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Déliberation - DCM 2024 088 TEMPS PARTIEL
Déliberation - DCM 2022 20 temps partiel
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 20 temps partiel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_20
OBJET :
PERSONNEL COMMUNAL
INSTAURATION DU TEMPS
PARTIEL
MODALITES
D’APPLICATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 3 février 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 27 Janvier 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci- après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 4 février 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Pierre BARNET, Christian SEON, Caroline PAIRE conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Isabelle BERTHELOT
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Pierre BARNET
Christian SEON
Caroline PAIRE
Véronique MOUILLER
Jacky BARRAUD
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 3 février 2022 DCM_2022_20
PERSONNEL COMMUNAL
INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL -
MODALITES D’APPLICATION
Nabih Nejjar, adjoint au maire, en charge des Finances et du Personnel :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,
Vu la délibération sur le temps de travail en date du 8 décembre 2021 et son règlement correspondant,
Considérant l'avis du comité technique en date du 17 janvier 2022,
La délibération sur les 1607h est l’occasion utile de revoir l’ensemble des délibérations se rapportant au temps de travail.
Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une période non travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une organisation selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% sur le reste du cycle (non reconductible).
…/… Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique.
Il est par conséquent proposé d'instituer le temps partiel dans l’établissement ou la collectivité et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
-Le temps partiel peut être organisé dans le seul cadre hebdomadaire (sauf en ce qui concerne le temps partiel thérapeutique qui peut également s’envisager quotidiennement)
-Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 et 90 % du temps complet.
-Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée et dans le cas de temps partiel de droit pour raisons familiales accompagnées des justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
-La durée des autorisations sera de 1 an mais une réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
-Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) sous délai de prévenance.
Il est en outre précisé que le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1°) adopte les modalités ainsi proposées.
2°) dit que ces règles s’appliquent à compter du 4 février 2022 et qu’elles s’appliquent aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an.
3°) précise qu’il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 4 février 2022
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN