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Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - RAPPORT HANDICAP 2021 et Plan Handicap 2022 2024 (pdf, 2,19Mo))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Vieillesse,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
13 jui 2 CANTON juin 202
SAINT-HERBLAIN I] L'an deux mil vingt-deux, le treize juin, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à la Canopée au Bois Cesbron,
nouveau lieu habituel des séances, après convocation légale en date du sept juin
deux mille vingt-deux, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET,
M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS,
M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,
Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,
M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX,
Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, M. Bernard PAUGAM,
Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Florence CORMERAIS,
M. Florent THOMAS, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry
BOUTIN, M. Dominique FOLLUT.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Marylène JEGO donne procuration à Sébastien ARROUËT M.
M. Gilles BERRÉE donne procuration à M. Florent THOMAS
Mme Cyriane FOUQUET-HENRI donne procuration à M. Jean-Jacques DERRIEN
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Conseil municipal du 13 juin 2022 1/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 23. Rapport Handicap 2021 et Plan Handicap 2022-2024
Madame JUDALET rapporte :
La loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions
fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes en
situation de handicap et pour promouvoir une société plus inclusive. Outre
une nouvelle définition du handicap, la loi :
- Garantit aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce
à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu
d'existence favorisant une vie autonome et digne ;
- Permet une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale
grâce à l’organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée
(bâtiments, transports, école, emploi, culture, loisirs) ;
- Place la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concerne en
substituant une logique de service à une logique administrative.
La Ville d'’Orvault inscrit son action dans les évolutions structurantes de
la loi 2005 notamment :
- En prenant en compte dans chacune de ses politiques publiques les questions
relatives au handicap et en impulsant des actions concrètes pour favoriser
l'inclusion des habitants et habitantes en situation de handicap ;
- Par une nouvelle configuration de la Commission Communale pour
l'Accessibilité (CCA) qui, par une délibération votée en conseil municipal en
septembre 2021, élargit la représentativité de ses membres et son périmètre
d'intervention ;
Par l'évolution du rapport annuel qui, à compter de 2021, tend à dresser un
diagnostic le plus exhaustif possible sur l'ensemble des politiques publiques
portées par la Ville ;
_ Par l'élaboration d’un Plan Handicap 2022-2024 qui a vocation à inclure le
* principe de l'accessibilité universelle dans tous les domaines de la vie sociale
et citoyenne.
I. LE RAPPORT HANDICAP 2021
Le diagnostic établi dans le rapport handicap joint en annexe est le résultat d'un
travail transversal entre la Mission Politique de la Ville et l’ensemble des
services municipaux. Il a pour objectifs de dresser une photographie évolutive
de l’action municipale dans le champ du handicap incluant les actions spécifiques
2021 et d'identifier des enjeux liés à l'inclusion des personnes en situation de
handicap sur le territoire orvaltais. La présentation ci-dessous est une synthèse
des principaux éléments du rapport.
Conseil municipal du 13 juin 2022 2/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 Le nombre de bénéficiaires d’un droit en cours à la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées) est de 1630 en 2021, ce qui représente plus de.
6% de la population orvaltaise. Ce taux, qui n'a pas fondamentalement évolué
depuis ces dernières années, ne prend toutefois pas en compte toutes les
personnes en situation de handicap.
A. Mobilité
Le schéma directeur d'accessibilité de la voirie et de l’espace public
(SDAVE), dispositif mis en œuvre par Nantes Métropole, a diagnostiqué 16 km de voirie (Orvault Bourg, Petit Chantilly, Plaisance) à aménager, conformément au
Plan d'Accessibilité de la Voirie et de l'Espace Public de la Ville. En 2021, en raison
du contexte sanitaire et de l'évolution de la CCA, aucun travaux d'aménagement
n'a été réalisé ; ils seront reportés en 2022 et 2023. Deux visites de sites par des membres de la CCA ont néanmoins été organisées permettant d'alimenter la
réflexion sur les aménagements à venir, tout comme une visite effectuée dans le
cadre de la requalification de la route de Vannes.
Dans le cadre du schéma directeur d'accessibilité des transports en
commun (SDATC) et du schéma des itinéraires cyclables (SDIC), pilotés par Nantes Métropole, un diagnostic de l'accessibilité des arrêts de transport et des
voies cyclables a été initié en 2021 par les services de la Ville mais doit être
approfondi en 2022. Ce type de diagnostic a également été mené sur les places
de parking pour les personnes à mobilité réduite (PMR) qui sera suivi en 2022 par des propositions d'aménagement spécifique.
La Ville s'est engagée en 2021 dans un marché public à maîtrise d'œuvre ayant pour objet la mise en conformité de l'accessibilité des établissements
recevant du public (ERP) de la commune. Trente-six établissements sont
concernés par cette maîtrise d'œuvre dont le coût est de 34K€. L'objectif de la
maîtrise d'œuvre est d'accompagner la Ville pour mettre en œuvre, dans un délai
de trois ans, les travaux d'accessibilité identifiés dans le cadre de l'Agenda d'accessibilité programmé (Ad'ap). Un budget spécifique est prévu par la Ville pour
ces travaux d'accessibilité pour les années à venir.
B. Vie culturelle et sportive
Une démarche d'amélioration de l'accessibilité des évènements culturels
organisés par la Ville a été initiée en 2021. Les Flâneries de Noël ont donc fait
l'objet d'une première étude sur l'identification des freins et des leviers possibles
sur ce type d'évènement. Ce type de diagnostic sera développé en 2022 et 2023.
Dans le cadre de la convention de partenariat qui lie depuis 2016 l'ESAT
(Etablissement ou service d'aide au travail) de la Cholière et la médiathèque Ormédo, trois animations spécifiques ont été organisées à Ormédo en 2021 à destination des usagers de l’ESAT sur les thèmes de la science et de la musique. La médiathèque se mobilise par ailleurs sur le thème du handicap en enrichissant chaque année son fonds spécifique à destination des personnes en situation de handicap.
Conseil municipal du 13 juin 2022 3/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 L'école de musique Origami a poursuivi en 2021 son travail d'adaptation de la
pratique musicale sur des parcours individualisés pour quelques enfants en
situation de handicap. Par ailleurs, une intervenante en milieu scolaire (une
enseignante en musique) intervient désormais 2h par semaine à Origami pour
favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Le service des sports a poursuivi et amplifié en 2021 la prise en compte
du handicap dans ses actions :
- Une éducatrice sportive intervient chaque semaine au sein de la classe U3R
(unité d'enseignement externalisé élémentaire) à l'école primaire du Pont Marchand pour animer des séances d'escalade ;
_ La Ville met à disposition ses équipements sportifs pour les établissements
spécialisés (ESAT, ADAPEI, ITEP, Epsylan etc.) ;
— Une réflexion spécifique a été menée dans le cadre de l'élaboration du projet sportif territorial sur l'inclusion par le sport et ainsi favoriser la pratique sportive des personnes en situation de handicap.
C. Petite enfance - enfance - éducation
En 2021, dix enfants en situation de handicap ont été accueillis au sein des
structures périscolaires et jeunesses de la Ville. Pour sept d'entre eux, un
animateur complémentaire de la Ville a été mobilisé par les services pour renforcer
la prise en charge des enfants (23K£€). Pour un huitième enfant, la Ville a fait appel
à l'association Handisup dans le cadre la convention de partenariat pour la mise à
disposition d’un professionnel externe (10K€). Le nombre d'enfants bénéficiant de
ces deux types de prise en charge est quasiment le même chaque année (excepté
2020).
Dans le champ de la Petite Enfance :
_ Trois enfants en situation de handicap ont été accueillis dans une structure
municipale (chiffre identique à 2020). ;
- La Ville met à disposition du SESSAD-ITEP d'Orvault Grand Val un espace à
la Gobinière destiné aux familles et à leurs enfants âgés de 3 à 6 ans. Ce dispositif, appelé « La Petite Cabane », a pour objectif d'échanger avec les parents sur les difficultés que peuvent rencontrer les enfants en situation de handicap dans les premiers temps de vie en collectivité. En 2021, La Petite Cabane a accueilli 17 enfants dont neuf orvaltais ;
- Une convention de partenariat entre la Ville et l'ADAPET est en vigueur depuis
2019 pour faciliter la prise en charge d'enfants rencontrant des troubles du
spectre autistique dans les établissements de la Ville. En 2021, les services
de la Ville n'ont pas activé les dispositions prévues dans cette convention
mais savent qu'à tout moment une action peut être mise en place ;
- Deux places Ville d'Orvault sont toujours réservées au sein de la crèche
nantaise Les Poupies pour des enfants en situation de handicap.
Conseil municipal du 13 juin 2022 4/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 D. Santé et soins
Trois orvaltais en situation de handicap ont bénéficié de prestations de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) géré par le CCAS de la Ville. Ce nombre est conforme aux prises en charge des années précédentes. Le service seniors à par ailleurs co-instruit neuf dossiers d'aide légale hébergement et onze aide légale aide-ménagère pour des personnes en situation handicap, chiffre équivalent à 2020.
Une convention de partenariat existe entre le CCAS et la MDPH depuis 2019
précisant la participation de la Ville au dispositif volontaire de compensation et les
engagements réciproques des institutions au bénéfice des usagers de la commune.
En 2021, le CCAS d'Orvault à versé 2.6K€ à la MDPH au titre du fonds de
compensation. Cinq orvaltais ont par ailleurs reçu une aide financière au titre du
même fonds (1.2K€). Cette convention de partenariat pourrait, à l'avenir, être
davantage exploitée par la Ville.
E. Emploi et insertion
En tant que collectivité employeuse :
— 4 agents de la Ville ont bénéficié en 2021 d'une formation en lien avec la thématique du handicap ;
- 35 agents de la Ville relèvent de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs
Handicapés (OETH) ; |
- 9 personnes ont bénéficié d’un accompagnement spécifique de maintien dans
l'emploi en 2021 : changement ou modification du poste de travail, achat de
matériel spécifique etc.
Par ailleurs, la Ville collabore avec les établissements du milieu protégé (de type ESAT) quand la prestation fournie par ces établissements présente une valeur ajoutée pour les usagers de ces établissements. En 2021, la Ville a engagé 37K€ prestations réalisées par des établissements du milieu protégé dont 17K€ dans le
cadre de marchés publics (entretien espace vert).
F. Citoyenneté et relations usagers
La Ville a souhaité s'engager dans une démarche de simplification
administrative et d'accessibilité de sa communication institutionnelle en
expérimentant les méthodes Facile à Lire (FAL) et Facile à Lire et à Comprendre
(FALC) développées par l'UNAPEI et Nous Aussi. Ces méthodes facilitent la lecture
pour les personnes en situation de handicap. En 2021 :
— Une sensibilisation FALC a été organisée pour le service communication de la
Ville ;
— Une formation a été dispensée pour la chargée de mission handicap de la Ville ; ,
_- Des réflexions ont été engagées pour la création de premiers outils de
communication tendant vers le FAL et/ou FALC (guide Ormédo etc.)
Conseil municipal du 13 juin 2022 5/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 L'année 2022 permettra de définir des modalités précises de déploiement du
FAL/FALC au sein des services.
Dans sa communication auprès des personnes en situation de Handicap, la Ville a
souhaité retranscrire les conseils municipaux en Langue des Signes (LSF /
2.6K€) et rend toujours disponible son magazine municipal en version audio et sur
le site internet.
Le CCAS a versé une subvention en 2021 à trois associations intervenant dans le
champ du handicap (SOS dépression 44 / APF Handicap / France Alzheimer) pour
un montant total de 650 €. Par ailleurs, à deux reprises en 2021, la Ville a procédé
à l'illumination de l'Hôtel de Ville dans le cadre des journées internationales consacrées à l'épilepsie et l'autisme, afin de sensibiliser les habitants et habitantes d'Orvault à ces deux causes.
Enfin, lors des élections de 2021, la Ville a aménagé un bureau de vote afin qu'un
habitant porteur de handicap puisse devenir assesseur.
II. LE PLAN HANDICAP 2022-2024
Au regard du diagnostic établi dans le rapport handicap 2021, la Ville s'engage
dans un Pian Handicap et confirme ainsi son souhait d‘inciure ie principe de
l'accessibilité universelle dans les différentes politiques publiques et d'impulser, au sein des services de la Ville, une transversalité favorisant
l'inclusion des personnes en situation de handicap sur le territoire.
Le Plan Handicap a une temporalité de trois ans (2022-2024) et sera évalué
chaque année par la Mission Politique de la Ville par l'intermédiaire du rapport
handicap annuel. Par ailleurs, la Commission Communale pour l’Accessibilité
(CCA), instance partenarialé représentative des acteurs du territoire, conte Ens
à la mise en œuvre de ce Plan Handicap et en assurera le suivi.
