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Procès Verbal - view document.php?id=1584 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune d'Audun-le-Tiche. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=1584)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, VILLE D'AUDUN-LE-TICHE

Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29

Conseillers en fonction : 29

Conseillers présents : 18

Procurations : 1

Date de la convocation : mercredi 25 février 2026

Date de publication et d'affichage : jeudi 26 février 2026

Publié sur le site de la Ville le : jeudi 5 mars 2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire,

sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.

Présent(e)}s :

FATTORELLI Viviane, BLASI-TOCCACCELT Gilles, JOLIAT Ingrid, GUILLAUME Karine,

PRASSEL Gilles, SPANO Sylvie, KUTARASINSKI Thierry, FELICI René, TANTON Marcelle, BELLUCCI Francine, BOCEK Claude, PAQUET Denis, HIRECHE Farid, BONOMETTI Carine, FATTORELLI Valérie, JACQUIN Eric, PEROGLIO-CARUS Laurence, JACQUIN Natacha

Excusé(e)s :

BOUMEDINE Sarah, BERERA Gautier, CONTÉ Cynthia, MARCHESIN Laurent

Représenté(e)s :

JAFFRE Brigitte donne procuration à FATTORELLI Viviane

Absent(e)}s :

SPANAGEL Anne-Marie, MARTINEZ-LOPEZ Michel, POKRANDT Frédéric, MARTINEZ-LOPEZ Isabelle, KOWALSKI Thomas, RONDELLI Christophe

Secrétaire de séance : Monsieur Gilles PRASSEL

Publié sur le site de la Ville le 05/03/2026 (Liste des délibérations examinées)

Transmis en Sous-préfecture le 05/03/2026ORDRE DU JOUR

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 FEVRIER 2026

FINANCES LOCALES

2. VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

3. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA VILLE

4, VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2026

FONCTION PUBLIQUE

5. PERSONNEL COMMUNAL — INDEMNITE LIÉE A L'UTILISATION DU VEHICULE

PERSONNEL DES AGENTS D'ENTRETIEN

CULTURE

6. SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2028

AVEC L'ASSOCIATION CHOR’A CORPS

7. SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2028

AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE DIAPASON

8. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE RELATIF AU

DEVELOPPEMENT DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES ET D'OUTILS

D'ANIMATION EN FAVEUR DU PUBLIC PRIORITAIRE

DOMAINE ET PATRIMOINE

9, ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT À MME JOËLLE HABAY-

RAYBAUD, M. MARTIAL HABAY ET MME MURIELLE HABAY EPOUSE

MAFFESSOLI

FINANCES LOCALES

INFORMATIONS GENERALES

DIVERSMme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.

Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint, elle passe à l'ordre du jour.

Pour la séance de ce soir, Mme la Maire propose la candidature de Monsieur Gilles PRASSEL

Monsieur Gilles PRASSEL est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

Mme la Maire informe les membres du Conseil Municipal que la signature de la rétrocession de la rue du Laboratoire dans le giron communal, est prévue la semaine prochaine avec l'E.P.A. Cela signifie qu'il faudra prévoir des charges de fonctionnement supplémentaires.

M. BOCEK précise qu'il n'y a que deux bâtiments « privés », pour le reste, ce sont des logements sociaux, avec 25 ans d'exonération de taxe foncière. Il déplore un déséquilibre important. Il faut des logements sociaux, mais il aurait été plus judicieux d'équilibrer avec des habitations privées à 50 %, là nous sommes à 90 % de logements sociaux et seulement 10% de logements privés.

(DEL-2026-023)

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 25 FEVRIER 2026

Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès-verbal du 25 février 2026, puis le soumet au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

ADOPTE le procès-verbal du 25 février 2026 tel que présenté.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-024)

VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2026

Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLTI

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales ne nous a pas été communiqué à ce jour.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

« Vues articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

= Vu l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 12/02/2026,“ Vu /e Débat d'Orientation Budgétaire en date du 25/02/2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE de maintenir et de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

“ taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,19 %

#“ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 93,90 %

“ taxe d'habitation : 16,19 %

- CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, et de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-025)

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA VILLE

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme la Maire indique qu'il s'agit d'un budget ambitieux qui s'équilibre à 16 428 583,95 €, et cède la parole à Mme GUILLAUME.

Mme GUILLAUME précise que suite au Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) de la semaine dernière, les indemnités des élus ont été modifiées sur le nouveau document mis à disposition des membres présents.

Lors de la présentation du budget, il est précisé qu’une dépense exceptionnelle a été ajoutée suite au transfert du budget de l'eau.

M. BOCEK souhaite avertir sur le fait que les montants des fluides risquent d'augmenter, notamment le méga water GAZ, en fonction des conflits mondiaux, et pense qu'il faut avoir cela à l'esprit.

Concernant la Caserne des Pompiers, il demande pourquoi Audun-le-Tiche participe financièrement au projet, alors que pour la caserne de Villerupt, la ville ne donne rien au S.D.IS. 54, si ce n'est le terrain ?

Mme la Maire répond qu'il s'agit de politiques différentes entre la Moselle et la Meurthe-et- Moselle. En Moselle, nous devons mettre à disposition du S.D.LS., à titre gracieux, un terrain viabilisé (viabilisation intérieure, clôture et aménagement des espaces extérieurs).

Il est également précisé que le projet « Bulle Nature » est terminé, le solde a été demandé à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse.

Mme la Maire souhaite apporter une précision concernant le projet du C.H.N.S. (Corridor à Haut Niveau de Service). Vu que ce projet n'avance pas, elle a interpellé M. VANSTEENKISTE au Ministère des Mobilités luxembourgeois, haut fonctionnaire qui était venu nous rencontrer en début de mandat pour parler du bus à haut niveau de service. Elle donne lecture de la réponse de M. VANSTEENKISTE :

«< Bonjour Madame le Maire,

Je vous remercie pour votre message.Permettez-moi tout d'abord de vous dire que je regrette sincèrement votre décision de ne pas vous représenter, même si je comprends parfaitement le souhait de profiter pleinement de votre retraite. Je tiens également à vous remercier personnellement : vous avez su, par votre constance et votre détermination, sensibiliser nombre d'acteurs luxembourgeois — dont moï- même — à notre responsabilité collective pour améliorer concrètement le quotidien des frontaliers.

S'agissant du projet de bus à haut niveau de service entre Esch et Audun, celui-ci reste bien d'actualité du côté luxembourgeois. Ma ministre à validé les premières orientations en novembre 2025. La finalisation des études de planification est actuellement envisagée à l'horizon 2028. La mise en œuvre dépendra toutefois largement des études environnementales, notamment en raison de la présence récurrente d'espèces protégées dans les anciens remblais ferroviaires.

Nous restons néanmoins confiants quant à une mise en chantier dans les cinq prochaines années, sous réserve d'une relance dynamique de la coopération avec nos partenaires français et d'une clarification du corridor jusqu'à Micheville. À ce stade, notre mandat porte jusqu'à l'actuelle gare d'Audun.

Je reste bien entendu à votre disposition pour un échange si vous le souhaitez.

Avec mes sentiments les meilleurs.

Frank Vansteenkiste >

Le projet jusqu'Audun-le-Tiche existe et se fera par les Luxembourgeois.

Elle remercie Mme GUILLAUME, M. GIRI et M. ZIMMER pour leur investissement dans ce budget.

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Madame la Maire donne lecture des propositions pour le budget primitif 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et

suivants et L.2311-1 et L. 2343-2,

Vu /a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de /a République et notamment ses articles 11 à 13,

Vu l'avis favorable de la commission des finances, réunie le 12/02/2026,

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 25/02/2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le budget primitif 2026 de la commune qui s'équilibre comme suit :

DÉPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 7 417 235,39 € 7 417 235,39 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 011 348,56 € 9 011 348,56 €

TOTAL 16 428 583,95 € 16 428 583,95 €

-_ PRÉCISE que le budget primitif de l'exercice 2026 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle par opération, établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.0. le 24 avril 1996).

-_ DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour l'application de cette délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.(DEL-2026-026)

VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2026

Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI

M. JACQUIN souhaite intervenir concernant la JSA Football, dont les dirigeants émettent des propos contre la municipalité, et notamment du chantage à l'électorat. Lors de la commission finances, nous faisons fi de ce genre de propos et prenons les décisions en fonction des dossiers de demande de subvention et des projets réalistes.

