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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 102 du 26 octobre 2015
Document publié le Lundi 26 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 102 du 26 octobre 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 102
Du 26 octobre 2015 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 2411 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME EXTERNAT LES TOUT PETITS Décision
Arrêté n° 15-78-157 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - ANTENNE DE VERSAILLES - ANTENNE DE TRAPPES GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES Arrêté
Arrêté n° 288 portant fixation de la dotation globa le de soins pour l'année 2015 du CAMPS PIERRE LEGRAND GERE PAR L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE Arrêté
Arrêté n° 15-78-171 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT "LE CHENE" A RAMBOUILLET GERE PAR ASSOCIATION CONFIANCE-PIERRE BOULENGER Arrêté
Arrêté n° 15-78-177 portant modification de l'arrêt é n° 15-78-148 du 16 juillet 2015 de la dotation globale de fInancement pour l'année 2015 de L'ESAT "LE PETT PARC" à ECQUEVILLY GERE PAR L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE Arrêté
Arrêté n° 15-78-176 portant modification de l'arrêt é n° 15-78-149 du 16 juillet 2015 de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de L'ESAT DE PIOSSY "LA GRANGE SAINT-LOUIS géré par L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE Arrêté
Décision tarifaire n° 1914 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME LE CASTEL Décision
Décision tarifaire n° 2045 portant fixation pour l' année 2015 du montant et de la répartitoin de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'UGECAMIF pour l'Etablissements et services suivants LE CENTRE DE PRE-ORIENTATION Décision
Décision tarifaire n° 2139 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME NOTRE ECOLE Décision
Arrêté n° 15-78-174 portant modification de l'arrêt é n° 15-78-151 du 16 juillet 2015 pour l'année 2015 de L'ESAT "MICHEL FROMAGE" A MANTES LA VILLE Arrêté
Arrêté n° 15-78-179 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de L'ESAT "EURYDICE" à PLAIISIR géré par SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE EN YVELINES Arrêté
Arrêté n° 15-78-175 portant modification de l'arrêt é n° 15-78-144 du 25 juin 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'année 2015 prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LEOPOLD BELLAN pour les établissements et services suivants ESAT LEOPOLD BELLAN DE MAGNANVILLE - ESAT LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON Arrêté
Sommaire N° 102 du 26 octobre 2015 Arrêté n° 15-75-183 portant modification de l'arrêt é n° 15-78-179 en date du 27 août 2015 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2015 de L'ESAT "EURYDICE" à PLAISIR géré par Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) Arrêté
Arrêté modificatif n° 15-78-180 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT COTRAT A FONTENAY LE FLEURY géré par l'ASSOCIATION ŒUVRE FALRET Arrêté
Arrêté modificatif n° 15-78-181 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l'année 2015 prévu au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'ESAT "GUSTAVE EIFFEL à ANDRESY GERE PAR A Arrêté
Décision tarifaire n° 2351 portant modification pou r l'année 2015 du montant et de la répartition et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannel d'objectifs et de moyens lde CESAP Décision
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature Décision
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature Décision
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature Décision
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALIO TP de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Mézières-sur-Seine Arrêté
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines Arrêté
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
service économie agricole
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-351 Arrêté
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-352 Arrêté
yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE N° 2015-08 arrêté Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne station service BP au Pecq.
Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/ 131 " course des impressionnistes " Arrêté
Service du Cabinet
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC BELLAMY, 7 rue de la Mairie, 78610 Saint-Léger-en-Yvelines
Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015211-0024
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 30 juillet 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2411 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME EXTERNAT LES TOUT PETITS z 2 D Agence Régionale de Sant
Île-de-France h,
DECISION TARIFAIRE N°2411 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME EXTERNAT LES TOUT PETITS -780826228
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle E314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
Parrêté en date du 16/11/1992 autorisant la création de la structure IME dénommée IME EXTERNAT LES TOUT PETITS (780826228) sise 61, R NEUVE, 7849, LES MESNULS et gérée par l'entité ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
la décision tarifaire initiale n° 926 en date du 16/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME EXTERNAT LES TOUT PETITS - 780826228
1/3 DECIDE
ARTICLE LÀ Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME EXTERNAT LES TOUT PETITS (780826228) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 207 186.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 2 200.00
Groupe Il 26.00 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 5700
- dont CNR 31 698.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 233 443.31
- dont CNR 8 449.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1110 655.31
Groupe I
Produits de la tarification 1 000 259.32
- dont CNR 42 347.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe Il 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 110 395.99
TOTAL Recettes 1110655.31
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME EXTERNAT LES TOUT PETITS (780826228) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
ARTICLE 2
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PR UROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 194.41
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (910707769) et à la structure dénommée IME EXTERNAT LES TOUT PETITS (780826228).
FAIT A Versailles LE do juillet do1s
Par délégation, le Délégué territorial
é
Véronique DUGLEUX
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015216-0006
signé par
Monique REVELLI/Xavier BOULAND, Le Directeur général de l' ARS Ile de France et par délégation La Déléguée Territoriale des Yvelines- Pour Le Président de Conseil départemental des Yvelines, le Directeur de la Qualité et de Performance
Le 4 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-78-157 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - ANTENNE DE VERSAILLES - ANTENNE DE TRAPPES GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES @DAgence Régional aSanté n ® Île-de-France
Yvelines
Le Département
ARRETEN 45-78-1517. PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015
DU CAMSP DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (FINESS N°780 800 256)
ANTENNE DE VERSAILLES -— FINESS N°780 823 118 ANTENNE DE TRAPPES - FINESS N°780 020 012
GERE PAR
LE CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - FINESS N°780 110 078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journat officiel du 24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314.3 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales en compte pour le calcut des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de Santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la Délégation territoriale des Yvelines en date du 06/10/2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 14 août 2009 autorisant l'extension à 300 places du CAMSP (FINESS N° 780 800 256) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles, sise 50 rue Berthier, 78000 Versailles et allée des Bouleaux, 78 190 Trappes ; e v
CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP du CH DE VERSAILLES pour l'exercice 2015 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale des Yvelines :
CONSIDERANT l'absence de réponse de la structure;
CONSIDERANT la décision finale en date du 13/07/2015 ;
CONSIDERANT la nature conjointe des financements du CAMSP entre l'assurance maladie et les services du département des Yvelines ;
ARRETENT :
ARTICLE 1°":
La dotation globale de financement s'élève à 2 262 824.08 € pour l'exercice budgétaire
couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions
mentionnées à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP (FINESS N°780 800 256) géré par le Centre Hospitalier de Versailles, sis 50 rue Berthier, 78000 Versailles et allée des Bouleaux, 78 190 Trappes, sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 654 €
- Dont CNR 12 744€ Groupe Ii
Dépenses afférentes au personnel 1 268 898.08 €
DEPENSES -_ Dont CNR 0€ Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 917 818€ -__ Dont CNR 511 978 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 2 295 370.08 €
Groupe |
Produits de la tarification 2262 82408 € Dont CNR 524 722 € Groupe Il 000€ RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 32 546 €
Reprise d'excédents 0,00 € TOTAL Dépenses 2 295 370.08 €
ARTICLE 2 :
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314- 123 du CASF :
- pour 20 % par le département d'implantation, soit un montant de 347 620.42 €. - pour 80 % par l'assurance maladie, soit un montant de 1 915 203.66 €. ARTICLE 3:
La fraction forfaitaire, imputable à l'assurance maladie en application de l'article R 314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 159 600.31 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle Sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6:
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le président du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (FINESS N° 780 110 078).
Fait à Versailles, le D 4 AQUT 2015
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines ue Île-de-France e Duc fun du & Quake orde Ê Ve Duvaourta.
Et par délégation
La Déléguée territoriale des Yvelines
Xavier BOULAND
Monique REVELLI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015216-0007
signé par
Monique REVELLI/Xavier BOULAND, Le Directeur général de l' ARS Ile de France et par délégation La Déléguée Territoriale des Yvelines- Le Président de Conseil départemental des Yvelines, le Directeur de la Qualité et de Performance
Le 4 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 288 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 du CAMPS PIERRE LEGRAND GERE PAR L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE É El <&
& } Agence Régionale de Sai
Île-de-France
d Yvelines
: Conseil départemental
ARRETE N° 288
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015
DU
CAMSP PIERRE LEGLAND (FINESS N°780 825 964)
GERE PAR
L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE - FINESS N° 780 804 415
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal officiel du 24/12/2014 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptabie et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au | de l'article
L312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal officiel du 10/05/2015 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico- sociaux publics et privés ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers le Directeur
de la Délégation territoriale des Yvelines en date du 06/10/2014 ;:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal officiel du
19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l'action
sociale et des familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en
compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 1991 autorisant la création d’un CAMSP dénommé « PIERRE LEGLAND », sis, allée Charles Tillon, 78 130 Les Mureaux (FINESS
780 825 964) et géré par l'Association de Gestion Des Etablissements Handicapés (AGEHVS), sis, 3 place de la Mairie — 78130 Les Mureaux (FINESS 780 804 415) : * CONSIDERANT la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP « PIERRE LEGLAND » pour l'exercice 2015 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2015, par la Délégation territoriale des Yvelines ;
CONSIDERANT l'absence de procédure contradictoire :
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03 juillet 2015 ;
CONSIDERANT la nature conjointe des financements du CAMSP entre l'assurance maladie et les services du département des Yvelines ;
CONSIDERANT l'ajout de crédits non reconductibles par l'assurance maladie ;
SUR LES PROPOSITIONS CONJOINTES de la Déléguée territoriale des Yvelines et du Directeur général des services du département des Yvelines :
ARRETENT :
ARTICLE 1 :
La dotation globale de financement s'élève à 2 644 737,13 € pour l'exercice budgétaire couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l'article 3 et 4 du présent arrêté.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP « PIERRE LEGLAND » (FINESS N°780 825 964) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 184 324,07 €
-__ Dont CNR 13 000,00 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 081 631,60 €
DEPENSES -__ Dont CNR 31 150,00 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 524 992,71 €
-__ Dont CNR 45 000,00 € Reprise de déficits 0,00 € TOTAL Dépenses 2 740 948,38 €
Groupe |
Produits de la tarification 2644 737,13 €
Dont CNR 89 150,00 €
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1 600,00 € Groupe ill 0 00€ Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 94 611,25 €
TOTAL Dépenses 2 740 948,38 €
ARTICLE 2 :
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314- 123 du CASF : . - pour 20 % par le département d'implantation, soit un montant de 511 117,43 €.
- pour 80 % par l'assurance maladie, soit un montant de 2 133 619,70 € dont 89 150,00 € de
crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R 314-11 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 177 801,64 €.
Soit un tarif journalier de soins de 179,19 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
En application des dispositions de l'article R314-36-I du CASF, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5 ;
Par délégation, le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association HANDI VAL DE SEINE pour le CAMSP « PIERRE LEGLAND » (FINESS N°780 825 964).
