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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.11.28.10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
ID : 005-210500617-20251128-202511 28 10-DE
N° :2025 11 28 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le Vingt Huit Novembre Deux Mille Vingt Cinq à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l'hémicycle de l'Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43 NOMBRE DE CONSEILLERS , : ,
Presents a la séance : 38
DATE DE LA CONVOCATION 21/11/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 05/12/2025
OBJET :
Participation à la protection sociale complémentaire des agents de la ville de Gap
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Olivier BUTEUX , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI, Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Mélissa FOULQUE , M. Gil SILVESTRI , Mme Evelyne COLONNA , M. Fabien VALERO , Mme Nina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Solène FOREST, M. Alexandre MOUGIN procuration à Mme Catherine ASSO, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Christophe PIERREL procuration à Mme Charlotte KUENTZ
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Fabien VALERO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu:telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Depuis 2017, la Ville de Gap a délibéré afin de soutenir Le pouvoir d’achat de ses fonctionnaires en les incitant à opter pour une protection sociale complémentaire en santé où en prévoyance. À ce titre, elle a mis en place une participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € par mois et par fonctionnaire qui justifie d’une adhésion à un organisme mutualiste labellisé. Cette participation financière à une couverture santé ou prévoyance a depuis été revue et fixée à 20 €.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à La garantie prévoyance depuis le 1er janvier 2025 et à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026 avec des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Depuis le 1er janvier 2025, la collectivité participe à la protection sociale complémentaire prévoyance des agents contractuels justifiant d’un contrat labellisé en prévoyance.
IL convient désormais de mettre en place la protection sociale complémentaire en santé.
Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, Les contrats de frais de santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par Le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité soriale.
Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de santé > de ses agents dans Le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé de mettre en œuvre une participation à compter du Îer janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.
Afin de bénéficier de cette participation à la protection sociale complémentaire santé, chaque agent devra fournir annuellement (en fin d'année pour l’année suivante) une attestation de sa mutuelle certifiant La labellisation de son contrat. La labellisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par Le décret n°2011-1474. La participation à la prévoyance est maintenue à hauteur de 7€ pour tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou privé justifiant d’un contrat labellisé.
À la demande des représentants du personnel, et afin de maintenir le niveau actuel de participation, une aide de 20 € sera accordée aux fonctionnaires ne bénéficiant que d'un seul contrat labellisé en prévoyance ou en santé.
IL est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation de chaque agent en santé comme en prévoyance.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
cournier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wimw telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Décision :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de [a
fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et
suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation
des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.
Sur les avis du Comité Social Territorial du 21 novembre 2025 et des
commissions de l'administration générale et des ressources humaines ainsi que des finances et du budget réunies le 19 novembre 2025, il est proposé :
Article 1 : La Ville de Gap versera à compter du 1er janvier 2026, une
participation financière à la protection sociale complémentaire santé de ses
agents, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires ou contractuels de droit public
ou de droit privé.
Article 2 : Cette participation sera allouée aux agents justifiant annuellement d'une adhésion à un contrat labellisé en santé répondant aux garanties
minimales définies par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le montant de la participation de la Ville de Gap pour la couverture
santé sera fixé à 15 € par mois et par agent ou 20 € par mois et par agent pour
les fonctionnaires et stagiaires ne justifiant pas de garantie prévoyance
labellisée.
Article 4 : Le montant de la participation de la Ville de Gap pour la couverture
prévoyance sera fixé à 7 € par mois et par agent ou 20 € par mois et par agent
pour les fonctionnaires et stagiaires ne justifiant pas de garantie santé
labellisée.
Article 5 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération seront inscrits au budget de la collectivité.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délei de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Article 6 : Le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- CONTRE : 5
Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Esther GONON
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER
La Maire-Adjointe Le Secrétaire de Séance
Fabien VALERO
nahsims ei Préreturete» * N DEC 2025
Affiché ou publié le : 4 DEC 2075
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
Courier adressé au Tribunal administratif de Merseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être edressé à l'auteur de l'acte.