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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 102 du 26 juillet 2018
Document publié le Jeudi 26 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 102 du 26 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 102
Du 26 juillet 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n°207 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS Décision
Décision tarifaire n° 200 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE SIMON VOUET Décision
Décision tarifaire n° 174 portant fixation du forfait global de soins puor 2018 de EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE Décision
Décision tarifaire n° 220 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD NOISY LE ROI Décision
Décision tarifaire n° 194 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES JARDINS MEDICIS Décision
Décision tarifaire n°189 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES JARDINS MEDICIS Décision
Décision tarifaire n°148 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LE CLOS SAINT JEAN Décision
Décision tarifaire n°145 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD L ERMITAGE Décision
Décision tarifaire n°146 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD RESIDENCE ANDRESY Décision
Décision tarifaire n°147 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES JARDINS MEDICIS Décision
Décision tarifaire n°235 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE Décision
Décision tarifaire n° 234 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LE BELVEDERE Décision
Décision tarifaire n° 239 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD DU CH DE MANTES Décision
Décision tarifaire n° 210 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU Décision
Décision tarifaire n° 218 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE CLOS DES PRIES Décision
Décision tarifaire n°228 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LEPINE VERSAILLES Décision
Sommaire RAA N ° 102 du 26 juillet 2018 Décision tarifaire n°232 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE PRIEURE Décision
Décision tarifaire n°233 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD LE PARC DU DONJON Décision
Décision tarifaire n° 230 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD JULIETTE VICTOR Décision
Décision tarifaire n°290 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY Décision
Décision tarifaire n°231 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES TILLEULS Décision
Décision tarifaire n°338 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN LE VAL D'ESSONNE Décision
Décision tarifaire n°238 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN CHÂTEAU DE LA COULDRE Décision
Décision tarifaire n° 178 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN QUIETA Décision
Décision tarifaire n°191 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET Décision
Décision tarifaire n°197 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES DAMES AUGUSTINES Décision
Décision tarifaire n° 202 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX Décision
Décision tarifaire n° 224 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de CAJ LA PORTE VERTE Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la société SHERWIN WILLIAMS FRANCE FINISHES des prescriptions complémentaires relatives au suivi de la qualité des eaux souterraines, au droit de l’ancien site des Mureaux, 28 rue Jean Jaurès Arrêté
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publiques, au droit de l’ancien site des Mureaux, 28 rue Jean Jaurès, exploité par la société SHERWIN WILLIAMS FRANCE FINISHES Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BSI
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement sur le parcours du Tour de France Arrêté
DRCL
Contrôle de légalité et intercommunalité Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles (78000) Arrêté
Yvelines
Centre Hospitalier de la Mauldre
Décision 05/2018 portant délégation de signature particulière Décision
Service des Sécurités
BPA
convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Germain-en- Laye et des forces de sécurité de l’État Autre
convention communale de coordination de la police municipale de Mareil-Marly et des forces de sécurité de l’État Autre =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0017
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°207 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°207 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS - 780701744
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA RESIDENCE MEDICIS (780701744) sise 41, AV JEAN JAURES, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée LA RESIDENCE MEDECIS (780000907) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 166 835.91€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 236.33€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 144 688.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.39 1 166 835.91
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 390.69€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 144 688.32
0.00
0.00
36.68
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA RESIDENCE MEDECIS (780000907) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0018
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 200 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE SIMON VOUET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°200 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RÉSIDENCE SIMON VOUET - 780020665
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/01/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE SIMON VOUET (780020665) sise 3, AV SIMON VOUET, 78560, LE PORT-MARLY et gérée par l’entité dénommée SARL GDP VENDOME (750014839) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 321 162.47€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 096.87€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 350 662.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.33 1 321 162.47
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 555.22€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 350 662.66
0.00
0.00
35.09
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL GDP VENDOME (750014839) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0019
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 174 portant fixation du forfait global de soins puor 2018 de EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°174 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE - 780700803
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE DE GERONTOLOGIE CLINIQUE (780700803) sise 1, PL LEOPOLD BELLAN, 78200, MAGNANVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 5 734 702.15€ au titre de 2018, dont 13 520.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 477 891.85€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 833 453.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
49.16 5 667 719.86
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 982.29
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 486 121.10€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
5 766 470.86
0.00
0.00
50.01
0.00
66 982.29
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0020
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 220 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD NOISY LE ROI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°220 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD NOISY LE ROI - 780024261
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2015 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOISY LE ROI (780024261) sise 0, ZAC MONTGOLFIER, 78590, NOISY-LE-ROI et gérée par l’entité dénommée DOMUSVI (920029014) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 315 570.16€ au titre de 2018, dont 6 890.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 630.85€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 322 556.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.20 1 315 570.16
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 213.06€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 322 556.76
0.00
0.00
37.40
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI (920029014) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0021
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 194 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES JARDINS MEDICIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°194 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780801742
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS MEDICIS (780801742) sise 5, R DE MEULAN, 78250, MEZY-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SARL LE MANOIR (780001004) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 807 729.18€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 310.76€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 807 729.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.84 807 729.18
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 310.76€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
807 729.18
0.00
0.00
35.84
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE MANOIR (780001004) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0022
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°189 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES JARDINS MEDICIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°189 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA FONTAINE MEDICIS - 780825675
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA FONTAINE MEDICIS (780825675) sise 20, R DES PRES, 78711, MANTES-LA-VILLE et gérée par l’entité dénommée SNC "SERA MANTES-LA-VILLE" (750830747) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 956 097.33€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 674.78€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 982 109.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.83 956 097.33
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 842.43€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
982 109.10
0.00
0.00
33.72
0.00
0.00
2 ydfge
1
oi
h,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC "SERA MANTES-LA-VILLE" (750830747) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0023
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°148 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LE CLOS SAINT JEAN Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°148 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS SAINT JEAN (780001731) sise 3, AV VICTOR HUGO, 78440, GARGENVILLE et gérée par l’entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 192 771.81€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 397.65€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 201 264.77€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.12 1 127 184.01
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
65 587.80
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 105.40€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 135 676.97
0.00
0.00
36.39
0.00
65 587.80
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0024
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°145 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD L ERMITAGE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°145 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD L ERMITAGE - 780824348
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L ERMITAGE (780824348) sise 6, R DE LA PORTE DE PARIS, 78460, CHEVREUSE et gérée par l’entité dénommée SARL SOMAR (780001202) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 601 095.25€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 091.27€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 568 130.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.52 601 095.25
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 344.23€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
568 130.74
0.00
0.00
36.41
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SOMAR (780001202) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0025
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°146 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD RESIDENCE ANDRESY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°146 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE ANDRESY - 780823100
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ANDRESY (780823100) sise 34, R DE L HAUTIL, 78570, ANDRESY et gérée par l’entité dénommée SA "RESIDENCE ANDRESY" (780001152) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 800 602.09€ au titre de 2018, dont 14 280.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 716.84€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 786 322.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.48 800 602.09
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 526.84€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
786 322.09
0.00
0.00
37.79
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA "RESIDENCE ANDRESY" (780001152) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0026
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°147 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES JARDINS MEDICIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°147 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780006508
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2004 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS MEDICIS (780006508) sise 7, R DU BOIS TONNERRE, 78410, AUBERGENVILLE et gérée par l’entité dénommée SARL AUBERGENVILLE (740010749) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 720 449.88€ au titre de 2018, dont 38 780.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 037.49€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 681 669.88€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.63 720 449.88
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 805.82€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
681 669.88
0.00
0.00
32.76
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL AUBERGENVILLE (740010749) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Le Directeur Général =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0027
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°235 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°235 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE - 780824082
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE (780824082) sise 1, RTE DE SONCHAMP, 78120, CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 887 683.50 € au titre de 2018, dont 13 014.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 973.62 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 935.50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.20 845 151.50
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
42 532.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 661.29 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
832 137.50
0.00
0.00
29.73
0.00
63 798.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
#
Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0028
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 234 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LE BELVEDERE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°234 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LE BELVEDERE - 780701538
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BELVEDERE (780701538) sise 23, AV EGLE, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée SAS LE BELVEDERE (780000840) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 842 064.63 € au titre de 2018, dont 32 178.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 172.05 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 815 545.51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.36 842 064.63
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 962.13 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
815 545.51
0.00
0.00
36.18
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
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Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE BELVEDERE (780000840) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0029
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 239 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD DU CH DE MANTES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°239 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD DU CH DE MANTES - 780020087
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/10/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DE MANTES (780020087) sise 2, BD SULLY, 78201, MANTES-LA-JOLIE et gérée par l’entité dénommée CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 917 621.71 € au titre de 2018, dont 20 640.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 468.48 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 896 981.71 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
51.31 917 621.71
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 748.48 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
896 981.71
0.00
0.00
50.15
0.00
0.00
2 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH FRANCOIS QUESNAY MANTES LA JOLIE (780110011) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0030
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 210 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°210 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU - 780826137
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU (780826137) sise 0, BD GEORGES CLEMENCEAU, 78480, VERNEUIL-SUR-SEINE et gérée par l’entité dénommée SNC CLEMENCEAU (780826129) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 851 580.89 € au titre de 2018, dont 21 780.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 965.07 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 836 082.63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.23 851 580.89
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
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La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 673.55 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
836 082.63
0.00
0.00
33.61
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
vu
#
Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC CLEMENCEAU (780826129) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0031
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 218 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE CLOS DES PRIES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°218 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
L’EHPAD LE CLOS DES PRIES - 780824876
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS DES PRIES (780824876) sise 4, AV DU CLOS DES VIGNES, 78540, VERNOUILLET et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 691 406.98 € au titre de 2018, dont 8 916.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 617.25 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 737 476.15 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.80 691 406.98
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 456.35 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
737 476.15
0.00
0.00
33.92
0.00
0.00
2 En Ÿ q J ja #
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Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0032
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°228 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LEPINE VERSAILLES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°228 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LEPINE VERSAILLES - 780700688
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LEPINE VERSAILLES (780700688) sise 53, R DES CHANTIERS, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018 ,le forfait global de soins est fixé à 1 607 234.09 € au titre de 2018, dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 936.17 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 647 266.68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.76 1 442 140.82
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
56 033.27
0.00
109 060.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 272.22 €.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 482 173.41
0.00
109 060.00
36.75
0.00
56 033.27
2 En Ÿ q J ja #
vu
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Nm
anti”
“
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué départemental =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0033
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°232 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD LE PRIEURE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°232 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PRIEURE - 780826293
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PRIEURE (780826293) sise 48, R ARNOULT CRAPOTTE, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SNC "LE PRIEURE" (780826285) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 787 005.70€ au titre de 2018, dont 23 828.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 583.81€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 763 177.70€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.43 787 005.70
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 598.14€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
763 177.70
0.00
0.00
30.48
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0034
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°233 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD LE PARC DU DONJON Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°233 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PARC DU DONJON - 780018206
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DU DONJON (780018206) sise 44, R CAMILLE PELLETAN, 78800, HOUILLES et gérée par l’entité dénommée SARL LE PARC (780018180) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 055 708.53€ au titre de 2018, dont 85 455.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 975.71€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 970 253.53€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
38.53 1 055 708.53
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 854.46€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
970 253.53
0.00
0.00
35.41
0.00
0.00
2 Le Délégué départ eme
des Yvelines F ra
nié le-de-France récionale de
Le délégué dépa men'al
des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0035
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 230 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L' EHPAD JULIETTE VICTOR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°230 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD JULIETTE VICTOR - 780822052
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD JULIETTE VICTOR (780822052) sise 13, R DES FONDS, 78350, JOUY-EN-JOSAS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 084 532.78€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 377.73€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 084 532.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
32.69 1 070 976.36
0.00
0.00
38.84
0.00
0.00
0.00
13 556.42
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 377.73€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
13 556.42
1 070 976.36
0.00
0.00
32.69
38.84
0.00
2 té le-de-France \ce régionale de/ s Yvelines Agen
Lo délégué déparigmental de
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0036
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°290 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de L'EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°290 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY - 780822466
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN HAMEAU DU ROY (780822466) sise 16, BD SAINT ANTOINE, 78150, LE CHESNAY et gérée par l’entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 283 290.66€ au titre de 2018, dont 22 038.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 940.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 269 914.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.07 1 167 049.75
0.00
0.00
72.48
0.00
0.00
55 358.63
60 882.28
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 826.24€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
60 882.28
1 153 673.92
0.00
0.00
34.66
72.48
55 358.63
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0037
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°231 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES TILLEULS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°231 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES TILLEULS - 780823795
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES TILLEULS (780823795) sise 4, IMP DU QUAI VOLTAIRE, 78230, LE PECQ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 878 044.09€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 170.34€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 961 280.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
30.22 867 543.43
0.00
0.00
28.77
0.00
0.00
0.00
10 500.66
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 106.70€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 213.01
939 067.36
0.00
0.00
32.71
60.86
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0038
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°338 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN LE VAL D'ESSONNE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°338 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LE VAL D ESSONNE - 780823654
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE VAL D ESSONNE (780823654) sise 1, ALL DU VAL D ESSONNE, 78310, MAUREPAS et gérée par l’entité dénommée SAS "LES PARENTELES" DE MAUREPAS (780822144) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 968 819.73€ au titre de 2018, dont 17 746.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 734.98€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 951 073.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
45.98 968 819.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 256.14€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
951 073.73
0.00
0.00
45.14
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0039
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°238 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN CHÂTEAU DE LA COULDRE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°238 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN CHATEAU DE LA COULDRE - 780022356
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2013 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN CHATEAU DE LA COULDRE (780022356) sise 0, PARC DE LA COULDRE, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 106 790.17€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 232.51€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 106 790.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.72 1 064 390.17
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
42 400.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 232.51€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
42 400.00
1 064 390.17
0.00
0.00
34.72
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0040
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 178 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD KORIAN QUIETA Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°178 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD QUIETA - 780826244
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD QUIETA (780826244) sise 9, ALL DU QUEYRAS, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et gérée par l’entité dénommée HOMERE HOTELLERIE- MEDICALISEE-RETRAIT (250018371) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 990 376.80€ au titre de 2018, dont 22 708.63€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 531.40€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 967 668.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.92 990 376.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 639.01€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
967 668.17
0.00
0.00
36.07
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0041
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°191 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°191 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET - 780701652
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES ROSSET (780701652) sise 40, R DES EVEUSES, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 899 890.59€ au titre de 2018, dont 81 181.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 990.88€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 822 834.01€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
31.29 899 890.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 569.50€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
822 834.01
0.00
0.00
28.61
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0042
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°197 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD LES DAMES AUGUSTINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°197 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES - 780701710
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES DAMES AUGUSTINES (780701710) sise 1, PL LAMANT, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION M.R DES AUGUSTINES (780000899) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 756 018.32€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 001.53€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 794 320.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
29.87 756 018.32
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 193.36€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
794 320.32
0.00
0.00
31.38
0.00
0.00
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0043
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 202 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de l'EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - 780700969
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780700969) sise 17, R DU LIEUTENANT ROUSSELOT, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX (780000782) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
1 DECIDE DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 2 011 450.20€ au titre de 2018, dont 53 351.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 620.85€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 958 099.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
44.15 1 894 917.27
0.00
0.00
0.00
41.37
0.00
0.00
0.00
116 532.93
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 174.93€.
Prix de journée (en €)
41.37
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 841 566.27
0.00
116 532.93
42.90
0.00
0.00
2 tt
lei “À =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018169-0044
signé par
Dr Marc PULIK, Par délégation le Délégué Départemental des Yvelines, l’Agence Régionale de Santé
Le 18 juin 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 224 portant fixation de forfait global de soins pour l'année 2018 de CAJ LA PORTE VERTE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°224 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ LA PORTE VERTE - 780003349
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/01/2003 de la structure AJ dénommée CAJ LA PORTE VERTE (780003349) sise 6, AV DU MAL FRANCHET D ESPEREY, 78004, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE (780808614) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1 DECIDE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018198-0010
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet
Le 17 juillet 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral imposant à la société SHERWIN WILLIAMS FRANCE FINISHES des prescriptions complémentaires relatives au suivi de la qualité des eaux souterraines, au droit de l’ancien site des Mureaux, 28 rue Jean Jaurès Liberté
=
Liberté « Égalé
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
prescriptions
complémentaires
n°
2018-46661
relatif au
suivi
de
la qualité
des
eaux
souterraines
au
droit
de
l'ancien
site
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
situé
28
rue
Jean
Jaurès
sur
la commune
des
Mureaux
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
juin
2010
autorisant
la
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
COATINGS
à
poursuivre
l'exploitation
de
ses
installations
sur
la
commune
des
Mureaux,
28
rue
Jean
Jaurès,
abrogeant
et remplaçant
les
dispositions
des
arrêtés
antérieurs
;
Vu
le
récépissé
du
3
février
2015
donnant
acte
à
la
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
COATINGS
de
sa
notification
de
cessation
de
l'activité
exploitée
sur
la
commune
des
Mureaux,
28
rue
Jean
Jaurès
;
Vu
le
rapport
de
mise
à
l'arrêt
définitif
des
installations
classées
du
9
janvier
2015
(ERM
R3061)
;
Vu
le
rapport
d'investigations
complémentaires
de
mai
2015
(suivi
de
la
qualité
de
la
nappe
souterraine,
évaluation
des
gaz
du
sol
sous
dalle
et
qualité
de
l’air
intérieur
des
bâtiments)
réalisé
par
ERM
(rapport
R3297
du
21
juillet 2015)
;
Vu
les
rapports
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
ERM
R3534
du
12
février
2016,
ERM
R3800
du
14
février
2017,
ERM
R4079
du
30
juin
2017
et
R4242
du
21
décembre
2017
;
Vu
le rapport
de
synthèse
des
investigations
et travaux
de
juin
2016
incluant
la
recherche
de
PCB
au
droit
de
l'ancien
transformateur
(rapport
ERM
R3544
du 30
juin
2016)
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
17
avril
2018
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Comité
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
lors
de
sa
séance
du
29
mai
2018 ;
Considérant
la
pollution
des
eaux
souterraines
au
droit
du
site
anciennement
exploité
par
la
société
SHERWIN-WILLIAMS
sur
la commune
des
Mureaux
;
Considérant
qu'il
convient
de
surveiller
l'évolution
des
polluants
dans
les
eaux
souterraines
au
droit
du
site
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
;
Adresse
peste:
35 rue ce
Noailless
78000
Versailles
e-de-fra
e
3
1/3 Considérant
que
l'exploitant a déclaré,
par courrier du
9 juillet 2018
ne
pas
avoir d'observation
sur
le projet d'arrêté
qui lui a été
transmis
le 4 juin 2018
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.181-45
du
code
de
l'environnement,
en
fixant
de
nouvelles
prescriptions
relatives
à
la
surveillance
des
eaux
souterraines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête :
Article
1°
La
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES,
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
Les
Près
l'Elie,
rue
Boileau
à
SAINT
CHERON
(91530),
est
tenue
de
poursuivre
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
au
droit
de
l'ancien
site
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
situé
28
rue
Jean
Jaurès
sur
la
commune
des
Mureaux
(78130),
suivant
les
dispositions
fixées
par
le présent
arrêté.
Article
2 - Surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
La
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
poursuit
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
suivant
les
modalités
définies
ci-après.
2.1-
Périodicité
des
mesures
Les
campagnes
de
prélèvements
et
d'analyses
sont
réalisées
à
une
fréquence
semestrielle
{hautes
et
basses
eaux)
pendant
une
durée
minimale
de
4
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. 2.2-
Réseau
de
surveillance
Cette
surveillance
est
effectuée
au
niveau
du
réseau
constitué
des
9
piézomètres
suivants
:
MW1,
MW3,
MW6,
MW8,
MW9,
MW10,
MW11,
MW12
et
MW13.
Un
plan
de
localisation
des
piézomètres
est annexé
au
présent
arrêté.
2.3-
Paramètres
analysés
Les
analyses
portent
sur
les
paramètres
suivants
:
—
composés
organo-halogénés
(COHV),
—
composés
organo-aromatiques
volatils
(BTEX),
—
niveaux
piézométriques,
—
PH,
température,
conductivité.
Les
prélèvements
et
analyses
effectués
sont
réalisés
selon
les
normes
françaises
ou
européennes
en
vigueur.
2.4-
Transmission
des
résultats
Les
résultats
des
analyses
prescrites
par
le
présent
arrêté
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
leur
réception.
Ils
sont
accompagnés
des
commentaires
et
éléments
d'interprétation
de
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES. Les
courbes
d'évolution
dans
le
temps
des
teneurs
des
différentes
substances
sont
également
jointes
au
rapport
transmis.
Le
plan
d'implantation
des
piézomètres
est joint systématiquement
aux
résultats
précités.
En
cas
d'évolution
défavorable
des
teneurs
en
polluants
dans
les
eaux
souterraines,
remettant
en
cause
les
résultats
de
l'évaluation
quantitative
des
risques
sanitaires
réalisée
en
décembre
2014
(rapport
ERM
R3061
du
9
janvier
2015)
ou
laissant
penser
à
une 214 migration
de
la
pollution
hors-site,
la
société
SHERWIN-WILLIAMS
doit
proposer,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
des
résultats,
les
actions
à
mettre
en
place
pour
revenir
à
une
situation
équivalente
à
celle
prise
en
compte
lors
de
la
réalisation
de
l'évaluation
des
risques.
2.5-
Bilan
quadriennal
Tous
les
4
ans,
la
société
SHERWIN-WILLIAMS
fournit
à
l'inspection
des
installations
classées
un
bilan
quadriennal
des
campagnes
de
surveillance
effectuées
pour
en
dégager
des
commentaires
sur
les
évolutions
des
teneurs
en
polluants,
et
faire
éventuellement
des
propositions
concernant
les
adaptations
possibles
de
la surveillance.
La
périodicité
des
campagnes
de
prélèvements
et analyses
des
eaux
souterraines
peut
être
modifiée
sous
réserve
de
l'accord
de
Monsieur
le
Préfet,
après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
3 - Information
des
tiers
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
des
Mureaux,
où
toute
personne
intéressée
pourra
le consulter.
Un
extrait
sera
affiché
en
mairie
des
Mureaux
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
intemet
de
la
préfecture.
Article
4 - Recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
défé-
rée à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Article
5 - Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
des
Mureaux,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
17
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour le
Préfet
et par
dé
Le Sous-Préfet,
Æ
6 GRAUVOGEL
33 4P9"00-VST6TO
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L107/11/@&
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018198-0011
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet
Le 17 juillet 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publiques, au droit de l’ancien site des Mureaux, 28 rue Jean Jaurès, exploité par la société SHERWIN WILLIAMS FRANCE FINISHES Liberté
«
nnFraternité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
n°
2018-46662
au
droit
de
l'ancien
site
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
situé
28
rue
Jean
Jaurès
sur
la commune
des
Mureaux
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.515-8
à
L.515-12
et
R.515-31-1
à
R.515-31-7
;
Vu
le code
de
l'urbanisme ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juin
2010
autorisant
la
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
COATINGS
à
poursuivre
l'exploitation
de
ses
installations
sur
la
commune
des
Mureaux,
28
rue
Jean
Jaurès,
abrogeant
et remplaçant
les
dispositions
des
arrêtés
antérieurs
;
Vu
le
rapport
de
mise
à
l'arrêt
définitif
des
installations
classées
du
9
janvier
2015
(ERM
R3061); Vu
le
récépissé
du
3
février
2015
donnant
acte
à
la
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
COATINGS
de
sa
notification
de
cessation
de
l'activité
exploitée
sur
la
commune
des
Mureaux,
28
rue
Jean
Jaurès
;
Vu
le
rapport
d'investigations
complémentaires
du
21
juillet
2015
(suivi
de
la
qualité
de
la
nappe
souterraine,
évaluation
des
gaz
du
sol
sous
dalle
et
qualité
de
l'air
intérieur
des
bâtiments)
réalisé
par
ERM
(rapport
R3297
du
21
juillet 2015)
:
Vu
le rapport
de
synthèse
des
investigations
et travaux
du
30
juin
2016
incluant
la
recherche
de
PCB
au
droit
de
l’ancien
transformateur
(rapport
ERM
R3544
du
30 juin
2016) ;
Vu
le
dossier
de
servitudes
remis
par
la
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
le 27 juillet
2016
(Rapport
ERM
R3546
du
5 juillet
2016) ;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
15
décembre
2016 ;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
en
date
du
15
mars
2017; Vu
les
observations
formulées
lors
de
la
consultation
des
propriétaires
qui
s'est
déroulée
du
16
novembre
2016
au
16
février
2017 ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
des
Mureaux
en
date
du
22
février
2017
;
Vu
les
observations
formulées
par
l'exploitant
en
date
du
13
juillet 2017
; Vu
la
réponse
de
l'exploitant
datée
du
13
juillet
2017,
aux
réserves
émises
par
l'ARS,
ainsi
que
par
le conseil
municipal
de
la commune
des
Mureaux
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
17
avril
2018
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
29
mai
2018;
Considérant
que
l'exploitant a déclaré,
par courrier du
9 juillet 2018
ne
pas
avoir d'observation
sur
le projet d'arrêté
qui lui a été transmis
le 4 juin 2018
;
Considérant
que
les
activités
exercées
par
la
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
sont
à
l'origine
de
pollutions
constatées
sur
le
site
situé
28,
rue
Jean
Jaurès
aux
Mureaux ; Considérant
que
le
site
a
fait
l'objet
de
mesures
de
gestion
qui
ont
consisté
à
excaver
les
sols
impactés
au
droit
des
anciennes
cuves
de
solvants
et à
remblayer
les
excavations
avec
des
terres
saines
;
Considérant
qu'aux
termes
des
différentes
campagnes
de
travaux
et
d'investigations
réalisées
sur
le
site,
il subsiste
des
pollutions
résiduelles
des
sols
et
des
eaux
souterraines
au
droit
site
;
Considérant
la
circulaire
du
8
février
2007
relative
à
l'implantation
sur
des
sols
pollués,
d'établissements
accueillant
des
populations
sensibles
qui
précise
que
la construction
de
ces
établissements
doit
être
évitée
sur
les
sites
pollués,
notamment
lorsqu'il
s'agit d'anciens
sites
industriels
;
Considérant
que
l'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
permet
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
la santé,
la sécurité
et
la
salubrité
publique
et
pour
l'environnement
et
de
garantir
dans
le temps
la compatibilité
entre
l'état du
site
et ses
usages
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
ARRÊTE
Article
1
—
Institution
de
servitudes
d'utilité
publique
et
définition
des
parcelles
concernées Des
servitudes
d'utilité
publique,
dont
la
nature
est
définie
ci-après,
sont
instituées
au
droit
du
site
anciennement
exploité
par
la
société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
sur
la
commune
des
Mureaux,
au
28
rue
Jean
Jaurès,
compte-tenu
de
l'état
de
pollution
résiduelle. Le
site
est
concerné
par
les
parcelles
cadastrales
visées
dans
le
tableau
ci-dessous
et
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Référence
cadastrale
,
|
|
|
Section
:
|
Parcelles
Propriétaire!(s)
nl
|
Commune
:
27
3
045
1———
H
—
:
|
28
|
4139
29
_—s
51
000
AZ
f
——
Sherwin-Williams
F
:Les
Mureaux
30
|
|
373 31
]
2312
162
|
CE
|
230
1646
Parcelle
en
copropriété
231
(Sherwin-Williams,
M.
et
1068
Mme
Horace
Havet
et
M.
|Benaissa
Belammari)
Article
2 -
Nature
des
servitudes
Les
servitudes
instituées
visent
à
limiter
l'usage
du
sol,
du
sous-sol
et des
eaux
souterraines
au
droit
du
site,
compte-tenu
de
la pollution
résiduelle
de
ces
milieux.
Les
servitudes
visent
également
à
préserver
l'accès
aux
piézomètres
de
surveillance
de
la
qualité
de
la nappe
au
droit
du
site,
et à en
maintenir
l'intégrité.
Les
restrictions
d'usage
fixées
visent
à
garantir
dans
le temps
la compatibilité
des
usages
du
site
avec
l'état
résiduel
de
pollution
des
milieux.
Article
3 —
Restriction
d'usage
Des
pollutions
résiduelles
étant
présentes
dans
les
sols
et
les
eaux
souterraines
à
l'issu
des
travaux
et investigations,
les
restrictions
d'usage
suivantes
sont
définies.
Au
droit
du
site
(parcelles
n°
AZ27,
AZ28,
AZ29,
AZ30,
AZ31,
AZ 162
et AZ230),
les
usages
de
type
commercial
ou
entrepôt
sont
autorisés.
Au
droit
du
site
(parcelles
n°
AZ27,
AZ28,
AZ29,
AZ30,
AZ31,
AZ162
et AZ230),
les
usages
suivants
sont
interdits
:
—
implantation
d'établissement
destiné
à
accueillir
des
populations
sensibles
(crèche,
école,
établissement
d'hébergement
d'enfants
handicapés
relevant
du
domaine
médico-social
ainsi
que
les
aires
de
jeux
et
les
espaces
verts
qui
leur
sont
attenants,
collège,
lycée,.….) ;
—
bâtiments
à
usage
d'habitations
;
—
toute
culture
potagère,
y compris
toute
plantation
d'arbres
ou
arbustes
fruitiers
;
—
toute
activité
d'élevage
d'animaux
;
—
tout
pompage
et
tout
usage
des
eaux
souterraines
à
des
fins
autres
que
la
surveillance,
ou
traitement
de
pollution
éventuel
(cette
interdiction
concerne
également
la parcelle
n°
AZ2231).
De
plus,
la
destruction
ou
la
dégradation
des
piézomètres
de
surveillance
situés
au
droit
du
site
(cf.
plan
en
annexe)
est
interdite.
Article
4
—
Précautions
à
prendre
en
cas
de
travaux
sur
les
parcelles
n°
AZ27,
AZ28,
AZ29,
AZ30,
AZ31,
AZ162
et AZ230
Préalablement
à
toute
réalisation
de
travaux
affectant
le
sol
et
le
sous-sol
ainsi
que
les
constructions
(modification
des
bâtiments
existants,
des
installations
ou
équipements
du
site,
création
de
fondations,
implantation
de
canalisations…),
un
plan
«
hygiène
et sécurité
» pour
la
protection
de
la
santé
des
travailleurs
et
le
cas
échéant
des
employés
du
site
est
élaboré
par
le porteur
de
projet.
Ce
plan
est
mis
en
œuvre
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Dans
l'éventualité
de
la
mise
en
place
de
canalisations
souterraines
pour
l'approvisionnement
en
eau
potable,
ces
canalisations
seront
conçues
de
manière
à
empêcher
tout
transfert
des
impacts
résiduels
vers
l'eau
des
canalisations. Article
5 —- Excavation
de
terre
En
cas
d'excavation
ou
de
travaux
souterrains
au
droit
du
site,
exception
faite
de
la
parcelle
n°
AZ231,
les
sols
et
matériaux
excavés
doivent
faire
l'objet
d'analyses
sur
leurs
teneurs
en
polluants
afin
de
déterminer
les
exutoires
autorisés
à
les
recevoir,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
(capacité
des
exutoires
choisis
pour
traiter ces
terres,
et traçabilité
assurée
notamment),
au
frais
et sous
la responsabilité
du
porteur
de
projet.
Article
6 — Accès
aux
piézomètres
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
Un
accès
aux
neuf
piézomètres
de
surveillance
de
la qualité
des
eaux
souterraines
situés
au
droit
du
site
(MW1,
MW3,
MW6,
MW8,
MW9,
MW10,
MW11,
MW12
et
MW13,
cf.
plan
en
annexe),
et
un
droit
d'intervention
est
laissé
en
permanence
aux
personnes
désignées
par
la
Société
SHERWIN
WILLIAMS
FRANCE
FINISHES
ou
par
ses
ayants-droits,
ou
aux
agents
en
charge
de
l'inspection
de
l'environnement.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
préserver
ces
ouvrages,
qui
doivent
être
maintenus
fermés
de
façon
efficace
et facilement
identifiables,
tant
que
la surveillance
est
nécessaire.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
entretenir
ces
ouvrages.
Article
7 —- Modification
d'usage
Tout
projet
de
changement
d'usage
du
site,
toute
utilisation
de
la
nappe,
toute
modification
des
règles
de
servitudes
définies
par
le
présent
arrêté,
par
une
quelconque
personne
physique
ou
morale,
publique
ou
privée,
nécessite
la
réalisation,
aux
frais
et
sous
la
responsabilité
de
la
personne
à
l'initiative
du
projet
considéré,
d'études
techniques
(par
exemple
plan
de
gestion,
étude
des
risques
sanitaires.)
attestant
de
l'absence
de
risques
pour
la santé
et l'environnement
et de
la compatibilité
de
l'état du
site
avec
l'usage
projeté.
Dans
ces
différents
cas,
le
porteur
de
projet
dépose
au
Préfet
un
dossier
de
demande
de
modification
des
servitudes
conforme
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
et soumis
aux
procédures
du
même
code.
Les
servitudes
d’utilité
publique
instituées
par
le
présent
arrêté
ne
peuvent
être
supprimées
qu'après
disparition
des
pollutions
ayant
conduit
à
leur
institution,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
présent
article.
Article
8 —
Information
des
tiers
Si
les
parcelles
considérées
font
l'objet
d'une
mise
à
disposition
à
un
tiers
(exploitant,
locataire)
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
le
propriétaire
s'engage
à
informer
les
occupants
sur
les
restrictions
d'usage
visées
par
le
présent
arrêté,
en
les
obligeant
à
les
respecter.
Le
propriétaire
s'engage,
en
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
des
parcelles
considérées,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les
restrictions
d'usage
dont
elles
sont
grevées,
en
obligeant
ledit ayant-droit
à
les
respecter
en
ses
lieux
et place.
Article
9 —
Notification
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'exploitant,
aux
propriétaires
concernés,
ainsi
qu'au
maire
de
la commune
des
Mureaux.
Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
la
mairie
des
Mureaux
pendant
une
durée
d'au
moins
un
mois.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
que
le
maire
des
Mureaux
adresse
au
préfet. L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Yvelines. Article
10
-Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
11
—
Enregistrement
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.515-10
du
Code
de
l'environnement,
des
articles
L.
151-43,
L.
153-60
et L.
132-2
du
Code
de
l'urbanisme,
et de
l'article
37
du
décret
n°55-22
du
4
janvier
1955
modifié
portant
réforme
de
la
publicité
foncière,
les
présentes
servitudes
doivent
être
annexées
aux
documents
d'urbanisme,
et sont
publiées
au
service
chargé
de
la
publicité
foncière.
Article
12
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-La-Jolie,
le
maire
des
Mureaux,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
1
7
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour le Préfet
et par d
gation
Le
Sous-Préfet, 6 GRAUVOGEL APOTO-FLETETU HDNVAL 2) XNA VHHNN ST :nw at ML
LUI t SAVTTIIM NIMHAHS i & UNS NP SAUT ee sms UD SUCJ LLOSZ
9107/90/27 : Day pre A 2TU EL ina ans) andrnana UN. SIONLIAHIS clos sLEJ ap nvamng
Dour]. q
a ans np uonenesui ed sguiDu jespere, : Tom NU
Éorocranol ç PSIUrS ANSEpE) San bn SAXEULS PP, IN E me, *
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Lot
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ac
DNVA (82) XNVHANN S171
SAVITUM NIMXIHS
LICE - SANIVAUALNOS XNVA SG LLIVND V'1 40 IAINS
inor]
Tiu#D
silo
2107 siquasou - anbraqauozpid astnbsy : € ainâu
CMTET
DEOLITES 10 "IL
SU LIOSZ
SUOUPICA PU EL
SUP] 3p nvoinf
DUELT ARE
AA SAjELDNOS AREA Ep MAMTAUI EU P FU “fem. GON 0) arqqdost arr) mms
ados 19 aspal vou ua onbanozpnd out) es
GoNuw}onbupwmosyd 0 (268)
aRuEqu cie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018205-0002
signé par
Thierry LAURENT, Le directeur de Cabinet
Le 24 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement sur le parcours du Tour de France 7
RS
|
Liberté
= Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Arrêté
relatif à la
cession,
à utilisation
et au
transport
par
des
particuliers
d’artifices
de
divertissement
sur
le parcours
du
Tour
de
France
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.2215-3,
L.
2216-1 ;
Vu
le code
pénal
notamment
ses articles
322-5
et 322-11-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et notamment
son
article
L
122-1
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°2016-1767
du
19
décembre
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°2010-455
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
L'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié,
relatif à la mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°2015-1476
du
14
novembre
2015
modifié
par
le
décret
2015-1478
du
14
novembre
2015
relatif à l’application
de
la loi n°55—385
du
3 avril
1955 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0008
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
LAURENT,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Considérant
que
la
10°
étape
du
Tour
de
France
2018
traversera
le
département
des
Yvelines
le
dimanche
29
juillet
2018
; Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Considérant
que
l’utilisation
de
fumigènes
et
d’artifices
de
divertissement
au
passage
des
coureurs
est récurrente
depuis
le début
de
l’édition
2018
du
Tour
de
France,
le
7 juillet
2018
;
Considérant
que
ces
faits
ont
eu
des
conséquences
d’une
particulière
gravité
depuis
le
début
du
Tour
de
France,
notamment
:
— le
12
juillet
2018
à
14h30,
sur
le
parcours
de
la
6èpe
étape
entre
Brest
et
Mûr
de
Bretagne,
un
fumigène
a
été
utilisé
à
proximité
des
coureurs
échappés
en
tête
de
course
à
134
kilomètres
de
l’arrivée,
sur
la
commune
de
Ploudiry
(Finistère)
; un
incendie
de
bottes
de
paille
s’est
ensuite
déclaré
à
moins
de
cinquante
mètres
du
parcours,
provoquant
un
important
dégagement
de
fumée
vers
le peloton
des
coureurs
;
— Je
19
juillet
2018,
sur
le
parcours
de
la
12°"
étape
entre
Bourg-Saint-Maurice
et
L’Alpe
d'Huez,
des
fumigènes
ont
été
utilisés
massivement
par
des
spectateurs
à quatre
kilomètres
de
l’arrivée
dans
l’ascension
vers
l’Alpe
d'Huez
(Isère),
provoquant
la
chute
du
coureur
Vicenzo
Nibali,
victime
d’une
fracture
des
vertèbres
;
—
Je
20
juillet
2018
à
17
heures,
sur
le
parcours
de
la
13"
étape
Bourg
d’Oisans
—
Valence,
un
fumigène
a
été
jeté
par
un
spectateur
au
milieu
du
peloton
à
17
kilomètres
de
l’arrivée
entre
les
communes
de
Peyrus
et de
Chabeuil
(Drôme) ;
Considérant
qu’en
raison
de
la
densité
de
spectateurs
sur
l'itinéraire
du
Tour
de
France,
Putilisation
d’artifices
de
divertissement
aux
abords
immédiats
du
parcours
présente
un
risque
pour
la sécurité
des
coureurs
et des
spectateurs
;
Considérant
que
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
dans
les
zones
urbanisées
est
de
nature
à porter
atteinte
au
repos
des
habitants
et,
plus
généralement,
à troubler
la tranquillité
publique
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet, Arrête
:
Article
1
:L'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
ainsi
que
les
artifices
destinés
à
produire
des
effets
fumigènes
à
des
fins
de
divertissements
et
tout
dispositif
produisant
par
combustion
de
la
fumée
ou
de
la
vapeur,
est
interdite
le
dimanche
29
juillet
2018
de
14h00
à
19h00,
dans
les
communes
mentionnées
à
l’article
4.
Article
2
:Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
CI
à C3,
de
F1
à F3
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T1
à T2
et
P2
ainsi
que
les
artifices
destinés
à
produire
des
effets
fumigènes
à
des
fins
de
divertissements
et
tout
dispositif
produisant
par
combustion
de
la
fumée
ou
de
la
vapeur,
sont
également
interdits
le
dimanche
29
juillet
2018
de
14h00
à
19h00,
dans
les
communes
mentionnées
à
l’article
4.
Article
3
: La
cession,
à
titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C1
à
C3,
de
F1
à
F3
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T1
à
T2
et
P2,
ainsi
que
les
artifices
destinés
à
produire
des
effets
fumigènes
à
des
fins
de
divertissements
et
tout
dispositif
produisant
par
combustion
de
la fumée
ou
de
la vapeur,
sont
interdites
le
dimanche
29
juillet
2018
de
14h00
à
19h00,
dans
les
communes
mentionnées
à l’article
4.
Article
4
:Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le
département
des
Yvelines
dans
les
communes
d’Houilles,
Sartrouville,
Maisons-Laffitte,
Le
Mesnil-le-Roi,
Saint-Germain-En
Laye,
Poissy,
Feucherolles,
Chavenay,
Villepreux,
Rennemoulin,
Noisy-le-Roïi,
Bailly,
Rocquencourt,
Le
Chesnay
et
La-Celle-Saint-Cloud. Article
5:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
des
fins
professionnelles
et en
particulier
les
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
ou
ayant
des
connaissances
patticulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à ce
titre
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
des
communes
d’Houilles,
Sartrouville,
Maisons-Laffitte,
Le
Mesnil-le-Roi,
Saint-Germain-En
Laye,
Poissy,
Feucherolles,
Chavenay,
Villepreux,
Rennemoulin,
Noisy-le-Roï,
Bailly,
Rocquencourt,
Le
Chesnay
et
La-Celle-Saint-Cloud,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les mairies
des
communes
mentionnées à
l’article.
Fait
à Versailles,
le
5
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
1.
Thierry
LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018205-0003
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 24 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modifications des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Vexin Français Ex Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D'OISE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DIRECTION
DES
RELATIONS
DE
LA
LÉGALITÉ
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'intercommunalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité
A
18
- 228
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
PORTANT
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
GESTION
DU
PARC
NATUREL
RÉGIONAL
DU
VEXIN
FRANÇAIS
LE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE,
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE.
LE
PRÉFET
DES
YVELINES,
CHEVALIER
DE L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5721-2-1
;
VU
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROS,
préfet
des
Yvelines
:
VU
l'arrêté
n°2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
n°2018113-0001
du
11
juillet
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
dans
le
cadre
de
la
Suppléance
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
VU
le
décret
du
14
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Yves
LATOURNERIE,
préfet
du
Val-d'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
avril
1995
autorisant
la
création
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
1998
autorisant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
17
mars
2008
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français
:
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
:http://www.
val-doise.gouv.fr
5,
avenue
Bernard
Hirsch
—
CS
20105
-
95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
-
Tél.
:01.34.20.95.05
—
Fax
:01
.77.63.60.04 VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
20
juillet
2009
portant
adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
d'Oise
au
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français
;
VU
L'arrêté
interpréfectoral
du
16
février
2015
portant
adhésion
de
Seine
&
Vexin
communauté
d'agglomération
au
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
parc
naturel
régional
du
Vexin
français
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
27
juin
2016
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
parc
naturel
régional
du
Vexin
français
;
VU
la
délibération
du
19
mars
2018
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
parc
naturel
régional
du
Vexin
français
validant
la
modification
des
articles
1
et
9
de
ses
statuts.
CONSIDÉRANT
qu'il
est
satisfait
aux
conditions
de
majorité
telles
que
définies
à
l’article
L.
5721-2-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
SUR
proposition
de
MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines.
ARRÉTENT
ARTICLE
15
: Sont
autorisées
les
modifications
des
articles
1
et
9
des
statuts
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
Français,
désormais
rédigés
ainsi
qu'il
suit : Article1
: CONSTITUTION
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT,
articles
L.5721-1
et
suivants)
et
au
code
de
l’environnement
(notamment
aux
articles
L.333-1
à
L.333-3),
est
créé
le
«
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
parc
naturel
régional
du
Vexin
français
».
Il
regroupe
les
collectivités
ayant
approuvé
la
Charte
du
parc
et
sa
mise
en
œuvre
:
>le
Conseil
régional
d'Ile-de-France
>le
Conseil
départemental
du
Val-d'Oise
>le
Conseil
départemental
des
Yvelines
>les
communes : dans
le
département
du
Val-d'Oise :
Ableiges,
Aincourt,
Ambleville,
Amenucourt,
Arronville,
Arthies,
Auvers-sur-Oise,
Avernes,
Banthelu,
Berville,
Boissy-l’Aillerie,
Bray-et-Lu,
Bréançon,
Brignancourt,
Buhy,
Butry-sur-Oise,
Champagne-sur-Oise,
Charmont,
Chars,
Chaussy,
Chérence,
Cléry-en-Vexin,
Commeny,
Condécourt,
Cormeilles-en-Vexin,
Courcelles-sur-Viosne,
Ennery,
Epiais-Rhus,
Frémainville,
Frémécourt,
Frouville,
Genaniville,
Génicourt,
Gouzangrez,
Grisy-les-Plâtres,
Guiry-en-Vexin,
Harravilliers,
Haute-lsle,
Hédouville,
Hérouville-en-Vexin,
Hodent,
Labbeville,
La
Chapelle-en-Vexin,
La
Roche-Guyon,
Le
Bellay-en-Vexin,
Le
Heaulme,
Le
Perchay,
Livilliers,
Longuesse,
Magny-en-Vexin,
Marines,
Maudétour-en-Vexin,
Ménouville,
Montgeroult,
Montreuil-sur-Epte,
Moussy,
Nesles-la-Vallée,
Neuilly-en-Vexin,
Nucourt,
Omerville,
Parmain,
Ronquerolles,
Sagy,
Saint-Clair-sur-Epte,
Saint-Cyr-en-Arthies,
Saint-Gervais,
Santeuil,
Seraincourt,
Théméricourt,
Theuville,
Us,
Vallangoujard,
Valmondois,
Vétheuil,
Vienne-en-Arthies, Vigny,
Villers-en-Arthies,
Wy-dit-Joli-Village.
dans
le
département
des
Yvelines :
Brueil-en-Vexin,
Drocourt,
Evecquemont,
Follainville-Dennemont,
Fontenay-Saint-Père,
Gaillon-sur-Montcient,
Gargenville,
Gommécourt,
Guernes,
Guitrancourt,
Jambville,
Juziers,
Lainville-en-Vexin,
Mézy-sur-Seine,
Montalet-le-Bois,
Oinville-sur-Montcient,
Sailly,
Saint-Martin-la-Garenne,
Tessancourt-sur-Aubette,
Vaux-sur-Seine.
>Les
communautés
de
communes,
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
urbaines
dont
au
moins
une
commune
membre
est
incluse
dans
le
Parc : e
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
°
la
communauté
de
communes
du
Haut
Val-d'Oise
e
la
communauté
de
communes
Les
portes
de
l'Ile
de
France
e
la
communauté
de
communes
Sausseron
Impressionnistes
e
la
communauté
de
communes
Vexin
Centre
°
la
communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine
°
la
communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise
>la
communauté
d'agglomération
de
Cergy-Pontoise,
«
Ville-Porte
»
du
Parc
Article
9
: BUDGET
Le
budget
du
syndicat
mixte
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
d'équipement
et
de
fonctionnement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs.
Un
contrat
particulier
entre
l’État,
la
région
Ile-de-France
et
le
syndicat
mixte
précise
les
contributions
de
chacun
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
à
celles
du
programme
d'actions
du
Parc.
+
Dépenses
du
programme
d'actions
:
Dans
le
cadre
de
ce
contrat
particulier,
le
programme
pluriannel
d'actions
du
Parc
est
financé
par
la
Région
Ile-de-France
Ce
financement
du
programme
d'actions
peut
être
complété
par
des
subventions
de
l'État,
de
l'Union
européenne
et
de
tous
les
partenaires
privés
et
publics
intéressés.
+
Dépenses
hors
du
programme
d'actions
:
Les
départements
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines
peuvent
contribuer
au
budget
du
parc
pour
soutenir
des
actions
en
lien
avec
leurs
compétences.
+
Dépenses
de
fonctionnement
Au
titre
des
charges
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte,
le
contrat
particulier
précise
la
participation
de
l'État
ainsi
que
celle
de
la
Région
Ile-de-France.
La
Région
Ile-de-France
peut
dans
ce
cadre
participer
au
fonctionnement
sous
forme
de
mises
à
disposition
d'agents
de
la
Région
au
nombre
desquels
le
directeur
du
Parc.
En
complément
de
ces
participations,
le
comité
syndical
fixe
chaque
année
le
montant
par
habitant
des
cotisations
à
la
charge
des
communes
et
des
EPCI
du
parc
(population
totale
du
recensement
de
la
population
par
l'INSEE,
y
compris
arrêtés
modificatifs). La
participation
des
Villes-Portes
et
des
Villes-Partenaires
(article
24
de
la
Charte
du
Parc)
est
fixée
par
la
convention
les
liant
au
syndicat
mixte.
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le
comptable
désigné
par
l'autorité
compétente.
»
ARTICLE
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français.
|| sera
également
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines.
ARTICLE
4
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1,
R.
421-1
et
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
: Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Val-d'Oise
et
des
Yvelines,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Val-d'Oise,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
le
président
du
conseil
régional
d'Ile-de-France,
la
présidente
du
conseil
départemental
du
Val-d'Oise,
le
président
du
conseil
départemental
des
Yvelines,
le
président
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français,
les
présidents
des
communautés
d'agglomération
et
de
communes
concernées
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. A
Cergy-Pontoise,
le
à
k
JUIL,
018
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Le
préfet
des
Yvelines
Pour le Préfet ct bar déléaalon
Lo
Sous-Préfot,.
ANT Stéphane
GRAUVOGEFY STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D’AMENAGEMENT
Parc
ET
DE
GESTION
naturel
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
VEXIN
FRANÇAIS
(MAJ
02/04/2018)
régional
du Vexin français
ARTICLE
1 : CONSTITUTION
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT,
articles
L.
5721-1
et
suivants)
et
au
Code
de
l’environnement
(notamment
aux
articles
L333-1
à
L333-3
et
R333-1
à R333.16),
est
créé
le
« Syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français
».
Il
regroupe
les
collectivités
ayant
approuvé
la
Charte
du
Parc
et
sa
mise
en
œuvre
:
>
le Conseil
régional
d’Ile-de-France,
>
le Conseil
départemental
du
Val
d’Oise,
>
le Conseil
départemental
des
Yvelines,
>
les
Communes :
e
Département
du
Val
d'Oise
:
Ableiges,
Aincourt,
Ambleville,
Amenucourt,
Arronville,
Arthies,
Auvers-sur-
Oise,
Avernes,
Banthelu,
Berville,
Boissy-l'Aillerie,
Bray-et-Lu,
Bréançon,
Brignancourt,
Buhy,
Butry-sur-Oise,
Champagne-sur-Oise,
Charmont,
Chars,
Chaussy,
Chérence,
Cléry-en-Vexin,
Commeny,
Condécourt,
Cormeilles-en-
Vexin,
Courcelles-sur-Viosne,
Ennery,
Epiais-Rhus,
Frémainville,
Frémécourt,
Frouville,
Genainville,
Génicourt,
Gouzangrez,
Grisy-les-Plâtres,
Guiry-en-
Vexin,
Haravilliers,
Haute-Isle,
Hédouville,
Hérouville-en-Vexin,
Hodent,
Labbeville,
La
Chapelle-en-Vexin,
La
Roche-Guyon,
Le
Bellay-en-Vexin,
Le
Heaulme,
Le
Perchay,
Livilliers,
Longuesse,
Magny-en-Vexin,
Marines,
Maudétour-en-Vexin,
Menouville,
Montgeroult,
Montreuil-sur-Epte,
Moussy,
Nesles-la-Vallée,
Neuilly-en-Vexin,
Nucourt,
Omerville,
Parmain,
Ronquerolles,
Sagy,
Saint-Clair-sur-Epte,
Saint-Cyr-en-Arthies,
Saint-Gervais,
Santeuil,
Seraincourt,
Théméricourt,
Theuville,
Us,
Vallangoujard,
Valmondois,
Vétheuil,
Vienne-en-Arthies,
Vigny,
Villers-en-Arthies,
Wy-dit-Joli-Village.
e
Département
des
Yvelines
:
Brueil-en-Vexin,
Drocourt,
Evecquemont,
Follainville-Dennemont,
Fontenay-Saint-
Père,
Gaillon-sur-Montcient,
Gargenville,
Gommecourt,
Guernes,
Guitrancouït,
Jambville,
Juziers,
Lainville-en-Vexin,
Mézy-sur-Seine
Montalet-le-Bois,
Oinville-
sur-Montcient,
Sailly,
Saint-Martin-la-Garenne,
Tessancourt-sur-Aubette,
Vaux-sur-
Seine.
>
les
communautés
de
communes,
les
communautés
urbaines
et
les
communautés
d'agglomération
dont
au
moins
une
Commune
membre
est
incluse
dans
le
Parc
:
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Oise
et
des
Trois
Forêts,
Communauté
de
communes
du
Haut
Val
d'Oise,
Communauté
de
communes
Les
Portes
de
l’Ile
de
France,
Communauté
de
communes
Sausseron
Impressionnistes,
Communauté
de
communes
Vexin
Centre,
Communauté
de
communes
Vexin
Val
de
Seine,
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise.
>
les
villes-portes,
dont
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cergy-Pontoise,
« Ville-
Porte
» du
Parc. ARTICLE
2
:ADHESIONS
ET
RETRAITS
D
Adhésions
Toute
nouvelle
adhésion
au
Syndicat
mixte
se
fera
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi,
après
approbation
préalable
de
la
Charte
du
Parc
par
la
collectivité
candidate,
correspondant
à
son
engagement
à
la
respecter
et
à
la
mettre
en
œuvre.
Dans
l'attente
de
son
adhésion,
une
collectivité
du
territoire
d’étude
qui
n’avait
pas
souhaité
adhérer
peut,
à sa
demande,
être,
après
délibération
du
Comité
syndical,
associée
au
Parc
par
convention.
Elle
ne
règle
alors
aucune
cotisation
;
elle
bénéficie
de
l’accompagnement
du
Parc,
mais
d’aucune
aide
financière,
ni
pour
la
collectivité,
ni
pour
ses
habitants.
œ
Villes-Portes
De
nouvelles
Communes,
Communautés
de
communes,
Communautés
urbaines
ou
Communautés
d'agglomération
sont
susceptibles
d’obtenir
le
label
« Ville-Porte
du
Parc
».
Leurs
modalités
d’adhésion
au
Syndicat
mixte
(représentation
au
sein
du
Comité
syndical,
participation
financière.)
seront
fixées
par
la
convention
les
liant
au
Parc
validée
par
le
Comité
syndical
à la majorité
des
2/3
des
membres
présents
ou
représentés.
œ
Retraits
Une
collectivité,
membre
constitutif
du
Syndicat
mixte,
hors
Ville-Porte,
peut
se
retirer
du
Syndicat
mixte
après
validation
par
le
Comité
syndical
à
la
majorité
des
2/3
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
retrait,
la
collectivité
reste
liée
par
les
obligations
contractuelles
contenues
dans
la
Charte
du
Parc.
Elle
reste
soumise
aux
engagements
passés
antérieurement
à
son
retrait.
Elle
reste
engagée
à
régler
sa
cotisation
telle
que
définie
à
l'article 9 jusqu'à
la fin
du
classement
du
Parc.
L’éventuel
retrait
d’une
Ville-Porte
intervient
selon
les
conditions
fixées
par
la
convention
la
liant
au
Syndicat
mixte.
ARTICLE
3
: OBJET
Le
Syndicat
mixte
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
la
Chaite
du
Parc
naturel
régional
du
Vexin
français.
Conformément
au
Code
de
l’environnement,
il
assure
sur
le
territoire
du
Parc
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
de
protection,
de
mise
en
valeur,
de
gestion,
d'animation
et
de
développement
menées
par
ses
partenaires.
Il
est
le
garant
du
respect
des
engagements
formalisés
dans
la
Charte
du
Parc.
Les
domaines
d’actions
du
Syndicat
mixte
sont
:
>
protéger
et
valoriser
les
patrimoines,
>
contribuer
à l’aménagement
du
territoire,
>
contribuer
au
développement
économique,
social,
culturel
et
à la
qualité
de
la
vie,
>
promouvoir
les
actions
visant
l'autonomie
énergétique
du
territoire
et
l’éco-mobilité,
>
assurer
l’accueil,
l’éducation,
la
sensibilisation
et
l’information
du
public,
>
réaliser
des
actions
expérimentales
ou
exemplaires
dans
les
domaines
cités
ci-dessus
et
contribuer
à des
programmes
de
recherche.
Le
Syndicat
mixte
procède
ou
fait
procéder
ainsi
à toutes
actions
nécessaires
à
son
objet.
Il
peut
négocier
et
porter
des
politiques
contractuelles
territoriales
ou
thématiques
ainsi
que
des
programmes
européens.
Il
est
chargé
de
la
gestion
de
la
Marque
« Parc
naturel
régional
du
Vexin
français
».
Il
évalue,
avec
le
concours
d’organismes
indépendants,
l’action
du
Parc
et
assure,
selon
le
rythme
prévu
par
la
loi,
la
révision
de
sa
Charte. Il
peut
assurer
des
missions
qui
lui
sont
reconnues
par
ses
membres
et
partenaires
et
intervenir
comme
mandataire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mandat
selon
les
conditions
prévues
par
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985.
Il
peut
également,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
Charte,
apporter
son
aide
administrative
et/ou
technique
pour
ses
membres
et
partenaires
par
la
mise
à
disposition
de
services
et
moyens
utiles
à l’exercice
de
leurs
compétences.
Conformément
au
Code
de
l’environnement,
le
Syndicat
mixte
est
saisi
pour
avis
pour
les
projets
soumis
à
la
procédure
de
l’étude
ou
de
la
notice
d’impact
et
est
consulté
lors
de
l'élaboration,
de
la
modification
et
de
la
révision
des
documents
d’urbanisme.
Conformément
à la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
et
aux
articles
L122-4-c
et
L122-4-3
du
Code
de
l’urbanisme,
les
communes
et
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
compétents
peuvent
transférer
l'élaboration
ou
la
révision
d’un
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
au
Syndicat
mixte.
De
même,
la
Charte
peut
valoir
SCOT
pour
les
communes
comprises
dans
des
EPCI
dont
le
périmètre
est
intégralement
compris
dans
le
territoire
classé
du
Parc.
ARTICLE
4
:SIÈGE,
DURÉE
ET
PERIMETRE
D’INTERVENTION
Le
siège
du
Syndicat
mixte
est
fixé
à
la
Maison
du
Parc,
au
château
de
Théméricourt.
Toutefois,
les
réunions
du
Comité,
du
Bureau
et
des
Commissions
peuvent
se
tenir
en
tout
autre
endroit
sur
décision
du
Président.
Le
Syndicat
mixte
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
La
compétence
territoriale
du
Syndicat
mixte
concerne
le
territoire
des
Communes
classées
Parc.
Pour
toute
action
liée
aux
objectifs
de
la
Charte
concernant
le
territoire
de
collectivités
non
classées
par
décret,
une
convention
de
partenariat
est
nécessaire.
ARTICLE
5
: COMITÉ
SYNDICAL
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
Comité
syndical
qui
est
composé
de
:
>
8 délégués
pour
la
Région
Ile-de-France
;
>
8
délégués
pour
les
Départements,
6
délégués
pour
le
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
et
2 délégués
pour
celui
des
Yvelines
;
>
1 délégué
par
Commune
du
Parc
;
>
1
délégué
par
Communauté
de
Communes,
Communauté
urbaines,
ou
Communauté
d'agglomération
territorialement
concernée
par
le
Parc
;
>
1 délégué
par
Ville-Porte.
Chaque
collectivité
désigne
un
délégué
suppléant
pour
chaque
délégué
titulaire.
Le
mandat
des
délégués
du
Comité
syndical
expire
en
même
temps
que
le
mandat
au
titre
duquel
ils
ont
été
désignés
pour
y
siéger.
Les
délégués
des
collèges
de
la
Région
et
des
Départements
disposent
de
deux
voix
chacun.
Chaque
délégué
titulaire
dispose
d’au
moins
une
voix.
En
complément
de
son
rôle
d’administration
générale,
le
Comité
syndical
assure
les
missions
et
actions
prévues
dans
l’objet
du
Syndicat.
De
plus,
il
adopte
un
règlement
intérieur
sur
proposition
du
Bureau,
fixe
la
composition,
le
rôle
et
le
fonctionnement
des
commissions
thématiques
et
détermine
les
pouvoirs
qu’il
délègue
au
Bureau
et
au
Président.
Le
Comité
syndical
se
réunit,
sur
convocation
du
Président,
en
session
ordinaire
au
moins
trois
fois
par
an.
Il
peut
être
convoqué
en
session
extraordinaire
à la
demande
de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres
ou
du
Bureau. Un
délégué
titulaire
empêché
est
représenté
en
nom
et
place
par
son
suppléant
mais
il peut
également
donner
à un
autre
délégué
de
son
collège
un
pouvoir
écrit
pour
voter
en
son
nom.
Un
membre
présent
ne
peut
disposer
de
plus
d’un
pouvoir.
Les
délibérations
du
Comité
syndical
concernant
les
votes
du
budget,
du
compte
administratif
et les
modifications
des
statuts
ne
sont
valables
que
si la majorité
des
membres
en
exercice
est
présente.
Les
autres
délibérations
du
Comité
syndical
ne
sont
valables
que
si
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente
ou
représentée.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est prépondérante.
ARTICLE
6
: BUREAU
SYNDICAL
ET
COMMISSION
PERMANENTE
Le
Bureau
syndical
:
Le
Comité
syndical
élit,
par
collèges,
un
Bureau
de
26
membres
dont
la durée
du
mandat
est
identique
à la durée
de
leur
mandat
au
Comité
syndical.
Il est
constitué
de :
>
4 représentants
du
collège
de
la Région
;
>
4
représentants
du
collège
des
Départements,
3
délégués
pour
le
Val
d'Oise
et
1 pour
les
Yvelines
;
>
17
représentants
du
collège
des
communes,
communautés
de
communes,
communautés
urbaines
et
communautés
d’agglomération
du
Parc
;
>
1 représentant
du
collège
des
Villes-Porte.
Le
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
désignation
de
chacun
des
membres
du
Bureau. Les
délégués
des
collèges
de
la Région
et des
Départements
disposent
de
deux
voix
chacun.
Le
Bureau
élit
en
son
sein
le
Président
et
huit
Vice-Présidents,
dont
deux
représentants
du
Conseil
régional,
un
du
Conseil
départemental
du
Val
d'Oise
et
un
des
Yvelines
et
quatre
représentants
des
Communes
et Communautés
de
Communes.
Le
premier
Vice-président
est
désigné
par
le
Bureau
parmi
les
vice-présidents.
Lorsque
le
Président
est
issu
de
l’un
des
deux
départements,
le
premier
Vice-président
doit
être
issu
de
Pautre. Après
chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux,
le
Bureau
procède
à
un
renouvellement
complet
des
postes
de
Président
et de
vice-présidents.
Après
chaque
renouvellement
des
conseils
départementaux
ou
régionaux,
lorsque
le Président
n’a
pas
été
concerné
par
ce
mouvement,
le
Bureau
remplace
les
vice-présidents
dont
les
postes
étaient
occupés
par
les
précédents
représentants
des
conseils
départementaux
ou
régionaux. Lorsqu'un
poste
de
Vice-Président
est
devenu
vacant,
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le
Bureau
procède
à son
remplacement.
Lorsque
le poste
de
Président
est devenu
vacant,
quelle
qu’en
soit
la raison,
le Bureau
procède
à un
renouvellement
complet
des
postes
de
Président
et de
vice-présidents.
En
cas
de
vacance
du
poste
ou
d’empêchement
du
Président,
le Premier
Vice-Président
exerce
les fonctions
de
Président jusqu’au
remplacement
du
Président.
Lorsqu’un
poste
de
membre
du
Bureau
est
devenu
vacant,
quelle
qu’en
soit
la
raison,
le
Comité
procède
à
son
remplacement
lors
de
la
réunion
suivante
du
Comité
syndical,
sous
réserve
que
l’on
ait
eu
le
temps
matériel
d’inscrire
cette
élection
à
l’ordre
du
jour
de
ce
Comité
; dans
le
cas
contraire,
le
remplacement
ne
sera
effectué
que
lors
de
la
réunion
qui
suivra
et dont
la convocation
précisera,
dans
son
ordre
du jour,
cette
élection. La
vacance
de
deux
postes
de
membres
du
Bureau
qui
interviendrait
après
la
convocation
du
Comité
ne
ferait
pas
obstacle
au
fonctionnement
du
Bureau,
en
attendant
le
remplacement
de
ces
deux
membres
dans
les
conditions
précitées,
mais
la
vacance
de
plus
de
deux
postes
de
membres
du
Bureau
empêcherait
son
fonctionnement
jusqu’au
renouvellement
de
ces
deux
postes. Le
Bureau
syndical
exerce
les
compétences
qui
lui
sont
déléguées
par
le
Comité
syndical
et
se
réunit
autant
de
fois
que
nécessaire
et
au
minimum
trois
fois
par
an.
Les
délibérations
du
Bureau
ne
sont
valables
que
si
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente
ou
représentée.
En
cas
d’indisponibilité,
un
membre
du
Bureau
peut
donner
à
un
autre
membre
de
son
collège
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
membre
présent
ne
peut
être
porteur
que
d’un
pouvoir.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante. La
Commission
Permanente :
Le
Président,
les
Vice-Présidents
et
les
Présidents
de
Commissions
forment
une
Commission
permanente
dont
la
finalité
est
la
préparation
et
le
suivi
des
activités
du
Syndicat
mixte.
La
Commission
permanente
prépare
les
réunions
du
Bureau
et
du
Comité.
Elle
émet
des
avis
sur
tout
sujet
relevant
des
missions
du
Parc.
ARTICLE
7
:PRESIDENT
ET
VICE-PRESIDENTS
Le
Président
est
l'exécutif
du
Syndicat
mixte.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
et
du
Bureau.
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses,
il
prescrit
l’exécution
des
recettes,
signe
les
marchés
et
contrats,
assure
l'administration
générale
du
Syndicat
mixte.
Il
le
représente
en
justice
et
peut
passer
des
actes
en
la
forme
administrative.
Il
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
sur
les
personnels
qu’il
nomme.
Il
est
saisi
pour
accord
pour
les
éventuelles
mises
à disposition
de
personnel. Il
peut
recevoir
délégation
d’attribution
du
Comité
dans
les
mêmes
limites
et
conditions
que
celles
applicables
au
Bureau.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Comité.
Il
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
Bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
Directeur
et
au
Directeur-adjoint.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont pas
rapportées.
Il
peut
inviter
aux
réunions
du
Comité
syndical
et
du
Bureau
syndical,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
il
estimera
le
concours
ou
Paudition
utile.
ARTICLE
8
:DIRECTEUR
ET
EQUIPE
TECHNIQUE
Le
Directeur
prépare
et
exécute,
sous
l’autorité
du
Président,
les
délibérations
du
Syndicat
mixte.
Il
prépare
chaque
année
les
programmes
d'activités
ainsi
que
le
projet
de
budget
pour
l’année
suivante.
Il
dirige
l’équipe
technique
du
Parc
qui
se
compose
:
>
du
personnel
recruté
par
le
Syndicat
mixte
conformément
aux
textes
en
vigueur,
>
d'agents
mis
à disposition
dans
le
cadre
d'organismes
partenaires
du
Parc.
Le
Directeur
peut
représenter
le
Président
dans
tous
les
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
donnée. ARTICLE
9
: BUDGET
Le
budget
du
Syndicat
mixte
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
d'équipement
et
de
fonctionnement
destinées
à la réalisation
de
ses
objectifs.
Un
contrat
particulier
entre
l'Etat,
la
Région
Ile-de-France
et
le
Syndicat
mixte
précise
les
contributions
de
chacun
aux
dépenses
de
fonctionnement
et à celles
du
programme
d’actions
du
Parc.
e
Dépenses
du
programme
d’actions
:
Dans
le cadre
de
ce
contrat
particulier,
le programme
pluriannuel
d’actions
du
Parc
est financé
par
la Région
Ile-de-France.
Ce
financement
du
programme
d’actions
peut
être
complété
par
des
subventions
de
l'Etat,
de
l’Union
européenne
et de
tous
les partenaires
privés
et public
intéressés.
e
Dépenses
hors
du
programme
d’actions
:
Les
Départements
du
Val
d'Oise
et des
Yvelines
peuvent
contribuer
au
budget
du
Parc
pour
soutenir
des
actions
en
lien avec
leurs
compétences.
e
Dépenses
de
fonctionnement
:
Au
titre
des
charges
de
fonctionnement
du
Syndicat
mixte,
le
contrat
particulier
précise
la
participation
de
l'Etat
ainsi
que
celle
de
la Région
Ile-de-France.
La
Région
Ile-de-France
peut
dans
ce
cadre
participer
au
fonctionnement
sous
forme
de
mises
à disposition
d'agents
de
la Région
au
nombre
desquels
le Directeur
du
Parc.
En
complément
de
ces
participations,
le
Comité
syndical
fixe
chaque
année
le
montant
par
habitant
des
cotisations
à la charge
des
Communes
et des
EPCI
du
Parc
(population
totale
du
Recensement
de
la
Population
par
l'INSEE,
y compris
arrêtés
modificatifs).
La
participation
des
Villes-Portes
et
des
Villes-Partenaires
(article
24
de
la
Charte
du
Parc)
est
fixée
par
la convention
les
liant au
Syndicat
mixte.
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
comptable
désigné
par
l’autorité
compétente. ARTICLE
10
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Mis
à part
les
conditions
spécifiques
de
modifications
présentées
dans
les présents
statuts,
les
autres
modifications
statutaires
se font
conformément
à l’article
L5721-2-1
du
CGCT.
La
décision
de
modification
est prise par
l’autorité
qualifiée.
ARTICLE
11
: DISSOLUTION
Le
Comité
syndical
peut
procéder
à
la
dissolution
du
Syndicat
mixte,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
conformément
aux
dispositions
applicables
de
l’article
L.
5721-7
du
CGCT. En
cas
de
dissolution,
la
répartition
de
l’actif et
du
passif
entre
les
parties
contractantes,
sera
réalisée
au
prorata
de
leur
participation
aux
charges
de
fonctionnement
et d’investissement
du
Syndicat
mixte,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018199-0005
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 18 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles (78000) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Versailles (78000) présentée par Monsieur le Maire ;
Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2018, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0382.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (troubles à l'ordre public), Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles (78000) Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante:
4 avenue de Paris
RP 1144
78011 Versailles cedex.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Page 3 sur 3
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris RP1144 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/07/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018204-0002
signé par
Franck BIENFAIT, DIRECTEUR
Le 23 juillet 2018
Yvelines
Centre Hospitalier de la Mauldre
Décision 05/2018 portant délégation de signature particulière al Centre Hospitalier de la Mauldre
Décision n° 05/2018 portant délégation de signature particulière
Vu l'article L 6143-7 du Code de la santé publique et l'article L 315-17 du Code de l'action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 - dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires »,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 janvier 2014 portant nomination de Franck BIENFAIT en qualité de directeur du Centre Hospitalier de la Mauldre,
Vu l'organigramme de l'établissement en date du 29 novembre 2017,
DECIDE
Article 1 : délégation générale
La direction du Centre Hospitalier de la Mauldre est composée d'un directeur, Franck BIENFAIT, et d'un directeur adjoint, Nirane CHHENG.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Nirane CHHENG, Directeur adjoint, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement.
Article 2 : délégation particulière aux ressources humaines et affaires médicales
En cas d'absence où d'empêchement du directeur et/ou du directeur adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Jannick MONTEIRO, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité des ressources humaines et affaires médicales, à l'exception du recrutement du personnel médical.
Article 3 : délégation particulière à la coordination des soins
Une délégation permanente de signature est donnée à Carole LHERBIER, coordinatrice des soins, à l'effet de signer les conventions de stages et réponses pour l'accueil des stagiaires paramédicaux en services de soins.
Article 4 : délégation particulière aux affaires économiques et financières
En cas d'absence où d'empêchement du directeur et/ou du directeur adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Sylvie ALAGUERO, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l'activité des affaires économiques et financières, à l'exception des décisions de virements de crédits et des décisions en non valeurs.
Siège social : 23 rue Saint Louis - 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN - Tél : 01.34.91.78.78 - Fax : 01.34.91.78.80 Article 5 : délégation particulière aux admissions
En cas d'absence où d'empêchement du directeur et/ou du directeur adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Maria BELLONZIT, adjoint des cadres, et Sandrine PARIS, adjoint administratif, à l'effet de signer les bulletins de situation, les certificats de décès, les correspondances se rapportant à l'activité des admissions.
Article 6 : délégation particulière aux fonctions de comptable matières
Une délégation permanente de signature est donnée à Nirane CHHENG, directeur adjoint, à l'effet d'exercer les fonctions de comptable matières, lorsqu'il ne remplace pas le directeur. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint, délégation est donnée à Sylvie ALAGUERO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour exercer les mêmes fonctions.
Article 7 : délégation particulière à la gestion et à la commande de la pharmacie
Une délégation permanente de signature est donnée à Nadia AHOUZT, Pharmacienne, et à Florence PIQUART, Pharmacienne, à l'effet de signer les commandes de la pharmacie.
Article 8 : délégation particulière à la transmission des dossiers médicaux
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et/ou du directeur adjoint, une délégation permanente de signature est donnée à Catherine ROYER, cadre de santé, à l'effet de signer les correspondances relatives aux demandes de transmission des dossiers médicaux.
La présente décision prend effet à compter du 23 juillet 2018. Cette décision annule et remplace la décision 04/2018 en date du 6 juillet 2018.
Fait à Jouars-Pontchartrain le 23 juillet 2018 WW LU &
F. BIENFAIT
Directeur
ane CHHENG €, 0
M & AÏAGUERO Mme Cérole LHÉRBTER
Mme $ ÉS ve
Mm erin
j
«
_MmeWria BELLONZI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018204-0003
signé par
J.J. BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 juillet 2018
Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l’État CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
mai 2018 ENTRE
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, Jean-Jacques BROT, Officier de la
Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite
D’UNE PART
ET
La Ville de Saint-Germain-en-Laye, dont l'Hôtel de ville est sis 16 rue de Pontoise (78100).
Représentée par son Maire, Monsieur Arnaud PERICARD agissant au titre de ses pouvoirs de Police et demeurant ès qualité au dit Hôtel de ville.
D'AUTRE PART,
Après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, il
est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article Ler - Besoins et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité est réalisé conjointement par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation, il
fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence intrafamiliale
3° Prévention de la violence dans les transports (gares et bus} et des comportements troublants la tranquillité publique (ivresse publique manifeste, tapage.….);
4° Lutte contre les vols par effraction ;
5° Lutte contre les pollutions, nuisances et dégradations :
6° Prévention à l’égard de la jeunesse (violences scolaires, conduites à risque, addictions) ; 7° Prévention à l'égard des séniors (vols, escroqueries) :
8° Prévention des atteintes aux commerces.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 — Surveillance des bâtiments communaux
La Police municipale assure fa surveillance des bâtiments communaux.
Article 3 - Surveillance des établissements scolaires
La Police municipale assure, la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette mission est assurée en coordination avec les forces de sécurité de l'Etat. École élémentaire Ampère, Bonnenfant, Écuyers, Frédéric Passy, Jean- Moulin, Giraud-Teulon, Marie-Curie, Schnapper et du Lycée International.
Les établissements d’enseignement du second degré font l’objet d’une surveillance particulière à la demande du chef d’établissement notamment dans le cadre d’une
manifestation se déroulant dans l’enceinte ou aux abords immédiats.
Article 4 - Surveillance des marchés et festivités
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
° La place du marché Neuf, les mardis et vendredis et dimanches matin ;
+ La place des Rotondes, les vendredis après midi ;
+ La place Christiane Frahier les vendredis matin.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : la fête de la musique, la fête nationale, la journée Européenne du patrimoine et
les cérémonies patriotiques. Un dispositif de sécurité particulier est mis en place dans le cadre de la fête des Loges.
Indépendamment des déclarations préfectorales, les plans de sécurisation sont transmis à la Police nationale pour avis et préconisations.
Article 5 — Surveillance d’autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en cominun dans Le respect des compétences de chaque service.
Article 6 — Mises en fourrière
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de Police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police judiciaire adjoint, chef de la Police . municipale,
Les agents de Police municipale informent les forces de sécurité de PEtat, une fois les opérations de mise en fourrière effectuées.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de L'État - 2018- 2021 Article 7 — Contrôles routiers
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 — Présence de la Police municipale
La Police municipale est présente 7 jours sur 7, 23 heures sur 24. Les agents de la Police
municipale de Saint-Germain-en-Laye exercent leurs missions sur le territoire communal. Sans exclusivité, la Police municipale oriente plus particulièrement les missions de
surveillance dans les secteurs exposés à de récents faits de délinquance ou en l’absence de
ceux-ci lorsque les circonstances le sollicitent. Ces surveillances peuvent être mises en place à l'issue des échanges d'informations sécurisées conformément à l’article 11.
Article 9 - Champ d’application
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 Chapitre IT : Modalités de la coordination
Article 10 — Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions ont lieu à l'Hôtel de Ville et sont organisées selon les modalités suivantes :
+ Régulièrement entre le Chef de la circonscription de Sécurité Publique ou son représentant, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant ainsi que le responsable de la Police municipale ou son représentant ;
e Mensuelles : informations partagées dans le cadre des Conseils Locaux de Sécurité
+ Journalières : lorsque les circonstances de sécurité sur la commune ou la nécessité de
coproduction de sécurité l’exigent.
Article 11 - Echanges d’information
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Par réciprocité, la Police nationale informe la Police municipale de tout événement pouvant troubler l’ordre public (vol à mains armées, homicide, rixe, incendie
important, accident de la voie publique grave...)
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. ‘ ?
Article 12 — Information sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 — Officier de Police Judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l’État - 2018- 2021 encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de Police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Les agents de la Police municipale joignent Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent de permanence par l’intermédiaire du chef de poste de la Police nationale, Pour les effectifs de nuit, le chef de poste de la circonscription de Saint Germain en Laye avise l’OPJ du Service de Nuit Départemental.
Article 14 - Moyens de communication
Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe prioritairement par l'intermédiaire du Centre de Supervision Urbain.
Un poste radioélectrique est mis à disposition du chef de poste de la Police nationale.
La ville de Saint-Germain-en-Laye s’est engagée dans l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication. Celle-ci se formalise par l’achat de deux TPH 900 permettant d’accéder à une conférence dite de « recueil » veillée, la conférence 30.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Saint-Germain-en-Laye conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et les forces de sécurité de l'Etat en ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale
et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par le biais d’une radio PM disponible au CSP, par
téléphone ou mail.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Mise en œuvre d’un échange d’informations au travers d’une convention d’échanges partenariaux sécurisés par le biais de l’installation de l’outil de chiffrement sera réalisée par le service informatique du partenaire. Il aura la charge exclusive du paramétrage de son système. Le partenaire devra désigner un interlocuteur unique, technicien habilité à la gestion d’information sensible, qui s’engagera par écrit au respect des règles d'organisation imposées
par ce système.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, au moyen des TPH 900 acquis et entretenu par la Ville de Saint-Germain-en-Laye permettant l'accueil de la Police municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4 De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure. Le centre de supervision urbain procède aux extractions des vidéos suite à la réception des réquisitions judiciaires écrites. Le dispositif de stockage des vidéos mis en place à la ville de Saint-Germain-en-Laye permet une sauvegarde de 20 jours depuis la commission d’infraction. Le support de conservation des vidéos sera tenu à la disposition des services enquêteurs au centre de supervision urbain pendant un délai de 15 jours. Dépassé ce délai, ce support sera réutilisé au profit d’une autre réquisition.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye ef des forces de sécurité de 1 "État - 2018- 2021 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; Ces missions concernent les contrôles routiers et/ou vitesse, contrôles dans les gares, des encadrements des manifestations sur la voie publique ou tout autres demandes de renfort souhaité par l’Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent sous sa responsabilité.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables (notamment l’attestation de première éducation à la route et de l’attestation scolaire de sécurité routière) et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices
municipales par l'accès au système d'immatricufation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue en application du code de la route.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger :
+ les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs sociaux qui sont : Les 3F, Les résidences Y velines-Essonne, Logirep, France
Habitation et Emmaus Habitat.
+ les publics les plus jeunes notamment dans les établissements scolaires en lien avec les
problématiques de cyber harcèlement et de conduites addictives ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, la fête de la musique, la fête nationale, la journée Européenne du patrimoine, les cérémonies patriotiques et la fête des Loges.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police municipale, le maire de Saint-Germain-en-Laye précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police municipale à travers un ilotage renforcé dans les quartiers sud et le centre ville, en déployant des équipages pédestres et en VTT. Les équipages
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 cynotechniques de la Police municipale permettent de sécuriser les interventions des forces de Pordre.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations des effectifs de la Police municipale. Le Moniteur en Maniement des Armes (MMA) de la Police municipale dispense toutes les formations nécessaires quant à l'emploi et l’usage des armes de toutes catégories. La Ville de Saint- Germain-en-Laye dispose de deux conventions d’utilisation des stands de tirs habilités (camp militaire des Loges et Beynes) permettant de répondre aux obligations annuelles de formation.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 TITRE IT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Germain- en-Laye et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Enit-en trois exemplaires originaux le... 3 ji 7018 LU
our PÉtat, Pour la Ville de Saint-Germain-en-Laye onsieur le Préfet Monsieur le Maire
ues BROT Arnaud PÉRICARD
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de 1 "État - 2018- 2021 Annexe à la convention de coordination
de la ville de SAINT GERMAIN EN LAYE
La vidéo protection sur la commune de Saint Germain en Laye.
1- L'historique.
La vidéo protection sur la commune de Saint-Germain-en-Laye a été créée en 2003, le système vidéo
a évolué de l’analogique au numérique en 2012. L'évolution du parc numérique de la commune se
porte aujourd’hui à 55 caméras de type dôme {filmant à 360°) sur la voie publique. L'essentiel des
caméras se répartissant sur le centre ville et sur le secteur du Bel Air. Le déploiement de la fibre
optique permettra à l'horizon 2020 d'atteindre 65 caméras de voie publique. La surveillance de la
mairie annexe et les locaux de la Police municipale est également assurée par 16 caméras fixes.
2- Modalités d'implantation des caméras
Le schéma de déploiement des caméras de voie publique est décidé en raison des besoins relatifs à la
protection des personnes et des biens. Le référent sûreté de la DDSP est également associé à la
réflexion d'implantation.
3- Le fonctionnement et les moyens
La vidéo protection est géré au sein du Centre de Supervision Urbain dans les locaux de la Police
Municipale sur un mur de 15 écrans de 127cm pouvant afficher jusqu’à 60 caméras simultanément.
Les opérateurs se relaient pour un fonctionnement H24, 7/7, 365 jours par an afin d'effectuer une
surveillance continue de la commune. Une ligne directe a été installée afin de permettre un échange
d’information depuis le CIC et la CSU.
4- Maintenance du système
Depuis le 15 juin 2018, la maintenance et les réparations du système vidéo ont été attribuées à la
société SPIE. Le CSU est équipé d’un central radio qui permet d’être en communication instantanée
avec les équipages (municipaux, nationaux ou sapeurs-pompiers) intervenants. Le CSU traite
également les réquisitions judiciaires; des vidéos et un rapport d'exploitation sont transmis, en cas
de résultats positifs, aux officiers de police judicaire des services demandeurs. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018204-0004
signé par
J.J. BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 juillet 2018
Yvelines
Service des Sécurités
convention communale de coordination de la police municipale de Mareil-Marly et des forces de sécurité de l’État CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE
MAREIL-MARLY
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Version 2 mai 2018 ENTRE
L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, Jean-Jacques BROT, Officier de la
Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite
D’UNE PART
ET
La Ville de Mareil-Marly, dont l'Hôtel de ville est sis 2 rue Tellier Frères (78750).
Représentée par son Maire, Madame Brigitte MORVANT agissant au titre de ses pouvoirs de Police et demeurant ès qualité au dit Hôtel de vilie.
D'AUTRE PART,
Après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailies, il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police nationale, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1er - Besoins et priorités
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité est en cours d’achèvement. Réalisé conjointement par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation, il fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence intrafamiliale
3° Prévention de la violence dans les transports (gares et bus) :
4° Lutte contre les vols par effraction ;
5° Lutte contre les pollutions, nuisances et dégradations ;
6° Prévention à l’égard de la jeunesse (violences scolaires, conduites à risque, addictions) ; 7° Prévention à l’égard des séniors (vols, escroqueries) ;
8° Prévention des atteintes aux commerces.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 - Surveillance des bâtiments communaux
La Police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
Article 3 - Surveillance des établissements scolaires
La Police municipale assure, la surveillance de l’école élémentaire des Violettes, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette mission est assurée en coordination avec les forces de sécurité de l’Etat.
Article 4 - Surveillance des marchés et festivités
La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires, marchés et brocantes, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : la fête de la musique, la fête nationale et les cérémonies patriotiques.
Indépendamment des déclarations préfectorales, les plans de sécurisation sont transmis à la Police nationale pour avis et préconisations.
Article 5 - Surveillance d’autres manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la Police municipale, soit par la Police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 — Mises en fourrière
La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de Police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police judiciaire adjoint, chef de la Police municipale.
Les agents de Police municipale informent les forces de sécurité de l’Etat, une fois les
opérations de mise en fourrière effectuées.
Article 7 — Contrôles routiers
La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018 2021 Article 8 — Présence de la Police municipale
La Police municipale est présente 7 jours sur 7, 23 heures sur 24. Les agents de la Police municipale exercent leurs missions sur le territoire communal de Mareil-Marly. Sans exclusivité, la Police municipale oriente plus particulièrement les missions de surveillance dans les secteurs exposés à de récents faits de délinquance ou en l’absence de ceux-ci lorsque les circonstances le sollicitent. Ces surveillances peuvent être mises en place à l'issue des échanges d’informations sécurisées conformément à l’article 11.
Article 9 - Champ d’application
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 Chapitre IL : Modalités de la coordination
Article 10 — Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées à l'Hôtel de Ville une fois par trimestre.
Article 11 - Echanges d’information
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la Police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police municipale affectés aux missions de la Police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 — Information sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 — Officier de Police Judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-{, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de Police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Les agents de la Police municipale joignent l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent de permanence par l'intermédiaire du chef de poste de la Police nationale. Pour les effectifs de
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de 1 "État - 2018- 2021 nuit, le chef de poste de la circonscription de Saint Germain en Laye avise l’OPJ du Service
de Nuit Départemental.
Article 14 - Moyens de communication
Les communications entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe. Un poste radioélectrique est mis à disposition du chef de poste de la Police nationale.
La commune de Mareil-Marly s’est engagée dans l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication. Celle-ci se formalise par l'achat de deux TPH 900 permettant d’accéder à une conférence dite de « recueil » veillée, la conférence 30.
Convention de coordination de la Police mmicipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de l'État - 2018- 2021 TITRE Ji : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines et le maire de Mareil-Marly conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat en ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par le biais d’une radio PM disponible au CSP, par
téléphone ou mail.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Mise en œuvre d’un échange d’informations au travers d’une convention d’échanges partenariaux sécurisés par le biais de l’installation de l’outil de chiffrement sera réalisée par le service informatique du partenaire. Il aura la charge exclusive du paramétrage de son système. Le partenaire devra désigner un interlocuteur unique, technicien habilité à la gestion d’information sensible, qui s’engagera par écrit au respect des règles d'organisation imposées par ce système.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, au moyen des TPH permettant l'accueil de la Police municipale sur les réseaux Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également fa transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ; Ces missions concernent les contrôles routiers et/ou vitesse, contrôles dans les gares, des encadrements des manifestations sur la voie publique ou tout autres demandes de renfort souhaité par l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent sous sa responsabilité.
Convention de coordination de la Police nmmicipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de 1 "État - 2018-2021 5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables (notamment l’attestation de première éducation à la route et de l'attestation scolaire de sécurité routière) et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue en application du code de la route.
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment avec le
bailleur Les Résidences Yvelines Essonne et Immobilière du Moulin Vert.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, les cérémonies patriotiques, les brocantes et la fête du village.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police municipale, le maire de Mareil-Marly précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police municipale à travers un ilotage ciblé dans le centre vilie et à proximité de l’école, en déployant des équipages pédestres et en VTT. Les équipages cynotechniques de la Police municipale permettent de sécuriser les interventions des forces de l’ordre.
Convention de coordination de la Police municipale de Saint-Germain-en-Laye et des forces de sécurité de ! "État - 2018- 2021 TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre IE (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire,
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mareil-Marly et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait en trois exemplaires originaux, le... 3 JUL: k 2 3 KL 208
Pour la Ville de Mareïil-Marly
Madame le Maire
SEE À. AY
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