Les moyens humains et financiers seront pilotés par la Mission Politique
de la Ville qui dédit 0.5 ETP de coordination à cette politique publique ainsi qu'un
budget annuel consacré notamment à des actions de mobilisation et la prise en
charge d'enfants en situation de handicap en ALSH (convention Handisup}). Par
ailleurs, chaque direction de la Ville, notamment la DASTTE sur le volet accessibilité
des ERP de la commune (1 600 000€ budgétés de 2022 à 2026), inclut dans le cadre du budget primitif des charges inhérentes à la thématique du handicap.
Le Plan Handicap est structuré autour de trois enjeux : aménager un territoire
accessible à tous ; favoriser l'inclusion et l'accès aux services sur le territoire
orvaltais ; favoriser l'accès aux droits, à la participation à la vie locale et à la vie
sociale de proximité. Chaque enjeu est décliné en axes d'intervention pour lesquels la Ville s'engage sur un certain nombre d'actions structurantes (dont le détail est indiqué dans l'annexe jointe à la présente délibération)
A. Aménager un territoire accessible à tous
> Concevoir et améliorer l'accessibilité des espaces publics
Conseil municipal du 13 juin 2022 6/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 La Ville d'Orvault s'engage à :
S'assurer de la mise en œuvre par Nantes Métropole du Schéma Directeur
d'Accessibilité de la Voirie et de l'Espace Public (SDAVE) et de sa mise en
cohérence avec les outils d'aménagement de l'espace public :
Affiner le diagnostic relatif à l'emplacement des places à mobilité réduite dans la ville, pour s'assurer de la qualité et du bon emplacement de ces places et
établir un plan pluriannuel d'adaptation des places PMR :
Renforcer la prévention contre les incivilités du quotidien sur la voie publique
(stationnements abusifs sur les places PMR etc.) ;
Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage dans les projets
d'aménagements immobiliers et urbains (exemple : le projet Néo) et de
rénovation de l'espace public.
> Améliorer l'accessibilité des bâtiments de la Ville d'Orvault
La Ville d'Orvault s'engage à :
e Favoriser le suivi de l'Ad'ap de la Ville d'Orvault par la CCA et donner
une meilleure visibilité à ce dispositif ;
e Mettre à disposition et communiquer sur les registres d'accessibilité dans
un format accessible, dans les bâtiments municipaux et sur le site
internet en vue d'informer les usagers sur le niveau d'accessibilité de
chaque bâtiment et leur permettre de prendre des dispositions
spécifiques s’il n'est pas entièrement accessible :
e Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage (expertise qui
s'appuie sur le vécu et l'expérience du quotidien) dans la construction
‘ de bâtiments (exemple : projet Elia) et dans les rénovations d'envergure
de bâtiments.
B. Favoriser l'inclusion et l'accès aux services sur le territoire
orvaltais
> Favoriser la participation des personnes en situation de handicap aux
évènements sportifs et culturels
La Ville d'Orvault s'engage à :
Poursuivre le diagnostic et la démarche engagée sur l'accessibilité des
évènements organisés par la ville.
> Favoriser la participation des personnes en situation de handicap dans
les activités sportives
La Ville d'Orvault s'engage à :
Accompagner la mise en œuvre du projet sportif orvaltais (PSO) dont un des
objectifs visent le développement de l'accès au sport des personnes en
situation de handicap : élaboration d’un plan handisport ; favoriser la
communication des activités sportives à destination des personnés en
situation de handicap ; favoriser la création de sections sportives dédiées aux
Conseil municipal du 13 juin 2022 7/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 personnes en situation de handicap ; favoriser des rencontres sportives
mixtes.
> Favoriser la participation des personnes en situation de handicap dans
les activités culturelles
La Ville d'Orvault s'engage à :
Proposer un atelier musique dédié aux personnes en situation de handicap à
l'école des musiques Origami ;
Maintenir la tarification spécifique pour les titulaires de la carte AAH ;
Travailler un partenariat avec les établissements du milieu protégé pour
proposer une tarification solidaire pour les usagers de ces établissements sur
certains spectacles de la programmation culturelle.
> Favoriser l'inclusion des enfants et des jeunes en situation de
La
handicap
Ville d'Orvault s'engage à :
Poursuivre la professionnalisation des équipes en accueils de loisirs,
périscolaire et multi accueils pour assurer un bon niveau d'accueil des enfants
en situation de handicap et bien prendre en compte les spécificités des
différents handicaps ;
Renforcer les liens entre la petite enfance et l'enfance pour éviter les ruptures
dans l'accueil et l'accompagnement des enfants ;
Poursuivre l'accueil adapté des enfants en situation de handicap en accueil
périscolaire et en accueil de loisirs via un animateur complémentaire ou un
accompagnateur Handisup ;
Evaluer l'opportunité de mettre en place une offre spécifique mini-camps,
camps et séjours pour des jeunes en situation de handicap ;
Mettre en place des actions de sensibilisation au handicap en lien avec
l'Education Nationale, dans le cadre par exemple du carnet de route citoyen
destiné aux CM1 et CM2.
> Développer des actions de sensibilisation grand public
La Ville d'Orvault s'engage à :
Organiser une action de sensibilisation grand public chaque année ;
Organiser une sensibilisation spécifique à Plaisance en lien avec les acteurs
qui interviennent sur le quartier prioritaire ;
Organiser une semaine de sensibilisation au handicap en interne Ville
(exemple : Dudoay) et en externe ;
Prévoir une communication régulière sur la question du handicap.
> Favoriser l'accès au logement des personnes en situation de handicap
La Ville d'Orvault s'engage à :
Permettre une meilleure lisibilité de l'offre de logement adaptée et adaptable
parmi l'offre de bailleurs sociaux présents à Orvault notamment à Plaisance ;
Conseil municipal du 13 juin 2022 8/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 - Apporter une vigilance particulière sur les programmes immobiliers neufs
pour que le logement adapté soit bien pensé et intégré à l’ensemble du projet,
et inciter les promoteurs à intégrer du logement inclusif dans leurs programmes.
> Mieux prendre en compte le handicap chez les séniors
La Ville d'Orvault s'engage à :
- Engager une réflexion avec les acteurs de proximité du champ du handicap
et des aidants afin d'identifier collectivement les besoins des personnes qui
tendent vers le grand âge et d'apporter des solutions adaptées :
— Favoriser la participation des personnes handicapées séniors aux diverses
animations organisées pour les séniors par la Ville, visant à maintenir le lien social.
C. Favoriser l'accès aux droits, à la participation à la vie locale et à
la vie sociale de proximité
> Favoriser la citoyenneté des personnes en situation de handicap
La Ville d'Orvault s'engage à :
— S'assurer de l'accessibilité des bureaux de vote et communiquer sur la
possibilité de tester les machines à voter :
— Maintenir la possibilité à des personnes en situation de handicap d'être
assesseurs lors des élections :
_- Recenser les besoins des établissements protégés présents à Orvault pour
permettre à leurs usagers orvaltais d'exercer leur droit de vote ;
- Assurer une représentation de tous les types de handicap au sein de la
commission communale pour l'accessibilité ; |
— Créer du lien entre la CCA et les autres instances citoyennes pour permettre
la représentativité des personnes en situation de handicap et favoriser la
transversalité entre les différents dispositifs.
> Favoriser l'accès aux droits :
La Ville d'Orvault s'engage à :
- Renforcer l'application de la convention entre la CCAS et la MDPH afin de
favoriser les démarches administratives des personnes en situation de
handicap et d'améliorer la connaissance des dispositifs par les agents de la Ville.
> Favoriser l'emploi et l'insertion
La Ville d'Orvault s'engage à :
— Renforcer les partenariats avec les ESAT notamment celui de la Cholière pour
des prestations de sous-traitance ou de marchés publics ;
- En tant que collectivité employeuse : favoriser le recrutement de personnes
titulaires d'une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH),
favoriser le maintien dans l'emploi du personnel en situation de handicap et
Conseil municipal du 13 juin 2022 9/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 accompagner des reconversions professionnelles en partenariat. avec les
établissements du territoire accompagnant des travailleurs handicapés.
æ Favoriser l'accès aux commerces et professionnels du territoire
La Ville d'Orvault s'engage à :
- Sensibiliser les commerçants à l'accueil de personnes en situation de
handicap ;
- Sensibiliser les professionnels du secteur paramédical à l'accueil des
personnes en situation de handicap ;
— Créer un réseau de commerçants et professionnels handi-accueillants.
> Favoriser l'accès aux informations de la Ville
La Ville d'Orvault s'engage à :
- Définir une doctrine pour simplifier la communication institutionnelle en
priorisant les informations à communiquer (méthode du Facile A Lire et à
Comprendre ou du Français Facile à Lire) ;
- Dédier sur le site internet une page spécifique handicap et accessibilité
universelle ;
- Mieux informer sur les outils de communication accessibles aux personnes en situation de handicap mis en place par la Ville ;
- Entamer une réflexion sur l'accessibilité des accueils téléphoniques de la
Ville ;
. Animer la commission communale pour l'accessibilité (notamment par le biais
des groupes de travail) et communiquer sur les actions qu'elle met en place.
DÉCISION
Sur proposition de la Commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l'unanimité :
_ PREND ACTE du rapport Handicap 2021 tel que présenté ci-dessus et détaillé
dans le rapport joint à la présente délibération.
- PREND ACTE du Plan Handicap 2022-2024 tel que Mans ci-dessus et
détaillé dans le rapport joint à la présente délibération.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 15 juin 2022
Préfecture le : 15 JUN 1072 ‘ Pour le Maire
Et par publication le : {5 JUIN 2927 Le Directeur général
Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 13 juin 2022 10/10
DCM2022S3N23 - Rapport Handicap 2021 Plan Handicap 2022 2024 () V' T L L EE D ORVAULT
Conseil municipal du 13 juin 2022 1/40
DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
Direction de la Cohésion Sociale
Mission Politique de la Ville
Rapport handicap 2021
13 mai 2022
I. Exposé ..................................................................................................................................................... 3 A. Le cadre légal ............................................................................................................................................. 3 a) Les objectifs de la loi de 2005 ........................................................................................................... 3 b) Une nouvelle définition du handicap ................................................................................................ 3 c) Le principe du droit à compensation ................................................................................................. 4 d) La non-discrimination au travail ........................................................................................................ 4 e) L’inclusion scolaire ............................................................................................................................ 4 f) L’accessibilité : Une obligation réaffirmée ........................................................................................ 4 g) Un guichet unique d'accès aux droits et prestations ........................................................................ 5 B. Le handicap à Orvault ................................................................................................................................ 6
II. Outil et feuille de route du plan d’action handicap .................................................................................. 9 A. La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) .............................................................................. 9 B. La feuille de route de la mission handicap / les objectifs politiques ......................................................... 9
III. Mobilité ................................................................................................................................................. 10 A. Voirie et espaces publics .......................................................................................................................... 10 1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité de la Voirie et de l’Espace public (SDAVE) ................................. 10 a) Les visites de sites réalisées en 2021 .............................................................................................. 10 b) Travaux et budget 2021 .................................................................................................................. 11 2. La route de Vannes .............................................................................................................................. 11 3. Mobilités durables ............................................................................................................................... 11 a) Transports collectifs ........................................................................................................................ 11 b) Mobilité douce ................................................................................................................................ 12 4. Les places de parking pour les personnes à mobilité réduite sur l’espace public ............................... 12 B. L’accessibilité dans les établissements de la ville .................................................................................... 13 1. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) .................................................................................... 13 2. La prise en compte de l’accessibilité dans la construction de bâtiment neuf ..................................... 14 C. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 14
IV. Vie culturelle et sportive .................................................................................................................... 15 A. Vie culturelle ............................................................................................................................................ 15 1. Evènements en lien avec le handicap .................................................................................................. 15 2. Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public en situation de handicap ..................... 16 a) Le théâtre de la Gobinière ............................................................................................................... 16 b) L’Odyssée ........................................................................................................................................ 16 c) Accessibilité des évènements culturels organisés par la ville ......................................................... 16 3. Lecture publique et handicap .............................................................................................................. 17 a) Convention de partenariat entre le service lecture publique et l’Etablissement ou de Services d’Aide par le Travail (ESAT) de la Cholière ............................................................................................... 17 b) Offre adaptée au service lecture publique ...................................................................................... 18 c) Aménagement de la médiathèque .................................................................................................. 18 4. La tarification culturelle ....................................................................................................................... 18 5. Pratique de la musique et handicap .................................................................................................... 18
Conseil municipal du 13 juin 2022 2/40
DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
B. Vie sportive .............................................................................................................................................. 19 1. Accès aux activités sportives et offre adaptée à Orvault..................................................................... 19 a) Sport et handicap sur la commune d’Orvault ................................................................................. 19 b) Animation sportive de la ville et public en situation de handicap .................................................. 19 2. Partenariats sportifs ............................................................................................................................ 20 3. La consultation citoyenne dans le cadre du projet sportif territorial .................................................. 21 C. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 22
V. Petite enfance/Enfance/Education ........................................................................................................ 22 A. Achats mobilier école pour élèves en situation de handicap .................................................................. 22 B. Périscolaire / accueil de loisirs/camps et séjours .................................................................................... 22 1. L’accompagnement avec un animateur complémentaire ................................................................... 23 2. Le partenariat avec Handisup .............................................................................................................. 23 C. La p’tite cabane ........................................................................................................................................ 24 D. Petite enfance et handicap ...................................................................................................................... 24 1. L’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans les structures petite enfance ......................................................................................................................................................... 25 2. Convention Adapeï et service petite enfance ...................................................................................... 25 E. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 26
VI. Santé et soins .................................................................................................................................... 26 A. Service de Soins Infirmier A Domicile ...................................................................................................... 26 B. Le service séniors ..................................................................................................................................... 27 C. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 27
VII. Convention Union Départementale des CCAS et Maison Départementale des Personnes Handicapées 27
A. Objet de la convention ............................................................................................................................. 27 B. Enjeux et proposition ............................................................................................................................... 28
VIII. Emploi/insertion ................................................................................................................................ 28 A. Formation au titre du plan de formation d’agents de la collectivité sur la thématique du handicap ..... 28 B. Gestion du handicap au sein de la collectivité ......................................................................................... 29 1. Le maintien dans l’emploi .................................................................................................................... 29 2. Les demande de co-financement auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ...................................................................................................................... 30 3. La sous-traitance avec le milieu protégé ............................................................................................. 31 C. Le parrainage vers l’emploi ...................................................................................................................... 31 D. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 32
IX. Citoyenneté et relation usagers ............................................................................................................. 32 A. Communication ville ................................................................................................................................ 32 1. Orvault&Co .......................................................................................................................................... 32 2. La simplification administrative ........................................................................................................... 32 B. Vote /élection .......................................................................................................................................... 33 1. Les bureaux de vote ............................................................................................................................. 33 2. Les machines à voter ........................................................................................................................... 33 C. Participation citoyenne et vie associative ................................................................................................ 33 1. Commission citoyenne ........................................................................................................................ 33 2. Subventions aux associations .............................................................................................................. 33 3. Le forum des associations.................................................................................................................... 34 D. Conseil municipal ..................................................................................................................................... 34 E. Les courriers et demandes des usagers en lien avec le handicap ............................................................ 34 F. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 36
X. Logement ............................................................................................................................................... 36 A. Offre logement PMR bailleurs sociaux ..................................................................................................... 36
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B. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 38
XI. Les acteurs spécialisés sur le territoire ................................................................................................... 39 A. De nombreux acteurs spécialisés ............................................................................................................. 39 B. Enjeux et propositions ............................................................................................................................. 39
Ce rapport annuel handicap 2021 est plus conséquent que les rapports des années
précédentes. En effet, auparavant, le rapport annuel était un rapport annuel de la
Commission Communale pour l’Accessibilité qui devait aborder les compétences
obligatoires de la CCA. Ce rapport 2021 est un rapport annuel handicap qui a
désormais vocation à poser un diagnostic le plus exhaustif possible de ce qui a été
fait au sein des services de la commune et du CCAS sur la thématique du handicap.
Il pose un jalon qui permet de savoir d’où l’on part pour construire un plan d’action
handicap qui réponde aux besoins de territoire et à la feuille de route de la politique
publique handicap.
I. EXPOSE
A. Le cadre légal
La loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi structurante pour favoriser
l’inclusion, l’accessibilité pour tous. Elle apporte également une nouvelle définition
du handicap et des différents types de handicap. Elle marque un tournant
fondamental en posant des questions sur les notions d’autonomie, le concept de
situation du handicap et celui du besoin d’adaptation de l’environnement et non
plus la situation des personnes. C’est un changement de paradigme qui vise une
société plus inclusive en ramenant les personnes en situation de handicap vers le
droit commun.
a) Les objectifs de la loi de 2005
La précisée ci-dessus énonce le principe du droit à compensation du handicap et
de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes
handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne
handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un maillon essentiel dans
la mise en œuvre du projet de vie. C’est en ce sens qu'elle est chargée de
l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à
l'accomplissement du projet de vie.
b) Une nouvelle définition du handicap
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par
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une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une
ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
c) Le principe du droit à compensation
« La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son
mode de vie ». Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée
de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre
en milieu ordinaire ou adapté.
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la nouvelle loi,
englobe des aides de toute nature. Elle est destinée à prendre en charge
financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, spécifiques et
exceptionnelles, pour l'aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de
transports, animalières.
d) La non-discrimination au travail
La loi, dite de 2005, donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le
principe de la non-discrimination à l'embauche.
La loi mise sur l'implication des employeurs en mettant en place des incitations
financières et en renforçant les sanctions. L'objectif est d'impliquer plus
grandement les employeurs dans la mise en œuvre des mesures pour l'emploi des
travailleurs handicapés. L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures
appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le
conserver et d'y progresser.
e) L’inclusion scolaire
Cette loi pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent
handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. Le Projet
personnalisé de scolarisation (PPS) répond aux besoins de l'élève. Le PPS est établi
après évaluation des compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la
MDPH. Cette dernière s'appuie sur les éléments d'observation qui lui sont transmis
par l'enseignant référent. Elle peut proposer un aménagement du temps scolaire.
f) L’accessibilité : Une obligation réaffirmée
La généralisation du principe d'accessibilité à tous les étages. L'accessibilité est
une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie
quotidienne et de participer à la vie sociale. C'est pourquoi la loi handicap réaffirme
le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique,
sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
Cette obligation est inscrite dans la loi dite (titre 1 – article 2) dans le code de
l’action sociale et des familles (article L114-2) : « ...assurer l'accès de l'enfant, de
l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la
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DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de
vie. »
L'obligation d'accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture.
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le
domaine :
établissements recevant du public, préfectures et universités
bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neuves,
transports publics,
accessibilité des bureaux de vote
accès aux services de communication publique en ligne et le label
AccessiWeb.
Une commission communale ou intercommunale d'accessibilité est créée dans les
communes de plus de 5 000 habitants. Elle a pour mission de faire un état des
lieux en matière d'accessibilité des espaces publics et d'établir un rapport présenté
annuellement au conseil municipal ou intercommunal, afin que celui-ci établisse
une planification des travaux à effectuer.
A la loi de février 2005 relative à l’accessibilité, s’ajoute le décret n° 2017-875 du
9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques,
en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique qui impose que les services téléphoniques doivent être accessibles aux
personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques.
Ce décret prévoit qu’en octobre 2020, les services téléphoniques doivent être
accessibles sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service
d'accueil téléphonique ordinaire. En octobre 2026, ils doivent être accessibles à
100% du service d'accueil téléphonique ordinaire. En 2021, la ville d’Orvault a
soulevé ce sujet à l’occasion du Groupe d’Accessibilité Universelle des 24
communes afin d’engager une réflexion commune pour un marché public, mais
cette proposition n’a pas été appronfondie.
g) Un guichet unique d'accès aux droits et prestations
La loi prévoit la mise en place dans chaque département d'une MDPH.
Pour répondre à toutes les problématiques liées au handicap, la MDPH associe au
niveau départemental le Conseil départemental, les services de l’Etat (DDCS,
DIRECCTE, Education nationale), l’Agence régionale de Santé (ARS), les
organismes de protection sociale (CAF, CPAM), la Mutualité française et les
associations représentatives des personnes handicapées.
Le handicap est une compétence partagée, pour certaines, il s’agit des obligations
qui s’imposent aux collectivités par cette loi du 11 février, ou parce que pour
chaque compétence obligatoire la logique d’inclusion s’applique. Il y a toutefois
quelques compétences pour lesquelles un chef de fil est nommé :
ETAT Attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux
adultes handicapés et garantie de ressources aux travailleurs
handicapés). Fonctionnement des établissements et services
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DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
d’aide par le travail (ESAT) et des centres d’hébergement et
de réinsertion sociale (CHRS)
Pilotage du plan d’alerte et d’urgence au profit des personnes
âgées et des personnes handicapées en cas de risques
exceptionnels
REGION La formation professionnelle des publics spécifiques
notamment les travailleurs en situation de handicap
DEPARTEMENT Prestation de Compensation du Handicap
Le co-pilotage du plan d’alerte et d’urgence au profit des
personnes âgées, des personnes handicapées ou en perte
d’autonomie en cas de risques exceptionnels
La MDPH qui exerce une mission d'accueil, d'information,
d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées
et de leur famille
Prise en charge des frais d’hébergement en foyer et de
transport individuel des élèves et étudiants handicapés vers
les établissements scolaires et universitaires ... Organisation
du transport spécial à l’attention des élèves handicapés
COMMUNE La mise en place d’un fichier pour recueillir les informations
utiles à l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès
des personnes âgées et des personnes handicapées (identité,
âge, adresse du domicile ...)
B. Le handicap à Orvault
A Orvault, le nombre de bénéficiaires d’un droit en cours à la MDPH est de 1630
personnes (donnée 2021, source MDPH de Loire-Atlantique). Ils étaient 1757 en
2019 (données 2019, sources MDPH).
Avec une population totale de 26924 habitants (INSEE 2018), cela correspond à
6,05% de la population Orvaltaise dont le handicap est reconnu par la MDPH.
Toutefois, ce chiffre ne prend pas en compte toutes les personnes qui ont un
handicap temporaire, les personnes vieillissantes qui ne demandent pas la Carte
Mobilité Inclusion, les personnes qui sont en situation de handicap mais qui ne font
pas les démarches administratives pour le faire reconnaitre (car les démarches
sont complexes ou parce que le handicap n’est pas accepté).
Prestations MDPH
Allocation Adulte Handicapés
Complément de ressources
Allocation Education Enfant Handicapé
Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
Prestation de compensation du handicap
Carte Mobilité Inclusion - mention invalidité/priorité ou stationnement
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Orientations Etablissement du Secteur Médicao Social
Orientations professionnelles
Formations professionnelles
Reconnaissance en Qualité de Travailleur handicapé
Parcours de scolarisation
Répartition par âge des bénéficiaires d’un droit en cours à la MDPH parmi les Orvaltais (données 09/2021) :
Tranches d’âge Femmes Hommes
De 0 à 9 ans 21 28
De 10 à 19 ans 31 55
De 20 à 29 ans 36 65
De 30 à 39 ans 89 75
De 40 à 49 ans 141 105
De 50 à 59 ans 190 160
De 60 ans et plus 381 253
TOTAL 1630
En novembre 2019, 1757 orvaltais bénéficiaient d’un droit en cours à la MDPH.
Au niveau départemental, en 2020, 104319 personnes s bénéficient d’au moins un
droit en cours auprès de la MDPH, soit 7,6% de la population départementale
(données 2020 – sources MDPH).
Depuis 2015, plusieurs sessions de sensibilisation ont eu lieu auprès du grand
public et auprès des agents de la ville. En 6 ans, ce sont 346 orvaltais et 167
agents et de tous âges sensibilisés.
Les modalités de mise en œuvre de ces sensibilisations ont été :
Le parcours d’accessibilité en fauteuil, pour mieux appréhender les
difficultés rencontrées sur l’espace public par les personnes en fauteuil
roulant
Le port d’une combinaison de vieillissement pour comprendre les difficultés
de mobilité liées au vieillissement
La mise en situation de non voyance avec bandeau et canne blanche sur un
parcours au cœur de l’espace public
La découverte du Torball, sport collectif d'opposition destinés aux personnes
déficientes visuelles et ouverts aux valides aveuglés
La mise en situation de handicap moteur pendant une journée, pour mieux
appréhender les difficultés quotidiennes des personnes en fauteuil roulant
Une matinée d’information sur le handicap mental, psychique et
psychologique
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DATE PUBLIC
NOMBRE DE
PARTICIPANTS
INTERN
E
MAIRIE
EXTERNE
MAIRIE
janv-15 commerçants 15
mars-15 Directeurs généraux et leurs adjoints 15
mars-15 associations 3
avr-15 Conseil Communal des Jeunes 6
juin-15 Agents ville 36
nov-15 CONSEIL DE QUARTIER 15
mars-16 ORMEDO – espace public 20
mars-17 Agents services techniques 54
juin-17 temps périscolaire 80
juin-18 temps périscolaire 80
sept-18 Forum des associations – espace public 30
févr-19 Directeurs généraux et agents ville volontaire 22
mars-19 DACSE - Agent en contact avec du public – handicap moteur 18
mars-19
DACSE - Agent en contact avec du public –
conférence handicap
mental/psychique/psychologique
18
juin-19 temps périscolaire 70
août-21 Accueil de loisirs 4 27
TOTAL
167 346
513
Un travail de fond a été mené pour améliorer la connaissance du handicap, les
réalités qu’il couvre et l’intérêt de travailler sur le principe d’accessibilité
universelle. La commune est inscrite dans une démarche d’inclusion constructive,
avec parfois un besoin de renforcer les process et méthodes d’évaluation, mais
dans tous les cas avec la ferme volonté de s’adresser à tous les publics.
