Procès Verbal - 2023 12 13 PV

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Procès Verbal - 2023 12 13 PV Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Esvres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 13 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

de-131223-

Département d’INDRE-ET-LOIRE

Arrondissement de TOURS PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Canton de MONTS DU 13 DECEMBRE 2023 Commune d’'ESVRES-SUR-INDRE

L’an deux mille vingt-trois, le treize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la

commune d’'ESVRES SUR INDRE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 05 décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice 29

Nombre de conseillers présents .…............. 26

Nombre de conseillers votants... 29

Etaient présents :

M. Jean-Christophe GASSOT, Maire,

Mme Josiane LE BRONEC, M. Jean-Pierre PAUL, Mme Sylvie QUENEAU, M. Patrice GARNIER,

Mme Nathalie BERTON, M. Alain BERTRAM et M. Didier DAVID, Adjoints,

Mme Dominique GENTY, Mme Odette KELLOGG, M. Edouard ROSSI, Mme Myriam BARTHELEMY, Mme Maryse ROUSSEAU, Mme Madalena AFONSO, Mme Delphine COSSON, M. Pascal SIMON, M Thomas WOJCIK, Mme Aurélie PROUIN, M. Sébastien HARAULT, M. Jean-François LEBOURG, M. Maxime FUSEAU, M. Simon CADOREL,, M. Jacques TOUPIN, M. Guiseppe PETITTO, Mme Flore MASSICARD et Mme Nora ZENATI, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Mme Conny FAZILLEAU-VAN DER SMISSEN, M Eric DELHOMMAIS et M.

Jean-Charles GARREAU

Ont donné pouvoir :

Mme Conny FAZILLEAU-VAN DER SMISSEN | à Mme Nathalie BERTON

M Eric DELHOMMAIS à Mme Delphine COSSON M. Jean-Charles GARREAU à M. Jean-François LEBOURG

Secrétaire de séance : Mme Sylvie QUENEAU

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 en donnant lecture de l’ordre du jour :

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023

> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités TerritorialesINSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

2. Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2024

FINANCES LOCALES

3. Autorisation de programme et crédits de paiement n°14 du budget général pour l’opération n°412 — Aménagement des bords de l’Indre

4. Autorisation de programme et crédits de paiement n°23 du budget général pour l’opération n°424 — Piste Pump-track

5. Ouverture des crédits provisoire avant le vote du budget primitif 2024

QUESTIONS DIVERSES

A la demande de Monsieur le Maire au début de la séance, le Conseil Municipal a accepté à l’unanimité l'inscription des sujets suivants à l’ordre du jour :

DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Acquisition amiable de la parcelle I n°790 (686m?) [SAS LA ROQUILLE] 7. Constitution d’une servitude de passage véhicules d’entretien sur les parcelles communales 1 n°1513 et I n°790 au profit des parcelles I n°1995, 2000, 2006

PREAMBULE

> Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023 est adopté à l’unanimité des présents.

> Décisions du maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur le Maire rend compte à |’ Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue

du Conseil Municipal du 28 mai 2020, à savoir :

N° Date Décision Désignation décision

dec-2023-029 115/11/2023 Signature du marché de travaux d’aménagements des abords du tennis - lot n°2 espaces verts

dec-2023-030 23/11/2023 M57- Fongibilité des crédits — décision budgétaire de virement de crédit de chapitre à chapitre — section d’investissement

Mme Josiane LE BRONEC précise que la nomenclature comptable M57 permet de prendre des décisions dans le cadre de virement de crédit.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Approbation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d’élimination

des déchets de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

Débat :

M. Guiseppe PETITTO souligne que la bonne utilisation d’un composteur n’est pas si évidente. M. Patrice GARNIER indique qu’il faut suivre la notice livrée avec le composteur. Mme Nora ZENATI estime nécessaire d’informer la population esvrienne. M. Patrice GARNIER répond que l’information existe déjà en mairie, que des animations en milieu scolaire sont faites et que la CCTVI informe sur ce sujet.M. Guiseppe PETITTO remarque que le débat sur ce rapport annuel est le seul moment permettant de s’exprimer sur ce sujet. Il regrette l’absence de plan d’action de la CCTVI et souligne que l’impact carbone n'apparait pas dans le rapport.

Délibération :

Monsieur Patrice GARNIER, adjoint, donne lecture du rapport suivant :

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets destiné notamment à l’information des usagers,

Vu le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, reçu le 27 novembre 2023,

Entendu l'exposé de Monsieur Patrice GARNIER, adjoint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et un contre :

- PREND acte du rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE

2. Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2024

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC explique les raisons de son opposition à ces demandes de dérogation. Mme Dominique GENTY exprime les arguments en faveur d’un vote favorable à ces demandes d’ouverture du dimanche.

Un débat s’instaure au sein de l’assemblée durant lequel chacun exprime son point de vue.

Délibération :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, modifie la législation sur l’ouverture dominicale des commerces.

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L. 3132-26 du Code du travail permet au Maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an (contre 5 avant la Loi n°2015-990 du 6 août 2015). Cette disposition est applicable depuis 2016.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m? lorsque les jours fériés légaux mentionnée à l’article L.3133-1 du code du travail, à l'exception du 1 mai sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Conformément à l’article L. 3132-27 du Code du Travail, chaque salarié ayant travaillé à cette occasion devra bénéficier au minimum des dispositions prévues par le Code du Travail, à savoir un reposcompensateur équivalent en temps et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Ce repos devra intervenir par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Considérant l’avis favorable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre en date du 16

novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 11 contre et 3 abstentions :

- PORTE Ia dérogation au repos hebdomadaire dans les commerces de détail de la commune d’Esvres-sur-Indre au nombre de 9 dimanches pour l’année 2024 aux dates suivantes :

- 14 janvier 2024,

- 30 juin 2024,

- 1 septembre 2024,

- 24 novembre 2024,

- 19,08,15,22 et 29 décembre 2024

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté collectif correspondant

FINANCES LOCALES

3. Autorisation de programme et crédits de paiement n°14 du budget général pour l’opération n°412 —- Aménagement des bords de l’Indre

Débat :

Après la présentation de Mme Josiane LE BRONEC et en l’absence de question, M. Jean-Christophe GASSOT présente la délibération au vote.

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d’investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°14 Aménagement des bords de l’Indre et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions :

- VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,

- __ DECIDE d'ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'APCP de l’opération n°412 — Aménagement des bords de l’Indre :Autorisation de programme Crédits de palements Total général crédits de paiements

MP ®

Aménagement 000 2128/hstalations :

1 AT es bords de RO 77 H8620| MH520| 1646) 340534 Dt2lAgencements | 52773048

l'Indre 36 481,54 21318] Bâtiments public 36 481,54

16 000,00 2031|Frais d'etudes 16 000,00

IDEPENSES 580 221,02 000! 81886201 5012520 167466 446 594% 0,00 580 221,02

Le} TL Descrpton Montant 2019 020 07 202 023 2024 {arices| Lbelé Wontnt

>

1641) EIPRUNT

000! 8188620) 51252 1.674,66 446 534.96 000! O2t/AUTOFN 580 221,02

4. Autorisation de programme et crédits de paiement n°23 du budget général pour

l'opération n°424 — Piste Pump-track

Débat :

Après la présentation de Mme Josiane LE BRONEC, Mme Nora ZENATI interroge sur la participation d’autres communes à ce projet.

M. Jean-Christophe GASSOT indique que la Communauté de communes participe au financement de cette piste ainsi que le Département.

Mme Josiane LE BRONEC rappelle que les esvriens utilisent aussi des infrastructures présentes sur d’autres communes. Les financements seront indiqués lorsque la commune les aura perçus.

M. Guiseppe PETITTO demande ce que devait financer les 65 000,00 €.

Mme Josiane LE BRONEC répond que ces crédits ne seront pas utilisés. Ils seront reportés en 2024.

Mme Madalena AFONSO souligne que la commune ne pourrait pas avancer sur ces projets si elle devait solliciter un financement à d’autres communes.

