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Procès Verbal - view document.php?id=1566 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune d'Audun-le-Tiche. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=1566)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Travail et emploi, _——_—…—…—…—

VILLE D'AUDUN-LE-TICHE

Moselle

Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29

Conseillers en fonction : 29

Conseillers présents : 19

Procurations : 2

Date de la convocation : mercredi 18 février 2026

Date de publication et d'affichage : jeudi 26 février 2026

Publié sur le site de la Ville le : jeudi 26 février 2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session

ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.

Présent(e)s :

FATTORELLI Viviane (présent à la délibération n° 1, absent de la délibération n° 2 à la délibération n° 3, présent de la délibération n° 4 à la délibération n° 7), BLASI TOCCACCELI Gilles, BOUMEDINE Sarah, JOUAT Ingrid, GUILLAUME Karine, PRASSEL Gilles, SPANO Sylvie, KUTARASINSKI Thierry, FELICI René, TANTON Marcelle, BELLUCCI Francine, BOCEK Claude, PAQUET Denis, HIRECHE Farid, BONOMETTI Carine, JAFFRE Brigitte, JACQUIN Eric, PEROGLIO-CARUS Laurence, JACQUIN Natacha

Excusé(e)s :

CONTÉ Cynthia

Représenté(e)s:

FATTORELLI Valérie donne procuration à HIRECHE Farid, MARCHESIN Laurent donne procuration à JACQUIN Eric

Absent(e)s:

BERERA Gautier, SPANAGEL Anne-Marie, MARTINEZ-LOPEZ Michel, POKRANDT Frédéric, MARTINEZ-LOPEZ Isabelle, KOWALSKI Thomas, RONDELLI Christophe

Secrétaire de séance : Madame Laurence PEROGLIO-CARUS

Publié sur le site de la Ville le 26/02/2026 (Liste des délibérations examinées)

Transmis en Sous-préfecture le 26/02/2026

1ORDRE DU JOUR

INSTITUTIQr-,1 ET VIE POLITIQUE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 JANVIER 2026

FINANCES LOCALES

2. APPROBATION DU COMPTE ANANCIER UNIQUE (C.F.U.) - EXEROCE 2025 (BUDGET DE LA VILLE ET AFFECTATION DES RESULTATS)

3. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) - EXERCICE 2025 (BUDGET EAU)

4. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026

FONCTION PUBLIQUE

5. PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTES

6. PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DU RIFSEEP

7. CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE CONCERNANT LES MISSIONS FACULTATIVES DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

INFORMATIONS GENERALES

DIVERS

• Travaux sur la Briolette

• Arrêté conjoint ARS n° 2025 - 3637 / DS n° 2025 - 005393 du 29/12/2025 portant cession

par fusion-absorption de l'autorisation délivré à la MAPA à Audun-le-Tiche pour le fonctionnement de l'EHPAD « Angel Filippetti » au profit de l'Association Fondation BOMPARD

2Mme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.

Avant d'entamer le Conseil Municipal, elle donne une information importante concernant la réunion qui s'est tenue au TEMO et à laquelle elle a participé avec M. BOCEK.

Elle rappelle que la mobilité est une compétence intercommunale depuis 2021 et qu'il ne s'est pas passé grand-chose. Il nous a été proposé l'année dernière du transport à la demande.

Elle est montée au créneau au Comité Syndical du TEMO contre le Président de la Communauté de Communes en disant qu'il se moquait de nous et que ce n'était absolument pas à la hauteur des attentes du territoire, ni de la population, ni des élus. La Municipalité d'Audun-le-Tiche était déjà intervenue auprès du TEMO, en présence notamment de M. PRASSEL.

Ils nous ont dit qu'ils allaient se rapprocher de la Région, qui a déjà une ligne régulière, pour voir si effectivement si on peut mettre une ligne de bus régulière. Nous avons communiqué à ce sujet : c'est acté. Nous allons avoir une ligne de bus régulière. La ligne 52 qui va partir de Rédange, Russange, Audun-le-Tiche, Aumetz (les 4 communes qui aujourd'hui n'ont pas de mobilité) et elle ira directement à Thionville. Il y aura 4 passages le matin et 4 passages l'après-midi. C'est une très belle avancée.

Le président du TEMO, Rémy DICK qui est également le Maire de Florange a dit textuellement qu'il était heureux que nous ayons mis la pression parce que cela leur a permis de revoir le maillage du territoire, Il y a aussi une reprise de la ligne L51, Boulange va bénéficier d'un accès plus direct sur Thionville. Tout cela rentre dans l'enveloppe du prestataire car il doit effectuer 133 000 km sur le périmètre. Cela ne coûtera pas beaucoup plus d'argent au TEMO, Bien sûr il va y avoir des attributions de compensation par rapport à la mobilité pour notre ville.

En cette période d'élections et ne connaissant pas le résultat, elle tenait à le dire car nous avons tellement « suer » sur ce dossier qu'elle ne voudrait pas que certains s'en attribuent le mérite.

M. BOCEK rappelle que nous payons déjà 15 € par habitant donc nous n'aurons pas non plus des sommes qui vont venir déséquilibrer nos A.C. En plus, cela est réparti sur les 6 communes du TEMO.

Mme la Maire souligne qu'ils ont été très réceptifs, Ils nous ont montré les plans en présence de KEOLIS, Nous étions satisfaits de cette réunion. Elle précise que le transport à la demande devait être une expérimentation. Depuis le mois de décembre que cela a été mis en place, il y a eu seulement 9 réservations.

M. PRASSEL dit que c'est très bien pour aller sur Thionville mais il revient avec le transport vers Villerupt. Beaucoup de personnes voudraient faire ce trajet mais aujourd'hui et demain, cela ne sera pas possible. Il le regrette fortement.

M. BOCEK est tout à fait d'accord. Mme la Maire a replanté le décor lors de cette réunion avec le BHNS. Entre Audun-le-Tiche et Esch-sur-Alzette, il n'y aura pas de problème, il y aura une continuité. Entre Audun et Villerupt, il y aura une discontinuité. Ils sont en train d'étudier des systèmes mais nous n'allons pas avancer des choses que nous ne maîtrisons pas sur le sujet. Si demain, on vient irriguer le HUB, nous aurons forcément un trajet de la gare qui amènera les gens à Villerupt.

Mme la Maire répond que ce n'est pas la seule solution car elle a encore un comité syndical du SMITRAL. La D.G.S. lui a dit qu'ils allaient faire des propositions. Le problème du cabotage passe forcément par la Commission Intergouvernementale. Le cabotage,

3c'est les lignes transfrontalières qui traversent la commune, elles ne permettent pas de faire Audun - Villerupt. Sur ces lignes transfrontalières, ils sont obligés de monter d'un côté de la frontière et de descendre de l'autre côté de la frontière. Nous insistons lourdement sur la possibilité de faire du cabotage en montant à Audun pour aller à Villerupt ou Cantebonne. Il faut savoir que cela coince du côté français parce que c'est une concurrence déloyale à un service qui n'existe pas.

Après avoir procédé à l'appel des membres présents et constaté que le quorum était atteint, elle passe à l'ordre du jour.

Mme la Maire dit qu'à l'avant dernier Conseil Municipal, elle est contente de voir que nous atteignons le quorum.

Pour la séance de ce soir, Mme la Maire propose la candidature de Madame Laurence PEROGLIO-CARUS.

Madame Laurence PEROGLIO-CARUS est désignée secrétaire de séance, à l'unanimité.

(DEL-2026-016)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 JANVIER 2026

Rapporteur : Mme Viviane FATTORELU

Mme la Maire présente la délibération suivante :

Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès-verbal du 29 janvier 2026, puis le soumet au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- ADOPTE le procès-verbal du 29 janvier 2026 tel que présenté.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-817)

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.)- EXERCICE 2025 (BUDGET DE LA VILLE ET AfFECTATlON DES RESULTATS)

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme GUILLAUME commente le C.F.U. du budget de la Ville pour l'exercice 2025 puis présente la délibération suivante :

Madame la Maire rappelle les délibérations n° 4 du 21 juin 2021 et n° 7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l'expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.

Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.

4Au titre de l'exercice 2025, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents

- Au budget principal (BC 10200)

- Aux budgets annexes :252

• Service eaux (BC 26004)

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents, Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public,

• Vu le Compte Financier Unique 2025 détaillé présenté aux membres du conseil municipal,

• Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 12 février 202/i

Madame la Maire propose d'approuver le Compte Financier Unique 2025 de la Ville.

Après en avoir délibéré,

Mme la Maire quitte la séance,

Sous la présidence de M. Gilles BLASI-TOCCACCELI

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025,

- AFFECTE les résultats au budget primitif 2026 comme suit :

Reports:

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution (Déficit Investissement - 001) de la section d'investissement de : Un solde d'exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de :

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 895 366.50 €

En recettes pour un montant de : 499 879.50 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 694 937.72 €

252 185.06 €

1 476 124.64 €

- 299 450.72 €

2 971 653.28 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.

Compte 1068:

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 694 937.72 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 2 276 715.56 €

Ligne 001 :

Déficit de résultat d'investissement reporté (D001) : 299 450.72 €

5- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https:llwww.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-018)

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) - EXERCICE 2025 (BUDGET EAU)

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme la Maire précise que c'est le dernier budget de l'eau puisque la compétence « eau » a été transférée au SIVOM de l'Alzette au 1er janvier 2026. A cette date-là, nous avons également transféré les comptes.

Mme GUILLAUME commente le C.F.U. du budget de l'eau pour l'exercice 2025 puis présente la délibération suivante

Madame la Maire rappelle les délibérations N° 4 du 21 juin 2021 et N ° 7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l'expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.

Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.

Au titre de l'exercice 2025, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents

- Au budget principal (BC 10200)

- Aux budgets annexes :

• Service eaux (BC 26004)

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public,

• Vu le Compte Financier Unique 2025 détaillé présenté aux membres du conseil municipal

• Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 5 février 2026,

Madame la Maire rappelle la délibération du 4/12/2025 approuvant le principe du reversement intégral des excédents constatés au 31 décembre 2025 en fonctionnement comme en investissement sur le budget annexe « eau potable >> de la Commune d'Audun le-Tiche, au profit du SIVOM de l'Alzette et propose d'approuver le Compte Financier Unique 2025 de l'Eau.

Après en avoir délibéré,

Mme la Maire quitte la séance,

6Sous la présidence de M. Gilles BLASI-TOCCACCELI

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025,

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : - 106 437,97 € 540 673,66 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure :

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution (Excédent Investissement - 001) de la section d'investissement de Un solde d'exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de 29 484,25 €

736 698,30 €

- DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-2026-019)

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026

Rapporteur: Mme Viviane FATTORELU

Mme la Maire rappelle le souhait de l'équipe de pouvoir encore voter le budget avant l'échéance électorale.

Suivant l'article L2312-1 du C.G.C.T., elle invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire.

Mme GUILLAUME ne parle pas des dispositions légales qui ne changent pas et commente le document:

- page 4 «situation globale»,

- page 6 «situation de la ville», avec les résultats 2024 et 2025,

- page 7 et 8 « DGF», évolution constante pour la ville depuis 2018 et répartition, - page 9, 10, 11, 12 et 13 «masse salariale»,

- page 14 «endettement» : à partir de 2028, il ne restera plus que l'emprunt relatif à la fibre,

- page 15 et 16 «enjeux budgétaires et points de vigilance»,

Au niveau de la loi de finances, nous n'avons pas eu beaucoup d'éléments puisque le budget 2026 de l'État n'a pas été voté avant la fin de l'année 2025. Un loi spéciale a été adoptée en urgence en décembre 2025. Elle en trace les grandes lignes Elle commente la page 18, 19 «situation et orientations budgétaires de la Collectivité».

M. BOCEK demande si le crédit lié à la Petite Enfance a continué de courir car il arrive à terme l'année prochaine.

M. ZIMMER répond que oui. La C.C.P.H.V.A. continue à le rembourser à la ville. Au niveau du transfert d'emprunt qui concerne la maison de la Petite Enfance et non pas que la crèche, il était difficile de le proratiser.

Mme GUILLAUME indique qu'il y a un petit problème au niveau de la page 20 concernant les chiffres, par rapport aux dépenses d'investissement. Le montant des R.A.R. est de 895 366,50 €. Pour les recettes le montant des R.A.R. est de 499 879,50 €.

7Elle commente les pages 21, 22, 23, 24 et 25.

Elle passe ensuite au Compte Financier Unique Eau Potable, page 26. Elle aborde la dette communale, page 27. Depuis 2023 à ce jour, plus aucun emprunt n'a été contracté.

Elle commente la page 28 : Le montant de l'annuité par habitant est de 75,21 € pour 2025 et la capacité de désendettement est de 1,1546 année.

Mme la Maire a une question par rapport à l'annuité par habitant. Cela ne lui parle pas. Elle demande si nous avons des références par rapport au niveau national ou par rapport à une ville de notre strate.

M. GIRI fera des recherches et les communiquera.

M. BOCEK demande le taux actuel de l'épargne brute et nette. Quand il fait son DOB, il regarde aussi l'épargne brute par rapport à la masse salariale. Nous sommes à 54 %. Il a fait une simulation par rapport aux strates de villes de 7 000 ha. Nous sommes plutôt 3,4 points au-dessus de la strate. Il doit corriger cela par rapport à l'épargne brute. Si nous avons une épargne brute en 8 et 10 %, nous pouvons tranquillement espérer avec des trajectoires retrouver une marge de manœuvre.

Il aborde le problème lié au décret tertiaire. Nous devons donner nos consommations sur un programme et un logiciel nommé « OPERA ». Cette trajectoire n'arrivera qu'en 2030 avec une réduction de 40 %. Il nous reste de la temporalité sur le sujet. Lorsque l'on dit que nous allons être affectés par le décret, cela dépend de ce que nous avons mis au départ sur la référence. Cela, il ne le voit pas ou cela a été mal interprété. Il ne voit pas quel est l'objectif que nous nous sommes donné par rapport au départ. C'est le point de départ qui va conditionner les 40 %.

À l'issue du conseil municipal et après vérification par les services communaux, il ressort que le taux d'épargne brut de la commune, tel qu'indiqué en page 4 du C.F.U., s'élève à 25,47 %.

M. BLASI-TOCCACCELI indique au titre du décret tertiaire que l'année de référence a été établie. Il va falloir rénover les bâtiments pour aller vers plus de sobriété et atteindre les 40 % de réduction à partir de l'année de référence, en 2030. Il va falloir prévoir un investissement de travaux relativement important que nous avons estimé à hauteur de 400 000 € par an sur une durée de 10 ans. L'impact de ce décret tertiaire est un investissement important à réaliser régulièrement, tous les ans.

M. BOCEK parle de quelque chose qui devrait être normé, avec un départ. Quelles sont les consommations énergétiques qui ont été déposées sur OPERA? Quelle est la trajectoire que nous avons de réduire ces consommations de 40 % jusqu'en 2030?

M. BLASI-TOCCACCELI explique que la Commune a travaillé avec le CEREMA pour définir l'année de référence. Un diagnostic des bâtiments a été réalisé qui a révélé la nécessité de dégager 15 millions d'investissement de travaux pour isoler les bâtiments, ...

M. GIRI dit que nous n'avançons pas rapidement sur le sujet. Les priorités font que nous ne travaillons pas là-dessus. Notre investissement n'est pas suffisamment axé à ce jour pour la recherche d'économies d'énergie.

Mme la Maire rappelle que nous avions contacté la Société LOWIT qui proposait un accompagnement sur ce dossier. C'était assez complexe car ils créaient des modélisations et donc il fallait fixer les priorités. C'était d'un côté d'avoir une vue

8globale mais en même temps arriver à prioriser ce qui pouvait être amélioré mais pas forcément sur un seul et même bâtiment. Nous avons abandonné car nous n'avions pas le budget.

Elle rappelle qu'un des engagements de la campagne électorale était de poser un diagnostic sur les bâtiments. Le travail a été fait.

M. BLASI-TOCCACCEU dit que la ville a commencé à rationaliser, notamment avec la vente des bâtiments énergivores.

M. PRASSEL dit que cela devient une obligation de par le coût de l'énergie.

Mme GUILLAUME commente la partie du Débat d'Orientation Budgétaire, page 29. Elle explique que le montant des indemnités des élus a été augmenté, en vue des futures élections,

Mme la Maire et M. BLASI-TOCCACCEU demandent pourquoi.

Mme GUILLAUME répond que c'est par prudence.

M. BLASI-TOCCACCEU dit que c'est la future équipe qui prendra ses responsabilités.

M. GIRI explique que c'est une obligation. Nous devons mettre les crédits à fond à titre préventif.

Mme JOUAT indique que sans vote du taux, c'est automatiquement le taux maximum qui est imposé au nouveau conseil municipal. Il est plus prudent dans le budget de la ville de le maintenir au plus élevé et ensuite de l'abaisser si jamais le Conseil Municipal le vote à la baisse comme nous l'avions fait en 2020.

Mme la Maire rappelle que c'était un argument de campagne. Nous avons baissé l'enveloppe totale de 50 %. Cet engagement a été tenu.

M. GIRI rappelle qu'il y a une délibération spécifique pour les indemnités. A ce moment-là, la nouvelle équipe prendra ses responsabilités.

Il rappelle que cette décision a été prise en Commission des Finances.

M. BOCEK rappelle que nous sommes dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire.

M. JACQUIN dit qu'il y a deux façons de voir les choses : l'aspect politique et l'aspect économique et financier. Considérant l'aspect financier, il dit qu'il faut voter les 60 000 € en plus car si demain les indemnités passent à ce montant, nous allons mettre la Commune non pas en péril mais en difficulté. Il faudra que l'équipe en place prenne la décision d'augmenter ou elle gardera ces indemnités ou pourra même les baisser. En les baissant c'est de nouveau un plus que vous apporterez avec la nouvelle équipe. Cela signifiera que vous êtes toujours dans la continuité. Politiquement, la nouvelle équipe devra expliquer auprès de la population l'augmentation.

Mme JOUAT souhaite savoir si c'est une obligation réglementaire car nous en avons parlé en commission des finances. Il y a une enveloppe à inscrire et que c'était au taquet haut. Après, si ce n'est pas une obligation, elle est tout à fait favorable à ce que Mme la Maire a dit et pour toutes les raisons évoquées.

Mme la Maire reste sur l'aspect politique.

Mme GUILLAUME dit que ce n'est pas un chapitre à part entière, il comprend également les subventions. Il n'est pas nécessaire de faire une décision modificative.

9Mme la Maire redit que c'est un engagement politique. Si la nouvelle équipe décide d'augmenter les indemnités, c'est elle qui le décidera. Ce sera sa volonté.

La décision est prise de supprimer cette ligne.

Mme GUILLAUME reprend le commentaire du Débat d'Orientation Budgétaire, pages 29, 30, 31.

Elle indique les indemnités de la Police Municipale sont un peu plus élevées que les autres parce que les Policiers Municipaux ont des amplitudes horaires plus étendues (travail de nuit, jour férié, week-end). Nous avons des heures supplémentaires et des primes compensatoires qui impactent le budget de la masse salariale. Nous avons fait le choix de renforcer la présence policière pour répondre à des enjeux de sécurité, régler des problèmes de stationnement.

Mme la Maire dit que nous en avons parlé aujourd'hui lors de la réunion du CLSPD. Il est vrai que le parking résidentiel, pour les policiers municipaux, est très chronophage. Il y a eu une explosion de PV entre l'année dernière et cette année, de poses de sabots. Cela veut dire que si on veut mettre en place ce système, qui permet quand même malgré tout de régler des problèmes et surtout en journée avec moins de voitures tampons, il faut des policiers municipaux derrière. A l'intérieur du budget municipal, il y a des volontés politiques. Au niveau de la P.M., nous avons consenti des efforts énormes sur cette mandature en leur affectant un nouveau local, en matériel, en véhicule, en formation, avec l'armement. Si nous mettons en place la vidéoprotection, il en faudra aussi.

Mme GUILLAUME poursuit son énoncé, page 32 avec l'augmentation des cotisations CNRACL et la ponction sur la contribution que les employeurs versent au CNFPT.

Mme la Maire dit que cela a été dénoncé par l'A.M.F.

Mme GUILLAUME passe aux enjeux et points de vigilance pour la collectivité, page 33.

Mme la Maire dit que nous avons un gros problème sur la bande frontière, avec la proximité du Luxembourg, car nous n'arrivons pas aller chercher les compétences. C'est un gros souci. Le problème aussi est que les salaires de la Fonction Publique ne sont pas attractifs.

Mme GUILLAUME évoque la fiscalité, page 33, 34, 35, 36.

Concernant la vidéoprotection, Mme la Maire pense qu'elle sera déployée au 2ème semestre 2026.

M. GIRI indique qu'il a demandé à Moselle Fibre de commencer car il a reçu toutes les autorisations préalables des financeurs d'anticiper les travaux. Comme il n'a pas de marché public à lancer du fait de l'adhésion à la Centrale d'Achat.

Mme GUILLAUME commente le plan de financement de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle en page 36.

Elle précise que la subvention FEDER n'est pas encore confirmée à ce jour. C'est la seule notification qui manque.

Elle commente le plan de financement du projet de vidéoprotection. La collectivité est actuellement dans l'attente des notifications officielles des aides obtenues.

Elle explique que malgré tout, il a fallu faire un arbitrage budgétaire car nous avons quand même deux projets structurants qui représentent à eux seuls 3 650 124 € de

10dépenses d'investissement pour 2026. Il a fallu reporter ou abandonner pour près d'un million d'euros de projets d'investissements.

Elle liste les projets retenus, pages 37 et 38 et termine avec la conclusion.

Mme la Maire souligne que nous avons réduit l'endettement sur ce mandat mais nous avons lancé pas mal de projets. Nous nous en sortons plutôt pas mal.

Elle indique que lorsque les pompiers rejoindront la nouvelle caserne. C'est prévu fin 2026. Nous allons récupérer le bâtiment derrière la Mairie pour le futur atelier municipal et les services de l'urbanisme. Nous avons budgétisé une somme pour la maîtrise d'ouvrage.

Elle ouvre le débat.

M. BOCEK donne des précisions concernant le Fonds de Péréquation. 60 % du critère est lié aux revenus par habitants. Compte-tenu de la double fiscalité qui revient sur le terrain, nous allons avoir une double sentence et payer des impôts supplémentaires. Avec cette nouvelle composante, nous risquons de ne plus avoir de Fonds de Péréquation.

M. JACQUIN dit que l'on ne parlait que des personnes physiques mais l'on ne voyait pas l'impact que cela pouvait avoir sur la collectivité, s'ils tiennent compte de cela.

Mme la Maire dit qu'il faut peut-être questionner la D.G.F.I.P. ou le Sous-Préfet.

M. BOCEK déplore le fait qu'il n'est pas obligatoire de s'inscrire en mairie. Si nous ne maîtrisons pas le flux, nous ne pouvons pas gérer les briques servicielles.

Mme BOUMEDINE donne des informations par rapport à la double imposition. S'il n'y a pas de revenus mixtes, les personnes ne sont pas doublement impactées. C'est le revenu français qui donne droit et qui pénalise sur l'ensemble des revenus.

M. JACQUIN remercie Mme GUILLAUME et le service financier qui fait un travail remarquable.

Il tient à faire part de toute sa gratitude à M. ZIMMER pour son accompagnement. Il a vraiment apprécié le professionnel qu'il est mais également l'être humain.

M. PRASSEL revient par rapport aux effectifs du personnel. Sur 2026, nous allons arriver au taquet. Pourtant, il s'inquiète sur les services techniques. En termes d'effectifs, il y a un fort déséquilibre. Il pense que par rapport à la charge de travail qui reste à venir (rue du Laboratoire, nouvelle zone commerciale qui va s'implanter) les services techniques ne vont pas y arriver en termes d'effectifs et de compétences. Il faut trouver une solution par rapport à cela. Actuellement, nous externalisons certaines prestations qui coûtent une fortune. De mois en mois, il voit que la situation s'aggrave.

Mme BONOMETTI demande s'il n'est pas possible de mutualiser certains postes car nous ne sommes pas les seuls à rencontrer ce genre de problème.

Mme la Maire répond que c'est l'E.P.C.I.

M. BOCEK dit que si nous mutualisons, nous devons trouver des économies et du fonctionnement. Le problème est que les communes n'ont pas encore compris le bon sens de la mutualisation. Il faut trouver une clé de répartition, établir une charte.

En parlant de mutualisation, M. PRASSEL cite !'exemples de l'E.H.P.A.D. Pourquoi est-ce qu'Audun paie l'addition toute seule ? Nous avons tapé à toutes les portes, personne n'a répondu.

11M. BOCEK répond que cela n'est pas une compétence de la C.C.P.H.V.A. Russange, Rédange et un peu Villerupt viennent profiter de l'offre de l'E.H.P.A.D. pour les personnes âgées. Malgré diverses relances, nous nous retrouvons à payer un établissement qui sert pour beaucoup à Audun mais aussi aux communes voisines.

Mme BONOMETTI rappelle que les Maires avaient signé une lettre d'intention.

Lors de la pose de la 1ère pierre, Mme la Maire rappelle que le Président WEITEN a dit que c'était regrettable que les autres communes n'aient pas contribué. Entre temps, nous avons négocié les droits réservataires à hauteur des financements que nous avons apportés.

M. BOCEK évoque le problème avec l'éclairage public. Nous avions donné à ENGIE SOLUTION un contrat de 12 années sur l'exploitation et le maintien de l'éclairage public. Ils devaient faire un tour avec chaque commune pour regarder les problèmes liés à l'éclairage. Cela n'a jamais été fait.

Mme GUILLAUME remercie M. GIRI, Marc et Valérie pour leur travail.

Mme la Maire présente la délibération suivante

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

la Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.) afin

d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du Budget Primitif 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la MAIRE, les Conseillers Municipaux ont pu

s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte du débat d'orientation budgétaire de l'exercice 2026 qui vient d'avoir lieu.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

1219

Rapport d1 0rientations Budgétaires

13

Conseil Municipal du 25/02/2026

DEBAT D'ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

Mairie d' Audun--!e-TicheSOMMAIRE

Cadre juridique du Débat d'Orientations Budgétaires

a) Objectifs du D.O.B.

b) Dispositions légales

Cadre général et données macroéconomiques

«+ Situation globale

« Situation de la Collectivité

Loi de finances 2026 et Loi de Programmation des Finances

Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027

Situation et orientations budgétaires de la Collectivité

«: Examen des Comptes Financiers Uniques

A) Compte Financier Unique Ville 2024

A-1) Présentation synthétique

A-2) Exécution de la section de fonctionnement

A-3) Exécution de la section d'investissement

B) Section de fonctionnement — Présentation détaillée

B-1) Dépenses de fonctionnement

B-2) Recettes de fonctionnement

C) Section d'investissement — Présentation détaillée

C-1) Dépenses d'investissement

C-2) Recettes d'investissement

D) Résultat de clôture et affectation

E) Compte Financier Unique Eau Potable

E-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2024

E-2) Résultat de clôture et affectation

La dette communale

G-1) Encours de la dette et annuités 2020 - 2024

G-2) Etat de la dette par exercice : capital et intérêts

G-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 31/12/N

«+ Débat d'orientation budgétaire

A) VILLE

Conclusion

Principaux sigles et abréviations

14

page 3

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page 29

page 38

page 391. Cadre juridique du Débat d'Orientations Budgétaires

a) Objectifs du D.O.B.

Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de là procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément essentiel de la communication financière qui permet de rendre compte de la gestion de la ville tout en projetant ses capacités de financement pour l'avenir.

Dans ce cadre, pour une préparation favorisant la concertation et la collégialité des décisions, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de réaliser un Débat d'Orientation Budgétaire, conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Préalablement au vote du Budget Primitif, le débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le Budget Primitif voire au-delà pour certains programmes importants, après avoir fait le point sur les comptes administratifs 2026 de la ville. C'est aussi l'occasion d'informer les Conseillers’ Municipaux sur l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire présente des éléments factuels qui permettent d'alimenter le débat. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que d'investissement pour les budgets à venir.

b) Dispositions légales

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les groupements de collectivités territoriales comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les départements et les régions, l'assemblée délibérante doit, au cours des deux mois qui précèdent le vote du budget, tenir un débat sur les orientations générales de ce budget, conformément aux dispositions respectives des articles L.2312-1*, L.5211-36 et du Code Générale des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Article L.2312-1": Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique

La circulaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles obligations concernant le Débat d'Orientations Budgétaires rappelle que la Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.) contient de nouvelles règles. Ces obligations sont d'un effet immédiat.

En effet, l'article 13 de la L.P.F.P. dispose qu'à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimés en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments devront prendre en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.

Par ailleurs, il est rappelé que les obligations de transparence ont déjà été renforcées par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Ainsi conformément à l'article D.2312-3 du C.G.C.T., le rapport présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires doit comporter les informations suivantes :

I.Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions

15ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la Commune

et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

Il. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées

en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de

programme,

III. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette contractée

et les perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de l'encours de dette

que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

L'ensemble de ces éléments doivent être également transmis au représentant de l'Etat dans le département, avant d'être in fine publiés.

Pour les communes, la totalité des éléments du D.0.B. doit être transmis au Président de l'E.P.C.I. dont la commune est membre, dans un délai de 15 jours. De même, l'E.P.C.I. doit transmettre les

éléments de son D.0.B. aux communes membres. (Décret n° 2016-841 du 24/06/2016) Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat

d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout

moyen. (Décret 2016-841 du 24/06/2016)

Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.

La Commission des Finances s'est réunie pour étudier les Comptes Financiers Uniques 2025 de la Ville et des services annexes et préparer les budgets primitifs 2026.

A la lumière de ces objectifs et obligations, il est essentiel d'examiner le contexte macroéconomique global qui influence les décisions budgétaires. Les perspectives économiques, tant au niveau national qu'international, jouent un rôle déterminant dans la planification financière des collectivités. Cela nous amène à analyser les données macroéconomiques actuelles et les prévisions qui guideront les choix budgétaires futurs.

2. Cadre général et données macroéconomiques

: Situation globale

L'économie mondiale reste affectée par la mise en place des droits de douane américains et par le climat d'incertitude. Les perspectives mondiales sont revues à la baisse par rapport aux prévisions de printemps. Les dynamiques de croissance seraient divergentes au sein des économies avancées, tandis que l'activité ralentirait dans les économies émergentes qui continueraient néanmoins à porter la croissance mondiale. La politique commerciale reste le principal aléa pesant sur ces prévisions.

Sous l'effet des mesures commerciales américaines, les perspectives mondiales sont revues en baisse par rapport aux prévisions de printemps : la croissance mondiale atteindrait +3,0 % en 2025 et +2,9 % en 2026, après +3,3 % en 2024.

Parmi les économies avancées, la croissance ralentirait nettement en 2025 et en 2026 aux États-

Unis, la consommation étant pénalisée par les hausses tarifaires et les coupes budgétaires.

2024 2025 2026

Taux de croissance du PIB aux Etats-Unis (%) 2.8 1.6 15

Taux de Croissance du PIB en zone Euro (%) 0.9 1.3 1.4

Prix à la consommation dans la zone Euro (%) 2,4 2.1 1.7

Prix du baril de Brent (en dollars) 81 (70 68

Maux de change euro/dollar 1.08 1.13 1.16

16En zone euro, l'activité serait portée par la reprise de la consommation dans le sillage du recul de l'inflation, et par un investissement soutenu grâce à la diffusion de la baisse des taux, mais elle resterait freinée par les tensions commerciales et par l'appréciation de l'euro. La croissance serait atone en Allemagne en 2025 avant de se redresser en 2026 grâce à la relance budgétaire. Elle progresserait faiblement en Italie, malgré le soutien du PNRR. La croissance resterait nettement plus dynamique en Espagne, portée par la croissance démographique, l'investissement dynamique et le tourisme. Le Royaume-Uni bénéficierait d'une politique budgétaire expansionniste.

Dans la majorité des grandes économies émergentes, l'activité ralentirait en 2025 et en 2026. En Chine notamment, la croissance serait freinée par l'effet des mesures commerciales et des déséquilibres structurels persistants.

Le commerce mondial resterait pénalisé par les mesures commerciales américaines, avec une croissance limitée à +2,1 % en 2025 et +2,3 % en 2026, nettement en dessous de sa moyenne historique (2,8 % entre 2015 et 2019). Le rebond attendu en 2025, en raison des anticipations de hausses tarifaires au 1er semestre et de la demande des économies avancées, serait plus faible qu'escompté, freiné par le recul des importations en Chine et en Inde. En 2026, le regain des importations des émergents ne compenserait pas le repli de celles des Etats-Unis.

De même qu'au niveau international et européen, la croissance économique française ralentit et devrait tourner autour de 0,7% en 2025, pour la Banque de France (contre 1,1% en 2024). Le taux de croissance du PIB en 2026 est évalué à moins de 1%. Quant à l'inflation, elle devrait rester inférieure à 2% dans les prochaines années.

Après, 2,3% en 2024, elle baisserait à environ Evolution de la dette publique en Mds d'€ 1% en 2025, puis atteindrait 1,3% en 2026 et ten pouce Spe QUE (chels deidrofe) | . 4,000 [117.5% 120% 1,8% en 2027 (soit l'un des taux les plus faibles | ::% que A6 > de la zon ro). 3,000 7 e one eu 0) 2500 414. 10% 110%

Le déficit public a fortement augmenté au cours | 2000 105% de ces dernières années. Le déficit est en effet | 54 Y 100% estimé à 5,4% du PIB en 2025. En 2026, la | 500 Fit 96% : .. DE . 0 ee volonté de réduire ce déficit est à nouveau EERCEECCECCPEECPECPRERECECE exprimée par le gouvernement (le ramener à SSSSSSSSSSSSSSSSSSRSSSSSSS % environ). Quant à la dette publique, celle- UT oo” 4,7 0 " P q : ==" Deite publique totale — Ratio dette publique / PIB ci serait supérieure à 115% du PIB, en 2025.

Ces taux sont réglementés par le traité de Maastricht, qui pour rappel, fixe des taux plafonds, à savoir 3% du PIB pour le déficit et 60% du PIB pour la dette publique.

La loi de finances pour 2026 tient compte de cette situation dégradée des finances publiques. Un effort important est demandé aux collectivités territoriales pour le redressement du déficit public.

Les principales hypothèses macroéconomiques retenues sont les suivantes :

+ Objectif de déficit public : 4,7 % du PIB en 2026 (contre 5,4 % en 2025), avec un retour sous les 3 % visé en 2029.

e Croissance du PIB : +1 % prévue pour 2026 ; inflation : +1,3 %.

e Structure de l'effort budgétaire : environ deux tiers du redressement proviendraient de la maîtrise des dépenses publiques.

° Un effort budgétaire significatif demandé aux collectivités

17» Situation de la Collectivité :

> RESULTAT DE L'EXERCICE

BNE) 1

2NN)27/a | CAC

RESULTAT SECTION FONCTIONNEMENT RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Réelles 2024 6023 139.01 € | Dépenses Réelles 2024 2362 830.53 €

Recettes Réelles 2024 7 590 488.23 € |Recettes Réelles 2024

Excédent réel 2024

Excédent R 2023 reporté

E | Excéd sel 202

Déficit R 2023 reporté

Résultat cumulé 2024 _181120 Résultat cumulé 2024 1 2

RESULTAT DE 1 614 998.49 €

nn Dépenses: \ 24292128€| Restes à réaliser Recettes : Ÿ 104 04750 € Déficit RäR - 138 a737 €

BESOIN DE FINANCEMENT - 335 140.40

SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 335 140.40 €

(report au compte de recette- section investissement -rticle 1068)

SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORT 1476125.11 €

(report nouveau - article 002 - en recettes)

AU DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 196 266.62 € (report nouveau - article 001 - en dépenses)

Dépenses Réelles 2025 5 761 916.05 € |Dépenses Réelles 2025 1918 187.50 €

Recettes Réelles 2025 7 257 444,69 € [Recettes Réelles 2025

Excédent réel 2025 1495 528.64€ | Déficit réel 2025

1366551772 €

55163578€

Excédent R 2024 reporté 1476 124.64 € |Excédent R 2024 reporté 252 185.06 €

Résultat cumulé 2025 Résultat cumulé 2025

RESULTAT DE CLOTURE 2025

Dépenses : 895 366.50 € Restes à réali éficit RàR - 487.00 estes à réaliser Recettes 499 87950 € Déficit RàR 395 €

BESOIN DE FINANCEMENT - 694 937.72 €

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 694 937.72 €

(report au compte de recette- section investissement - article 1068)

SA L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2276715.56€

(report nouveau - article 002 - en recettes)

SAU DEFICIT D'INVESTISSEMENT REPORTE 299 450.72 €

{report nouveau - article 001 - en dépenses)

Le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 276 715,56 €, en hausse de 800 590,45 € par rapport à 2024. Cette évolution doit toutefois être

relativisée, dans la mesure où elle résulte principalement de recettes exceptionnelles qui ne

seront pas reconduites en 2026, à savoir :

+ le remboursement de l'emprunt de la crèche par la CCPHVA : + 295 317 €,

e l'affectation du résultat de la ZAC de l'Alzette : + 448 451 €,

+ le remboursement, via nos attributions de compensation, de la compétence mobilité : + 67 000 €.

