Compte-Rendu - CR 2025 10 07

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Compte-Rendu - CR 2025 10 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bricqueville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2025 10 07)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, 1

MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE DE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

BRICQUEVILLE SUR MER

1 place de la Mairie

50290 Bricqueville sur mer

Téléphone : 02.33.61.65.10

Mail : mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt cinq le sept octobre à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. BOUGON Hervé.

Présents : Mmes MM. BAILLIEUX-HENRY Danièle, BIEHLER Danielle, BOSQUET Patrick, BOUGON Hervé, DUBOIS Christophe, DUVAL Mélanie, GLINCHE Clarisse, LEJARS Martine, LE GENDRE Gilles, MAINE Loïc, RAPILLY Dominique, RIOULT Sandrine, THEBAULT Jules-Henri.

Absent excusé : M. PAGNIER Hubert donne pouvoir à Mme BAILLIEUX-HENRY Danièle

Secrétaire de séance : Mme LEJARS Martine

Nombre de conseillers en exercice :14 présents : 13 votants : 14

Convocation du 30 septembre 2025

Ordre du jour :

-Approbation du PV Précédent

-Délibération sur poursuite de l’activité de la salle Sainte Thérèse

-Délibération sur lancement du programme d’aménagement du terrain de la Pinte pour la vente de trois parcelles -Délibération sur changement statutaire du SDEAU

-Délibération sur adhésion à la charte de partenariat de la politique de l’alimentation de Granville Terre et Mer -Participation des communes aux frais de scolarité des enfants domiciliés hors commune -Décision modificative N°1 budget commune

-Rapports des différentes commissions

-Vente de bois

-Remerciements

-Questions diverses

-APPROBATION DU PV PRECEDENT

Le procès-verbal du dernier Conseil municipal est adopté à l’unanimité.

2025-036-DELIBERATION SUR POURSUITE DE L’ACTIVITE DE LA SALLE SAINTE THERESE M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’état d’avancement des diagnostics engagés sur la salle Sainte Thérèse.

En ce qui concerne l’état structurel de la salle, le bureau d’étude « MADEO Ingénierie » nous a fait part de son analyse finale :2

« Le bâtiment ne présente pas de risque imminent d’effondrement et peut encore remplir ses fonctions quelques années sans travaux structurels majeurs tout en poursuivant l’entretien courant.

Le temps qu’une décision soit prise, nous recommandons fortement de placer le bâtiment sous surveillance active, comprenant un programme de réévaluation périodique, afin de détecter toute évolution susceptible de compromettre sa stabilité ou la sécurité des usagers.

Notre attention est attirée sur les points suivants :

- Les solutions proposées constituent des traitements curatifs et non préventifs, elles ne stopperont pas le vieillissement de l’ouvrage et n’excluent pas l’apparition de nouveaux désordres. Le coût de travaux de reprise ou de renforcement risque d’être très élevé, pour un bénéfice limité en termes de valorisation du bâtiment.

- En substance, nos conclusions indiquent que le bâtiment est en fin de vie, une mise aux normes actuelles impliquerait des interventions lourdes et particulièrement coûteuses.

En ce qui concerne le diagnostic établi par le cabinet d’étude « Fondouest », ces derniers préconisent de poursuivre de nouvelles études qui représenteraient une dépense importante pour la collectivité.

Compte tenu du rapport final de « MADEO Ingénierie », il ne semble pas nécessaire de poursuivre ces recommandations qui ne changeraient rien aux décisions à prendre.

Par conséquent, M. le Maire propose au membres du Conseil municipal de rouvrir la location de la salle pour l’année 2026 et de mettre en place des éléments de surveillance pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’aggravation de l’état de cette dernière.

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à ces propositions.

2025-037-DELIBERATION SUR LANCEMENT DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA PINTE POUR LA VENTE DE TROIS PARCELLES M. le Maire rappelle à l’ensemble des membres du Conseil municipal que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée ZZ n°27, pour une superficie de 1737 m2, située entre la cité de la Pinte et les nouveaux ateliers municipaux en zone urbaine.

Cette parcelle de terrain permettait, avant la réalisation des ateliers municipaux, de stocker les matériaux inertes et les véhicules du service technique.

Aujourd’hui, cette parcelle n’ayant plus d’usage particulier, M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal que nous puissions engager des travaux d’aménagement qui nous permettraient de créer 3 parcelles constructibles en comblant cette dent creuse sur ce secteur urbanisé.

Pour ce faire, après avoir pris contact avec 3 cabinets d’études voici les propositions reçues :

- Cabinet INFRACONCEPT pour un montant de 10 000€ TTC pour la maîtrise d’œuvre et 107 154 € TTC pour l’estimation des travaux, soit un montant total de 117 154 € TTC.

- Cabinet PLANIS pour un montant de 22 704 € TTC pour la maîtrise d’œuvre et 84 480 € TTC pour l’estimation des travaux, soit un montant total de 107 184 € TTC.

- Cabinet INFRAVRD pour un montant de 11 313 € TTC pour la maîtrise d’œuvre et 108 000 € TTC pour l’estimation des travaux, soit un montant total de 119 313 € TTC.

D’une part, après un débat au sein du Conseil municipal, M. le Maire propose de retenir le cabinet qui aura à charge la maîtrise d’œuvre et les travaux d’aménagement,

D’autre part, compte tenu de l’emplacement de ces futures parcelles, compte tenu de la configuration des terrains, M. le Maire propose que ces parcelles soient cédées au prix de revient de leur création, permettant l’accès à la propriété à des primo-accédants.3

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- De valider le choix du cabinet d’études qui portera ce projet,

- De valider la vente future de ces parcelles au prix de revient de leur création,

- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les documents se rapportant à ce dossier.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- De voter pour le cabinet INFRAVRD compte tenu de la situation géographique qui se trouve le plus proche de la commune, de la transparence des devis transmis, de l’intérêt porté au projet par la venue sur site du responsable,

-Que la vente des trois parcelles se fasse au prix de revient des travaux mais seulement après avoir eu la totalité des sommes dues pour cette opération,

- De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les documents se rapportant à ce dossier.

2025-038-DELIBERATION SUR CHANGEMENT STATUTAIRE DU SDEAU

− Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 5711-1, et L 5211-20 ;

− Vu la délibération n°OC2025-07-03-06 en date du 03 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

− Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal que :

Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche exerce aujourd’hui la compétence obligatoire sur la gestion durable de la ressource et la sécurisation de la production ainsi que la compétence à la carte eau potable « production et distribution ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de créer le collège électoral de Saint-Pois et d’intégrer celui-ci à la commission production Sée-Sélune et à la commission distribution Sélune Amont.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication des arrêtés préfectoraux de la Manche et de l’Orne portant modification statutaire ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50).

2025-039- DELIBERATION SUR ADHESION A LA CHARTE DE PARTENARIAT DE LA POLITIQUE DE L’ALIMENTATION DE GRANVILLE TERRE ET MER M. le Maire informe que cette charte a pour objectif de définir le cadre général de collaboration entre la Communauté de communes Granville Terre et Mer et les différentes structures souhaitant intégrer la démarche visant à mettre en œuvre une politique de l’alimentation définie collectivement.

Les crises multiples de ces dernières années ont mis en relief la nécessité de rendre les systèmes alimentaires de nos territoires plus résilients et respectueux de l’environnement. En 2022, GTM a4

adopté un projet Alimentaire Territorial pour renforcer la dynamique collective et les liens entre les acteurs de la chaine alimentaire.

GTM souhaite inscrire durablement l’enjeu d’une alimentation plus saine pour tous à travers la définition et la mise en œuvre d’une politique publique de l’alimentation pour les dix prochaines années.

5 objectifs majeurs :

- Soutenir une production locale durable, de qualité et rémunératrice,

- Renforcer l’éducation à l’alimentation, au goût et à la santé,

- Réduire l’empreinte écologique du système alimentaire,

- Lutter contre le gaspillage alimentaire et valoriser les déchets organiques,

- Structurer les filières alimentaires de proximité.

GTM s’engage à :

- Animer et coordonner la politique publique à travers une gouvernance ajustée, - Soutenir les projets structurants du territoire,

- Faciliter l’accès au foncier agricole pour l’installation et la diversification, - Mobiliser les leviers financiers et réglementaires en soutien aux acteurs locaux, - Evaluer la politique publique.

Les acteurs signataires s’engagent à :

- Contribuer à la mise en œuvre et objectifs de la politique publique de l’alimentation, pour cela chacun des signataires pourra intégrer et participer aux comités de pilotage, - Porter et réaliser les actions concrètes qui concourent à la politique,

- Partager les bonnes pratiques, sensibiliser sur les enjeux de la politique, - Informer GTM et le comité de pilotage de l’avancée des actions menées, - Partager des données nécessaires au suivi-évaluation de la politique.

Un comité de pilotage composé des signataires volontaires se réunit au moins deux fois par an pour le suivi de la mise en œuvre des actions, le partage des initiatives et difficultés et proposer de nouveaux axes d’engagement.

La charte est reconduite tacitement chaque année sur la durée de la politique de l’alimentation, à savoir dix années.

Chaque signataire s’engage à respecter l’esprit et les objectifs de la charte, sans que cela n’implique d’obligations juridiques contraignantes.

Après lecture,

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- De délibérer sur l’adhésion de la commune de Bricqueville-sur-mer à la charte de partenariat de la politique alimentaire de GTM.

Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de ne pas s’engager sur cette proposition de charte en fin de mandat.

2025-040-PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES HORS COMMUNE

M. le Maire rappelle que les communes démunies de groupe scolaire et ayant des enfants scolarisés à Bricqueville-sur-mer, se voient facturer une participation aux frais de scolarité et aux coûts d’entretien de notre école.

M. le Maire propose au Conseil municipal de définir le montant à facturer aux communes pour leur participation sur l’année scolaire 2024/2025.5

Pour rappel, la délibération de l’an dernier indiquait le coût de 600 € (augmentation de 50 €) pour les enfants du primaire et 1100 € (augmentation de 110 €) pour les enfants de maternelle pour l’année scolaire 2023/2024.

Le Conseil municipal à l’unanimité, décide de facturer les montants suivants soit : 600 € pour les enfants du primaire et 1100 € pour les enfants de maternelle.

2025-041-DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE

-RAPPORTS DES DIFFERENTES COMMISSIONS

-M. BOSQUET Patrick fait le compte rendu de la commission GEMAPI.

-M. le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de communes organise une enquête publique sur le Plan local d’urbanisme intercommunal jusqu’au vendredi 24 octobre 2025. Toute personne intéressée peut consulter le projet et faire part de ses observations auprès des commissaires enquêteurs qui tiennent des permanences sur le territoire. Les administrés de la commune ne doivent plus formuler leurs réclamations auprès de M. le Maire.

2025-042-VENTE DE BOIS

Des lots de bois ont été mis en vente par la commune de Bricqueville-sur-mer, deux offres ont été reçues, le Conseil municipal retient donc ces offres.

M. le Maire rappelle que le montant minimum est fixé à 50 euros par lot, et que les Bricquais sont prioritaires pour l’attribution des lots si des propositions identiques sont reçues.

- LOTS N° 12 : M. FRERET Olivier

- LOTS N°4 ET 11 : M. ADAM Jean-François

Le Conseil municipal fixe au 9 novembre prochain la date limite pour venir retirer les lots de bois, en présence d’un agent technique.

Les lots de bois qui n’ont pas été attribués vont être remis en vente.

-REMERCIEMENTS

M. le Maire fait lecture des différents courriers de remerciements qu’il a reçu du SDIS, Les Restos du Cœur, La Ligue contre le Cancer, l’Association des parents d’élèves, Association Rêves Manche.

-QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse.

secrétaire de séance Le Maire

Martine LEJARS Hervé BOUGON

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal, qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative pour alimenter les comptes 165 en dépenses et recettes « Dépôt et cautionnement reçus » à la suite d’un départ d’un de nos locataires.

Section Chapitre Compte INTITULE DEPENSES

Dépenses

Investissement 16 165 Dépôts et cautionnement + 693

Recettes

Investissement 16 165 Dépôts et cautionnement + 693

Le Conseil municipal, à l’unanimité émet un avis favorable à cette décision modificative.