La sensibilisation au handicap est un axe de travail qu’il est nécessaire de continuer
à creuser, par le biais de sensibilisation grand public et de sensibilisation à
destination des professionnels. Dans le cadre de son plan pluriannuel handicap, la
ville s’engage à :
Organiser chaque année une semaine de sensibilisation au handicap en
interne et en externe.
Organiser une sensibilisation spécifique à Plaisance en lien avec les acteurs
qui interviennent sur le quartier prioritaire
Prévoir une communication régulière sur la question du handicap (par
exemples : les actualités liées à la mise en place du plan handicap, des
actualités des acteurs spécialisés présents sur le territoire orvaltais, la
publication du rapport annuel...)
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DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
II. OUTIL ET FEUILLE DE ROUTE DU PLAN D’ACTION HANDICAP
A. La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA)
Toutes communes de plus de 5000 habitants doit se doter d’une CCA. L’article L. 2143-3 ajouté au code général des collectivités territoriales modifié par loi n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 prévoit les compétences et la composition de la CCA.
La précédente délibération municipale ne répondant pas au cadre réglementaire en termes de composition et de représentant, une nouvelle organisation a été proposée permettant de satisfaire les obligations légales tout en favorisant la transversalité et la participation des différents représentants.
La délibération a été adoptée par le conseil municipal en septembre 2021 pour une mise en œuvre dès 2022.
Au travers de ses différentes instances, la CCA est l’outil de suivi et de mise en œuvre du plan d’action handicap.
B. La feuille de route de la mission handicap / les objectifs
politiques
Les enjeux de la mission handicap, au regard des ambitions politiques sur cette
thématique sont les suivants :
Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Permettre à tout orvaltais, de participer pleinement aux activités ou
services proposés par la ville ;
Sensibiliser les acteurs locaux (publics, scolaires, associations...) par
l’organisation d’activités mixtes entre les personnes dites valides et
personnes en situation de handicap ;
Réunir régulièrement les acteurs du handicap pour favoriser les
échanges, mieux anticiper les difficultés, coordonner et entreprendre de
nouvelles ;
Favoriser l’accompagnement des personnes porteurs de handicap vers le
grand âge
Se rapprocher des acteur publics et associatif pour faire émerger des
collaborations et actions ;
Rendre la ville d’Orvault accessible à tous, quel que soit la situation de
handicap ;
Favoriser une communication institutionnelle accessible à tous (avec la
méthode Facile à lire et à comprendre) ;
Mettre en œuvre l’Ad’AP selon le calendrier déposé (voirie, bâti,
cheminement doux...) ;
Recenser les logements accessibles et favoriser le partenariat avec les
bailleurs pour organiser ce recensement
Se rapprocher des bailleurs sur Orvault pour état des lieux et
perspectives ;
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DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
Ces enjeux répondent en partie aux compétences obligatoires de la commission communale pour l’accessibilité (CCA qui doit également mettre en œuvre le Plan d’Accessibilité de la Voire et de l’Espace public), mais ils permettent également d’aller un peu plus loin pour une société plus inclusive, pour une ville plus accessible.
III. MOBILITE
Promouvoir une mobilité accessible, c’est permettre à tous d’avoir une vie sociale et citoyenne libre et autonome. Cette dimension passe par la possibilité pour toutes personnes en situation de handicap de se saisir de toute l’offre de mobilité.
A. Voirie et espaces publics
1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité de la Voirie et de
l’Espace public (SDAVE)
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d’un Plan d’Accessibilité de la Voirie et de l’Espace Public (PAVE). Le Conseil Municipal du 12 décembre 2011 a validé l’engagement de la commune dans le PAVE. La délibération détermine 3 axes correspondants aux territoires à prioriser : Orvault Bourg, Petit Chantilly et Plaisance.
Le SDAVE est un dispositif non règlementaire mis en place par Nantes Métropole pour lequel 16 km de voiries ont été diagnostiquées, dont les secteurs prioritaires établis par le PAVE (le Bourg, le Petit Chantilly et Plaisance). L’enveloppe budgétaire allouée par Nantes Métropole pour la réalisation de travaux de mise en accessibilité ne peut être utilisée en dehors des 16 km de voiries diagnostiquées.
Le SDAVE est le dispositif structurant de la mise en œuvre de la politique d’accessibilité de la voirie et de l’espace public. Sa mise en œuvre a rencontré des difficultés en 2021 et ce pour plusieurs raisons :
Le départ en retraite de la personne qui suivait ce dossier au pôle erdre et
cens de Nantes Métropole ;
Les conséquences d’un retard pris du fait du contexte sanitaire ;
La refonte de la composition et de l’organisation de la Commission
Communale pour l’Accessibilité (CCA).
a) Les visites de sites réalisées en 2021
Les visites de sites permettent de compléter le diagnostic réalisé dans le cadre du SDAVE en 2016. Elles permettent d’échanger sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et de relever les incohérences d’aménagement de l’espace public.
Les professionnels invités pour ces visites n’ont pas pu se rendre disponibles pour des questions d’agenda et d’organisation interne. De ce fait, les participants aux visites de sites en 2021 étaient uniquement des représentants associatifs de la CCA, ce qui n’a pas permis d’échanger sur les possibilités et conditions d’amélioration ou d’aménagement.
En 2021, 2 visites de sites ont été réalisées :
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- 21 mai 2021 : rue de la Patouillerie (du n°63 au n°107 rue de la Patouillerie)
- 16 avril 2021 : Place de la France Libre/Avenue du Héron Cendré/Rue Jules Verne (du 10 rue Jules Verne à la Place de la France Libre)
Ces 2 visites de sites ont fait l’objet de comptes rendus détaillés et imagés, mais ils n’ont donné lieu à aucun aménagement. En effet, les circuits de validation des travaux sont à ce jour inexistants et les demandes de travaux passent uniquement par le filtre des comptes rendus de visites de sites transmis aux techniciens, des comités techniques CCA, du comité de pilotage CCA. Compte tenu de la refonte de la CCA, il n’y a eu qu’un comité de pilotage et un comité technique organisés à des dates antérieures aux visites de sites.
b) Travaux et budget 2021
En 2021, aucuns travaux n’ont été réalisés dans le cadre du SDAVE. Toutefois, dans le cadre de travaux de proximité et d’Entretien, Rénovation, Sécurité (ERS) l’accessibilité est systématiquement prise en compte dans la mise en œuvre des programmes. En revanche, ils ne sont pas valorisables financièrement car ne font pas l’objet d’une démarche et d’une ligne budgétaire spécifique.
Le budget de 75 360€ (budget 2021 de 50 360€ plus le reliquat 2019/2020 de 25 000€) n’a pas été sollicité, il sera donc reporté sur l’année 2022.
2. La route de Vannes
Dans la continuité de la réflexion engagée sur la requalification de la route de Vannes, un représentant associatif de la CCA a été mobilisé pour participer à une déambulation visant à prendre en compte l’accessibilité universelle dans ce projet de renouvellement urbain.
3. Mobilités durables
a) Transports collectifs
En terme de transports collectif, la commune est desservie par 8 lignes de bus, 2 lignes de tram et 1 chronobus de manière inégale au nord et au sud par le réseau Sémitan. L’ensemble de ces lignes comptabilisent en tout 134 arrêt :
Nombre d'arrêts accessibles
bordures biaises de 20cm qui correspond à la norme (bordure qui créé la liaison entre une bordure classique et une bordure basse)
100
Nombre d'arrêts compatibles bordure classique de plus de 14cm, ce qui est inférieur à la norme mais qui permet tout de même de déployer la palette du bus qui vient se poser sur le quai pour permettre de relier le bus et le quai
26
Nombre d'arrêts non accessibles
Bordure inférieure à 14cm, qui est trop basse y compris pour déployer la palette
8
Taux d'accessibilité
Arrêts accessibles + arrêts compatibles
94%
Taux d'arrêts accessibles 75%
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Le Schéma Directeur d’Accessibilité des Transports en Communs (SDATC) est mis en œuvre par la Sémitan en lien avec Nantes Métropole. La Commune d’Orvault n’a à ce jour pas de suivi direct sur ce dossier et Nantes Métropole ne lui donne pas de visibilité.
b) Mobilité douce
Par ailleurs, les voies cyclables et leur qualité sont également un instrument intéressant de mesure pour évaluer la possibilité de mobilité de manière sécurisée et autonome par les personnes à mobilité réduite. En effet, les véloroutes et voies vertes servent non seulement aux déplacements non-motorisés mais peuvent également être des espaces de loisirs et de découverte pour un maximum d’usagers, quelles que soient leurs capacités.
Types de voies Longueur
Bande cyclable 16,087 km
Chaucidou (routes composées d’une voie centrale pour les véhicules motorisés et de deux bandes latérales pour les piétons et cyclistes) 423 m Cohabitation piétons cycle 985 m
Couloir Bus aménagé 1,175 km
Figurines (identification de l’espace cycle par un marquage au sol de figurines cyclistes) 2,425 km
Piste cyclable 4,610 km
Piste cyclable bidirectionnelle 3,946 km
Voie verte 5,128 km
Autres 2,387 km
Total en km 37,168 km
Total confortable PMR en %
Sous réserve que les voies ne comporte pas d’accidents (qualité de l’enrobé, ressauts, mobilier urbain...)
39,46%
Le Schéma Des Itinéraires Cyclables (SDIC) est piloté par Nantes Métropole en lien avec la DASTTE consiste au développement et à la mise en œuvre d’un réseau vélo autour de voies magistrales, de voies structurante, de voies secondaires et de maillage.
4. Les places de parking pour les personnes à mobilité réduite
sur l’espace public
Un diagnostic des places PMR a été réalisé en aout 2021 dans l’objectif de recenser le nombre de places PMR, leur emplacement et leur dimension.
Ce recensement permet d’évaluer leur niveau d’accessibilité au regard de la réglementation et de l’usage de la place (dimension de la place, qualité du sol et cheminement) ainsi que leur situation géographique.
Hors parking relais tram et parking privés, la commune compte 85 places PMR. Parmi elles, sans tenir compte de l’accessibilité de la qualité du sol, du cheminement et de l’emplacement :
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Typologies des places Nombre de
places
Dimensions
Places qui respectent la
réglementation
11 Largeur : 3.3m
Longueur : 5m
Places qui se rapprochent
de la réglementation
20 Largeur : entre 3m et 3.3m
Longueur : entre 4.7m et 5m
Ce premier état des lieux devra être approfondis en lien avec la CCA grâce à un travail sur plan et des déambulations pour améliorer le niveau d’accessibilité. Il conviendra également d’évaluer si le taux de places PMR parmi l’ensemble des places de parking est suffisant. Il faudra donc recenser le nombre total de places disponibles sur la commune.
Par ailleurs, en 2021, la police municipale a verbalisé 67 fois des véhicules non équipés d’une carte mobilité inclusion et stationnés sur une place PMR.
B. L’accessibilité dans les établissements de la ville
1. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap)
En 2021, la ville s’est engagée dans un marché public à maitrise d’Œuvre (MOE) qui a pour objet la mise en conformité de l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune. Les bâtiments concernés par cette mise en accessibilité sont les ERP administratifs, culturels et cultuels.
L’objectif est de mettre en œuvre, dans un délai de 3 ans, le dossier d’Ad’Ap qui avait été déposé le 15 février 2016.
36 ERP de catégorie 1 à 4 sont compris dans ce marché à maitrise d’œuvre. Les travaux concernent essentiellement :
Les cheminements extérieurs, les stationnements ;
Les accès aux bâtiments, largeurs de portes, ressauts... ;
Les circulations intérieures horizontales et verticales ;
Les revêtements des parois, l’éclairage, la signalétique ;
Les sanitaires et douches.
Ne sont pas inclus dans le marché public, les bâtiments :
qui nécessitent une rénovation plus lourde (Exemple : le château de la
Gobinière, le gymnase de la Bugallière) ;
pour lesquels il est prévu une démolition à courte échéance (Exemple : CSC
Plaisance, Piscine) ;
qui sont en attente d’arbitrage budgétaire et qui ne sont pas utilisés
(exemple : ferme du Landreau).
Le prestataire est reparti des diagnostics réalisés en 2015 et 2019, pour les mettre à jour, réévaluer les travaux et les mettre en œuvre.
En 2021, le budget consacré à l’Ad’Ap a été le suivant :
MOE : 34786,08€ ;
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L’estimation budgétaires pour une mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments est de 2 millions d’euros.
2. La prise en compte de l’accessibilité dans la construction de
bâtiments neufs
Dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments, le cadre légal de
l’accessibilité est systématiquement pris en compte. En 2021, pour le multi-accueil
des pousses d’or, un travail a été mené en lien avec le service bâtiment, le cabinet
du maire, la mission handicap et le prestataire pour construire une signalétique
accessible sur un lieu (la ferme du Bignon) qui est multi-usages.
Ce travail transversal a été complexe pour des raisons indépendantes de la volonté
des agents associés au projets : un prestataire pas assez sensibilisé à la
signalétique accessible, un portage budgétaire partagé entre différents services,
une possible mutation du site.
