Déliberation - cr2019 08

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Déliberation - cr2019 08 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Roiffieux. Lien du pdf (Déliberation - cr2019 08)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE ROIFFIEUX

***********

Séance du 17 octobre 2019

L’an deux mil dix-neuf et le dix-sept octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de ROIFFIEUX, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe DELORD, Maire.

Présent(e)s : Mesdames et Messieurs AUBERT Jocelyne, BERTHEAU Jean-Patrick, BILLON Pascale, BOUVIER Serge, CHAMBON Martine, CHARRIER Frédérique, CHEMARIN Gilles, CLAVIER Philippe, CLEMENT Nathalie, GAGNAIRE Louis-Claude, GAMON Serge, HEYRAUD Gérard, JAMONAC Claude, MANTELIN Gérard, MICHAUD Françoise, MOURET Florence, NONNENMACHER Maryline, PASCAL Joël, QUIBLIER Daniel, VILLIEN Agnès.

Absent(e)s ayant donné pouvoir : Guy SASSOLAT à Louis-Claude GAGNAIRE Absente excusée : Myriam GAILLARD

Absent :

Arrivé(e)s en cours de séance : Philippe CLAVIER (20h12) – Jean-Patrick BERTHEAU (20h30) Secrétaire de séance : Françoise MICHAUD

Date d’affichage et d’envoi de la convocation : le mercredi 9 octobre 2019

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2019.

Présents : 19 Votants : 20 Pour : 19 Abs : 1 Contre : 0

2019.08.01 CONVENTION AVEC L’ENTREPRISE DE

PRODUCTION SMart.Fr POUR LA MISE EN PLACE D’UNE

ACTION PÉDAGOGIQUE DANS LE CADRE DES ANIMATIONS

PORTÉES PAR LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Monsieur PASCAL rappelle aux élus que la bibliothèque municipale diligente chaque année pendant la période scolaire des animations en direction des enfants des écoles de la commune. Ces animations sont assurées soit par des bénévoles, soit par des prestataires extérieurs.

Dans ce cadre, Monsieur PASCAL propose aux élus d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’entreprise de production SMartFr. pour l’organisation d’une action pédagogique baptisée « Atelier Land Art » destinée aux enfants de 6 à 12 ans selon les modalités suivantes :

- date de l’action : jeudi 31 octobre 2019

- lieu : MAPA de Roiffieux

- durée : 3 heures

- coût : 75 € TTC

Sur l’interpellation des élus, Monsieur PASCAL précise que cette animation consiste à produire une œuvre d’art au contact de la nature et qu’elle concernera environ 25 enfants. Le site de la MAPA a été choisi pour faire se rencontrer les enfants et les personnes âgées. Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles qui travaillent tout au long de l’année à la préparation des animations destinées aux enfants et assurent leur accompagnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-dessus décrite aux conditions ci- dessus spécifiées,

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Présents : 19 Votants : 20 Pour : 20 Abs : 0 Contre : 0

2019.08.02 CONVENTION AVEC ANNONAY RHÔNE-AGGLO

POUR LA PERCEPTION D’UN FONDS DE CONCOURS

RELATIF A LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES SERVICES DE

TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo a approuvé le 8 décembre 2016 son schéma directeur d’accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs (Sd’AP).

Ainsi, en qualité de maître d’ouvrage et de gestionnaire de voirie, les communes membres de l’agglomération sont amenées, entre 2017 et 2019, à réaliser les travaux d’aménagement des arrêts prioritaires situés sur le territoire d’Annonay Rhône Agglo et desservis par le réseau urbain.

Le conseil communautaire a approuvé, lors de cette même séance, le principe et les critères d’un soutien financier d’Annonay Rhône Agglo au bénéfice des communes assurant la réalisation des travaux d’aménagement, à hauteur de 15 % du montant des travaux.

La participation financière d’Annonay Rhône Agglo se traduira par le versement aux communes d’un fonds de concours.

En effet, les dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre d’attribuer à leurs communes membres des fonds de concours destinés à contribuer à la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

Le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Sur le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l’objet de délibérations concordantes, adopté à la majorité simple, du conseil communautaire d’Annonay Rhône Agglo et du conseil municipal des communes concernées.