Fait à Versailles, le 04 AOÛT 2015 Fosppe mat
Le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé des Yvelines
Île-de-France À Doudau de Lo GuelX ardt, Rohan
Et par délégation
La Déléguée Territoriale des Yvelines
Xavier BOULAND
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015222-0004
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe de L'ARS des Yvelines
Le 10 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-78-171 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT "LE CHENE" A RAMBOUILLET GERE PAR ASSOCIATION CONFIANCE- PIERRE BOULENGER ; “æ CRT
AE. - 1/18 ARRÊÈTE N° 1 5-78 . ë
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2015 DE L'ESAT
« LE CHENE » - 780825444
A RAMBOUILLET
GERE PAR
ASSOCIATION CONFIANCE-PIERRE BOULENGER -780804878
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articies 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du CASF :
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal officiel du 17 juin 2015 pris
en application de l’articie L.314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant, pour l’année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la
Déléguée territoriale des Yvelines du 06/10/2014 ;
l'arrêté du 28 octobre 2010 autorisant le fonctionnement d'un ESAT de 100
places dénommé « LE CHENE » (780825444) sis 29, rue Gustave Eiffel et 5,
rue Cutesson, 78120, Rambouillet et géré par l'Association Confiance-Pierre
Boulenger » (780804878) ; Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 22 juin 2015 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au titre du fonctionnement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 30 octobre
2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « LE CHENE »
(780825444) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 8 juillet 2015 par la Délégation territoriale des Yvelines ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire du 20 juillet 2015 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'asscciation ;
Considérant la décision finale en date du 24 juitlet 2015 ;
ARRETE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « LE CHENE » (780825444) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe l 174 651,01 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 €
Groupe Il 852 687,14 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 € Groupe Ill 346 562,25 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits (C) 8 195,84 € TOTAL Dépenses | 1 382 096,24 €
Groupe | 1 262 958,84 € Produits de la tarification (A)
- dont CNR (B) 0,00 €
Groupe il 89 285,59 € Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 29 851,81 € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents (D) _
TOTAL Recettes | 1 382 096,24 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 100 places en 2015
- d'un rebasage en mesure pérenne de 7 892 € (pour les transports des usagers)
- de la reprise de résultat 2013 : déficit repris pour un montant de 8 195,84 €
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 1 254 763,00 € (= À - C+D - B)
243 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT « LE CHENE » (780825444) s'élève à 1 262 958,84 € ;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article
R.314-106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 105 246,57 €; le
versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) 4, Place du
Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl du CASF, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
La Déléguée territoriale des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'Association « Confiance-Pierre Boulenger »
(780804878) et l'établissement ESAT « LE CHENE » (780825444).
Fra NewoiQle Le 40 AUUT 206
ar délégation,
La Déléguge territoriale des Yvelines
Véronique DUGLEUX
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015229-0002
signé par
Véronique DUGLEUX, Le Directeur général de l' ARS Ile de France et par délégation La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines-
Le 17 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-78-177 portant modification de l'arrêté n° 15-78-148 du 16 juillet 2015 de la dotation globale de fInancement pour l'année 2015 de L'ESAT "LE PETT PARC" à ECQUEVILLY GERE PAR L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE © D Agence Riad deSanté
Île-de-France \
ARRETE N° 45-78-1777.
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°15-78-448 DU 16 JUILLET 2015
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’'ANNEE 2015 DE
L'ÉSAT « LE PETIT PARC » À ECQUEVILLY
FINESS N°78 080 3458
GERE PAR
L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE — FINESS N°78 080 444 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS ILE-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu {a loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal officiel du 17 juin 2015 pris
en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
publics et privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la
Déléguée territoriale des Yvelines en date du 06/10/2014 ;
vu l'arrêté préfectoral n°A-08-02107 en date du 29 septembre 2008 autorisant
l'extension de 3 places de l'ESAT « Le Petit Parc » portant la capacité de 93 à
96 places pour des personnes handicapées (hommes et femmes) de 18 à 60
ans, dans la capacité de travailler en structure de travail protégé, atteints d'une
déficience intellectuelle légère ou moyenne, sis 22/26 Rue des Fontenelles —
78 920 Ecquevilly, et géré par l'association « AGEHVS »; Vu le rappoït régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2015 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au titre du fonctionnement ;
Considérant l'ajout de crédits non reconductibles ;
ARTICLE 1 L'arrêté n° 15-78-148 du 16 juillet 2015 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT « LE PETIT PARC » (FINÉSS N° 78080 345 8) sont autorisées comme
suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 261 408,00 €
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 931 884,81 €
DEPENSES }- dont CNR 5000,00 € Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 174 564,88 €
- dont CNR 35 000,00 € Reprise de déficits (C)
TOTAL Dépenses | 1367 792,70 €
Groupe I 1218 868,17 €
Produits de la tarification (A)
- dont CNR (B) 40 000,00 € Groupe il 78 911,39 € RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 5777,31€ Produits financiers et produits non ençaissables
64 235,83 € Reprise d’excédents (D)
TOTAL Recettes 1367 792,70 €
La tarification est calcuiée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 96 places en 2015
- de la reprise de résultat 2013 : Excédent repris pour un montant de : 64 235,83 €
- de l'apport de 40 000 € de crédits non reconductibles
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 1 243 104 €(= À - C+D -B)
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT «Le Petit Parc» (FINESS N°78 080 345 8) s'élève à 1 218 868,17 €.
ARTICLE 4 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale
au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 101 572,35 €;
le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par
l'Agence de services et de paiement.
2/3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale (TITSS), 1, Place du
Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Le Délégué territorial des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'association «HANDI VAL DE SEINE» et à l'établissement
«Le Petit Parc» (Finess n°78 080 345 8).
Fait à Versailles, le A+ août OS
Le Directeur général de
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Et par délégation,
La Délég és, Territoriale des Yvelines
: -de-France
La déléguée tepfitoriale adjointe
des Yvelines
Véronique DUGLEUX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015229-0003
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe de L'ARS des Yvelines
Le 17 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-78-176 portant modification de l'arrêté n° 15-78-149 du 16 juillet 2015 de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de L'ESAT DE PIOSSY "LA GRANGE SAINT-LOUIS géré par L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE AT @DAgence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 45-78-176
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 15-78-149 DU 16 JUILLET 2015
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2015 DE
L'ESAT DE POISSY « LA GRANGE SAINT-LOUIS »
FINESS N°78 070 083 7
GERE PAR
L'ASSOCIATION HANDI VAL DE SEINE —FINESS N°78 080 441 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS ILE-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314- 1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal officiel du 17 juin 2015 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Déléguée territoriale des Yvelines en date du 06/10/2014 :
vu L'arrêté préfectoral n° 2012-157 en date du 20 août 2012 autorisant l'extension de l'ESAT « La Grange Saint-Louis » de 95 à 100 places, sis 23 Rue Edouard Jeanneret et géré par l'association « AGEHVS » ; Vu
Considérant
le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2015 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au titre du fonctionnement ;
l'ajout de crédits non reconductibles ;
ARRETE l
ARTICLE 1 L'arrêté n° 15-78-149 du 16 juillet 2015 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L'ESAT DE POISSY « LA GRANGE SAINT-LOUIS » (FINESS N°78 070 083 7) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 136 175,00 € - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 916 578,87 €
DEPENSES |- dont CNR 7 000,00 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 366 803,65 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
TOTAL Dépenses | 1409 557,00 €
Groupe |
Produits de la tarification (A) 1271 608,58 € - dont CNR (B) 7 000,00 € Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 72 338,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 35 019,00 €
Reprise d’excédents (D) 30 596,41 € TOTAL Recettes | __ 1 409 557,00 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 100 places en 2015
- de la reprise de résultat 2013 : excédent repris pour un montant de : 30 596,41 € - de l’apport de 7 000 € de crédits non reconductibles
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 1 295 200,00 € (= A - C+D -B)
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT de Poissy «La Grange Saint-Louis» (FINESS N°78 070 083 7) s'élève à 1 271 603,59 €.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 105 966,97 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale (TITSS), 1, Place du
2/3 ARTICLE 6
ARTICLE 7
Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-I1l du CASF, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines
La Déléguée territoriale des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'association «HANDI VAL DE SEINE» et à
l'établissement lESAT de Poissy «La Grange Saint-Louis» (FINESS
N°78 070 083 7).
Fait à Versailles, le A+ août ZUS
Le Directeur général de
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Et par délégation,
La Déléguée Territoriale des Yvelines
Agence Régielale de Sa
à adjoinice
Véronique DUGLEUX
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015232-0004
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 20 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1914 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME LE CASTEL 14 LÉ, @ DAgence Régionale de Sans Île-de-France à
DECISION TARIFAIRE N°1126 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LE CASTEL — 780690087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de FAction Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
larrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de lAction Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers ie Délégué territorial des YVELINES en date du 06/10/2014 :
l’arrêté en date du 04/04/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE CASTEL (780690087) sise 8, R DE L'EGLISE, 78125, GAZERANet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE CASTEL (780690087) pour lexercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2015, par la délégation territoriale des YVELINES :
l’absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015 ;
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE CASTEL (780690087) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 405 617.00
- dont CNR 2 000.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 1 145 219.39
DEPENSES | - dont CNR 45 660.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 300 287.95
- dont CNR 10 928.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 851 124.34
Groupe I
Produits de la tarification 1 800 187.02
- dont CNR 58 588.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 6 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 969.95
Reprise d’excédents 22 967,37
TOTAL Recettes 1 851 124.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CASTEL (780690087) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
174,41 € au titre du semi-internat
En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action sociale et des Familles, le prix de journée des
jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil
Départemental est à la charge de l’aide sociale du Département à hauteur de :
174,41 € au titre du semi-internat
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la fixation de la dotation et l’édition de la décision de tarification 2016, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction des moyens
pérennes octroyés en 2015.
Les produits de tarification 2016 transitoires sont fixés à 176,62 €, ils concernent l’ensemble de l’activité de votre établissement sans distinction du public accueilli et s’imposent à tous les financeurs.
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place. du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des YVELINES.
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Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER » (780804878) et à la structure dénommée IME LE CASTEL (780690087)
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Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015236-0005
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 24 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2045 portant fixation pour l'année 2015 du montant et de la répartitoin de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'UGECAMIF pour l'Etablissements et services suivants LE CENTRE DE PRE- ORIENTATION DECISION TARIFAIRE N°2045 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'UGECAMIF 750042590
POUR L’ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
LE CENTRE DE PRE-ORIENTATION 780018701
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312- 1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; —
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de Pagence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial des YVELINES en date du
17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 14/06/2005 autorisant la création de la structure CPO dénommée CENTRE DE PREORIENTATION 78 (780018701) sise 72, R DE L'ETANG DE LA TOUR, 78120, RAMBOUILLET, et gérée par l'entité UGECAM IDF (750042590) ;
l'avenant N°1 en date du 01/10/2014 prorogeant d’un an le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de moyens en date du 19 novembre 2009 entre l’'UGECAM lie-de-France, la CRAMIF et les Préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne;
DECIDE
ARTICLE ler Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'UGECAMIF FINESS n° 750 042 590 dont le siège est situé « 2
villa de Lourcine rue Cabanis 75014 PARIS », a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à : 662 798.08 €.
Et se répartit comme suit : ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
- Personnes handicapées : 662 798.08 € :
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 233.17€ ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 139.54 €.
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314.112 et la répartition de la dotation globalisée commune entre
les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, à titre prévisionnel, sont :
TARIFS
FINESS ETABLISSEMENT DOTATIONS EN | JOURNALIERS EN EUROS EUROS
780 018 701 | Centre de pré orientation Rambouillet 662 798.08 € 139.54 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UGECAM IDF » (750042590) et à la structure dénommée
CENTRE DE PREORIENTATION 78 (780018701).
FAIT A Versailles >LE 24 AUT206
Par délégation, la Déléguée territoriale
Véronique DUGLEUX =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015239-0003
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 27 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2139 portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de IME NOTRE ECOLE Ar 92 Agence Réginale de Sai Île-de-France $
DECISION TARIFAIRE N°1002 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME NOTRE ECOLE - 780018602
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014
l'arrêté en date du 12/02/2001 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sise 19, CHE DES GRANDES TERRES, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "AUTISME EN YVELINES" (780021895) ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 460 089.00
- dont CNR 18 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 614 302.83
DEPENSES | - dont CNR 36 527.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 281 194.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 355 585.83
Groupe I
Produits de la tarification 2199 278.17
- dont CNR 54 527.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe l
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 156 307.66
TOTAL Recettes 2355 585.83
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015239-0004
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe de L'ARS des Yvelines
Le 27 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-78-174 portant modification de l'arrêté n° 15-78-151 du 16 juillet 2015 pour l'année 2015 de L'ESAT "MICHEL FROMAGE" A MANTES LA VILLE AT © Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETEN° 45-78-174
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 15-78-151 DU 16 JUILLET 2015
POUR L’ANNEE 2015 DE
L'ESAT « MICHEL FROMAGE » - FINESS N° 78 070 109 0
A MANTES LA VILLE
GERE PAR
L'ASSOCIATION DELOS APEI-78 - FINESS 78 082 509 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du code de l’action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2018 pris
en application de l'article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant, pour l’année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
publics et privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code
de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en
qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la
Déléguée territoriale des Yvelines en date du 06/10/2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2004 relatif au fonctionnement de l'ESAT
« MICHEL FROMAGE », sis 8 Rue de la Cellophane Z.A. de la Vaucouleurs
78711 MANTES LA ViLLE et géré par l'Association « L'ENVOL - APEI DU
MANTOIS »; Vu le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2015 en direction des
établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au
titre du fonctionnement ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter L'ESAT « MICHEL
FROMAGE » (FINESS N° 78 070 109 0) pour l'exercice 2015 ;
Considérant La proposition budgétaire transmise par courrier en date du 20 juillet 2015 par la délégation territoriale des Yvelines ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire de l'association Delos-APEI-78 en date du 27 juillet 2015 ;
|
ARTICLE 1 L'arrêté n° 15-78-151 en date du 16 juillet est modifié comme suit :
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lESAT « MICHEL FROMAGE » (FINESS N° 78 070 109 CO) sont autorisées
comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 219 257,95 €
- dont CNR
Groupe Il 1 661 005,63 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 426 889,42 € - dont CNR
Reprise de déficits (C) 40 622,51 € TOTAL Dépenses | 2 347 775,51 €
Groupe |
Produits de la tarification (A) 2312 766,51 € - dont CNR (B)
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 13 100,00 €
Groupe Ill 21 919,00 € Produits financiers et produits non encaissables Reprise d’excédents (D) TOTAL Recettes | 2 347 775,51 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 186 places en 2015
- de la reprise de résultat 2013 : déficit repris pour un montant de : 40 622,51 €
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 2 272 134,00 € (= A - C+D -B)
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT
« MICHEL FROMAGE » (FINESS N° 78 070 109 0) s'élève à 2 312 756,51 €.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article
R.314-106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au
douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 192 729,71 €; le
versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale (TITSS) 1, Place du
Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 75013 PARIS dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-II1 du CASF, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines ;
La Déléguée territoriale des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'association «DELOS APEI-78» et à l'établissement
« MICHEL FROMAGE » (FINESS N° 78 070 108 0).
Fait à Versailles, le À 4 &-oGF2o Ç
Le Directeur général de
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
des Yvelines
Véronique DUGLEUX
33 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015239-0005
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe de L'ARS des Yvelines
Le 27 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-78-179 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de L'ESAT "EURYDICE" à PLAIISIR géré par SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE EN YVELINES Ar O > Agence Régionale deSanté Délégationterritoriale
arreTen 157/8-179
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2015 DE
L'ESAT « EURYDICE » À PLAISIR
FINESS N°78 082 0395
GERE PAR
SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L’ADULTE EN YVELINES (SEAY) FINESS N° 78 070 829 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS ILE-DE-FRANCE
Vu
VU
Vu
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Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314- 1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal officiel du 17 juin 2015 pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe Devys en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France :
la décision de délégation de signature du Directeur général de l’'ARS vers la Déléguée territoriale des Yvelines en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 26 février 1982 autorisant la création d'un ESAT dénommé « EURYDICE » (FINESS 78 082 039 5), d’une capacité de 64 places, sis 110, rue Claude Chappe 78370 PLAISIR et géré par la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l’Adulte en Yvelines (SEAY) VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2015 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d'Etat au titre du fonctionnement ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter L'ESAT « EURYDICE » (FINESS N°78 082 039 5) pour l'exercice 2015 ;
que le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds ;
l’article 3 de l'arrêté du 18 mai 2015 susvisé qui prévoit pour les établissements dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs plafonds une tarification globale correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l'exercice 2014 ;
{es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 juillet 2015 par la délégation territoriale des Yvelines ;
L'absence de réponse ;
la décision finale en date du 15 juillet 2015 ;
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de V'ÉSAT « EURYDICE » (FINESS N°78 082 039 5) sont autorisées comme suit :
PR Ne donne me MONTANTS
: - ÉROUPES FONCTIONNEIS "| eNEUROS Groupe [|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 040,00 € - dont CNR 36 500 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 698 386,00 € DEPENSES | - dont CNR 1 848,00 Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 111 577,00 € - dont CNR
Reprise de déficits (C) 2 318,10
TOTAL Dépenses 872 321,10 €
Groupe l 871511,10€ Produits de la tarification (A)
- dont CNR (B)
Groupe Il 810,00 € Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
TOTAL Recettes 833 973,10€
2/3 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE
ECOLE (780018602) est fixée comme suit, à compter du 01/01/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL DR UROS
Internat 320.37
Semi internat 320.37
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "AUTISME EN YVELINES" » (780021895) et à la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602).
FAIT À LE 2 0 JUIL 2015
Par délégation, le Délé
Monique REVELLI]
3/3 La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 64 places en 2015
- de la reprise de résultat 2013 : déficit repris pour un montant de: - 2318,10€ - des CNR accordés pour un montant de : 38 348 €
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 830 845 € (= À - C+D -B)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT «Eurydice» (FINESS N°78 082 039 5) s'élève à 871 511,10 €.
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 72 625,92 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale (TITSS), 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Le Délégué territorial des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association «LA SAUVEGARDE» et à l'établissement ESAT «Eurydice» (Finess n°78 082 039 5).
Faità Versailles, le LA août LolS
Le Directeur général de
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
t par délégation,
La Déléguée/Territoriale des Yvelines
Agence Régionalellde
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La déléguée territorial
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Véronique DUGLEUX
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015239-0006
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe de L'ARS des Yvelines
Le 27 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-78-175 portant modification de l'arrêté n° 15-78-144 du 25 juin 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune pour l'année 2015 prévus au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la FONDATION LEOPOLD BELLAN pour les établissements et services suivants ESAT LEOPOLD BELLAN DE MAGNANVILLE - ESAT LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON Arf O DAgence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 45-78-175.
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°15-78-144 DU 25 JUIN 2015 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE POUR L'ANNÉE 2015 PREVUS AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN — N°FINESS 75 072 060 9
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
ESAT LEOPOLD BELLAN DE MAGNANVILLE — N° FINESS 78 001 367 8 ESAT LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON - N° FINESS 78 082 536 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l’article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Nu l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Déléguée territoriale des Yvelines en date du 06 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 1992 relatif au fonctionnement du Centre d'Aide par le Travail dénommé «Léopold Bellan »,(N° FINESS 78 082 536 0) sis Résidence Les Acacias 78360 MONTESSON et géré depuis par la Fondation Léopold Bellan ; Vu
VU
Vu
Vu
CONSIDERANT
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
l'arrêté N° 2013-35 en date du 05 mars 2013 relatif à une extension de 28 places de l'ESAT «Léopold Bellan », »,(N° FINESS 78082536 0) sis Résidence Les Acacias 78360 MONTESSON, portant sa capacité à compter du 1% mars 2013 de 62 à 90 places :
larrêté préfectoral n° A-06-00608 du 11 avril 2006 autorisant la création de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de Magnanville, »,(N° FINESS 78 001 367 8) sis 1, Place Léopold Bellan 78 200 MAGNANVILLE et géré par la Fondation Léopold Bellan pour une capacité de 30 places ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 mai 2015 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au titre du fonctionnement ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens renouvelé en date 31 octobre 2014 pour la période du 1% janvier 2014 au 31 décembre 2018 entre la Fondation Léopold Bellan et l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
L’ajout de crédits non reconductibles ;
L'arrêté n° 15-78-144 du 25 juin 2015 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune départementale du CPOM de LA FONDATION LEOPOLD BELLAN — N° FINESS 75 072 060 9 est fixée à 1 559 794,00 €.
La tarification est calculée en tenant compte du taux de renouvellement de 0.71 % de la DGC pérenne de référence 2015 {hors CNR).
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
-_ ESAT de Montesson : 1 144 835,00 €
Etablissement FINESS Dotation (en €)
ESAT de Montesson 78 082 5360 |1 144 835,00 € *
* Dont 12 669 € de crédits non reconductibles.
- _ ESAT de Magnanwille : 414 959,00 €
Etablissement FINESS Dotation (en €)
ESAT de Magnanville 78 001 367 8 414 959,00 € *
* Dont 66 429 € de crédits non reconductibles.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globalisée commune et s'établit à 129 982,83 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellèment par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS), 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cédex 01 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 1 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines ;
La Déléguée territoriale des YVELINES est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à LA FONDATION LEOPOLD BELLAN — N° FINESS 75 072 060 9 et aux établissements: ESAT LEOPOLD BELLAN DE MONTESSON (N°FINESS 78 082 536 0) et ESAT DE MAGNANVILLE (N°FINESS 78 001 367 8).
