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Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.03.20)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/04/2019
Reçu en préfecture le 08/04/2019
Affiché le PE N° : 2019_03_20
ID : 005-210500617-20190328-2019_03_20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le vingt huit mars deux mille dix neuf à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
NOMBRE DE CONSEILLERS EMEXETCICE : #3) Présents à la séance : 38
DATE DE LA CONVOCATION 21/03/2019
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/04/2019
OBJET :
Convention du groupement de commandes du gapençais pour les marchés de fournitures et services - Avenant n°7 (actes de l'attribution et de l'exécution - mandat donné au coordinateur)
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , M. François DAROUX , Mme Bénédicte
FEROTIN , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Catherine ASSO , M. Daniel GALLAND , Mme
Martine BOUCHARDY , Mme Françoise DUSSERRE , M. Maurice MARCHETTI , M. Vincent
MEDILI , Mme Sarah PHILIP , M. Francis ZAMPA , Mme Raymonde EYNAUD , Mme Monique
PARA , M. Claude BOUTRON , Mme Aïcha-Betty DEGRIL , M. Pierre PHILIP , Mme Véronique GREUSARD , Mme Chantal RAPIN , Mme Christiane BAR , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Elodie BRUTINEL LARDIER , M. Gil SILVESTRI , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jérôme MAZET , M. Stéphane ROUX , Mme Evelyne COLONNA , M. Jean- Michel MORA , M. Alexandre MOUGIN , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Ginette MOSTACHI , M. Joël REYNIER , Mme Isabelle DAVID , M. François-Olivier CHARTIER , M. Pierre-Yves LOMBARD , M. Mickaël GUITTARD , Mme Marie-José ALLEMAND
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Marie- José ALLEMAND
Absent(s) :
M. Guy BLANC, Mme Elsa FERRERO
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Le Groupement de commandes du Gapençais (G.C.G.), constitué, à sa création en
2011, de la Ville de Gap et de son C.C.A.S., a intégré en 2014 la Communauté
d'agglomération ;
L'objet de ce groupement visait à mutualiser et coordonner les procédures de
passation de marchés publics pour nos achats de fonctionnement dans un objectif
de réduction des coûts, d'économie d’échelle et de rationalisation des dépenses.
Puis, par délibérations successives, le périmètre d’achat de La Convention du
Groupement de Commandes a été élargi à un grand nombre de fournitures et de
services.
Toutefois, un point de procédure reste à améliorer ; il s’agit de la mutualisation
de certains actes courants de l’attribution et de l’exécution, qui aujourd’hui, alors qu’ils sont identiques, sont réalisés distinctement par ou pour chacun des
membres, donc trois fois, alors qu’ils pourraient être unifiés sous l’égide du
coordonnateur.
Par exemple, le coordonnateur signe Le marché global avec La part bien identifiée
de chacun des membres. Le marché est ensuite tripliqué et confié à chacun des
membres pour sa bonne exécution.
Or s’agissant des avenants de gestion courante comme par exemple un avenant de
prolongation de marché, ce sont trois avenants qui sont rédigés par le même
service, signés par le même fournisseur puis par chacun des membres, au lieu de
faire l’objet d’un seul avenant signé par le coordonnateur qui sera ensuite
transmis aux trois Collectivités membres.
L'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative au marchés publics en son
article 28 II tel que repris dans l’article L2113-7 du Code de la Commande publique
prévoit :
6)
Il. - La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit Les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres La charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
(mn)
Ainsi, l’article 5.3 de la convention pourrait être modifié comme suit :
«Sur décision de la Commission d'appel d'offres, le coordonnateur mandataire signera un marché unique au nom de l'ensemble des membres du groupement et notifiera ensuite au titulaire son exemplaire du contrat global. Chaque membre réglera donc les factures adressées par le titulaire sous réserve des procédures prévues à l’article 6.
Dés lors la personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution du marché.
Par parallélisme des formes, sur avis favorable de la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque
celui-ci est requis, le coordonnateur mandataire signera un avenant unique ou délivrera un ordre de service modificatif unique au nom de l’ensemble des membres du groupement et notifiera ledit avenant ou ordre de service au titulaire.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant Le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne exécution de l'avenant ou de l’ordre de service modificatif».
