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Déliberation - 2025.04.04.5
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.04.04.5)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
N° : 2025 04 04 5 Publié le
ID : 005-210500617-20250404-2025 04 04_5-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le quatre avril deux mille vingt-cinq à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43
NOMBRE'DE CONSEILLERS Présents à la séance : 37
DATE DE LA CONVOCATION 28/03/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 11/04/2025
OBJET :
Participation à la consultation organisée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Olivier BUTEUX , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Mélissa FOULQUE , M. Gil SILVESTRI , M. Alexandre MOUGIN , Mme Evelyne COLONNA , Mme Nina CAL, M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Alain BLANC, M. Fabien VALERO procuration à M. Alexandre MOUGIN, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Esther GONON
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY
IL a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Le conseil d'administration du Centre de Gestion des Hautes-Alpes a décidé de
relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des
collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance statutaire
» garantissant Les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu
de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel
en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d'accidents ou de maladies
imputables ou non au service.
La collectivité a La possibilité de participer à cet appel d’offres sans pour autant
que cela l'engage à La signature de l’adhésion au contrat final qui sera
conditionnée par les clauses obtenues à l'issue de La consultation.
Vu Le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs
contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu
de l’application des textes régissant le statut de ses agents,
Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat
pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en
concurrence,
Décision :
IL est proposé, sur avis de la Commission de l’Administration Générale et des
Ressources Humaines et de la Commission des Finances et du Budget réunies le
27 mars 2025 :
Article 1 : La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son
compte, une consultation en vue de souscrire à un contrat groupe ouvert à
adhésion facultative à compter du er janvier 2026 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune
manière justifier sa décision.
Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir tout ou partie
des risques suivants :
+ Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : Décès, frais médicaux et funéraires suite
à un accident ou maladie imputable au service.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2026 ; + Régime du contrat : capitalisation.
Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou per l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site w elerecours.fr. Dans le même délei, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Article 3 : La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que
de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime
d’assurance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 42
La Maire-Adjointe
Transmis en Préfecture Le: À 1 AVR 2075
Affiché ou publié le : 7 4 AVR 2095
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délei de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.