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Arrêté - AM+135+Chaussée+Galilée+Appt+42
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - AM+135+Chaussée+Galilée+Appt+42)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Hôtel de Ville
Ads e 10 place Victor Hassebroucq
900 | Tourco Sen à l I n 59208 Tourcoing Cedex 27 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD DEPARTEMENT DU NORD 135 Chaussée Galilée Appartement 42,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS - UTS - 2023/01801 - AM n°47
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32-33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame SANDRA BELALA, locataire du logement sis à
TOURCOING 135 Chaussée Galilée Appartement 42,
Vu le constat du 17janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 135 Chaussée Galilée Appartement 42, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 135 Chaussée Galilée Appartement 42, entraînant un risque pour la santé de ses locataires en titre,
Vu les courriers des 25 janvier 2024 et 25 avril 2024 adressés à PARTENORD HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir:
- Humidité détectée sur le pourtour des châssis de l'ensemble du logement accompagné d'un développement de moisissures sur l'ensemble des ouvrants du logement ; - Humidité également détectée au niveau des murs mitoyen des chambres ; - Les WC refoulent et débordent régulièrement d'eau souillée.
Etant donné le nouveau constat effectué le 28 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING 135 Chaussée Galilée Appartement 42, montrant que le refoulement des WC a été résorbé et que les causes d'humidité n'ont pas été supprimées,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(literie | 03 20 233 3001! www.tourcoing.fr ARRETONS
Article 1 - PARTENORD HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 135 Chaussée Galilée Appartement 42, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification
du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
-__ Recherche et suppression des causes d'humidité.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la
procédure reprise aux articles 32-33 du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Atticle 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
SFr délé
See VANGILVIN
DU Kéréeiller Municipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le 4 ? ll, 2024
Publié sur le site de la Ville le 1 2 M. 20%