18> D.G.F.

DGF à répartir

DGF Communes et BTS

Rue Département

Dotation Forfaitaire descommunes Dotation

variable d'ajustement'interne à la DGF d'Aménagement

Dotation de Péréquation des Communes

Dotation des EPCI

{DRS, DSU, DNP)

Dotation d'intercommunalité

Dotation de compensation

VAE EEE nt ERIC) A

Dotation Globale de Fonctionnement La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de

la commune pour l’année

2500 000.00 € 2025 s'élève à 2 347 096 €, soit 32,51 % des

recettes réelles de

2000 000.00 € fonctionnement.

1500 000.00 € La DGF constitue la

principale dotation de

fonctionnement de l'État

1000 000.00 € versée aux collectivités territoriales. Giobale et

500 000.00 € libre d'emploi, elle est fixée chaque année par la

loi de finances.

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Depuis 2018, la Dotation Globale de Fonctionnement communale est en progression continue, avec une hausse cumulée de 476 362 €, représentant une évolution de 25,49 % sur la période.

19Répartition de la DGF

2500 000.00 €

2000 000.00 €

1500 000.00 €

1000 000.00 €

— LA » l l EN NNN NNUS NUS NII 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 SDF &DSR #ÆDNP BDGF

Elle comprend :

- La dotation forfaitaire des communes

- Les dotations de péréquation communale

“* _ Dotation solidarité urbaine (+ 10 000 habitants)

* Dotation solidarité rurale

*_ Fraction bourg centre

“_ Fraction de péréquation

* Dotation nationale de péréquation (DNP)

Répartition de la DGF depuis 2018

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

954 404.00 € 961 359.00 € 965 443.00 € 980 118.00 € 984 144.00 € 989 923.00 € 997 763.00€ 1007 766.00 €

609 557.00 € 649 124.00 € 700 072.00 € 751 509.00 € 808 579.00 € 879 239.00 € 941 562.00 € 994 786.00 €

306 413.00 € 322275.00€ 326 757.00€ 329 527.00 € 333 245.00€ 346 321.00 € 335 760.00 € 344 544.00 €

Audun-le-Tiche, comme la majorité des communes françaises, demeure aujourd'hui

fortement dépendante des flux financiers en provenance de l'État. Cette situation n'est pas le fruit d'un choix local, mais la conséquence directe des réformes successives de la fiscalité locale et de la suppression progressive de leviers fiscaux communaux.

La mise en place durable de mécanismes de dégrèvement et de compensation par l’État a

conduit à substituer le contribuable local par le contribuable national. Si ces dispositifs ont permis d'assurer la continuité des services publics de proximité et de préserver le pouvoir d'achat des ménages, ils ont également installé, année après année, une forme de

dépendance structurelle des budgets communaux vis-à-vis des décisions nationales.

Dans ce contexte, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue aujourd'hui un élément indispensable à l'équilibre financier de la commune. Elle permet de maintenir un niveau de service public conforme aux attentes des habitants, de soutenir les politiques locales, et d’absorber une partie des effets de l'inflation, de la hausse des charges de fonctionnement et des contraintes réglementaires croissantes. L'évolution favorable de la DGF communale représente, à cet égard, une

20situation particulière au regard du contexte économique général et du traitement réservé à de nombreuses autres collectivités.

Toutefois, cette dépendance accrue aux dotations de l'État comporte des risques. Elle expose la commune à une instabilité budgétaire potentielle liée aux arbitrages nationaux, aux contraintes de finances publiques et aux changements de priorités gouvernementales. À terme, elle peut également limiter l'autonomie financière des collectivités, réduire leur capacité d'anticipation et fragiliser leur liberté d'action.

Il apparaît donc essentiel de rester vigilant quant à l'évolution de ces mécanismes de financement, tout en poursuivant une gestion rigoureuse des finances communales. La recherche d'un équilibre entre solidarité nationale, autonomie financière locale et soutenabilité budgétaire demeure un enjeu majeur pour les exercices à venir.

> Une masse salariale à surveiller

“ Prévisions au BP 2025 : 2 954 665 €

“ Réalisations 2025 : 2 919 314 €

“ Taux de réalisation : 98.81 %

"Réalisation 2024 : 2 830 537 €

“ Augmentation : 88 777 €

* Taux d'augmentation de la masse salariale : 3.13 %

=" Taux d'augmentation évalué lors du DOB 2025 : 4.38 %

Evolution des effectifs permanents

Variation des o APS Taux de 0

“> effectifs -2,9 # wê, rotation 29,4 # 69*

agents au 31/12/2023 ‘ 31/12/2024 “Effectif théorique d'agents permanents présents st rémunéres

21 départs & 19 arrivées

Fn de contrat (ne pas inclure les agents

contractuels ms en stage dans l'année] 67% Aricie 3 hors remplaçont:s, retours ou réintégrañons 58%

Départ à la reiraite | 14% Remplaçant: | 37%

Mèe en disponibilté sur demande | 10% Voie de mulation | 5%

Licenciement 5% Recrulement drect - Agent déjà présent en tant que

contractuel permanent

Mutation (changement de collectivité} | 5% |

Cette augmentation trouve ses origines :

- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), estimé à environ 1,7% en 2025.

- La 1*® phase d'augmentation des cotisations CNRACL : (hausse de 12 % du taux de cotisation retraites sur 4 ans). Cette première augmentation des cotisations patronales représente sur l'exercice 2025, une charge de près de 11 300 euros supplémentaires, pour atteindre 37.65 % en 2026 (En pratique, sur la période 2025-2028, le taux passe de 31,65% en 2024 à 43,65% en 2028 pour les employeurs publics affiliés à la C.N.R.A.C.L.

21- L'augmentation du SMIC intervenue au 1er janvier 2025, portée

à 11,88 € de l'heure, soit 1 801,80 € brut mensuel pour un

temps plein de 35 heures, constitue un facteur budgétaire

structurant pour la collectivité. Cette revalorisation, bien que

socialement nécessaire, exerce une pression croissante sur les

dépenses de personnel, en particulier pour les emplois de

catégorie C et les fonctions dites « en tension ».

er SE re fes

er LEE DEL)

Dans un contexte marqué par un taux de rotation du personnel

élevé et des difficultés persistantes de recrutement, la collectivité se trouve contrainte de recourir de manière accrue à des agents contractuels.

Ce recours répond à deux logiques principales :

+ assurer la continuité du service public lors du remplacement d'agents titulaires absents

ou vacants,

+ permettre une période d'observation prolongée avant un recrutement définitif, dans un marché de l'emploi devenu particulièrement concurrentiel,

Toutefois, cette stratégie, initialement conçue comme un outil de souplesse et de

sécurisation des recrutements, génère aujourd’hui des effets financiers de plus en plus contraignants. En effet, la rareté des profils disponibles conduit à une inflation du coût des contractuels, avec des rémunérations souvent supérieures à celles des agents statutaires occupant des fonctions équivalentes, notamment en début de carrière.

Cette situation engendre plusieurs déséquilibres budgétaires et managériaux :

+ Une hausse structurelle de la masse salariale, difficilement maîtrisable, du fait de la

multiplication des contrats à durée déterminée à des niveaux de rémunération

élevés, parfois assortis d'avantages spécifiques pour rendre les postes attractifs.

+ Un risque de distorsion de la politique de rémunération, créant un sentiment

d'iniquité entre agents contractuels et agents titulaires, ces derniers pouvant

percevoir une stagnation relative de leur pouvoir d'achat malgré leur ancienneté et

leur engagement.

+ Une fragilisation du cadre statutaire, qui constitue pourtant le socle de la fonction

publique territoriale, en rendant le statut moins attractif que le contrat, tant sur le

plan financier que sur celui de la reconnaissance.

e Un effet d'entraînement budgétaire, dans la mesure où les revalorisations accordées aux contractuels peuvent, à terme, générer des revendications légitimes de la part

des agents statutaires, accentuant encore la pression sur les finances locales,

À moyen et long terme, le maintien de cette dynamique pourrait remettre en

cause la soutenabilité financière de la politique de ressources humaines de la collectivité, en limitant ses marges de manœuvre budgétaires et sa capacité à

investir ou à développer de nouveaux services publics.

- L'analyse de l'évolution de la masse salariale 2025 doit également intégrer des éléments conjoncturels liés à la gestion des absences longues pour raison de santé, dont la lecture

strictement comptable pourrait conduire à une interprétation erronée des dépenses de personnel.

En effet, quatre agents ont été absents sur une durée couvrant quasi intégralement l'exercice 2025. Conformément aux obligations statutaires de l'employeur public, la collectivité a dû :

+ maintenir tout ou partie de la rémunération des agents titulaires absents,

22e prévoir et budgéter la rémunération des agents chargés de leur remplacement afin d'assurer la continuité du service public.

Cette situation engendre mécaniquement une augmentation apparente des charges de personnel, dans la mesure où la dépense liée au remplacement s'ajoute à celle de l'agent absent.

Toutefois, cette charge brute doit être analysée en tenant compte des recettes d'indemnisation perçues au titre du contrat d'assurance statutaire souscrit par la commune.

À ce titre, la collectivité perçoit en 2025 une recette de 79 090,68 €, inscrite au chapitre 013 — Atténuation de charges.

Conformément au principe d'universalité budgétaire, et plus précisément au principe de non- contraction des recettes et des dépenses, cette recette ne peut juridiquement pas être imputée en diminution directe des dépenses de personnel. Elle fait donc l’objet d'une inscription distincte, ce qui peut donner l'impression d'un surcoût plus important qu'il ne l'est réellement.

Impact des reprises en mi-temps thérapeutique

Par ailleurs, deux agents ont repris leurs fonctions en 2025 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Ce dispositif implique, sur le plan comptable et budgétaire, le maintien d'une rémunération à taux plein, indépendamment du temps de travail effectivement réalisé par l'agent.

Dans ce cadre :

e la collectivité supporte la totalité de la dépense salariale ;

e le différentiel entre la quotité travaillée et la rémunération versée fait l'objet d'une prise en charge par l'assureur, selon des modalités comparables à celles des absences longues.

Sur le plan comptable, cette situation est strictement analogue à celle des agents absents de longue durée :

e la dépense est intégralement constatée en charges de personnel ; ° la compensation financière est enregistrée distinctement en recettes au chapitre 013, sans possibilité de contraction.

Ces éléments démontrent que l'évolution de la masse salariale 2025 est partiellement impactée par des facteurs exogènes et temporaires, liés à la gestion des absences et aux mécanismes d'assurance, et non à une augmentation structurelle des effectifs ou des niveaux de rémunération.

Ils appellent donc à une lecture prudente et contextualisée des crédits de personnel, afin d'apprécier correctement la réalité de l'effort financier supporté par la collectivité.

Il est par conséquent essentiel de ne pas analyser la dépense de personnel de manière intrinsèque, mais bien de procéder à une lecture consolidée, intégrant à la fois :

- la charge brute inscrite en dépenses

- et les recettes compensatrices versées par l'assureur,

23Extrait du RSU 2025 (exercice 2024)

— Effectifs

69 agents employés par la collectivité au

31 décembre 2024

> 51 fonctionnaires

> 16 contractuels permanents

> 2 contractuels non permanents

— Caractéristiques des agents permanents

Répartition par filière et par statut

Filière Titulaire Contractuel Ensemble

Administrative 33% 6% 27%

Technique 53% 88% 61%

Culturelle 6% 1%

Sociale 4% 3%

Police municipale 8% 6%

Animation 2% 1%

Taux de féminisation par statut

{emplois permanents)

Fonctionnaire 58,8% BR

Contractuel 62,5% EE;

—— Action sociale et protection sociale complémentaire

Il'existe un accord collectif sur la protection

sociale complémentaire au sein de la

collectivité

Santé Prévoyance

MONDES |A 513 € par bénéficiaire

Nombre de bénéficiaires 41 33

24

# fonctionnaires

contractuels permanents

contractuels non permanents

Répartition des agents par catégorie

# Catégorie À

n Catégorie B

» Catégorie C

Taux de féminisation par catégorie

Catégorie A 50,0% DD

Catégorie B 50,0% SSSR

Catégorie C 61,0% SSSR

Les principaux cadres d'emplois

Cadres d'emplois % d'agents

Adjoints techniques 46%

Adjoints administratifs 18%

Agents de maîtrise 15%

Rédacteurs 6%

Agents de police municipale 4%

L'action sociale

Prestations servies directement par la collectivité

Prestations servies par l'intermédiaire d'un centre

de gestion

Prestations servies par l'intermédiaire d'une

association nationale

Prestations servies par l'intermédiaire d'un

organisme à but non lucratif ou d'une

association locale

K

SX

XLa part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des ogents permanents sst de 16,36 %

Part du régime indemnitaire

sur les rémunérations

Fenchonnairee 18,47%4

Contractuel: sur cemptei pormanent 8,13%

Étplois per rar mnt 16,56%

IFSE et CIA selon la catégorie et le genre Fonetisnnalres

mt Lo MESCEP » été ni sn plus pour be Éonctonnalrez at pour ec

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+ Unaocatare à bénéficié de l'indermmisatics du chimage

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Contrectuels sur emplel permanents

Mentant annuel EME Homme Ferannes Hommes

meyen par ETPR

IFSE CIA PartClA IFSE CIA ParCIA ClA PartClA 1F5E CIA PartClA

Catégorie A 5 £ £ 5 .

Catégorie B 132€ 14774 Dir MIDSMIE : 5324 © 1x 5 5 Catégorie C 162€ 708€ 30% 34st€ 548€ L 14% 366€ 19€ | 5€ 836€ 2€ ox L ocre Catitione applique @ dessous au UETSS

Evolution des effectifs permanents

Be nee 29% — 2 69*

agents au 31/12/2023

Eecif thevrique dogmes perroenents présents et rérraumir es

21 départs ©

Bnde conieot {ne pos ncire Les coent 67%

centre tswb ré en stage dors formés, :

EE

ot 29,4% 67

31/12/2024

19 arrivées 7% “

Aricio 3 hon semploccnis, mio ou réiniécrafions 58%

Dégootd Ra nséroie | 14% Femphigarts | 37%

Mas à9 duponibité a derrande | 10% Vos de rutafion | 5%

! ; Racrtemert cnpst- Agent jé présent en loni que een | 5% Cartfirac fai permanent

Mutalon fchongemen do collec ivihé) | s% |

25> Un endettement très faible

Au 31 décembre 2025, la dette globale de la commune est

constituée de 7 emprunts pour un montant de capital

restant dû de 1 582 012,08 € avec un remboursement total

de la dette, effectif en 2043. (En raison de l'emprunt fibre

souscrit en 2023)

Trois emprunts sont échus en 2026 et 3 le seront en 2027.

Il ne restera qu’un seul emprunt au-delà de 2027.

(Emprunt fibre)

Le BP 2025 prévoyait la souscription de 1 emprunt de 1 309 000 € pour les travaux de la Maison de santé, L'instruction de ces travaux ont pris du retard et a retardé la souscription de cet emprunt.

Aucun emprunt n’a été souscrit en 2025.

La part des remboursements de la dette pour l'exercice 2025, est répartie comme suit : - Remboursement du capital : 468 521,22 €

- Remboursement des intérêts : 77 227,66 € (1,0696 % des dépenses réelles de

fonctionnement)

-_ Endettement au 31/12/2025 : 1 582 012,08 €

-_ Ratio d'endettement (encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) : 21,9128 %

(& situation de la dette page 26)

> Une capacité d'autofinancement (CAF) dégradée d'année en année

Y _ Effet ciseaux

La dégradation marquée de la situation financière des collectivités, avec un effet ciseau est de plus en plus préoccupante (les dépenses progressent plus vite que les recettes). Pour des raisons, bien souvent, tenant plus à des décisions de l'État qu'à celles des élus.

Investissements : obligation de puiser dans la trésorerie

Les dépenses d'investissement de la commune demeurent dynamiques, tendance qui s'inscrit dans un contexte plus large d'évolution des politiques publiques locales. Cette dynamique s'explique notamment par l'émergence et le renforcement des enjeux environnementaux, qui imposent aux collectivités territoriales d'engager des programmes d'investissement de plus en plus lourds, tant sur le plan financier que technique.

Les obligations réglementaires, et en particulier celles issues du dispositif dit du “décret tertiaire”, fixent des objectifs ambitieux de réduction des consommations énergétiques des bâtiments publics. Or, force est de constater que la commune accuse un retard significatif dans ce domaine. Une part importante du patrimoine communal est constituée de bâtiments vieillissants, conçus selon des standards énergétiques aujourd'hui obsolètes, générant des consommations élevées et des coûts d'exploitation croissants.

À ces enjeux immobiliers s'ajoute l'état des voiries communales, dont la dégradation progressive nécessite des interventions de plus en plus lourdes. Le report successif de certains travaux d'entretien et de rénovation conduit désormais à des opérations de remise à niveau structurelle, plus coûteuses qu'une politique d'entretien courant régulière.

Dans ce contexte, les investissements à venir apparaissent incontournables. Ils répondent à la fois : ° à des obligations réglementaires croissantes,

+ à des exigences environnementales et énergétiques,

+ et à la nécessité de préserver la qualité et la sécurité du service public rendu aux

administrés.

26Toutefois, ces investissements auront un impact significatif sur les équilibres financiers de la commune. Leur montée en charge progressive pèsera sur la capacité d'autofinancement, tant par l'augmentation des dépenses d'équipement que par les charges induites (amortissements, frais financiers en cas de recours à l'emprunt). À défaut de ressources nouvelles ou de subventions suffisantes, cette situation pourrait fragiliser durablement la trajectoire financière de la collectivité et réduire ses marges de manœuvre futures.

> Enjeux budgétaires et points de vigilance

Face à ces constats, la commune est appelée à inscrire sa politique d'investissement dans une programmation pluriannuelle rigoureuse, intégrant :

° la priorisation des opérations en fonction de leur caractère réglementaire et de leur urgence, e la recherche systématique de financements externes (subventions, fonds dédiés à la

transition énergétique),

e et une analyse fine de l'impact de chaque projet sur la capacité d'autofinancement et l'endettement.

