Arrêté - ARV 9892 18 rue de la Croix Blanche forfait Ville 1

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Arrêté - ARV 9892 18 rue de la Croix Blanche forfait Ville 1 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9892 18 rue de la Croix Blanche forfait Ville 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV N° 9892

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

N° 18, RUE DE LA CROIX BLANCHE - POUR LE DEMENAGEMENT

N°6 RUE ROGER BRUNEL - POUR L'EMMENAGEMENT

DEMCUBE SARL

FORFAIT VILLE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à

l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à

l'élection du Maire,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 12 mars 2025, par laquelle DEMCUBE SARL domiciliée 26 bis, Chemin du Rouillard 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE, chargée de l'exécution d’un déménagement, ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public situé 18 rue de la Croix Blanche à Mantes-la-Jolie dans le cadre de la réalisation d’un déménagement et, au 6 rue Roger Brunel à Mantes-la-Jolie dans le cadre de la réalisation d'un emménagement.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250410-ARV-9892-AR

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le 14 avril 2025, de 8 h à 18 h, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public, pour le stationnement de deux véhicules d’une longueur totale de 13 m et d'une largeur de 2 m pour un poids de 2 x 3,5 T, sur trois emplacements, situés au près du n° 27 rue de la Croix Blanche, dans le cadre de la réalisation d’un déménagement. A charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Le stationnement des véhicules précités ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique de la rue de la Croix Blanche. Les services de la Ville seront chargés de neutraliser trois emplacements près du n° 27 rue de la Croix Blanche pour le stationnement du véhicule chargé du déménagement à l’aide d'un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement des véhicules rue de la Croix Blanche.

b) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise des véhicules précités chargés du déménagement au droit du 18, rue de la Croix Blanche.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé du déménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du véhicule précité chargé du déménagement, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 3 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024 , le pétitionnaire sera assujetti à :

> des frais de gestion par dossier de : 26,50 €

> une redevance forfaitaire de 111,20 € (la prestation)

Délimitation assurée par la ville pose de barrières et/ou de panneaux de signalisation.

MONT ANT TOTAL DÜ : 137,70 €.

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250410-ARV-9892-AR

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr..

ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au

pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

10 AVR. 2075

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250410-ARV-9892-AR

Date de télétransmission : 10/04/2025

Date de réception préfecture : 10/04/2025