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Déliberation - Recrutement d agents contractuels Remplacements d agents publics ou accroissement d activite
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Recrutement d agents contractuels Remplacements d agents publics ou accroissement d activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
VILLE DE N ’ Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 113-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020 LANDES
DELIBERATION N° 2020-07-113-DR/RH
Nomenclature : 4.2.2
OBJET: RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES OÙ POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE |
. L’an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment Votants : 33 . : . . : convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : 0 LESPADE, Maire. Votes exprimés: 33
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Contre : 0 M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,
Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Fait à Tarnos, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,
le 10 juillet 2020 M. CENDRES. Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Pour extrâit certifié Mme C'ASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
conforme . | _, . ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
/ Mme NOGARO procuration à M. PERRET
4 à NE , . Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
{ | A vi M. DECKE procuration à M. DUBERT
, | M. HERVELIN procuration à M. LECERF
KT # SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Certifié exfcutoire compte tenu | Nombre de Conseillers en exercice : 33 du dépôt a titré du contrôle de |Kombre de présents : 29
légalité et de l'affichage en 28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
Mairie le : US (SF [St FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 33
32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
&
Monsieur le Maire expose,
Les besoins du service peuvent justifier et exiger le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : congé annuel, congé de maladie, congé de maternité ou adoption, parternité, congé de présence parentale, congé de
solidarité familiale, temps partiel. De même, les besoins du service peuvent également rendre nécessaire le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 113-DE
accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3.1° de la loi du 26 Janvier 1984.
Monsieur le Maire précise que depuis quelques années, les dépenses relatives aux
remplacements font l’objet d’une attention particulière afin de rationaliser ces dépenses tout en préservant la continuité du service public.
Monsieur le Maire propose à cet effet de prendre une délibération de principe afin de
permettre ces recrutements tout au long de l’année et en fonction des besoins.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121] -29,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel
pour faire face à des besoins liés au remplacement d’agents publics momentanément
indisponibles en application de l’article3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ou à un
accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3.1° de la loi n°84-53 précitée
DELIBERE
DECIDE d'autoriser M le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les
conditions fixées par l’article 3-1 et 3.1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou contractuels de droit publie momentanément indisponibles ou pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
INDIQUE que Monsieur le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur
expérience et leur profil
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2020.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr