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Procès Verbal - view document.php?id=388 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Audun-le-Tiche. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=388)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE D'AUDUN-LE-TICHE

Moselle

Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29

Conseillers en fonction : 29

Conseillers présents : 19

Procurations : 3

Date de la convocation : 6/12/2023

Date de publication et d'affichage : 7/12/2023

Publié sur le site de la Ville le : 14/12/2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil

Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI,

Maire.

Etaient présent(e)s : Mmes — MM.

FATTORELLT Viviane, BLASI-TOCCACCELI Gilles, BOUMEDINE Sarah, GROUSSIN

EPOUSE JOLIAT Ingrid, BERERA Gautier, GUILLAUME Karine, PRASSEL Gilles,

HOTTON EPOUSE SPANO Sylvie, FELICI René, KAISER EPOUSE TANTON Marcelle,

RUTILI VEUVE BOUMEDINE Monique, ZANARDI EPOUSE BELLUCCI Francine, PAQUET

Denis, HIRECHE Farid, BONOMETTI Carine, MARTINEZ-LOPEZ Michel, POKRANDT

Frédéric, FARNETTI EPOUSE MARTINEZ-LOPEZ Isabelle, JACQUIN Eric

Etaient représenté(e)s : Mmes — M.

KUTARASINSKI Thierry donne procuration à ZANARDI EPOUSE BELLUCCI Francine,

BOCEK Claude donne procuration à FELICI René, REBIZZI EPOUSE FATTORELLI

Valérie donne procuration à GROUSSIN EPOUSE JOLIAT Ingrid

Etaient absent(e)s excusé(e}s : Mmes — M.

RONDELLI Christophe, PEROGLIO-CARUS Laurence, MARCHESIN Laurent, JACQUIN

Natacha

Etaient absent(e)}s : Mmes — M.

SPANAGEL VEUVE DA SILVA Anne-Marie, KOWALSKI Thomas, CONTÉ Cynthia

Secrétaire de séance : Mme Francine BELLUCCI

Transmis en Sous-préfecture le 14/12/2023

Publié sur le site de la Ville le 14/12/2023ORDRE DU JOUR

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 OCTOBRE 2023

FINANCES

2. FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX - ANNEE 2024

3. FIXATION DES LOYERS COMMUNAUX -— ANNEE 2024

4. DECISION MODIFICATIVE N° 5/2023 (BUDGET DE LA VILLE)

D. DECISION MODIFICATIVE N° 3/2023 {BUDGET EAU POTABLE)

FONCTION PUBLIQUE

6. PERSONNEL COMMUNAL — PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

PERSONNEL COMMUNAL - REGLEMENT DES ASTREINTES HIVERNALES (Point retiré) PERSONNEL COMMUNAL — DELIBERATION RELATIVE AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (Point retiré)

7. PERSONNEL COMMUNAL — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.IL.RS.E.E.P.)

PERSONNEL COMMUNAL — REVISION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

PERSONNEL COMMUNAL — REVISION DU REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS 0. PERSONNEL COMMUNAL — CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025 — 2028

T°

FONCTION PUBLIQUE / INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

11. FIXATION DES MODALITES DE GRATIFICATIONS OCTROYEES AUX ELUS MUNICIPAUX

MEDAILLES

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

12. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 13. SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE (FD.A.J.) ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET LA COMMUNE D'AUDUN-LE-TICHE

14. S.M.I.V.U. FOURRIERE DU JOLIBOIS — ADHESION DES COMMUNES DE BOULIGNY ET LUTTANGE

15. MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES MINIERES POUR UNE REFORME PROFONDE DU CODE MINIER

16. MOTION EN FAVEUR D'UN APPEL A UN CESSEZ-LE-FEU DANS LA BANDE DE GAZA, A LA LIBERATION DES OTAGES ET A LA FIN DES VIOLENCES EN CISJORDANIE ET EN ISRAEL

CULTURE

17. CULTURE — MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX — CONCOURS « FLEURIS TA VILLE » 2023

INFORMATIONS GENERALES

18. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DIVERS

° Courrier du Ministère de la Santé et de la Prévention en réponse à la motion en faveur du maintien et du développement de l'offre de santé du réseau CAN -— FILIERIS issu du régime spécial de la sécurité sociale des mines

e Affaire AUDUN-LE-TICHE / SOGEA EST B.TP. — Transmission du protocole d'accord transactionnel signé par les deux parties qui met fin au litige et clôt le dossierMme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.

Après avoir procédé à l'appel des membres présents, constaté que le quorum était atteint, elle précise que suite à l'avis défavorable du collège des représentants du personnel au C.S.T., les points n° 7 « Personnel communal - Règlement des astreintes hivernales » et n° 8 « Personnel communal -— délibération relative au décompte du temps de travail des agents publics » sont retirés de l'ordre du jour. Ils feront l'objet d'un nouveau débat, sous 30 jours, au C.S.T.

Le numéro d'ordre des autres délibérations sera modifié pour assurer la continuité.

Elle procède, ensuite, à l’ordre du jour.

Pour la séance de ce soir, Mme la Maire propose la candidature de Mme Francine BELLUCCI.

Mme Francine BELLUCCI est désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.

: Mme la Maire

Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès- verbal du 23 octobre 2023.

Mme GUILLAUME dit qu'elle a une modification à apporter au niveau du débat de la C.LE.C.T., à la page 18. Elle voudrait qu'une annotation soit intégrée qui laisse comprendre qu'entre son intervention et l'intervention de Mme la Maire, il y a eu du débat et que ce n'est pas une réponse à son intervention.

Mme la Maire indique que le procès-verbal, page 18, sera modifié comme suit : « Mme GUILLAUME dit qu'un transfert de charge équilibré, cela ne veut pas dire que l'on ne paie pas mais que chacun paie sa part. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Elle estime que cela se passe entre la CCP.H.V.A. et la Commune de Villerupt. La Communauté de Communes conserve ce qu'elle avait à sa charge et la Commune de Villerupt prend le différentiel.

(...) Débat houleux entre les élus.

Mme la Maire demande à chacun d'exposer ses arguments et de s'en tenir à cela. »

Puis, elle soumet le procès-verbal au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- ADOPTE le procès-verbal du 23 octobre 2023 tel que présenté.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.(2)

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme GUILLAUME explique que ce point concerne la fixation des tarifs municipaux pour l'année 2024. Entre octobre 2022 et octobre 2023, nous avons une inflation qui a augmenté de 4%. C'est ce mode de calcul qui a permis d'établir la nouvelle grille des tarifs municipaux. Font exception à cette règle les droits de place pour le marché et les commerçants ambulants qui n'ont pas été augmentés.

Au niveau des changements :

- pour les coupes de bois, nous avons une différence de tarif jusqu'à 20 stères et au-delà de 20 stères à la place de jusqu'à 30 stères et au-delà de 30 stères,

- pour les photocopies aux particuliers, nous avons baissé un peu le tarif car les usagers disaient que c'était trop cher,

- au niveau de toutes les locations de salles, nous n'avons pas été au-delà de l'augmentation de l'inflation de 4 % malgré l'envolée des coûts liés aux fluides dans ces bâtiments.

Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :

Après avis de la commission des finances du 20/11/2023 d'augmenter de 4 % (indice

coût de l'inflation), Madame GUILLAUME soumet à l'assemblée les propositions de

tarification pour l'exercice 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DÉCIDE de fixer les différents tarifs applicables aux services publics locaux

pour l’année 2024 comme suit :

. , Tarifs .

Libellé Mode d'application 2024

Versement pour chauffage central par Au prix réel facturé au prorata de la surface

logement au m2

Consommation eau :

Logements communaux Au prix réel selon le prix du m3 facturé

Résidents Ferme d'Hirps

Droits de place

> Marchés 1,50 € | ) au mètre linéaire

47,00 € | ) abonnement annuel au mètre linéaire

Au prorata temporis pour les nouveaux commerçants

> Commerçants ambulants 10,00 € |) par jour

) abonnement annuel pour un jour par 300,00 € .

semaine

Au prorata temporis pour les nouveaux commerçantsFête foraine (Incluant forfait électricité et

eau pour la durée de la fête foraine)

> Manèges 93.50 € | ) inférieur à 80 m2

145,50 € ) supérieur à 80 m? et inférieur à 150

m2

291.00 € | ) supérieur à 150 m?

> Confiserie, tir, loterie 36.50 €

> Restauration 62.50 €

Occupation du domaine public

> orittEnenent | 11,50 €

administratif et technique

> Terrasse ou autre devant café, 3,50 € |) par m?° et par an

restaurant, bar

> Benne 6,00 € | ) par jour

> Dépôt matériaux, travaux 0,60 € |) par m? et par jour

> Echafaudage 0,60 € |) par m°? et par jour

> Palissades de chantier 0,60 € |) par m°? et par jour

> Camion
34,50 € | ) pour deux jours

> Camion>à3,5T 34,50 € |) pour un jour

46,00 € | ) pour deux jours

Panneau interdiction de stationner 73,00 €

Jardins ouvriers 40,00 € |) par an

Cirque (incluant forfait électricité et eau) 52,00 € | ) par jour

Camion de vente directe (outillages,

meubles.)

> Camionnette 52,00 € |) par jour

> Poids lourds 177,00 € |) par jour

Location de 2 bancs + table 6,00 € |) l'ensemble par jour

Location grilles d'exposition 1,15 € |) l'unité maximum de 7 jours

Location barrières 1,35 € |) l'unité par jour

Carte de stationnement résidentiel

, . Gratuité pour la 1ère carte dont 1ère carte de stationnement = : . . , , .

Le Er: LE . nr l'immatriculation est française ou étrangère si résidentiel d'un véhicule immatriculé _ te ,

. EL] ., | le véhicule fait l'objet d'une location à en France ou faisant l'objet d'un Gratuit|,, ue

EN un l'étranger à titre personnel leasing à l'étranger à titre personnel La SG |

c: . Validité : 1 an à compter de la date de (véhicule de fonction exclu) . délivrance

Le tarif appliqué lui i à 1 1ère carte de stationnement de a PP est celui en vigueur à la date

résidentiel d'un véhicule immatriculé 90,00 €

à l'étranger Validité : 1 an à compter de la date de délivrance2ème carte de stationnement

résidentiel

Carte de stationnement PRO

90,00 €

Gratuit

Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date

de la demande

Validité : 1 an à compter de la date de

délivrance

Une seule carte est délivrée pour les

travailleurs sur Audun-le-Tiche qui ne sont

pas des résidents audunois. Le tarif appliqué

est celui en vigueur à la date de la demande

Validité : 1 an à compter de la date de

délivrance

Droit de stationnement taxis 93,50 € par an

Bois - Fonds de coupe - Nettoyage 13,50 € le stère jusque 20 stères

27,00 € | le stère au-delà de 20 stères

Charbonnette — Diamètre maximum 8 . gratuit

cm

Bois - Coupe emprise sur route 1,60 € | le stère

Photocopies aux particuliers

* A4 : 0,30 € | 1/2 tarif au-delà de 20

* A3: 0,60 € 1/2 tarif au-delà de 20

Photocopies aux associations

Avec un minimum de perception de

15€

* A4 80 g (recto) : 0,05 €

* A4 80 g (recto/verso) : 0,10 €

* A4 80 g couleurs (recto) : 0,15 €

* A4 80 g couleurs (recto/verso) : 0,20 €

* A4 160 g (recto) : 0,10 €

* A4 160 g (recto/verso) : 0,10 €

* A4 160 g couleurs (recto) : 0,20 €

* A4 160 g couleurs (recto/verso) : 0,20 €

* A3 80 g (recto) : 0,10 €

* A3 80 g (recto/verso) : 0,15 €

* A3 80 g couleurs (recto) : 0,20 €

* A3 80 g couleurs (recto/verso) : 0,30 €

* A3 160 g (recto) : 0,15 €

* A3 160 g (recto/verso) : 0,25 €

* A3 160 g couleurs (recto) : 0,30 €

* A3 160 g couleurs (recto/verso) : 0,40 €

Imprimerie municipale

Avec un minimum de perception de

15 €

Papier A3

* 80 g blanc 0,10 € | ) la feuille

* 80 g couleurs 0,20 € ) la feuille* 160 g blanc

* 160 g couleurs

Pour le papier A4, le prix sera réduit

de moitié par rapport au coût du

papier A3

0,20 €

0,30 €

) la feuille

) la feuille

Forfait maquette 19,75 €

Pliage (forfait 100 feuilles pli simple 3,50 €

format A4)

Massicot (forfait 100 feuilles) 3,50 €

Frais de reliure

Nombre de feuilles :

jusque 5 0,15€ |)

6 à 20 0,16€ |)

21 à 40 0,17€ |)

41 à 60 0,20€ |)

61 à 80 0,25 € |) l'anneau

81 à 110 0,35€|)

111 à 160 0,45€|)

161 à 210 0,70€ |)

211 à 250 0,80€ |)

Couverture transparente 0,50 € | l'unité

Dossier grain cuir 0,50 € | l'unité

Plastification

* A4 :21 x 29,7 1,30 €

* A3 : 42 x 29,7 2,10 €

Vente d'ouvrages sous formes de

revues, livres, brochures ainsi que CD

et DVD

Au prix d'acquisition selon la dernière facture

acquittée

Participation aux classes de par séjour et par élève (1 classe par groupe , 115,00 € , nn

découverte scolaire primaire)

Concession dans les cimetières

*15ans 89,50 €

*30 ans 166,50 €

* 50 ans 375,50 €

Concession caveau à urnes - 30 ans 617,00 €

Renouvellement concession caveau à 185,00 €

uinesConcession caveau 1 place - 30 ans

Renouvellement concession caveau 1

place

Concession caveau 2 places - 30 ans

Renouvellement concession caveau 2

places

Concession caveau 3 places - 30 ans

Concession caveau 4 places - 30 ans

Concession columbarium - 30 ans

Renouvellement concession

columbarium

Concession columbarium

n°3/Monument S - 30 ans

Renouvellement concession

columbarium n°3 - Monument S

Plaque jardin du souvenir

982,00 €

294,50 €

1 796,00 €

539,00 €

3 048,00 €

4 080,00 €

1 590,00 €

477,00 €

1 000,00 €

333,00 €

197,50 €

Bibliothèque municipale

Perte de livres

Au prix d'acquisition du livre de

remplacement avec un minimum de

perception de 15 €

CENTRE SOCIOCULTUREL

Particuliers et associations

d'AUDUN LE TICHE

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration

Salle de restauration

Salle de restauration

Salle de restauration

Salle de projection

Salle de projection

Salle de projection

Salle de projection

Salle de projection

281,00 €

506,00 €

1 264,50 €

2 248,00 €

120,00 €

216,00 €

540,00 €

960,00 €

94,00 €

187,00 €

336,00 €

841,50 €

1 496,00 €

1 jour en semaine

Le week-end

1 semaine

2 semaines

1 jour en semaine

Le week-end

1 semaine

2 semaines

1 journée

1 jour en semaine

Le week-

end

1 semaine

2 semainesParticuliers et associations du

territoire de la CCPHVA

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration

Salle de restauration

Salle de restauration

Salle de restauration

Salle de projection

Salle de projection

Salle de projection

Salle de projection

Salle de projection

Particuliers et associations hors

commune et CCPHVA

Salle de restauration + cuisine

Salle de restauration + cuisine

393,00 €

707,50 €

1 768,50 €

3 144,00 €

168,00 €

302,50 €

756,00 €

1 344,00 €

131,00 €

261,00 €

470,00 €

1 174,50 €

2 088,00 €

506,00 €

911,00 €

1 jour en semaine

Le week-end

1 semaine

2 semaines

1 jour en semaine

Le week-

1 semaine

2 semaines

14 journée

1 jour en semaine

Le week-end

1 semaine

2 semaines

1 jour en semaine

Le week-end

Salle de restauration + cuisine 2 277,00 € | 1 semaine

Salle de restauration + cuisine 4 048,00 € | 2 semaines

Salle de restauration 216,00 € | 1 jour en semaine

Salle de restauration 389,00 € | Le week-end

Salle de restauration 972,00 € | 1 semaine

Salle de restauration 1 728,00 € | 2 semaines

Salle de projection 169,00 € | 2 journée

Salle de projection 337,00 € | 1 jour en semaine L L

Salle de projection 606,50 € CMESS end

Salle de projection 1 516,50 € | 1 semaine

Salle de projection 2 696,00 € | 2 semaines

SALLE MARIANI

Particuliers et associations

d'AUDUN LE TICHE

Salle + cuisine 369,00 € | 1 jour en semaine

Salle + cuisine 664,00 € | Le week-end

Salle + cuisine 1 660,50 € | 1 semaine

Salle + cuisine 2 952,00 € | 2 semaines

Salle sans cuisine 250,00 € | 1 jour en semaine

Salle sans cuisine 450,00 € | Le week-end

Salle sans cuisine 1 125,00 € | 1 semaine

Salle sans cuisine 2 000,00 € | 2 semainesParticuliers et associations du

territoire de la CCPHVA

Salle + cuisine 516,50 € | 1 jour en semaine

Salle + cuisine 929,50 € | Le week-

Salle + cuisine 2 324,00 € | 1 semaine

Salle + cuisine 4 132,00 € | 2 semaines

Salle sans cuisine 350,00 € | 1 jour en semaine

Salle sans cuisine 630,00 € | Le week-

Salle sans cuisine 1 575,00 € | 1 semaine

Salle sans cuisine 2 800,00 € | 2 semaines

Particuliers et associations hors

commune et CCPHVA

Salle + cuisine 664,00 € | 1 jour en semaine

Salle + cuisine 1 195,00 € | Le week-end

Salle + cuisine 2 988,00 € | 1 semaine

Salle + cuisine 5 312,00 € | 2 semaines

Salle sans cuisine 450,00 € | 1 jour en semaine

Salle sans cuisine 810,00 € | Le week-end

Salle sans cuisine 2 025,00 € | 1 semaine

Salle sans cuisine 3 600,00 € | 2 semaines

SALLES MARIANI ET GACA

En cas de location également de la salle GACA, il sera demandé en complément :

Particuliers et associations d'AUDUN LE TICHE

166 € (jour en semaine) - 299 € (le week-end) - 747 € (la semaine) - 1 328 € (2 semaines)

Particuliers et associations du territoire de la CCPHVA

232,50 € (jour en semaine) — 418,50 € (le week-end) — 1 046 € (1 semaine) — 1 860 € (2

semaines)

Particuliers et associations hors commune et CCPHVA

299 € (jour en semaine) - 538 € (le week-end) - 1 345,50 € (1 semaine) — 2 392 € (2 semaines)

NOTA : la salle GACA ne pourra être louée que s'il n'y a pas de compétition et à condition que le

sol soit protégé.

Les associations locales pourront utiliser une fois par an, à titre gratuit, la salle polyvalente ou la

salle Mandela (avec ou sans cuisine) ou le chapiteau.

La casse vaisselle sera facturée aux particuliers et aux associations au prix d'acquisition du matériel

de remplacement (selon la dernière facture acquittée) avec un minimum de perception de 15 euros.

Les groupes scolaires d'AUDUN LE TICHE pourront, une fois dans l'année, utiliser gratuitement la

salle MANDELA et la cuisine pour la confection de plats cuisinés pour leurs œuvres sociales.

10AUDITORIUM NOTRE DAME DE

LORETTE

Particuliers et associations

d'AUDUN LE TICHE

250,00 €

450,00 €

1 125,00 €

2 000,00 €

1 jour en semaine

Le week-

1 semaine

2 semaines

Particuliers et associations du

territoire de la CCPHVA

350,00 €

630,00 €

1 575,00 €

2 800,00 €

1 jour en semaine

Le week-

end

1 semaine

2 semaines

Particuliers et associations hors

commune et CCPHVA

450,00 €

810,00 €

2 025,00 €

3 600,00 €

1 jour en semaine

Le week-

end

1 semaine

2 semaines

Les associations Chorale des Frontières, Groupe Vocal Europa 2000, Harmonie Municipale et Ecole

de Musique pourront utiliser l'auditorium une fois par an, à titre gratuit.

CENTRE AERE

MJC AUDUN LE TICHE (de 4 à 14

Le quotient familial sera calculé de la façon

suivante pour l'année 2024 :

* pour une famille avec un enfant est de 1 996,80 € /

ans) 10,20 € mois (23 961,60 € annuel) * majoration de 665,60 € / mois par enfant

supplémentaire (7 987,20 € annuel)

Prêt de personnel aux associations,

particuliers, collectivités territoriales, 37,50 € | l'heure

EPCI et EPL

. Au prix réel selon la dernière facture Intervention alarmes —

acquittée

SALON DE PEINTURE

inscriptions 28,00 €

prix de la ville 750,00 €

brochure 2,30 €

11CONCOURS MAISONS FLEURIES

Catégorie 1 : jardins

(visible de la voie publique)

1e prix 90,00 €

2ère prix 80,00 €

3ème prix 60,00 €

Catégorie 2 : façades

(terrasses, balcons, fenêtres)

1e prix 90,00 €

2ème prix 80,00 €

3ème prix 60,00 €

CONCOURS ILLUMINATIONS DE

NOEL

Catégorie 1 : jardins

(visible de la voie publique)

1e prix 90,00 €

2ème prix 80,00 €

3ème prix 60,00 €

Catégorie 2 : façades

(terrasses, balcons, fenêtres)

1e prix 90,00 €

2ème prix 80,00 €

3ème prix 60,00 €

DEFILE DU 13 JUILLET

prix pour un groupe à pied 110,00 €

prix pour un char 220,00 €

TRANSPORT INTRA-MUROS

ticket (A/R) valable dans la journée 1,00 €

- INDIQUE que ces nouveaux tarifs prendront effet le 1°’ janvier 2024,

- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Mme GUILLAUME indique que les loyers municipaux ont été révisés en fonction des indices en vigueur.

Au niveau de l'appartement d'urgence, nous avons créé :

12- un tarif été : du 1° mai au 30 septembre : 3 € par jour et par personne s’il n'y a pas de prise en charge par l'assurance ou 25 € par jour et par foyer de 4 personnes maximum s'il y a une prise en charge de l'assurance,

- et un tarif hiver : du 1° octobre au 30 avril : 4,50 € par jour et par personne s'il n'y a pas de prise en charge par l'assurance ou 30 € par jour et par foyer de 4 personnes maximum s'il y a une prise en charge de l'assurance.

Elle explique que c'est aussi par rapport à l'envolée du coût des fluides, du chauffage et de l'électricité.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

2 Vu l'avis de la Commission des Finances, réunie le 20 novembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DÉCIDE de fixer les loyers communaux pour l’année 2024 à compter de la date définie et selon les indices en vigueur :

Adresse Loyer 2023 Loyer 2024 Dates / Indices

18, rue Foch 379.86 € 393.13 € A compter 1er janvier (indice T1)

5, rue Leclerc 559.49 € 579.03 € A compter 1er mars (indice T3)

18, rue Foch 347.25 € 359.38 € A compter Ler janvier (indice T1)

5, rue Leclerc 607.24 € A compter du 20 mars (indice T4)

Rue des Bosquets 594.72 € 615.50 € A compter 1er janvier (indice T1)

9, rue Leclerc 280.64 € 290.45 € A compter 1er janvier (indice T1)

37, rue Foch 351.88 € 364.17 € A compter 15 janvier (indice T3)

Pu 0 au! 3e par jour et par personne si non prise en charge par l'assurance

| Du 1/ 10 : - : u 9 rue Leclerc 30/04 4.50 € par jour et par personne | si non prise en charge par l'assurance

(Appartement|_ 4 eo

d'urgence) |Du 1/05 au 25 € par jour et par foyer 1." , 30/09 (4 personnes maximum) si prise en charge de l'assurance

Du 1/10 30 € par jour et par foyer . , au 30/04 (4 personnes maximum) si prise en charge de l’assurance

RAPPEL DES INDICES DE REVISION DES LOYERS

INDICE T1 (1er trimestre 2023) : | 138.61 | INDICE T2 (2ème trimestre 2023) : | 140.59

INDICE T1 (1er trimestre 2022) : | 133.93 | INDICE T2 (2ème trimestre 2022) : | 135.84

INDICE T3 (3ème trimestre 2023) : | 141.03 | INDICE T4 (4ème trimestre 2023) : | Non publié

INDICE T3 (3ème trimestre 2022) : | 136.27 | INDICE T4 (4ème trimestre 2022) : | 137.26

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

13(a)

DECISION MODIFICATIVE N°5/2023

(BUDGET DE LA VILLE)

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme GUILLAUME explique que c'est à la demande de la trésorerie d'Hayange. Nous avions suivi les opérations d'amortissements fournies par le S.G.C. d'Hayange et du coup, nous avons suramorti. Par cette écriture, nous réintégrons le suramortissement. Nous avons 10 600,68 € que nous récupérons en recettes de fonctionnement, chapitre 042 et que nous allons basculer en section d'investissement, chapitre 040 en dépenses. Après, nous avons une écriture comptable pour équilibrer les deux sections de fonctionnement et d'investissement. Il s'agit bien d'une écriture de régularisation.

Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :

x Considérant la demande du SGC de HAYANGE de régulariser les écritures comptables des amortissements 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE DE MODIFIER les crédits budgétaires du budget primitif de la ville de la façon suivante :

RECETTES — SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section

Article 7811 : Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

Fonction 01 : Opérations non ventilables + 10 600,68 €

DEPENSES — SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Article 65888 : Autres

Fonction 01 : Opérations non ventilables + 10 600,68 €

DEPENSES — SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section

Article 2815738 : Autre matériel et outillage de voirie

OPF1I : Opération financière

Fonction 01 : Opérations non ventilables + 6 450,67 €

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section

Article 281828 : Autres matériels de transport

OPFI : Opération financière

Fonction 01 : Opérations non ventilables + 3 676,07 €

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section

Article 28188 : Autres

OPFI : Opération financière

Fonction 01 : Opérations non ventilables + 473,94 €

14Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Article 2316 : Restauration des collections et œuvres d'art

Opération 078 : Aménagement du Calvaire

Fonction 312 : Patrimoine - 10 600,68 €

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(5)

DECISION MODIFICATIVE N°3/2023

{BUDGET EAU POTABLE)

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme GUILLAUME explique que c'est exactement la même chose que précédemment. Nous régularisons sur les amortissements. En section de fonctionnement, au chapitre 042, nous réintégrons une recette de 3 122,26 € et nous la fléchons en dépense, section d'investissement, au chapitre 040. Nous avons une écriture comptable pour équilibrer les deux sections de fonctionnement et d'investissement.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

Amortissements 2023

# Considérant la demande du SGC de HAYANGE de régulariser les écritures

comptables des amortissements 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE DE MODIFIER les crédits budgétaires du budget primitif de l'eau potable de la façon suivante :

DEPENSES — SECTION INVESTISSEMENT

Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sections

Article 2818 : Autres immobilisations corporelles

OPFI : Opération financière + 3 122,26 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Article 2315 : Immobilisations corporelles en cours -3122,26€ Opération 026 : Travaux divers

DEPENSES — SECTION FON NNEMENT

Chapitre 011 : Charge à caractère général

Article 6156 : Maintenance +3 122,26 €

RECETTES — SECTION FON NNEMENT

Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre sections

Article 7811 : Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles + 3 122,26 €

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

15Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire explique que le Gouvernement a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires d'Etat et il a laissé à la discrétion des communes de l'appliquer pour les agents communaux. Nous avions la possibilité de l'appliquer ou pas. Nous avons décidé d'appliquer cette prime de pouvoir d'achat, qui est conditionnée par des plafonds. En sont exclus les agents contractuels de droit privé, les vacataires, les apprentis, les stagiaires gratifiés, les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et les agents employés au titre d’une activité accessoire.

Nous avons 52 agents qui vont bénéficier de cette prime de pouvoir d'achat et de mémoire pour une enveloppe de 34 à 35 000 € pour la Commune. Elle n'était pas obligatoire. Le Gouvernement prend des décisions et après, il demande aux communes de se débrouiller. Vu le contexte inflationniste, nous avons décidé de l'appliquer en faveur de nos agents et nous avons retenu les montants maximum pour chaque tranche.

Elle souligne que la Commune n'est pas accompagnée financièrement.

M. POKRANDT demande si les agents contractuels de droit privé reçoivent quelque chose ou pas. Est-ce qu'ils sont éligibles en dehors du dispositif mis en place ?

M. GIRI dit que ce sont des contrats aidés et il ne pense pas qu'il y en ait encore dans la collectivité. Les contractuels non titulaires, que nous avons, bénéficierons de cette prime.

Mme la Maire soumet la délibération au vote :

Madame la Maire expose à l'assemblée :

: Considérant qui y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux face à

l'inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur

la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

x Considérant qu appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire

de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette

prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir

d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

# Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 décembre 2023,

16Madame la Maire propose à l'assemblée :

1/ La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux

fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et aux agents publics de l'Etat et hospitaliers accueillis par détachement (/e cas

échéant) de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

Y Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

Y Etre employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de

communes, ou le groupement d'intérêt public) à la date du 30 juin 2023,

“Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé,

- les vacataires,

- les apprentis,

- les stagiaires gratifiés,

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de

l'article 1° de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022,

- les agents employés au titre d'une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la

commune qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par

les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime

référence (du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023) P

I Inférieure ou égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € Plafond maximum 700 €

17III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Plafond maximum 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Plafond maximum 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Plafond maximum 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Plafond maximum 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Plafond maximum 300 €

4/ Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la

totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-

ci ou étant multi employeurs

a)

b)

Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la

quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par

plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si

elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

18a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

7/ Règles de cumuls :

La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune, sauf si l'agent l'a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE :

Article 1 : D'ADOPTER la proposition de Mme la Maire.

Article 2 : D'INSCRIRE au budget de l'exercice 2024, les crédits correspondants.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://wwwr.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire rappelle que le point n° 7 relatif au règlement des astreintes hivernales a été retiré puisque nous devons délibérer à nouveau ce point lors du prochain C.S.T. qui est prévu le 8 janvier 2024. Le point n° 8 relatif au décompte du temps de travail a été aussi retiré car il fera l'objet du prochain C.S.T. De ce fait, les numéros des autres délibérations sont modifiés pour assurer la continuité.

19Elle explique que nous prenons cette délibération ce soir parce que nous avons revu la partie du C.I.A. Le C.IA. n'est pas obligatoire alors que nous l'appliquions de manière obligatoire. Il permet de rendre compte de l'application, de l'engagement de l'agent et de la manière de servir. Pour pouvoir l'appliquer de manière plus équitable, nous avons mis en place un Comité de Pilotage sur les ressources humaines pour pouvoir redéfinir les grilles d'évaluation et des critères qui vont conditionner justement l'attribution de ce C.I.A.

M. BLASI-TOCCACCELI dit que dans le document - partie V, vous avez un tableau avec différents items reprenant cette grille pour l'évaluation du C.I.A. Il y a une partie « compétences professionnelles et techniques », une partie « qualités relationnelles » et une partie « compétences managériales ». Les items décrits dans cette partie ont été retravaillés au sein d'un Comité de Pilotage sur les ressources humaines. Nous avons modifié par rapport à l'ancienne délibération ces items.

Mme la Maire précise qu'il manquait notamment toute la partie managériale. Il était important que cette délibération puisse passer parce que justement, les entretiens professionnels vont bientôt se tenir. Ce point est passé en C.S.T. La partie I.F.S.E n'a pas été touchée.

Par rapport aux compétences managériales, M. BERERA aurait bien aimé voir apparaître un onglet concernant l'utilisation d'actions ou de produits, en fonction des services, profitables à l'environnement.

Mme BONOMETTI ne comprend pas car cela ne concerne pas le management.

M. BERERA dit que la gestion budgétaire entre en ligne de compte et il pourrait y avoir une ligne gestion environnementale du service peut-être pas dans l'onglet « compétences managériales » mais dans l'onglet « compétences professionnelles et techniques ».

M. GIRI pense que cela peut être un objectif à fixer lors de l'entretien professionnel. Il précise que le but, pour nous, est de redonner du sens à l'entretien professionnel. Nous avons retravaillé la grille, nous avons retravaillé les items d'attribution du C.L.A. et nous avons mis en place une grille de lecture qui permette de guider le chef de service. Nous voulons à tout prix que l'entretien professionnel donne du sens aux objectifs, à la formation, à la compétence, à la bienveillance. Tous ces points peuvent faire l'objet de remarques lors de l'entretien.

Mme la Maire soumet la délibération au vote :

Mme la Maire rappelle à l'assemblée :

"= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

# Vu /a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,

# Vu /2 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 88,

# Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de !a loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

20# Vu le décret n° 2014-513 du 20 maï 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel en date du 20 maï 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

# Vu /ärrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le R.LF.S.E.E.P.),

# Vues délibérations du Conseil Municipal du 08/04/2019, du 12/11/2020 et du 08/09/2022, 28/09/2023,

# Vu /avis favorable du C.S.T. en date du 11/12/2023,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

Mme la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'instaurer le R.I.F.S.E.E.P. et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le R.LF.S.E.E.P. comprend 2 parts :

e _ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

e Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents: titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet, à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Attachés, Rédacteurs, Rédacteur Principal, Animateurs, Adjoints administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Adjoint patrimoine, Adjoints d'animation, Agents spécialisés des écoles maternelles.

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures lors de la transposition en RLF.S.E.E.P.

21L'L.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

III. Montants de l'indemnité

En application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global.

Chaque poste est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

La Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

IFSE IFSE

(agent | (agent avec

sans logement

logement pour

pour nécessité

Catégorie Fonctions du Critères nécessité | absolue de Cadre Groupe poste absolue service) d'emplois de Montant service) plafond

Montant brut

plafond annuel

brut

annuel

Management et

Direction Générale| expertise

Attachés Services administrative

Ingénieurs _ Direction Service [Management et 17480€ || 8050€ Technique expertise

technique

Responsable de

service,

expertise dans

les domaines

Rédacteurs Emploi de ne ‘ Techniciens B1 direction humaines, 17 480€ | 8030€

Commande

publique etc,

polyvalence,

horaires

variables

22Adjoint au

responsable,

connaissances

Adjoint de particulières

B2 direction d'une liées aux

structure fonctions,

polyvalence,

horaires

variables

16015€ | 7220€

Responsable de

service,

expertise dans

le domaine de

l'animation

(secteur

périscolaire,

animation de

quartiers,

médiation

sociale, 17 480€ | S030€

cohésion

sociale,

développement

rural, politique

Animateurs du

développement

social urbain),

polyvalence,

horaires

variables

Emploi de

B1 direction

Adjoint au

responsable,

connaissances

Adjoint de particulières

B2 direction d’une liées aux 16015€ | 7220€

structure fonctions,

polyvalence,

horaires

variables

Responsable

joi d'une équipe Adjoints e,

administratifs | C1 | *éSPORSDE de | disponibiité, | 113406 | 700€ Techniques horaires

Patrimoine variables

ATSEM c2 Fonction Agent

opérationnelle | d'exécution 2000 EN FES

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

lations individuelles

Part fonctionnelle (I.F.S.E.)

La part fonctionnelle varie selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

23Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement.

En cas de changement de fonctions ou d'emploi (notamment modification de la fiche de poste avec davantage ou moins d'encadrement, de technicité ou de sujétions),

En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation).

Complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le

cadre de l'entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l'avis du comité

technique en date du 11 décembre 2023.

+ Compétences professionnelles et techniques

Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Gestion du temps Points : ../10 Respect des consignes et/ou directives Points : ../15 Prise d'initiative et autonomie Points : ./10 Adaptabilité et disponibilité Points : …./15 Entretien et développement des compétences Points : …./10 Souci d'efficacité, de résultat et réactivité Points : …./15 Réalisation des objectifs Points : ../10

+ Qualités relationnelles

Relation avec la hiérarchie (élus et/ou responsables) Points : ../10 Relation avec les collègues Points : …/10 Relation avec le public Points : ./10 Capacité à travailler en équipe et à communiquer Points : ./10

+ Compétences managériales (chefs de services)

Animer une équipe et gérer les compétences Points : ./10

Prévenir et gérer les conflits Points : ./10

Superviser et contrôler Points : ../15 Fixer des objectifs et gestion de projet Points : 15 Transversalité managériale Points : ./15 Gestion budgétaire Points : ../10

Le nombre de points obtenu sera calculé en fonction de la grille de lecture, annexée

au présent document, sur proposition du chef de service et validation de Mme la

Maire.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'LF.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

24CIA

Catégorie Elontans Fonctions su plafond se à Groupe du poste Critères brut p annuel

Direction Management et expertise administrative

Générale Management et expertise technique

Attachés Services

Ingénieurs > Direction AE Service

Technique

Responsable de service, expertise dans les

Emploi de | domaines des finances, ressources humaines, B1 out . : 2 380 € direction | Commande publique etc, polyvalence, horaires

Rédacteurs variables Techniciens

Adjoint de Adjoint au responsable, connaissances

B2 direction particulières liées aux fonctions, polyvalence,

d'une horaires variables 2185 € structure

Responsable de service, expertise dans le

domaine de l'animation (secteur périscolaire,

B1 Emploi de animation de quartiers, médiation sociale, 2380 € direction |cohésion sociale, développement rural, politique

| du développement social urbain), polyvalence, Animateurs horaires variables

Adjoint de Adjoint au responsable, connaissances

B2 direction particulières liées aux fonctions, polyvalence, 2185 € d'une horaires variables

structure

Adjoints Responsable Responsable d’une équipe, disponibilité, . | C1 . . | 1260€ Administratifs de service horaires variables Techniques

Patrimoine Fonction D ATSEM C2 bpérationnelle Agent d'exécution 1 200 €

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le C.I.A. est versé mensuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

# Congés maladie ordinaire : Les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les 3 premiers mois puis réduites de moitié pendant les 9 mois suivants.

Congés annuels / maternité/ paternité/ adoption / Accident de travail : Les primes sont maintenues intégralement

SR CS

Temps partiel et Temps partiel thérapeutique : Les primes suivent le sort du traitement pendant toute la durée du temps partiel.

æaBe Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, suspension : Le

versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est

25placé dans une des positions susmentionnées à la suite de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises.

L'L.F.S.E. subira un abattement égal au montant de la visite médicale en cas d'absence injustifiée à la visite médicale obligatoire.

VII. Cumuls possibles

Le R.L.F.S.E.E.P. cst exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc...)

les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail ou conditions de travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, indemnité horaire pour travail normal de nuit, indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jour férié, indemnité horaire pour travail supplémentaire dimanche et jours fériés, indemnité horaire pour travail supplémentaire)

l'indemnité d'astreinte

la prime de fin d'année (article 111 de la loi du 26 janvier 1984)

la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

l'indemnité de résidence,

le supplément familial de traitement (SFT)

les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

Ces primes devront être justifiées par le pointage et le planning journalier détaillé.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

la prime de rendement

- l'indemnité de fonction et de résultats

l'indemnité d'exercice de mission de Préfectures (IEMP)

En effet, ces indemnités sont incluses dans le RIFSEEP.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

VALIDE les termes du R.LF.S.E.E.P. tels que présentés avec date d'effet au 1° janvier 2024.

NSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

PRECISE que ce règlement est adopté pour un an, période devant permettre

d'expérimenter ce nouveau dispositif.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de

la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

26Rapporteur: Mme la Maire

Mme la Maire explique qu'il s'agit d'approuver les termes du formulaire de l'entretien professionnel tel que présenté et d'adopter les critères mentionnés dans la grille d'évaluation. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024 après transmission aux services de l'Etat.

Elle donne lecture de la délibération et précise que la Collectivité souhaite se doter d'un outil managérial plus adapté et propose une nouvelle trame révisée qui tient compte des critères précités et modifie certains critères relatifs à la capacité d'encadrement, les notions d'objectifs, respects budgétaires, formations...

Vous avez le compte rendu de l'entretien professionnel avec différents critères. Le formulaire vert concerne les chefs de service évalués par M. GIRI et le formulaire bleu les agents évalués par leurs chefs de service.

M. POKRANDT demande ce qui se passe en cas de contestation.

M. GIRI répond que l'agent, lorsqu'il a son entretien professionnel, le signe ou refuse de le signer. Dans un premier temps, s’il refuse de signer, nous sommes dans une procédure de voie amiable, c'est-à-dire qu'il demande à l'autorité, donc à son chef de service, de revoir la notation. Si le chef de service refuse, dans ce cas-là, l'agent va demander la révision de sa notation auprès du Centre de Gestion qui émettra un avis.

M. BLASI-TOCCACCELI souligne qu'à la dernière page du compte rendu de l'entretien professionnel, vous avez la procédure en cas de refus de l'agent avec le recours à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion.

Mme GUILLAUME précise que la Commission émet un avis qui peut être suivi ou non par le Maire. Par contre, si le Maire ne suit pas l'avis de la Commission, il doit le dire à la Commission Paritaire qui en fait le retour la fois d’après. C'est le Maire qui a le pouvoir décisionnel final.

M. GIRI dit que cela n'a pas grande conséquence. Comment l'autorité va se remettre en cause ? Si le chef de service fait une remarque, il faut qu'il la fasse à bon escient. Si c'est factuel, soit il décide d'abandonner sa remarque, soit il ne se renie pas.

M. BLASI-TOCCACCELIT rappelle que l'entretien professionnel est obligatoire et important pour chaque agent. C'était la volonté de mettre à disposition des équipes un document pour avoir ces entretiens. Pour que cela soit encore plus efficace, une formation est organisée pour l’utilisation et pour habituer aux N+1 qui vont devoir utiliser ce document. Le but est d'améliorer l'entretien avec cet outil et avoir une formation à l'appui.

M. JACQUIN connaît ce genre d'outil qui existe déjà dans sa profession. Avant l'entretien, nous envoyons déjà au préalable un document à remplir par le salarié. Nous remplissons de notre côté et ensuite il y a échange entre les deux.

27Mme SPANO a une remarque à formuler par rapport aux A.T.S.E.M. qui sont dans une situation particulière parce qu'elles sont la plupart du temps sous la responsabilité de la directrice ou du directeur pour toutes les activités pédagogiques, pendant le temps scolaire, tout en étant employé de la mairie. Elle regrette qu'il n'y en ait aucune trace ou que le formulaire avec l'avis consultatif donné par le directeur ou la directrice ne soit pas présent dans le dossier ne serait-ce que pour montrer qu'il y a une cohérence entre ce qui va être réellement coché par le chef de service.

Après échanges avec Mme SPANO, M. GIRI précise que Mme BOUCHOT, responsable R.H., archive ces documents mais qu'ils ne peuvent pas être annexés à l'entretien professionnel.

M. POKRANDT demande si cela est prévu dans la charte des A.T.S.E.M. et si cela ne risque pas de poser problème.

Mme SPANO répond que la charte n'a pas le même objectif. La charte n'a pas pour objectif d'évaluer l'agent. Elle a pour objectif de fixer ce que doit faire l'agent et ce que ne doit pas faire l'agent. C'est aussi pour le protéger de ce que pourrait lui demander un directeur, une directrice ou un enseignant et qui n'est pas dans ses attributions. C'est pour cadrer les fonctions de chacun. La charte est passée en C.S.T. et au Conseil Municipal où elle a été validée

Mme la Maire précise que le document de l'entretien professionnel est passé au C.S.T où il y a avait une représentante des A.T.S.E.M. Il faut retenir que nous avons voulu mettre à disposition des responsables un outil de management plus complet.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

ss Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

# Vu /e Code Général de la Fonction Publique,

# Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

# Vu l'avis favorable du C.S.T. en date du 11/12/2023,

Sur rapport de Mme la Maire, il est rappelé que :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d'une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a instauré les entretiens professionnels annuels à la place des notations à compter de 2015.