Afin de coordonner l’ensemble des aménagements de voirie sur son territoire, la commune de Roiffieux a souhaité lisser les travaux sur une durée de 5 ans. Le montant des aménagements réalisés par la commune de Roiffieux sera de 24 000 €, pour la période de travaux comprise entre 2017 et 2021. La participation d’Annonay Rhône Agglo s’élèvera donc à 24 000*15% = 3 600 €.

L’octroi du fonds de concours communautaire à la commune de Roiffieux fait l’objet d’une convention formalisée entre la commune de Roiffieux et Annonay Rhône Agglo qui fixe les conditions du versement du fonds de concours d’Annonay Rhône Agglo à la commune de Roiffieux.

Monsieur le Maire précise que, compte tenu du nouveau circuit de circulation adopté par les bus, il est probable qu’un arrêt supplémentaire sera à aménager. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve les termes de la convention de participation financière à passer entre Annonay Rhône Agglo et la commune de Roiffieux d’un montant maximum de 3 600 €, pour la période de travaux comprise entre 2017 et 2021,

 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

Présents : 20 Votants : 21 Pour : 21 Abs : 0 Contre : 0

2019.08.03 MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU RÉGIME

INDEMNITAIRE DES AGENTS - RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16 décembre 2014,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 septembre 2019

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I - Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque poste est affecté dans un des différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A - Les bénéficiaires

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instaurée au profit :

- des agents titulaires et stagiaires,

- des agents contractuels de droit public permanents ou non permanents. Ne bénéficient pas de l’IFSE :

- les agents de droit privé,

- les agents rémunérés à la vacation.

quelles que soient les modalités d’exercice de leurs fonctions (temps complet, temps non complet, temps partiel).

B – Critère retenus pour la détermination des groupes de fonction

Chaque poste éligible au RIFSEEP est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : * niveau hiérarchique

* niveau d’arbitrage

* pilotage, animation et organisation d’équipe

* conseil, assistance, alerte auprès des élus

* capacité à proposer des solutions innovantes

- technicité, expertise, expérience ou qualifications :

* expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences

* autonomie et initiative dans l’exercice des fonctions

* soutien technique auprès des agents

* transversalité des fonctions

- sujétions particulières et degré d’exposition du poste :

* relations avec le public

* travaux insalubres et salissants

* exposition aux intempéries

C - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

CATEGORIE A MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe A1 DGS 2 100 € 36 210 € 36 210 €

Groupe A2 Chef de service, chargé de mission, expert 1 600 € 32 130 € 32 130 €

CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe B1

Responsable de service administratif ou technique

Encadrement d’équipe

1 200 € 17 480 € 17 480 €

Groupe B2

Adjoint au DGS ou au responsable de service

Chargé de missions administratives et financières complexes

Bibliothécaires

1 000 € 16 015 € 16 015 €

CATEGORIE C MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Agents exerçant des missions de chef de service 800 € 11 340 € 11 340 €

Groupe C2 Adjoints assurant des missions à forte technicité 700 € 10 800 € 10 800 €

Groupe C3

Agents polyvalents des services techniques

Agents polyvalents du service scolaire

Agents d’entretien

600 € 10 800 € 10 800 €

D - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions. L’agent bénéficie alors de l’IFSE prévue pour son nouveau poste,

 le montant annuel de régime indemnitaire attribué par groupe de fonctions fera l’objet d’un réexamen au plus tous les quatre (4) ans. Cette durée pourra être réduite à l’initiative de l’autorité territoriale,

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

E - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera intégralement maintenue :

 en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle,

 en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, aussi longtemps que l’agent bénéficiera d’un plein traitement. Elle suivra ensuite le sort du traitement indiciaire,  pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

 pendant les périodes de formation, y compris lors de l’utilisation du compte personnel de formation, à l’exception du congé pour formation professionnelle,

 en cas d’autorisation d’absence,

 en cas de congé pour formation syndicale.

