Procès Verbal - 114 comptes verbal cm 12 septembre 2024

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Procès Verbal - 114 comptes verbal cm 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 114 comptes verbal cm 12 septembre 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint Julien les Rosiers, régulièrement convoqué le 30 aôut 2024, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de M. BORD Serge, Maire.

Mr le Maire procède à l’appel des membres

Présents :Mmes GEORGES – DEVISE - SIAU - BONET – STECKIW - PEIRETTI-GARNIER - JULLIAN SICARD

Mrs BORD - HIGON – MARTIN - PIC – FOFANA – PLANTIER

Absents représentés :M. STASIACZYK par M. PIC – Mr CRUVELLIER par M. HIGON – Mr CRUVELLIER par M. HIGON – Mme DEVISE par Mr BORD – Mme CURTO par Mme PEIRETTI GARNIER

Absents excusées : Mme AGULHON MALLIA - Mrs MOUTON- HUPRELLE- DALVERNY- POUDEVIGNE

Absents : Mme ANGER

Le quorum étant atteint, le Conseil peut, conformément à l’article L2121-17 du CGCT, valablement délibérer.

Nomination du secrétaire de séance

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal nomme, à l'unanimité, Mr PEIRETTI GARNIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2024 :

Monsieur le Maire demande aux membres s’ils ont des questions ou observations concernant le procès- verbal de la séance du 07 juillet 2024.

Aucune remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 07 juillet 2024.

Compte-rendu des décisions de M. le Maire prises par délégation du Conseil Municipal

En application de l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal (délibération n° 2020-20 du 15 juin 2020)

Aucune décision n’a été prise dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties au Maire depuis le 07 juillet.

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 12 Septembre 2024

Procès-verbal duDélibération du 12-09-2024 :

D_2024_32 : Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire

Mr le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer à Mr le Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, Une délibération a été prise en ce sens le 20 juin 2020, il s’agit aujourd’hui de modifier la 5ième délégation concernant le recours aux lignes de trésorerie, dont le montant maximal actuel de 500 000 € autorisé est insuffisant au vu des projets portés par la collectivité.

Il est proposé au conseil municipal de porter le montant maximum autorisé pour contracter les lignes de trésorerie à 1 500 000 € et d’allonger la durée de remboursement à 24 mois pour tenir compte du temps d’attente pour le versement des subventions.

Ainsi la nouvelle 5ième délégation de pouvoir sera rédigée comme suit :

« Dans la limite d’un montant de 1 500 000 €, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout ouverture de crédit de trésorerie d’une durée maximale de 24 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR. »

Les autres délégations restent inchangées et demeurent comme suit :

1°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

2°) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

3°) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

4°) de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer, à cet effet, les actes nécessaires. Les emprunts pourront être :

à court, moyen ou long terme,

libellés en euro ou en devise,

avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt, la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

6°) de rembourser et réaménager la dette pendant toute la durée de son mandat dans les conditions et limites ci-après définies.Afin de permettre la mise en œuvre rapide d’opérations de gestion financière de la collectivité, notamment en ce qui concerne la gestion de la dette et les arbitrages entre index, et afin d’optimiser ainsi en continu la charge des frais financiers, le Maire reçoit délégation aux fins de procéder à des remboursements anticipés des emprunts souscrits, avec ou sans indemnité compensatrice, et de contracter tout contrat de prêt de substitution dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée à l’article 4.

7°) d’ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Saint Julien les Rosiers, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

8°) de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

9°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

10°) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600€.

11°)De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions concernant tout projet communal, que ce soit de l’investissement et/ou du fonctionnement, quelle que soit la nature et le montant prévisionnel de la dépense ;

12°) De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant du domaine public ou privé et quelle qu’en soit leur destination ;

13°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

14°) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

15°) De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre de ces délégations dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal a validé à l’unanimité les propositions de Mr le Maire.D-2024-33 Décision modificative N°1- Budget Général

Mr PLANTIER Eric, adjoint aux finances, propose au conseil municipal la régularisation des crédits suivants et précise qu’il s’agit principalement :

- de revoir le montant des travaux à la baisse suite à l’appel d’offre pour l’école maternelle et la cantine. - d’affecter une somme supplémentaire pour les travaux du parvis

- de prévoir des dépenses supplémentaires pour le remplacement du personnel absent - de revoir le montant de certaines dotations dont notamment les attributions de compensation qui permettent un recette supplémentaire non négligeable ( + 100 000 € attribution de compensation) - de reporter des subventions dont les arrêtés d’attribution ne seront effectif qu‘en 2025 et de les compenser par un emprunt a court terme.

Dépenses d’investissement:

Chapitre 16 - art 165 : + 3 000 € restitution caution Guinguette et divers Chapitre 16 - art 1641 : + 5 000 € Remboursement emprunt

Chapitre 23 - art 2312 : + 80 000 € Travaux Parvis Coeur de Village

Chapitre 23 - art 2313 : - 138 380 € extension rénovation école mat - nouvelle cantine Chapitre 10 - art 10226 : + 4 000 € rembrst trop perçu taxe aménagement

Recettes d’investissement :

Chapitre 16 - art 165 : + 2 500 € encaissement caution Guinguette Chapitre 021- art 021 : + 76 000 € virement du fonctionnement

Chapitre 13 - art 1323 : - 119 000 € subvention Département – rénovation école ma-pour 2025 Chapitre 13 - art 13461 : - 277 000 € subvention DETR-Tranche 2 – cantine- école ma-pour 2025 Chapitre 13 - art 1321 : - 6 880 € subvention Fond Vert – rénovation école mat Chapitre 13 - art 1322 : - 10 000 € subvention Région – rénovation école mat Chapitre 16 - art 1641 : + 288 000 € emprunt

Dépenses de fonctionnement:

Chapitre 012 - art 64131 : + 11 420 € salaire personnel remplaçant

Chapitre 012 - art 64138 : + 1 141 € cotisation de charges sur salaire- prime précarité Chapitre 012 - art 64111 : + 5 320 € salaire personnel titulaire

Chapitre 012 - art 6451 : + 4 300 € cotisation de charges sur salaire- URSSAF Chapitre 012 - art 6453 : + 7 190 € cotisation de charges sur salaire + dossier retraite ancien agent bascule cotisation de l’IRCANTEC à la CNRACL – Caisse de Retraite

Chapitre 012 - art 6454 : + 462 € cotisation de charges sur salaire- ASSEDIC Chapitre 012 - art 6475 : + 500 € cotisation de charges sur salaire-Médecine Chapitre 012 - art 6336 : + 302 € cotisation de charges sur salaire – Centre de Gestion Chapitre 012 - art 6332 : + 31 € cotisation de charges sur salaire- Logement Chapitre 012 - art 6331 : + 210 € cotisation de charges sur salaire - Transport Chapitre 012 - art 6232 : + 50 € cotisation de charges sur salaire – Festivité

Chapitre 011 - art 627 : + 1 500 € frais ouverture ligne de trésorerie

Chapitre 66 - art 6615 : + 3 000 € î ligne de trésorerie

Chapitre 66 - art 66111 : + 4 200 € î des emprunts

Chapitre 023- art 023-: + 76 000 € virement en investissement

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 - art 6419 : + 15 300 € Rembourst assurance maladie du personnel Chapitre 73 - art 73211 : + 103 236 € attribution de compensation Chapitre 70 - art 70876- : + 17 890 € convt occupation ALSH Chapitre 73 - art 73141 : - 20 000 € reversement taxe électricité Chapitre 73 - art 73212 : - 10 000 € Dotation solidarité communautaire Chapitre 73 - art 73123 : - 10 000€ Fond départemental drt de mutation Chapitre 73 - art 732221 : + 41 000 € Fond de péréquation intercommunal Chapitre 73 - art 73223 : - 33 000 € Fond de péréquation -erreur imputationChapitre 74 - art 741121 : + 10 000 € Dotation solidarité rurale Chapitre 74 - art 74718 : + 1 200 € Dotation rembrst frais élection

