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Conseil Municipal - 99 DE Urbanisme cession propriete 7B Boulevard Ravel de Malval
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Saint-Héand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Urbanisme cession propriete 7B Boulevard Ravel de Malval)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
MT Sai nt
Ï æ H éand L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 20 MAI À 20 H 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CRAPART
Étaient Présents: Madame Françoise BERGER, Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence GRATALOUP, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT, Monsieur Bruno VILLEMAGNE, Madame Jeannine GRATALOUP, Monsieur Jean-Louis SAVATTEZ, Madame Christine NÉEL, Monsieur Guy PIÉGAY, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Joëlle PEGUET, Madame Anne-Marie CIZERON, Monsieur Olivier BOREL, Madame Huguette SAHUC, Madame Colette PANEL, Madame Annie FRIBAULT, Madame Céline FLACHON, Monsieur Grégory FAYOLLE, Madame Aurélie GUILLARME, Monsieur Bertrand ESCOT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents: Monsieur Jean-François DEBATISSE, Monsieur Bernard BESSON, Madame Nathalie
ANJORAS
Procurations : Monsieur Jean-François DEBATISSE à Madame Florence GRATALOUP
Monsieur Bernard BESSON à Monsieur Olivier BOREL
Madame Nathalie ANJORAS à Madame Florence EXBRAYAT
Madame Christine NÉEL a été élue secrétaire de séance.
MISE EN LIGNE : 21 MAI 2025
URBANISME: CESSION PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE 7B, BOULEVARD RAVEL DE MALVAL A MONSIEUR MURE STEPHEN
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR :
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que selon l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et « émet des vœux sur tous Les objets d'intérêt local ».
Et, aux termes de l'article L. 2241-1 alinéa 1 de ce même code, il appartient au conseil municipal de délibérer « sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ». Ce même article précise que «toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. ».
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202343-20250520-2025-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025) La consultation préalable des services de l'État à savoir le Directeur Départemental des Finances Publiques (successeur de France Domaine et du « service des Domaines ») est donc obligatoire dès le premier euro et sans condition de montant dès lors qu'il s'agit d'une cession d'un bien communal.
Monsieur le Maire décrit le tènement immobilier, propriété communale, situé 7B, Boulevard Ravel de Malval, cadastré AA 14 et AA 15 d'une contenance totale de 970 m'. Le bâti abrite actuellement la cure en rez-de-chaussée et un logement au premier étage. Ce tènement se situe en plein centre du village, en face de l'église et de la mairie. Bâtiment de la fin du XIXÈ" siècle, construit en pierres et parement briques en 1885, bâtiment à usage de bureaux et d'habitation sur caves, sous-sol, rez-de- chaussée, un étage et grenier.
Au niveau du sous-sol, donnant à l'arrière sur une cour accessible en voiture, un grand garage voûté sur terre battue, une chapelle, une cave voñûtée côté rue. Un hall d'escalier dessert les étages et côté cour un escalier extérieur en pierres donne sur Le rez-de-chaussée.
Au niveau du rez-de-chaussée côté rue, un petit jardinet est clos par un muret surmonté de grilles en fer forgé et un balcon côté cour. A l'intérieur, quatre salles de réunion et une petite cuisine, Au niveau du premier étage, un appartement d'environ 124 m? habitable avec une entrée, une salle à manger, une cuisine, trois chambres, une salle de bains-WC.
Au niveau du grenier, les pièces sont aménagées sur plancher, la toiture est voligée à deux pans, refaite récemment et une ouverture par un œil de bœuf.
En ce qui concerne le non bâti, un jardin en pente côté ouest est accessible par un escalier en pierres longeant la façade sud du terrain. Un passage pour véhicule de 3,50 m de large est existant afin de désenclaver le terrain non bâti.
En récapitulatif le bâti a une surface pondérée de 340 m?, réparti 60 m? pour le sous-sol, 120 m° pour le rez-de-chaussée, 124 m? pour Le premier étage et 36 m° pour le grenier. La parcelle non bâtie a une superficie constructible de 415 m2 incluant Le passage véhicule.
Monsieur le Maire indique qu'actuellement le diocèse occupe gracieusement le rez-de-chaussée et le logement du premier étage est inoccupé depuis l'année dernière.
La consultation préalable des services de l'État à savoir Le Directeur Départemental des Finances Publiques, en date du 12 septembre 2023 à abouti à la détermination d'une valeur vénale du bien à 361 000 € réparti en deux lots soit 300 000 € pour Le bâti et 61 000 € pour Le non bâti.
Après réactualisation en 2025 cette estimation reste inchangée. Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % à un prix plus élevé où à un prix plus bas.
Une proposition de vente a été faite au diocèse pour l'ensemble du bâtiment qui n'a pas été suivie d'effet.
En parallèle, Monsieur MURE Stephen, architecte, a transmis en Mairie en date du 28 mars 2025 une proposition d'achat d'un montant de 278 000 £ concernant uniquement Le bâti. Son projet consiste à maintenir l'occupation par le diocèse en rez-de-chaussée contre versement d'un loyer, et d'aménager le premier étage pour exercer son activité d'architecte et un espace de coworking.
Une division de parcelle devra être réalisée pour rattacher le passage véhicule d'une largeur de 3,50 mètres à la parcelle AA 14.
Une servitude de passage devra être également établie, à la charge de la Mairie, sur La parcelle AA 14 afin de desservir l'accès au garage situé en sous-sol côté ouest située sur la parcelle AA 15. Les servitudes de tréfonds éventuelles seront établies entre la Commune et le futur acquéreur.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(3-274202343-20250520-2025.44-DE)
Accusé cerffié exécutoire
Réception par ie svéfet : 24/05/7025) Les conditions de vente sont convenues pour une reprise en l'état actuel du terrain.
suivants,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et
Vu le Code civil,
Considérant que la vente de cet immeuble, permettra de conserver l'activité diocésaine au centre du village,
Considérant que la vente de cet immeuble, permettra d'accueillir une nouvelle activité tertiaire au centre du village,
Considérant que la proposition d'achat d'un montant de 278 000 £ de Monsieur MURE Stephen est conforme à l'avis des domaines,
Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 3 avril 2025 pour une valeur de 300 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %,
Vu la proposition d'achat écrite de Monsieur MURE Stephen en date du 28 mars 2025, pour un montant de 278 000 €,
Le Maire,
Jean-Claude CRAPART
Confirme l'intérêt de la commune de céder ce tènement,
Décide de procéder à la cession de celui-ci situé 7B, Boulevard Ravel de Malval cadastré AA 15 avant document d'arpentage au prix de 278 000 £, à Monsieur MURE Stephen, Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente et l'acte de vente entre Monsieur MURE Stephen et la Commune, par l'Étude Notariale LETESSIER,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Copie certifiée conforme
SAINT-HEAND, le 21 mai 2025
La secrétaire de séance,
Christine NÉEL
\-
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202343-20250520-2025-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/05/2025)