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Arrêté - dossier 01440 am 223 rue des piats appt 144 tampon dates
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dossier 01440 am 223 rue des piats appt 144 tampon dates)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
K x x Hôtel de Ville
LE] L DO: L
10 place Victor Hassebroucq
Q O NON Tourcoing BR are ad Tél. : 03 20
23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
X
x
y x xxx x
NOK
« REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction
au RSD X,X,x DEPARTEMENT DU NORD 223
Rue des Piats, Appartement 144,
x'x'x VILLE DE TOURCOING
x'x'x SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
x'x'x ET DE SANTE w°x"x
SCHS—UTS - 2025/01440-JD-CB - AM n°10
K x x 7
K,X, x
K x x i ï . Lex Nous, Maire de la Ville de Tourcoing, Can
x Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, Can
Et Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord pepe et en particulier les articles 32, 33, 35 et 45,
7.
Ex Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, K x x
«x, x Vu les plaintes formulées par Madame DALILA BOURAHLA, locataire du logement sis à Le, TOURCOING 223 Rue des Piats Appartement 144, K x x Re
xx Vu le constat du 29 octobre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 223 Rue des Piats K,X,X Appartement 144, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité x,x,X du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, “x x
xx Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 223 Rue des Piats xx Appartement 144, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre, xxx
xx Vu les courriers des 8 décembre 2025 et 5 février 2026 adressés à , propriétaire du logement, xxx lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la xx réglementation constatés, à savoir : Can
K xx Lex
- De l'humidité a été détectée à un taux de 100% sur le bas du mur à gauche de l'entrée c'e x de la 1** chambre en façade avant, de 42% sur le mur à droite de l'entrée de la 2ème xx chambre en façade avant, de 44% sur le mur à droite de l'entrée de la 3ève chambre en x" façade arrière, de 75% sur le bas du mur de la salle de bains attenant à la 3ème chambre, xx de 70% sur le bas du mur à droite du WC attenant à la salle de bains et de 100% sur le x mur derrière les toilettes, de 67% sur le bas du mur de la fenêtre et de 44% sur les murs xx intérieurs du salon en façade arrière, de 66% sur le mur de la fenêtre et de 43% sur le xx plafond et le mur à proximité de la VMC de la cuisine : un développement de moisissure xx et une dégradation des supports ont été constatés à chacun de ces endroits 3 Lx - La porte de la 3è"e chambre montre des difficultés d'ouverture et de fermeture ; xx - Il n'y a pas de barre de seuil entre le couloir et la salle de bains ;
xx - Le radiateur de la salle de bains n'est pas fixé au mur et n'est pas fonctionnel x c'x'x - Le revêtement de sol du WC n'est pas posé dans son entièreté, laissant apparaître une ax zone non couverte au niveau de la cuvette ; PEN
- La cuvette des toilettes présente un défaut d'étanchéité au sol Provoquant une remontée xx d'odeurs nauséabondes lors du contrôle.
xx Cec
K x x 7.
x x x
.* WwW.tourcoing.fr 27e
a
en
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XX
Etant donné l'absence de réaction de Lille Métropole Habitat,
Etant donné le nouveau constat effectué le 26 février 2026 dans le logement sis
à
TOURCOING 223 Rue des Piats Appartement 144, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — Lille Métropole Habitat, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 223 Rue des Piats Appartement 144, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'humidité, de moisissures et remise en état des surfaces
dégradées ;
- Rendre fonctionnel la porte de la 3ÿm° chambre ;
-__ Mettre une barre de seuil entre le couloir et la salle de bains ;
_ Rendre fonctionnel le radiateur de la salle de bains et le fixer correctement ;
= Poser sur son entièreté un revêtement de sol dans les WC ;
- _ Rendre étanche la cuvette des toilettes.
Article 2 — À l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le re mars 2026
y Y’Bar délégation du Maire
-3 j Séan-Marc VANGILVIN 1) Conseiller Municipal Délégué en charge
+ */ ode l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
4e la Police Funéraire et de l'Etat Civil
T OÙ © jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
4
1 8 MARS 2026 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le 18 MAS 2026