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Déliberation - 2024.04.05.4
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.05.4)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
N ° : 2024 04 05_4 Reçu en préfecture le SUR L f
Publié le
ID : 005-210500617-20240405-2024_04_05_4-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le cinq avril deux mille vingt-quatre à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous La présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43
Présents à la séance : 33
DATE DE LA CONVOCATION 29/03/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 12/04/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Convention relative à l'assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d'emploi avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Mélissa FOULQUE , M. Gil SILVESTRI , Mme Evelyne COLONNA , Mme Nina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Chiara GENTY procuration à Mme Solène FOREST, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Catherine ASSO, M. Fabien VALERO procuration à Mme Nina CAL, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Nicolas GEIGER procuration à Mme Esther GONON
Absent(s) :
M. Daniel GALLAND, Mme Françoise DUSSERRE
IL'a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Les employeurs publics ont l’obligation d'assurer leurs agents contre Le risque de perte involontaire d'emploi mais ne sont pas soumis à l’obligation de s’affilier au régime d’assurance chômage. Ils sont par principe, en auto-assurance.
La ville de Gap ne déroge pas à ce principe et dans ce cadre, elle doit instruire les demandes d'indemnisation, calculer le montant de l’allocation dûe et verser mensuellement à l’agent cette allocation pour perte d'emploi.
IL est proposé de signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile de France qui a pour objet de définir les modalités d’une assistance juridique pour l'élaboration d’une ou plusieurs études d'allocation pour perte d'emploi.
La prestation fournie par le CIG consiste à instruire les demandes d'allocations chômage des travailleurs privés d'emploi et calculer, Le cas échéant, Le montant des droits.
Le coût de cette prestation sera calculé à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif horaire fixé chaque année par délibération du conseil d'administration du CIG de la grande couronne. Pour 2024, le montant horaire est de 69.50 € de l’heure.
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de La date de La signature du Président du CIG.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Décision :
ILest proposé sur avis favorables de la commission de l'Administration Général et des Ressources Humaines et de la commission des Finances réunies le 27 mars 2024 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’assistance technique pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région Ile de France telle qu’annexée à cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 37
- CONTRE : 4
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie
CORDIER
La Maire-/ djointe
Transmis en Préfecture le : Affiché ou publié le : _. 4 €
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE CONVENTION N° 2024-X RELATIVE A L'ASSISTANCE TECHNIQUE
POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, dont le siège est situé 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles cedex, représenté par son Président Daniel LEVEL, Maire de la commune déléguée de Fourqueux, en application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985,
d'une part,
et XXXXXXXXXXXXXXXXX ci-après désigné(e) le bénéficiaire, représenté(e) par, mandaté(e) par délibération en date du
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention passée en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, a pour
objet, sur demande du bénéficiaire, de définir les modalités d'une assistance juridique pour l'élaboration d'une ou plusieurs étude(s) d'allocation pour perte d'emploi.
Article 2 - Mission
La prestation fournie par le Centre Interdépartemental de Gestion, à partir d'informations communiquées par le bénéficiaire, consiste à instruire les demandes d'allocation chômage des travailleurs privés d'emplois et
calculer le cas échéant le montant des droits.
Une liste des pièces à fournir pour l'étude des dossiers est jointe en annexe à la présente convention. En l'absence de ces pièces, le dossier ne pourra être traité dans des délais raisonnables.
Cette étude ne constitue en aucun cas une pièce justificative comptable telle que prévue par la liste annexée
au décret n° 88-74 du 21 janvier 1988.
Article 3 - Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans.
A cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le
partenariat.
Elle prend effet à compter de la date de la signature du Président du CIG.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Article 4-Tarifs
Le bénéficiaire participera aux frais d'intervention du Service Conseil en Assurance Chômage à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne:
e Tarif Collectivités et établissements publics affiliés soit 52,50 euros (l'heure)
e Tarif Collectivités et établissements publics non affiliés soit 69,50 euros (l'heure)
Les nouveaux tarifs votés par le Conseil d'Administration seront communiqués sur demande à la collectivité qui pourra résilier la convention par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois à
compter de la date d'envoi.
Article 5 - Règlement
Le recouvrement des frais d'intervention sera assuré trimestriellement par le CIG selon l'état d'avancement de
la prestation.
En application de la règlementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité. Les informations ci-après doivent être indiquées dès la signature de la convention :
e Numéro de SIRET :
e Code Service :
e Numéro d'engagement juridique (annuel de préférence) :
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
M. le Payeur Départemental des Yvelines BDF Versailles
Paierie départementale des Yvelines 30001 * 00866 * C7850000000 * 67
2 bis, rue Montbauron Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
78000 VERSAILLES BDFEFRPPCCT
Article 6 - Litiges
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
à Versailles, le XXXXXXXXXXXXX Aussi
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Le Président, Le Maire, Le Président
Daniel LEVEL
Maire de la commune déléguée de Fourqueux
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE