Acte - 99 DE Urbanisme convention avec SEM pour instruction actes

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Acte - 99 DE Urbanisme convention avec SEM pour instruction actes Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Saint-Héand. Lien du pdf (Acte - 99 DE Urbanisme convention avec SEM pour instruction actes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, QE LPS

È Saint

HA éand L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 20 MAI À 20 H 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CRAPART

Étaient Présents: Madame Françoise BERGER, Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence

GRATALOUP, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Madame Florence

EXBRAYAT, Monsieur Bruno VILLEMAGNE, Madame Jeannine GRATALOUP, Monsieur Jean-Louis

SAVATTEZ, Madame Christine NÉEL, Monsieur Guy PIÉGAY, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Joëlle PEGUET, Madame Anne-Marie CIZERON, Monsieur Olivier BOREL, Madame Huguette SAHUC, Madame Colette PANEL, Madame Annie FRIBAULT, Madame Céline FLACHON, Monsieur Grégory FAYOLLE, Madame Aurélie GUILLARME, Monsieur Bertrand ESCOT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Monsieur Jean-François DEBATISSE, Monsieur Bernard BESSON, Madame Nathalie

ANJORAS

Procurations : Monsieur Jean-François DEBATISSE à Madame Florence GRATALOUP

Monsieur Bernard BESSON à Monsieur Olivier BOREL

Madame Nathalie ANJORAS à Madame Florence EXBRAYAT

Madame Christine NÉEL a été élue secrétaire de séance.

MISE EN LIGNE : 21 MAI 2025

URBANISME : CONVENTION ENTRE SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SAINT-HEAND POUR « L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL »

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR :

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du code de l'urbanisme, la commune de SAINT-HÉAND étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, le Maire délivre au nom de la commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Conformément aux dispositions de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, le Maire peut charger un établissement public de coopération intercommunale, soit en l'occurrence Saint-Étienne Métropole, de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

l'Etat, Saint- Étienne Métropole a organisé une offre de service aux communes concernées et à

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214202343-20250520-2025-32-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/05/2025)toutes ses communes membres via une plateforme de service « Autorisation du droit des Sols » (ADS).

Une première convention a été délibérée Le 1% mai 2015 avec un délai de validité jusqu'au 1° janvier 20722, qui a été prorogée jusqu'à La fin du 1 trimestre 2022.

Par ailleurs, durant cette même période, la loi portant Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Elan), a rendu obligatoire la dématérialisation de l'instruction des Demandes d'Autorisation d'Urbanisme (DAU) pour les communes de plus de 3 500 habitants, à compter du 1 janvier 2027.

Dans ce contexte, deux nouvelles conventions ont été délibérées en avril 2022 :

- Une convention relative à la mise à disposition d'un outil informatique de dématérialisation accessible à toutes les communes permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée. Cette convention est établie jusqu'en avril 2030. Elle a fait l'objet d'un avenant du fait du changement de logiciel d'instruction en 2093.

- Une convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme, faisant l'objet du présent renouvellement et concernant la réorganisation d'une plateforme d'instruction des ADS avec 3 niveaux d'adhésion pour une remise graduelle depuis les communes, des types d'actes à instruire par Le service métropolitain :

o Niveau 1 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS, excepté les CUa d'information.

o Niveau 2 : la commune remet à la plateforme tous les actes ADS à l'exception des DP (Déclarations Préalables) maisons individuelles / autres travaux. Les actes non conventionnés peuvent être, néanmoins, transmis à la plateforme mais sont rémunérés au coût réel de fonctionnement de la plateforme.

Pour ces 2 niveaux d'adhésion, d'autres actes peuvent être confiés à la plateforme, au choix de la commune, par typologie d'actes en sus des ADS: il s'agit des actes relatifs au volet accessibilité d'une AT (Autorisation de Travaux) liés ou non à un permis de construire et les certificats de conformité.

o Niveau 3: la commune a une adhésion de sécurité en acquittant un droit d'entrée de 0,50 € / habitant / an. Les actes peuvent être transmis à la plateforme au « cas par cas » au coût réel du fonctionnement de la plateforme (charges de structure comprises).

Cette convention conclue en avril 2022 avait une durée de 3 ans. Elle nécessite la mise en place d'une nouvelle convention, dans le prolongement de la précédente, à compter de mai 2025.

Un bilan a été réalisé par Saint-Étienne Métropole avec l'ensemble des communes ayant conventionné et il ressort des échanges une volonté de renouveler cette convention en maintenant certains principes :

- Maintien des 3 niveaux d'adhésion dans les conditions actuelles,

- Maintien des 10 équivalents PC gratuits pour Les communes - 3 500 habitants, - Maintien de temps d'échanges et de coordination avec les communes, en fonction du niveau d'adhésion et du nombre de dossiers en instruction. Ces rencontres concernent également l'étude des avant-projets à enjeux avec Les instructeurs.

Par ailleurs, il s'avère nécessaire de faire évoluer cette convention en lien avec les demandes et besoins des communes, notamment sur Les principes suivants :

- _ Ouverture de l'option AT avec de la souplesse (AT seule ou liée à un PC) pour les communes de niveau 3,

- _ Ouverture de l'option « conformité » avec de la souplesse pour Les communes de niveau 3 pour Les actes instruits par Saint-Étienne Métropole,

tère de l'intérieur Accusé de réception - Mi

(3-274202343-20250520-2025-42-DE)

Accusé cerffié exécutoire

Réception par ie svéfet : 24/05/7025){

- Intégration de la conformité pour Les permis d'aménager,

- _ Réalisation de l'export SITADEL gratuitement pour les communes de niveau 2 en plus des communes de niveau 1.

En matière tarifaire, les prix ont été actualisés afin de mieux s'adapter à la réalité de l'instruction, à savoir :

- Adaptation des prix en cohérence avec le temps passé, avec notamment une diminution sensible du prix du permis de démolir et une hausse du permis d'aménager ; - Création d'une tarification pour les dossiers modificatifs qui représentent désormais 10 % du volume d'activité (en constante augmentation) et qui nécessite du temps du fait de la complexité de certains dossiers ;

- _ Mutualisation du tarif des Autorisations de Travaux liées à un Permis de Construire instruit par la plateforme ;

- Intégration de la conformité dans le prix des Permis d'Aménager.

Cette convention a été adoptée au Bureau Métropolitain de Saint-Étienne Métropole en date du 13 mars 20925. Elle est définie avec une durée adossée à celle de la convention pour l'outil numérique, à savoir jusqu'en avril 2030.

Actuellement la commune de SAINT-HÉAND adhère au niveau 3 de la convention signée en 2022.

Pour la période 2025 - 2030, la commune de SAINT-HÉAND souhaite conventionner avec Saint-Étienne Métropole avec les conditions suivantes :

Niveau 3

Transmission au cas par cas.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ Approuve la convention entre Saint-Étienne Métropole et Les communes pour « l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol » qui prend effet à compter du 1er mai 2025 ;

-__ Adhère à la présente convention au niveau 3,

- _ Choisit Les options proposées dans la convention, à savoir :

© Au cas par cas

-__ Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les conventions et avenants à intervenir ;

- Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre correspondant au budget communal.

Copie certifiée conforme

SAINT-HEAND, le 21 mai 2025

Le Maire,

Jean-Claude CRAPART

La secrétaire de séance,

Christine NÉEL

d de

REESptOn par le préfet : 21/05/2025