La Collectivité a mis en place l'évaluation des agents par l'entretien professionnel par délibération n° 3 du 29/10/2014 en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité ainsi que les critères retenus par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 reiatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux soit :

- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des

fonctions d'un niveau supérieur.

28La Collectivité souhaite se doter d'un outil managérial plus adapté et propose une nouvelle trame révisée qui tient compte des critères précités et modifie certains critères relatifs à la capacité d'encadrement, les notions d'objectifs, respects budgétaires, formations.

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE les termes du formulaire d'entretien professionnel tel que présenté.

ADOPTE les critères mentionnés dans la grille d'évaluation.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront

effet au 1er janvier 2024, après transmission aux services de l'Etat et publication.

Mme la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de Ja Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

PERSONNEL COMMUNAL — REVISION DU REGLEMENT

(9)

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire explique qu'une seule chose à changer dans le règlement. Il s'agit du

point: jours RTT (récupération du temps de travail), dans la limite de 3 jours maximums par an.

Nous nous sommes retrouvés avec des Comptes Epargne Temps qui

explosaient et des agents demandaient ce que cela soit payé. Ce n'est pas le

but du C.E.T. Nous avons donc voulu mettre la limite de 3 jours au maximum par an. Ce point a également fait l'objet du C.S.T. avec un avis favorable.

Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :

Vu /8 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

# Vu /e décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

= Vu /äavis du comité social territorial en date du 11/12/2023,

29Mme la Maire expose les modalités du compte épargne temps applicables dans la collectivité et propose à l'assemblée, après accord du C.S.T., de modifier sensiblement les termes et conditions, comme suit :

Procédure d'ouverture :

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires, les enseignants artistiques, les agents de droits privés ne peuvent bénéficier du C.E.T.

“Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle” de l'agent.

Alimentation du CET :

Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut excéder 60 jours.

L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail.

L'alimentation par 2 journée n'est pas possible.

Le compte peut être alimenté par le report de :

° congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année puisse

être inférieur à 20. (Cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).

e jours RIT (récupération du temps de travail), dans la limite de 3 jours maximums par an.

Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, le cas échéant, de repos compensateurs.

Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre de journées autorisées.

L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents

formulée entre le 31 décembre et le 15 janvier. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de

son C.E.T. pour le 31 décembre.

Utilisation du CET : Si le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. est inférieur ou

égal à 15 au terme de chaque année civile, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

Il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.

En outre, il peut utiliser, sous forme de congé, tout ou partie de son CET dès le premier jour épargné.

Utilisation de plein droit :

e à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,

30«à l'issue d'un congé de paternité,

. à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).

- Compensation financière ou prise en compte au titre de la R.A.F.P. au-delà de 15

jours cumulés :

si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T est < 15 jours, il

ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels,

si ce nombre est > 15 jours (du 167 au 60È"€ jour), l'agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite :

o s'il est fonctionnaire affilié à la CNRACL : l'agent peut opter pour le

maintien des jours sur le C.E.T, pour leur utilisation en jours de

congés, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte au titre du RAFP,

o s'il est fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale ou

contractuel de droit public : l'agent peut opter, pour le maintien des

jours sur le C.E.T., pour leur utilisation en jours de congés ou pour leur indemnisation.

Demande de congés :

La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service. Ils pourront être accolés à la prise de congés annuels, RTT.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.

Clôture du C.E.T. :

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.

Maintien des droits :

L'agent conserve les droits acquis au titre de son CET en cas de mobilité. Les conditions d'alimentation complémentaire et d'utilisation du CET sont celles définies par le nouvel employeur.

Convention financière en cas de changement d'employeur :

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent.

Sur exposé de Mme la Maire

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

31- ADOPTE les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation

fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail,

- PRECISE que les modalités du C.E.T. prendront effet à compter du

01/01/2024,

- RAPPELLE que la présente délibération complète la délibération relative à la

mise en œuvre de l’AR.T.T. dans la collectivité, le C.E.T. constituant désormais une des modalités d'aménagement du temps de travail,

- PRECISE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations

individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services,

- PRECISE que la présente délibération annule et remplace, les délibérations

du 17/12/2014 et 17/06/2019.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(10)

PERSONNEL COMMUNAL — CONTRATS D'ASSURANCE

DES RISQUES STATUTAIRES 2025 - 2028

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire rappelle que la Collectivité participe déjà avec le Centre de Gestion et fait partie du contrat de groupe. Il s'agit d'une simple délibération pour dire que

nous sommes d'accord que le Centre de Gestion lance une nouvelle

consultation et auquel cas, nous adhèrerons ou pas à l'assurance qui aura été

proposée par le C.D.G. 57.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

Madame la Maire expose :

l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 (non codifié à ce jour),

“ Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Après en avoir délibéré,

32LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE :

La Collectivité charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Moselle : - de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,

- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.

La présente délibération peut faire l‘objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(11)

FIXATION DES MODALITES DE GRATIFICATIONS

OCTROYEES AUX ELUS MEDAILLES

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire dit qu'ici, nous avons voulu répondre à la question formulée la dernière fois par M. MARCHESIN. Nous avions passé la délibération pour les agents médaillés et il était intervenu par rapport à cela en demandant ce que la Ville faisait pour les élus médaillés. Nous avons identifié 3 élus: Laurent MARCHESIN pour la médaille d'argent, Gilles BLASI-TOCCACCELI pour la médaille d'argent et M. Eric JACQUIN, à vérifier s'il a déjà eu la médaille.

M. JACQUIN répond qu'il a déjà eu la médaille des 20 ans. Il sera susceptible d’avoir la médaille des 30 ans en 2025. Si le service militaire compte, il y aura droit dès l'année prochaine.

Mme la Maire indique que nous allons vérifier tout cela et nous ferons un « tir

groupé ». Il faut savoir aussi que les demandes doivent être introduites à deux

moments dans l'année, en janvier ou en juillet de chaque année. Si nous

introduisons les demandes en juillet, nous pouvons imaginer remettre les médailles aux vœux du Maire ou faire un évènement particulier.

33Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :

Mme la Maire rappelle que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

Elle rappelle les principales dispositions incluses dans le décret du 25 janvier 2005.

Elle est accordée :

+ aux élus et anciens élus des régions, départements et communes, ° aux membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux,

° aux agents des collectivités locales.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

a) « argent » décerné après 20 ans de services ;

b) « vermeil » décerné aux titulaires de l'échelon argent totalisant 30 ans de services aux titulaires de l'échelon "argent",

c) «or » décerné aux titulaires des deux précédents échelons totalisant 35 ans de service.

Critères d'attribution (art. R 411-50) : Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions (art. R 411-49).

La perte de la médaille d'honneur peut survenir dans plusieurs cas :

- de plein droit, par la déchéance de la nationalité française, après une condamnation pénale ou par révocation,

- à l'initiative du préfet, pour toute condamnation, après une sanction pour faute disciplinaire ou pour indignité dûment constatée.

Il est de coutume que la collectivité accorde à cette occasion une gratification.

A cet effet, il convient de régulariser cette situation en fixant officiellement leurs montants, et propose ce qui suit :

- médaille d'argent récompensant 20 ans de service : 185,00 €

- médaille de vermeil récompensant 30 ans de service : 215,00 €

- médaille d'or récompensant 35 ans de service : 240,00 €

«# Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant /a volonté municipale de reconnaître et d'honorer le travail des

agents de la collectivité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

34- APPROUVE les montants de gratifications pour les médailles d'honneur comme suit :

- médaille d'argent récompensant 20 ans de service : 185,00 € - médaille de vermeil récompensant 30 ans de service : 215,00 € - médaille d'or récompensant 35 ans de service : 240,00 €

- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix -— BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(12)

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire rappelle qu'elle avait demandé au Conseil Municipal de consentir à

augmenter la limite à 1 200 000 € pour pouvoir souscrire l'emprunt pour la

fibre. Ici, en 3°, nous revenons à la condition initiale, à savoir une limite de 100 000 €.

Elle indique que de nouvelles délégations sont apparues avec les articles 30° et 31°.

Elle rappelle que l'article 25 n'apparaît pas parce que cela concerne

l'expropriation et qu'elle ne voulait pas prendre cette délégation.

Elle soumet, ensuite, la délibération au vote :

Mme la Maire rappelle la délibération n° 14 du 09/06/2023 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal. Le montant indiqué dans l’article 3° était passé de 100 000 € à 1 200 000 € pour faciliter la souscription de l'emprunt concernant les travaux relatifs à la fibre, vu les échéances des propositions bancaires fixées fin juin.