En cas de disponibilité d’office pour maladie, l’IFSE sera maintenue à hauteur de 50 % de son montant. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

F - Intérim sur les fonctions d’encadrement

En cas d’absence prolongée de plus d’un (1) mois consécutif sur une fonction de chef de service, l’agent assurant l’intérim tout en continuant à assurer ses fonctions habituelles se verra attribuer un montant majoré d’IFSE dans les conditions suivantes :

- lorsque l’agent occupe habituellement des fonctions d’un groupe de fonctions bénéficiant d’une IFSE inférieure à l’IFSE attribuée au poste sur lequel l’intérim est exercé, il se verra attribuer l’IFSE du poste sur lequel l’intérim est assuré en substitution de son IFSE habituelle, - cette IFSE majorée sera versée à compter du 31ème jour durant lequel l’intérim est assuré, - ce versement majoré cessera au jour de la cessation de l’intérim.

G - Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE est versée mensuellement.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

H – Montant indemnitaire garanti

En application de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014, si à l’issue du classement dans le groupe de fonction, le régime indemnitaire de l’emploi de référence de l’agent au titre de la part fixe (IFSE) est inférieur au montant perçu, l’agent bénéficie d’une prime compensatrice permettant le maintien de son régime indemnitaire jusqu’à ce qu’il atteigne un groupe de fonction correspondant au régime indemnitaire maintenu.

II - Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A - Les bénéficiaires du C.I.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire est instauré au profit des agents titulaires et stagiaires et des agents contractuels de droit public permanents ou non permanents.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque poste est affecté dans un des différents groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre ; ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce pourcentage sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- respect des objectifs fixés

- maîtrise technique ou expertise dans le domaine d’activité,

- autonomie, discernement et sens de l’initiative,

- sens du service public et conscience professionnelle,

- ponctualité, assiduité,

- capacités relationnelles,

- aptitude au travail en équipe.

CATEGORIE A MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe A1 DGS 0 € 6 390 € 6 390 €

Groupe A2 Chef de service, chargé de mission, expert 0 € 4 500 € 4 500 €

CATEGORIE B MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe B1

Responsable de service administratif ou technique

Encadrement d’équipe

0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe B2

Adjoint au DGS ou au responsable de service

Chargé de missions administratives et financières complexes

Bibliothécaires

0 € 2 185 € 2 185 €

CATEGORIE C MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Agents exerçant des missions de chef de service 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe C2 Adjoints assurant des missions à forte technicité 0 € 1 200 € 1 200 €

Groupe C3

Agents polyvalents des services techniques

Agents polyvalents du service scolaire

Agents d’entretien

0 € 1 200 € 1 200 €

C - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Le C.I. sera intégralement maintenu :

 en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle,

 en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, aussi longtemps que l’agent bénéficiera d’un plein traitement. Il suivra ensuite le sort du traitement indiciaire,  pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

 pendant les périodes de formation, y compris lors de l’utilisation du compte personnel de formation, à l’exception du congé pour formation professionnelle,

 en cas d’autorisation d’absence,

 en cas de congé pour formation syndicale.

En cas de disponibilité d’office pour maladie, le C.I. sera maintenu à hauteur de 50 % de son montant. En cas de temps partiel thérapeutique, le C.I. sera versé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.

D - Modalités de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Son montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Il sera versé pour la première fois au titre du mois de janvier 2020 après que son montant aura été défini pour chaque agent sur la base de l’entretien professionnel annuel réalisé en décembre 2019. Conformément aux préconisations de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la part du C.I. ne saurait représenter plus de 49 % du total du régime indemnitaire versé à chaque agent.

E - Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III - Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature à l’exception des indemnités et primes suivantes :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements notamment),

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire,

 la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA),

 les heures supplémentaires,

 les indemnités liées aux astreintes,

 les indemnités horaires ou forfaitaires compensant le travail de nuit, de dimanche ou de jours fériés,

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

En particulier, il est précisé que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou le supplément familial de traitement (SFT) seront toujours versés après l’entrée en vigueur du RIFSEEP dans les conditions prévues, pour chacun de ces éléments, par les dispositions actuellement existantes. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

IV - Le régime indemnitaire des cadres d’emplois en attente du RIFSEEP

Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux n’étant à ce jour pas éligible au RIFSEEP du fait de l’absence de décret d’application, les agents concernés conserveront dans l’attente, le régime indemnitaire qu’ils percevaient antérieurement.

Dès lors que la parution du décret d’application relatif à ce cadre d’emplois sera effective, ceux-ci seront éligibles au versement de l’IFSE dans les conditions prévues précédemment, dans les mêmes conditions que les autres cadres d’emploi de catégorie B, sans qu’il soit nécessaire de solliciter de nouveau l’avis du Comité Technique ou de délibérer.

V - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2019. La délibération du 16 décembre 2014 instaurant le régime indemnitaire antérieur est abrogée en toutes ses dispositions à l’exception de celles relatives aux indemnités versées aux agents au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui constituent un avantage acquis. Ainsi, la présente délibération ne saurait porter atteinte au 13ème mois versé aux agents titulaires de la commune de Roiffieux.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Monsieur GAGNAIRE estime que l’existence d’un régime indemnitaire dans la fonction publique est justifiée par des salaires globalement faibles. Par ailleurs et toujours selon lui, il conviendrait prioritairement de travailler sur le statut des agents des collectivités qui ne devraient pas être fonctionnaires ; ce régime devant être réservé aux agents investis d’une mission régalienne. Cette solution lui paraîtrait être susceptible de permettre aux collectivités de gagner en souplesse en s’approchant d’une gestion similaire à celle des entreprises privées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 adopte les modalités du régime indemnitaire ci-dessus proposé à compter du 1er novembre 2019,  dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019,

 précise que le régime indemnitaire antérieur continuera à s’appliquer dans l’hypothèse d’un défaut de validation de la présente délibération par les services de l’Etat.

Présents : 21 Votants : 22 Pour : 15 Abs : 7 Contre : 0

2019.08.04 CHOIX DE L’IMPRIMEUR POUR L’IMPRESSION

DU BULLETIN MUNICIPAL ET DES ÉCHOS

Madame CLÉMENT porte à la connaissance du conseil municipal le résultat de la consultation effectuée auprès des imprimeurs en vue de l’édition du bulletin municipal 2019 et des deux parutions des Echos prévues pour l’année 2020, savoir :

- travail de mise en page :

-

BAYLON-VILLARD ALPHA C. ARNAUD

bulletin 2 échos bulletin 2 échos bulletin 2 échos

Montant HT 1 450 € 300 € 1 200 € 300 € 1 455 € 300 €

Montant TTC 1 595 € 330 € 1 320 € 330 € 1 455 € 300 €

- travail d’impression :

BAYLON-VILLARD ALPHA C. ARNAUD

bulletin 2 échos bulletin 2 échos bulletin 2 échos

Montant HT 1 893,00 € 498,00 € 1 940,00 € 560,00 € - -

Montant TTC 2 082,30 € 547,80 € 2 134,00 € 616,00 € - -

La commission communication propose de retenir les combinaisons suivantes :- bulletin municipal (1 500 exemplaires) :

* Catherine ARNAUD pour le travail de mise en page (1 455 €)

* Baylon-Villard pour le travail d’impression (1 893 € HT)

soit un total de 3 348 € HT

- 2 échos (1 300 exemplaires chacun) :

* Catherine ARNAUD pour le travail de mise en page (300 €)

* Baylon-Villard pour le travail d’impression (498 € HT)

soit un total de 798 € HT

A la demande de Monsieur GAMON, il est précisé que la proposition ci-dessus est formulée en intégrant le critère « réactivité, disponibilité souplesse » des candidats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve les combinaisons de candidatures telles que proposées ci-dessus, confie aux sociétés et entrepreneurs ci-dessus les travaux de mise en page et d’impression du bulletin municipal 2019 et des deux parutions annuelles des échos 2020.

Présents : 21 Votants : 22 Pour : 22 Abs : 0 Contre : 0

2019.08.05 IMPUTATION DE FACTURE EN INVESTISSEMENT

Madame CHAMBON rappelle que la réglementation en vigueur impose l’imputation à la section de fonctionnement des dépenses des collectivités territoriales inférieures à 500 euros TTC. Seuls les biens meubles figurant sur une liste annexée aux instructions comptables M 14 quelle que soit leur valeur unitaire, peuvent être imputés à la section d’investissement sans délibération. Cependant, les biens meubles autres pouvant être assimilés par analogie et ayant un caractère de durabilité peuvent être imputés en section d’investissement sur production d’une délibération expresse.

En conséquence, Madame CHAMBON propose d’imputer en section d’investissement les dépenses relatives à la réalisation de massifs et à la plantation de haies, arbres et arbustes réalisées sur les secteurs de la commune ayant fait l’objet de travaux d’aménagement significatifs au cours des derniers mois, pour un montant total de 15 057,60 euros TTC. En effet, les aménagements paysagers constituent des installations annexes indissociables des aménagements routiers ou de loisirs auxquels ils sont rattachés et doivent être regardés comme des biens présentant un caractère de durabilité certain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 décide d’imputer les dépenses ci-dessus visées en section d’investissement pour un montant total de 15 067,60 euros.

Présents : 21 Votants : 22 Pour : 22 Abs : 0 Contre : 0

2019.08.06 DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Madame CHAMBON, adjointe en charge des finances, expose aux élus qu’à l’approche de la clôture de l’exercice comptable et afin de prendre en compte les besoins de crédits jusqu’à la fin de l’année civile, il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants : SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

020 Dépenses Imprévues -5 300.00

30 -2188 Autres immos 1 300.00

30 - 2184 Mobilier (5 tables) 1 000.00

563-2121 Plantation d’arbres et arbustes 2 700.00

563-2188 Autres immo (panneau) 300.00

TOTAL 0.00 TOTAL 0.00

Dépenses imprévues 31 265.73 -5 300.00 = 25 965.73

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve la décision modificative n° 2 selon le détail ci-dessus.

Présents : 21 Votants : 22 Pour : 22 Abs : 0 Contre : 0

QUESTIONS DIVERSES

 Bilan du partenariat avec le SDE07 :

Monsieur Heyraud présente aux élus l’ensemble des opérations réalisées en partenariat avec le SDE07 au cours de la période 2014-2020, savoir :

- électrification rurale (rénovation de l’éclairage public de la RD 470) - éclairage public (remplacement des ampoules anciennes par des ampoules plus performantes)

- certificats d’économies d’énergie attribuées aux communes et rétrocédés au SDE07 qui les valorise auprès de l’ADEME et réinjecte ainsi les sommes perçues au bénéfice des communes

- borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides

Toutes ces opérations ont permis de réaliser des économies significatives sur les consommations d’électricité qui sont passées de 27 717 kw en 2011 à 16211 kw en 2016. Le volume des économies réalisées est également impacté par l’extinction de l’éclairage public la nuit. Monsieur le Maire précise que le récent passage à un éclairage led au gymnase et sur le terrain de foot devrait encore améliorer ce résultat. Monsieur Heyraud estime que des progrès pourraient encore aisément être réalisés notamment par l’utilisation à demi-puissance de l’éclairage du gymnase par les associations lors de leurs séances d’entraînement. En effet, la rénovation de l’éclairage du gymnase a permis un gain de puissance tel qu’il permet de réduire l’éclairage de moitié pour une luminosité équivalente à celle qui existait auparavant.

A la demande de Monsieur GAMON, il est précisé que la commune s’acquitte d’une cotisation annuelle auprès du SDE07, laquelle est calculée en fonction du nombre et du type de lampes installées.

Monsieur le Maire adresse des remerciements appuyés à Monsieur Heyraud pour le pilotage du partenariat entre la commune et le SDE07 qui a permis de réaliser des économies et d’obtenir des subventions significatives.

 Agenda :

- conseils municipaux :

* 28 novembre 2019 à 20h00 en mairie

* 19 décembre 2019 à 20h00 en mairie

- inauguration de l’aire de camping-car : samedi 19 octobre 2019 à 10h30 – Route de la Chomotte

- visite du site du SYTRAD par les élus le samedi 16 novembre 2019 à 9h30

 Informations diverses :

- les personnes exploitant les commerces de pizzéria et d’auto-école au centre commercial du Balcon des Alpes se sont rapprochés de la collectivité afin que soit étudiée l’éventualité de leur permettre d’acquérir les murs commerciaux dans lesquelles ils exercent leur activité. Ces demandes seront étudiées dans les semaines à venir.

 Tour de table

- Monsieur PASCAL expose aux élus que les journées européennes du patrimoine qui se sont déroulées les 21 et 22 septembre dernier ont rassemblé 200 personnes pour la visite du château de Japperenard. Un accueil chaleureux leur a été réservé. Il fait par ailleurs à nouveau remarquer que l’éclairage de la rue de la Poste ne fonctionne plus depuis de nombreuses semaines tout comme celui du secteur du Bachas. Il s’interroge enfin sur la date de réouverture de la boulangerie suite au changement de propriétaire. Monsieur le Maire lui précise que cette réouverture pourrait être effective au 15 novembre 2019 ;

- Madame MOURET signale la présence d’un lierre sur le transformateur situé Montée des Coars et s’inquiète du danger que serait susceptible de constituer la présence de ce végétal sur un équipement électrique ;

- A la demande de Monsieur GAMON qui souhaite connaître l’appréciation des camping- caristes suite à leur accueil au complexe sportif et culturel de La Garde dans le cadre de leur assemblée générale, Monsieur le Maire précise que le groupe a été très satisfait de leur séjour sur la commune. Monsieur GAMON s’indigne par ailleurs une nouvelle fois du volume de déchets jetés le long de la RD 470 et regrette qu’ils ne soient pas collectés par les services du département préalablement aux opérations de fauchage qu’ils réalisent ;

- Monsieur CHEMARIN signale que le plan climat air énergie territorial (PCAET) d’Annonay Rhône-Agglo fait actuellement l’objet d’une consultation auprès du public. Les modalités de cette consultation sont précisées sur le site internet de la commune. Il signale par ailleurs que le passage piéton situé au carrefour de la Route de la Chomotte

et de la Route de Lemps mériterait d’être retracé ;

- Madame VILLIEN fait part de sa satisfaction suite au rétablissement de la sonnerie du clocher. Le réglage de l’Angélus reste toutefois à réaliser.

Elle signale également qu’un traçage complémentaire a été réalisé sur le parking du complexe sportif et culturel de La Garde afin d’éviter que certains automobilistes ne persistent à circuler en sens interdit.

Elle fait enfin remarquer qu’un arbre dépasse sur la voie publique Route du Grand Pré contraignant ainsi les piétons à se déporter sur la voie de circulation et que des mobylettes particulièrement bruyantes circulent régulièrement à proximité du point d’apport volontaire de la mairie et génèrent une véritable nuisance pour les riverains ;

- Monsieur GAGNAIRE informe les élus que le chemin qui circule du quartier de Brogieux jusqu’au CAT est en mauvais état à certains endroits. Il signale également que la retenue d’eau dont la création avait été réalisée lors de la construction du siège de l’ESAT n’est pas nettoyée et ne pourrait donc pas jouer son rôle de collecteur en cas de pluies abondantes. Il rappelle que son voisin ne s’est toujours pas mis en conformité avec les dispositions de son permis de construire, ce à quoi Madame CLEMENT répond qu’un courrier recommandé lui a été adressé ;

- Monsieur BERTHEAU signale que le secteur du boulodrome est particulièrement bruyant durant les soirées de fin de semaine. Des feux d’artifices ou autres pétards ont même été récemment utilisés. Ces nuisances sont difficilement supportables pour les riverains. Monsieur le Maire confirme l’existence de bruit récurrent les vendredis et samedis soir et conseille aux élus de contacter la gendarmerie lorsque le tapage devient inacceptable ;

- Monsieur JAMONAC remercie l’ensemble des bénévoles (élus, présidents ou membres des associations, club ados) qui ont donné de leur temps pour assurer la vente de brioches au profit de l’ADAPEI qui s’est déroulée les 12 et 13 octobre 2019. Il informe les élus que le produit de cette vente s’est élevé à la somme de 2 527 € contre 2 186 € pour l’année 2018 ;

- Madame CHAMBON informe les élus que le repas des aînés se déroulera le dimanche 3 novembre 2019 à L’apARTé. Les inscriptions sont reçues en mairie jusqu’au mardi 22 octobre 2019 inclus.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 h 15.