Fait à Versailles, le A Frot dois
Le Directeur général de
de l'Agence régionale de santé
Îe-de-France
par délégatfon
a Déléguée Thfritoriale des Yvelines
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Véronique DUGLEUX
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015261-0006
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe de L'ARS des Yvelines
Le 18 septembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 15-75-183 portant modification de l'arrêté n° 15-78-179 en date du 27 août 2015 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2015 de L'ESAT "EURYDICE" à PLAISIR géré par Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) Détégation territoriale
des Yvelines
Ar: © > Agence Régionale d le Santé
ARRETEN° 75-78-18 3
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°15-78-179 EN DATE DU 27 AOUT 2015
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2015 DE
L'ESAT « EURYDICE » A PLAISIR
FINESS N°78 082 0395
GERE PAR
SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES (SEAY) FINESS N° 78 070 8293
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS ILE-DE-FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-
1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 :
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal officiel du 17 juin 2015 pris
en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant, pour l’année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015
fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du code
de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services
d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe Devys en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la
Déléguée territoriale des Yvelines du 17/08/2015 :
l'arrêté du 26 février 1982 autorisant la création d’un ESAT dénommé « EURYDICE » (FINESS 78 082 039 5), d'une capacité de 64 places, sis 110,
rue Claude Chappe 78370 PLAISIR et géré par la Sauvegarde de l'Enfant, de
l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2015 en direction des
établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au
titre du fonctionnement ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13
octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter L'ESAT
« EURYDICE » (FINESS N°78 082 039 5) pour l'exercice 2015 ;
que:le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs
plafonds mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 18 mai 2015 fixant les
tarifs plafonds ;
l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2015 susvisé qui prévoit pour les établissements
dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs
plafonds une tarification globale correspondant au montant des charges nettes
autorisé au titre de l'exercice 2014 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 3 juillet
2015 par la Délégation territoriale des Yvelines ;
L'absence de réponse ;
la décision finale en date du 15 juillet 2015 :
ARRETE lÉÉÉÉÉÈ
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lESAT « EURYDICE » (FINESS N°78 082 039 5) sont autorisées comme suit :
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 59 040,00 € - dont CNR € Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 699 386,00 €
DEPENSES | - dont CNR 1 848,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 111 577,00 € - dont CNR 36 500 € Reprise de déficits (C) 2 318,10 TOTAL Dépenses 872 321,10 €
Groupe 1 871 511,10 € Produits de la tarification (A)
- dont CNR (B) 38 348 € Groupe H 810,00 € Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill € Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
TOTAL Recettes 872 321,10 €
2/3 La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 64 places en 2015
- de la reprise de résultat 2013 : déficit repris pour un montant de - 2318,10€
- des CNR accordés pour un montant de : 38 348 €
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 830 845 € (= A-C+D-B)
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 72 625,92 € : le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale (TITSS), 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines
Le Délégué territorial des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association «LA SAUVEGARDE» et à l'établissement ESAT «Eurydice» (Finess n°78 082 039 5).
Fait à Versailles, le À 2 2æpleunloce 204$
Le Directeur général de
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
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La Délégués fribrele des Yvelines
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015264-0011
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 21 septembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté modificatif n° 15-78-180 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT COTRAT A FONTENAY LE FLEURY géré par l'ASSOCIATION ŒUVRE FALRET @Dhgence Régionale
Île-de-France
de Santé
15-78-1809
ARRETE MODIFICATIF N° PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2015 DE L'ESAT
COTRA -FINESS 780 000 139
A FONTENAY LE FLEURY
GERE PAR
L'ASSOCIATION ŒUVRE FALRET- FINESS 750 804 767
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314- 1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal officiel du 47 juin 2015 pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe Devys en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé ile -de -France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Déléguée territoriale des Yvelines en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 17 octobre 2010 relatif au fonctionnement d'un établissement et service d'aide par le travail de 105 places dénommé « ESAT COTRA » (FINESS 780 000 139) et géré par l'association « COTRA » sis 7 RUE GEORGES BESSE, 78 330 FONTENAY LE FLEURY.
l'arrêté n°2011-128 en date du 23 août 2011 autorisant le transfert de gestion de l'ÉSAT COTRA géré par l'association « COTRA » au profit de l'association « ŒUVRE FALRET » à compter du 1° septembre 2011. Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2015 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au titre du fonctionnement ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter L'ESAT
COTRA -FINESS 780 000 139 pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15 juillet 2015 par la Délégation territoriale des Yvelines ;
l'absence de réponse ;
la décision finale du 21 juillet 2015 ;
ARRETE |
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L'ESAT COTRA - FINESS 780 000 139 sont autorisées comme suit :
° MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 261 537 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il 845 631.49 € Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR
Groupe Ill 268 021 € Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
TOTAL Dépenses | 1375 189.49 €
Groupe 1 1 302 424.98 € Produits de la tarification (A)
- dont CNR (B)
Groupe Il 69 300 € Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 3 464.51 €
TOTAL Recettes | 1 375 189.49 €
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 105 places en 2015
- de la reprise de résultat 2013 : excédent repris pour un montant de : 3 464.51 €
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 1 305 889.49 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de L'ESAT COTRA - FINESS 780 000 139 s'élève à 1 302 424.98 €;
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 108 535.42 LLE : le
2/3 versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01 75013 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l'article R314-36-IH du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6 La Déléguée territoriale des YVELINES est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Œuvre Falret et à l'établissement ESAT COTRA - FINESS 780 000 139.
eraill | Far Le 24 kRepremdre-20 \S
Par délégation, la Déléguée
territoriale des Yvelines,
Monique REVELLI
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015264-0012
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 21 septembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté modificatif n° 15-78-181 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l'année 2015 prévu au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de L'ESAT "GUSTAVE EIFFEL à ANDRESY GERE PAR A Île-de-France
O fgence Régioriale de San
45-78-18
ARRETE MODIFICATIF N° PORTANT FIXATION DU MONTANT DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2015 PREVU AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’ESAT
« GUSTAVE EIFFEL » -FINESS 780 702 015
A ANDRESY
GERE PAR
ASSOCIATION APAJH YVELINES — FINESS 780 824 611
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314- 1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
Farrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal officiel du 17 juin 2015 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
l'arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe Devys en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de Santé Ile -de -France ;
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Déléguée territoriale des Yvelines en date du 17/08/2015.
l'arrêté en date du 27 janvier 2006 autorisant le changement de dénomination de l'établissement « CAT le Manoir » pour devenir « ESAT GUSTAVE EIFFEL », d'une capacité de 110 places, géré par l'association APAJH Yvelines. le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 mai 2015 en direction des établissements et services d'aide par le travail financés par des crédits d'Etat au
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2015-2019 signé le 26 mars 2015 entre l'association APAJH Yvelines et le Directeur
Vu
titre du fonctionnement
Vu
général de l'Agence régionale de Santé.
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de « ESAT GUSTAVE EIFFEL » (FINESS 780702 015} sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | Non déterminé
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II . Non déterminé Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III Non déterminé Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 15 189.74 €
TOTAL Dépenses | 1 445 286.74 €
Groupe | 1 445 286.74 Produits de la tarification (A)
- dont CNR (B)
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
TOTAL Recettes | 1 445 286.74 €
La tarification est calculée en tenant compte :
- d'une capacité installée de 110 places en 2015
- de la reprise de résultat 2013 : déficit repris pour un montant de 15 189.74 €
La base pérenne reconductible 2015 est fixée à 1 430 096.26 €.
2/3 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de « ESAT GUSTAVE EIFFEL » (FINESS 780702 015) s'élève à 1 445 286.74 €,
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 120 440.56 €; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), 1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-HE du CASF, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
La Déléguée territoriale des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'APAJH Yvelines et à l'établissement ESAT GUSTAVE EIFFEL (FINESS 780702 015).
FAIT À LE
versaille, le. ei geplembre dois
Par délégation, la Déléguée
territoriale des Yvelines,
Monique REVELLI
Agence Région de Santé
Monique REVELLI
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015272-0003
signé par
Véronique DUGLEUX, La Déléguée Territoriale Adjointe des Yvelines
Le 29 septembre 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 2351 portant modification pour l'année 2015 du montant et de la répartition et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannel d'objectifs et de moyens lde CESAP ® D Agence Réyonale de Santé
Île-de-France
. Ar: =
DECTSION TARIFAIRE N°2351 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - CENTRE LES HEURES CLAIRES - 780801650
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) - CAFS LES HEURES CLAIRES - 780801684
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESAD GRAINE D'ETOILE DU CESAP - 780821583
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 29/10/1998 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée CENTRE LES HEURES CLAIRES (780801650) sise 2, CHE DU GALICET, 78840, FRENEUSE et gérée par l'entité dénommée CESAP (75081582) ;
l'arrêté en date du 29/10/1998 autorisant la création de la structure Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) dénommée CAFS LES HEURES CLAIRES (780801684) sise 2, CHE DU GALICET, 78840, FRENEUSE et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 18/12/1986 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESAD GRAINE D'ETOILE DU CESAP (780821583) sise 30, R DE LA CEINTURE, 78000, VERSAILLES et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
1/4 VU
VU
ARTICLE 1°
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/03/2013 entre l'entité dénommée CESAP -: 750815821 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
la décision tarifaire initiale n° 356 en date du 30/06/2015 portant fixation de la dotation globalisée pour l’année 2015 de la structure dénommée CENTRE LES HEURES CLAIRES - 780801650
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l'entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 7 838 950.50 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 7 838 950.50 €
Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) : 1 342 396.76 €
DOTATION MPUTABLE A| POTATION MEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
780801684 CAFS LES HEURES CLAIRES 1 342 396.76 0.00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 5 586 548.87 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION EUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN . EN EUROS EUROS
780801650 CENTRE LES HEURES CLAIRES 5 586 548.87 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 910 004.87 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION MPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
SESAD GRAINE D'ETOILE DU 910 004. 0! 780821583 CESAP 004.87 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à Particle R314-43-1 du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 653 245.88 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-
2/4 sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
MODALITES D'ACCUEIL TARIE À OURNALIER
EEAP
Internat 407.72
Semi-internat 407.72
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CAFS
Internat 229.86
Semi-internat
Externat
Autres I
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
3/4 Autres 2
Autres 3
ARTICLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai
d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES
ARTICLE6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CESAP » (750815821) et à la structure dénommée CENTRE LES HEURES CLAIRES (780801650).
FAIT À Versailles ,LE 29 4eprembre 2045
Par délégation, L£ Délégué territorial
ÊLa déléguée terr Jorial) 34 ÊLa détezuée terrfor des Yvéiine
Véronique DUGLEUX
4/4 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015292-0008
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 19 octobre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature 2MAISON D'ARRET
DE BOIS D’ARCY De LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
<<
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf : Argent et correspondance 19 octobre 2015 (annule et remplace la précédente du 13 août 2015)
DECISION du 19 octobre 2015
portant délégation de signature
Objet : Argent et correspondance
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 19 octobre 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 330 du code de procédure pénale (Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif).
2. D. 421 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible).
3. D. 395 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif).
4. D. 422 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite).
5. D. 332 du code de procédure pénale (Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés).
6. D. 337 du code de procédure pénale (Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire).
7. D. 340 du code de procédure pénale (Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids). 8. R. 57-8-10 du code de procédure pénale (Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel). 9. R. 57-8-12 du code de procédure pénale (Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation).
10. D. 414 du code de procédure pénale (Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille).
11.R. 57-8-19 du code de procédure pénale (Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée). Argent et correspondance 19 octobre 2015
1 12. R. 57-8-23 du code de procédure pénale (Autorisation — refus — suspension — retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées).
13. D. 431 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.). 14. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles).
15. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant . des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues). 16. D. 436-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale).
17. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles).
18. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues).
