rue du Château appartement 14, xx x
xx Vu le constat du 19 novembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 68 Rue du Château K XX appartement 14, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service «,x,X Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, xx
K'x x Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 68 Rue du Château xx appartement 14, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
«x x
ex Vu les courriers des 2 décembre 2024 et 10 février 2025 adressés à 3F NOTRE LOGIS, x propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier xx aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir : Cu
KOx x n'x'x - Des traces de rouille sont observées sur la porte d'entrée du logement et sur le bâti
Ke x (dégradation anormale) ;
xx - Des traces d'infiltrations sont observées au niveau du plafond de la pièce à vivre ainsi que xx dans la cuisine en haut à gauche de la fenêtre et en bas du mur ; xx - De l'eau stagnante a pu être constatée sur le palier des parties communes. . K XX
xx Etant donné l'absence de réaction de 3F NOTRE LOGIS,
xx
xx Etant donné le nouveau constat effectué le 3 mars 2025 dans le logement sis à TOURCOING C'x'x 68 Rue du Château appartement 14, établi par Madame Caroline QUAGLIANA, inspectrice xx de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionnée et Mk" x assermentée, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés et que de plus la situation s'est N'a dégradée suite à l'inaction de 3F NOTRE LOGIS, à savoir : 7
«xx ss - Des fissures ont été observées sur le plafond de la salle de bain ;
xx - Un taux d'humidité de 68 % a été détecté sur le bas de la porte d'entrée.
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Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Atticle 1 — 3F NOTRE LOGIS, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 68 Rue du Château appartement 14, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'humidité et remettre en état les surfaces dégradées ; - Remise en état de la porte d'entrée ;
- Supprimer la cause de la présence d'eau stagnante sur le palier des parties communes : - Réfection du plafond de la salle de bain.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la procédure prévue par la réglementation sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le PRES
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Conseiller Municipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le À O [ou | LES,
Publié sur le site de la Ville le AO JOù |202S