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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 069 du 24 juillet 2018 tous services
Document publié le Mardi 24 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 069 du 24 juillet 2018 tous services)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-069
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-07-16-009 - AP portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage
d’animaux non domestiques à Rochemaure (GASPARD Pauline) (2 pages) Page 5
07-2018-07-17-004 - arrêté piscine viviers (2 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-07-20-007 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS (2 pages) Page 11
07-2018-07-23-002 - AP destruction Sangliers PRADES (2 pages) Page 14
07-2018-07-23-003 - AP destruction Sangliers ST CHRISTOL (2 pages) Page 17
07-2018-07-20-002 - AP-autorisation-Natura-2000 baguagage-voie-percnoV2 (3 pages) Page 20
07-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général des travaux de
restauration de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et Eclassan par syndicat
Mixte de L’AY - OZON sur les communes de ARDOIX et ECLASSAN (4 pages) Page 24
07-2018-07-13-025 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de remobilisation
des atterrissements de l’Escoutay sur la commune de VIVIERS (5 pages) Page 29
07-2018-07-23-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à la création d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau »
(parcelle AK 73) de la SCEA CHANNAC sur la commune de BESSAS (4 pages) Page 35
07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des
prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de
prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle,
Luzet Combarèche, Luzet Thérons, Puits La Grand Font, Forage de l’Hubac situés sur la
commune de THUEYTS (7 pages) Page 40
07-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement de l a FRAPNA Ardèche (2
pages) Page 48
07-2018-07-17-013 - Commune d' Orgnac l'Aven - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés (2 pages) Page 51
07-2018-07-17-022 - Commune de Vagnas - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (2 pages) Page 54
07-2018-07-17-024 - Commune de Vogué - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (2 pages) Page 57
07-2018-07-17-005 - Commune de Balazuc - arrêté préfectoral portant les logements
meublés (2 pages) Page 60
07-2018-07-17-006 - Commune de Bessas - arrêt préfectoral portant sur les logements
meublés (3 pages) Page 63
07-2018-07-17-007 - Commune de Chauzon - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (3 pages) Page 67
2 07-2018-07-17-008 - Commune de Grospierres - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés (3 pages) Page 71
07-2018-07-17-009 - Commune de Labastide de Virac - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés (3 pages) Page 75
07-2018-07-17-010 - Commune de Labeaume - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (2 pages) Page 79
07-2018-07-17-012 - Commune de Lagorce - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (3 pages) Page 82
07-2018-07-17-011 - Commune de Lanas - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (3 pages) Page 86
07-2018-07-17-014 - Commune de Pradons - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (3 pages) Page 90
07-2018-07-17-015 - Commune de Rochecolombe - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés (2 pages) Page 94
07-2018-07-17-016 - Commune de Ruoms - Arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (2 pages) Page 97
07-2018-07-17-020 - Commune de Salavas - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (2 pages) Page 100
07-2018-07-17-021 - Commune de Sampzon - Arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (2 pages) Page 103
07-2018-07-17-017 - Commune de St Alban Auriolles - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés (3 pages) Page 106
07-2018-07-17-018 - Commune de St Maurice d'Ardèche - arrêté préfectoral portant sur
les logements meublés (2 pages) Page 110
07-2018-07-17-019 - Commune de St Remèze - arrêté préfectoral portant sur les logements
meublés (2 pages) Page 113
07-2018-07-17-023 - Commune de Vallon Pont d'Arc - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés (3 pages) Page 116
07-2018-07-16-007 - DECISION AE COSTECHAREYRE (2 pages) Page 120
07-2018-07-19-005 - DECISION AE GAEC de la PANEYRE (3 pages) Page 123
07-2018-07-19-003 - DECISION AE GAEC FERME DE PISSE RENARD (2 pages) Page 127
07-2018-07-16-008 - DECISION AE MEJEAN Jacques (2 pages) Page 130
07-2018-07-19-004 - DECISION AE PORTAL (2 pages) Page 133
07-2018-07-19-002 - DECISION AE REFUS GAEC DE LA PANEYRE (2 pages) Page 136
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-17-003 - ARR LE CRESTET élections (3 pages) Page 139
07-2018-07-13-024 - Arrêté modificatif composition commission départementale de
réforme de la FPT (2 pages) Page 143
07-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral portant agrément de validation de Sécurité Civile
au profit de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche (1 page) Page 146
3 07-2018-07-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
N°07-2018-06-14-010 du 14 juin 2018 de renouvellement de l’habilitation de formation
aux premiers secours (2 pages) Page 148
07-2018-07-17-002 - TOUT ENBUS Arrêté autorisant l'extension du RT-AOM aux
communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu (2 pages) Page 151
07-2018-07-17-001 - TOUT ENBUS Arrêté préfectoral autorisant l' adhésion des
communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu (2 pages) Page 154
Rectorat de Grenoble
07-2018-07-10-006 - Convention de délégation de gestion entre M. le DASEN de
l'Ardèche et Mme la DASEN de la Haute-Savoie relative au SEM 1er degré public (3
pages) Page 157
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-07-16-009
AP portant autorisation d’ouverture d’un établissement
d’élevage d’animaux non domestiques à Rochemaure
(GASPARD Pauline)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-16-009 - AP portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques à Rochemaure (GASPARD Pauline) 5 PREFET DE L'ARDECHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service santé et protection animales - environnement
ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques à Rochemaure
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.413 à L.413-5 et R.413-1 et suivants, relatifs aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU le certificat de capacité délivré le 19 juin 2015 pour l’élevage non professionnel d’animaux de certaines espèces de reptiles et d’amphibiens à Mme Pauline Gaspard ;
VU le dossier de demande déposé le 29 juin 2017 par Mme Pauline Gaspard, sollicitant une autorisation d’ouverture d’un établissement situé 300, chemin de la Blache à Rochemaure (07400) ;
VU le rapport du 15 juin 2018 de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
VU l’avis favorable rendu le 21 juin 2018 par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un établissement d’élevage non professionnel de première catégorie, sis à Les Eygues - Bât C - 300, chemin de la Blache à Rochemaure (07400), est autorisée. Cette autorisation est donnée sans préjuger d’éventuelles autres obligations liées au bailleur.
Article 2 : La personne responsable de l’établissement est Mme Pauline Gaspard, détentrice d’un certificat de capacité pour l’entretien d‘espèces non domestiques délivré le 19 juin 2015 par le préfet de l’Ardèche.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-16-009 - AP portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques à Rochemaure (GASPARD Pauline) 6 Article 3 : L’établissement sera réalisé et maintenu en l’état conformément aux plans joints à la demande. Toute modification apportée aux installations ou au mode de fonctionnement entraînant un changement notable par rapport au dossier de demande devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 4 : Toutes les dispositions nécessaires seront prises par le responsable de l’établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient une source de danger pour la sécurité et la santé publiques.
Article 5 : Les spécimens détenus, leur nombre, leurs conditions d’hébergement, de nourriture, de contrôle et de soins vétérinaires seront conformes aux dispositions prévues dans le certificat de capacité de Mme Pauline Gaspard et son annexe.
Article 6 : Les factures d’entrée et les factures de sortie des animaux seront classées chronologiquement et conservées trois ans après leur date d’émission.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur de la DDCSPP sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Pauline Gaspard. Une copie dudit arrêté sera également transmise au maire de Rochemaure.
Fait à Privas, le 16 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-16-009 - AP portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques à Rochemaure (GASPARD Pauline) 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-07-17-004
arrêté piscine viviers
dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-17-004 - arrêté piscine viviers 8 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Jeunesse, Vie associative et Sportive
Arrêté préfectoral N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Viviers en date du 10 juillet 2018;
VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Viviers est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 17 juillet 2018 au 25 août 2018.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-17-004 - arrêté piscine viviers 9 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Viviers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A PRIVAS, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet, et par subdélégation
Le Chef de Pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative
signé
Dominic NIER
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-07-17-004 - arrêté piscine viviers 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-20-007
AP destruction Sangliers AUBIGNAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-007 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de AUBIGNAS
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de AUBIGNAS,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de AUBIGNAS,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-007 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 12 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la règlementation , sur le territoire communal de AUBIGNAS.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBIGNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBIGNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 20 juillet au 20 août 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de AUBIGNAS, et au président de l'A.C.C.A. de AUBIGNAS.
Privas, le 20 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-007 - AP destruction Sangliers AUBIGNAS 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-23-002
AP destruction Sangliers PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-002 - AP destruction Sangliers PRADES 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Didier ALBORE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de PRADES
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de PRADES et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT que l’avis de la Fédération de Chasse sollicité en date du 19 juillet 2018 n’a pas été produit dans le délai imparti,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de PRADES,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-002 - AP destruction Sangliers PRADES 15 Article 1 : M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la règlementation , sur le territoire communal de PRADES.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRADES, du président de l'association communale de chasse agréée de PRADES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 23 juillet au 23 août 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Didier ALBORE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Didier ALBORE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Didier ALBORE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Didier ALBORE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PRADES, et au président de l'A.C.C.A. de PRADES.
Privas, le 23 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-002 - AP destruction Sangliers PRADES 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-23-003
AP destruction Sangliers ST CHRISTOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-003 - AP destruction Sangliers ST CHRISTOL 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-François PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 n° 07-2018-05-28-002 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 2018 n° 07-2018-05-29-005 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-003 - AP destruction Sangliers ST CHRISTOL 18 Article 1 : M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la règlementation , sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-CHRISTOL, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-CHRISTOL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 23 juillet au 23 août 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-CHRISTOL, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-CHRISTOL.
Privas, le 23 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-003 - AP destruction Sangliers ST CHRISTOL 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-20-002
AP-autorisation-Natura-2000 baguagage-voie-percnoV2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-002 - AP-autorisation-Natura-2000 baguagage-voie-percnoV2 20 PREFET DE L'ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux à aménager des équipements en paroi rocheuse permettant d’assurer le suivi par baguage de la population de vautour percnoptère situées à l’intérieur de deux sites Natura 2000
sur les communes de Vallon Pont d’Arc et Saint-Remeze
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature ;
VU le document d'objectifs Natura 2000 « Gorges de l'Ardèche et plateaux alentours » validé le 15 janvier 1998 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 basse Ardèche (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 basse Ardèche urgonienne (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions - ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000 - soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche (régime d'autorisation propre à Natura 2000) ;
VU la demande déposée le 19 juillet 2018 par la Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O) en vue d’aménager à l’intérieur du deux sites Natura 2000 des dispositifs en falaises permettant d’accéder à 3 sites de reproduction de vautour percnoptère dans le but de baguer les jeunes nés en 2018 situés sur les communes de Vallon Pont d’Arc et Saint-Remeze ;
VU l’évaluation d’incidence au titre de Natura 2000 produite par la LPO et annexée à la demande du 19 juillet 2018 susvisée ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-002 - AP-autorisation-Natura-2000 baguagage-voie-percnoV2 21 CONSIDÉRANT que l’opération de baguage des vautours percnoptères issus de la reproduction de 2018 contribue à l’obligation d’assurer la protection des espèces d’oiseaux inscrites à l’annexe I de la directive européenne n° 2009/147/CE susvisée et s’inscrit dans les objectifs du plan national d’actions de cette espèce pour la période 2015-2024 ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000 montre que les opérations d’équipements en falaise ne portent pas atteintes aux objectifs de conservations des habitats et des espèces des sites Natura 2000 concernés ;
CONSIDÉRANT que les équipements de progression en falaise sont mis en place pour assurer la sécurité des opérateurs du baguage, que ces équipements seront enlevés ou rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage ;
CONSIDÉRANT que les opérations envisagées et en particulier l’implantation des voies d’accès et des équipements nécessaires pour la sécurité des opérateurs de baguage s’effectuera en présence d’un bagueur agréé, sous le contrôle permanent d’un agent de la Réserve Nationale des Gorges de l’Ardèche désigné par son Conservateur ;
CONSIDÉRANT que le vautour percnoptère est aujourd’hui considéré en voie d’extinction sur la Liste Rouge (février 2016) de l’UICN (Union Mondiale pour la Nature), que le baguage de jeunes vautours percnoptères doit intervenir avant que les oiseaux soient en capacité de voler et se justifie par la protection de l'environnement, confèrent à l’implantation des voies d’accès et des équipements nécessaires pour la sécurité des opérateurs de baguage un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, qu’il y a lieu de constater l'urgence prévue à l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit ;
CONSIDÉRANT que les équipements en paroi rocheuse permettant d’assurer le suivi par baguage de la population de vautour percnoptère ne sont pas de nature à affecter les sites Natura 2000 de façon significative ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 :
La L.P.O. Ardèche, sise 4 bis rue de la Halle 07110 Largentière est autorisée à aménager des équipements en falaise permettant d’accéder à trois sites de reproduction du vautour percnoptère situés aux lieux-dits « Vallon du Tiourre », « Serre de Tourre » (commune de Vallon Pont d’Arc) et « Cirque de la Madeleine » (commune de St-Remeze).
Article 2 :
La présente autorisation est valable pour la période du 20 juillet 2018 au 31 juillet 2018.
Article 3 :
Les travaux d’installation des voies et équipements seront assurés par des personnels maîtrisant les techniques d’escalade et de cordes validés par le conservateur de la réserve nationale naturelle des gorges de l’Ardèche ou son représentant ;
Des équipements entièrement réversibles seront privilégiés. A défaut les équipements seront rendus inopérants immédiatement après chacune des opérations de baguage.
Article 4:
Les opérations se dérouleront sous le contrôle permanent du bagueur agréé et du conservateur de la Réserve Nationale Naturelle des Gorges de l’Ardèche ou son représentant. Les opérations d’aménagement des équipements et la progression en falaise ainsi que le baguage seront immédiatement interrompues en cas de risque pour la sécurité des personnels, pour la survie des oiseaux ou d’impossibilité à agir sans occasionner la dégradation des habitats et espèces d’intérêt communautaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-002 - AP-autorisation-Natura-2000 baguagage-voie-percnoV2 22 Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7 :
Les services de la police de l'environnement peuvent à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de l'autorisation délivrée.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB), le conservateur de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche, les maires de Vallon-Pont-d’Arc et de Saint-Remeze sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la L.P.O
Privas, le 20 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-002 - AP-autorisation-Natura-2000 baguagage-voie-percnoV2 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-20-001
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général des travaux de
restauration
de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et
Eclassan par syndicat Mixte de L’AY - OZON sur les
communes de ARDOIX et ECLASSAN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et Eclassan par syndicat Mixte de L’AY - OZON sur les communes de ARDOIX et ECLASSAN 24 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL n°
Déclarant d'intérêt général des travaux de restauration
de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et Eclassan
SYNDICAT MIXTE DE L’AY - OZON
Communes de ARDOIX et ECLASSAN
Dossier n° 07-2018-00087
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signa- ture,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur l’Ay présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L 211-7 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte de l’Ay-Ozon a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux,
CONSIDERANT que la rivière Ay est un cours d'eau non domanial,
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat Mixte de l’Ay-Ozon le 02 et 28 mai 2018 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 22 juin 2018 au 13 juillet 2018 inclus;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et Eclassan par syndicat Mixte de L’AY - OZON sur les communes de ARDOIX et ECLASSAN 25 ARRETE
Article 1 - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur la rivière Ay entre les communes de Ardoix et Eclassan, sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX Les travaux consistent à rétablir la continuité écologique en procédant à un arasement total des ouvrages existant dénommé « seuil aval du Grand Chaléat » et « seuil amont du Grand Chaléat », pour un montant estimé de 9737 euros TTC pris en charge par le Syndicat Mixte Ay - Ozon nommé ci-après le pétitionnaire. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
En contre- partie, et, en vertu de l’article L 435-5 du code de l’environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain, hors cours attenantes aux habitations et jardins, est partagé gratuitement pour une durée de cinq ans à l’issue des travaux, avec l’association agrée de pêche locale.
Article 3 - NATURE DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le projet approuvé par le Syndicat Mixte Ay - Ozon et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux, ils consistent en :
- opération préalable : réalisation d’une pêche électrique aux abords immédiats des seuils à traiter; - phase 1 : mise en place d’un batardeau en rive droite, assèchement de la zone, arasement de l’ouvrage à l’aide d’un brise roche hydraulique, retrait du batardeau ;
- phase 2 :mise en place d’un batardeau en rive gauche, assèchement de la zone, arasement de l’ouvrage à l’aide d’un brise roche hydraulique, retrait du batardeau ;
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes : - prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parcage et de vérification de bon état des engins de chantier ;
- les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ; - les matériaux issus de la démolition seront régalés ou évacués dans un site adapté à leur traitement ;
- les propriétaires riverains ont signé une convention, et sont tenus de laisser le passage sur leurs terrains aux entrepreneurs, aux ouvriers et aux fonctionnaires chargés de la surveillance comme de la réalisation des travaux déclarés d'intérêt général par la présente.
La Direction Départementale des Territoires, Pôle eau ( 04 75 65 52 21) et l'Agence Française pour la Biodiversité ( 06 72 08 14 65) devront être obligatoirement prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et Eclassan par syndicat Mixte de L’AY - OZON sur les communes de ARDOIX et ECLASSAN 26 Article 6 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
Article 8 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 1 (un) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral.
Article 10 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON : - par les tiers, personnes physiques ou morales, la commune intéressée ou son groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
Le Président du Syndicat Mixte Ay - Ozon,
Les maires des communes de Ardoix et Eclassan,
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à l’Agence Française pour la Biodiversité,
à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un mois au moins.
Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée et affiché en mairies de Ardoix et Eclassan pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée au préfet.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 20 juillet 2018
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et Eclassan par syndicat Mixte de L’AY - OZON sur les communes de ARDOIX et ECLASSAN 27 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2018
déclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l'Ay entre les communes de ARDOIX et de ECLASSAN
Liste des parcelles concernées par la DIG
Commune Numéro de parcelle Section
ARDOIX 143 OD
ARDOIX 228 OD
ECLASSAN 196 OA
ECLASSAN 185 OF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-20-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général des travaux de restauration de la continuité écologique de l’Ay entre Ardoix et Eclassan par syndicat Mixte de L’AY - OZON sur les communes de ARDOIX et ECLASSAN 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-13-025
arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de
remobilisation des atterrissements de l’Escoutay sur la
commune de VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-13-025 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de remobilisation des atterrissements de l’Escoutay sur la commune de VIVIERS 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement de travaux de remobilisation des atterrissements de l’Escoutay
Commune de VIVIERS
Dossier n° 07-2018-00045
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature,
VU la demande d’autorisation déposée au titre des articles L214-1 à L214-6 et R214-23 du code de l’environnement par le président du Syndicat Mixte des Bassins de l’Escoutay et du Frayol, dénommé ci-après le pétitionnaire et reçue le 23 février 2018 à la direction départementale des territoires de l'Ardèche et enregistré sous le 07-2018-00045,
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé pour avis au Syndicat Mixte des Bassins de l’Escoutay et du Frayol en date du 03 juillet 2018, et la réponse du syndicat en date du 9 juillet 2018 indiquant qu’il n’a pas d’observations sur le projet d’arrêté,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments du dossier que l’opération a pour objectif d’améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d’eau l’Escoutay, et répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L211-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
Titre I : OBJET DU PRÉSENT ARRÊTE
Article 1 – Objet de l’autorisation
Le Syndicat Mixte des Bassins de l’Escoutay et du Frayol, ci-après dénommé « le pétitionnaire » est autorisé à procéder aux travaux de remobilisation d’atterrissements de la rivière Escoutay, sur la commune de Viviers, conformément aux dossiers, plans et annexes déposés le 23 février 2018, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-13-025 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de remobilisation des atterrissements de l’Escoutay sur la commune de VIVIERS 30 Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement:
Rubrique Intitulé Régime Arrêté ministériel de prescriptions
générales
3.1.2.0. Travaux conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours d’eau sur une longueur supérieure à
100 m
Autorisation Arrêté du 28
novembre 2007
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau avec volume de
sédiments extraits, étant au cours d'une année
supérieur à 2000 m³
Autorisation Arrêté du 30 mai
2008
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions énoncées dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnées dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 – Caractéristiques des travaux autorisés
Les travaux autorisés consistent à dé-végétaliser des atterrissements dans le lit mineur et à créer des bras secondaires afin de favoriser la remobilisation des matériaux dans le cours d’eau. Une partie des matériaux prélevés lors de la création des bras secondaires sera transportée sur des zones d’érosion de berges pour conforter le lit du cours d’eau. Le volume total de matériaux déplacés sera de 6 000 m³.
Les travaux autorisés seront réalisés en terrains privés dans le cadre de la déclaration d’intérêt général de travaux de gestion accordée par arrêté préfectoral le 26 juillet 2017. La durée des travaux est estimée à 2 mois.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 – Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire est tenu de respecter et de faire respecter par les entreprises en charge des travaux les prescriptions suivantes, ainsi que les prescriptions mentionnées dans son dossier de demande d’autorisation si elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
3.1. Période de travaux
Les travaux devront impérativement être réalisés en période d’assec du cours d’eau et entre mi-juillet et mi-septembre. Pendant le chantier, le pétitionnaire est tenu de s’informer des prévisions de pluies et en cas d’annonce de pluies, les engins devront impérativement être retirés du lit du cours d’eau et ils ne pourront revenir sur le chantier que lorsque la zone de travaux sera à nouveau à sec.
3.2. Mesures d’organisation du chantier et information des services en charge de la police de l’eau
Le projet étant situé en limite du périmètre de protection rapprochée du puits d’eau potable dit de Saint Nicolas, les engins de chantier devront impérativement rester en dehors de ce périmètre. A cet effet, le périmètre de protection sera matérialisé en début de chantier.
Le service chargé de la police de l’eau et le service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques devront être prévenus au moins 15 jours avant le démarrage des travaux et une réunion sur site sera organisée avec le service chargé de la police de l’eau et le
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-13-025 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de remobilisation des atterrissements de l’Escoutay sur la commune de VIVIERS 31 service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques pour le calage et le repérage précis par piquetage des zones à travailler, et en particulier des bras à créer. .
Le pétitionnaire devra tout mettre en œuvre pour réduire l'emprise du chantier (voies d'accès, installation de chantier..) afin de minimiser l’impact des travaux sur les milieux et les espèces.
Le service de police de l’eau sera invité aux réunions de chantier et sera destinataire des compte-rendus de chantier.
3.3. Précautions à prendre pour éviter tout impact des travaux sur le cours d’eau
Les mesures suivantes seront respectées :
- Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les fluides (huiles, liquides hydrauliques...) et notamment les aires de stockage des matériaux et de stationnement des engins seront situées en rive gauche derrière la digue ;
- Avant les travaux, les engins de chantier seront contrôlés pour fuites d’huiles, de gasoil et devront être aux normes au niveau sonore et d’émission de gaz ;
- L’entretien des engins et matériels, les pleins des réservoirs seront effectués sur des aires de stockage isolées du cours d’eau, le stockage éventuel de carburant sur le chantier se fera dans des cuves doubles enveloppes sur les aires de stockage ;
- Pour éviter la prolifération d’espèces végétales indésirables telle que la renouée du Japon, les engins et outils seront nettoyés avant et après réalisation du chantier et les espèces invasives extraites pendant les opérations de creusement des chenaux et de griffage des atterrissements seront détruites.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 – Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l'article R214-23 du code de l'environnement, les travaux autorisés devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de leur démarrage. La date de démarrage fera l’objet d’un procès verbal de démarrage.
Le présent arrêté sera considéré caduc si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 18 mois à compter de sa notification.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 6 - Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-13-025 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de remobilisation des atterrissements de l’Escoutay sur la commune de VIVIERS 32 de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents :
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, avant le démarrage du chantier, le pétitionnaire devra avoir obtenu l’accord de l’ensemble des propriétaires concernés par les travaux.
Article 10 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Voies et délais de recours :
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers, pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l'affichage de cette décision en mairie ;
- pour le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 – Notification, publication et information des tiers :
La présente autorisation sera notifiée au pétitionnaire.
Elle sera affichée en mairie de Viviers pendant une durée minimale d’un mois et mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'ARDECHE pendant une durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-13-025 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de remobilisation des atterrissements de l’Escoutay sur la commune de VIVIERS 33 d’au moins 1 an.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'ARDECHE (DDT) ainsi qu’à la mairie de la commune de Viviers.
Article 13 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'ARDECHE, le maire de la commune de Viviers, le directeur départemental des territoires de l'ARDECHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ARDECHE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Viviers.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à l’agence Française pour la Biodiversité.
Privas, le 13 juillet 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-13-025 - arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de remobilisation des atterrissements de l’Escoutay sur la commune de VIVIERS 34 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-23-004
arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à la création d’un forage au titre de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » (parcelle AK
73) de la SCEA CHANNAC sur la commune de BESSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » (parcelle AK 73) de la SCEA CHANNAC sur la commune de BESSAS 35 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » (parcelle AK 73) de la SCEA CHANNAC Commune de BESSAS
07- 2018-00055
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214-147;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-29-005 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par la SCEA CHANNAC, relatif à la création d'un forage et au prélèvement associé ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 14 mars 2018 et enregistré sous le n° 07-2018-00055 ;
CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par la SCEA CHANNAC relatif à la création d’un forage reçu le 13/12/2010 et au récépissé d’accord délivré le 27/12/2010 ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier donnant accord pour commencement des travaux délivré le ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé le 12/07/2018 à Monsieur Cédric CHANNAC pour avis ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour cet ouvrage de préciser les prescriptions spécifiques ap- plicables pour sa construction et son exploitation et qu’il est nécessaire de réglementer également les conditions d’exploitation du forage ayant fait l’objet d’un récepissé d’accord en date du 27/12/2010 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équili- brée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement, en particulier de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
TITRE I – OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à la SCEA CHANNAC représentée par Monsieur Cédric CHANNAC demeurant à Le Village 07150 BESSAS, ci après dénommé le bénéficiaire ou le propriétaire, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d'un forage sur la parcelle AK 73 sur la commune de BESSAS.
Le présent arrêté a également pour objet de fixer les prescriptions applicables au forage ayant fait l’objet d’un récépissé d’accord en date du 27/12/2010.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » (parcelle AK 73) de la SCEA CHANNAC sur la commune de BESSAS 36 Les deux forages entrent dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements dans un système aquifère autre qu’une
nappe d’accompagnement de cours d’eau
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l’arrêté ministériel mentionné dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 – Caractéristiques des ouvrages objets du présent arrêté préfectoral
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser un forage dont les principales caractéristiques sont mentionnées dans le tableau ci dessous et à prélever de l’eau depuis ce forage en respectant les prescriptions fixées dans le présent arrêté :
Commune d'implantation BESSAS
Bassin versant du SDAGE : CEZE
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage Parcelle AK 73
Coordonnées Lambert RGF 93 X : 804,6016 ; Y 6361,482 ; Z : 195
Nature du forage artésien
Profondeur du forage 115 m
Caractéristique de la pompe autorisée Débit : 10 m³/h
HMT : 164 m
Parcelles cadastrales irriguées depuis le forage AK 17-19-20-23-54-57-60 (vignes) E203 (châtaigniers)
Surfaces des parcelles irriguées et nature des
cultures
3,5 ha de vignes et 0,80 ha châtaigniers
Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau depuis le forage existant, réalisé en novembre 2010, dont les principales caractéristiques sont mentionnées dans le tableau ci dessous et en respectant les prescriptions fixées dans le présent arrêté :
Commune d'implantation : BESSAS
Bassin versant du SDAGE : CEZE
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage : Parcelle AI 61
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » (parcelle AK 73) de la SCEA CHANNAC sur la commune de BESSAS 37 Coordonnées Lambert RGF 93 : X : 804,27549 ; Y 6360,954 ; Z : 212,5
Profondeur du forage 110 m
Parcelles irriguées AI 60-61
Caractéristiques de la pompe autorisée Débit : 10 m³/h - HMT : 100 m
Parcelles cadastrales irriguées depuis le forage AI 60 et AI 61, commune de Bessas
Surfaces des parcelles irriguées et nature des
cultures
10 ha de vignes
3.2 – Prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé depuis les 2 forages mentionnés à l’article 3.1 est de
Débit maximal autorisé Forage
parcelle AK73
Forage parcelle
AI 61
Total autorisé
Prélèvement maximal autorisé
chaque semaine
260 m³/semaine 600 m³/semaine 860 m³/semaine
Volume maximal annuel
autorisé (mai-septembre)
2 500 m3/an 6 000 m³/an 8 500 m³/an
Article 4 - Suivi des ouvrages
Le pétitionnaire est tenu de tenir un registre de l’exploitation des 2 forages, qui devra contenir les données suivantes :
– les caractéristiques des pompes : année de mise en service, fiche constructeur…
– les numéros des compteurs mis en place, avec année de mise en service ;
Les 2 forages feront l’objet d’un suivi minutieux en 2019, avec relevé du niveau des nappes chaque semaine avant mise en service des pompes et après arrêt des pompes. Les résultats de ce suivi seront consignés dans le registre d’exploitation et transmis à la DDT sous forme de tableau au plus tard avant la fin de l’année 2019.
Pour les années suivantes, le pétitionnaire est tenu consigner les données suivantes :
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index ;
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne
– le volume annuel prélevé
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de
l'année
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année, le remplacement éventuel des pompes.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la période d’irrigation (extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 5 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » (parcelle AK 73) de la SCEA CHANNAC sur la commune de BESSAS 38 matière de police des eaux, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 6 - Cessation de l'activité
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration au préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans. La remise en état de lieux pourra alors être exigée.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Article 7 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai de quatre mois sur le site internet de la Préfecture de l’Ardèche ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 10 - Notification, publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de BESSAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Copie en sera également adressée :
- à l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB)
- au Syndicat ABCèze
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins. Il sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).
Privas, le 23 juillet 2018
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-004 - arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’un forage au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature « eau » (parcelle AK 73) de la SCEA CHANNAC sur la commune de BESSAS 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-23-001
arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des
prélèvements en eau et fixant des prescriptions
complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du
code de l’environnement concernant les sources de
Fagebelle, Luzet Combarèche, Luzet Thérons, Puits La
Grand Font, Forage de l’Hubac situés sur la commune de
THUEYTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les
Sources de Fagebelle, Luzet Combarèche, Luzet Thérons
Puits La Grand Font
Forage de l’Hubac
situés sur la commune de THUEYTS
Dossiers n° 07-2018-00119 et 07-2018-00120
Le Préfet de l’Ardèche,
Officier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.213-2, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 03/12/2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, des prélèvements depuis les sources de Fagebelle, Luzet Combarèche, Luzet Thérons, le Puits de la Grand Font et le forage de l’Hubac déposé par la commune de THUEYTS représentée par Monsieur le Maire et enregistré sous les n° 07-2018-00119 et 07-2018-00120 ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 26/04/2018 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier au guichet unique police de l’eau en date du 25/05/2018 ;
CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au pétitionnaire en date du 08/06/2018 ;
CONSIDERANT la note complémentaire au dossier reçue du pétitionnaire en date du 28/06/2018 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 04/06/2018 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 05/07/2018 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire par courriel en date du 11/07/2018 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 41 CONSIDERANT que les sources de Fagebelle, Luzet Thérons et Luzet Combarèche alimentent le réseau d’eau potable de la commune de Thueyts depuis 1950 et que ces prélèvements, connus des services de l’ARS comme étant exploités pour l’eau potable de la commune, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que le puits de la Grand Font alimente le réseau d’eau potable de la commune de Thueyts depuis 1942 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que le forage de l’Hubac alimente le réseau d’eau potable de la commune de Thueyts depuis 1992 et que ce prélèvement, connu des services de l’ARS comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 11/10/2002 autorise le prélèvement de la source de Suels avec un débit journalier de 27 m³/j et qu’il est nécessaire de fixer un volume annuel et estival à prélever ;
CONSIDERANT le schéma d’aménagement de gestion en eau du bassin versant de l’Ardèche approuvé par la commission locale de l’eau en date du 29/08/2012 ;
CONSIDERANT l’étude volumes prélevables du bassin versant de l’Ardèche notifiée par le préfet de région coordonnateur de bassin en date du 07/11/2013 ;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau du bassin versant de l’Ardèche 2017- 2027 adopté par la commission locale de l’eau en date du 08/12/2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de THUEYTS, ci-après dénommée le pétitionnaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis les sources de Fagebelle, Luzet Combarèche, Luzet Thérons, du Puits de la Grand Font et du forage de l’Hubac situés sur la commune de Thueyts et exploités en vue de la consommation humaine.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis les sources de Fagebelle, Luzet Combarèche, Luzet Thérons, du Puits de la Grand Font et du forage de l’Hubac situés sur la commune de Thueyts dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relève de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 42 Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
2.1- Localisation des prélèvements
Source de
Fagebelle
Source Luzet Combarèche Source Luzet
Thérons
Puits La
Grand Font
Forage de
l’Hubac Haut Bas
Coordonnées
Lambert 93
(en m)
X 795559 794589 794864 794702 796836 796424
Y 6400029 6396749 6396846 6396944 6398593 6399325
Z 630 608 570 570 474 491
Implantation cadastrale n° 87 - F n° 302 - H n° 625 - H n°327 - AD n° 368 - AE Commune de Thueyts
Code BSS-BRGM BSS001ZUZB BSS001ZUZF BSS001ZUYY BSS001ZUYX BSS001ZVAF
Masse d’eau impactée
Bassin Versant
Le Merdaric Ravins Combarèche et Thérons Le Merdaric Le Merdaric
Affluents de la rivière Ardèche
FRDR421 « L’Ardèche de sa source à la confluence avec la Fontaulière »
2.2 – Ouvrages de réunion et de stockage
Ressources Réservoirs alimentés
Implantation
cadastrale
commune de
Thueyts
Equipement
Compteurs
(mis en place
en 2015-2016)
Sources de Luzet
Thérons - Combarèche
Ouvrage de réception de
Luzet
N° 306 section H Aucun Production
Sources de Luzet Réservoir de Luzet n° 309 section H Robinet à flotteur Distribution
Source de Fagebelle Réservoir de Fagebelle n°104 section F Robinet à flotteur Distribution
Puits La Grand Font Réservoir pilote Dardet
Réservoir Mercier
Réservoir La Teyre
n° 546 section E
n° 529 - 535 section G
n° 954 section F
Poire de Niveau
2 pompes de 50 m³/h
en alternance
Robinet à flotteur
Robinet à flotteur
Distribution
Distribution
Distribution
Forage de l’Hubac Réservoir pilote Moutet
Réservoir Le Cros Laval
Réservoir de Prat
n° 360 section F
n° 546 section F
n° 667 section F
Poire de niveau
1 pompe de 27 m³/h
Station de reprise
2 pompes de 6 m³/h
Poire de niveau
Distribution
Groupe de surpression
Distribution
Source des Suels (1) Réservoir Champeaux
Réservoir Chaudon
n° 1257 section D
n° 556 section D
Robinet à flotteur
Robinet à flotteur
Distribution
-
(1) Le captage des Suels a été autorisé par arrêté de DUP n° 2002-284-25 du 11/10/2002
Article 3 - Autorisation de prélèvement
La commune de Thueyts est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis les ouvrages de captage précisés à l’article 2.1 du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 43 Ressources
Débit maximal
journalier
autorisé
du 1er mai
au 30 septembre
Débit maximal
journalier
autorisé du
1er octobre
au 30 avril
Volume
maximal
annuel
autorisé
dont
volume estival
du 1er mai
au 30 septembre
Source des Suels 15 m³/j 6 m³/j 3 000 m³/an 1 500 m³/estival
Source de Fagebelle 6,5 m³/j 4 m³/j 1 600 m³/an 800 m³/estival
Sources Luzet Combarèche et
sources Luzet Thérons (débits
et volumes cumulés des 2
ressources à l’ouvrage de
réception de Luzet)
18,5 m³/j 10 m³/j 4 400 m³/an 2 200 m³/estival
Puits La Grand Font 400 m³/j 250 m³/j 103 000 m³/an 50 000 m³/estival
Forage de l’Hubac 160 m³/j 100 m³/j 41 000 m³/an 20 000 m³/estival
Autorisation des prélèvements pour
l’ensemble du réseau communal 600 m³/j 370 m³/j 153 000 m³/an 74 500 m³/estival
Article 4 – Prélèvement non autorisé
Le captage de la source des Imbarts (également dénommé captage des Riches) situé sur la parcelle n° 404 section E de la commune de Thueyts ainsi que le réservoir associé à ce prélèvement devront être déconnectés du réseau public d’eau potable de la commune de Thueyts dans un délai de un an à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions complémentaires
5.1 –-Restitution au milieu naturel
La commune de Thueyts s'engage à restituer au milieu hydraulique superficiel via les dispositifs de restitution d’eau au droit des ouvrages de captage des sources de Fagebelle et de Suels et au droit de l’ouvrage de réunion des sources de Luzet Thérons et Luzet Combarèche, le débit excédentaire aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 3 du présent arrêté.