3
A
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
11213|[4|516|7|8|9110]11|12113|14]15|116]17]18
Directrice des Services Mme Ghislaine ROZENFARB A
Pénitentiaires X|IX|IX|X|X|IX|X|IX|X|X|IX|X|X|X|IX|X|X|X
Mme Diane CHEVREAU Directrice des Services || LS) Lx xxx) x IR IE Ex Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT DireotiodesBervises, LS) Se el x AE EN IX Pénitentiaires
Attaché d’ Administration
he me ue du Ministère de la Justice ”
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X XIX X|IXIXIX|X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X X|X X|X|IX|X|X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire
M. Fabrice DORVILLE Premier surveillant
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante mAIxIx|IxIx
Mme Evelyne NORMAND Secrétaire Administrative
M. Eddy VERTUEUX Surveillant Brigadier
Argent et correspondance 19 octobre 2015
2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015292-0009
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 19 octobre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature MAISON D’ARRET
DE BOIS D’ARCY EE LL.
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf : Discipline et ordre intérieur 19 octobre 2015 (annule et remplace la précédente du 13 août 2015)
DECISION du 19 octobre 2015
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 19 octobre 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R.5 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle).
3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires). 4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline). 5.R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline). 6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires). 7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9. R.57-7-25 : R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
À
Discipline et ordre intérieur 19 octobre 2015
1 NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
I Z 3 4 5 6 T 8 9
Mme Ghislaine ROZENFARB | Direriniee des Services x\xixixixix| x|x|x
Mme Diane CHEVREAU oo Rares x| x xx xl x x|x| x
Mme Benoît SERGENT PISRoE PAR Erin x|x|xixixix| x|[x|x Pénitentiaires Mme Johanna BLANCHARD | Lieutenant Pénitentiaire X| X X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire XI X NX
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X| X X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X|X|X|X|X|X X|X | X
Mme Sylvie BORDENEUVE | Lieutenant Pénitentiaire X|X | X|X|X|X X | X | X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X| X X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X| X X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X|X | X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X| X X X
M. Jacques BERTA Major X
Mme Christine D'ALCAMO | Major X
M. Jean-François GALBRUN | Major X
M. Richard LAINET Major X
Mme Emmanuelle BENUFFE | Première Surveillante X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant X départ le 02 novembre 2015
M. David CHARVOT Premier Surveillant X
Mme Séverine DECAUDAIN | Première Surveillante X départ le 23 novembre 2015
M. Antonio DOLCE Premier Surveillant X
M. Fabrice DORVILLE Premier Surveillant X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Premier Surveillant X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X
M. Cédric GREMILLET Premier Surveillant X M. Samir GUEROUAOUI Benin onrvelant X à compter du 26 octobre 2015
M. Michel JARDIN Premier Surveillant X
Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X
M. Assad LAMARI Premier Surveillant X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X
M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X départ le 02 novembre 2015
M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X
M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X| X
M. Daniel RIBAT Premier Surveillant X à compter du 02 novembre 2015
M. Jean-Michel SEMINOR Premier Surveillant X
M. Jean-Bruno SOUBADOU | Premier Surveillant x à compter du 02 novembre 2015
M. Jean VOLKMANN Premier Surveillant x à compter du 26 octobre 2015 RE en IN ISTER ”
Discipline et ordre intérieur 19 octobre 2015
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015292-0010
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 19 octobre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature MAISON D'ARRET
DE BOIS D'ARCY 3 L D Liberté «+ Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf: Sécurité 19 octobre 2015/ (annule et remplace la précédente du 13 août 2015)
DECISION du 19 octobre 2015
portant délégation de signature
Objet : Sécurité
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 19 octobre 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
3. D. 283-3; D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue).
À
Sécurité 19 octobre 2015
1 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
1 2 3
Directrice Adjointe,
Mme Ghislaine ROZENFARB Directrice des Services X X X
Pénitentiaires
Mme Diane CHEVREAU ss usines | x x énitentiaires
M. Benoît SERGENT Re x x énitentiaires
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X
M. Jacques BERT A Major X
Mme Christine D’ALCAMO Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Richard LAINET Major X
Mme Emmanuelle BENUFFE 1*° Surveillante X
M. Vincent BRISOUX 1* Surveillant X
M. Thierry CARPENTIER 1° Surveillant X Départ le 02 novembre 2015
M. David CHARVOT 1° Surveillant X
Mme Séverine DECAUDAIN 1% Surveillante X Départ le 02 novembre 2015
M. Antonio DOLCE 1° Surveillant X
M. Fabrice DOR VILLE 1* Surveillant X
M. Hervé GALOU 1° Surveillant X
M. Patrice GASPARDO 1° Surveillant x
M. Gérald GENTE 1° Surveillant X
M. Cédric GREMILLET 1® Surveillant X
M. Samir GUEROUAOUI 1° Surveillant x A compter du 26 octobre 2015
M. Michel JARDIN 1 Surveillant X
Mme Céline JUSTIN 1*° Surveillante x
M. Assad LAMARI 1® surveillant x
Mme Catherine LEKKAN 1° Surveillante *
M. Rémy LEMATTRE 1° Surveillant X
Mme Elodie MOREAU 1*° Surveillante x départ le 02 novembre 2015
M. Jules Henri OLAX 1® Surveillant x
M. Yann PADOVAN 1 Surveillant x
M. Daniel RIBAT 1° Surveillant X à compter du 02 novembre 2015
M. Stéphane REUNIF 1° Surveillant x
M. Jean-Michel SEMINOR 1 Surveillant X
M. Jean-Bruno SOUBADOU 1* Surveillant X à compter du 02 novembre 2015
M. Jean VOLKMANN 1® Surveillant x à compter du 26 octobre 2015
Sécurité 19 octobre 2015
2 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à:
NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
1 2 3
Mme Diane CHEVREAU Directe Eee Partioes x Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT DÉS ESrses x Pénitentiaires
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X
Sécurité 19 octobre 2015
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015292-0011
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 19 octobre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 19 octobre 2015 portant délégation de signature MAISON D’ARRET
DE BOIS D’ARCY me :
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
<< _
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DES YVELINES
Réf : Vie en détention 19 octobre 2015 / (annule et remplace la précédente du 13 août 2015)
DECISION du 19 octobre 2015
portant délégation de signature
Objet : Vie en détention
Le Directeur de la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1, Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 19 octobre 2015, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU). 2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule). 3. D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). 4. D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue). 5. D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération). 7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes). | 8. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou
une évasion).
9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d’un aidant). 10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d'exercer une
activité ayant pour finalité la réinsertion).
14. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement).
Vie en détention 19 octobre 2015
1 15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues).
16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi).
3
A
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
1 4151617|18191|110|11112|13|14|15116]17
Mme Ghislaine ROZENFARB | Directrice des Services | x xixixixixixixixixixixix|x|x Pénitentiaires
Mme Diane CHEVREAU = rat VO. Re xixixixixixlxixixixix|x|x|x
M. Benoît SERGENT …. 2. Services | x xIxIxIxIxIx|x|x|x|x|Ix|x|x|x
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sylvie BORDENEUVE Lieutenant Pénitentiaire X X|XIX X X|X|X|X|X X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Philippe BONNIN Lieutenant Pénitentiaire X XIXI|X X X|X|X|X|X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire X X X
Mme Christine D’ALCAMO Major X X
M. Jacques BERTA Major X X
M. Jean-François GALBRUN Major X X
M. Richard LAINET Major X X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante x X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X X
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant X X Départ le 02 novembre 2015
M. David CHARVOT Premier Surveillant X X
Mme Séverine DECAUDAIN Première Surveillante x ne Départ le 23 novembre 2015
M. Antonio DOLCE Premier Surveillant X X
M. Fabrice DORVILLE Premier Surveillant X X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X X
M Patrice GASPARDO Premier Surveillant X X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X X M. Cédric GREMILLET Premier Surveillant X X M. Samir GUEROUAOUI Prenie Gurveillané X x JA compter du 26 octobre 2015
M. Michel JARDIN Premier Surveillant X X
Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X X
M. Assad LAMARI Premier Surveillant X X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant X X Mme Elodie MOREAU Pen etre X X [Départ le 02 novembre 2015
M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X X
M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X X M. Daniel RIBAT Premier ar aillant X X [A compter du 02 novembre 2015
M. Jean Michel SEMINOR Premier Surveillant X X M. Jean-Bruno SOUBADOU PenenSu elles X X A compter du 02 novembre 2015
M. Jean VOLKMANN Premier Surveillant < X A compter du 26 octobre 2015
Vie en détention 19 octobre 2015
2 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE
NOM GRADE
2131415161718191] 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17
Mme Johanna BLANCHARD Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Julie BOISSINOT Lieutenant Pénitentiaire X|X|X
Mme Karine PAPON Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
Mme Diane SKOTNICKI Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Rodolphe BLONBOU Lieutenant Pénitentiaire X|XIX
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
Mme Solène ROSTAND Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Christine D’ ALCAMO Major X|XIX
M. Jacques BERTA Major X|X]X
M. Jean-François GALBRUN Major X|X]X
M. Richard LAINET Major X|[X|X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X|X]X
M. Vincent BRISOUX Premier Surveillant X|X]X
M. Thierry CARPENTIER Premier Surveillant REX Départ le 02 novembre 2015
M. David CHARVOT Premier Surveillant X]|X]X
Mme Séverine DECAUDAIN Première Surveillante AIX Este Pinovenbns 20 M. Antonio DOLCE Premier Surveillant X|X]X
M. Cédric GREMILLET Premier Surveillant X|X]X M. Samir GUEROUAOUI Prooivallant XIxIx À compter du 26 octobre 2015
M. Fabrice DORVILLE Premier Surveillant X|X|X
M Patrice GASPARDO Premier Surveillant X|X]X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X|X|X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X|X|X
M. Michel JARDIN Premier Surveillant X|X]X
Mme Céline JUSTIN Première Surveillante X|XIX
M. Assad LAMARI Premier Surveillant X|X]X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante XIXIX
Mme Elodie MOREAU Première Surveillante X|X]X DORNERE UE norte UE
M. Jules-Henri OLAX Premier Surveillant X|X]X
M. Yann PADOVAN Premier Surveillant X|X]X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X|X]X M. Daniel RIBAT Renée Si veilint XxIxIx A compter du 02 novembre 2015
M. Jean Michel SEMINOR Premier Surveillant XIXIX M. Jean-Bruno SOUBADOU Dane lan XIxXIx A compter du 02 novembre 2015
M. Jean VOLKMANN Premier Surveillant x[x]x SERRES PRES
. Sr
Le Direcfgur
A. B
à / divers. Fe FN
Vie en détention 19 octobre 2015
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015289-0009
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 16 octobre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ALIO TP de régulariser la situation administrative de son établissement situé sur la commune de Mézières-sur-Seine :
0
LS
LÉ
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
portant
mise
en
demeure
L
de
régularisation
d'exploitation
n°
3°
52
ALIO
TP
à
Mézières-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.512-7,
L.512-8
et
L.
514-5 ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
Livre
V,
Titre
IV
relatif
aux
déchets
chapitre
1%
relatif
aux
dispositions
générales
relatives
à
la
prévention
et
à
la gestion
des
déchets,
et
notamment
ses
articles
L.541-3,
L.541-22,
R.515-37;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
25
septembre
2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que,
lors
de
la
visite
en
date
du
07
septembre
2015,
de
l'établissement
situé
au
lieu
dit
«Les
Gravois
»
à
Mézières-sur-Seine
et
exploité
par
la
société
ALIO
TP,
l'ins-
pecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté,
sur
le site,
la
pré-
sence
de
déchets
dangereux ;
Considérant
qu'au
regard
des
faits
susmentionnés,
il est
établi
que
la
société
ALIO
TP,
située
au
lieu
dit
«Les
Gravois
»
à
Mézières-sur-Seine
exerce
les
activités
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
dangereux ;
Considérant
la
nomenclature
des
installations
classées
et
notamment
la
rubrique
sui-
vante
:
-
n°2718
: Transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux
- La
quantité
de
dé-
chets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
1
tonne
Considérant
que
l'installation
relève
du
régime
de
l'autorisation
et
qu'elle
est
exploitée
sans
l'autorisation
nécessaire
en
application
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
installations
précitées
peuvent
présenter
de
graves
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
notamment
en
termes
de
pollution
des
sols
et eaux
souterraines
;
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.drise.il
nçe.devel
ni
f
V, Considérant
qu'il
y
a
lieu,
conformément
à
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
la société
ALIO
TP
de
régulariser
la situation
administrative
de
l'éta-
blissement
au
regard
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines
;
Arrête
:
Article
1°:
La
société
ALIO
TP,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Gargenville,
(78440)
6
rue
des
Garennes,
exploitant
une
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets,
au
lieu
dit
«Les
Gravois
»
à
Mézières-sur-Seine,
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
établissement
soit :
-
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
en
application
de
l'article
L.512-1
du
code
de
l'environnement,
ou
de
déclaration
en
application
de
l'article
L.512-8
du
même
code ;
-
en
cessant
ses
activités
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.512-6-1
du
code
de
l'environnement
notamment
en
évacuant
les
déchets
dangereux
présents
sur
sites
dans
des
filières
agréées.
Les
délais
à
respecter
sont
les
suivants
:
-
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'exploitant
fera
connaître
laquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure ;
-__
dans
le cas
où
il opte
pour
la cessation
d'activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant
fournit
dans
le
même
délai
un
dossier
décrivant
les
mesures
prévues
au
Îl de
l'article
R.
512-39-1
du
code
de
l'environnement
;
-
dans
le
cas
où
il opte
pour
le
dépôt
d'un
dossier
d'autorisation,
ce
dernier
doit
être
déposé
dans
un
délai
de
trois
mois.
L'exploitant
fournit
dans
le
délai
d’un
mois
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d'un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'étude
etc.),
et
dans
le
cas
du
dépôt
d'un
dossier
de
déclaration,
celui-ci
doit
être
déposé
dans
un
délai
d'un
mois.
Ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
notification
à
l'exploitant
du
présent
arrêté.
Article
2:
Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l’article
1*
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
dispositions
du
Il des
articles
L.
171-8
et
L.541-3
du
code
de
l'environnement
; ainsi
que
la fermeture
ou
la suppression
des
installations
ou
la cessation
définitive
des
travaux
en
application
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l'environnement.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
-_
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
la
date
de
notification
du
présent
ar
rêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
même
code,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
213 Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
ALIO
TP,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
secrétaire
général
de
la Préfecture,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
maire
de
la commune
de
Mézières-sur-Seine,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France, directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4 6
OCT,
2015
Le
Préfet,
t par
dé'égation
Le
chef
de
l'upé
territoriale
des
Yvelines
373 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015295-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 22 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines BE y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VYELINES
Préfecture
Mission de coordination
interministérielle et Territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant composition
de la commission de surendettement des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
le code de la consommation ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
la loi n° 2010-737 du 1°” juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et notamment son article 39 ;
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2008 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 50 ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et à l’action de services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
le décret n° 2011-7414 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel ;
le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques chargé de la gestion publique ;
le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de Madame Noura KIHAL- FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de préfet des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1* : La composition de la commission de surendettement des particuliers du département des Yvelines est fixée comme suit : LL Membres de droit
- Le Préfet des Yvelines, ou son délégué, Président ;
- Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, Vice-président ;
- Le Directeur de la succursale de la Banque de France de Versailles, ou son
représentant.
IL Membres nommés par le Préfet avec voie délibérative
1. Sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des
Entreprises d'investissement :
Titulaire : _ - M. David SABOURET (COFINOGA)
Suppléant : - M. Nicolas SCHUTTIG (Banque Populaire Val de France)
2. Sur proposition des Associations Familiales ou de Consommateurs :
Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (Organisation Générale des consommateurs)
Suppléant: - M. Gérard MOUCHARD (Union départementale des associations de consommateurs)
3. Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :
Titulaire : - Mme Cécile HEMMONOT (CESF département des Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
Suppléante: - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département des Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
4. Sur proposition de Monsieur le Président de la Cour d'Appel :
Titulaire : - Mme Monique DUBALEN, Inspecteur des Impôts honoraire
Suppléants: - Monsieur Régis DEXANT, juge de proximité.
Article 2: Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée déléguée du Préfet des Yvelines. Elle préside la commission en l'absence du Directeur départemental des finances publiques. Article 3: Monsieur Jean-Luc ROQUES, Administrateur général des finances
publiques, Responsable du Pôle gestion publique, est nommé délégué du Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Il préside la commission en l'absence de Madame Noura KIHAL-FLEGEAU, sous- préfète, déléguée du Préfet des Yvelines.
Article 4: Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines et Madame Yolande GROBON, adjointe à la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines sont nommés suppléants de la déléguée du Préfet des Yvelines.
Monsieur Gilles RUAUD ou Madame Yolande GROBON, préside la commission en l'absence de Monsieur Jean-Luc ROQUES, Administrateur général des finances publiques, Responsable du Pôle gestion publique, délégué du Directeur départemental des finances publiques.
Article 5 : Madame Marie-Amandine PAUL-PATURAL, inspectrice principale, chef de division comptabilité, produits divers des pôles et services financiers et affaires économiques de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, et Madame Lydie LAJOINIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques sont nommées suppléantes de Monsieur Jean-Luc ROQUES, Administrateur général des finances publiques, Responsable du Pôle gestion publique.
Mme PAUL-PATURAEL où Mme LAJOINIE préside la commission en labsence de Monsieur Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, ou Madame Yolande GROBON, adjointe à ia directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, suppléants de la déléguée du Préfet.
Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de France.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur départemental des finances publiques, le Directeur de la succursale de Versailles de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Serge Morvan =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015295-0002
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 22 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-351 Liberté + td Épalne à Frais Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-351
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre TNT du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU Ie Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° À 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° A 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BIGNON à CHOISEL, en vue d’être autorisé à faire
valoir 177 ha 53 a 68 ca sur les communes de CHOISEL (78), BOULLAY-LES-TROUX (91) (références cadastrales B 3, B 4, B 5, B 281, B 282, B 283, B 284, B 285, C 55, C 56, C 57, C 78, C 79, C 168, C
170, C 172, C 174, C 176, C 178, ZB 20, ZC 59, ZC 66, ZA 57, ZC 12, ZC 142, À 140, A 141),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailies BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1° : Monsieur Christophe BIGNON à CHOISEL est autorisé à exploiter 177 ha 53 a 68 ca (références cadastrales B 3, B 4, B 5, B 281, B 282, B 283, B 284, B 285, C 55, C 56, C 57, C 78, C 79, C 168, C 170, C 172, C 174, C 176, C 178, ZB 20, ZC 59, ZC 66, ZA 57, ZC 12, ZC 142, A 140, À 141), situés sur les communes de CHOISEL (78), BOULLAY-LES-TROUX (91} appartenant à M. de BRETEUIL, G.F.A de la FILLOLIERE, INDIVISION VAN DEN BROCK D’OBREMAN, SGAP MINISTERE de l’INTERIEUR, Mme Annie DELOROZOY, Mme Isabel de WINTER.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de CHOISEL (78), BOULLAY-LES-TROUX (91) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Versailles, le 22 octobre 2015
Le préfet des Yvelines et par on
La chef du service d’économie-agricole, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015295-0003
signé par
Nelly SIMON, La chef du service d’économie agricole
Le 22 octobre 2015
Yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITER N° 2015-352 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service d'Economie Agricole
ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITER N° 2015-352
Le Préfet des Yvelines,
VU le Titre III du Livre III du Code Rural relatif aux contrôles des structures des exploitations agricoles et les textes subséquents,
VU le Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l’Arrêté Préfectoral n° B 2007-015 du 27 février 2007 établissant le Schéma Directeur des Structures Agricoles du département des Yvelines,
VU les Arrêtés Préfectoraux n° À 2012-13 du 15 octobre 2012 et n° A 2013-24 du 17 avril 2013 et n° A 2014-08 du 22 septembre 2014 relatifs à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A),
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015244-0003 du 1* septembre 2015 portant subdélégation de signature,
VU la demande de modification de parts sociales présentée par Monsieur Patrick POISSON 60 % des parts, Madame Elisabeth POISSON-PREVOST 30 % des parts, Madame Amélie POISSON 5 % des parts, Monsieur Edouard POISSON 5% des parts (S.C.E.A DU PRIEURE) à BOINVILLE-LE- GAILLARD, en vue d’être autorisés à faire valoir 195 ha 40 a sur la commune de BOINVILLE-LE- GAILLARD (références cadastrales AA 142, ZK 9, ZD 4, ZK 7, ZK 5, ZK 6, AA 141, ZD 8, ZK 31,ZE 6, ZK 1, ZK 32, ZD 49, ZD 7, ZE 4, ZE 7, ZK 3, ZK 4, ZK 8, ZD 48),
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Yvelines ;
CONSIDERANT :
- que la demande n'est pas contradictoire avec les objectifs poursuivis par la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département,
- l'absence d'autres candidats déclarés pour ces parcelles.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39,50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1”: Monsieur Patrick POISSON, Madame Elisabeth POISSON-PREVOST, Madame Amélie
POISSON, Monsieur Edouard POISSON (S.C.E.A DU PRIEURE) à BOINVILLE-LE-GAILLARD sont autorisés à exploiter 195 ha 40 a (références cadastrales AA 142, ZK 9, ZD 4, ZK 7, ZK 5, ZK 6, AA 141, ZD 8, ZK 31, ZE 6, ZK 1, ZK 32, ZD 49, ZD 7, ZE 4, ZE 7, ZK 3, ZK 4, ZK 8, ZD 48), situés sur
la commune de BOINVILLE-LE-GAILLARD appartenant à Mme Chantal POISSON, M. Jean-Marc POISSON, Mme Roberte LHOMME, M. François MERMILLOD, M. Jean-Claude LUCAS, INDIVISION BUARD, Mme Nicole COLAS, Mme Elisabeth POISSON-PREVOST, M. Patrick POISSON, Mme Jacqueline PREVOST.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines et Monsieur le maire de BOINVILLE-LE-GAILLARD), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de la commune intéressée.