Décision :
Je vous propose, en conséquence, avec l’avis favorable de votre Commission des Finances réunie le 20 Mars 2019 :
- Vu l’article 28 Il de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 tel que repris dans l’article L2113-7 du code de la commande publique ;
- Vu l’avenant n°3 à la convention de groupement de commandes intégrant la communauté d’ Agglomération en date 28 Février 2014.
Article 1 : de donner mandat à Monsieur le Maire en tant que coordonnateur du groupement de commandes pour accomplir par un acte unique les avenants aux marchés du groupement de commandes; ceux-ci seront transférés ensuite à chaque membre chargé de sa bonne exécution.
Article 2 : de modifier comme ci-dessus l’article 5.3 de la convention.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°7 à la convention de groupement de commandes ainsi que la convention nouvellement rédigée sur cette base .
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 41
Le Maire-Adjoint
Vincent MEDILI
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le: — V L
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES VILLE DE GAP / CCAS / COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
AVENANT N°7
Entre :
La Ville de Gap représentée par son Maire en exercice Monsieur Roger DIDIER habilité par délibération de son
Conseil Municipal en date du 29 Juin 2018,
Ci-après désignée par « la Ville de Gap » ou « le coordonnateur », d’une part,
Et:
Le Centre Communal d'Action Sociale représenté par son président en exercice Monsieur Roger DIDIER habilité par
délibération de son Conseil d' Administration du 30 Mai 2014
Ci-après désigné par le « C.C.ASS », d'autre part,
Et:
La Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE représentée par son président en exercice Monsieur
Roger DIDIER habilité par délibération de son Conseil Communautaire du 10 Février 2017,
Ci-après désigné par la « Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE », d'autre part,
Ila été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L'objet du groupement vise à mutualiser et coordonner les procédures de passation et les achats de fonctionnement
dans un objectif de réduction des coûts et d'efficacité de la commande publique.
La présente convention a pour objet de déterminer :
- les conditions d'existence, et modalités de fonctionnement du groupement ;
- les missions et fonctions du groupement et de chacun de ses membres ;
- les procédures communes à mettre en œuvre et les conditions des consultations nécessaires ;
- les conditions de passation et d'exécution des marchés sous le régime du Code des Marchés Publics ;
les conditions d'intégration et de retrait des membres ;
Page 1 - Elle a, en outre, pour objet de permettre à chaque membre de régler directement au titulaire du marché les
prestations réalisées pour son compte.
Article 2 : Objet de la convention
Ces consultations et marchés portent sur les objets suivants :
- Contrôle de sécurité des hottes de cuisine
-__ Conformité des aires de jeux des services du CCAS
- Achat de carburant/combustible dont gaz
- Vérification de sécurité des bâtiments communaux
-_ Prestations d'Assurance
- Achat de produits d'entretien
- Prestations de transport de personnes
- Location de copieurs et maintenance
- Achat de mobilier de bureau
- Achat d'électro ménager
- Vérification de la qualité de l'air
- Achat de vêtements de travail
La convention modifiée par voie d’avenant n°3 a intégré les besoins suivants :
Ÿ”_ Fournitures et services pour le parc de véhicules
Fournitures de bureau et papier
Fourniture de matériel et services informatique
Fourniture de bâtiments et construction
Fournitures alimentaires et prestations de traiteurs
Fourniture de journaux, revues et périodiques et supports communication et culturels
Fourniture de matériel de transport
Fourniture de matériel et équipement électriques
KR
SR
KO
KR
Services de télécommunications, de services postaux et services de communication, services récréatifs
culturels et sportifs
à Services de sécurité, d'études, conseil et assistance
Y”_ Services liés à la réalisation d'opération de construction
Page 2 Y_ Services de nettoyage, services de maintenance
v”_ Services juridiques
Y_ Service de location de matériel.
La convention modifiée par voie d'avenant n°4 a intégré le besoin suivant :
Y_ L'achat d'Electricité
La convention modifiée par voie d'avenant n°6 a intégré les besoins suivants :
Y_ Prestations de blanchisserie
Ÿ”_ Location de vêtements de travail
*’_ Acquisition de pneus pour tous types de véhicules
Article 3 : Conditions des (de la) consultation(s)
Ces marchés peuvent être conclus pour une durée minimale d'un an, certains peuvent l'être pour des durées
maximales de 4 ans. Il s'agira essentiellement mais non exclusivement de marchés « à bons de commande »
conclus en application de l'article 80 du décret n°2016-360 relatif aux Marchés Publics, forme qui est la mieux
adaptée aux marchés de fonctionnement et d'achat de fournitures et services courants. Les procédures à metire en
œuvre en application du Code des Marchés Publics seront soit formalisées soit adaptées en fonction du niveau de
détermination des besoins.
La liste ci-dessus, n'exclut pas la possibilité pour chacun des Pouvoirs Adjudicateurs, en fonction de la détermination
et de la définition de ses besoins, de choisir d'un commun accord de consulter isolement pour ses besoins propres
en raison soit de motifs d'intérêt général, soit d'ordre économique ou soit d'urgence.
Article 4 : Fonctionnement du groupement
4.1 Durée
La convention prend effet à sa date de signature et reste en vigueur jusqu'à la fin des obligations contractuelles nées
des marchés pour chacun des membres hormis les cas de résiliations possibles prévus àl'article 8.
Elle est en tout état de cause conclue pour une durée liée à l'intérêt que représente le groupement lui-même.
Page 3 4.2 Coordonnateur du groupement
La Ville de Gap est désignée comme coordonnateur mandataire du groupement, cette fonction portant à la fois sur la
passation et l'attribution du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Un acte d'engagement global fera apparaître les besoins de chaque membre et sera signé par le coordonnateur.
En tant que coordonnateur, la Ville de Gap est chargée du lancement de la procédure de consultation et de
l'organisation des différentes étapes nécessaires et préalables au choix des opérateurs économiques titulaires des
marchés.
En application de l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, la Commission d'Appel d'Offres compétente
est celle du coordonnateur. Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres :
- Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui
fait l'objet de la consultation.
4.3 Frais de fonctionnement du groupement
Le financement des frais matériels engagés par le groupement pour le lancement de la consultation et la passation
du marché seront répartis de la manière suivante :
- les frais relatifs à la publication des avis d'appel public à la concurrence et avis d'attribution
- les frais de reproduction des dossiers
- les frais d'envoi des dossiers
et répercutés au cas par cas pour chaque consultation lancée au prorata de la part de dépenses de chacun des
membres du groupement. Les états de frais afférents pourront être présentés par le coordonnateur soit après
chaque consultation, soit annuellement.
4.4 Fonctionnement du groupement et engagement des membres
Les membres du groupement s'engagent à respecter les obligations nées du marché, à accepter les prix obtenus et
s'interdisent toute négociation personnelle et ultérieure avec le titulaire du marché. Les demandes d'introduction de
prix nouveaux seront présentées au coordonnateur qui en informera les autres membres. En tout état de cause, les
membres veillent chacun à la bonne exécution de leur part de marché.
Une réunion annuelle sera programmée à la demande des membres afin :
Page 4 - de faire le point sur l'exécution des marchés réalisés par chacune des parties.
Les membres s'engagent à respecter le délai global de paiement en vigueur. Ce délai est porté sur l'acte
d'engagement ; en aucun cas le coordonnateur ne pourrait être mis en cause pour un retard de paiement imputable
à un des membres.
Article 5 : Passation et exécution du marché
5.1. Établissement du Dossier de consultation
Les cahiers des charges techniques et administratifs seront établis conjointement. En cas de désaccord sur les
clauses liées aux prérogatives du Maître d'Ouvrage, c'est la position de la Ville de Gap qui reste prépondérante.
En tant que coordonnateur, la Ville de Gap se charge de la rédaction des avis pour publication ainsi que du
règlement de la consultation. Ceux-ci seront soumis pour validation aux membres avant publication.
5.2. Commission d'Appel d'Offres ou Commission d'Achat
Pour les marchés à procédures adaptées, le coordonnateur sera compétent pour attribuer les marchés après avis de
sa commission d'Achat constituée si besoin de membres désignés par le C.C.A.S. ou la Communauté
d'Agglomération. Pour les procédures formalisées, la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur. Elle
sera présidée par le Coordonnateur, Le Président de la Commission d'Appel d'Offres est Monsieur le Maire de la
Ville de Gap.
Après avoir délibéré, la Commission d'Appel d'Offres est seule compétente pour agréer les candidats, analyser les
offres, les classer selon les critères définis dans le règlement de la consultation, attribuer les marchés, déclarer la
consultation (totalement ou partiellement) infructueuse ou sans suite.
5.3. Conclusion du (des) marché(s)
Par avenant n°5,_pour certains achats comme le carburant l'article 5.3 de la Convention Constitutive du groupement
de commande est complété comme suit
5.3.1 Pour certains marchés dont l'exécution ne peut être distinctement dissociée en amont, le coordonnateur signera le marché ou l'accord-cadre, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Les dépenses dont il s'acquitterait feront l'objet d'une refacturation au vu des consommations réelles.
Page 5 Par avenant n°7, la convention est modifiée comme suit :
5.3.2 Sur décision de la Commission d'appel d'offres, le coordonnateur mandataire signera un marché unique au
nom de l'ensemble des membres du groupement et notifiera ensuite au titulaire son exemplaire du contrat global.
Chaque membre réglera donc les factures adressées par le titulaire sous réserve des procédures prévues à l'article
6.
Dès lors la personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s'assurera
de la bonne exécution du marché.
Par parallélisme des formes, sur avis favorable de la commission d'appel d'offres du coordonnateur, lorsque celui-ci
est requis, le coordonnateur mandataire signera un avenant unique ou délivrera un ordre de service modificatif
unique au nom de l'ensemble des membres du groupement et notifiera ledit avenant ou ordre de service au titulaire.
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement pour ce qui la concerne, s'assurera de la
bonne exécution de l'avenant ou de l’ordre de service modificatif».
Article 6. Exécution des prestations.
Chaque membre sera responsable de l'exécution des prestations réalisées pour son compte, en application du
cahier des clauses particulières qui sera réalisé pour la consultation.
Chaque membre sera en charge de délivrer les ordres de services et /ou bons de commande pour les prestations
retenues, suivre l'exécution des prestations, engager et régler les dépenses correspondantes.
Page 6 Article 7 : Validité de la présente convention
Les décisions autorisant la signature de la présente convention sont :
Pour la Ville de Gap: Délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mars 2019
Pour le C.C.A.S.: Délibération du Conseil d'Administration en date du 26 mars 2019
Pour la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE : Délibération du Conseil Communautaire du
18 Mars 2019
Article 8 : Retrait - Résiliation — Abrogation- Litige
1. Retrait - Résiliation
La signature de la présente convention vaut engagement pour la durée des marchés conclus. Les membres du
groupement ne peuvent se retirer du groupement sauf pour des raisons graves dûment motivées notamment cas
fortuit, force majeure ou motifs d'Intérêt Général et avec préavis de 2 mois donné au coordonnateur.
La résiliation par un des membres du groupement de sa part d'un marché avec un titulaire, n'entraine pas la fin du
groupement, cela reste sans incidence sur la poursuite des obligations contractuelles des marchés en cours qui
continuent à s'exécuter.
En revanche, le retrait d'un des membres emportera résiliation de tous les marchés conclus par ce membre et le
groupement sera ainsi modifié par voie d'avenant, les marchés en cours pouvant perdurer. Le Cahier des Clauses
Administratives Particulières (C.C.A.P) ou le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G) applicable
au(x) marché(s) réglera les conditions de mise en œuvre de la résiliation. Le coordonnateur n'est pas tenu par le
versement des indemnités qui seraient dues par un membre au titre d'une résiliation sans faute du titulaire.
2. Litiges
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal
Administratif de Marseille. Toutefois, les membres du groupement s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout
différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
Les litiges qui naîtraient de l'exécution du marché seront à régler entre les titulaires des marchés et chaque membre
du groupement concerné, en application du C.C.A.G et du C.CA.P.
Page 7 La présente convention est établie en autant d'originaux que de signatures, soit 3 exemplaires originaux.
Fait à Gap le
Pour la Ville de Gap Pour le Centre Communal d'Action Pour la Communauté
Sociale d'Agglomération GAP-TALLARD-
DURANCE
L'Adjoint Délégué aux Achats La Vice-présidente Le Président
Publics
Vincent MEDILI Françoise DUSSERRE Roger DIDIER
Page 8 ANNEXES NOUVEAUX ARTICLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Article L2113-6
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Page 9