Comme elle s'y était engagée, elle propose :

de modifier le montant de 1 200 000 € indiqué dans l'article 3° et de le passer à nouveau à 100 000 €,

de rajouter l’article 30° concernant l'admission en non-valeur des créances de faible montant. Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros T.T.C. (décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation),

et de rajouter l’article 31° concernant l'autorisation des mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre des leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.21223-18 du présent code.

Les autres articles de la délibération restent inchangés.

35Sur proposition de Mme la Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE de déléguer au maire les attributions suivantes, en précisant si besoin, les limites qu'il y apporte :

- ARTICLE 1 : Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil-municipal,-être- chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

7°

go

go

10°

11°

12°

13°

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De fixer, dans la limite de 3000,00 EUR par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; A De procéder, dans la limite d'un montant annuel de (100 000 EUR), à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, dans la limite d'une somme de 200 000 € H.T. :

- des marchés et des accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quel que soit le pourcentage d'augmentation, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

3614° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire communal définies au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUIH) conformément à la délégation consentie par la Communauté de Communes Pays- Haut Val d'Alzette par délibération en date du 2 décembre 2020 ;

16° D'ester en justice :

“ en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, à l'exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;

“ en demande devant toutes juridictions de référé et devant toutes juridictions de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;

“ dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

De fixer en outre les rémunérations et de régler les honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.000.000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, dans tous les cas et dans toute la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer, dans tous les cas et dans toute la commune, au nom de la commune

le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles :;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

26° De demander, dans tous les cas, à tout organisme financeur, dans les conditions

fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

3727° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à 100 € T.T.C., seuil fixé par décret n° 2023-523 du 29 juin 2023. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

peuvent être amenés à exercer dans le cadre des leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.21223-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

-_ AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question,

-__ DECIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, une délégation de suppléance est exercée par un adjoint dans l'ordre des nominations, pour tous les actes relatifs aux compétences ci-dessus énumérées,

-__ DECIDE qu'en vertu des articles L2122-19 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation de signature est donnée à Monsieur le Directeur Général des Services, pour tous les actes relatifs à sa compétence,

- DIT que Madame la Maire devra rendre compte au Conseil Municipal de la présente délégation.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(13)

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire dit qu'il s'agit d'une prérogative du Département. Cette convention est

facultative sur la base du volontariat. Elle propose de la signer pour venir en

38aide au Département et accompagner nos jeunes dans l'insertion professionnelle.

Elle indique qu'aujourd'hui, nous avons reçu les nouveaux chiffres du recensement de l'I.N.S.E.E. Nous sommes à 7 294 habitants.

Elle soumet ensuite la délibération au vote :

Madame la Maire rappelle que le Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (F.D.A.].) permet d'activer des aides financières, après mobilisation des dispositifs de droit commun, qui s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement du parcours d'insertion des jeunes. Elles peuvent être destinées à faire face à des besoins urgents de première nécessité ou à soutenir la réalisation d'un projet d'insertion.

Les crises successives que nous traversons assombrissent les perspectives de la jeunesse en la plaçant dans un contexte peu propice au développement serein de son avenir. Les jeunes de 18 à 25 ans engagés dans la construction de leur parcours professionnel peuvent bénéficier du soutien du F.D.A.J. Ce dispositif vise à les soutenir financièrement afin de créer des conditions favorables pour la concrétisation de leurs projets de formation et d'accès à l'emploi.

Les six Missions Locales mosellanes accompagnent ces jeunes et assurent la gestion d'une enveloppe dédiée et abondée par l'Etat, le Département et les Communes volontaires. L'attribution des aides se fait dans le cadre des Comités Locaux d'attribution.

Afin de soutenir les jeunes dans leurs projets, les communes mosellanes de plus de 2 000 habitants sont sollicitées pour une participation fixée à 0,15 € minimum par habitant.

Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention relative au Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en difficulté avec le Département de la Moselle.

Sur exposé de Mme la Maire

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention relative au Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes en difficulté avec le Département de la Moselle.

- S'ENGAGE à inscrire les crédits.

- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Mme la Maire rappelle que chaque fois qu’une commune souhaite adhérer au S.M.I.V.U., nous devons délibérer.

39Puis, elle soumet la délibération au vote :

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que les Communes de BOULIGNY (55) et LUTTANGE (57) ont demandé leur adhésion au S.M.I.V.U. FOURRIERE DU JOLIBOIS.

Lors de sa séance du 02/11/2023, le Comité syndical a accepté ces demandes.

Il appartient maintenant au Conseil Municipal de se prononcer sur ces adhésions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- ACCEPTE l'adhésion des Communes de BOULIGNY (55) et LUTTANGE (57) au S.M.I.V.U. FOURRIERE DU JOLI BOIS.

- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à # cornpter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(15)

MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES MINIERES

POUR UNE REFORME PROFONDE DU CODE MINIER

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire explique que nous avons été interpellés à cet effet par l'Association des

Communes Minières pour passer cette motion.

Elle soumet ensuite la délibération au vote :

La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » intègre un volet sur le Code minier. Malgré l'attente d’une réforme profonde, qui nécessite un projet de loi distinct, le recours aux ordonnances gouvernementales a entravé le débat parlementaire.

De plus, le manque d’une véritable concertation avec les territoires et l'ensemble des parties prenantes n'ont permis d'apporter que des évolutions incomplètes au projet initial.

Pourtant, les enjeux liés à « l'après-mine », notamment l'évolution du régime de responsabilités et de la fiscalité minière, demeurent totalement absents de cette réforme, alors que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes.

Les défis mondiaux de la transition énergétique et numérique, ainsi que la complexité des risques anthropiques et environnementaux des exploitations minières passées et à venir, exigent une réforme ambitieuse pour créer le modèle minier français du 21ème siècle.

Considérant l'importance d'une réforme en profondeur du Code minier pour répondre notamment aux problèmes de « l'aprés-mine > rencontrés par les collectivités locales et les citoyens,

Considérant que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes,

40Considérant les exploitations minières en cours ainsi que les objectifs prospectifs pour le développement de nouvelles exploitations afin de répondre aux besoins de la transition écologique,

Considérant les enjeux mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les exigences légitimes de protection des populations et de l'environnement.

# Considérant l'absence d'évolutions des problèmes liés à « l'après-mine », notamment sur /a gestion des dommages existants et des risques miniers résiduels, ainsi que sur le régime des responsabilités et d'indemnisation,

Considérant que l'injustice du système fiscal français issue de l'histoire industrielle, nécessite une refonte profonde de la fiscalité minière pour répondre aux spécificités des territoires et aux enjeux d'écoresponsabilité des exploitations à venir,

Considérant que ce statu quo sur les conséquences anthropiques des exploitations minières fait supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers à la place de l'Etat,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DEMANDE solennellement au Gouvernement d'ouvrir un véritable débat national sur le Code Minier, afin de construire un modèle minier juste et responsable avec l'ensemble des acteurs locaux et nationaux.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à co

(16)

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire précise qu'à partir du moment où nous avons décidé de passer cette motion, les chiffres ont malheureusement évolué. Le but est d'appeler à un cessez-le-feu et à une juste solution au Proche-Orient entre Israël et la Palestine, une solution à deux Etats par la voie de la diplomatie et non de la guerre.

Elle indique qu'elle a été contactée par le Président du Groupe France Palestine de Villerupt qui lui a demandée de faire la lecture d'un texte en Conseil Municipal. Elle le lira après le vote et nous en discuterons car elle souhaite avoir l'avis des élu(e}s.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

Mme la Maire rappelle que le samedi 7 octobre, le Hamas menait une offensive sans précédent en Israël par voies terrestre, maritime et aérienne. L'attaque, baptisée Déluge d'Al Aqsa, a entraîné la mort - en date du 7 novembre - de 1 400 personnes. Selon les autorités israéliennes, 240 personnes, civils et militaires, sont aujourd'hui retenues en otage par le Hamas dans la Bande de Gaza. Ces crimes de guerre ont provoqué une onde de choc dans la société civile israélienne.

En réaction, l'armée israélienne a lancé l'opération « glaive de fer » dans la bande de Gaza qui a déjà entraîné la mort — début novembre - de plus de 10 000 Palestiniens

41dont 4 800 enfants et a décrété un siège complet du territoire privant l'ensemble de la population des biens essentiels pour vivre (eau, nourriture, électricité notamment).

Les bombardements israéliens ont atteint un niveau jamais connu jusqu'ici qui s'apparentent à une punition collective à l'encontre des deux millions de Gazaouis.

La terreur et la faim sont le quotidien aujourd'hui de la population palestinienne à Gaza.

Alors que les frappes israéliennes s'intensifient au sol dans l’enclave, les Gazaouis n'ont nulle part où fuir. Nous sommes face à une tragédie humaine qui se déroule sous nos yeux.

Dans le même temps, en Cisjordanie, la violence à l'égard des Palestiniens s'est amplifiée, provoquant selon les Nations Unies en date du 7 novembre la mort par les forces israéliennes de 147 Palestiniens dont 44 enfants. Par ailleurs, la violence des colons a entraîné le déplacement forcé de près de 905 Palestiniens et la mort de huit Palestiniens dont un enfant. Trois Israéliens ont également été tués dans des attaques palestiniennes.

Convaincus que les armes ne seront jamais porteuses d'une réconciliation et d'une paix juste et durable entre les Israéliens et Palestiniens, il est temps de les faire tomber.

Une trêve humanitaire est essentielle pour secourir les populations civiles qui vivent, depuis un mois, dans le chaos. Toutefois, celle-ci doit conduire dans le même temps à un cessez le feu, une levée totale du siège sur la bande de Gaza et une solution politique, seule issue pour maintenir une espérance de paix et de sécurité entre les deux peuples.

Par cette motion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- APPELLE le gouvernement français à soutenir les efforts en vue d'un cessez-le feu immédiat et durable ; la levée du siège total sur la Bande de Gaza, à la libération des otages sans conditions ainsi que la fin des violences en Cisjordanie.

- AUTORISE la maire de la ville d'afficher publiquement ces demandes et d'interpeller l'exécutif français par tous moyens efficaces (dont réseaux sociaux, courriers) afin qu'elles soient suivies d'effet.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://wwwr.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(17)

CULTURE — MODIFICATION DES TARIFS

= « »

Rapporteur : Mme Ingrid JOLIAT

Mme JOLIAT dit que ce point concerne une modification des tarifs municipaux à

propos du concours « Fleuris Ta Ville », qui été remis en place, il y a quelques temps. Cette année, les conditions estivales ont rendu difficile la participation à

ce concours et nous n'avons eu que 6 participants. La Commission « Culture » a

42réfléchi et souhaite modifier les tarifs municipaux 2023, non plus en récompensant par un ordre d'attribution de prix mais tout simplement en

récompensant de manière équitable les 6 participants en leur attribuant 50 €. Puis, elle soumet la délibération au vote.

Les conditions climatiques estivales ont rendu difficile la participation au Concours

« Fleuris Ta Ville » 2023. Afin de pouvoir récompenser de manière équitable les 6

participants, la commission « Culture » souhaite modifier les tarifs municipaux 2023.

# Vu /a délibération n°3 du 7/12/2022 relative aux tarifs municipaux 2023,

# Vu avis favorable de la Commission « Culture » en date du 07/11/2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE

DE MODIFIER les tarifs municipaux 2023, relatif au Concours « Fleuris Ta

Ville », comme suit :

Libellé Tarifs 2023 Mode d'application

Concours Maisons Fleuries 50 € A chacun des 6 participants

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Pour information sur le parking de la Gare, Mme la Maire dit qu’une réunion sur le

CHNSS. s'est tenue il y a une semaine, en présence de Mme AZAMBRE,

Directrice du P.M.F. Le groupe de travail doit se réunir en janvier. Il reste de

l'argent dans l'enveloppe du ferroviaire. A priori, nous cochons toutes les cases

et nous espérons avoir une bonne surprise de ce côté-là.

Concernant le 37 rue Foch, la meilleure offre reçue était de 455 000 € net

vendeur. Pour rappel, nous l'avions mis en vente à 408 000 €.

La Maire de la Commune d'AUDUN-LE-TICHE,

“# Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu /a délibération n°14 du 9 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Mme la

Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l'article L2122-22 susvisé,

43x Considérant l'obligation d'informer l'assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND CONNAISSANCE des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de ses délégations permanentes :

n° Titulaire Objet Montant HT | MOTENE

; Demande aide financière — renouvellement du | Montant des 34-23 us réseau et branchement d’eau potable rue des travaux / Poètes 83 505,00 €

35-23 Préfecture de la Demande aide financière — Création d'un Montant des / Moselle parking à la gare d'Audun-le-Tiche (D.E.T.R.) 839 158,50 €

M et Mme | | _ | Acceptation de l'offre concernant la vente de 36-23 MAGADIEU Jean l'immeuble 37 rue Foch 455 000 € net vendeur Pierre

Agence ._.

vas] cou | Rome de sue du 2/00 | sc gr Grand-Est ; = = ; O.N.F. Agence Signature de l'avenant n° 1 au marché « Plan LL | 38-23 Territoriale de de Relance de l'Etat » - Remplacement de 750 | Prix inchangé par rapport Metz plants d'alisier torminal par 750 plants de au marché cormiers

Signature de l'avenant n° 1 au marché n° | 18 248,92 € P1 898,704 €

39.23 | Entreprise D.H.R. | 04/2023 « Rénovation du terrain synthétique

NGE Paysage — Stade de Foot DA RUI

Nouveau montant du marché public | 220 988,76 € 65 186,51 €

SARL CARRADORI

Lot n° 2:

Charpente - 1 720,18 € /Avenant n°1 Couverture

Zinguerie

Société MENARD

Lot n° 4 : . 2 415,00 € /Avenant n°2

Menuiserie Signature des avenants (Montant Avenant en / " extérieur

Société MENARD | € HT) avec chaque entreprise et pour chaque

Lot n° 5 : = 2 Menuiserie lot — Nécessité de répondre à des travaux OGC ONE Intérieur

Sarl Plâtrerie imprévus pour la rénovation de l'Ecole Jean-

CAMUS

Lot n° 6 : Plâtrerie

Isolation Faux

Plafond

Ets BOFFO

Lot n° 7 : CVS

SOLS BOIS

DESIGN

Lot n° 9 : Sol

Souple

Jacques Rousseau 2 110,50 € /Avenant n°1

1 691,65 € /Avenant n°2

4 857,35 € /Avenant n°1

44SAS GUENABAUT

Lot n° 13: 8 545,90 € /Avenant n°1 Serrurerie

Correction de la décision n° 28-23 relative à la 202 739,84 € H.T. soit

41-23 | Entreprise D.H.R. | signature de l’acte d'engagement pour la rénovation du stade Da Rui 243 287,81 € T.T.C.

- DECLARE avoir reçu communication des décisions précitées, par Mme la Maire dans le cadre de ses délégations.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

COMMUNICATION

Mme la Maire indique qu'elle a transmis pour information :

- La réponse de Me MERTZ concernant la clôture de l'affaire SOGEA. Nous nous sommes engagés à mettre fin au litige et donc ce dossier est clos. C'est une bonne chose.

- La réponse du Ministre de la Santé suite à notre interpellation par rapport à l'offre de santé du réseau CAN — FILIERIS.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence. Puis, elle lève la séance à 20 h 30.

Elle invite les Conseillers Municipaux à rester pour partager un moment de convivialité avant les fêtes de fin d'année.

Numéros des délibérations prises lors de la séance du 13/12/2023 : N°1-2-3-4 —5-6-7-8-9- 10 - 11-12-13 — 14 - 15 — 16 — 17 - 18 Nombres de mots raturés ou ajoutés : /

NOM - PRENOM FONCTION PRESENCE

Viviane FATTORELLI Maire Présente

Gilles BLASI-TOCCACCELI 1°" adjoint Présent

Sarah BOUMEDINE 2ère Adjointe Présente

Ingrid ee épouse 3ème Adjointe Présente

Gautier BERERA aème Adjoint Présent

Karine GUILLAUME 5ème Adjointe Présent

Gilles PRASSEL 6ème Adjoint Présent

Sylvie HOTTON épouse SPANO 7ème Adjointe Présente

Thierry KUTARASINSKI gème Adjoint Excusé (procuration)

45René FELICI Conseiller Mal Délégué Présent

Anne-Marie Et veuve DA Conseillère Absente

ns épouse Conseillère Présente

DONS ES, euve Conseillère Présente

Hope épouse Conseillère Mal Déléguée Présente

Claude BOCEK Conseiller Excusé (procuration)

Denis PAQUET Conseiller Présent

Farid HIRECHE Conseiller Mal Délégué Présent

Carine BONOMETTI Conseillère Mal Déléguée Présente

Michel MARTINEZ-LOPEZ Conseiller Présent

Frédéric POKRANDT Conseiller Présent

Valérie Re Eu Conseillère Mal Déléguée Excusée (procuration)

Isabelle FARNETTI épouse MARTINEZ-LOPEZ Conseillère Présente

Thomas KOWALSKI Conseiller Absent

Cynthia CONTÉ Conseillère Absente

Christophe RONDELLI Conseiller Excusé

Eric JACQUIN Conseiller Présent

Laurence PEROGLIO-CARUS Conseillère Excusée

Laurent MARCHESIN Conseiller Excusé

Natacha JACQUIN Conseillère Excusée

La Maire, La Secrétaire,

RE Viviane FATTORELLI

46

Francine BELLUCCI

rBullue F