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales certaines opérations d'investissement de la ville sont gérées de manière pluriannuelle par le mécanisme des Autorisations de Programmes-Crédits de paiement (APCP). Ces autorisations constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d’actualiser les crédits dans l’autorisation de programme n°23 et d’ajuster en conséquence la répartition de ses crédits de paiement selon le tableau ci joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 contre :

- VU l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.- __ DECIDE d'ajuster le montant de l’autorisation de programme ainsi que les crédits de paiement de l'autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération n°424 Piste de Pump-track comme ci-après

Autorisation de programme Crédits de paiements Total général crédits de paiements

N'AP L

Opér| Description Montant 2022 2023 2024 articles Libellé Montant

F 0,00 | 65 000,00 | 185 000,00 2128|Aménagments de terrains | 250 000,00

23 | 424 | PSte Pump | 250 000 00 track

DEPENSES 250 000,00 F 0,00 | 65 000,00 | 185 000,00 250 000,00

0,00 | 65 000,00 | 185 000,00 F 021AUTOFIN 250 000,00

RECETTES 250 000,00 0,00 | 65 000,00 | 185 000,00 250 000,00

5. Ouverture des crédits provisoire avant le vote du budget primitif 2024

Débat :

Mme Josiane LE BRONEC précise que l’ouverture des crédits provisoires permet d’engager des investissements dès le 1° janvier et de répondre à des urgences. Les crédits utilisés sont repris dans le budget primitif.

Délibération :

Le vote du budget primitif 2024 aura lieu au 1‘ trimestre 2024. Afin que le fonctionnement des services communaux soit assuré dès le 1° janvier 2024, il convient de procéder à l’ouverture des crédits avant le vote du budget primitif 2024.

En effet, selon les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif peut, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril :

- Sur la section de fonctionnement : mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des montants inscrits au budget de l’année précédente.

- Sur la section d’investissement :

Les dépenses de remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP/CP) votée sur des exercices antérieures, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice

Pour les autres dépenses d’investissement, l’exécutif peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent, sur autorisation de l’organe délibérant.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant qu’il convient donc de délibérer sur les crédits ouverts avant le vote du budget primitif 2024, en section d’investissement, pour les dépenses gérées hors autorisations de programme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE l'autorisation budgétaire spéciale selon le tableau joint en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame LE BRONEC-1*"* Adjointe jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des crédits votés ci-dessus,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Montant Proposition

maximal de ouverture de Montant voté par

Étiquettes de lignes Somme de BP Somme de RARBP Somme de Crédits ouverts crédits ouverts crédits l'assemblée

Dépense oo __ 520172,65€ 210 652,09 € | _762 788,23 €

20 - Immobilisations incorporelles 127 520,00 € 51 360,00 € 142 441,20 € 35 610,30 € 35 610,30 € 35 610,30 €

204 - Subventions d'équipement

versé 15 000,00 € 37 453,71 € 52453,71€ 13 113,43 € 13 113,43 € 13 113,43 €

__21-Immobilisations corporelles 377 652,65 € 121838,38€ __ S67893,32€ 141973,33€ 141973,33€ 141 973,33 € Total général 520 172,65 € 210 652,09 € 762788,23€ 190 697,06 € 190 697,06 € 190 697,06 €

DOMAINE ET PATRIMOINE

6. Acquisition amiable de la parcelle I n°790 (686m°2) [SAS LA ROQUILLE]

Débat :

M. Jean-Christophe GASSOT illustre sa présentation par la projection de plans et de photographies.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle le projet en cours d’aménagement de l’ensemble immobilier de la ferme de la Baudellière par la SAS la Roquille représentée par M. Eric HYVERNAUD. Dans le cadre de la Déclaration préalable qui a précédé la division du corps de ferme en plusieurs lots bâtis destinés à la vente aux particuliers, il a été convenu de céder à la Commune la parcelle I n°790 située le long de la voie de chemin de fer, route de l’Échandon. Cette parcelle étant aujourd’hui utilisée comme parking de stationnement par les randonneurs et il est opportun pour la Commune d’en devenir propriétaire.

M. HY VERNAUD a donné son accord pour céder à l’euro symbolique cette parcelle à la Commune et demande en contrepartie la pérennisation d’une servitude de passage préexistante sur la parcelle communale cadastrée I n°1513 au profit des parcelles I n°1995, 2000 et 2006.

Entendu le rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Déclaration Préalable n° 37 104 23 40005 accordée le 24.02.2023

Vu l’accord du cédant,

CONSIDERANT la situation cadastrale de la parcelle I n°790,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __ AUTORISE l'acquisition de la parcelle cadastrée I n°790 d’une contenance de 686 m° à l'Euro symbolique à la SAS LA ROQUILLE, représentée par M. Eric HYVERNAUD ayant son siège social à 16, rue GAMARD 37300 JOUE LES TOURS.

- PRECISE que les frais d’actes notariés se rapportant à cette acquisition seront entièrement supportés par la Commune.-__ DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à Maître Lauren BAILLARD), notaire à CORMERY.

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents se rapportant à cette acquisition.

- DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera transmise à la SAS LA ROQUILLE.

7. Constitution d’une servitude de passage véhicules d’entretien sur les parcelles communales 1 n°1513 etI n°790 au profit des parcelles I n°1995, 2000, 2006

Débat :

En l’absence de question, M. Jean-Christophe GASSOT présente la délibération au vote.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle qu’en contrepartie de la cession à l’euro symbolique de la parcelle I n°790 à la Commune, M. Eric HYVERNAUD), représentant la SAS la ROQUILLE, demandait la constitution d’une servitude de passage pour véhicules d’entretien sur la parcelle communale cadastrée I n°1513 au profit des bénéficiaires des parcelles I n°1995, 2000 et 2006.

Il s’agit de maintenir officiellement ce droit d’usage aux nouveaux bénéficiaires afin qu’ils puissent accéder par tout véhicule approprié à l’entretien de leur propriété.

Entendu le rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Déclaration Préalable n° 37 104 23 40005 accordée le 24.02.2023,

Vu la délibération du 13.12.2023 relative à l’acquisition de la parcelle I n°790,

CONSIDERANT la situation cadastrale des parcelles I n°1513 et I n°790,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage pour véhicules d’entretien sur les parcelles I n° 1513 et I n°790 à titre gratuit aux bénéficiaires des parcelles cadastrées I n° 1995, 2000 et 2006.

-__ PRECISE que les frais d’actes notariés se rapportant à la constitution de cette servitude seront entièrement supportés par ses bénéficiaires.

-__ DIT que la rédaction de l’acte sera confiée à Maître Lauren BAILLARD), notaire à CORMERY.

- __ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents se rapportant à cette acquisition.

-__ DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera transmise à la SAS LA ROQUILLE.

QUESTIONS DIVERSES

e Mme Flore MASSICARD annonce une scission au sein du groupe de l’opposition. Celui-ci sera séparé. Un sera constitué de M. Jacques TOUPIN, Mme Nora ZENATI et Mme Flore MASSICARD. L'autre sera constitué de M. Guiseppe PETITTO.

e Mme Nora ZENATI réitère les propos de Mme Flore MASSICARD.

e M. Jean-Christophe GASSOT fait part des questions posées par écrit par l’opposition :

« Je vous prie de prendre note des questions/points qui seront posés/abordés à Monsieur le maire et

de les inscrire au compte rendu du conseil municipal du 23 décembre 2023 :

- Pourquoi n'avez-vous pas communiqué sur le contenu et les documents qui ont été distribués lors de

la commission d'urbanisme qui a précédé le conseil municipal du 19 octobre ? Nous exigeons en tant qu'élus d'avoir l'accès à l'ensemble de ces documents.- Pourquoi n’avez-vous pas donné l'information au préalable aux élus qu'un rendez-vous était prévu

avec la sous-préfète et sur le contenu de cette réunion qui concernait la mise à disposition d'un terrain

pour la création d'une aire des gens du voyage ?

- Pourquoi lors de cette réunion, avez-vous proposé le terrain du Croule ?

- Pourquoi suite à cette réunion, n'avez-vous pas informé les élus de la proposition que vous avez faite

concernant le terrain du Croule ? »

M. Jean-Christophe GASSOT fait remarquer que les questions sont posées pour le conseil municipal du 23 décembre et souligne qu’il s’agit surement d’une coquille.

En réponse à la 1° question, M. Jean-Christophe GASSOT précise qu’aucun document n’est remis dans la mesure où ils sont présentés en commission. Il rappelle que les documents sont confidentiels et n’ont pas à être diffusés à l’extérieur.

Pour répondre à la demande de Mme Nora ZENATI, il est indiqué que les comptes rendus de la commission d'urbanisme lui seront adressés.

En réponse à la 2°" question, M. Jean-Christophe GASSOT précise que les réunions préfectorales sont nombreuses et que l’assistance à ces réunions relèvent du pouvoir de gestion du maire. M. Jean-Christophe GASSOT demande à Mme Flore MASSICARD si elle connait la règlementation en la matière.

Après quelques échanges entre Mme Flore MASSICARD et M. Jean-Christophe GASSOT, celui-ci lui indique que la CCTVI a la compétence gens du voyage et que la réunion s’adressait aux mairies de plus de 5000 habitants afin de faire le point sur le schéma départemental. Il présente le schéma départemental de 2010 et de 2017. Il souligne qu’il n’y a pas de demande d’aire d’accueil des gens du voyage dans le schéma départemental. Il a défendu la position d’Esvres dans la mesure où il existe déjà 3 aires d’accueil des gens du voyage sur la CCTVI dont le taux d’occupation est inférieur à 20 %. Esvres est cité dans le schéma départemental pour des terrains familiaux locatifs à hauteur de 16.

Mme Nora ZENATI estime que des aires d’accueil ou des terrains familiaux, c’est la même chose. Cela reste une capacité d’accueil des gens du voyage.

«Madame Zenati : Monsieur Gassot soyez honnête. Ça vous arrive près de chez vous ça, vous ouvrez

vos fenêtres vous avez une aire locative ou comme vous voulez des gens du voyage, vous serez content

d'avoir ça en face de chez vous ? (...) Ce sont des gens qui vont être sédentaires, qui seront là quand

même voilà c'est des gens qui sont une population différente de la nôtre. »

«Monsieur le Maire : vous savez que ce sont des propos qui sont discriminatoires. Vous relevez des

coups de la loi là .»

M. Jean-Christophe GASSOT insiste sur les différences entre une aire d’accueil qui s’adresse à des

familles de passage et un terrain familial locatif qui s’adresse à des familles sédentaires. M. Jean-

Pierre PAUL explique les différences et précise que les terrains familiaux locatifs sont occupés par des

pavillons pour des familles ayant exprimé la volonté de se sédentariser.

M. Guiseppe PETITTO relate la réunion préfectorale. Il rappelle que 16 terrains familiaux étaient demandés sur Esvres. Finalement, la demande préfectorale est de 8 terrains familiaux. M. Jean-Christophe GASSOT insiste sur le fait que le Croule est une des pistes d’étude de l’Etat qui souhaite un terrain de 1600 m°. M. Jean-Christophe GASSOT précise avoir demandé que cela soit au plus près de la route pour s’éloigner du Croule.

M. Guiseppe PETITTO souligne que l’Etat s’est engagé à aider la commune à régler la situation actuelle. M. Jean-Christophe GASSOT souligne qu’il a travaillé en toute transparence avec Monsieur PETITTO ; que la relation a été constructive sur un dossier d’intérêt collectif mais surtout réglementaire.

M. Jean-Christophe GASSOT regrette les propos tenus sur les réseaux sociaux et n’accepte pas de se faire insulter.M. Jean-Christophe GASSOT informe des travaux en cours sur la commune :

-Le rond-point des Reçais a pris du retard en raison des intempéries

-Les travaux d’aménagement des abords du tennis et du gymnase ont commencé

-Le mobilier dans le gymnase est en cours d’installation

Le Père Noël et la calèche seront présents sur le marché du 16 décembre.

Spectacle pour les enfants le 16 décembre à 15h00 à la salle des fêtes

Remise des chèques d'Octobre Rose aux associations le jeudi 14 décembre.

Vente de gâteaux sur le marché le samedi 16 décembre pour le comité de jumelage

Distribution des colis aux ainés (150).

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.

Le secrétaire de séance

Sylvie QUENEAU

Fait à Esvres-sur-Indre, le 09 janvier 2024