L'enjeu est de concilier la nécessaire mise à niveau du patrimoine communal avec la soutenabilité financière de la commune, dans un contexte de contraintes budgétaires accrues.

> Conséquence de la suppression progressive des impôts.

Cette décision politique (nationale) provoque la perte du lien fiscal entre les habitants et les

collectivités. En effet, la baisse des recettes d'impôts locaux territorialisés affaiblit les qualités de

l'impôt local

D'abord, parce que les locataires ne contribuent plus à financer les services publics de la commune

dans laquelle ils habitent, « Rupture du lien contributif > :

Ensuite, parce que la disparition de la TH peut conduire à une réticence des maires à accueillir de

nouveaux locataires (notamment dans l'habitat social, qui est de surcroît exonéré de taxe foncière),

dans la mesure où ces nouveaux locataires représenteront une charge financière pour la commune

mais aucune recette fiscale.

De même, il y a moins d'intérêt qu'auparavant, pour une commune, à accueillir une entreprise, pour

les mêmes raisons.

La suppression progressive des impôts locaux, combinée à une augmentation importante

de la population va créer à Audun Le Tiche, plusieurs difficultés pour répondre aux besoins de la nouvelle population sans recettes fiscales supplémentaires.

À savoir :

> Financement des services publics

La commune aura du mal à financer l'expansion nécessaire des services publics locaux pour

répondre à la demande accrue :

e Infrastructures : Impossibilité de financer de nouvelles routes, écoles, crèches, équipements

sportifs et culturels.

Services municipaux : Difficulté à embaucher du personnel supplémentaire pour les services

administratifs, techniques, et d'entretien.

> Perte d'autonomie financière

. La commune perd sa capacité à ajuster ses revenus en fonction de ses besoins spécifiques

27+ Dépendance accrue aux dotations de l'État, qui ne suivent pas nécessairement

l'évolution démographique rapide.

> Déséquilibre budgétaire

+ Augmentation des dépenses due à la croissance démographique sans augmentation proportionnelle des recettes

e Absence de recettes supplémentaires en raison de la suppression de la TH. Cette situation est d'autant plus significative à Audun-le-Tiche qui, en raison de la politique de construction menée par l'EPA, va voir sa population considérablement augmenter, sans même pouvoir bénéficier de taxes foncières supplémentaires (Logements sociaux dégrevés de TF)

e Risque de déficit budgétaire et d'endettement pour maintenir les services essentiels.

> Inégalités entre communes

+ Potentiel fiscal potentiellement surévalué, entraînant une baisse des dotations de péréquation.

> Manque de flexibilité

e Impossibilité d'adapter la fiscalité locale aux nouveaux besoins et aux spécificités du

territoire.

e Difficulté à financer des projets de développement ou d'amélioration du cadre de vie

pour attirer et retenir les nouveaux habitants.

Ces difficultés mettent en péril la capacité de la commune à assurer dans l'avenir, un niveau de service public adéquat face à une croissance démographique importante, tout en maintenant

l'équilibre budgétaire et la qualité de vie des habitants.

3. Loi de Finances Initiale 2026 et Loi de Programmation des

Finances Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027

La Loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023 à 2027, publiée le 19 décembre 2023, a pour objectif de proposer une trajectoire permettant de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique...).

Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la L.P.F.P. 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public sous le seuil des 3% du PIB d'ici 2027.

Faute de vote pour un budget 2026 avant la fin de l'année 2025, une loi spéciale a été adoptée et publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025. (Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

PRESENTATION DES PRINCIPALES MESURES BUDGETAIRES

1. Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)

+ Stabilisation à 27,4 Md£, soit le niveau de 2025, sans indexation sur l'inflation, ce qui

représente un manque à gagner de 350 M€ pour le bloc communal.

+ Rétablissement d’une part régionale de D.G.F., supprimée en 2018, pour un montant

équivalent à la fraction de TVA attribuée en 2025.

2. Dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale seront en hausse.

3. DILICO

+ Reconduction du dispositif, avec une enveloppe doublée (hors remboursement de 30 %,

soit 333 M€).

e Communes : 720 ME (contre 250 M€ en 2025)

28e E.P.C.I. : 500 ME (contre 250 ME)

° Départements : 280 M€ (contre 220 M€)

+ Régions : 500 ME (contre 280 M€)

° Le reversement du DILICO est désormais conditionné à une évolution des dépenses

locales (fonctionnement + investissement) inférieure à la croissance du PIB (+1 %). Les

collectivités ne respectant pas cette règle perdront le bénéfice de la correction.

. Fraction de TVA et FCTVA

° Gel partiel de la fraction de T.V.A. en raison du recul anticipé du produit en 2025. Taux

de compensation forfaitaire du FCTVA reste fixé à 16,404%,

e Réduction du champ d'éligibilité au FCTVA (-735 ME) : certaines dépenses d'entretien,

informatiques ou de bâtiments publics seraient exclues.

+ Décalage d'un an du versement du F.C.T.V.A. pour les GFP et EPT (N+1 au lieu de N).

. Fusion des dotations d'investissement (DETR, DSIL, DPV) dans un Fonds

d'Investissement pour les Territoires (F.I.T.), doté de 1,4 Md£ en AE et 1 Md€ en CP,

destiné à la revitalisation des centralités rurales et urbaines. Le F.I.T. sera quasi-réservé

aux collectivités rurales (au sens INSEE) et aux collectivités urbaines en difficultés.

Réduction de crédits Fonds vert : nouvelle réduction de 500 ME, après —1,15 MdE en

2025, soit un fonds limité à 600 M€ en 2026.

. Augmentation des cotisations C.N.R.A.C.L.: relèvement de 3 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux à la C.N.R.A.C.L. sur la part patronale. La hausse du taux de cotisation entraînera environ 1,2 Md€ de dépenses supplémentaires pour les budgets locaux.

Autres ajustements

e Baisse des contributions aux agences de l'eau et de l'habitat : — 90 M€ et — 700 M€

respectivement, soit —-790 M€ au total.

+ Abondement du Fonds de sauvegarde des départements de 300 ME en ciblant mieux les

départements les plus fragiles

e Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (D.C.R.T.P.) : baisse

pouvant atteindre — 66 % pour certaines communes.

FINANCES LOCALES

BUDGET

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

294. Situation et orientations budgétaires de la Collectivité

* Examen des Comptes Financiers Uniques

A) Compte Financier Unique Ville 2025

A.1) Présentation synthétique

EXECUTION DU BUDGET 2025

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

011 Charges à caractère général 1676 748.40€ 013 Atténuation de charges 117 183.39 €

012 Charges de personnel 2919314.52€ 70 Produits de services 213 685.64€

014 Atténuation de charges 35132.00€ 73 Impôts et taxes 301 967.00 €

65 Autres charges de gestion courante 664 714.84 € 731 Fiscalité locale 3 809 200.45 €

66 Charges financières 72 229.93 € 74 Dotations et participations 2 611 629.44€

67 Charges exceptionnelles 11 648,00 € 75 Autres produits de gestion courante 65 259,87€

68 Dotations aux provisions, dépréciations 1198.34€ 76 Produits financiers 60 482.55 €

77 Produits spécifiques 40171.63€

Dépenses réelles 5 380 986.03 € Recettes réelles 7 219 579.97 €

042 Opérations d'ordre 380 930.02 € 042 Opérations d'ordre 37 864,72 €

Dépenses d'ordre 380 930.02 € Recettes d'ordre 37 864.72 €

Dépenses de fonctionnement (a) 5 761 916.05 € Recettes de fonctionnement (b) 7 257 444.69 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Montant Chapitre Montant

2. Opérations d'équipements 1392 482.76€ 10 Dotations et fonds divers 285 008.23 €

16 Emprunts et dettes 468 521.22€ 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 335 140.40 €

21 OPNI 19 318.80 € 13 Subventions d'investissement 81 408.00 €

16 Emprunts et dettes RÉ

27 Autres immobilisations financières 284 065.07 €

Dépenses réelles 1880 322.78€ Recettes réelles 985 621.70€

040 Opérations d'ordre 37 864.72€ 040 Opérations d'ordre 380 930.02 €

041 Opérations patrimoniales - € 041 Opérations patrimoniales - €

Dépenses d'ordre 37 864.72€ Recettes d'ordre 380 930.02 €

Dépenses d'investissement (f) 1918 187.50 € Recettes d'investissement (g)} 1366551.72€

Restes à réaliser en dépenses (|) 895 366.50 € Restes à réaliser en recettes (m) 499 879,50 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Dépenses de fonctionnement (a) 5 761 916.05 € Dépenses d'investissement (f) 1918 187.50 €

Recettes de fonctionnement (b) 7 257 444.69 € Recettes d'investissement (g) 1366 551.72 €

Résultat d'exécution {c= b-a) 1495 528.64 € Résultat d'exécution (h = g-f) - 551635.78€

Reprise résultat 2024 reporté (d) 1476 124.64 € Reprise résultat 2024 reporté (i) 252 185.06 €

UN, PRES John : = RE F = = j ésultat de fonctionnement (e =c+d) Li .28€ Résultat d'investissement (j=h#) - 299450.72€

Résultat de clôture (k=e+j) 2672 202.56 €

Restes à réaliser en dépenses (1) 895 366.50 €

Restes à réaliser en recettes (m) 499 879.50 €

30A-2) Exécution de la section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

EXECUTION DU BUDGET 2025

Chapitre BP +DM CA Tx Exé %

011 Charges à caractère général 2 028 070.00 € 1 676 748.40 € 82.68%

012 Charges de personnel 2 954 665.00 € 2919314.52€ 98.80%

014 Atténutation de charges 35 132.00 € 35 132.00 € 100.00%

65 Autres charges de gestion courante 734 706.00 € 664 714.84 € 90.47%

66 Charges financières 105 000.00 € 72 229.93 € 68.79%

67 Charges exceptionnelles 13 000.00 € 11 648.00 € 89.60%

68 Dotations aux provisions, dépréciations 29 999.53 € 1 198.34 € 3.99%

Dépenses réelles 5 900 572.53 € 5 380 986.03 € 91.19%

042 Opérations d'ordre 352 375.95 € 380 930.02 € 108.10%

Dépenses d'ordre 352 375.95 € 380 930.02 € -

Virement à la section d'investissement 1 963 665.90 € -

8 216 614.38 € 5 761 916.05 € Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

EXECUTION DU BUDGET 2025

Chapitre BP +DM CA Tx Exé %

013 Atténuation de charges 40 000.00 € 117 183.39 € 292.96%

70 Produits de services 206 445.00 € 213 685.64 € 103.51%

73 Impôts et taxes 228 255.00 € 301 967.00 € 132.29%

731 Fiscalité locale 3 711 500.00 € 3 809 200.45 € 102.63%

74 Dotations et participations 2 461 216.00 € 2 611 629.44€ 106.11%

75 Autres produits de gestion courante 46 128.26 € 65 259.87 € 141.47%

76 Produits financiers 60 482.55 € -

77 Produits exceptionnel 9 000.00 € 40 171.63 € 446.35%

Recettes réelles 6 702 544.26 € 7 219 579.97 € 107.71%

042 Opérations d'ordre 37 945.48 € 37 864.72 € 99.79%

Recettes d'ordre 37 945.48 € 37 864.72 € -

Résultat 2023 reporté 1476 124.64 € -

Recettes de fonctionnement 8216614,38 € 7 257 444.69 €

31A-3) Exécution de la section d'investissement

Dépenses d'investissement

EXECUTION DU BUDGET 2025

Chapitre BP + DM + RAR CA Tx Exé % Restes à réaliser Tx RAR%

20 Immobilisations incorporelles - € - € 0.00% 0.00%

204 Subventions d'équipements versées 17 000.00 € 2799.72€ 16.47% 0.00%

21 Immobilisations corporelles 19 700.00 € 19 318.80 € 98.06% 0.00%

23 Immobilisations en cours 4152924.28€ 1 389 683.04 € 33.46% 895 366.50 € 21.56%

Opérations non individualisées - € - € 0.00% 0.00%

Dépenses d'équipement 4 189 624.28€ 1 411 801.56 € 33.70% 895 366.50 € ;

10 Dotations et fonds divers 20 000.00 € - € 0.00% 0.00%

16 Emprunts et dettes 491 000.00 € 468 521.22 € 95.42% 0.00%

Dépenses financières

040 Opérations d'ordre

Opérations patrimoniales

DETTEEE AE EU us

__ 511000.00€ 468 521.22€

37 945.48 €

4738 569.76 € 1918 187.50 € 895 366.50 €

Recettes d'investissement

EXECUTION DU BUDGET 2025

Chapitre BP + DM + RAR CA Tx Exé % Restes à réaliser Tx RAR%

13 Subventions d'investissement 714 524.50 € 81 408.00 € 11.39% 499 879,50 € 69.96%

23 Immobilisations en cours - € - € 0%

16 Emprunts et dettes 860 548.32 € - € 0.00%

27 Autres immobilisations financières 284 065.07 €

Recettes d'équipement 1575 072.82 € 365 473.07 € 23.20% 499 879.50 €

10 Dotations et fonds divers 240 000.00 € 285 008.23 € 118.75% 0.00%

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 335 140.40€ 335 140.40 € 100.00% 0.00%

165 Dépôt et cautionnement reçus - € -

024 Produits des cessions d'immobilisations 20 129.63 € - € -

Recettes financières 595 270.03 € 620 148.63 € 104.18% - €

Recettes réelles d'investissement 2 170 342.85 € 985 621.70 € 499 879.50 €

040 Opérations d'ordre 352 375.95 € 380 930.02 € 108.10% - =

041 Opérations patrimoniales - € - - -

021 Virement de la section de fonctionnement 1963 665.90 € - - -

Recettes d'ordre 2 316 041.85 € 380 930.02 € - - =

Résultat 2024 reporté

Recettes d'investisement

252 185.06 €

4738 569.76€ 1366 551.72€ 499 879.50 €

RESTES A REALISER

En dépenses d'investissement, les Restes à Réaliser concernent principalement la création de la maison de

santé (592 526,47 €), le projet participatif relatif à la création d’une ludothèque (43 219,05 €), les travaux

d'étanchéité du réseau du lotissement du Moulin (31 820,21 €), des travaux de mise aux normes PMR (26

800,68 €), la sécurisation de la rue de la Libération par la création d’un plateau surélevé (58 573,10 €),

ainsi que divers travaux et acquisitions pour un montant de 142 426,99 €.

Le montant total des Restes à Réaliser en dépenses s'élève ainsi à 895 366,50 €.

En recettes d'investissement, les Restes à Réaliser concernent le reliquat de la maison de santé (461 832

€) ainsi que le projet « Bulle nature / École La Dell » (38 047,50 €), soit un montant total de 499 879,50 €.

Le solde dépenses-recettes des Restes à Réaliser fait apparaître un déficit de 395 427 €, qui devra être

couvert en partie par l'excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068), en complément du déficit

d'investissement 2025 inscrit au budget primitif 2026.

32B) Section de fonctionnement — Présentation détaillée

B.1) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement constatées au Compte Financier Unique 2025 sont de 5 761 916,05

€ dont 5 380 986,03 € de dépenses réelles et 380 930.02 € d'opérations d'ordre.

2021 2022 2023 2024 2025

011 Charges à caractère général 1644150.48€ 1769107.17€ 1888133.08€ 1685183.38€ 1676 748.40€

012 Charges de personnel 2136125.22€ 2545289.64€ 2858743.25€ 283053696€ 2919 314.52 €

014 Atténuation de produits - € - € - € - € 35 132.00 €

65 Autres charges de gestion courante 569 756.34 € 582 089.57 € 806 537.69 € 582 086.22 € 664 714.84 €

Dépenses de gestion courante 4350032.04€ 4896486.38€ 5553414.02€ 5097 806.56€ 5 295 909.76 €

66 Charges financières 101 365.98 € 80 901.51 € 75 234.44 € 90 797,96 € 72 229.93 €

67 Charges exceptionnelles 26 945.60 € - € - € 378.57 € 11 648.00 €

68 Dotations aux provisions, dépréciations - € 2 700.00 € 1557.25€ 4 782.99 € 1 198.34 €

042 Dotations aux amortissements 168 777.14€ 220 405.07 € 300 696.52 € 829 372.93 € 380 930.02 €

042 Autres dépenses d'ordre (cessions) 48869.44€ 401460.00€

Dépenses d'ordre 217 646.58 € 621 865.07 € 300 696.52 € 829 372.93 € 380 930.02 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 4695 990.20€ 5601952.96€ 5930902.23€ 6023139.01€ 5 761 916.05 €

DEPENSES REELLES 4478343.62€ 4980087.89€ 5630205.71€ 5193766.08€ 5 380 986.03 €

Evolution 10.90% 11.20% 13.05% -7.75% 3.60%

Charges Charges |

n : . Dotations aux Autres charges financières exceptionnelles; proiféfons,

134% \, 0,22% de gestion

courante 12,35%

dépréciations

0,02%

Atténuation de

produits; 0,65%

Charges à

caractère général

31,16%

Charges de personnel

54,25%

Les charges de personnel, qui représentent 54,25 % des dépenses de fonctionnement, constituent

le poste de dépenses le plus important. Elles sont suivies par les dépenses à caractère général, qui s'élèvent à 31,16 %, en légère diminution par rapport à 2024.

La collectivité consacre également une part significative des autres charges de gestion courante (12,35 %), principalement aux subventions versées aux associations. Enfin, les charges financières,

qui représentent 1,34 % des dépenses de fonctionnement, sont en baisse, notamment en raison d'emprunts arrivés à échéance au cours de l’année.

33B.2) Recettes de fonctionnement

Au Compte Financier Unique 2025, les recettes de fonctionnement constatées sont de 7 257 444,69

€ dont 7 219 579,97 € de recettes réelles et 37 864,72 € d'opérations d'ordre.

2021 2022 2023 2024 2025

013 Atténuation de charges 85 847.83 € 53 346.93 € 74 116.82 € 82 985.43 € 117 183.39 €

70 Produits des services 146 640.14 € 250 555.00 € 195 553.25 € 262 596.53 € 213 685.64 €

73 Impôts ettaxes 3413463.03€ 3404427.98€ 3781848.79€ 3980780.82€ 4111167.45€

74 Dotations et participations 2389332.70€ 236/7948.13€ 2499480.37€ 2537869.22€ 2611 629.44€

75 Autres produits de gestion courante 47 615.40 € 114 081.09 € 115 903.45 € 129 175.55 € 65 259.87 €

Recettes de gestion courante. _6082899.10€ 619035913€ 6666902.68€ 6993407.55€ 7118925.79€ 76 Produits financiers 5.00 € 6.00 € 10.00 € 10.00 € 60 482.55 € 77 Produits exceptionnels 168 811.70 € - € - € - € 40 171.63 € 775 Cessions d'immobilisations 23 320.00 € 401 460.00 € - € 455 000.00 € - €

042 Dotations aux amortissements 562 024.40 € 99 421.40 € 142 041.48 € 142 070.68 € 37 864.72 €

042 Autres dépenses d'ordre (cessions) 25 549.44 €

Recettes d'ordre 587 573.84 € 99 421.49 € 142 041.48 € 142 070.68 € 37 864.72 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6862609.64€ 6691246.53€ 6808954.16€ 7590488.23€ 7 257 444.69€

RECETTES REELLES (hors cessions) 6251715.80€ 6591825.13€ 6666912.68€ 7448417.55€ 7 219 579.97 €

Evolution 5.89% 5.44% 1.14% 11.72% -3.07%

Produits Produits | . financiers; exceptionnels; _ Atténuation de

Autres produits ____ 0,84% D 056% F . | de gestion — , Produits des

courante sos 0,90% 2,96%

Dotations et

participations _

36,17%

“ NY

Impôts et taxes

56,94%

La fiscalité locale demeure la principale ressource de la collectivité, représentant 56,94 % des recettes réelles de fonctionnement. Elle est suivie par les dotations et participations, qui s'élèvent à 36,17 %. À elles deux, ces recettes constituent 93,11 % des recettes réelles de fonctionnement.

34Les produits des services (2,96 %), les atténuations de charges (1,62 %), les autres produits de gestion courante (0,90 %), les produits financiers (0,84 %) ainsi que les produits exceptionnels (0,56 %) complètent ces ressources, pour un total de 6,89 %.

Il est à noter que l'ensemble de ces recettes est en diminution par rapport à 2024 (-3,07 %). Cette baisse s'explique notamment par l'absence de cession d'immobilisations en 2025, contrairement à l'exercice précédent qui avait enregistré la cession du bien situé au 37 rue Foch.

C) Section d'investissement — Présentation détaillée

En section d'investissement, l'exécution des crédits ci-dessous, représente l'ensemble des mandats de paiement ou des titres de recettes émis au cours de l'exercice comptable concerné. Les restes à réaliser ne sont pas intégrés.

C.1) Dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement constatées au Compte Financier Unique 2025 sont arrêtées à la somme de 1 918 187,50 € pour 1 880 322,78 € de dépenses réelles et 37 864,72 € de dépenses d'ordre.

2021 2022 2023 2024 2025

20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - €

204 Subvention d'équipement versées - € - € 875 459.00 € - € 2799.72€

21 Immobilisations incorporelles 7 000.00 € - € 9 899.08 € - € 19 318.80 €

23 Immobilisations en cours - € - € - € - € - €

Opérations d'équipement 11/0878.46€ 1842321.55€ 1704510.46€ 17/701038.15€ 1389 683.04 €

Dépenses d'équipement 1177878.46€ 184232155€ 2589868.54€ 1701038.15€ 1411801.56€

10 Dotations, fonds divers et réserves 19 875.30€ 15 093.20 € - € - € - €

16 Emprunts et dettes 610 981.68 € 523 529.04 € 552 555.97 € 519 721.70€ 468 521.22 €

1808 735.44€ 2380943,79€ 2220759,85€ 1880322.78€ RTE NET EES 3 142 424,51 €

040 Opérations d'ordre 587573.84€ 99 421.40 € 142 041.48 € 142 070.68 € 37 864.72 €

041 Opérations patrimoniales 534 234.06 € - € 2 289.50 € - € - €

Dépenses d'ordre 1 121 807.90 € 99 421.40 € 144 330.98 € 142 070.68 € 37 864.72 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2930543.34€ 2480365.19€ 3286755.49€ 2362830.53€ 1918 187.50€

DEPENSES REELLES

Evolution

1808735.44€ 2380943.79€ 3142424.51€ 2220759.85€ 1880 322.78€

14.83% 31.64% 31.98% -29.33% -15.33%

Les dépenses réelles d'investissement peuvent se classer en 2 catégories principalement : - Les dépenses d'équipement qui regroupent toutes les dépenses affectant directement le

patrimoine de la commune (travaux, acquisitions de matériel, de terrain, grosses

réparations..).

- Le remboursement du capital de la dette

Les dépenses d'équipement

Après une progression continue sur la période 2021-2023, les dépenses d'équipement de la ville enregistrent en 2025 une légère diminution, pour s'établir à un montant total de 1 411 801,56 €. La création de la maison de santé, dont la réalisation est prévue en 2026, entraînera en revanche une augmentation significative de ces dépenses lors du prochain Compte Financier Unique.

35Evolution des dépenses d'équipement Ces dernières sont principalement

3 000 000€ composées par :

e Les travaux de voiries (333 301,82 €)

e L'achat de matériel outillage et

véhicules (116 262,20 €)

La réfection cours de l'école La Dell 1500000 €

(130 816.48 €)

1000 000€ La participation à la réhabilitation de

500 000€ l'EHPAD (250 000 €) E La participation à la construction de la -€

2020 2021 2022 2023 2024 2025 caserne des pompiers (65 000 €)

2 500000 €

2000000€

C.2) Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement constatées au Compte Financier Unique 2025 sont arrêtées à la somme de 1 366 551,72 € pour 985 621,70 € de recettes réelles et 380 930,02 € de recettes

d'ordre.

2021 2022 2023 2024 2025

13 Subventions d'investissement 59 361.97 € 95 611.00 € 254 536.10 € 265 130.28 € 81 408.00 €

16 Emprunts et dettes - € - +€ 1200000.00€ - € - €

23 Immobilisations en cours - € - € - € 8 160.00 € - €

27 Autres immobilisations financières 284 065.07 €

Recettes d'équipement 59 361.97 € 95611.00€ 1454536.10€ 273290.28€ 365473.07€

10 Dotations et fonds divers 110523.23€ 222226.18€ 353 323.23 € 312 416.38 € 285 008.23 €

1068 Exécedents de fonctionnement capitalisés 1018451.98€ 253680155€ 1127868.39€ 1585 216.15€ 335 140.40 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 536.17 € 1 235.00 € 607.24 € € € — EE - =

TEE 1188873.35€ 2855873.73€ 2936334.96€ 2170922.81€ 985 621.70 €

040 Recettes d'ordre 217 646.58€ 621865.07 € 300 696.52€ 829372.93€ 380 930.02 €

041 Opérations patrimoniales 534 234.06 € - € 2 289.50 € - € - €

Recettes d'ordre 751880.64€ 621865.07€ 302986.02€ 829372.93€ 380 930.02 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1940753.99€ 3477738.80€ 3239320.98€ 3000295.74€ 1366551.72€

RECETTES REELLES 1188873.35€ 2855873.73€ 2936334.96€ 2170922.81€ 985 621.70 € Evolution -20.32% 140.22% 2.82% -26.07% -54.60%

Il convient de souligner que les dépenses d'investissement doivent être principalement financées par les ressources de la section de fonctionnement, ainsi que par son excédent sur les recettes.

Par ailleurs, la reprise systématique des déficits d'investissement en année N+1, couverts par le compte 1068, entraîne une amplification comptable des dépenses et des recettes d'investissement. Ce mécanisme peut compliquer l'analyse du financement des investissements.

36Répartition du financement des recettes d'investissement 2025

% Montant

13 Subventions d'investissement 8.26% 81 408.00 €

27 Autres immobilisations financières 28.82% 284 065.07 €

10 Dotations et fonds divers 3.15% 31 030.05 €

10222 FCTVA 25.77% 253 978.18 €

1068 Exécedents de fonctionnement capitalisés 34.00% 335 140.40 €

985 621.70 €

D) Résultat de clôture et affectation

Résultats de clôture de l'exercice 2025

L'exercice 2025 se clôture sur un excédent global de 2 672 202,56 €, en nette progression par rapport à l'exercice 2024, qui affichait un excédent de 1 614 998,89 €. Ce résultat se décompose en un excédent de fonctionnement de 2 971 653,28 € et un déficit d'investissement de 299 450,72 €.

Après intégration des restes à réaliser, dont le solde est déficitaire à hauteur de 395 487 €, le résultat cumulé s'établit à 2 276 715,56 €, soit une augmentation de 54,24 % par rapport à 2024 (1 476 125,11 €).

Résultats de clôture et résultats cumulés 2021-2025

Résultat de fonctionnement

Résultat d'investissement

Restes à réaliser (recettes - € 391 108.60 €

Restes à réaliser (d. ses 753 130.62 € 732 679.67 € | 1114073.41 €

à r (solde 62 341571.

Evolution -27.21% -3.90%

362 589.09 €

751 484.

-74.35%

Résultat cumulé (après Restes à réaliser)

2 500000 €

2 000 000 €

1 500000 €

989655.33€

951080.51€

1 000 000 €

500 000 €

243916.29€ 0€

2021 2022 2023

37

2024

2024

614 998.89 € | 2

104 047.50 €

242 921.28€

505.18%

2276715.56€

2025

3526456.88 € | 2 078 948.90€ | 1829 132.44€ | 1811265.51€ | 2971 653.28€ -1783670.93€ |- 786297.32€ |- 83373183€ |- 196266.62€ |- 299450.72€

| 1742 1 1,58€ | | 672 € 499 879.50 €

895 366.50 €

487.00 €

54.24%Le tableau ci-dessus présente l'évolution de la capacité d'autofinancement (CAF) depuis 2021. Les

exercices 2021 et 2022 se caractérisent par une relative stabilité de la CAF, tandis que l'exercice

2023 fait apparaître une baisse marquée, avec un montant de 243 916,29 €.

À l'inverse, les exercices 2024 et 2025 enregistrent une nette amélioration, avec une CAF s'élevant

respectivement à 1 476 125,11 € et 2 276 715,56 €, atteignant ainsi le niveau le plus élevé observé

sur les quatre dernières années.

Affectation du résultat 2025 au budget 2026

Les restes à réaliser, d'un montant de 895 366,50 € en dépenses et de 499 879,50 € en recettes,

sont repris au budget 2026 en section d'investissement.

Le déficit d'investissement de 299 450,72 € est également reporté et intégré au budget 2026.

Le résultat de fonctionnement de 2 971 653,28 € est repris et se décompose de la façon suivante :

e SECTION INVESTISSEMENT

694 937,72 € en recettes (c/1068) pour couvrir le déficit d'investissement (299 450,72 €) et le déficit du solde des restes à réaliser (395 487 €)

e SECTION DE FONCTIONNEMENT

2 276 715,56 € en recettes (002)

E) Compte Financier Unique Eau Potable

E-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2025

EXECUTION DU BUDGET 2025

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

011 Charges à caractère général 16189.11€ 70 Produits de services 267 999.78 €

66 Charges financières 1376.80€ 75 Autres produits de gestion courante 3 089,60 €

67 Charges exceptionnelles - €

Dépenses réelles 17 566.01 € Recettes réelles 271 089.38 €

042 Opérations d'ordre 68 336.73 € 042 Opérations d'ordre 10 838.00 €

Dépenses d'ordre 68 336.73 € Recettes d'ordre 10 838.00 €

Dépenses de fonctionnement (a) 85 902.74 € Recettes de fonctionnement (b) 281927.38€

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Montant Chapitre Montant

2. Opérations d'équipements 33357.34€ 10 Dotations et fonds divers 21079.32€

16 Emprunts et dettes 29 906.06 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 108 397.57 €

13 Subventions d'investissement 12 210.00 €

Dépenses réelles 63 263.40 € Recettes réelles 141 686.99 €

040 Opérations d'ordre 10 838.00 € 040 Opérations d'ordre 68 336.73€

Dépenses d'ordre 10 838.00 € Recettes d'ordre 68 336.73 €

Dépenses d'investissement (f) 74101.40€ Recettes d'investissement (g) 210 023.62 €

Restes à réaliser en dépenses (l) - € Restes à réaliser en recettes (m) €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses, pour un montant total de 85 902,74 €, se composent principalement de la participation financière à l'étude de recensement des investissements en matière d'alimentation en eau potable (EPA), du contrôle technique des poteaux d'incendie (chapitre 011), du remboursement

des intérêts d'emprunt (chapitre 66), ainsi que des opérations d'ordre (chapitre 042). Les recettes, pour un montant total de 281 927,38 €, proviennent essentiellement du versement de la surtaxe (chapitre 70), du remboursement des frais de contrôles (chapitre 75) et des opérations d'ordre (chapitre 042).

38SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement, pour un montant total de 74 101,40 €, concernent principalement

l'assistance technique et la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du réseau d’alimentation en eau potable (chapitre 20), le remboursement de la dette (chapitre 16), ainsi que les opérations d'ordre (chapitre 040).

Les recettes d'investissement, d'un montant total de 210 023,62 €, sont constituées des dotations et de l'excédent de fonctionnement capitalisé (chapitre 10), ainsi que des opérations d'ordre (chapitre 040).

E-2) Résultat de clôture

RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Dépenses de fonctionnement (a) 85 902.74 € Dépenses d'investissement (f} 74 101.40

Recettes de fonctionnement (b) 281 927.38 € Recettes d'investissement (g) 210 023.62

Résultat d'exécution {c =b-a) 196 024.64 € Résultat d'exécution {h =£g-f} 135 922.22

Reprise résultat 2024 reporté (d) 540 673.66 € Reprise résultat 2024 reporté (i) - 106437.97

Résultat de fonctionnement (e=c#d) F +. | 736 698.30 € | Résultat d'investissement (j =h+i) 29 484.25

Restes à réaliser en dépenses (1} - €

Restes à réaliser en recettes (m) - €

RÉUSSIE PES RAR

RESULTAT DE CLOTURE

L'exercice comptable 2025 fait apparaître un résultat cumulé de 766 182,55 €. A la suite du transfert de la compétence « Eau potable » au SIVOM de l'Alzette, effectif au 1er janvier 2026, ce résultat fera l'objet d'écritures comptables au sein du budget principal au cours de l'exercice 2026. En conséquence, aucun budget primitif ne sera établi.

F) La dette communale Os

G-1) Encours de la dette et annuités 2021-2025 Ce

2021 2022 2023 2024 2025

Capital Restant Dû (au 31/12) 2 666 807 € 1 923 100 € 2 567 001€ 2 054 215 € 1 582 012 €

Evolution en % -27,07 % -27,89 % 33.48% -19.98% -22.99%

Annuités 717 851 € 608 885 € 632 255 € 614 342 € 545 748 €

Evolution en % -35,8 % -15,2 % 3.84% -2.83% -11.17%

Pour rappel, l'augmentation du capital restant dû au 31 décembre 2023 résulte de la souscription d'un

emprunt d’un montant de 1 200 000 €, contracté en 2023 afin de financer l'installation de la fibre.

Depuis cette date, aucun nouvel emprunt n'a été réalisé.

39Remboursement

800 000 € 110€

700 000€ nus

90€

600 000 € 80€

500 000 € 70€

60€ 400 000 €

50€

300000€ 40€

200 000 € 30€

20€

10 € 0 000 10€

-€ -€

2021 2022 2023 2024 2025

sm“ Remboursement capital de la dette mms Intérêts de la dette

—— Annuités par habitants

Le graphique ci-dessus représente l'évolution du remboursement du capital et des intérêts sur la période

2021-2025.

L'axe vertical de droite représente la variation du montant de l'annuité par habitant. Il est de 75,21 €

pour l'année 2025.

La capacité de désendettement est de 1.1546 année.

G-2) Etat de la dette par exercice 2026-2031 : capital et intérêts

ETAT DE LA DETTE PAR EXERCICE Remboursement annuel

Année Capital Intérêts 400 000.00 € 350000.00€

2026 374 722.30 € | 61064.77€ 300000.00€

250 000.00 € 2027 273 715.60 € | 48937.37€ pus

2028 47 303.74€ | 40452.26€ 150 000.00 € 100 000.00 €

2029 49 243.95 € | 38512.05 € nono one e

1263.77 36 492.23 € LE ü Ü E a. lu. L 2030 5 .ITE 492.23 2026 2027 2028 2029 2030 2031

2031 53366.41€ | 34389.59€ # Capital intérêts

G-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 1/01/N

ETAT DE LA DETTE PAR EXERCICE 2 À Capital restant dû au 1/01/N

Année Capital restant dû

au 1/01/N

2026 1582 012.28 € 1582 012.28

203 442. 2027 1 5€ 120344245€

2028 1018 883.78 € F4 PRES QUE SE nee He

2029 971 580.04 € RE f ù sh

2030 922 336.09 € RE - —

2031 871072.32€ 2026 2027 2028 2029 2030 2031

40* Débat d'orientation budgétaire

A) VILLE

L'élaboration du budget communal pour l'exercice 2026 s'inscrit comme chaque année depuis quelques temps, dans un contexte particulièrement incertain et contraint. La loi de finances pour 2026, marquée par des mesures de maîtrise de la dépense publique, suscite de nombreuses interrogations quant à ses impacts réels sur les collectivités territoriales.

À cela s'ajoute l'absence, à ce jour, de certaines informations essentielles

-_ notamment les notifications des valeurs foncières

- les montants définitifs de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

qui privent la commune de la visibilité nécessaire à une planification budgétaire sereine et réaliste.

Par ailleurs, la baisse progressive des subventions d'investissement et, plus largement, la réduction des concours financiers de l'État limite fortement la capacité des communes à maintenir un niveau d'investissement conforme aux besoins du territoire. (baisse de l'enveloppe du dispositif « fonds verts ») Cette contraction des moyens s'avère d'autant plus paradoxale que les exigences réglementaires, notamment celles liées au décret tertiaire et à la transition énergétique, imposent des objectifs ambitieux à court et moyen terme.

Dans ce contexte, le budget communal 2026 sera également marqué par la mise en œuvre du projet phare de la mandature : la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle. Ce projet,

longuement mûri et attendu par la population, représente un investissement structurant pour l'avenir du territoire. Nous nous réjouissons de le voir enfin émerger, car il répond à un besoin réel d'accès aux soins et contribuera à renforcer l'attractivité et la qualité de vie au sein de la commune.

Ainsi, la commune se retrouve confrontées à un double défi : assurer la continuité des services publics de proximité tout en répondant aux obligations environnementales et sociales dans un cadre budgétaire de plus en plus rigide.

Le débat d'orientation budgétaire 2026 devra donc permettre de dégager des priorités claires, en conciliant prudence financière, solidarité territoriale et engagement dans la transition écologique. Sur la base d’un résultat excédentaire (après affectation des Restes à Réaliser), de 2 276 715,56 € et au regard des contraintes non maitrisées susvisées, la section de fonctionnement du B.P. 2026 a été élaboré sur des prévisions budgétaires en dépenses et en recettes, prenant en compte :

“une pression significative de la masse salariale

“Maintien à niveau constant 2025 des bases d'imposition, sans augmentation des taux,

“" la prise en charge des loyers des docteurs généralistes de la commune (dans l'attente des

travaux de MSP)

“ l’adhésion à Moselle Fibre

“* Le montant de la DGF basé sur le réalisé 2025, en raison du gel voté par la loi des finances.

“ Le 2è"% acompte versé à l'association BOMPARD. (subvention exceptionnelle à l'EHPAD) de

300 000 €

“ Comme chaque année, l'augmentation du contingent incendie (+ 2 000 €)

“Une enveloppe de subventions aux associations, à la hausse 26,17 %

“ Une provision pour remboursement de CET

“" D'une recette exceptionnelle : Remboursement de la fibre 875 459 €

* D'une dépense exceptionnelle de 766 182,55 € de fonctionnement au titre du transfert de

compétence « Eau » au profit du SIVOM. (Recette à percevoir ultérieurement)

41Le chapitre 011 « charges à caractère général » :

Prévisions budgétaires 2026 : 2 159 579 € (+ 6,48 % par rapport au BP 2025)

Le chapitre 011 du budget communal regroupe l'ensemble des charges à caractère général,

c'est-à-dire les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des services municipaux. Il couvre notamment les achats de fournitures, les prestations de services extérieures,

l'entretien des bâtiments, les dépenses énergétiques (électricité, chauffage, eau), ainsi que l'ensemble des contrats d'entretien ou de maintenance indispensables au bon déroulement des missions communales. Ce chapitre reflète donc directement le niveau d'activité de la collectivité et les moyens mis en œuvre pour assurer le service public local au quotidien.

L'évaluation des crédits inscrits au chapitre 011 se caractérise par une forte modulabilité

d'une année sur l'autre. Cette variabilité découle de plusieurs facteurs, tant conjoncturels que structurels, qui influent sur les besoins réels en dépenses de fonctionnement.

Ainsi, l'évolution des tarifs de l'énergie, la révision de certains contrats de prestations, ou

encore la fluctuation des besoins matériels liés à l’activité des services municipaux, peuvent

modifier sensiblement les enveloppes budgétaires nécessaires.

Pour l'exercice 2026, plusieurs éléments spécifiques viennent justifier les ajustements

opérés au sein de ce chapitre. On peut citer, par exemple :

- L'évolution des coûts de l'électricité et du gaz, dans un contexte de renégociation des

contrats de fourniture.

- Le renouvellement de certains marchés dont notamment l'entretien des chaufferies

des bâtiments communaux.

- L'inflation.

- L'adaptation des dépenses liées à des choix internes mais aussi à des raisons

exogènes qui impactent ce chapitre. A ce titre pour 2026, nous citerons :

“ Dommages ouvrage MSP : 40 000 €

“ Location cellules médecins généralistes : 20 000 €

* Augmentation des assurances (RC et personnels)

* Frais de sécurité des manifestations communales

“ Carburant (1 véhicule supplémentaire)

“Charges de mécanisation du fleurissement + projet entretien des

servitudes.

" Permis poids Lourds (2) : 5 000 €

“Travaux sylvicoles : + 25 000 €

“Adhésion CNAS au profit des retraités

“ Location bennes OM : 11 000 €

s Taxe OM CCPHVA

“ Baisse des frais de de fêtes et cérémonie (jumelage un an sur 2).

En somme, le chapitre 011 traduit la souplesse nécessaire à la gestion opérationnelle de la

commune, tout en rappelant l'importance d'une évaluation réaliste et ajustée des dépenses

de fonctionnement d’une année à l’autre.

42> La masse salariale (chapitre 012)

Prévisions budgétaires 2026 : 2 988 300 € (+ 1,13 % par rapport au BP 2025).

Une augmentation contenue de + 2.36 % est prévue par rapport au réalisé 2025, afin de tenir compte des raisons exogènes et endogènes évoquées ci-dessous.

L'année 2026 s'oriente vers une stabilisation des effectifs, sans création de poste mais uniquement les recrutements nécessaires pour rester à effectif constant et le remplacement des agents absents par des contractuels.

Le chapitre relatif à la masse salariale représente, au Budget Primitif, environ 46 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce ratio, particulièrement significatif, appelle à une vigilance soutenue en matière de gestion des ressources humaines et de pilotage budgétaire.

La collectivité devra veiller à maïtriser l'évolution des charges de personnel, tout en maintenant un niveau d'activité soutenu dans l'ensemble de ses services, qu'il s'agisse des services techniques, administratifs ou d'accueil du public.

Cette exigence de maîtrise est essentielle afin de préserver les marges de manœuvre financières nécessaires à la mise en œuvre des projets structurants et indispensables au développement futur de la commune. En effet, dans un contexte marqué par une croissance démographique à court terme, il importe d'assurer un équilibre entre le fonctionnement courant et la capacité d'investissement, pour garantir la soutenabilité des politiques publiques et la poursuite des orientations stratégiques portées par la collectivité.

Dans un contexte budgétaire contraint, la loi de finances a exclu toute mesure générale de revalorisation de la valeur du point d'indice et prévoit le gel des mesures catégorielles de revalorisation. Cette orientation nationale vise à contenir la progression des dépenses de personnel des collectivités et des établissements publics.

En conséquence, l'évolution de la masse salariale pour l'exercice à venir devrait, en principe, rester maîtrisée et se limiter principalement aux effets mécaniques du glissement vieillesse technicité (GVT). Celui-ci correspond à l'augmentation naturelle de la rémunération liée, d’une part, aux avancements d’échelon et de grade des agents, et d'autre part, aux effets de structure résultant de la composition des effectifs (recrutements, départs, promotions internes).

Toutefois, cette trajectoire prévisionnelle est aujourd'hui soumise à des facteurs d'incertitude, liés notamment à la situation de plusieurs agents placés en congé de maladie de longue durée. L'évolution de ces situations individuelles, qu'il s'agisse d'un éventuel retour en service, d’une prolongation des absences ou de décisions statutaires ultérieures, est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'organisation des services comme sur le niveau de la masse salariale.

Dans l'attente de clarifications sur ces situations, la collectivité se voit contrainte de recourir, de

manière transitoire, à des agents contractuels afin d'assurer la continuité du service public. Ce recours, bien que nécessaire, constitue un facteur d'ajustement budgétaire supplémentaire, venant limiter la capacité de la commune à maîtriser pleinement l'évolution de ses dépenses de personnel à court terme.

Par ailleurs, les variations d'effectifs, lorsqu'elles interviennent, ainsi que l'évolution des régimes indemnitaires et des primes, demeurent des leviers d'ajustement de la masse salariale, sans toutefois remettre en cause l'objectif global de modération des dépenses de personnel.

Ainsi, en l'absence de revalorisation indiciaire et de mesures catégorielles nouvelles, la progression de la masse salariale reste principalement contrainte par des éléments endogènes et partiellement incompressibles, auxquels s'ajoute un contexte organisationnel incertain. Cette situation impose une vigilance accrue dans la gestion des ressources humaines, afin de concilier maîtrise budgétaire, adaptabilité de l'organisation, continuité du service public et maintien de l'attractivité des emplois communaux.

* La structure de la masse salariale du service de police municipale se distingue de celle des autres services communaux. En effet, la part des indemnités y est sensiblement plus élevée.

43Cette configuration s'explique d'une part par la nature spécifique des sujétions propres aux fonctions de police municipale : amplitude horaire étendue, travail de nuit, le week-end ou les jours fériés qui entraînent un volume important d'heures supplémentaires et de primes compensatoires.

D'autre part, la collectivité a fait le choix stratégique de renforcer sa présence policière afin

de répondre aux enjeux croissants de sécurité et de réguler les problématiques de

stationnement sur le territoire communal. Cette politique volontariste, bien que nécessaire, s'est accompagnée de difficultés structurelles de recrutement dans un contexte national de forte concurrence entre collectivités. Celles-ci se traduisent notamment par une tension sur les rémunérations et par la nécessité de proposer des régimes indemnitaires attractifs pour fidéliser et attirer les agents.

De ce fait, le positionnement au plafond des régimes indemnitaires, conjugué à

l'augmentation des effectifs et à la spécificité des missions, engendre un impact budgétaire notable sur la masse salariale communale. Cette orientation, assumée par les élus, traduit la priorité donnée à la sécurité publique, tout en appelant une vigilance particulière quant à la

soutenabilité financière de cette politique sur le moyen terme.

* Les cotisations CNRACL : (hausse de 12 % du taux de cotisation retraites)

L'objectif est une réduction du déficit de la CNRACL par une hausse de 3 points du taux de

cotisation retraites, pour les collectivités.

Il est rappelé que les collectivités, financent depuis 50 ans le fonctionnement d'autres caisses déficitaires par des transferts financiers de la CNRACL vers ces autres régimes, pour un montant cumulé de 100 milliards d'euros. De façon étonnante et malgré le déficit actuel de la CNRACL, les employeurs territoriaux continuent d'ailleurs à

financer d'autres caisses.

Le relèvement des cotisations des collectivités mettrait en péril les finances publiques locales, qui vont déjà être fortement touchées par les mesures de contrainte budgétaire imposées par la loi de finances.

Cette 2ème augmentation des cotisations patronales représente sur l'exercice 2026, une charge de près de 12 800 euros supplémentaires, pour atteindre 37.65 % en 2026 (31.65 % en 2024 / 34.65 % en 2025). Ce taux continuera d'augmenter de 3 points chaque année pour atteindre 43.65 % au 1 janvier 2028.

* Ponction de plusieurs millions d'euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent

au CNFPT, pour la formation des agents.

À la ligne 47, on trouve une mention de la cotisation obligatoire fixée par l'article L451-17 du Code général de la fonction publique. Cet article définit les ressources du CNFPT, parmi

lesquelles « une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les MDPH >». Cette cotisation est de 0,9 % de la masse salariale, dont la totalité du produit allait, jusqu'à présent du moins, dans les caisses de CNFPT, afin de

financer la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Le gouvernement en à apparemment décidé autrement, puisque l‘amendement qu'il a retenu dans son projet de loi de finances fixe un « plafond > à la somme qui sera affectée au CNFPT :

397 millions d'euros. Cela ne signifie évidemment pas que les cotisations des collectivités vont diminuer, mais que tout ce qui dépasse ce plafond, au lieu d'aller au CNFPT, ira. dans les caisses de l'Etat.

Le rendement prévisionnel de cette cotisation, pour 2026, est attendu à 413 millions d'euros. L'Etat devrait donc récupérer tranquillement au moins 16 millions d'euros payés par les collectivités pour la formation des agents, afin de contribuer à combler une minuscule partie de son gigantesque déficit, sans doute en fonction du principe que les petites rivières font les grands fleuves.

44Enjeux et points de vigilance pour la collectivité

Face à ces constats, et raisons exogènes évoquées précédemment, la collectivité est confrontée à un enjeu stratégique majeur : concilier l'attractivité nécessaire des postes, la maîtrise des dépenses de personnel et le respect de l'équité entre agents.

Il apparaît indispensable :

= d'anticiper l'impact des futures revalorisations du SMIC sur la grille de rémunération ;

"d'évaluer précisément le coût complet du recours aux contractuels (rémunération, turn-over, temps de formation, perte de compétences) :

"de réfléchir à des leviers alternatifs d’attractivité (conditions de travail, organisation,

formation, parcours professionnels) afin de limiter la surenchère salariale ;

“ et de préserver la cohérence et la lisibilité de la politique de rémunération, condition essentielle de la motivation et de la fidélisation des agents.

> La fiscalité :

I. Contributions directes

Les impôts directs locaux (notamment la taxe foncière) constituent une ressource essentielle pour financer les services publics et les investissements de la commune. Ils reposent sur les valeurs cadastrales, qui représentent la valeur locative théorique des biens immobiliers et servent de base aux impositions locales. Ces recettes présentent un enjeu majeur de stabilité et de prévisibilité pour l'équilibre du budget communal.

Cependant, l'élaboration du budget 2026 intervient dans un contexte d'incertitude, la commune ne connaissant pas encore le taux d'augmentation des valeurs cadastrales au moment de la rédaction du débat d'orientation budgétaire.

Par mesure de prudence, il est donc proposé de construire le budget sur des bases identiques à celles de 2025, dans l'attente des informations définitives de l'État, et sans faire appel au levier fiscal. Cette décision politique s'inscrit dans la volonté affirmée de la municipalité d'épargner les administrés d'une pression fiscale accrue : recourir systématiquement à cette solution est trop facile et contredirait notre engagement pour une gestion responsable et solidaire.

Projection de la fiscalité communale

Taxes Bases d'impostion Taux de référence Bases d'imposition Produits référence

effectives 2025 2025 prévisionnelles 2026 2026

Taxe foncière bâtie (TFB) 7126137 39.19% 7126137 2 792 733

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 48 166 93.90% 48 166 45 228

Taxe d'habitation (TH + THLV) 935 024 16.19% 935 024 151 380

Coefficient correcteur 306 292

TOTAL 3 295 633

Projection de l'état 1259 des Services de la D.G.F.I.P. non communiqué à ce jour

45II. FCTVA

Dans le cadre de la préparation des lois de finances, une réforme du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) avait été envisagée pour contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Initialement, le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une réduction du taux de remboursement du FCTVA de 16,404 % à 14,85 %, ainsi qu'un

recentrement de son assiette aux seules dépenses d'investissement. Cette réforme aurait eu un effet

rétroactif sur les attributions versées à compter du 1er janvier 2025 pour des dépenses réalisées les années précédentes.

Toutefois, ces dispositions ont été retirées avant l'adoption de la loi de finances pour 2025, et le taux de remboursement du FCTVA reste donc fixé à 16,404 % pour les versements effectués en 2025 et 2026. Aucune modification structurelle du taux n’a été adoptée à ce jour.

Sur le plan de l'assiette, le Gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, visant à clarifier et recentrer l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA aux seules dépenses d'investissement. Cette disposition est en cours d'examen et n'est pas encore définitivement adoptée au moment où s'élabore ce DOB.

Au titre de l'exercice 2026, les collectivités continueront donc de percevoir le FCTVA selon les règles habituelles, en fonction des dépenses d'investissement exécutées (en N, N-1 ou N-2 selon leur régime de versement) et du taux en vigueur. La réforme, si elle était adoptée, pourrait impacter la base d'éligibilité, mais n’a pas de conséquence immédiate sur le taux de compensation applicable au titre de l’année budgétaire en cours.

III. L'attribution de compensation (AC) :

Actualisation 2025 :

Jusqu'à présent la commune et la CCPHVA été confronté à un désaccord sur le montant des

charges transférées au titre de la compétence crèche et de la mobilité. Cette situation a pris fin par délibération du 25 juin 2025, arrêtant de montant de ce transfert

tel que présenté ci-dessous.

L'attribution de compensation constitue le principal flux financier entre les communes et EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre

l'intercommunalité et les communes membres.

Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d'intercommunalité.

Attribution de compensation initiale (2007) : 451 203 €

Charges transférées :

* Balayage : - 38 000 €

“" EP conso : - 30 000 €

* EP entretien : - 11 000 €

* Signalisation : - 9 000 €

= OPAH : - 4 083 €

* Crèche : - 81 465 (Montant actualisé en 2025) / (Montant 2019 : - 10 044 €)

* Remboursement emprunt crèche : 26 560 (Montant actualisé en 2025) / (Montant

2019 : - 74041 €)

* Reprise compétence signalisation : + 8 781,35 € (2023)

* Transfert compétence mobilité : - 117 640,63 € (2023)

* Transfert piscine : - 37 921,67 € (2023)

46Attribution de compensation actualisée : 104 315.05 €

La commune a perçu fin 2025, 28 459,38 €, d'aides de l'Etat au titre de l'accompagnement financier des missions obligatoires en matière d'organisation d'accueil des jeunes enfants. Ces missions ont été réalisés par la C.C.P.H.V.A. qui assure la compétence petite enfance. La C.C.P.H.V.A. déduira à cet effet cette somme des AC 2026.

Montant des AC 2026 :

75 855,67 €

IV. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC) :

Mis en place en 2012, il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal.

La création du FPIC vise à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Ce montant n'étant pas notifié, la prévision budgétaire s'est limitée à 100 000 €.

V. La DGF :

La DGF ne sera finalement ni revalorisée ni réduite.

Le gouvernement a décidé de la maintenir au même niveau que l'an passé, après un imbroglio durant les débats budgétaires qui avait conduit les députés à l'indexer sur l'inflation. puis à l'abaisser de 5 milliards d'euros.

En parallèle, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront respectivement de 140 et 150 millions d'euros. Cependant, l'enveloppe totale de la DGF étant gelée, les hausses de la DSU et de la DSR seront intégralement financées à l'intérieur de la dotation globale de fonctionnement.

A défaut de notification, le montant de DGF budgété est calqué sur le réalisé 2025 “ Dotation forfaitaire : 1 000 000 €

” DSR : 990 000 €

# DNP : 340000 €

> Les travaux :

L'EXERCICE BUDGETAIRE 2026 :

> FINALISERA dans un 1% temps, tous les programmes de travaux 2025 qui font l'objet de restes à réaliser

e, Lee

* La

soit en dépense : 895 366.50 € € de travaux dont les plus grandes lignes sont :

Voiries communales : 58 573 €

Matériels et mobiliers de voiries : 39 458 €

Travaux divers : 42 783 €

Travaux d'accessibilité : 26.800 €

Projets participatifs : 43 219 €

Maison de santé : 592 526 €

Soit en recettes : 499 879,50 €

=" Maison de santé : 461 832,00 €

* Projet Bulle Nature : 38 047,50 €

47> REPONDRA aux dépenses extérieures >

contraintes :

“ La caserne du SDIS : 231 000 €

* Le soutien financier accordé à l'EPHAD versé en 4

ans : 700 000 €

2025 : 250 000 €

2026 : 300 000 € (BP 2026)

2027 : 100 000 €

2028 : 50 000 € O

©

©

O

> LANCERA deux projets phare de la mandature :

“ La Maison de santé pluri professionnelle. (En cours /durée des travaux 17 mois)

* La vidéosurveillance (Planifié en juin/ durée 5 mois)

% La maison de santé pluriprofessionnel

PLAN DE FINANCEMENT - MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE

Montant Taux | Montant

Travaux Phase APD 2 336 363 €

Maitrise d'œuvre 283 765 € FEDER

AMO MATEC 7 300 €

SPS / Contrôle Technique 15 000 € Fonds verts nierie

20% 531 073 €

1,82% 48 320 €

Etudes thermiques 2 480 €

DPE / DIAG Amiante plomb 1166€ Fonds verts Th ique

Relevé to hique 2811€

Etudes de sol 6 480 €

15,85%| 420 760 €

Région Grand Est 11,30%| 300 000 €

Moselle Ambition 57 9% 250 000 €

AUTOFINANCEMENT 41,62% | 1 105212 €

2 655 365 € 100% |2 655 365 €

TTC 3 186 438 €

Hors réserve foncière

Dans le cadre de la présentation du plan de financement du projet, il est précisé que l'ensemble des aides financières sollicitées est à ce jour acquis, à l'exception de la subvention au titre du FEDER, pour laquelle la collectivité est actuellement dans l'attente de la notification officielle.

Cette notification est attendue aux alentours de mars 2026.

Afin de sécuriser le plan de financement prévisionnel, il est proposé de minimiser l'inscription budgétaire de l'aide FEDER au budget primitif 2026. Ainsi, bien que le montant de subvention sollicité s'élève à 531 073 €, il est retenu, à ce stade, une inscription prudente à hauteur de 400 000 €.

Au regard de ces hypothèses financières, et afin d'assurer l'équilibre du plan de financement, la collectivité sera contrainte de recourir à l'emprunt à hauteur de 1 159 950 €.

Par ailleurs, il a été fait le choix, pour le budget 2026, d'inscrire la totalité des crédits du projet, tant en dépenses qu'en recettes, sans phasage sur deux exercices budgétaires.

Les restes à réaliser 2025 relatifs à ce projet s'élèvent à 592 526,47 €. Il conviendra donc, lors de l'élaboration du budget primitif, d'inscrire en nouveaux crédits, le différentiel correspondant, afin de

couvrir l'intégralité des besoins financiers du projet sur l'exercice 2026, soit 2 403 189,92 €.

48% La Télésurveillance

PLAN DE FINANCEMENT COMMUNE DE AUDUN LE TICHE

PROJET VIDEOPROTECTION - V1.0

Montant HT Montant HT Montant TTC

ion du coût des travaux de génie civil {hors mäts de vidéopratection}] 111 302,00 € du GC 279 093,32 € 33491198€

ion du coût de fourniture et pose des mâts de vidéoprotection| 43 848,00 € Montant de k vidéoproréction 218 056,88 € 261 668,26€

Estimation du coût de fourniture et pose de liens fibre optique, de liens POE aïnsi que des nu Four MAUR CS 123 943,32 € | [Frais - Centrale d'achat (5%) 24857,51€| 2982901€

racc électriques des caméras {Hors du réseau électrique}}

Estimation du coût de fourniture et pose des caméras] 165 450,48 € | [Montant du projet 522 007.71€ 626 409,25 €

À:

Estimation du coût de système de stockage] 46 288,08 € | [Montant du projet + Assistance à 545 340,21€ msitrise d'ouvrage

Estimation du coût d'acquisition de logiciel | 6 318,32 €

23332,50€

Assistance à achat - Centrale d'achat "Marché Génie civil" (5%}] 13 954,67 €

Assistance à achat - Centrale d'achat "Marché vidéoprotection" (5%}] 10 902.84 €

Total Coût du projet HT (sans l'extentian}| 545 340,21 € [ Nombre de caméras |

ion de garantie] _13 083,42 € | | 6) |

Total Coût du projet H1| 558 423,63 €

% subvention projet global

| | ENT demandée auprès de là Région Grand Est 30 000,00 € 6%

{1 500€ par caméra installée - plaf à 30 0O0 €) - 10% péefoms À1 OUUE Dour EP D nn

Subvention FIPO (20 % du montant en €/HT des dépenses éligibles) € Æ ]

Subvention DETR {30 % du montant en €/HT des dépenses éligibles)| 163 602.06 € 30%

Subvention Ambition Moselle (50% du restant à charge vour la collectivité] c où

TOTAL SUBVENTION HT|_193 602,06 € 36%

Reste à charge pour la collectivité HT sans de 351738,15€ [ 64% il

Reste à charge pour la collectivité HT avec extension de garantie} 364 821,57 €

Reste à charge pour la collectivité TIC avec extension de garantie :| 437 785,88 €

Dans le cadre de la présentation du plan de financement du projet, il est précisé que l’ensemble des aides financières (DETR et Region Grand Est) ont été sollicitées en décembre 2025. La collectivité est actuellement dans l'attente de la notification officielle des aides obtenues.

> À SUBIT UN ARBITRAGE BUDGETAIRE

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2026, il est rappelé que les deux projets structurants de la collectivité, à savoir la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) et le projet de télésurveillance, représentent à eux seuls un volume de dépenses d'investissement de l'ordre de 3 650 124 € sur l'exercice 2026.

Ce niveau d'investissement, particulièrement conséquent, mobilise la quasi-totalité de la capacité d'investissement de la collectivité, limitant de fait les marges de manœuvre budgétaires disponibles pour le financement d'autres opérations.

Dans ce contexte, et malgré des contraintes financières fortes liées aux dépenses obligatoires et incompressibles, la collectivité s'attache à répondre aux besoins communaux et à maintenir un niveau d'investissement compatible avec les attentes du territoire.

Les propositions de projets n'ont pas manqué, qu'il s'agisse de travaux de réhabilitation du patrimoine communal, de voirie, ou d'acquisitions de matériel, l’ensemble présentant un caractère soit nécessaire, soit impératif au regard du fonctionnement et de la sécurité des équipements communaux.

Face à ces contraintes, les membres du Bureau municipal ont été conduits à procéder à un arbitrage budgétaire particulièrement contraint, aboutissant au report ou à l'abandon de près de 938 460 € de projets d'investissement, portant notamment sur des travaux, des réfections de bâtiments, des opérations de voirie et des acquisitions de matériel.

Ces arbitrages traduisent une volonté de pricrisation des investissements, visant à préserver l'équilibre budgétaire

de la collectivité tout en garantissant la soutenabilité financière des projets structurants inscrits au budget 2026

> ENVISAGERA les prospectives financières des projets ci-dessous :

> Réfection bâtiments communaux : 75 000 €

> Réfection bâtiments scolaires : 125 285 € (dont sol M. Curie et LED JJ Rousseaux B)

> Matériels scolaires : 11 600 €

> Matériels divers : 43 520 € (informatiques, mobiliers, mat entretien bâtiments...)

49Cimetières et Caveaux funéraires : 41 796 €

Musée : 11 000 €

Eglise : 30 000 €

Travaux de voirie : 458 573 € : Route Aumetz/ Mayrisch/ St Eloi/ P. Roef, rue Chopin

(phase 2)

Budget participatif : 45 000 €

Maison de santé : 2 995 716

Plan de relance ONF : 56 000 €

Caserne SDIS : 231 000 €

Participation EHPAD : 300 000 €

Vidéoprotection : 654 408 €

VNYNNY

YVNYNNNNN

V

Budgets dits « verts »

Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le

compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique. Cet état est annexé au

compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition

écologique de la France tels que définis par le droit de l'Union européenne.

L'annexe budget vert :

consiste dans une présentation des dépenses réalisées selon leur contribution à l'atteinte de

tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France (atteinte totale ou

partielle), complétée, le cas échéant, par un travail équivalent sur les prévisions de

dépenses :

“s'appuie sur une démarche de cotation classant les dépenses exécutées selon leur

conséquence environnementale (favorable, défavorable, mixte, neutre ou non côté)

au regard de plusieurs axes d'analyse,

" se présente comme une annexe aux documents budgétaires existants (compte

financier unique et, le cas échéant, budget primitif, décision modificative).

5. Conclusion

Malgré un contexte économique national et local contraignant, le budget communal 2026 se

veut ambitieux en prévoyant 6 629 784,67 € d'investissements destinés à améliorer

durablement le service rendu à la population.

Deux projets majeurs structurent cette ambition : la construction d'une maison de santé et

le déploiement de la vidéoprotection. Ces initiatives renforcent l'accès aux soins et la

sécurité sur le territoire, contribuant directement à la qualité de vie des habitants.

Pour assurer une cohérence entre l'objectif d'investissement et une gestion budgétaire

rigoureuse, le budget 2026 s'appuie sur :

o une planification précise et une maîtrise des dépenses,

o une vigilance renforcée sur les dépenses de fonctionnement et la masse salariale, afin

de préserver l'équilibre budgétaire sur la durée.

o En parallèle, l'équipe communale se fixe trois axes de rationalisation et de

modernisation pour assurer la soutenabilité du budget :

50-__ rationaliser l'occupation et l'usage des bâtiments municipaux,

- mettre en conformité et entretenir le patrimoine communal, tout en améliorant

les voiries,

- instaurer une gestion immobilière active intégrant les enjeux du dispositif éco-

énergie tertiaire, avec une enveloppe soutenable de 400 000 € par an pendant

10 ans.

« Enfin, la gestion de la masse salariale demeure un exercice délicat dans ce contexte, afin de

contenir les dépenses de fonctionnement tout en garantissant les services publics essentiels.

“ Sur le plan de la dette, la situation demeure favorable : à horizon de trois ans, les

remboursements principaux concerneront uniquement l'emprunt contracté en 2023 pour la

fibre. Le recours à un emprunt de 1 500 000 € conditionne le taux de réalisation des travaux

prévus sur l'exercice 2026.

Principaux sigles et abréviations

AC, : Attribution de Compensation

B.P, : Budget Primitif

C.C.P.H.V.A.: Communauté d’Agglomération Pays Haut Val d’Alzette

C.F.U : Compte Financier Unique

C.G.C.T. : Code Général des Collectivités Territoriales

C.G.I. : Code Général des Impôts

D.G.F. : Dotation Globale de Fonctionnement

D.0.B. : Débat d’Orientations Budgétaires

D.R.F. : Dépenses Réelles de Fonctionnement

D.R.I. : Dépenses Réelles d'Investissement

D.S.C. : Dotation de Solidarité Communautaire

D.S.P. : Délégation de Service Public

E.P.C.I. : Établissement Public de Coopération Intercommunale

F.D.P.T.P. : Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle F.C.T.V.A. : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée F.P.I.C. : Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales

L.F.I. : Loi de Finances Initiale

L.P.F.P, : Loi de Programmation des Finances Publiques

ME : Millions d'euros

MdE : Milliards d'euros

P.L.F. : Projet de Loi de Finances

P.P.I. : Plan Pluriannuel d'Investissement

R.A.R. : Reste à Réaliser

R.O.D.P. : Redevance d'Occupation du Domaine Public

R.R.F. : Recettes Réelles de Fonctionnement

R.R.I. : Recettes Réelles d'Investissement

oiPR - CE : _— a or e 2 2 +

férant :

(DEL-2026-020)

PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSION DE POSTES

Rapporteur : Mme Viviane FATTOREW

Mme la Maire présente la délibération suivante

Madame la Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

• Vu le code général de la fonction publique,

■ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

• Vu la loi n ° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

■ Vu le décret n ° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

■ Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades sy

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n °84-53 susvisée,

■ Vu le tableau des effectifs de la collectivité en date du 01/02/2026,

■ Vu l'avis favorable du CS. T. en date du 17/02/2026,

• Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité à la date

du 1er mars 2026,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- ADOPTE la proposition de Madame la Maire relative à la suppression

un emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet,

- deux emplois d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,

un emploi de brigadier-chef principal à temps complet, -

deux emplois de gardien brigadier de police municipale à temps complet,

- un emploi d'ASEM principal de 1ère classe à temps complet,

un emploi d'adjoint du patrimoine principal de 21ème classe à temps complet,

un emploi d'adjoint du patrimoine à temps complet,

un emploi d'adjoint d'animation à temps complet.

- MODIFIE comme suit le tableau des effectifs de la ville d'Audun-le-liche à compter du 1er mars 2026.

52Grades ou emplois

FIUERE ADMINISTRATIVE

Attaché

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Adjoint administratif

SOUS-TOTAL

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

SOUS-TOTAL

POUCE MUNICIPALE

Chef de service de police municipale principal de 2ième

classe

Brigadier-chef principal

Gardien brigadier de police municipale

SOUS-TOTAL

FILIERE MEDICO SOCIALE

ASEM principal de 1ère classe

ASEM principal de 2ëme classe

SOUS-TOTAL

FIUERE CULTURELLE

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Adjoint du patrimoine principal de 2ième classe

Adjoint du patrimoine

SOUS-TOTAL

FILIERE ANIMATION

Animateur territorial

Adjoint d'animation principal de 2ième classe

Adjoint d'animation

SOUS-TOTAL

TOTAL

Effectifs Catégorie

budgétaires

A 2

B 2

B 1

B 3

C 5

C 5

C 13

31

C 0

C 9,78

C 1

C 1,02

C 20,21

32,01

B 1

C 0

C 3

4

C 2

C 2

4

B 1

C 0

C 0

C 1

B 1

C 1

C 0

2

74,01

Effectifs Effectifs Effectifs

pourvus pourvus vacants

TC TNC

2 0

2 0

1 0

3 0

4 1

3 2

12 1

27 4

0 0

9 0,78 0

1 0

0 0,78 0,24

19 0 1,21

29 1,56 1,45

1 0

0

2 1

3 1

2 0

2 0

4 0

1 0

0

0

1 0

1 0

1 0

0 0

2 0

66 1,56 6,45

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat

53: a: = = = ee — _ 7 _ _ a: 2 _

a a _ a = 5 es oo 5 + = 2 5 _ = re

(DEL-2026•021)

PERSONNEL COMMUNAL - ACTUALISATION DU RIFSEEP

Rapporteur: Mme Viviane FATTOREW

Mme la Maire rappelle que le R.I.F.S.E.E.P. est le régime indemnitaire. Elle précise qu'en juin 2025, les Collectivités Territoriales ont été mises en demeure par une circulaire co-signée par le Préfet et le Directeur Départemental des Finances Publiques, de se mettre en conformité avec les règles relatives au RIFSEEP, à savoir que ce dernier est exclusif de toute autre prime.

Elle donne lecture du document puis présente la délibération suivante

Mme la Maire rappelle à l'assemblée

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment l'article 20,

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment l'article 88,

• Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de

l'article 88 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984,

• Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat,

• Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, • Vu l'arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps d'adjoints

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

• Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

• Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques

des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, • Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n ° 2014-513

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le R.I.F.S.EEP.},

• Vu la demande de la Trésorerie visant à l'intégration de la prime de fin d'année à la part

IFSE du RIFSEEP, afin de répondre aux observations formulées par la Cour des comptes ; • Vu les délibérations du Conseil Municipal du 08/04/2019, du 12/11/2020 et du 08/09/2022,

28/09/2023, du 13/12/2023, du 16/09/2025,

• Vu l'avis favorable du CST dans sa séance du 17/02/2026.

Mme la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'actualiser les modalités d'application du R.I.F.S .E.E.P. en vigueur au sein de la collectivité.

Mme La Maire explique qu'en juin 2025, l'ensemble des collectivités a été mis en demeure par une circulaire co-signée par le Préfet et le Directeur Départemental des Finances Publiques, de se mettre en conformité avec les règles relatives au RIFSEEP, à savoir que ce dernier est exclusif de toute autre prime.

54A ce titre, le maintien de primes complémentaires irrégulières, telles que la prime annuelle versée en deux fois (en mai et novembre), comporte un risque juridique réel et sérieux qui pourrait conduire le comptable public à en rejeter le mandatement.

La collectivité doit donc régulariser au plus tard le 1er janvier 2026 cette prime annuelle en l'intégrant dans le RIFSEEP.

Pour ce faire, dans un souci d'équité de traitement de l'ensemble de ses agents et afin de maintenir le même niveau de rémunération, la collectivité a choisi de relever les plafonds afin d'y inclure la prime annuelle.

Le R.I.F.S.E.E.P. comprend 2 parts

• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

✓ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps

partiel en fonction dans la collectivité.

✓ Le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps

non complet ou à temps partiel dans la collectivité *

* Seuls les agents bénéficiant d'un contrat d'une durée supérieure a 6 mois continus, pourront prétendre au CIA a compter du ? ème mois, au titre de la période nécessaire pour évaluer la manière de servir

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont

Attachés, Rédacteurs, Rédacteur Principal, Animateurs, Adjoints administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Adjoint patrimoine, Adjoints d'animation, Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Agents spécialisés des écoles maternelles. Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures lors de la transposition en R.I.F.S.E.E.P.

Par ailleurs, selon ce principe de libre administration des collectivités territoriales, seul le plafond global constitué des deux parts (IFSE et CIA) servies dans le corps équivalent de la Fonction Publique d'Etat s'impose aux collectivités territoriales qui sont donc libres de fixer par délibération le niveau de chacune des parts dans le respect du plafond global.

Tableau récapitulatif des deux parts du RIFSEEP :

Cadres d'emplois Plafond annuel Plafond annuel Plafond global maximal IFSE maximal CIA des deux parts

Attachés 36210 6390 42600

Rédacteurs 17480 2380 19860

Adjoints administratifs 11340 1260 12600

Ingénieurs 17480 2380 19860

Techniciens 17480 2380 19860

Agents de maîtrise 11340 1260 12600

Adjoints techniques 11340 1260 12600

Agent social 11340 1260 12600

ASEM 11340 1260 12600

551L79N son +Annn

Do 19€N 19€NN

C£

Assista nt(e) de

conservation du 16720 2280 19000 patrimoine et des

bibliothèques

Adjoint du patrimoine 11340 1260 12600

Animateur 17480 2380 19860

Adjoint d'animation 11340 1260 12600

II. L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.)

L'I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte

1. Nature des fonctions exercées

• Responsabilité hiérarchique et fonctionnelle : chef de service, directeur, responsable d'équipe, etc. (niveau d'encadrement et de coordination, de pilotage et de conception, nombre de collaborateurs encadrés)

• Autonomie : modulée en fonction du degré d'autonomie et de prise de décision des agents dans leur poste.

• Complexité et technicité des missions : compétences et connaissances spécifiques.

(langues étrangères, permis PL ou SPL, habilitations particulières, agent de prévention... )

• Conseils aux élus

• Organisation du travail des agents, gestion des plannings

• Polwalence

2. Expertise et qualifications

• Niveau de qualification : Le niveau de formation (Diplôme en lien avec les

fonctions exercées) ou d'expertise professionnelle. Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur un poste et technicité / niveau de difficulté • Expérience professionnelle : L'ancienneté et l'expérience dans un poste similaire. Il est à noter que l'ancienneté est déjà matérialisée par les avancements d'échelon) • Rareté de l'expertise

• Pratique et maîtrise d'un outil métier

3. Conditions de travail et de sujétions particulières

• Exposition à des risques ou à des contraintes : Les agents exposés à des risques

particuliers (blessures... ), à des conditions de travail pénibles (Contraintes météorologiques, bruit, ... ) ou à des horaires décalés (travail de nuit, week-end, etc....), ainsi que l'exposition au public (agression... )

• Mobilité géographique : Si un agent est amené à changer fréquemment de lieu de travail ou à effectuer des déplacements importants.

III. Montants de l'indemnité

En application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés sans que la somme des deux parts ne dépasse le plafond global.

56Chaque poste est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

La Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

IFSE

(agent sans

logement

pour

Catégorie cadre nécessité Filières d'emplois Groupe Fonctions du poste Critères absolue de service)

Montant

plafond

brut annuel

Direction Générale des Management et Attachés Al services expertise 36 210 € administrative

Responsable de

service, expertise

dans les domaines

des finances,

B1 Emploi de direction ressources 17 480 €

humaines,

commande publique

etc .... Polyvalence,

horaires variables

Rédacteurs

Administrative Adjoint au

responsable,

Adjoint de direction connaissances B2 particulières liées 16 015 € d'une structure aux fonctions,

polyvalence,

horaires variables

Responsable d'une

Cl Responsable de service équipe, 11 340 € Adjoints disponibilité,

administratifs horaires variables

C2 Fonction opérationnelle Agent d'exécution 10 800 €

Ingénieurs Al Direction service Management et 17 480 € technique expertise technique

Responsable de

service, expertise

dans les domaines

des finances,

B1 Emploi de direction ressources 17 480 € humaines,

Technique commande publique etc ....

Techniciens Polyvalence, horaires variables

Adjoint au

responsable,

Adjoint de direction connaissances B2 particulières liées 16 015 € d'une structure aux fonctions,

polyvalence,

horaires variables

57

IFSE

(agent

avec

logement

pour

nécessité

absolue de

service)

Montant

plafond

brut annuel

22 310 €

8 030 €

7 220 €

7 090 €

6 750 €

8 030 €

8 030 €

7 220 €Responsable d'une

Cl Responsable de service équipe, 11 340€ 7 090€ Agents de maitrise disponibilité, horaires variables

C2 Fonction opérationnelle Agent d'exécution 10 800€ 6 750€

Responsable d'une

Cl Responsable de service équipe, 11 340€ 7 090€ Adjoints disponibilité,

techniques horaires variables

C2 Fonction opérationnelle Agent d'exécution 10 800€ 6 750€

Responsable d'une

Cl Responsable de service équipe, 11 340€ 7 090€ disponibilité, Agent social horaires variables

C2 Fonction opérationnelle Agent d'exécution 10 800€ 6 750€ Médico-sociale Responsable d'une

Cl Responsable de service équipe, 11 340€ 7 090€ ASEM disponibilité, horaires variables

C2 Fonction opérationnelle Agent d'exécution 10 800 € 6 750€

Responsable de

service, expertise

dans le domaine de

l'animation (secteur

périscolaire,

animation de

quartiers, médiation

B1 Emploi de direction sociale, cohésion 16 720€ / sociale,

Assistant(e) de développement rural, politique du conservation du développement patrimoine et des social urbain), bibliothèques polyvalence,

Culturelle horaires variables

Adjoint au

responsable,

Adjoint de direction connaissances B2 particulières liées 14 960€ / d'une structure aux fonctions,

polyvalence,

horaires variables

Responsable d'une

Adjoints du Cl Responsable de service

équipe, 11 340€ 7 090 €

disponibilité,

patrimoine horaires variables

C2 Fonction opérationnelle Agent d'exécution 10 800€ 6 750€

Responsable de

service, expertise

dans le domaine de

l'animation (secteur

périscolaire,

animation de

quartiers, médiation

B1 Emploi de direction sociale, cohésion 17 480€ 8 030€ Animation Animateurs sociale, développement

rural, politique du

développement

social urbain),

polyvalence,

horaires variables

B2 Adjoint de direction Adjoint au 16 015€ 7 220 € d'une structure responsable

58connaissances

particulières liées

aux fonctions,

polyvalence,

horaires variables

Responsable d'une

Cl Responsable de service équipe, 11 340 € 7 090 € disponibilité, Adjoints horaires variables

d'animation

C2 Fonction opérationnelle Agent d'exécution 10 800 € 6 750 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (I.F.S.E.)

La part fonctionnelle varie selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

La prime annuelle jusqu'alors versée par la commune en mai et novembre, est intégrée à la part fonctionnelle IFSE du RIFSEEP. Ce montant est désormais inclus dans le calcul du montant individuel de l'IFSE et versé mensuellement, selon les modalités applicables à la part fonctionnelle du RIFSEEP.

Ce montant peut faire l'objet d'un réexamen : (A la discrétion de l'autorité territoriale)

En cas de changement de fonctions ou d'emploi (notamment modification de la fiche de poste avec davantage ou moins d'encadrement, de technicité ou de sujétions),

En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

Ce montant doit faire l'objet d'un réexamen

- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ... ).

Le principe de réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement.

V. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir

Complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Un complément indemnitaire sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l'avis du comité technique en date du 11 décembre 2023.

59• Compétences professionnelles et techniques

Gestion du temps Points : .../10

Respect des consignes et/ou directives Points : .../15

Prise d'initiative et autonomie Points: .../10

Adaptabilité et disponibilité Points : .. ./15

Entretien et développement des compétences Points : .. ./10

Souci d'efficacité, de résultat et réactivité Points : .. ./15

Réalisation des objectifs Points: .../10

• Qualités relationnelles

Relation avec la hiérarchie (élus et/ou responsables) Points : .../10

Relation avec les collègues Points : .. ./10

Relation avec le public Points : .. ./10

Capacité à travailler en équipe et à communiquer Points: .. ./10

• Compétences managériales (chefs de services)

Animer une équipe et gérer les compétences Points : .. ./10

Prévenir et gérer les conflits Points: .. ./10

Superviser et contrôler Points: .. ./15

Fixer des objectifs et gestion de projet Points: ...15

Transversalité managériale Points: .. ./15

Gestion budgétaire Points: .. ./10

Le nombre de points obtenu sera calculé en fonction de la grille de lecture, annexée au présent document, sur proposition du chef de service et validation de Mme la Maire.

■ Vu la détermination des groupes relatifs au versement de 11.F.S.E./ les plafonds annuels du

complément indemnitaire sont fixés comme suit:

Catégorie cadre Fonctions du CIA Montant Filières Groupe Critères plafond brut d'emplois poste annuel

Administrative Attachés Al Direction Générale Management et expertise 6 390 € des services administrative

60B1 Emploi de direction

Rédacteurs

B2 Adjoint de direction d'une structure

Responsable de Cl

Adjoints service

administratifs

C2 Fonction opérationnelle

Ingénieurs Al Direction service techniaue

B1 Emploi de direction

Techniciens

B2 adjoint de direction

Technique d'une structure

Responsable de Cl

Agents de maîtrise service

C2 Fonction ooérationnelle

Responsable de Cl

Adjoints techniques service

C2 Fonction ooérationnelle

Responsable de Cl

Agent social service

C2 Fonction ooérationnelle

Médico-sociale

Responsable de Cl

ASEM service

C2 Fonction ooérationnelle

Assistant(e)de B1 Emploi de direction

Culturelle conservation du patrimoine et des

bibliothèques

B2 Adjoint de direction d'une structure

61

Responsable de service,

expertise dans les domaines

des finances, ressources

humaines, commande

publique etc .... Polyvalence,

horaires variables

Adjoint au responsable,

connaissances particulières

liées aux fonctions,

polyvalence, horaires variables

Responsable d'une équipe,

disponibilité, horaires

variables

Agent d'exécution

Management et expertise

techniaue

Responsable de service,

expertise dans les domaines

des finances, ressources

humaines, commande

publique etc. Polyvalence,

horaires variables

Adjoint au responsable,

connaissances particulières

liées aux fonctions,

polyvalence, horaires variables

Responsable d'une équipe,

disponibilité, horaires

variables

Agent d'exécution

Responsable d'une équipe,

disponibilité, horaires

variables

Agent d'exécution

Responsable d'une équipe,

disponibilité, horaires

variables

Agent d'exécution

Responsable d'une équipe,

disponibilité, horaires

variables

Agent d'exécution

Responsable de service,

expertise dans le domaine de

l'animation (secteur

périscolaire, animation de

quartiers, médiation sociale,

cohésion sociale,

développement rural, politique

du développement social

urbain), polyvalence, horaires

variables

Adjoint au responsable,

connaissances particulières

liées aux fonctions,

polyvalence, horaires variables

2 380 €

2 185 €

1 260 €

1 200 €

2 380 €

2 380 €

2 380 €

1 260 €

1 200 €

1 260 €

1 200 €

1 260 €

1 200 €

1 260 €

1 200 €

2 280 €

2 040 €Responsable de Responsable d'une équipe, Cl disponibilité, horaires 1 260 € Adjoints du service variables

patrimoine Fonction

C2 opérationnelle Agent d'exécution 1 200 €

Responsable de service,

expertise dans le domaine de

l'animation (secteur

périscolaire, animation de

B1 Emploi de direction quartiers, médiation sociale, 2 380 € cohésion sociale,

Animateurs développement rural, politique du développement social

urbain), polyvalence, horaires

Animation variables

Adjoint au responsable,

B2 Adjoint de direction connaissances particulières 2 185 € d'une structure liées aux fonctions,

polyvalence, horaires variables

Responsable de Responsable d'une équipe, Cl disponibilité, horaires 1 260 €

Adjoints d'animation service variables

C2 Fonction Agent d'exécution 1 200 € opérationnelle

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le C.I.A. est versé mensuellement.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression (IFSE / CIA)

► Congés maladie ordinaire : Le régime indemnitaire suit le sort du traitement. Il est

maintenu à 90 % pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pendant les 9 mois suivants.

► Congés annuels / maternité / paternité / adoption : Le régime indemnitaire sera

maintenu intégralement

► Temps partiel : Le régime indemnitaire suit le sort du traitement pendant toute la durée du temps partiel.

► Temps partiel thérapeutique : Le régime indemnitaire sera versé au prorata de la quotité de temps partiel thérapeutique.

► Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, suspension : Le versement du régime indemnitaire est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est placé dans une des positions susmentionnées à la suite de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire, lui demeurent acquises.

► Accident de travail, maladie professionnelle :

■ Les primes sont maintenues intégralement durant la 1ère année.

■ Suppression de la part variable (CIA) au-delà de la 1ère année avec maintien de

11FSE.

► L'I.F.S.E. subira un abattement égal au montant de la visite médicale en cas d'absence injustifiée à la visite médicale obligatoire.

62VII. Cumuls possibles

Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc...)

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail ou conditions de travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, indemnité horaire pour travail normal de nuit, indemnité horaire pour travail normal du dimanche et jour férié, indemnité horaire pour travail supplémentaire dimanche et jours fériés, indemnité horaire pour travail supplémentaire) - l'indemnité d'astreinte

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

- l'indemnité de résidence,

- le supplément familial de traitement (SFT)

- les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Ces primes devront être justifiées par le pointage et le planning journalier détaillé.

- L'indemnité de maniement de fonds.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- la prime de rendement

- l'indemnité de fonction et de résultats

- l'indemnité d'exercice de mission de Préfectures (IEMP)

En effet, ces indemnités sont incluses dans le RIFSEEP.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- VALIDE les termes du R.I.F.S.E.E.P. tels que présentés avec date d'effet au 1er janvier 2026.

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

(DEL-1026-022)

CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE lA MOSELLE CONCERNANT LES MISSIONS FACULTATIVES DE lA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

BaRPQrteur: Mme Viviane FATTOREW

M. GIRi propose d'accorder, au vu des évènements en Mairie, cette mission supplémentaire au Centre de Gestion pour se doter d'un référent « harcèlement » pour le personnel communal. Cela est gratuit si nous ne l'utilisons pas. Autrement c'est 200 € forfaitaire pour chaque dossier de signalement.

63Mme la Maire dit que cela paraît plus logique de passer par un organisme comme le Centre de Gestion dans lequel siège des élus, des agents, des syndicats.

M. BLASI-TOCCACCELI évoque le questionnaire SIEGRIST qui est pour le moment inexploitable.

M. GIRi répond que dans ce cadre, il s'agit d'une étude à lancer, estimée à 5 000 €.

Mme la Maire a interpellé Mme CASNER, qui fait partie du C.S.T. pour qu'elle consulte les autres membres afin de savoir s'il faut ou non lancer cette étude. Pour le moment, elle n'a pas de réponse.

Puis, elle présente la délibération suivante.

• Vu le code général de la fonction publique/

• Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine préventive dans la fonction publique territoriale/

• Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics/

• Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la

fonction publique territoriale/

• Vu la quatrième partie du code du travail relatif à la santé et la sécurité au travail et notamment

l'article L4121-2 portant sur les principes généraux de prévention/

• Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25

juin 2025 fixant les modalités d'intervention de la présente convention/

Considérant que:

L'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, impose aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. L'article 3 du même décret impose aux employeurs publics l'application des livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur application, et l'article L 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle propose un ensemble de missions permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels dans le but d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

Cette mission peut consister, notamment en :

• Un accompagnement à l'élaboration du document unique,

• Un accompagnement pour une démarche de prévention des risques psychosociaux, • Un diagnostic de conformité réglementaire des documents, affichages et formations,

• La mise à disposition d'un référent signalement des actes violents, sexistes et discriminants,

• L'organisation de réunions thématiques de sensibilisation et d'information des personnels.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

DÉCIDE

64{

Article 1 Le Centre de Gestion de la Moselle assurera les missions permettant de soutenir la collectivité dans la mise en œuvre de sa démarche de

prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité

et les conditions de travail des agents à compter de la date de signature

de la convention et jusqu'au 31 décembre 2028.

Article 2 : Mme le Maire est autorisée à signer la convention la convention régissant les missions facultatives de la prévention des risques professionnels

proposée par le C.D.G. 57, telle que jointe en annexe.

Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DIVERS

• Arrêté conjoint ARS n° 2025 - 3637 / DS n° 2025 - 005393 du 29/12/2025 portant cession par fusion-absorption de l'autorisation délivré à la MAPA à Audun-le-Tiche pour le fonctionnement de l'EHPAD « Angel Filippetti » au profit de l'Association Fondation BOMPARD La dissolution du C.A. de l'Association est actée au 1er janvier 2026. Nous ne sommes plus membres du C.A. Nous avons définitivement dégagé la Commune de toute responsabilité par rapport à l'E.H.P.A.D.

• Travaux sur la Briolette :

M. JACQUIN avait vu passer l'article sur la découverte de la Briolette et voudrait avoir des précisions. Il était dit que les riverains étaient contactés mais il ne l'a pas été. Il a des craintes par rapport à cela et au risque de prolifération des rats.

M. BLASI-TOCCACCELI indique qu'au titre de la GEMAPI, nous avons fait le maximum pour démarrer ces travaux pour effectivement soulager l'Alzette en cas d'inondation. Nous avons tenu à ce que les riverains soient présents. Un point sur la GEMAPI qui est une compétence de la C.C.P.H.V.A. sera fait le jeudi 5 mars à 10h00 en Mairie, salle du service technique. Le lendemain de l'inondation, vous avions fait une première réunion avec les riverains identifiés pour les informer qu'une démarche était mise en route.

Mme la Maire lui dit que s'il veut être présent, il est le bienvenu.

Mme JACQUIN indique qu'elle a été aussi impactée lors de la dernière inondation. Elle avait aussi reçu le document pour les batardeaux.

M. BLASI-TOCCACCELI dit qu'il faut revoir avec le Service Technique pour que tous les riverains aient l'information sur la Briolette. Il demande à M. GIRI de se rapprocher de Mme WILHELM.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 21h50. Elle propose de partager un moment convivial à 11ssue du dernier Conseil Municipal du mandat.

Numéros des délibérations prises lors de la séance du mercredi 25 février 2026 : N° DEL-2026-016 - DEL-2026-017 - DEL-2026-018 - DEL-2026-019 - DEL-2026-020 -

DEL-2026-021 - DEL-2026-022

Nombres de mots raturés ou ajoutés :

65__———— 7

La Secrétaire,

. a E

Laurence PEROGLIO-CARUS -_ TORELLI

NOM - PRENOM

Viviane FATTORELLI

Gilles BLASI-TOCCACCELI

Sarah BOUMEDINE

Ingrid GROUSSIN épouse JOUAT

Gautier BERERA

Karine GUILLAUME

Gilles PRASSEL

Sylvie HOTTON épouse SPANO

Thierry KUTARASINSKI

René FELICI

Anne-Marie SPANAGEL veuve DA

SILVA

Marcelle KAISER épouse TANTON

Francine ZANARDI épouse

BELLUCCI

Claude BOCEK

Denis PAQUET

Farid HIRECHE

Carine BONOMETTI

Michel MARTINEZ-LOPEZ

Frédéric POKRANDT

Valérie REBIZZI épouse

FATTORELLI

Isabelle FARNETTI épouse

MARTINEZ-LOPEZ

Thomas KOWALSKI

Cynthia CONTÉ

Christophe RONDELLI

Brigitte JAFFRE

Eric JACQUIN

Laurence PEROGLIO-CARUS

Laurent MARCHESIN

Natacha JACQUIN

La Maire,

�RELLI

FONCTION

Maire

1er adjoint

2ëme Adjointe

3ème Adjointe

4ème Adjoint

5ème Adjointe

5ème Adjoint

7eme Adjointe

sème Adjoint

Conseiller Mal Délégué

Conseillère

Conseillère

Conseillère Mal Déléguée

Conseiller

Conseiller

Conseiller Mal Délégué

Conseillère Mal Déléguée

Conseiller

Conseiller

Conseillère Mal Déléguée

Conseillère

Conseiller

Conseillère

Conseiller

Conseillère

Conseiller

Conseillère

Conseiller

Conseillère

66

PRESENCE

Présente

Présent

Présente

Présente

Absent

Présente

Présent

Présente

Présent

Présent

Absente

Présente

Présente

Présent

Présent

Présent

Présente

Absent

Absent

Excusée (Procuration)

Absente

Absent

Excusée

Absent

Présente

Présent

Présente

Excusé (Procuration)

Présente