Versailles, le 22 octobre 2015
Le préfet des Yvelines et par délégation, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015293-0003
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Secrétaire Générale Adjointe
Le 20 octobre 2015
yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE N° 2015-08 Liberté » Liber » Égalité » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° À 2015 - 08
Relatif à la Composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A)
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.313-1 et suivants,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, modifiée,
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004, modifiée, relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatifà la création,à la composition et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture modifiant les conditions de représentativité des organisations syndicales agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° B 2006-0042 en date du 5 septembre 2006 instituant la Commission départementale d’orientation de l’agriculture des Yvelines (C.D.O.A.),
VU l'arrêté préfectoral n° A 2012-13 en date du 15 octobre 2012 renouvelant les membres de la C.D.O.A. et ses arrêtés modificatifs n° À 2013-24 en date du 17 avril 2013 et n°A 2014-08 en date du 22 septembre 2014,
VU l'arrêté préfectoral n° A 2012-12 du 8 octobre 2012 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions départementaux,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
Article 1”: La Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture des Yvelines,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - - www.yvelines gouv.fr
1/4 placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
a) Monsieur le Président du Conseil Régional d’Ile de France ou son représentant,
b) Monsieur le Président du Conseil Général des Yvelines ou son représentant,
c) Monsieur le Président du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ou son représentant,
d) Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ou son représentant,
e) Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines ou son représentant,
f) Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France ou son représentant,
g) Représentants de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile de France :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Thomas ROBIN M. Dominique REY
M. Christophe HILLAIRET |M. François LECOQ
Au titre des société coopératives agricoles
M. Luc JANOTTIN M. Philippe MAURICE
h) Représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
Au titre des coopératives
M. Michel BOULLAND M. Thierry PETITGRAND
Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
M. Daniel CHALHON
i) Représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à
vocation générale habilitées en application de l’article 1% du décret du 28 février 1990 modifié par les décrets n°2000-139 du 16 février 2000, 2012-838 du 29 juin 2012 et désignées par l’arrêté préfectoral n° A 2012-12 du 8 octobre 2012, à savoir :
4 représentants pour la F.D.S.E.A.LF,
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Jean-Claude GUEHENNEC |M. Philippe NANTOIS M. Jean-Robert EUVE
M. Antoine BEHOT M. Sylvain PETIT M. Brice GOUPY
M. Christophe LECOQ M. Thierry BARJOT M. Thierry MAILLIER
M. Emmanuel LAME M. Bernard ROBIN M. Christophe DAIX
[Mme Chantal GOUSSON M. Jérôme CORBY M. Christian HUBERT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - - www.yvelines.gouv.fr 2 représentants pour les J.A.ID.F,
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Damien VANHALST M. Alexandre RUECHE M. Pierre ROULAND
M. Laurent FOIRIEN M. Christophe ROBIN Melle Laura de WINTER
1 représentant pour L'Union des Syndicats Coordination Rurale Ile de France :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Jean-Noël ROINSARD M. Rémi RENARD M. Lionel ROBERT
j) Représentant des salariés agricoles, à savoir un représentant pour l’union régionale C.G.T. des syndicats agroalimentaires et forestières de la région parisienne :
TITULAIRES SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Guy LEBOCEY M. Michel FLAVIGNY
k) Représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
Au titre du commerce indépendant de l'alimentation
M. Olivier PINTEAUX M. Jean DUMAS M. Daniel VARLET
Au titre de la distribution :
M. Patrick BERNHEIM
1) Représentant du financement de l’agriculture :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Thierry FANOST M. Christian ROVEYAZ M. Michel CAFFIN
m) Représentant des fermiers et métayers :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Olivier COUPERY M. Bertrand CAFFIN M. Francis PORTHAULT
n) Représentant des propriétaires agricoles :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Stéphane OMONT
o} Représentant de la propriété forestière :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Raoul de LA PANOUSE |M. Daniel SCHILDGE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - - www.yvelines.gouv.fr p) Représentants des associations agrées pour la protection de l’environnement :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT |
M. Jean-Marc RABIANT M. Gérard BAUDOIN M. Patrick MENON
M. Michel CHARTIER M. Alain HUET M. Georges CALLEN
g) Représentant de l’artisanat :
TITULAIRE SUPPLEANT SUPPLEANT
M. Jacques NOUET M. Didier BEAUDET M. Dominique METAYER
r) Représentant des consommateurs :
TITULAIRES SUPPLEANT SUPPLEANT
Mme Gisèle LE METAYER |M. Michel FIGUIERE M. Guillaume LE METAYER
s) Personnes qualifiées :
- Monsieur Jean-Pierre CORBY, représentant de l’Union des Maires des Yvelines.
- Monsieur le Président de la SAFER ou son représentant, représentant la SAFER de l’Ile-de-France.
Article 2: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3: l’arrêté préfectoral n° A 2012-13 en date du 15 octobre 2012 et ses arrêtés modificatifs n° À 2013-24 en date du 17 avril 2013 et n°A 2014-08 en date du 22 septembre 2014, sont abrogés.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le 2 0 OCT. 2015
Le Préfet,
s
Chargée de missidff”auprès du Préfet des Yvelines
Secrétaire Générale Adjointe
Mme Noura Kihal-Flégeau
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - - www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015294-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 21 octobre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne station service BP au Pecq. EE
=
Z,
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
Unité
Territoriale
des
Yvelines Arrêté
de Servitudes
d'Utilité Publique
n° 45 5SO
Ancienne
station
service
BP
au
Pecq
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.515-8
à
L.515-12
et
R.515-31-1
à
R.515-31-7 ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
1986
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
champ
captant
de
Croissy-sur-Seine,
relatif aux
périmètres
de
protection.
Vu
le
récépissé
du
6
décembre
1988
donnant
acte
à
la
société
Mobil
Oil
Française
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
au
Pecq
11,
avenue
Charles
de
Gaulle
d'une
station
service
soumise
à
déclaration
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
28
mai
1997
donnant
acte
à
la
société
BP
France
de
sa
déclaration
de
succession
pour
les
activités
précédemment
exploitées
par
la
société
Mobil
Oil
Française ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
avril
2012
prescrivant
notamment
la
réalisation
de
travaux
de
dépollution
des
sols,
un
contrôle
analytique
après
excavation
des
terres,
une
analyse
des
risques
résiduels
et
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
10
décembre
2012
donnant
acte
à
la
société
BP
France
de
sa
déclaration
de
cessation
d'activité
;
Vu
le
rapport
de
fin
de
travaux,
l'analyse
des
risques
résiduels
et
le
rapport
de
suivi
de
la qualité
de
la
nappe
alluviale
de
la Seine,
adressés
par
l'exploitant
les
26
avril
et
7 juin
2013
;
Vu
le dossier
de
servitudes
remis
par
la société
BP
France
le 22
novembre
2013 ;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
16
février
2015
;
35
rue
de
Noailles
— 78000
VERSAILLES
htip:/www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
en
date
du
26
mars
2015
;
Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
du
propriétaire
qui
s'est
déroulée
du
12/01/2015
au
12/04/2015
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
Pecq
en
date
du
11
février
2015
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
8
septembre
2015; Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
13
octobre
2015;
Considérant
que
les
activités
exercées
par
la
société
BP
France
sont
à
l’origine
des
pollutions
constatées
sur
le
site
situé
11,
avenue
du
Général
de
Gaulle
au
Pecq
;
Considérant
que
le site
a fait l'objet de
mesures
de
gestion
qui
ont
consisté
à
:
*
excaver
les
sols
souillés
par
des
hydrocarbures
totaux
et
des
composés
aromatiques
au
droit
et
à
proximité
de
l'aire
de
distribution
de
liquides
inflammables
et des
réservoirs
de
stockage
des
liquides
inflammables
;
*__
traiter
ponctuellement
la nappe
alluviale
de
la Seine
;
Considérant
qu'aux
termes
des
différentes
campagnes
de
travaux
et
d'investigations
réalisées
sur
le
site,
le
site
a
été
remis
en
état
pour
un
usage
de
type
commercial
;
Considérant
que,
si
les
pollutions
résiduelles
présentes
sur
le
site
sont
compatibles
avec
un
usage
de
type
commercial,
il
convient
toutefois
de
formaliser
et
d’attacher
ces
limites
d'utilisation
du
terrain,
ce
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l'environnement
où
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et
travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
de
l'usage
des
sols
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
en
place
certains
ouvrages
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
leur
accès
au
représentant
de
l'exploitant
;
Considérant
la
nécessité
d'éviter
la
remise
en
surface
des
pollutions
résiduelles
qui
ont
été
recouvertes
par
des
terres
«
saines
»
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE Article
1 —
Institution
de
servitudes
d’utilité
publique
Des
servitudes
d'utilité
publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instituées
sur
la
partie
ouest
de
la
parcelle
cadastrale
mentionnée
à
l’article
2
du
présent
arrêté. Article
2 —
Parcelle
cadastrale
concernée
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
concernent
la
partie
ouest
la
parcelle
cadastrale
suivante
:
Commune
du
Pecq,
parcelle
cadastrée
n°22
section
AN
01,
appartenant
à
la
Société
Etablissements
LAROCHE
dont
le
siège
social
se
situe
11,
avenue
du
Général
de
Gaulle
au
Pecq,
Cette
parcelle
figure
sur
le plan
joint
en Annexe
| au
présent
arrêté.
Les
coordonnées
de
la
partie
ouest
de
la
parcelle
concernée
par
les
servitudes
figurent
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3 —
Nature
des
servitudes
La
partie
ouest
de
la
parcelle
figurant
sur
le
plan
joint
en
Annexe
Il ne
peut
accueillir
que
les
usages
de
type
«
activités
commerciales
»
(ou
occupation
équivalente,
dont
usage
hôtelier sans
occupation
permanente),
à l'exclusion
de
tout
usage
sensible.
Tout
pompage,
toute
utilisation
des
eaux
de
la
nappe
alluviale
de
la
Seine,
au
droit
du
site,
sont
interdits.
Préalablement
à
tous
travaux
touchant
pour
toute
ou
partie
le
sol
ou
le
sous-sol
du
site,
le
porteur
de
projet
doit
transmettre
à
l'autorité
compétente
des
études
démontrant
l'absence
d'impact
de
son
projet
sur
la qualité
des
eaux
souterraines.
La
réalisation
de
travaux
ne
remettant
pas
en
cause
l'usage
du
site,
affectant
les
sols
et
le
sous-sol
du
site
n'est
possible
qu’à
la
condition
de
mettre
en
œuvre
un
plan
d'hygiène
et
de
sécurité
pour
la
protection
de
la
santé
des
travailleurs
et
des
employés
du
site
au
cours
des
travaux
qui
prenne
en
compte
la
pollution
de
la
nappe
alluviale
de
la Seine
au
droit
du
terrain
concerné.
Lors
de
travaux
susceptibles
d'affecter
la
nappe
alluviale
de
la
Seine,
la
gestion
des
eaux
pompées
doit
faire
l'objet
d'une
étude
préalable
portant
sur
la
qualité
physico-
chimique
des
eaux
pompées,
les
mesures
de
traitement
et
les
autorisations,
éventuellement
nécessaires,
pour
assurer
leur
rejet
dans
le
milieu
récepteur,
dans
le
respect
de
la réglementation
en
vigueur.
