Déliberation - 15 Revision du PCAET Declaration dintention et droit dinitiative

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Déliberation - 15 Revision du PCAET Declaration dintention et droit dinitiative Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 15 Revision du PCAET Declaration dintention et droit dinitiative)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Énergies, MIRE UNOIREAU

TERRE D'EXCELLENCE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(a 4-200068799-20260924-D2026-9-7-1 5-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/10/2026]

Publication : 07/10/2026

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

18 septembre 2026

Effectif du Conseil Communautaire : 55

Nombre de membres présents : 41

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 6

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 1

D2026-9-7-15

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LOREDIREIR

Séance du Jeudi 24 Septembre 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-huit

heures, le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au

Noireau s'est réuni à la salle des fêtes de la commune

déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous

la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le dix-huit septembre deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le dix-huit

septembre deux mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Révision du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) - Déclaration d'intention et droit d'initiative

En raison de la décision du tribunal administratif de Caen ayant invalidé les élections municipales de la commune de Valdallière et entraîné la fin du mandat des conseillers municipaux de cette commune à compter du 28 juillet 2026, et dans l'attente des prochaines élections municipales à venir, le Conseil Communautaire est appelé à se réunir avec 49 conseillers titulaires.

Excusés

N'étant ni

*Représenté(e) représenté parle *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | Conseiller {article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou

(en vertu de l'article L. 5211-1 du ayant

l'article CGCT) ne L5211-6) onné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT LS

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER

M. Sylvain DELANGE X

Mme Pierrette MAURICE M. Lucien BAZIN

Mme Sandrine PARISY x

M. Hervé PONDEMER Mme Marie-Line LEVALLOIS

hu LA VILLETTE

ô M. Amaud BREARD x I I Ï

£ PERIGNY

ë M. Jérémy MORU x I I I

ë PONTECOULANT

5 Mme Gislaine MARIE x I I I R

ë Page 1 sur 5D2026-9-7-15

Excusés

* Repré é(e N'étant ni Représenté(e) représenté

parle *A donné pouvoir à : Par un conseiller (article L. 2121-20, Noms des Conseillers Présents Ébniéant : applicable en de suppléant Absents (en vertu de l'article L. 5211-1 du , l'article CGCT) n'ayant pas

L5211.6) donné pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER Ex ji I |

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET E_x | | [

BEAUMESNIL

M. Giles PORQUET [x [ I I

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT L x | I I Ï

LE MESNIL-ROBERT

[M. Anthony LEROYER Lx I I L

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

x|xlx|x M. Sylvain LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER E_x | I [ I

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET Ex I Ï I I

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER Ex | Ï I

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL

Mme Sandrine LEPETIT

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

xxx

x |

|>e

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI M. Régis DELIQUAIRE

M. Frédéric TREFEU x

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN x

Mme Marie-Ange CORDIER x

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

x|xlx|x|x M. Corentin GOETHALS

Mme Marie-Line GUEDJ x

M. Sébastien LEBRUN

M. Michel LELARGE

Mme Hélène LEPRINCE

M. Patrice MARCHAND

x|x|x|x|x M. Pascal MARTIN

Mme Valérie OLLIVIER M. Corentin GOETHALS

M5. 220 Page 2 sur 5D2026-9-7-15

Excusés

* Représenté(e) Raul parle *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers Présents | CON r (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l'article L. 5211-1 du ,

l'article CGCT) n'ayant pas L5211.6) donné

pouvoir

M. Régis PICOT M. Sylvain DELANGE

M. Alexandre PORÉE x

Mme Martine ROBBES x

M. Jacques SALLARD x

TOTAL 41 0 6 1 | 1

Nombre de Membres en =

exercice

Nombre de conseillers ai

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 47

pouvoirs)

$

Ê

ë

&

È ne pop mnt Page 3 sur 5D2026-9-7-15

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

Vu la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 qui oblige les

EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de plus de 20 000 habitants à élaborer,

à l'échelle de leur territoire, un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 229-26 et R. 229-51 à R. 229-56 ;

Vu la délibération n°2020-1-5 du Conseil Communautaire du 30 janvier 2020 modifiant et adoptant

définitivement le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu la délibération 2025-12-7-13 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025, relative à

l'évaluation et la révision du PCAET de la collectivité.

Il apparait nécessaire de compléter la délibération du 11 décembre 2025 afin d'y mentionner les

obligations de concertation préalable : déclaration d'intention et droit d'initiative.

Le droit d'initiative permet à certains acteurs — citoyens, associations agréées, collectivités ou

organismes représentatifs selon les cas — de demander l'organisation d'une procédure de concertation

ou de participation du public sur un projet ou un plan susceptible d’avoir des incidences importantes sur

l'environnement.

La concertation du public réalisée dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du PCAET intervient

à deux titres :

+ la concertation prévue par les dispositions spécifiques régissant l'élaboration du PCAET: elle

est organisée tout au long de l'élaboration du plan selon des modalités laissées à la discrétion

de la collectivité ;

+ la concertation prévue par les articles L.121-15-1 et suivants du Code de l'Environnement :

cette concertation préalable est liée à la soumission à évaluation environnementale. Si, dans

ce cadre, l'organisation d’une concertation préalable n'est pas systématique, le public dispose

d'un droit d'initiative lui permettant de demander au préfet l'organisation d'une concertation

encadrée.

Les PCAËET sont soumis à une évaluation environnementale de manière systématique et donc, de ce

fait, entrent dans les champs de la concertation préalable et du droit d'initiative.

Dans le cadre de la procédure de révision du PCAET de l'Intercom de la Vire au Noireau, il n’est pas

prévu de concertation préalable volontaire : le public peut donc soulever son droit d'initiative dès lors

que l'Intercom de la Vire au Noireau aura fait valoir sa déclaration d'intention (prévue aux articles L.121-

18 et R.121-25 du Code de l'Environnement).

Le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de deux mois à compter de la publication de la

déclaration d'intention. Pendant ce délai aucune concertation ne pourra être engagée si elle ne suit pas

les modalités fixées aux articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de l'Environnement (concertation avec

un garant).

Si le droit d'initiative est soulevé, le préfet dispose d'un mois pour décider de l'opportunité d'organiser

une concertation.

A l'issue de cette concertation préalable, la collectivité est libre d'organiser d’autres actions d'association

avec le public (dans le cadre de la concertation prévue dans le cadre du PCAET). Toutefois, afin de

sécuriser juridiquement la procédure, il conviendra, dans l'acte de prescription, de bien distinguer ce qui

relève de la concertation réalisée en application des articles L.121-16 et L.121-16-1 du Code de

l'Environnement et circonscrite dans le temps des autres actions de concertation menées tout au long

de l'élaboration du PCAET.

En application de l'article R.229-53 du Code de l'Environnement, la délibération n°2025-12-7-13 ainsi

que cette délibération, définissant les modalités d'élaboration et de concertation préalables du PCAET

sont transmises aux destinataires suivants : le préfet, le préfet de région, le président du conseil

départemental et le président du conseil régional, les maries concernés, les autorités organisatrices de

distribution d'électricité et de gaz, les gestionnaires de réseau d'énergie.

Suivant les avis favorables de la Commission « Transition Energétique, Agriculture et Mobilité »

réunie le 11 septembre 2026 et du Bureau Communautaire réuni le 9 septembre 2026, le Conseil

Communautaire décide :

° de valider la déclaration d'intention annexée, pour donner droit à un tiers d'exercer son droit

d'initiative auprès du Préfet

° __ d’autoriser la notification de la délibération n°2025-12-7-13 et celle prise en séance aux

autorités mentionnées et conformément aux dispositions de l’article R. 229-53 du code de

l'environnement

e__ d’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à

cette procédure.

nr ou Te Page 4 sur 5D2026-9-7-15

Vote ordinaire à main levée :

Pour : I 47 [| Contre: | 0 [ Abstentions : | 0

D Adopté à la majorité & Adopté à l’unanimité © Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, où sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au = Noireau

SÉLES INTERICOW \Z,

de la Vire À

Chase au € Noireau £ SuTÉ 2 |

Acte administratif publié sur le site internet de l’Intercom de la Vire au Noireau https:/www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : g71 026

Ref.

201 524 Berger-Levrault (1309)

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