C. Enjeux et propositions
Le SDAVE, le SDATC, le SDIC, l’Ad’ap, le diagnostic des places PMR sont plusieurs dispositifs qui ont tous pour objet de favoriser les mobilités : mobilité durable ou mobilité PMR. Ils sont directement ou indirectement liés au handicap et à l’accessibilité, ils coexistent, mais à ce jour, ils ne sont pas mis en cohérence. Les enjeux sont donc de faire en sorte qu’ils soient mis en lien pour faire en sorte de mieux structurer les interventions sur l’espace public et les dépenses publiques qui y sont consacrées.
Le point de convergence de ces dispositifs pourrait donner lieu une fois par an à une rencontre initiée par la Commune et animée par Nantes Métropole pour les inviter à identifier les croisements, les priorités et les incohérences à garder en vigilance pour l’année suivante. Cela pourrait faire l’objet d’un ajustement des priorités pour le SDAVE et l’Ad’Ap.
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Par ailleurs, les engagements de la ville dans le cadre du plan pluriannuel handicap
seraient de :
S'assurer de la mise en œuvre du Schéma Directeur d'Accessibilité de la
Voirie et de l'Espace Public (SDAVE)1 et de sa mise en cohérence avec les
outils d'aménagement de l'espace public (cheminement piétons,
aménagement cyclables, proximité...) ;
Affiner le diagnostic relatif à l'emplacement des places à mobilité réduite
dans la ville, pour s’assurer de la qualité et du bon emplacement des places
Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage dans les projets
d'aménagements immobiliers et urbains (par exemple, projet Néo) et de
rénovation de l'espace public ;
Favoriser le suivi de l’Ad’ap de la ville d'Orvault par la CCA et donner une
meilleure visibilité à ce dispositif ;
Mettre à disposition et communiquer sur les registres d'accessibilité dans un
format accessible, sur les sites et sur le site internet en vue d’informer les
usagers sur le niveau d’accessibilité de chaque bâtiment et leur permettre
de prendre des dispositions spécifiques s’il n’est pas entièrement
accessible ;
Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage (expertise qui s’appuie
sur le vécu et l’expérience du quotidien) dans la construction de bâtiments,
par exemple, projet Elia et dans les rénovations d'envergure de bâtiments.
IV. VIE CULTURELLE ET SPORTIVE
A. Vie culturelle
1. Evènements en lien avec le handicap
Les services de l’Odyssée ont été sollicités pour illuminer l’Hôtel de ville avec la présence d’un régisseur dans le cadre de 2 journées internationale, le :
8 février 2021, de 18h à 20h pour la journée internationale de l’épilepsie ;
2 avril 2021, de 18h à 22h, pour la journée internationale de l’autisme.
La saison culturelle 2021 a été particulièrement exposé au contexte sanitaire, aucun spectacle n’a pu se tenir entre janvier et juin. Au cours de cette période, un spectacle sur le thème du handicap « Jean-Pierre, lui et moi » était programmé, mais il a dû être annulé.
1 Le SDAVE est un dispositif métropolitain qui englobe le plan de mise en accessibilité de la voirie et
des aménagements des espaces publics (PAVE) prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005. Il
fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes en situation de handicap
l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la
commune.
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2. Accès aux salles de spectacles et prise en compte du public
en situation de handicap
a) Le théâtre de la Gobinière
Le théâtre de la Gobinière dont la salle se compose de 175 sièges et 28 strapontins a enlevé, depuis plusieurs années, 4 sièges de façon pérenne pour laisser la place à 2 espaces permettant à 2 fauteuils roulant de s’installer.
Même si la ville ne dispose pas d’indicateurs pour connaitre la moyenne d’âge du public fréquentant régulièrement le théâtre, il semble que la part des personnes de 60/70 ans est plutôt importante. De ce fait les équipes sont habituées à accueillir des personnes mal marchantes.
b) L’Odyssée
L’Odyssée est un espace principalement loué pour des évènements culturels, associatifs et familiaux.
Une fiche contact est remplie à l’occasion du 1er rdv téléphonique avec l’usager, elle permet aux utilisateurs d’exprimer des besoins en terme d’accessibilité.
Dans la mesure du possible, les demandes d’aménagement de l’espace sont formulées dès le contact commercial et les aménagements sont ajustés lors de la visite technique. En effet, en sa qualité d’ERP type L 2è catégorie, l’Odyssée propose les compétences d’un logisticien Service de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) sur le temps de présence du public. Cet agent est en charge de l’accueil et de l’accompagnement des organisateurs et du public tout au long de l’événement.
Au sein de la salle, qui peut accueillir entre 422 et 508 personnes selon la configuration du balcon, il est possible d’accueillir 12 personnes en fauteuil roulant : 4 places aux balcons (qui nécessitent le retrait de 7 places assises) et 8 places dans le parterre. Toutefois, certaines places qui respectent la réglementation peuvent malgré tout être difficiles à l’usage pour certains fauteuils motorisés.
De même, dès le 1er contact commercial, les agents de l’Odyssée indiquent les modalités d’accès pour les personnes à mobilité réduite :
Information sur les places de parking PMR ;
Possibilité, selon les spécificités du public attendu de transformer la terrasse
en zone de dépose-minute (Exemple : le concert séniors pour les résidents
des EHPAD qui sont déplacés principalement en transports aménagés). Un
sens de circulation sur le parvis est validé par le pôle technique pour garantir
la sécurité du public et assurer la conformité du protocole d’accueil.
c) Accessibilité des évènements culturels organisés par la ville
Afin d’engager une démarche d’amélioration de l’accessibilité des évènements culturels organisés par la ville, une première étape a été réalisée en 2021. Elle consiste en relever les freins et leviers à l’accessibilité pendant les Flâneries de Noël à la Gobinière. Cet évènement a été choisis car il mêle plusieurs activités sur un site appartenant à la ville. Il s’agit par ailleurs d’un évènement qui rayonne et qui touche tous les âges.
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La visite de site a eu lieu en présence de personnes en situation de handicap, et sur un temps de fermeture de l’évènement. Elle a fait l’objet de relevés et de propositions qui seront à mettre en œuvre lors de la prochaine édition, au cours de laquelle une nouvelle visite de site sera organisée.
3. Lecture publique et handicap
a) Convention de partenariat entre le service lecture publique et
l’Etablissement ou de Services d’Aide par le Travail (ESAT) de
la Cholière
Depuis 2016, le service lecture publique a mis en place une convention de partenariat avec l’ESAT de la Cholière qui a pour objectif de favoriser les liens autour de la lecture et de l’usage de la médiathèque pour les publics empêchés (manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique).
Les engagements des partis sont les suivants :
Engagements de l’ESAT :
Faciliter la fréquentation des bibliothèques par les personnes en
situation de handicap ;
Encadrer le groupe ;
Respecter les horaires préalablement définis entre la bibliothèque
municipale et l’ESAT ;
Remplacer ou rembourser les ouvrages mis à la disposition par la
bibliothèque municipale s'ils ont été perdus où endommager.
Engagements de la bibliothèque municipale :
Accueillir 6 fois par an, par ½ journée, un groupe de 12 adultes
maximum de l’ESAT ;
Inscrire gratuitement chaque adulte en situation de handicap et leur
permettre d'emprunter 10 documents maximum chacun sur une période
de 2 mois ;
Répondre aux demandes ponctuelles de prêt d'ouvrages sur un thème
précis ;
Assurer l’accueil par un personnel professionnel qualifié ;
Mettre à disposition l'Agora une fois par an lors d'un temps fort autour
du handicap pour mettre en valeur les productions de l'ESAT/SAESAT ;
Réserver un certain nombre de places aux personnes en situation de
handicap lors d'événements forts à la médiathèque ;
Accompagner l'usager en situation de handicap dans la découverte des
ressources dont les ressources numériques ;
En 2021, cette convention s’est déclinée en action concrète avec :
Une rencontre en aout pour planifier le partenariat pour l’année scolaire
2021/2022
Plusieurs accueils spécifiques des travailleurs de l’ESAT à Ormedo :
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DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
Mardi 05/10/2021 : animations autour du numérique dans le cadre de
la fête de la science
Mardi 09/11/2021 : Découverte des instruments de musique
Mardi 14/12/2021 : accueil accompagné de l’exposition « livre pop-up
et réalité augmentée »
La présentation aux bibliothécaires des courts métrages réalisés en 2021
par les travailleurs de l’ESAT
b) Offre adaptée au service lecture publique
Le service lecture publique dispose d’une offre spécifique pour les personnes en situation de handicap, cette offre s’enrichie chaque année :
Possibilité d’emprunter des Victor Reader, appareil permettant l’écoute de
livre audio. Le service lecture publique dispose de 3 Victor Reader. En 2021,
le service a recensé 7 prêts de victor reader
Le service lecture publique dispose de fonds spécifiques :
Livres audio : 410 livres audio, dont 27 acquis en 2021 ;
Livres en gros caractères : 798 livres, dont 36 acquis en 2021 ;
Livres favorisant la lecture pour personnes souffrant de Dyslexie et
dysorthographie : une quarantaine de livres.
A ce jour, il n’existe pas de moyen de connaitre le nombre de personnes en situation de handicap qui fréquentent la médiathèque et les bibliothèques orvaltaises
c) Aménagement de la médiathèque
La médiathèque Ormedo est un établissement recevant du public qui a été construit en respectant les normes d’accessibilité. Pour autant, les bornes de sécurité à l’entrée d’Ormedo peuvent être un frein à l’accessibilité pour certains fauteuils qui sont volumineux. Cet élément de nouveau pointé en 2021 avait été relevé pour la première fois à l’occasion des visites de sites organisées en 2015 dans le cadre de la réalisation du référentiel pour une accessibilité d’usage.
Par ailleurs, en 2021, l’espace des livres en gros caractère a été réaménagé car il était trop bas pour les personnes âgées qui en sont les principales utilisatrices.
4. La tarification culturelle
La tarification culturelle ne prend pas en compte les minimas sociaux tels que l’AAH, mais elle prend en compte le quotient familial.
A l’image du partenariat avec le CSC Plaisance, le service culturel pourrait envisager un partenariat avec un établissement du milieu protégé pour favoriser l’accès au spectacle vivant des usagers en situation de handicap.
5. Pratique de la musique et handicap
L’école des musiques, Origami défend la pratique inclusive de la musique avec une prise en compte du handicap. En fonction des besoins des enfants un parcours d’apprentissage adapté peut être mis en place si le handicap le nécessite.
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En 2021, Origami compte parmi ses 400 élèves une dizaine d’enfants et un adulte en situation de handicap.
L’école des musiques a mis en place un créneau de 30 minutes de soutien sur la formation musicale qui profite à un enfant en situation de handicap. Toutefois, l’objectif de ce créneau n’étant pas de faire un cours particulier, il a été proposé à une autre élève de l’accompagner sous une forme de tutorat pour favoriser l’entraide et l’inclusion.
En 2021, l’intervenante en milieu scolaire (enseignantes en musique et sensibilisée au handicap par ses précédentes expériences professionnelles) qui était à temps partiel est passé à temps plein pour renforcer la démarche d’inclusion par des parcours adaptés. Cette intervenante porte désormais une mission sur l’accompagnement des publics en situation de handicap à Origami, 2h de travail hebdomadaire est consacré à la coordination de projet dont le handicap. Avoir une professionnelle dédiée à cette mission permet de :
1) Rencontrer les professeurs pour échanger sur les difficultés qu’ils
rencontrent avec certains élèves.
2) Prendre contact avec la famille si besoin.
3) Adapter les parcours pour favoriser les apprentissages.
B. Vie sportive
1. Accès aux activités sportives et offre adaptée à Orvault
a) Sport et handicap sur la commune d’Orvault
La ville d’Orvault compte environ 6000 sportifs pratiquants au sein de clubs ou d’associations sportives.
Parmi eux, 20 personnes sont en situation de handicap :
18 personnes en section adaptée, seul le club de lutte propose une section
adaptée
1 personne qui intègre l’association gymnastique volontaire du Petit
Chantilly
1 personne au sein du codam Iaïdo
Toutefois, ces éléments transmis à la ville par les clubs sont déclarés sur la base
de la connaissance que les associations ont de leurs adhérents et de ce que ces
derniers déclarent eux-mêmes aux clubs. Sachant que beaucoup de handicap sont
invisibles et que les personnes ne sont pas obligées de le déclarer, les chiffres ci-
dessus sont peut-être sous-estimés.
b) Animation sportive de la ville et public en situation de
handicap
Une animatrice sportive intervient 1h par semaine pour animer des séances d’escalade sur le temps scolaire auprès de la classe U3E (Unité d’Enseignement Externalisé Elémentaire) à l’école du Pont Marchand. Cette unité est rattachée à la Plateforme d’Appui Renforcé à la Scolarisation et à la Pré-Professionnalisation du Territoire Enfance Nantais de l’Adapei de Loire-Atlantique.
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Les enfants, âgés de 6 à 12 ans, sont scolarisés selon le calendrier de l’Education Nationale et au plus près des horaires scolaires. Les objectifs sont de partager :
Les espaces et temps communs à la vie dans une école : les récréations, la
cantine, les temps périscolaires, les sorties, les temps festifs, ...
Des temps d’activités pédagogiques identifiés selon des modalités
collectives en 1ère intention... mais sans s’interdire le "mieux faisant"
(inclusion individuelle).
Cette structure est le fruit d’un travail conjoint entre la Ville d’Orvault, l’Adapei et l’Education Nationale, qui partagent l’objectif de favoriser l’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.
A ce jour, les modalités d’inscription ne permettent pas d’identifier s’il y a des personnes en situation de handicap parmi les animations sportives assurées par la ville, que ce soit à destination des enfants, des jeunes, des séniors ou des familles.
2. Partenariats sportifs
La ville, via la mise à disposition de ses équipements pour pratiquer des activités, est en lien avec des établissements spécialisés d’Orvault et hors d’Orvault :
L’ESAT de la Cholière :
12 personnes concernées
Complexe Cholière : salle des arts martiaux/polyvalente/piscine
L’ADAPEI-classe U3E-Pont-Marchand
8 personnes concernées
Gymnase de la Bugallière
EPSYLAN
6 adolescents et 2 adultes concernés
Complexe sportif de la Cholière : salle des arts martiaux
ITEP Le Cardo
10 personnes concernées
Complexe sportif de la Cholière : salle de musculation
Agir et Vivre l’Autisme
6 personnes concernées
Complexe sportif de la Cholière : piscine
Le comité Handisport de Loire-Atlantique et Pays de la Loire
Stage de perfectionnement au tennis de table
Complexe sportif de la Cholière : salle des raquettes
Ces mises à disposition représentent 185 heures annuelles (saison 2021/2022) d’utilisation pour les établissements spécialisés. Soit 2.15% d’utilisation par les établissements spécialisés dans la catégorie scolaires/établissements spécialisés (8586 h d’utilisation pour la même période par les écoles élémentaires, les collèges et les lycées). Toutefois, l’analyse de ces données méritent d’être approfondies pour évaluer si les établissements spécialisés ont besoin de plus d’une plus grande occupation des espaces ou pas.
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3. La consultation citoyenne dans le cadre du projet sportif
territorial
Dans le cadre de la réalisation du projet sportif territorial, la ville a mis en place une consultation citoyenne via un questionnaire et des ateliers de consultation.
527 personnes ont répondu au questionnaire. Ce dernier comprenait des questions sur le handicap :
Quelle est la meilleure façon d’accueillir des personnes en situation de
handicap ? Les solutions proposées par les 196 personnes répondantes :
Avoir des sites favorisant l’accueil ;
Intégrer les personnes en situation de handicap au sein de groupes
valides ;
Avoir du matériel adapté ;
Former les professionnels ;
Avoir des cours spécifiques selon le handicap ;
Sensibiliser les associations ;
Etre à l’écoute.
Les équipements sportifs orvaltais sont-ils suffisamment adaptés aux
personnes en situation de handicap ? Parmi les 437 personnes qui ont
répondus, 84% ne savent pas, et 7% considèrent qu’ils ne sont pas
suffisamment adaptés.
Suite à ce questionnaire, des ateliers consultatifs ont eu lieu le 11 septembre 2021, dont l’une des thématiques traitées était « sport et intégration pour tous, handisport/sport adapté, inclusion sociale et culturelle/sport et vieillissement ». Les éléments spécifiques au handicap issus de ces ateliers sont les suivants :
Cibler le
public
handicapé
Réaliser un diagnostic des besoins
Prendre contact avec les écoles, ADAPEI, IME... pour créer un partenariat
Prendre en compte les handicaps invisibles
Prendre contact avec l’association AFA qui dépend du CHU et la fabrique de la santé à Beaulieu
Prendre en compte les travailleurs avec une reconnaissance de handicap
Lien avec les entreprises, artisans..., voir avec un important employeur pour développer le sujet (ex La Poste)
Adapter les
moyens pour
le handisport
Questionner les clubs sur la possibilité d’adapter et mettre en place le handisport
Avoir une vision intercommunale pour créer des équipes
handisport et mutualiser les moyens et l’encadrement adapté Handisport Difficulté à trouver des créneaux de salles et de cours ainsi que des éducateurs
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C. Enjeux et propositions
La participation des personnes en situation de handicap aux activités culturelles et sportives est évaluée de manière inégale. Il convient donc de distinguer les enjeux à la participation à la vie culturelle de ceux à la vie sportive.
Dans le cadre du plan pluriannuel handicap, la ville d’Orvault s’engage pour l’accessibilité des évènements, la participation à la vie culturelle et à la vie sportive :
Poursuivre le diagnostic et la démarche engagée sur l'accessibilité des
évènements organisés par la ville (démarche de diagnostic déjà engagée
sur les Flânerie de Noël à finaliser et à modéliser pour d’autres évènements
récurrents)
Proposer un atelier musique dédié aux personnes en situation de handicap
à l'école des musiques Origami
Maintenir la tarification spécifique pour les titulaires de la carte AAH.
Travailler un partenariat avec les établissements du milieu protégé pour
proposer une tarification solidaire pour les usagers de ces établissements
sur certains spectacles de la programmation culturelle
Mieux connaitre le taux de participation des orvaltais en situation de
handicap au sein des clubs et associations orvaltaises et au sein des activités
sportives mises en place par la ville pour connaitre le niveau de participation
des personnes en situation de handicap
Accompagner la réflexion engagée dans le cadre du projet sportif orvaltais
sur l'inclusion par le sport pour identifier en lien avec les clubs et
associations sportives, les usagers, les établissements et le service
éducation sportive les pistes d’action pour développer et favoriser la
pratique par les personnes en situation de handicap
V. PETITE ENFANCE/ENFANCE/EDUCATION
A. Achats mobilier école pour élèves en situation de handicap
La Commune d’Orvault est responsable du matériel dans les établissements scolaires et par extension des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap scolarisé dans une école publique orvaltaise.
En 2021, la ville a équipé une école d’un bureau spécifique pour un enfant en situation de handicap pour un montant de 660 €.
B. Périscolaire / accueil de loisirs/camps et séjours
En 2021, la Commune d’Orvault a accueilli 10 enfants en situation de handicap au sein des accueils périscolaires, accueils de loisirs, camps et séjours.
L’inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures enfance jeunesse est travaillé en lien avec les agents de la ville, la famille et l’enfant.
Si l’accueil nécessite un accompagnement spécifique, une évaluation des besoins est travaillée avec la famille pour identifier si le taux d’encadrement classique est suffisant, s’il est nécessaire d’ajouter un animateur complémentaire recruté par la
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commune ou si des compétences spécifiques sont sollicitées auprès de l’association handisup qui met à disposition un accompagnateur sur le temps d’accueil de l’enfant.
ANNEES 2016 2017 2018 2019 2020 2021
ACCOMPAGNATEUR HANDISUP
coût Handisup en € 1 370 3 120 2 900 7 900 - 10 700
Handisup – nb enfants
concernés 2 1 3 4 - 1
ANIMATEUR COMPLEMENTAIRE VILLE
Coût animateur
complémentaire en € 21 249 15 428 20 273 21 274 13 382 23 300 animateur
complémentaire - nb
enfants concernés
6 3 5 6 4 7
1. L’accompagnement avec un animateur complémentaire
La commune a décidé d’augmenter son taux d’encadrement avec un animateur complémentaire lorsque le handicap de l’enfant ne nécessite pas une prise en charge particulière mais que certains actes demandent la mobilisation d’un adulte qui doit momentanément se concentrer sur l’enfant et se retirer de l’encadrement du groupe.
C’est une décision qui permet de favoriser l’inclusion tout en respectant le cadre légal d’encadrement d’enfants. L’animateur complémentaire est dédié à l’enfant pour la réalisation des actes spécifiques, mais en dehors de ces actes, l’animateur complémentaire interagit avec l’ensemble du groupe d’enfant au même titre que les autres animateurs.
En 2021, 7 enfants ont bénéficié d’un animateur complémentaire pour un volume horaire total de 1425 h 30 et un coût d’encadrement supplémentaire de 23 300 € (taux horaire d’un animateur complémentaire : 16.33 €).
2. Le partenariat avec Handisup
En 2021, un enfant a été accompagné par un professionnel de l’association Handisup tous les mercredis après-midi et une partie des vacances scolaires.
Pour cet enfant de 9 ans, qui est accueilli depuis de nombreuses années dans les structures enfance de la ville, plutôt en lien avec un animateur complémentaire, l’accompagnement de l’association Handisup a permis d’améliorer son inclusion au sein du groupe de pairs et auprès des animateurs. De plus, en favorisant l’inclusion de l’enfant, cela a permis de pacifier les relations avec la famille.
L’accompagnement en lien avec l’association Handisup est plus exigeant pour l’ensemble des parties prenantes, car il implique un suivi régulier à travers 2 ou 3 réunions par an avec les parents, le coordinateur ville et le responsable de l’accueil de loisirs, le coordinateur et l’accompagnateur de l’association handisup. Ces temps d’échange permettent :
De valoriser les avancées ;
De comprendre certains comportements et partager les astuces pour mieux
communiquer avec l’enfant ;
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faire le lien avec les autres professionnels qui interviennent dans le parcours
de l’enfant.
Le partenariat avec l’association Handisup s’est concrétisé par 443h15 d’accompagnement pour un montant total de 10700 € et 2 rencontres multi partenariales (taux horaire d’handisup en 2021 : 24 €).
C. La p’tite cabane
Depuis septembre 2016, la ville d’Orvault met à disposition du SESSAD - ITEP (Service d’éducation spéciale et de soins à domicile - Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques) d’Orvault Grand Val, un espace dédié aux familles et à leurs enfants de 3 à 6 ans pour évoquer les difficultés rencontrées dans les premiers temps de vie en collectivité. Situé sur le site de la Gobinière, accolé à un espace multi-accueil, le dispositif n’est volontairement pas affiché handicap, pour permettre aux familles d’arriver sans avoir l’impression de mettre le pied dans un monde inconnu et craint.
L’accueil se fait en temps très partiel pour deux groupes de 4 enfants accompagnés de leurs parents. L’idée de la Petite cabane est née du constat que des parents manquaient de réponses éclairantes à l’apparition de difficultés de comportements de leur enfant. La prise en charge précoce dans un cadre pluridisciplinaire permet d’éviter les erreurs d’orientation et les maladresses à l’égard des familles.
A la Petite Cabane, les parents peuvent poser leurs questions sans stigmatisation. La Petite Cabane est un lieu d’accueil pour les jeunes enfants mais aussi un pôle ressource pour les parents. Ces derniers y trouvent des informations, s’entendent dire qu’il existe des solutions pour leur enfant et acceptent progressivement l’intérêt d’un possible accompagnement de type SESSAD avec moins d’appréhension. L’accueil est très modulable pour que les parents se sachent à la manœuvre. Les partenaires (Education Nationale, Centre Médico-Psychologique ou Aide Sociale à l’Enfance) ont aussi trouvé dans ce service un moyen de simplifier le premier pas pour évoquer les difficultés de l’enfant, et parfois le besoin d’aide à la parentalité.
Ce dispositif dépasse les frontières d’Orvault, mais la ville et ses acteurs ont saisis l’intérêt et la pertinence de cette démarche.
En 2021, la Petite Cabane a accueilli 17 enfants dont 9 Orvaltais. Ce dispositif rayonne sur un territoire beaucoup plus vaste, les orvaltais sont concernés par la moitié des prises en charges. Les prescripteurs orvaltais sont : les villes, les écoles, les professionnels de santé, les associations...) qui se sont bien saisis de cette opportunité.
D. Petite enfance et handicap
La question du handicap en multi accueils crèche n’est pas toujours facile à appréhender. En effet, sauf pathologie détectée au moment de la naissance, les médecins sont très précautionneux avant de poser un diagnostic. De même, les parents n’ont pas forcément détecté ou accepté un développement atypique de l’enfant avant l’arrivée en accueil collectif.
C’est pourquoi la présence d’une psychomotricienne salariée à 50% d’un équivalent temps plein par la ville depuis 16 ans permet d’observer, d’accompagner et de faire du lien. Son intervention se structure dans une logique
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partenariale, avec les équipes, les familles, les professionnels qui interviennent auprès de l’enfant et au besoin l’école qui scolarisera l’enfant après sa sortie du multi accueil.
La psychomotricienne est une présence « bousculante et rassurante » pour les équipes du service petite enfance. Grâce à l’observation des enfants et à sa connaissance fine des handicaps, elle permet :
De détecter des comportements et besoins spécifique ;
De favoriser la continuité des parcours des enfants en situation de
handicap ;
D’enclencher de manière précoce une reconnaissance du handicap en lien
avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI). La prise en charge précoce
est une étape clé du parcours d’inclusion car c’est l’assurance que les
moyens humains et financiers pourront être débloqués pour permettre
l’adaptation du parcours.