Un
droit
d'accès
aux
piézomètres
permettant
d'assurer
la
surveillance
de
la
qualité
de
la
nappe
alluviale
de
la
Seine,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2012
est
réservé
au
représentant
de
l'Etat
et
à
la
société
BP
France
ou
à
toute
personne
mandatée
par
ceux-ci
pour
mettre
en
œuvre
les
opérations
d'implantation,
de
maintenance
ou
de
comblement
des
ouvrages
et
de
prélèvement
des
eaux
souterraines. Les
piézomètres
présents
sur
le
site
sont
conservés
en
bon
état
par
le
ou
les
propriétaires
du
site
ou
les
usagers
du
site,
tant
que
la
surveillance
de
la
nappe
est
nécessaire.
L'arrêt
de
la surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
ne
peut
être
prononcée
que
par
le
préfet
des
Yvelines,
sur
la
demande
argumentée
de
BP
France.
Le
déplacement
des
points
de
prélèvement
dans
la
nappe
aliluviale
de
la
Seine
ne
se
fait qu'après
accord
de
la société
BP
France
et du
représentant
de
l'Etat.
Article
4
Encadrement
des
modifications
d'usage
Tout
projet
de
changement
d'usage
des
terrains,
par
rapport
à
celui
pris
en
compte
pour
l'évaluation
des
risques
résiduels
( usage
commercial
au
droit
de
l'ancienne
station
service),
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
nécessite
la
réalisation
préalable,
aux
frais
et
sous
la
responsabilité
de
la
personne
à
l'initiative
du
projet
concerné,
d'études
techniques
(par
exemple
plan
de
gestion)
garantissant
l'absence
de
risque
pour
la
santé
et
l'environnement
en
fonction
des
travaux
projetés.
Article
5
—
Information
des
tiers
Si
la
parcelle
considérée
fait
l'objet
d'une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire),
à titre gratuit
ou
onéreux,
le
propriétaire
s'engage
à informer
les
occupants
sur
les
restrictions
d'usage
susvisées
en
les obligeant
à les
respecter.
Le
propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
la
parcelle
considérée,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
restrictions
d'usage
dont
elles
sont
grevées
en
application
de
l'article
L.515-12
du
code
de
l'environnement,
en
obligeant
ledit ayant-droit
à les
respecter
en
ses
lieux
et place.
Article
6 — Transcription
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
515-10
du
Code
de
l'Environnement,
des
articles
L.
121-2
et
L.
126-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l’article
36
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
les
présentes
servitudes
devront
être
annexées
aux
documents
d'urbanisme
et
publiées
au
fichier
immobilier. Article
7
—
Indemnisation
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
515-11
du
Code
de
l'Environnement,
si
l'institution
des
servitudes
prévues
par
le
présent
arrêté
entraîne
un
préjudice
direct,
matériel
et
certain,
elle
ouvre
droit
à
une
indemnité
au
profit
du
propriétaire,
des
titulaires
de
droits
réels
ou
de
leurs
ayants
droit.
La
demande
d'indemnisation
soumises
aux
conditions
visées
ci-dessus
doit
être
adressée
à
la
société
BP
France,
dans
un
délai
de
trois
ans
à
dater
de
la
notification
de
la
décision
instituant
la
servitude.
A
défaut
d'accord
amiable,
l'indemnité
est
fixée
par
le juge
de
l'expropriation.
Article
8
: Notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant,
au
propriétaire,
ainsi
qu'au
maire
de
la
commune
du
Pecq.
Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
la
mairie
du
Pecq
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
que
chaque
maire
adresse
au
Préfet.
il est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Yvelines. Article
9
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par :
1°
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur a été
notifiée ;
2°
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
aux
articles
L.
211-1
et L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article
10
: Enregistrement
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.515-10
du
Code
de
l’environnement,
des
articles
L.121-2
et
L.126-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et
de
l’article
37
du
décret
n°55-
22
du
4
janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
les
présentes
servitudes
doivent
être
annexées
aux
documents
d'urbanisme,
et
sont
publiées
au
fichier
immobilier
aux
frais
du
propriétaire.
Article
11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-
en-Laye,
le
maire
du
Pecq,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2
4
OCT.
2015
Le
Préfet,
Pour
molpeuths crétaire Général
Hier CHARLES Annexe
L:
Localisation
de
la
parcelle
n°22
section
AN
01
au
Pecq
1634500
# 6188500 1634375 Annexe
IL:
Plan
de
la
parcelle
objet
des
servitudes :
partie
Ouest
de
la parcelle
n°22
section
AN
01
(hachurée),
et coordonnées
des
limites
de
parcelles
O
_À
Buriie des Elabiasermens
Larocre
|
nn
ALOENOA LA 1ées
Légende mm
Paris Ouest + paresle n°22
———
Pate Est- percale n°22
—
Résdence
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Pi
Commerce
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PLAN PARCELLAIRE
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17 256
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DOSSIER DE DEMANDE DE SERVITUDES
Ne
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LE PECQ
(78) - FRANCE
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FIGURE 1 Potbor
Coordonées
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583015. 1922
432814.6121
583048, 5653
432841.0630
583049.6043
432834.8995)
583039.6852
432789, 7927 432794,5892
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583004.7670
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T
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FO
—{
5)
ES
13
4
LS
pr n,
Te =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015296-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-Préfet de Mantes la Jolie
Le 23 octobre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/ 131 " course des impressionnistes " Liberté
*
Égalité
+ Fraternité
L RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par Ousmane
DIOP
&
0130
92
85
40
Fax
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes
la
Jolie,
le
2
3
OCT,
2015
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2015/
A’&BA
«
Course
des
impressionnistes»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre
III
de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la
justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
L'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
Considérant
la
demande
présentée
par
l’Association
Sportive
des
Sapeurs
Pompiers
de
Chatou,
représentée
par
M.
André
BELDENT,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
25
octobre
2015,
une
course
pédestre
intitulée
«
Course
des
impressionnistes
»
dont
le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
à Chatou. 2
VU
l'avis
des
maires
des
communes
concernées;
VU
l’avis
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’
Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
VU
l'avis
de
la Commission
Départementale
des
Courses
Hors-Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
course
pédestre
intitulée
« Course
des
impressionnistes»
du
25
octobre
2015
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l’exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Les
départs
des
courses
se
feront
à
10
h
00,
sur
la
commune
de
Chatou,
sur
des
distances
de
8
et
16kms.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
500
personnes.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage.
ARTICLE
2 :
La
sécurité
de
la course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
Pannexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
lautorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
e
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la Fédération
Française
d’Athlétisme
est à respecter.
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et durant
toute
la durée
de
l’épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à la pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive. 3
e
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
Un
barriérage
devra
être
mis
en
place
de
chaque
coté
de
la chaussée
sur
une
distance
de
25
mètres
de
part
et d’autre
de
la ligne
d’arrivée.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et à la même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
: le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax:
01.30.83.86.09);
le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l'itinéraire
; le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course
ARTICLE
3 :
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
: Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin de
la course.
ARTICLE 5
: Il est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de jeter
sur
la voie
publique
: prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7:
L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
: Avant
le
début
de
la
manifestation,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la manifestation,
ainsi
que
les
maires
des
communes
concernées
par
la
manifestation,
ou
leurs
représentants,
sont 4
habilités
à
contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place. Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées.
En
outre,
ils
devront
s’engager
à
réparer
tout
dégât
occasionné
sur
les
voies
empruntées
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
et
dans
les
Yvelines.
ARTICLE
11:
L’autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
par
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
ou
par
messieurs
les
maires
des
communes
concernées
ou
leurs
représentants
s’
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Les
maires
des
communes
traversées
par
la
course
pédestre
et
les
services
de
PEtat
compétents
rendent
compte
au
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le
timbre
«plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
13
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
au
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
et
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale.
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les manifestations
sportives
Frédéric
VISEUR La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). VU
POUR
DEMEURER ANNEXE
MANTES-LA-JOLIE,
le
PF Mad Départ /&f
0
o) = D n roi
Fe)
n d ES D À © D, co) ee TIOT/LO/SO | 8EOTOETESOIT UOSTEUUTETA TON 00S T6 TUMO( ME SNUSAB ET Guen) SH RE661/01/€0 nqos HVTIVMNIQVHA
vIOT/IT/ÿT SET8TX VI ASSI04 00€8L PUETIOY SUUSHPY SM TS eAetus meure) 1€ 66/0 1/LO Jus) JanOT
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OIOT/OI/TT | E£9T00€+rL066 nOJEUO 00PSL XNESHSG SOLNEIA 20814 ç (pp) TEZEN IS € 1861/80/00 Auoœqu y NOLIIND
EIOT/TO/ET | 9ECOITS69068 SOJOUBASIA/ASSSIOY OT ILT ÂNOQ SP ENT UOSEUEN [ON Y € yL61/L0/S0 | Enbuoperx NITISSANO!
TIOC/11/60 | IZOOOISYTOT6 SUIOS/[STIL OTS8L SUTOSSNOIL SM € (Gr) us1D & €L61/€0/90 | sydostqo 4SOOT
OTOT/TI/LO | ISEOOESLTIE6 noyey) O0PSL HOUSY SISNENY OM 8 UOSTEUITEIN TONY 8 TLGT/TO/TT AO DNVAVH
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OTOT/80/ET | ISEO0€8LT060 UIS MS SORUE) OTY8L— IST 2P 128N0Y On1 ET Guo1 D) SIXVd 8 1661/70/10 uensea ŒVNOINO 6007/01/80 | 680107£8€080 IAISNOG (8E8L SIRHOUO, EI 2P 9109 OI SORÂH € 1661/01/70 O9UL | _HAONVTTIAY
LOOT/TO/LT | 9ETO0IS66066 SITANOIES 00S8L AN MOEY NI / SHIJUT SUOSIEIN 8 €8/90/6T | IONUEUU VNNVS
£TOZ/TI/8T £998944£T UOSSOUOIN 09€8L Sue MEd Id I SUEN TR 69/SO/TT pay LNACTAA 21MpU09
9[ 21419 SIULI9 oN S2SS91PY SIUESSIEU 9P XNOI] 79 S9JU( SUOU9IX SION
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SIOT 2140190 ST : HLVA
(suaraoye) siordwod-smodes sep sAImOdS uore1s0s$y) D4SSV : HAALVSINVIHO SASTUUOISSSIduI] Sep 9SM09 : NOLLVNINONAG
2
EXE
Z
MANTES-LA-JOLIE,
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NE
À
ANNE
VU
POUR
DEMEURER A 2 3
oct.
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015287-0024
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 14 octobre 2015
Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC BELLAMY, 7 rue de la Mairie, 78610 Saint-Léger-en-Yvelines Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue de la Mairie 78610 Saint-Léger-en-Yvelines présentée par Monsieur Loïc BELLAMY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 septembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Loïc BELLAMY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0355. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC BELLAMY 7 rue de la Mairie 78610 Saint-Léger-en-Yvelines Page 2 sur 3
aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
TABAC BELLAMY
7 rue de la mairie
78610 Saint-Léger-en-Yvelines.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Page 3 sur 3
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc BELLAMY, 7 rue de la Mairie 78610 Saint-Léger-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 14/10/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI