Déliberation - 13 Fin du PCAET Engagement de la phase evaluation et elaboration dun futur PCAET

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Déliberation - 13 Fin du PCAET Engagement de la phase evaluation et elaboration dun futur PCAET Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 13 Fin du PCAET Engagement de la phase evaluation et elaboration dun futur PCAET)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

» NE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(014-200068799-20251211-D2025-12-7-13-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/12/2025]

Publication : 18/12/2025

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 décembre 2025

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 36

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 10

Nombre de membres absents : 10

D2025-12-7-13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREDRIEIR

Séance du Jeudi 11 Décembre 2025 à 20h00

L'an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures,

le Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq décembre deux mille vingt-cinq.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du publie, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq décembre

deux mille vingt-cinq.

Mme Marie-Line LEVALLOIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du

CGCT.

Objet : Fin du Plan Climat Air Energie Territorial (2020-2026) : engagement phase d'évaluation et élaboration d’un futur Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)

Excusés

N'étant ni

’ , , . . . | représenté

Représenté(e) | *A donné pouvoir à: | barun

par le conseiller (article L. 2121-20, Noms des Conseillers Présents e ! suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article | l'article L. 5211-1 du U t L5211-6) CGCT) n'ayan pas

donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

M. Benoît BALAIS x

Mme Nathalie BOUILLARD X

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE Mme Gislaine MARIE

Mme Valérie DESQUESNE x

Mme Najat LEMERAY X

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD x | | |

PERIGNY

M. Jérémy MORU x | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE x Î | |

| SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO x | | I

A Page 1 sur 4D2025-12-7-13

Excusés

N'étant ni

, , représenté

“Représenté(e) | ‘A donné pouvoirà: | barun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du : t

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL | | | | IE:

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET | | | | | _X

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT [x | | | |

NOUES-DE-SIENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIX

IX

|

x

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER D x | [ [ |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

FM. Maurice ANNE | | | | RE:

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | | | | X |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL M. Régis DELIQUAIRE

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Didier DUCHEMIN x

M. Marc GUILLAUMIN x

M. Francis HERMON *

Mme Marie-Line LEVALLOIS X

M. Eric MARTIN x

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON X

Mme Cyndi THOMAS X

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU

M. Frédéric BROGNIART

Mme Marie-Françoise DAUPRAT

XIxX

x

1x

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte CHAPET M. Gilles FAUCON

M. Patrick POUPION *

Mme Sabrina SCOLA M. Frédéric BROGNIART

ARE pee Page 2 sur 4Ref,

201

524

Berger-Levrauit

(309)

D2025-12-7-13

Excusés

N'étant ni

* : A représenté Représenté(e) | *A donné pouvoirä: | barun

Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller | (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de ET

(en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du , t L5211-6) CGCT] n'ayant pas

donné

pouvoir

VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE X

Mme Marie-Noëlle BALLÉ x

M. Lucien BAZIN x

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Serge COUASNON

Mme Nicole DESMOTTES

XIXIX

IX

M. Joël DROULLON

M. Corentin GOETHALS x

Mme Catherine MADELAINE x

M. Gilles MALOISEL x

M. Pascal MARTIN X

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x

Mme Jane PIGAULT M. Pascal MARTIN

Mme Annie ROSSI X

M. Guy VELANY x

TOTAL 36 | 0 | 5 10 10 Nombre de Membres en 61

exercice

Nombre de conseillers présents 36 Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + ai pouvoirs)

PRESSE ve sine ce Page 3 sur 4D2025-12-7-13

M. Gilles MALOISEL, Vice-Président en charge des affaires liées à la Transition Energétique, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Vu la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 qui oblige les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de plus de 20 000 habitants à élaborer, à l'échelle de leur territoire, un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 229-26 et R. 229-51 à R. 229-56 ;

Vu la délibération n°2020-1-5 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2020 modifiant et adoptant définitivement le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Considérant que le PCAET arrive à échéance le 1* février 2026 ;

Considérant la nécessité de poursuivre et d’actualiser les actions en faveur de la transition énergétique et de l'adaptation au changement climatique ;

Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 26 novembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré de :

-__Constater la fin du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) actuel à compter du 1® février 2026.

- _ Engager pour l'année 2026 la phase d'évaluation du PCAET actuel portant sur la réalisation des

actions et le pilotage adopté et d'y intégrer les données actualisées.

-__ Engager la procédure de renouvellement du PCAET pour une nouvelle période de 6 ans.

- __Mener de concert l'évaluation du PCAET actuel et mettre à jour le diagnostic en vue.

-__ Autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à cette procédure.

- Charger les services de préparer un nouveau diagnostic territorial et un projet de plan d'actions, en associant les parties prenantes et le public.

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 41 | Contre: | 0 | Abstentions : | 0

CI Adopté à la majorité X Adopté à l’unanimité C1 Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Marie-Line LEVALLOIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau | \

CC Re

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :

Î 8. DEC. 2025 Page 4 sur 4