Le conseil municipal à l’unanimité a validé la décision modificative n°1 budget général,

D-2024-34: Constitution de servitudes de passage de câbles souterrain basse tension au profit d’ENEDIS –

parcelles AI 195 et 208- parvis Coeur de Village

parcelle AO 108- site du Carabiol

Dans le cadre des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, l’entreprise ENEDIS nous sollicite pour des servitudes de passage afin de mettre en place des canalisations souterraines basse tension situées :

- sur les parcelles AI 195 et 208, sous le parvis « Coeur de village » a proximité de l’avenue des mimosas - sur les parcelles AO n°108 sur le site du Carabiol, en grande partie sur le chemin d’accès non goudronné joignant le parking à l’antenne ORANGE,

Les servitudes consistent en détail à :

-l’implantation d’une canalisation souterraine sur une longueur de 5 mètres et sur une bande de 3 mètres de large, sur la parcelle cadastrée AI 195 situé, a proximité immédiate de l’avenue des mimosas, sur le parvis Coeur de Village

-l’implantation d’une canalisation souterraine sur une longueur de 2 mètres et sur une bande de 3 mètres de large, sur la parcelle cadastrée AI 208, situé a proximité immédiate de l’avenue des mimosas, sur le parvis Coeur de Village

-l’implantation de trois canalisations souterraines sur une longueur de 180 mètres et sur une bande de 3 mètres de large, sur la parcelle cadastrée AI 108 situé sur le site du carabiol.

Ces servitudes n’apportent pas de gêne particulière au fonctionnement des services de la commune et ENEDIS assurera la remise en état des différents sites après travaux. Par ailleurs ces travaux vont permettre de renforcer et étendre le réseau électrique, et ainsi de répondre aux besoins de la population. Elles entrent dans le cadre de l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public.

A titre de compensation forfaitaire, ENEDIS s’engage à verser, pour chaque projet, une indemnité unique s’élevant à cinquante euros.

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de consentir à ENEDIS les servitudes de passage de canalisation définies ci-dessus et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude ainsi que tous les documents afférents à ces opérations, notamment les actes authentiques correspondant le cas échéant.

D_2024_35: Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes « St Julien en Fête » pour la Fête du village des 30, 31 Août et 1 septembre 2024.

Mme PEIRETTI GARNIER Angélique , adjointe à la vie associative, propose au vu des frais engagés par le Comité des Fêtes pour la mise en place et l’organisation de la fête du village des 30, 31 août et 1 septembre 2024, et plus particulièrement pour assurer la sécurité avec la présence de vigile , de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à cette association.

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de verser cette subvention.

D-2024-36 Groupement avec Alès Agglomération pour une convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus

Mr le Maire expose au conseil municipal :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents quilui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, [Citeo OU Adelphe] a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, [seule OU dans le cadre d’une action du groupement qu’elle représente], des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente Alès Agglomération et ses communes membres pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, le conseil municipal à l’unanimité a décidé :

-D’approuver le principe de participer au groupement constitué d’Alès Agglomération, responsable du groupement, et des communes volontaires, pour établir avec CITEO une convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus, ainsi que tout document et actes utiles à sa mise en œuvre, en cours ou à venir.

D-2024-37 Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SPL 30

Mr le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel 2023 de la SPL 30 dont la commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS est actionnaire.

La Société Publique Locale 30 intervient pour le compte de ses actionnaires dans le cadre de prestations de conduite d’opérations d’aménagement et de construction. Elle constitue une aide et assistance dans le développement d’actions des communes.

Pour notre commune, la SPL30 nous a apporté dernièrement son aide pour définir le projet d’extension de l’école maternelle et de la construction de la cantine, et pour choisir un architecte dans le cadre d’un appel d’offre.

En application de l’article L. 1524-58 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires d’une SPL se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

L’objet de ce rapport est d’apporter une information complète sur la société de nature à assurer la transparence de son fonctionnement, de connaître sa situation économique et financière ainsi que les missions et activités menées par la société. Ce rapport permet également à la collectivité d’assurer son rôle de contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services.

Après la présentation du rapport par Monsieur BORD Serge, Maire de SAINT JULIEN LES ROSIERS, représentant auprès de l’assemblée spéciale de la SPL, et conformément aux dispositions de l’alinéa 14 de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante a décidé à l’unanimité :

- D’approuver le rapport annuel de la SPL 30 pour l’exercice 2023.- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D-2024-38 Projet d’échange et modification du tracé du chemin rural lieu des Combettes- lancement de la procédure de l’article L161-10-2 du code rural.

Mr le Directeur des services, Stéphan LOPEZ sur demande de Mr le Maire présente : Mme VIGUIER Suzanne ,Mr JOUVE Robert , Mr JOUVE Didier sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n°83, 84, situées, de part et d’autre, d’un chemin rural lieu dit «Les Combettes » désaffecté sur la commune de saint julien les rosiers. Ce chemin rural a disparu, envahi par une végétation dense, il est devenu impraticable ni en voiture ni a pied et n’assure aucune liaison. Les propriétaires ont demandé à la commune la cession de ce chemin de 217 m² en échange d’un portion de terrain positionné sur la parcelle A n°84 d’une contenance de 222m². (voir plan du dossier en annexe) Cet échange de terrains conservera la continuité du chemin rural existant comme avant l’échange et permettra à Mme VIGUIER Suzanne ,Mr JOUVE Robert , Mr JOUVE Didier de réaliser une opération immobilière.

Les dispositions législatives issues de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 autorisent l’échange de terrains pour modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural.

Les conditions et la procédure de cet échange de terrain sont encadrées par l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que :

« Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.

L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

L'information du public est réalisée par la mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un avis est également affiché en mairie. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur un registre ». Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et R. 2241-2 Vu le code général de la propriété des personnes publiques , notamment ses articles L. 3222-2 et R. 3222-3, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L161-10-2,

Considérant que le chemin rural lieu dit «Les Combettes» est désaffecté et n’assure plus aucune liaison de quelque nature que ce soit (véhicules, cyclistes ou piétons),

Considérant qu’il y lieu de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de déplacer le passage du chemin rural tout en maintenant sa continuité,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De proposer et d’organiser un échange de terrains afin de modifier le tracé du chemin rural permettant à Mrs JOUVE et Mme VIGUIER de pouvoir réaliser une opération immobilière. - D’acter que le terrain cédé à la commune devra être dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser le dossier qui sera mis à disposition du public pendant 1 mois et qui comprendra notamment :

o un plan faisant ressortir les terrains échangés établi par un géomètre-expert, o l’acceptation des propriétaires pour le futur échange aux conditions de la loi avec renoncement par écrit sur la partie cédée à la commune à tous droits actuels existants d’exploitation ou de bail, et déclaration d’absence de servitude.- De dire que les conditions de l’échange de terrains s’agissant notamment de la fixation d’un prix et la prise en charge des frais feront l’objet d’une délibération prise ultérieurement par le Conseil Municipal, après la mise à disposition du dossier en mairie, et l’avis des domaines

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce dossier et à la conduite de la procédure,

D_2024_39 : Garantie d’emprunt Logis Cévenols pour la résidence « Gisèle HALIMI» VU le contrat de prêt n° 162229 constitué de 5 lignes de prêt signé entre : Logis Cévenol-OPH Alès Agglomération, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de garantir cet emprunt constitué de 5 lignes de prêt à hauteur de 50 % entre Logis Cévenol et la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a été nécessaire pour la construction de la résidence Gisèle HALIMI de 24 logements sociaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2.744.183 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 162229 constitué de 5 lignes du prêt

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 12-09-2024 à 19H20

Le secrétaire de séance, Le Maire, Serge BORD Mme PEIRETTI GARNIER