M. BOCEK pense que les subventions devraient être octroyées par clé de répartition, en fonction du nombre de licenciés.

Mme JOLIAT ajoute qu'il y a des associations plus discrètes, plus modestes, ayant plus de licenciés que le foot et un rayonnement bien supérieur, avec des salariés, et qui n'en demande pas tant.

Mme SPANO est contre la clé de répartition car il faut prendre en compte les réalités et le fonctionnement de chaque association.

Mme la Maire souhaite revenir sur ce qui s'est passé au stade Brandenburger. Un ouvrier communal à été à l'encontre des directives de son supérieur hiérarchique, et a labouré le terrain. Nous avons donc transmis une lettre d’excuses au Président de la JSA Football. Elle donne lecture de la réponse de l'association.

Elle précise également que l'enveloppe des subventions est en augmentation de 26 % par rapport à l'année dernière.

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Sur avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 12 février 2026, Madame la

Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer aux différentes associations de la localité, les subventions suivantes.

Pour ces subventions, elle rappelle qu'un vote doit intervenir individuellement sur chaque montant versé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DÉCIDE d'attribuer à :

AMF Téléthon 100.00 € A l'unanimité des membres présents ou représentés

Amicale des Anciens Mineurs ARBED 1 500.00 € A l'unanimité des membres présents ou représentés

A l'unanimité des membres

AMONFERCOR so présents ou représentés

APAV 500.00 € Al unanimité des membres présents ou représentés

A.R.U.L.E.F. 400.00 € A l'unanimité des membres présents ou représentés

Association des Parents d'Elèves (FCPE) 700.00 € A l'unanimité des membres présents ou représentés

Association l'Age d'Or 2 200.00 € A l'unanimité des membres présents ou représentés

Chorale des Frontières 400.00 € A l'unanimité des membres présents ou représentés

CCAS 28 535.00 € A l'unanimité des membres présents ou représentés

Donneurs de Sang 700.00 € A l'unanimité des membresprésents ou représentés

Diapason - Ecole de Musique intercommunale du Pays Haut Val A l’unanimité des membres d'Alzette 22 500.00€| présents ou représentés

Férus d'Art 2 000.00 € Al unanimité des membres présents ou représentés

Dir . : A l'unanimité des membres F.N.A.C.A. (Fédération des Anciens Combattants en Algérie) 220.00 € présents ou représentés

. A l'unanimité des membres Groupe de secours catastrophe français 500.00 € présents ou représentés

A l'unanimité des membres Groupe Vocal Europa 2000 400.00 € présents ou représentés

. . A l'unanimité des membres Harmonie Municipale 8 000.00 € présents ou représentés

Mission Locale 1 300.00 € | À l'unanimité des membres présents ou représentés A 18 voix pour, Mme M.J.C. (Maison des Jeunes et de la Culture) 89 500.00 € | FATTORELLI-REBIZZTI ne

participant pas au vote

A 18 voix pour, Mme

M.J.C (Temps d'Activités Périscolaires) 15 000.00 € | FATTORELLI-REBIZZI ne participant pas au vote

A 18 voix pour, Mme

M.1.C (reversement FONJEP) 27 500.00 € | FATTORELLI-REBIZZI ne participant pas au vote

A 18 voix pour, Mme

M.J.C (Festival de théâtre — Projets culturels) 15 000.00 € | FATTORELLI-REBIZZI ne participant pas au vote

A 18 voix pour, Mme

M.J.C (centre aéré) 1 500.00 € | FATTORELLI-REBIZZI ne participant pas au vote

Radio ARIA 200.00 € Al unanimité des membres presents ou représentés

A l'unanimité des membres Restos du Cœur 2 000.00 € présents ou représentés

. A l'unanimité des membres Secours Populaire 500.00 € présents ou représentés

: A l'unanimité des membres 305 Chatmour 20009 présents ou représentés

U.N.C.A.F.N. (Union Nationale des Combattants d'Afrique du Nord) 200.00 € Al Chante nes Denres présents ou representes

iacnà A l'unanimité des membres Verre J'espère 1 600.00 € présents ou représentés

x A l'unanimité des membres Chora corps 00000 présents ou représentés

A l'unanimité des membres

FLE 21000:00€ présents ou représentés n ep A l'unanimité des membres Club de Tir “La Balistique 2 800.00 € présents ou représentés

Train 11 1 000.00 € Al unanimité des membres presents ou représentés

. . A l'unanimité des membres Association France Palestine 100.00 € présents ou représentés

. A l'unanimité des membres Une rose un espoir 200.00 € présents ou représentés

L A l'unanimité des membres Athlétisme 4 700.00 € présents ou représentés

Basket 5 000.00 € AI unanimité des membres presents ou représentés

Billard 600.00 € A l’unanimité des membres présents ou représentésBujutsu Ryu 3 500.00 € AI unanimité des

membr . présents ou représentées

Football 15 000.00 € | À l'unanimité des membres présents ou représentes

GASAVA 1 000.00 € Al

unanimité des membres

présents ou représentées

. A l'unanimité des membres

Gymnastique 7 000.00 € présents

ou représentés

Judo 2 700.00 € AI unanimité

des membres

présents ou représentés

Karaté 3 200.00 € AI unanimité

des membres

présents ou représentées

| A l'unanimité

des membres

Pétanque 2 000.00 € présents

ou représentés

Tennis 3 000.00 € Al

unanimité des membres

présents ou représentées

Tennis de table 1 000.00 € Al

unanimité des membres présents ou représentes

. A l'unanimité des membres Tai Ji QI Gong 400.00 € présents ou représentés

Autres subventions

. y \ A l'unanimité des membres Amicale des Sapeurs-Pompiers (assurances) 2 261.00 € présents ou représentés

Groupe Vocal Europa 2000 (année 2025) 400,00 €| À l'unanimité des membres présents ou représentées

. . | . . A l'unanimité des membres Harmonie Municipale (jumelage Duszniki Zdroj) 4 000.00 € présents ou représentés

Club de Tir “La Balistique” (40È" anniversaire) 1 000.00 € Al nan LTRIte

des membres présents ou représentées

Train 11 (20È" anniversaire) 1 000,00 € | À l'unanimité des membres présents ou représentés

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP

ux mois à compter de sa publication par 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de de

voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-027)

PERSONNEL COMMUNAL - INDEMNITE LIEE A L'UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL DES AGENTS D'ENTRETIEN

Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI

Mme la Maire précise que cette délibération est présentée suite à la demande du Comité

Social Territorial (C.S.T.) pour les agents d'entretien travaillant sur plusieurs postes.

Mme la Maire présente la délibération suivante.

” Vu le Code général des collectivités territoriales,

« Considérant que certains agents d'entretien sont amenés, pour les besoins du service, à

personnel,

intervenir sur plusieurs sites au cours d'une même journée et à utiliser, à cette fin, leur véhicule

Considérant /2 volonté de la collectivité de reconnaitre les frais engagés par ces agents dans l'intérêt du service,

Considérant la nécessité de définir un dispositif simple, lisible et pérenne, reposant sur une indemnité forfaitaire annuelle versée mensuellement aux agents concemMés,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale d'autoriser l'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles et d'établir, le cas échéant, des ordres de mission permanents au bénéfice des agents concernés,» Vu l'avis favorable du CST dans sa séance du 17/02/2026 au cours de laquelle le CST, aprés en avoir délibéré, a émis un avis favorable à l'unanimité à la mise en place d'une indemnité forfaitaire annuelle de 200 euros versée aux agents concernés,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE la mise en place d'une indemnité forfaitaire annuelle de 200 euros au profit des agents qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités professionnelles, dans l'intérêt du service.

FIXE les conditions d'attribution comme suit avec date d'effet au 1° mars 2026 :

Article 1 — Principe de l'indemnité

Il est institué, au bénéfice des agents d'entretien amenés, pour les besoins du service, à intervenir sur plusieurs sites au cours d'une même journée et utilisant leur véhicule personnel, une indemnité forfaitaire destinée à contribuer à la prise en charge des frais liés à ces déplacements intra-muros.

Article 2 — Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents : Titulaires ou contractuels, affectés à des fonctions d'entretien, amenés, de manière régulière ou répétée, à se déplacer entre plusieurs sites de la commune, sur demande de la collectivité, et disposant d'un ordre de mission permanent délivré par l'autorité territoriale ou son représentant.

Article 3 — Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité est fixé à 200 euros forfaitaires par an et par agent. Cette indemnité est versée mensuellement, à raison de 1/12e du montant annuel.

Pour les agents arrivant ou quittant la collectivité en cours d'année, le montant de

l'indemnité est proratisé en fonction de la durée de présence dans la collectivité sur l'année considérée.

Article 4 — Modalités de versement et cumul

L'indemnité forfaitaire définie par la présente délibération est versée tant que l'agent remplit les conditions fixées à l'article 2.

Elle n'ouvre pas droit, pour les mêmes déplacements, au bénéfice d'une autre indemnisation kilométrique versée par la collectivité.

En cas de modification substantielle des missions ou des déplacements, la situation

de l'agent est réexaminée par la collectivité.

Article 5 — Ordres de mission et assurance

L'utilisation du véhicule personnel pour les déplacements professionnels visés par la présente délibération est subordonnée à la délivrance d’un ordre de mission permanent par l'autorité territoriale.

Les informations utiles relatives aux obligations d'assurance des agents utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de ces missions seront communiquées à chaque agent concerné.

Article 6 — Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits chaque année aux crédits du budget de fonctionnement de la commune, au chapitre et article correspondants aux dépenses de personnel.

Article 7 — ExécutionMadame la Maire est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération, qui

sera transmise au représentant de l'État dans le département pour le contrôle de

légalité et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

F-

(DEL-2026-028)

| SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2028 AVEC

| L'ASSOCIATION CHOR'A CORPS Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI Mme la Maire explique qu'il y a 3 associations conventionnées avec la C.C.P.H.V.A. : l'école

M.

de musique DIAPASON, l'association Chor'A Corps et le Pôle de l'image.

L'école de musique DIAPASON a énormément de charges de personnel. Elle a pu

bénéficier d'une enveloppe INTERREG dans le cadre d’Esch2022 et Planète qui arrive à

terme, et comme la ville de Villerupt ne leur octroie plus aucune aide, elle se retrouve

dans une situation délicate. Cette école est reconnue par son excellence au-delà de

notre territoire.

Afin de pérenniser l’activité de DIAPASON, la municipalité souhaite mettre en place une convention triennale, et étendre cette démarche pour l'association Chor'A Corps qui est

également conventionnée.

BOCEK demande s'il s'agit des mêmes objectifs figurant dans la convention avec la

C.C.P.H.V.A. ?

Mme JOLIAT répond que pour être dans la légalité, il faut qu'une association déjà

conventionnée avec le territoire, ait un objectif différent avec la ville. Nous avons donc

modifié les objectifs afin qu'ils correspondent à l'intérêt général local et pas seulement

à l'intercommunalité.

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121 -29,

Vu /3 loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu /2 délibération du Conseil d'administration de l'association ChorA Corps en date du 2 septembre 2025,

Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 joint a la présente délibération,

Considérant que l'association ChorA Corps, implantée sur la commune d'Audun-le-Tiche, développe une activité reconnue d'enseignement de la danse à destination d'un public varié (enfants, adolescents et adultes),

Considérant le rôle de cette école de danse dans l'animation culturelle locale et son

rayonnement à l'échelle intercommunale, régionale et nationale,

Considérant /2 volonté de la commune de soutenir la pratique artistique et culturelle et de favoriser l'accès à la danse pour le plus grand nombre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la commune d'Audun-le-Tiche et l'association Chor'A Corps pour la période couvrant les

exercices 2026, 2027 et 2028, telle qu'annexée à la présente délibération.

10Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 3 : DECIDE d'attribuer à l'association Chor'A Corps une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 5 000 € pour chacun des exercices concernés.

Article 4 : PRECISE que la subvention sera versée en une seule fois au cours du premier semestre de chaque année, conformément aux modalités prévues par là convention.

Article 5: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-029)

SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2028 AVEC

L'ECOLE DE MUSIQUE DIAPASON

Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI

Mme la Maire présente la délibération suivante.

» Vue Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,

» Vu /a loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

» Vu /e projet de convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 joint à la présente délibération,

» Considérant que l'association Diapason, Ecole de musique intercommunale du Pays haut Val d'Alette, implantée sur la commune d'Audun-le-Tiche, constitue la seule structure d'enseignement musical structurée, professionnelle et identifiée sur le territoire,

» Considérant que l'association développe une activité reconnue d'enseignement musical à destination d'un public varié (enfants, adolescents et adultes), fondée sur une pédagogie structurée, inclusive et dispensée par des enseignants qualifiés,

» Considérant le rôle majeur de cette école de musique dans l'animation culturelle locale, /a diffusion artistique et le rayonnement du territoire à l'échelle intercommunale, transfrontalière et internationale, notamment à travers l'Orchestre Symphonique du Pays Haut Val d'Alzette,

» Considérant la volonté de la commune de soutenir durablement la pratique artistique et culturelle et de favoriser l'accès à un enseignement musical de qualité pour le plus grand nombre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

Article 1 : APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens conclue entre la commune d'’Audun-le-Tiche et l'association Diapason pour la période couvrant les exercices 2026, 2027 et 2028, telle qu'annexée à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Article 3 : DECIDE d'attribuer à l'association Diapason une subvention annuelle de fonctionnement destinée à soutenir la mise en œuvre des actions prévues par la convention, pour les montants suivants :

° 22 500€ au titre de l'exercice 2026,

+ 26 000 € au titre de l'exercice 2027,

11e 26 500 € au titre de l'exercice 2028,

Article 4: PRECISE que la subvention sera versée en une seule fois au cours du premier semestre de chaque année, conformément aux modalités prévues par la convention.

Article5: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-030)

DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES ET D'OUTILS D'ANIMATION EN FAVEUR DU PUBLIC PRIORITAIRE

Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Mme la Maire informe que le Département de la Moselle apporte son soutien logistique et technique pour renouveler et animer les collections des bibliothèques de son réseau. Cette aide est destinée aux communes, intercommunalités ou associations afin de leur permettre de développer des ressources documentaires ou numériques pour fidéliser ou capter les publics. Les acquisitions peuvent concerner des livres, supports audio vidéo, périodiques et ressources d'animation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE de solliciter une subvention d'un montant de 1 180,26 € auprès du

Département de la Moselle au titre de développement de ressources documentaires et d'outils d'animation en faveur du public prioritaire.

- S'ENGAGE :

e À acquérir le fonds documentaire décrit dans la demande ci-jointe pour un . montant de 1 475,33 € T.T.C. ;

e À porter au budget cette acquisition ainsi que la subvention correspondante ; e À respecter les conditions d'octroi de la subvention ainsi que les critères définis dans la convention de partenariat ;

e À transmettre au Département de la Moselle les justificatifs d'acquisition dans un délai de maximum 6 mois à compter de la réception de la notification de décision.

- AUTORISE la Maire à solliciter le Département de la Moselle pour l'octroi de cette subvention, à signer toutes les pièces nécessaires à l'acquisition du fonds documentaire handicap et à l'exécution de la présente délibération.

- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

12(DEL-2026-031)

ACQUISITION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A MME JOËLLE HABAY-

RAYBAUD, M. MARTIAL HABAY ET MME MURIELLE HABAY EPOUSE MAFFESSOLI Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI

Mme la Maire précise que nous présentons cette délibération afin de faire avancer le dossier, mais nous sommes dans l'attente d'éléments complémentaires du notaire.

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants, donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions d'achat et ses caractéristiques essentielles,

Vu les articles L143-1 et suivants et R143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime relatifs au droit de préemption de la SAFER,

Considérant que la cession projetée à fait l'objet d'une notification à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) compétente, conformément aux articles L143-1 et suivants et R143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,

Considérant que /a SA.F.ER. n'a pas répondu dans le délai légal des 2 mois, le droit de préemption est purgé tacitement,

Considérant /a proposition de Mme Joëlle HABAY-RAYBAUD, M. Martial HABAY et Mme Murielle HABAY épouse MAFFESSOLL héritiers de M. Robert HABAY et de Mme Lina MARCONERI veuve HABAY, de vendre le terrain cadastré section 8, parcelle 285 « Chemin du Tas de Sable », pour l'euro symbolique,

Considérant l& volonté des héritiers de vendre cette parcelle à l'euro symbolique dans le but de soutenir le groupe Verre J'Espère, et de pérenniser son activité,

Mme la Maire propose d'accepter l'acquisition de ce terrain à l'euro symbolique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

ACCEPTE l'acquisition de la parcelle cadastrée section 8 parcelle 285 « Chemin du Tas de Sable », appartenant à Mme Joëlle HABAY-RAYBAUD, M. Martial HABAY et Mme Murielle HABAY épouse MAFFESSOLI, à l'euro symbolique.

PRECISE que la vente se fera par acte notarié auprès du notaire des vendeurs.

AUTORISE Mme la Maire à signer l'acte à venir ainsi que tous les documents administratifs nécessaires à la liquidation de cette affaire.

DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire,

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

13(DEL-2026-032)

CCPHVA. -- ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2026 — FIXATION LIBRE

FA Rapporteur : Mme Viviane FATTORELLI 4

Mme la Maire présente la délibération suivante.

Madame la Maire informe que le décret du 21 juillet 2025 prévoit un accompagnement

financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences

d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

Elle rappelle que la compétence petite enfance a été transférée à la Communauté de

Communes du Pays Haut Val d'Alzette au 1° janvier 2019.

A ce titre, le conseil communautaire a fixé les montants des attributions de compensation pour l'année 2026 comme suit :

ns

| TE Montant m4 Communes ae provisoire 2026 compensation AC provisoire 2026

AUDUN-LE-TICHE 104 315 € -28 459 € 75 856 €

VILLERUPT -223 109 € -28 459 € -251 567 €

“ Vu le Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de

l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,

= Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

= Vu /a délibération n°DEL-2025-060 du 25/06/2025 approuvant les termes du rapport de l'évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) du 19/05/2025,

= Vu /3 délibération n°13 du Conseil Communautaire en date du 17/12/2025 relative à la

fixation provisoire des attributions de compensation 2026,

= Vu /a délibération du Conseil Communautaire en date du 26/02/2026,

“ Considérant /2 fixation libre des attributions de compensation comme le seul outil juridique possible pour le reversement lié à des charges transférées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- ACCEPTE les attributions de compensation au titre de l’année 2026 indiqués ci-

dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la

séance à 20h50.

Numéros des délibérations prises lors de la séance du mercredi 4 mars 2026 : N° 023 — 024 — 025 — 026 — 027 — 028 — 029 — 030 — 031 - 032

Nombres de mots raturés ou ajoutés : /

NOM - PRENOM FONCTION PRESENCE

Viviane FATTORELLI Maire Présente

Gilles BLASI-TOCCACCELI 1° adjoint Présent

14Sarah BOUMEDINE 2éme Adjointe Excusée

Ingrid GROUSSIN épouse JOLIAT 3ème Adjointe Présente

Gautier BERERA aème Adjoint Excusé

Karine GUILLAUME 5ème Adjointe Présente

Gilles PRASSEL 6ème Adjoint Présent

Sylvie HOTTON épouse SPANO 7ème Adjointe Présent

Thierry KUTARASINSKI 8ème Adjoint Présent

René FELICI Conseiller Mal Délégué Présent

Anne-Marie D AOES veuve DA Conseillère Absente

Marcelle KAISER épouse TANTON Conseillère Présente

DEROUS CPR épouse Conseillère Mal Déléguée Présente

Claude BOCEK Conseiller Présent

Denis PAQUET Conseiller Présent

Farid HIRECHE Conseiller Mal Délégué Présent

Carine BONOMETTI Conseillère Mal Déléguée Présente

Michel MARTINEZ-LOPEZ Conseiller Absent

Frédéric POKRANDT Conseiller Absent

Valérie REBIZZT épouse Conseillère Mal Déléguée Présente

Isabelle FARNETTI épouse Conseillère Absente

Thomas KOWALSKI Conseiller Absent

Cynthia CONTÉ Conseillère Excusée

Christophe RONDELLI Conseiller Absent

Brigitte JAFFRE Conseillère Présente

Eric JACQUIN Conseiller Présent

Laurence PEROGLIO-CARUS Conseillère Présente

Laurent MARCHESIN Conseiller Excusé

Natacha JACQUIN Conseillère Présente

La Maire, Le Secrétaire,

Viviane FATTORELLI Gilles PRASSEL

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