1. L’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de
handicap dans les structures petite enfance
Les 8 multi accueils municipaux orvaltais accueillent en moyenne 500 enfants par années civiles, que ce soit en accueil régulier, en accueil occasionnel ou en accueil d’urgence.
En 2021, 3 enfants en situation de handicap ont été accueillis (en 2020, 3 enfants avec une reconnaissance MDPH en cours étaient accueillis au sein des multi- accueils) :
1 enfant qui a déjà une reconnaissance MDPH ;
2 enfants qui ne bénéficient pas de reconnaissance MDPH (en cours).
Par ailleurs, 3 enfants ont fait l’objet d’une attention particulière du fait de comportements inhabituellement violents, mais pour lesquels il n’est pas encore question de parler de handicap.
Il convient de noter que deux places au sein d’un multi accueil nantais (Les Poupies) sont réservées pour la Ville d’Orvault pour des enfants en situation de handicap âgés jusqu’à 4 ans voire plus.
2. Convention Adapeï et service petite enfance
Depuis 2019, la ville d’Orvault, via le service petite enfance a conclu une convention avec le SESSAD très précoce de l’Adapeï de Loire-Atlantique permettant de formaliser le partenariat entre les deux structures pour faciliter la prise en charge des enfants rencontrant des troubles du spectre autistique.
Cette convention permet de favoriser la venue d’un professionnel du SESSAD au sein de la structure petite enfance pour procéder à une observation de l’enfant. Elle engage aussi la commune d’Orvault à favoriser la participation du professionnel référent du multi-accueil concerné de participer aux temps d’échanges pour faciliter l’accueil de l’enfant en accueil collectif et la prise en charge globale de l’enfant.
Cette convention dont l’intérêt premier est la coordination des différents acteurs qui interviennent auprès de l’enfant peut être activée pour une situation
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uniquement avec l’accord des parents qui doivent rester les premiers acteurs du parcours de leur enfant.
La convention n’a pas été activée en 2021. Toutefois, même si elle n’est pas activée, elle est renouvelée par tacite reconduction jusqu’en 2024, ce qui permet d’être réactif si une situation nécessite une intervention du SESSAD.
E. Enjeux et propositions
L’inclusion des enfants en situation de handicap au sein des structures petite enfance/enfance/jeunesse est inscrite dans la plupart des activités des services concernés avec une attention particulière des professionnels pour adapter les parcours en fonction des besoins des enfants et des familles. Les professionnels travaillent l’inclusion des enfants en lien avec les partenaires spécialisés et avec les familles. Par ailleurs, la ville d’Orvault est reconnue par sa démarche inclusive et sa capacité à accompagner les parcours. Toutefois, l’accueil de loisirs s’arrête à 12 ans, la ville n’a pas de données sur les parcours des enfants en situation de handicap après 12 ans : solution d’accueil de loisirs après 12 ans ? Besoin des familles ? Continuité de l’inclusion en milieu ordinaire ?... Toutes ces données méritent d’être creusées pour identifier si le parcours d’inclusion peut se poursuivre au niveau local et en milieu ordinaire.
Les engagements de la ville dans le cadre du plan pluriannuel handicap seraient
de :
Poursuivre la professionnalisation des équipes en accueils de loisirs et
périscolaire pour assurer un bon niveau d'accueil des enfants en situation
de handicap et bien prendre en compte les spécificités des différents
handicaps ;
Renforcer les liens entre la petite enfance et l'enfance pour éviter les
ruptures dans l'accueil et l'accompagnement des enfants ;
Poursuivre l'accueil adapté des enfants en situation de handicap en
périscolaire et en accueil de loisirs via un animateur complémentaire ou un
accompagnateur Handisup ;
Evaluer l'opportunité de mettre en place une offre spécifique mini-camps,
camps et séjours pour des jeunes en situation de handicap ;
Mettre en place des actions de sensibilisation au handicap en lien avec
l'Education Nationale, dans le cadre par exemple du carnet de route citoyen
destiné aux CM1 et CM2.
VI. SANTE ET SOINS
A. Service de Soins Infirmier A Domicile
Le Service de Soins Infirmier A Domicile (SSIAD) et le service sénior sont rattachés au CCAS de la ville d’Orvault.
Le SSIAD a une capacité de prise en charge de 48 patients de plus de 60 ans et 2 patients de moins de 60 ans en situation de handicap. Pour bénéficier des services du SSIAD il faut avoir besoin d’une coordination de professionnels de santé et d’hygiène. L’entrée au sein du SSIAD découle d’une concordance entre les besoins
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de la personne et de la capacité d’accompagnement de l’équipe en terme de place/de fréquence de passage/de besoins matériels...
Pour les patients de moins de 60 ans en situation de handicap, le financement forfaitaire de l’ARS est plus important.
A la marge, le SSIAD peut aller au-delà des 2 places, mais cela nécessite une prise en charge financière plus importante, le besoin doit être de courte durée. Ces 2 places font l’objet d’une liste d’attente d’une dizaine de personnes. De ce fait, en 2021, comme les années précédentes, les 2 places ont été occupées par 2 personnes. Le SSIAD a également intégré parmi ses patients une personne de moins de 50 ans en situation de handicap sur une durée de 3 mois pour un accompagnement de fin de vie.
Toutefois, il est a noté que les mouvements de personnes sur ces 2 places sont rares et interviennent quand la personne décède ou quand elle atteint l’âge de 60 ans. Dans ces deux situations, une place pour une personne de moins de 60 ans en situation de handicap est libérée. Pourtant, en 2021, le SSIAD compte une dizaine de personnes de moins de 60 ans en situation de handicap en liste d’attente.
B. Le service séniors
Les dossiers d’aides légales (aides légales hébergement et aides légales aide- ménagère) transitent par le service séniors.
Aide/Année 2019 2020 2021
Aide légale aide-
ménagère 6 11 9
Aide légale
hébergement 6 9 11
C. Enjeux et propositions
Le handicap des séniors n’est pas toujours pris en compte, le vieillissement est souvent perçu comme la conséquence du handicap. Toutefois, le vieillissement de la population concerne également les personnes en situation de handicap, et il convient de déterminer le besoin des personnes en situation de handicap qui tendent vers le grand âge. Que ce soit en terme de logement, d’accompagnement, d’autonomie, une réflexion doit être construite en lien avec le service séniors, les structures spécialisées dans le champ du handicap et des aidants.
VII. CONVENTION UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ET MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
A. Objet de la convention
L’Union Départementale des CCAS et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Loire-Atlantique ont signé le 15 octobre 2018 une convention d’adhésion qui permet aux CCAS du département qui y adhèrent :
D’abonder à un dispositif volontaire du fonds de compensation
De préciser les engagements réciproques au bénéfice des usagers des
communes.
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Le CCAS d’Orvault a été l’un des premiers à adhérer à cette convention de
partenariat depuis 2019.
Rappel des objectifs :
Améliorer l'équité territoriale entre les habitants ;
Renforcer l'adéquation du projet financé aux besoins de la personne grâce
à l'expertise technique de la MDPH ;
Faciliter les échanges entre les professionnels du CCAS et ceux de la MDPH
qui peuvent accompagner des situations individuelles ;
Simplifier les procédures pour les usagers (une seule demande auprès de la
MDPH) ;
Instruire les dossiers du fonds de compensation, sans renvoi des usagers
vers le CCAS ;
Désigner un référent au sein de la MDPH pour les CCAS.
Et pour les appels de fonds :
Harmoniser la gestion des appels de fonds auprès des communes suivant
les modalités suivantes : 0,10 centimes d’euro par habitant sur la base du
recensement Insee de la population municipale de l’année N-3.
Au titre de l’année 2021, la MDPH a demandé au CCAS de la commune une contribution d’un montant de 2692,40 euros correspondant à la population légale de l’année 2018 soit 26 924 habitants.
Nombre de demandes d’orvaltais acceptées dans le cadre du fonds de
compensation : 5
Montant versé aux bénéficiaires orvaltais au titre du fonds de
compensation : 1261€ (entre 132€ et 432€ par personne).
B. Enjeux et proposition
La convention, aujourd’hui négociée au niveau de l’union départementale des CCAS est sous utilisée et se contente du fond de compensation. Une nouvelle réflexion pourrait être engagée auprès de l’UDCCAS pour renforcer les partenariats possibles dans le cadre de cette convention, par exemple :
La transmission d’une analyse détaillée des habitants des communes
bénéficiaires d’une prestation de la MDPH
VIII. EMPLOI/INSERTION
A. Formation au titre du plan de formation d’agents de la
collectivité sur la thématique du handicap
En 2021, 4 agents ont bénéficié de formation en lien avec la thématique du handicap soit au total 12 jours de formations :
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DEEJ : 2 agents ont participé à la formation de 3.5 jours « accueil d’un
enfant en situation de handicap à l’école maternelle »
DICS : 1 agent a participé à la formation de 2 jours « les prestations
personnes âgées et en situation de handicap
DICS : 1 agent a participé à la formation de 3 jours « rendre son information
accessible avec le Facile A Lire et à Comprendre (FALC)
Par ailleurs, le contexte sanitaire n’a pas permis à 2 agents de la DEEJ de participer à la formation de 2 jours « accueil d’un enfant présentant des troubles du comportement »
B. Gestion du handicap au sein de la collectivité
La commune d’Orvault comptait au 31/12/2020, 531 Equivalent Temps Pleins Rémunérés (ETPR). Comme tout employeur de plus de 20 ETPR, la collectivité doit compter parmi ses effectifs, 6% de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). Pour répondre à cette obligation, la collectivité peut :
1. recruter des personnes handicapées, personnes titulaires d’une
Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou maintenir
dans l’emploi des agents en situation de handicap
2. passer des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de
services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail
à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
3. verser une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP)
En 2021, la collectivité compte 35 agents bénéficiaires de l’OETH titulaires d’une RQTH délivrée par la MDPH.
1. Le maintien dans l’emploi
Le service hygiène et sécurité est responsable de cette mission, pour cela, il travaille en étroite collaboration avec :
Le médecin du travail ;
L’assistante sociale dédiée aux agents ;
Cap emploi ;
Le centre de Gestion ;
L’API LSF, société de traduction en Langue des Signes Française.
Le maintien dans l’emploi est une autre manière de répondre à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés. Dès lors qu’un agent est en difficulté sur son poste, une démarche de reclassement peut être pensée dans le cadre d’une collaboration étroite employeur/agent. Le processus de maintien dans l’emploi à proprement parlé intervient lorsqu’un handicap survient ou s’aggrave chez un agent. On peut parler de maintien dans l’emploi lorsque la situation de handicap est reconnue par la MDPH ou par le corps médical.
Les conditions de réussites de la démarche de maintien dans l’emploi sont liées à :
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La volonté de l’employeur et sa capacité à mobiliser les ressources pour
mettre en œuvre le maintien dans l’emploi. La commune d’Orvault est entre
autre en lien avec le médecin du travail, l’assistante sociale, Cap emploi, le
Centre de Gestion, des traducteurs LSF
L’engagement et la participation active de l’agent dans la démarche
Plusieurs maintiens dans l’emploi ont été réalisés en 2021, certains sont encore en cours :
1 agent est arrivé dans la cellule de maintien dans l’emploi en octobre 2021.
La personne n’a pas de RQTH, mais le reclassement est demandé par le
comité médical. La personne a un projet de reconversion qu’elle souhaite
mettre en œuvre au sein de la collectivité mais cela nécessite une formation.
Pour commencer, elle est en train de réaliser des stages au sein de différents
services ;
1 agent en Préparation de Période de Reclassement (PPR) dans le cadre
d’une convention tripartite avec le Centre de Gestion, la commune et
l’agent ;
Un agent bénéficiaire d’une RQTH qui souhaite changer d’orientation
professionnelle au sein de la collectivité ;
1 agent bénéficiaire d’une RQTH, en difficulté sur son poste et actuellement
en arrêt de travail pour lequel un nouveau poste a été proposé. Un rendez-
vous a été pris avec le médecin de prévention pour vérifier si le nouveau
poste pouvait convenir et est en attente de l’avis du comité médical ;
1 agent qui n’a pas d’inaptitude reconnue par le Comité médical, mais qui
est malgré tout en difficulté sur son poste. La collectivité recherche une
solution pour cet agent ;
1 agent bénéficiaire d’une RQTH a fait l’objet d’une recommandation du
médecin du travail pour favoriser la cohésion de l’équipe. Recommandation
d’organiser des réunions d’équipes plus régulièrement en présence d’un
traducteur LSF (via Cap Emploi) ;
3 demandes de matériel spécifique ou d’organisation de télétravail suite à
des visites de reprises pour un montant de 438.25€.
2. Les demande de co-financement auprès du Fonds pour
l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP)
La Commune a procédé à 3 demandes de financement FIPHFP pour des bénéficiaires de la RQTH :
Interprète LSF ;
Bilan professionnel ;
Formation (sur 3 ans qui s’est terminée en 2021).
Pour ces accompagnements, la mairie a reçu 4751.26€ du FIPHFP et a dépensé 1124.52€.
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3. La sous-traitance avec le milieu protégé
La mairie d’Orvault travaille avec des entreprises du milieu protégé uniquement quand la prestation fournie a une valeur ajoutée notamment pour les personnes en situation de handicap qui travaillent dans ces établissements.
La collectivité est très souvent sollicitée par des établissements du milieu protégé pour de l’achat de fournitures, mais cette prestation ne demande pas de savoir- faire particulier qui permet de développer l’employabilité des personnes, la commune d’Orvault ne répond donc jamais favorablement à ces sollicitations.
Prestations 2021 avec le milieu protégé :
Nom de l’entreprise Type de prestation Montant TTC
ESAT de Rezé, les ateliers du Landas Masques 126,60€
ESAT Co de Saint-Herblain Masques 9495€
ESAT l’Etape Tournière Carquefou Nettoyage de linge des écoles 713,32€
ESAT Co de Chaumes-en-Retz, Horticat Masques 9565,80€
TOTAL 19 900,72€
En plus de ces commandes, la commune d’Orvault a conclu un marché public de type Accord-cadre à bons de commande avec l’ESAT APF France HANDICAP pour l’entretien des espaces verts à la Bugallière. Ce marché est conclu du 23 janvier 2018 au 23 janvier 2022 avec un minimum annuel de 15 000€ hors taxe (HT) et un maximum annuel de 40 000€ HT. En 2021, le montant total des commandes rattachées à ce marché public s’élève à 14 366,91€ HT, soit 17 240,28€ TTC.
Synthèse des commandes en lien avec le milieu protégé
Prestations 19 900,72€
Marché public 17 240,28€
TOTAL 37 141€
C. Le parrainage vers l’emploi
Pour sa dernière édition du parrainage vers l’emploi, l’édition 2021 a permis d’accompagner 3 personnes en situation de handicap (et titulaire d’une RQTH) dans leur démarche d’accès ou de retour vers l’emploi.
Par ailleurs, la proximité avec les candidats que permettait cette action a permis d’orienter et de conseiller une candidate dont le fils est en situation de handicap et qui était en rupture avec le système scolaire et avec toutes autres démarches permettant son inclusion.
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D. Enjeux et propositions
En 2021, l’offre de formation du CNFPT sur la thématique du handicap a été peu mobilisée par les agents et ne concerne que deux directions. Il pourrait être utile de recenser les formations CNFPT sur la thématique du handicap pour en faire la promotion auprès des directions concernées. La formation FALC est par exemple une formation qui pourrait être suivie au sein de plusieurs directions pour permettre une meilleure diffusion de cette méthode en réponse aux attentes de la feuille de route.
IX. CITOYENNETE ET RELATION USAGERS
A. Communication ville
1. Orvault&Co
Le magazine municipal Orvault&Co est disponible en version audio sur le site internet de la ville.
Une version A3 noir et blanc est également :
mise à disposition dans le réseau des bibliothèques Orvaltaises ;
transmise systématiquement dans les établissements pour personnes âgées
(Gué Florent et Cheveux Blancs) ;
envoyée aux usagers qui en font la demande (1 personne en 2021) ;
2. La simplification administrative
La ville d’Orvault s’engage dans sa feuille de route à favoriser l’accessibilité de la communication institutionnelle en tendant vers le Facile A Lire et à Comprendre (FALC). Le FALC est une méthode de simplification de la communication qui a été développée par les associations Unapeï et Nous Aussi dans le cadre du projet européen « Pathway ». Elle consiste à respecter un certain nombre de règles qui permettent de simplifier la lecture pour différents types de handicap.
La méthode FALC nécessite une validation du document par des personnes en situation de handicap qui ont elles-mêmes été formées. Si ce n’est pas le cas, on ne peut pas adosser le logo FALC sur le document, et le document sera considéré comme un document en Français Facile à Lire.
La méthode de FALC ou de Français Facile à Lire :
Est utile pour les personnes en situation de handicap, mais également par
les personnes allophones, celles qui ont des difficultés avec l’écriture et la
lecture et le public jeune ;
Permet de rendre la communication institutionnelle plus attractive ;
Permet de toucher un plus grand nombre d’usagers ;
Pour s’engager dans cette démarche la ville d’Orvault a commencé par sensibiliser
le service communication et la mission handicap :
Janvier 2021, sensibilisation du service communication à la méthode FALC
par l’ESAT CO les ateliers de la Cholière ;
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Septembre 2021 : écriture du courrier de mobilisation pour le conseil
citoyen en Français Facile à Lire ;
Octobre 2021 : formation de la mission handicap à la méthode FALC ;
Dernier trimestre 2021 : échange service communication/mission handicap
pour la refonte du guide Ormedo en FALC ;
Décembre 2021 : commande auprès du service communication de Nantes
Métropole pour appliquer la méthode du FALC dans le journal de projet dans
le cadre du projet urbain et social de Plaisance.
B. Vote /élection
1. Les bureaux de vote
Lors des élections en 2021 un orvaltais en situation de handicap a été assesseur. La nature de son handicap a nécessité un aménagement spécifique pour permettre à la personne d’exercer cette fonction d’assesseure. Cet aménagement a été mis en place par le service logistique en fonction des besoins précisés par la personne :
Ouverture du portail principal par le gardien lors de son arrivée (pour le
passage du fauteuil) et aide pour descendre son matériel ;
Mise à disposition d’une salle à proximité du bureau de vote pour
l’installation de son lève-personne à proximité du sanitaire PMR ;
Installation différente du bureau de vote avec l’ajout d’une table en plus
pour permettre à la personne et à son assistante de vie de s’installer.
L’espace a de plus été organisé différemment pour favoriser la circulation
de la personne en fauteuil ;
2. Les machines à voter
En amont des élections, le service en charge de l’organisation des élections permet aux personnes qui en font la demande de tester les machines à voter. Cette opportunité avait été saisie par 2 personnes malvoyante lors des 1ères utilisations des machines à voter en 2005. Depuis, il n’y a eu aucune nouvelle demande de test.
C. Participation citoyenne et vie associative
1. Commission citoyenne
La Commission Citoyenne a été mise en place en 2021, elle a mobilisé un vivier de 200 personnes dont une personne en situation de handicap qui a déclaré son handicap.
2. Subventions aux associations
3 associations en lien avec le handicap ont été subventionnées par la ville d’Orvault :
SOS dépression 44 : 300 €
APF France Handicap : 200 €
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France Alzheimer :150 €
Par ailleurs, l’ADMR et l’AFMTELETHON ont toutes deux fait des demandes de subvention n’ont pas été retenues. L’association Handi’chiens a fait un courrier de demande de subvention, mais n’a pas renvoyé le dossier de demande à compléter.
Jusqu’à présent, les demandes de subventions sont arbitrées par directions, sans mettre lien avec les objectifs et ambitions de la politique publique concernée.
3. Le forum des associations
Le forum des associations a lieu tous les ans, chaque 1er samedi du mois de septembre. A cette occasion, un service d’interprétariat LSF est mis à disposition des orvaltais. En 2021, le service a été disponible de 14h à 17h mais n’a été sollicité par personne.
Ce service a un coût de 358 €.
D. Conseil municipal
L’équipe municipale en place depuis 2020 avait parmi ses engagements de campagne de rendre plus accessible le conseil municipal en proposant une transcription LSF.
En 2021, les conseils municipaux du 29 mars, du 14 juin, du 27 septembre et du 13 décembre ont été traduit en LSF pour un montant total de 2 650 €.
Le conseil municipal est filmé et mis en ligne sur la chaine you tube Orvault.TV.
E. Les courriers et demandes des usagers en lien avec le handicap
Les courriers d’usagers qui sont directement lié à la thématique du handicap sont peu nombreux, en 2021, ce sont 5 courriers qui ont été envoyés par des orvaltais
Emetteur N° courrier Sujet Date du courrier
Ex-Alter / S J COU2021- 02035
Demande de rendez-vous avec
Mme Judalet - présentation
d'une proposition commerciale
de sensibilisation au handicap
sous forme ludique
29/10/2021
Association Pour
Adultes et Jeunes
Handicapés de Loire-
Atlantique /
Assistante sociale
COU2021-
02157
Possibilité d'un prêt de bureau
pour un entretien avec un jeune
en situation de handicap qui
travaille à l'ESAT Co les ateliers
de la Cholière et habite à Espacil
Orvault Grand Val
19/11/2021
Association Les
Colibris44 / R.P et R
COU2021-
01959
Habitat inclusif pour autistes -
présentation et recherche de
foncier
22/10/2021
B. E COU2021- 00412
Demande d'installation d'une
place de stationnement PMR +
demande de rencontre de
Monsieur Le Maire
02/03/2021
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APF / N. D COU2021- 00869
Présentation d'une semaine de
communication APF +
proposition d'intégrer la CCA
30/04/2021
Les courriers d’institutions ont été retirés de cette liste, car il s’agit de courriers informant :
De la mise en place, du maintien ou de la levée de soins psychiatrique ;
De nouveau outils de communication de la MDPH et/ou du Conseil
Départemental ;
De même, cette liste de courrier ne reflète pas l’ensemble des demandes des
usagers. Plusieurs usagers ont sollicité le CCAS de la ville d’Orvault pour des
demandes spécifiques avec ou sans intervention d’un travailleur social :
Type de demande Nombre de demandes
Installation d’une place PMR 2
Recherche de financement pour l’adaptation d’un logement 1
Demande d’intervention d’élu pour obtenir une place en institut
spécialisé 1
Demande d’aide financière pour des frais de scolarité d’un enfant
en situation de handicap 1
Demande de logement lié à une évolution du handicap d’un
membre de la famille, de la modification de la structure familiale
avec au moins un membre en situation de handicap ou pour se
rapprocher des aidants familiaux
9
Demande de nom de société pour des aides ménagères 1
Demande de conseil en insertion professionnelle pour un jeune
en situation de handicap 1
Présentation des difficultés rencontrées sur l’espace public pour
des personnes en fauteuil 1
Demande d’information relative à un changement de situation
liée à un arrêt de l’activité professionnel et l’impact sur
l’Allocation Adulte Handicapée
3
Demande d’aide alimentaire pour un foyer dont au moins une
personne est en situation de handicap 3
Demande d’aide administrative pour compléter le dossier MDPH,
de pension d’invalidité ou de maladie professionnelle 14
Demande de suivi social pour une nouvelle orvaltaise en situation
de handicap 1
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Demande de transport adapté ou de tarification solidaire pour un
aidant 3
TOTAL DES DEMANDES 41
F. Enjeux et propositions
Dans le cadre du plan pluriannuel handicap, la ville s’engage à :
Définir une doctrine pour simplifier la communication institutionnelle en
priorisant les informations à communiquer (méthode du Facile A Lire et à
Comprendre ou du Français Facile à Lire) ;
Inscrire dans le site internet une page spécifique handicap et accessibilité
universelle ;
Mettre à disposition les registres d'accessibilité sur le site internet et sur
l'ensemble des sites de la ville ;
Mieux communiquer sur les outils de communication accessibles mis en
place par la ville (Conseil municipal, Orvault&Co A3, Langue des Signes
Françaises au forum des associations...) ;
Entamer une réflexion sur l’accessibilité des accueils téléphoniques ;
Assurer une représentation de tous les types de handicap au sein de la
commission communale pour l'accessibilité (le handicap moteur, le handicap
sensoriel, le handicap psychique, le handicap mental, les maladies
invalidantes) ;
Animer la commission communale pour l'accessibilité (notamment par le
biais des groupes de travail) et communiquer sur les actions qu'elle met en
place (par exemple, les visites de site, les acteurs investis dans les groupes
de travail...) ;
Créer du lien entre la CCA et les autres instances citoyennes pour permettre
la représentativité des personnes en situation de handicap et favoriser la
transversalité entre les différents dispositifs (par exemple, SDAVE et
schéma directeur des itinéraires cyclables).
X. LOGEMENT
A. Offre logement PMR bailleurs sociaux
L’offre de logement social à Orvault est proposée par 10 bailleurs suivants (Atlantique Habitation, Harmomie Habitat, Logi Ouest, LNH, Habitat 44, Groupe Gambetta, CDC habitat social, Espacil, CIF Coopérative, Aiguillon)
La répartition des logements par secteurs est assez inégale :
SECTEURS NOMBRE DE LOGEMENTS COMMENTAIRES
Bois st louis - Plaisance - Ferrière 644 dont 15 logements en résidence séniors
Petit chantilly - bignon - Morlière 89
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Praudière - Pont du Cens - Bout des
Pavés 197
Choliere - Bigeottière - Salentine 380
Bugallière 233
Bourg 443 dont 30 logements en résidence séniors
Bois Raguenet - