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Conseil Municipal - 536 2024 Prime Pouvoir Dachat
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 536 2024 Prime Pouvoir Dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Regu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REG: 084-218401248-20240404-5362024-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0536-2024 Séance du 04 avril 2024
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre avril à 21 mars 2024 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame
Nombre de conseillers : Laurence CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 13
Quorum ri Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Serge Présents :9 GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Jean-Pierre Exprimés : 10 PEYREROL, Patrice FRELY, Patrick SIMBOLOTTI, Jean-Christophe BOYET
Secrétaire de séance :
Absents excusés : Marine BERGER, Gaël EVRARD, Sophie
Mr Jean-Pierre PEYREROL BOUCHOUX
Procurations:
Lola DIFZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
| OBJET : PRIME POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 février 2024,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; -chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l' État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. le 08/04/2024
08/04/2024
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perk EE EE. ID : 084-218401245-20240404-5362024-DE
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin | Montant de la prime de : pouvoir d'achat
..2023 une
Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €
/ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égaleà ne
27300€ 525€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 420 €
29 160 € LL
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à
80 880€ € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à
32280 €. Lu 300 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à
33 600€ 262/20€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 € 225€
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
-La prime sera versée en une fois au mois de mai 2024
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Pour copie conforme Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Secrétaire de Séance
=
Jean-Pierre PEYREROL
Reçu en.préfecture le 08/04/2024
Publié le ER
ID : 084-218401248-20240404-5362024-DE
Laurence CHABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.