Tous les réservoirs de chaque réseau doivent être équipés de dispositifs permettant de contrôler le niveau d’eau afin de ne mettre en distribution que le volume d’eau strictement nécessaire à la desserte des réseaux d’eau potable. Ces équipements devront être maintenus en permanence en état de fonctionnement.
5.2 - Rendement de réseau
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau dans le milieu naturel, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement global (adduction et distribution) des réseaux d’eau potable à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés, consommés et facturés aux abonnés sur chaque unité de distribution de l’ensemble du réseau communal et du rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 44 5.3 - Suivi du débit des sources
Le débit de chaque source de Fagebelle, de Suels, de Luzet Thérons et de Luzet Combarèche fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er novembre au 31 mai)
– une fois par mois en période estivale et d’étiage (du 1er juin au 31 octobre)
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
5.4 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Toutes les installations de production et de distribution doivent obligatoirement être équipées de compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes prélevés, mis en production et mis en distribution sur chaque unité de distribution.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année et par unité de distribution :
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de prélèvement, ainsi que les volumes mensuels
prélevés depuis chaque ressource ;
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de production, ainsi que les volumes mensuels
mis en production ;
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de distribution, ainsi que les volumes mensuels
mis en distribution ;
– le volume annuel prélevé, produit et distribué sur chaque réseau ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des ressources en eau autorisées à l’article 3 et non autorisée à l’article 4 du présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 45 Article 7 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer (Articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisis par voie électronique dans SISPEA.
Article 8 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 9 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 10 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 11 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 46 Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 15 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Thueyts, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Thueyts et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
– à la commission locale de l’eau du SAGE Ardèche
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Une copie de l'arrêté sera affichée en mairie de la commune de Thueyts pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 23 juillet 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-23-001 - arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement concernant les sources de Fagebelle, Luzet 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-19-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
départemental au titre de la protection de l'environnement
de l a FRAPNA Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l a FRAPNA Ardèche 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de l’agrément départemental
au titre de la protection de l'environnement
de la FRAPNA Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants relatifs à l'agrément des associations de protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2013 autorisant le renouvellement d’agrément en matière de protection de l’environnement à la FRAPNA Ardèche pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 18 novembre 2018 ;
VU la circulaire Ecologie NOR DEVD1223201C du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;
VU la demande reçue le 4 mai 2018 de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) Ardèche, dont le siège social se situe à Largentière (07110), en vue d'obtenir un renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement ;
VU l'avis motivé favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 25 juin 2018 ;
VU l'avis favorable du procureur général près la cour d’appel de Nîmes en date du 12 juin 2018 ;
CONSIDERANT que la FRAPNA Ardèche a pour objet la défense, la protection, la sauvegarde de la faune, de la flore, de l’environnement, du milieu naturel et des paysages dans le département de l’Ardèche, qu'elle œuvre principalement pour la protection de l'environnement au sens de l'article L 141-1 du code de l'environnement et qu’elle satisfait aux critères de renouvellement de l'agrément mentionné à ce même article ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l a FRAPNA Ardèche 49 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
A R R E T E :
Article 1er : L’agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de la FRAPNA Ardèche est renouvelé pour 5 ans, soit jusqu’au 18 novembre 2023 inclus.
Article 2 : La FRAPNA Ardèche adressera chaque année au préfet de l’Ardèche (direction départementale des territoires – Service environnement) les documents mentionnés à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la FRAPNA Ardèche, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance du département.
Privas, le 19 juillet 2018
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement de l a FRAPNA Ardèche 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-013
Commune d' Orgnac l'Aven - arrêté préfectoral portant sur
les logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-013 - Commune d' Orgnac l'Aven - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de ORGNAC L’AVEN des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de ORGNAC L’AVEN par lettre en date du 24 octobre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de ORGNAC L’AVEN à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de ORGNAC L’AVEN, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de ORGNAC L’AVEN afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-013 - Commune d' Orgnac l'Aven - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 52 Article 2 :
Le maire de la commune de ORGNAC L’AVEN transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de ORGNAC L’AVEN transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ORGNAC L’AVEN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de ORGNAC L’AVEN et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-013 - Commune d' Orgnac l'Aven - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-022
Commune de Vagnas - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-022 - Commune de Vagnas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de VAGNAS des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de VAGNAS par lettre en date du 17 novembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de VAGNAS à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de VAGNAS transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de VAGNAS afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-022 - Commune de Vagnas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 55 Article 2 :
Le maire de la commune de VAGNAS transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de VAGNAS transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de VAGNAS, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de VAGNAS et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-022 - Commune de Vagnas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-024
Commune de Vogué - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-024 - Commune de Vogué - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de VOGUE des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de VOGUE par lettre en date du 8 novembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de VOGUE à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de VOGUE transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de VOGUE afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-024 - Commune de Vogué - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 58 Article 2 :
Le maire de la commune de VOGUE transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de VOGUE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de VOGUE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de VOGUE et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-024 - Commune de Vogué - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-005
Commune de Balazuc - arrêté préfectoral portant les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-005 - Commune de Balazuc - arrêté préfectoral portant les logements meublés 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de BALAZUC des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de BALAZUC par lettre en date du 24 octobre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de BALAZUC à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de BALAZUC, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de BALAZUC afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-005 - Commune de Balazuc - arrêté préfectoral portant les logements meublés 61 Article 2 :
Le maire de la commune de BALAZUC transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de BALAZUC transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de BALAZUC, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de BALAZUC et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-005 - Commune de Balazuc - arrêté préfectoral portant les logements meublés 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-006
Commune de Bessas - arrêt préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-006 - Commune de Bessas - arrêt préfectoral portant sur les logements meublés 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de BESSAS des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de BESSAS par lettre en date du 15 novembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de BESSAS à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de BESSAS, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de BESSAS afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-006 - Commune de Bessas - arrêt préfectoral portant sur les logements meublés 64 Article 2 :
Le maire de la commune de BESSAS transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de BESSAS transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de BESSAS, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de BESSAS et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-006 - Commune de Bessas - arrêt préfectoral portant sur les logements meublés 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-006 - Commune de Bessas - arrêt préfectoral portant sur les logements meublés 66 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-007
Commune de Chauzon - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-007 - Commune de Chauzon - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 67 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de CHAUZON des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de CHAUZON par lettre en date du 23 octobre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de CHAUZON à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de CHAUZON, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de CHAUZON afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-007 - Commune de Chauzon - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 68 Article 2 :
Le maire de la commune de CHAUZON transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de CHAUZON transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de CHAUZON, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de CHAUZON et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-007 - Commune de Chauzon - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-007 - Commune de Chauzon - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 70 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-008
Commune de Grospierres - arrêté préfectoral portant sur
les logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-008 - Commune de Grospierres - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 71 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de GROSPIERRES des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de GROSPIERRES par lettre en date du 7 décembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de GROSPIERRES à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de GROSPIERRES, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de GROSPIERRES afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-008 - Commune de Grospierres - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 72 Article 2 :
Le maire de la commune de GROSPIERRES transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de GROSPIERRES transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de GROSPIERRES, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de GROSPIERRES et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-008 - Commune de Grospierres - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 73 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-008 - Commune de Grospierres - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-009
Commune de Labastide de Virac - arrêté préfectoral
portant sur les logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-009 - Commune de Labastide de Virac - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de LABASTIDE DE VIRAC des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de LABASTIDE DE VIRAC par lettre en date du 7 décembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de LABASTIDE DE VIRAC à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de LABASTIDE DE VIRAC, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de LABASTIDE DE VIRAC afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-009 - Commune de Labastide de Virac - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 76 Article 2 :
Le maire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de LABASTIDE DE VIRAC et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-009 - Commune de Labastide de Virac - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-009 - Commune de Labastide de Virac - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 78 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-010
Commune de Labeaume - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-010 - Commune de Labeaume - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 79 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de LABEAUME des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de LABEAUME par lettre et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de LABEAUME à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de LABEAUME, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de LABEAUME afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-010 - Commune de Labeaume - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 80 Article 2 :
Le maire de la commune de LABEAUME transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de LABEAUME transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LABEAUME, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de LABEAUME et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-010 - Commune de Labeaume - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 81 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-012
Commune de Lagorce - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-012 - Commune de Lagorce - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 82 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de LAGORCE des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de LAGORCE par lettre en date du 23 février 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de LAGORCE à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de LAGORCE, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de LAGORCE afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-012 - Commune de Lagorce - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 83 Article 2 :
Le maire de la commune de LAGORCE transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de LAGORCE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LAGORCE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de LAGORCE et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-012 - Commune de Lagorce - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 84 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-012 - Commune de Lagorce - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 85 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-011
Commune de Lanas - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-011 - Commune de Lanas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de LANAS des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de LANAS par lettre en date du 24 octobre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de LANAS à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de LANAS, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de LANAS afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-011 - Commune de Lanas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 87 Article 2 :
Le maire de la commune de LANAS transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de LANAS transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LANAS, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de LANAS et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-011 - Commune de Lanas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 88 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-011 - Commune de Lanas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 89 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-014
Commune de Pradons - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-014 - Commune de Pradons - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de PRADONS des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de PRADONS par lettre en date du 22 novembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de PRADONS à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de PRADONS, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de PRADONS afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-014 - Commune de Pradons - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 91 Article 2 :
Le maire de la commune de PRADONS transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de PRADONS transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de PRADONS, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de PRADONS et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-014 - Commune de Pradons - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 92 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-014 - Commune de Pradons - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 93 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-015
Commune de Rochecolombe - arrêté préfectoral portant
sur les logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-015 - Commune de Rochecolombe - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de ROCHECOLOMBE des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de ROCHECOLOMBE par lettre en date du 7 novembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de ROCHECOLOMBE à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de ROCHECOLOMBE, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de ROCHECOLOMBE afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-015 - Commune de Rochecolombe - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 95 Article 2 :
Le maire de la commune de ROCHECOLOMBE transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de ROCHECOLOMBE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de ROCHECOLOMBE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de ROCHECOLOMBE et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-015 - Commune de Rochecolombe - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 96 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-016
Commune de Ruoms - Arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-016 - Commune de Ruoms - Arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 97 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de RUOMS des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de RUOMS par lettre en date du 7 novembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de RUOMS à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de RUOMS, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de RUOMS afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-016 - Commune de Ruoms - Arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 98 Article 2 :
Le maire de la commune de RUOMS transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de RUOMS transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de RUOMS, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de RUOMS et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-016 - Commune de Ruoms - Arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 99 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-020
Commune de Salavas - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-020 - Commune de Salavas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 100 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de SALAVAS des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de SALAVAS par lettre en date du 2 novembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de SALAVAS à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de SALAVAS transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de SALAVAS afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-020 - Commune de Salavas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 101 Article 2 :
Le maire de la commune de SALAVAS transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de SALAVAS transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SALAVAS, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de SALAVAS et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-020 - Commune de Salavas - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 102 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-021
Commune de Sampzon - Arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-021 - Commune de Sampzon - Arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 103 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de SAMPZON des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de SAMPSON par lettre en date du 23 octobre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de SAMPSON à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de SAMPSON transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de SAMPSON afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-021 - Commune de Sampzon - Arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 104 Article 2 :
Le maire de la commune de SAMPSON transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de SAMPSON transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAMPZON, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de SAMPZON et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-021 - Commune de Sampzon - Arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 105 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-017
Commune de St Alban Auriolles - arrêté préfectoral
portant sur les logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-017 - Commune de St Alban Auriolles - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 106 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de SAINT ALBAN AURIOLLES par lettre en date du 06 décembre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-017 - Commune de St Alban Auriolles - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 107 Article 2 :
Le maire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-017 - Commune de St Alban Auriolles - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 108 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-017 - Commune de St Alban Auriolles - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 109 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-018
Commune de St Maurice d'Ardèche - arrêté préfectoral
portant sur les logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-018 - Commune de St Maurice d'Ardèche - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 110 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de SAINT MAURICE D’ARDECHE par lettre en date du 23 octobre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-018 - Commune de St Maurice d'Ardèche - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 111 Article 2 :
Le maire de la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de SAINT MAURICE D’ARDECHE et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-018 - Commune de St Maurice d'Ardèche - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 112 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-019
Commune de St Remèze - arrêté préfectoral portant sur les
logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-019 - Commune de St Remèze - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 113 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de SAINT REMEZE des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de SAINT REMEZE par lettre en date du 23 octobre 2017 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de SAINT REMEZE à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de SAINT REMEZE, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de SAINT REMEZE afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-019 - Commune de St Remèze - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 114 Article 2 :
Le maire de la commune de SAINT REMEZE transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de SAINT REMEZE transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de SAINT REMEZE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de SAINT REMEZE et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-019 - Commune de St Remèze - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 115 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-17-023
Commune de Vallon Pont d'Arc - arrêté préfectoral portant
sur les logements meublés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-023 - Commune de Vallon Pont d'Arc - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 116 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de VALLON PONT D’ARC des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de VALLON PONT D’ARC par lettre en date du 08 mars 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de VALLON PONT D’ARC à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de VALLON PONT D’ARC, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de VALLON PONT D’ARC afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-023 - Commune de Vallon Pont d'Arc - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 117 Article 2 :
Le maire de la commune de VALLON PONT D’ARC transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de VALLON PONT D’ARC transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de VALLON PONT D’ARC, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de VALLON PONT D’ARC et à l’Agence départementale du tourisme.
Privas, le 17 juillet 2018
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-023 - Commune de Vallon Pont d'Arc - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 118 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-17-023 - Commune de Vallon Pont d'Arc - arrêté préfectoral portant sur les logements meublés 119 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-16-007
DECISION AE COSTECHAREYRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-16-007 - DECISION AE COSTECHAREYRE 120 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur COSTECHAREYRE Francis demeurant à ST SYLVESTRE ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur COSTECHAREYRE Francis demeurant à ST SYLVESTRE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
ISSARTEL Denis E 29-31J-31K-32-33-35J-35K-38A-
47-48-49
7 ha 90 ST SYLVESTRE
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST SYLVESTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-16-007 - DECISION AE COSTECHAREYRE 121 un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 16 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-16-007 - DECISION AE COSTECHAREYRE 122 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-19-005
DECISION AE GAEC de la PANEYRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-005 - DECISION AE GAEC de la PANEYRE 123 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC de la PANEYRE demeurant à ST PIERREVILLE,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC de la PANEYRE demeurant à ST PIERREVILLE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
PIZZO Jean-louis A 18 0 ha 65 ST ETIENNE DE SERRE
PEMEANT Marcel A 08-11-23-24-25-28-310-311 7 ha 03 ST ETIENNE DE SERRE
RIOU Michel B 39-46-48-49-50-52-53-61-63-83-91-
92-93-94-96-97-818-1132-1151
9 ha 41 ST ETIENNE DE SERRE
RIOU Yves B 95-151-165-224-1554 2 ha 45 ST ETIENNE DE SERRE
SAUSSAC Michel B 140-146-1371-1373 1 ha 78 ST ETIENNE DE SERRE
VOLLE Laurent A 05-26-30-31-36 4 ha 89 ST ETIENNE DE SERRE
BERTHIAUD Charles C 28-29-30-31-32-33-34-35-36-37-38-
39-40-41-43-44-45-46-54-55
12 ha 07 ST PIERREVILLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-005 - DECISION AE GAEC de la PANEYRE 124 PHILIPPOT Marc C 313-315-316-317-321-322-323-
361-421-426-436-438-439-441-442-
443-444-445-446-447-448-449-450-
470-471-473-474-476-798-837-845-
846-855-857-858-859-860-962-
1056-1057-1059-1060-1072-1073-
1074-1075-1076-1077-1079-1081-
1085-1090-1091-1094-1095-1096-
1097-1098-1099-1100-1101-1102-
1103-1104-1105-1106-1107-1108-
1109-1110-1111-1118-1119-1120-
1121-1122-1123-1218-1220-1234-
1236-1277-1092-1093
41 ha 08 ST PIERREVILLE
PIZZO Jean-Louis C 01-03-48-51-52-61-62-63-70-71-
77-139-143-149-153-157-158-215-
218-222-228-231-233-234-236-238-
239-240-241-242-248-249-250-251-
264-286-287
11 ha 55 ST PIERREVILLE
PUAUX Frédéric B 153-154
C 02-06-07-08-10-11-12-13-14-15-
16-17-18-19-20-21-22-23-24-281-
282-283-284-290-293-292-299-300-
301-302-303-304-305-306-307-308-
309-310-312-978-1005-1006-1007-
1008-1009-1010
46 ha 48 ST PIERREVILLE
SOUCHE Lucienne
MALLET
MAISONNET
C 487-488-493-517-644-646-1370 11 ha 40 ST PIERRREVILLE
VOLLE Laurent C 578-281-1170-1172-1173-1285 1 ha 69 ST PIERREVILLE
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de ST ETIENNE DE SERRE et ST PIERREVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-005 - DECISION AE GAEC de la PANEYRE 125 2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-005 - DECISION AE GAEC de la PANEYRE 126 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-19-003
DECISION AE GAEC FERME DE PISSE RENARD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-003 - DECISION AE GAEC FERME DE PISSE RENARD 127 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral du n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC FERME DE PISSE RENARD (PIERRE DIT MERY Marie – PIERRE DIT MERY Thomas) demeurant à ST ETIENNE DE SERRE,
CONSIDERANT que le demandeur est donc prioritaire sur un autre candidat au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC FERME DE PISSE RENARD demeurant à ST ETIENNE DE SERRE est autorisé à exploiter les parcelles A 286-291-296-298-303-308-607-609, situées à ST ETIENNE DE SERRE.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST ETIENNE DE SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-003 - DECISION AE GAEC FERME DE PISSE RENARD 128 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-003 - DECISION AE GAEC FERME DE PISSE RENARD 129 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-16-008
DECISION AE MEJEAN Jacques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-16-008 - DECISION AE MEJEAN Jacques 130 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur MEJEAN Jacques demeurant à COUCOURON ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur MEJEAN Jacques demeurant à COUCOURON est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
JOLIVET Sébastien E 132-133 0 ha 50 COUCOURON
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de COUCOURON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
Adresse internet de la DDT : www.ardeche.equipement-agriculture.gouv.fr
1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-16-008 - DECISION AE MEJEAN Jacques 131 Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 16 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-16-008 - DECISION AE MEJEAN Jacques 132 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-19-004
DECISION AE PORTAL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-004 - DECISION AE PORTAL 133 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par Monsieur PORTAL Olivier demeurant à BANNE ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur PORTAL Olivier demeurant à BANNE est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelles Surface Commune
PORTAL Jean-Marie ZC 122-135 0 ha 63 BANNE
PORTAL Jean-Marie ZH 129-186 0 ha 56 BERRIAS ET CASTELJAU
VITAL Michel ZH 27-51-52-240 3 ha 75 BERRIAS ET CASTELJAU
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de BANNE et BERRIAS ET CASTELJAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-004 - DECISION AE PORTAL 134 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-004 - DECISION AE PORTAL 135 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-07-19-002
DECISION AE REFUS GAEC DE LA PANEYRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-002 - DECISION AE REFUS GAEC DE LA PANEYRE 136 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT REFUS D’AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.330-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1031 du 13 juillet 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par le GAEC de la PANEYRE (VOLLE Laurent – VOLLE Jonathan) demeurant à ST PIERREVILLE,
CONSIDERANT que les terres en cause ont donc fait l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter par un agriculteur prioritaire sur le demandeur au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles,
CONSIDERANT que la demande du GAEC de la PANEYRE s’inscrit dans un projet d’agrandissement, et ne répond à aucune des priorités du schéma départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Le GAEC de la PANEYRE demeurant à ST PIERREVILLE n’est pas autorisé à exploiter les parcelles A 286-291-296-298-303-308-607-609, pour 7 ha 28,situées à ST ETIENNE DE SERRE et appartenant à Madame Chantal ARNAUD
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et le maire de ST ETIENNE DE SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-002 - DECISION AE REFUS GAEC DE LA PANEYRE 137 soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 19 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le responsable
« signé »
Fabien CLAVE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-07-19-002 - DECISION AE REFUS GAEC DE LA PANEYRE 138 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-17-003
ARR LE CRESTET élections
arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Le Crestet en vue de l'élection de deux
conseillers municipaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-003 - ARR LE CRESTET élections 139 PRÉFET DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant convocation des électeurs de la commune de LE CRESTET
en vue de l’élection de deux conseillers municipaux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la démission de M. ABATTU de ses mandats de Maire et de conseiller municipal et de Mme CHANAL conseillère municipale de la commune de LE CRESTET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-19-006 du 19 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ROUDIL, Sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE ;
CONSIDERANT que l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il doit être procédé à des élections partielles complémentaires lorsqu’il est nécessaire d’élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n’est pas complet ;
CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de LE CRESTET est de quinze membres et que par suite des démissions visées ci-dessus l’effectif dudit conseil est actuellement de 13 membres ;
CONSIDERANT que toute élection partielle est organisée dans un délai de trois mois à compter de la vacance qui l’a provoquée ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE ;
ARRETE
Article 1 : Les électrices et électeurs de la commune de LE CRESTET sont convoqués pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
SOUS-PRÉFECTURE DE
TOURNON-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-003 - ARR LE CRESTET élections 140 Article 2 : La date de cette élection est fixée au dimanche 16 septembre 2018 pour le premier tour de scrutin et dans le cas d’un second tour, au dimanche 23 septembre 2018.
Article 3 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous préfecture de TOURNON SUR RHONE, 3 rue Boissy d’Anglas. Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin :
Du lundi 27 août 2018 au mercredi 29 août 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 15 heures 30.
Jeudi 30 août 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 18 heures.
Pour le 2ème tour de scrutin :
Lundi 17 septembre 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 15 heures 30. Mardi 18 septembre 2018 de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures à 18 heures.
Article 4 : Ces élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d’inscription et de radiation relevant de la commission administrative au titre de l’article L 33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l’article L 34.
Article 5 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 : L’élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants.
Article 7 : En application des dispositions de l’article L62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 8 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L65 et L66 du code électoral.
Article 9 : Un procès verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double exemplaire. L’un d’entre eux sera déposé au secrétariat de la mairie, l’autre sera transmis à la sous préfecture de TOURNON-SUR-RHONE.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché et publié dès réception par tous moyens en usage dans la commune de LE CRESTET.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-003 - ARR LE CRESTET élections 141 Article 11 : Le Sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE et la première adjointe au Maire de LE CRESTET sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNON SUR RHONE le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de TOURNON SUR RHONE,
signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-003 - ARR LE CRESTET élections 142 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-13-024
Arrêté modificatif composition commission
départementale de réforme de la FPT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-13-024 - Arrêté modificatif composition commission départementale de réforme de la FPT 143 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° 07-2018-07-13
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015014-0001 du 14 janvier 2015 modifié, relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-4.4 en date du 4 janvier 2006 portant transfert du secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015014-0001 du 14 janvier 2015 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 juin 2015, 2 décembre 2015, 25 avril 2016, 18 janvier 2017 et 26 septembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015014-0001 du 14 janvier 2015 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-13-024 - Arrêté modificatif composition commission départementale de réforme de la FPT 144 ARRETE
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2015014-0001du 14 janvier 2015 modifié, relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale de l’Ardèche est modifié comme suit :
I- présidence et vice-présidence
Président : Michel VALLA, maire de Privas
Le reste, sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 13 juillet 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-13-024 - Arrêté modificatif composition commission départementale de réforme de la FPT 145 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-20-008
Arrêté préfectoral portant agrément de validation de
Sécurité Civile au profit de l’Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral portant agrément de validation de Sécurité Civile au profit de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche 146 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral N°
portant agrément de validation de Sécurité Civile
au profit de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-3, R. 725-1 et R. 725-5 ; Vu le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu la demande d’agrément de sécurité civile déposée par « l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche » ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er: L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche est agréée dans le département de l’Ardèche pour une durée maximale de 3 ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions définies ci-dessous :
Type d’agrément Champ Géographique
d’action des Missions
Type de Missions de Sécurité Civile
N°1 : Départemental Département D-PAPS (sécurité de la pratique des activités aquatiques)
Article 2 : L’agrément accordé par le présent arrêté peut-être retiré en cas de non-respect d’une des conditions fixées par le décret n°2017-250 du 27 février 2017 et l’arrêté du 27 février 2017 susvisés.
Article 3 : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche s’engage à signaler, sans délai, toute modification substantielle susceptible d’avoir des incidences sur l’arrêté d’agrément.
Article 4 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à M. le directeur départemental des services incendie et secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie départementale ainsi que le M. le Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche
Fait à Privas, le 20 juillet 2018
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau Interministériel de Protection Civile
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-20-008 - Arrêté préfectoral portant agrément de validation de Sécurité Civile au profit de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Ardèche 147 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-20-006
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
N°07-2018-06-14-010 du 14 juin 2018 de renouvellement
de l’habilitation de formation aux premiers secours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N°07-2018-06-14-010 du 14 juin 2018 de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours 148 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l’arrêté N°07-2018-06-14-010 du 14 juin 2018
de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la demande de renouvellement déposée par le directeur départemental des services incendie et secours de l’Ardèche ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Le présent arrêté abroge l’arrêté N° SIDPC-2016-04-24-02 du 24 mars 2016.
ARTICLE 2 - En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche est habilité, au niveau départemental, à délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces unités d'enseignement peut être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche ont fait l'objet d'une
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau Interministériel de Protection Civile
______
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N°07-2018-06-14-010 du 14 juin 2018 de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours 149 décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors des formations.
ARTICLE 3 - En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche est habilité, au niveau départemental, à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées par le service départemental d’incendie et secours de l’Ardèche, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiels national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAE1).
ARTICLE 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 5 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services incendie et secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 20 juillet 2018
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-20-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté N°07-2018-06-14-010 du 14 juin 2018 de renouvellement de l’habilitation de formation aux premiers secours 150 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-17-002
TOUT ENBUS Arrêté autorisant l'extension du RT-AOM
aux communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas,
Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-002 - TOUT ENBUS Arrêté autorisant l'extension du RT-AOM aux communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu 151 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’extension du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité du syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus »
aux communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas et Lavilledieu
à compter du 1 er septembre 2018
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L1231-1 et R1231-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5722-7-1 et ses articles D.2333-83 à D.2333-104 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-224-10 du 3 août 2008 modifié autorisant la création du Syndicat intercommunal de transport urbain « Tout' enbus », entre les communes d'Aubenas, Labégude, Saint Didier sous Aubenas, Saint Privat, Ucel et Vals les Bains ;
Vu les statuts du syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de transport urbain Tout’enbus du 24 mai 2018 qui demande l’extension du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité du syndicat intercommunal de transport urbain Tout’enbus aux communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas et Lavilledieu à compter du 1 er septembre 2018.
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-07-17-001 du 17 juillet 2018 autorisant l’adhésion des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas et Lavilledieu ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-02-002 du 2 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que le syndicat a notamment pour objet la mise en œuvre d’un périmètre de transport urbain ;
Considérant que l’ensemble des formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ont été accomplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-002 - TOUT ENBUS Arrêté autorisant l'extension du RT-AOM aux communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu 152 ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée l’extension du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité (RTAOM) du syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus » aux communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas et Lavilledieu à compter du 1 er septembre 2018.
Article 2 : Le RTAOM du syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus » comprendra alors les communes suivantes : Aubenas , Fons, Labégude, Lachapelle-sous- Aubenas, Lavilledieu, Saint Didier sous Aubenas, Saint Etienne de Fontbellon, Saint Privat, Ucel, Vals-les-Bains et Vesseaux.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège du syndicat et notifié aux maires des communes concernées par le président du syndicat.
Article 4 : Un exemplaire de cet arrêté sera adressé au président du conseil régional Auvergne-Rhône Alpes (antenne régionale de Privas) par la sous-préfète de Largentière.
Article 5 : Le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, la sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président du syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-002 - TOUT ENBUS Arrêté autorisant l'extension du RT-AOM aux communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu 153 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-07-17-001
TOUT ENBUS Arrêté préfectoral autorisant l' adhésion
des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas,
Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-001 - TOUT ENBUS Arrêté préfectoral autorisant l' adhésion des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu 154 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’adhésion des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu au syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-224-10 du 9 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal de transport urbain « Tout' enbus », entre les communes d'Aubenas, Labégude, Saint Didier sous Aubenas, Saint Privat, Ucel et Vals les Bains ;
Vu les statuts du syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus » du 29 mai 2018 qui approuve l’adhésion des communes de Fons, Lachapelle- sous-Aubenas et Lavilledieu ;
Vu la lettre de notification de cette délibération adressée le 29 mai 2018 par le président du syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus » aux maires des communes membres ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fons du 5 avril 2018 décidant de solliciter l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lachapelle-sous-Aubenas du 5 avril 2018 décidant de solliciter l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lavilledieu du 10 avril 2018 décidant de solliciter l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal de transport urbain « Tout’enbus » ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes d’Aubenas (28 juin 2018), Labégude (13 juin 2018), Saint Didier sous Aubenas (9 juillet 2018), Saint-Etienne-de- Fontbellon (11 juin 2018), Saint-Privat (11 juin 2018), Ucel (18 juin 2018), Vals les Bains (13 juin 2018) et Vesseaux (11 juin 2018) ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-001 - TOUT ENBUS Arrêté préfectoral autorisant l' adhésion des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu 155 Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-03-02-002 du 2 mars 2018 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions fixées à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est autorisée l’adhésion des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas et Lavilledieu au syndicat intercommunal de transport urbain «Tout’enbus ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège du syndicat intercommunal « Tout’enbus » et dans les mairies concernées.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président du syndicat intercommunal « Tout’enbus », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Largentière, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-07-17-001 - TOUT ENBUS Arrêté préfectoral autorisant l' adhésion des communes de Fons, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu 156 Rectorat de Grenoble
07-2018-07-10-006
Convention de délégation de gestion entre M. le DASEN
de l'Ardèche et Mme la DASEN de la Haute-Savoie
relative au SEM 1er degré public
Rectorat de Grenoble - 07-2018-07-10-006 - Convention de délégation de gestion entre M. le DASEN de l'Ardèche et Mme la DASEN de la Haute-Savoie relative au SEM 1er degré public 157 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PUBLIC DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre
2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l’académie de Grenoble (SEM).
Entre
L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale de l’Ardèche, Monsieur Christophe MAUNY, désigné sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
La Directrice Académique des Services Départementaux de l’Education
Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM),
Madame Mireille VINCENT, désignée sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré public affectés dans le département de l’Ardèche, ainsi que
les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Rectorat de Grenoble - 07-2018-07-10-006 - Convention de délégation de gestion entre M. le DASEN de l'Ardèche et Mme la DASEN de la Haute-Savoie relative au SEM 1er degré public 158 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des agents du
département de l’Ardèche suivants :
Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emplois relevant du 2nd degré ;
Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l’Etat, sur un emploi de professeur des écoles ; Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l’Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées sur le titre 2, en ce qui concerne les opérations de paie sans
ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140 « 1er degré public ».
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans
le cadre de la présente délégation de gestion
Outre la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale
de la Haute Savoie, sont habilités à prendre les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Haute-Savoie ;
- Le chef de service du SEM.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Rectorat de Grenoble - 07-2018-07-10-006 - Convention de délégation de gestion entre M. le DASEN de l'Ardèche et Mme la DASEN de la Haute-Savoie relative au SEM 1er degré public 159 3/3
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de l’Ardèche, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Ardèche et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de l’Ardèche et de la Haute Savoie.
Une copie sera communiquée au préfet de l’Ardèche et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 10 juillet 2018
L’inspecteur d’académie – DASEN de
L’Ardèche, Délégant
L’inspectrice d’académie - DASEN de la
Haute-Savoie, Délégataire
signé
Christophe MAUNY
signé
Mireille VINCENT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : Signé
Le préfet du département de l’Ardèche, Philippe COURT
Rectorat de Grenoble - 07-2018-07-10-006 - Convention de délégation de gestion entre M. le DASEN de l'Ardèche et Mme la DASEN de la Haute-Savoie relative au SEM 1er degré public 160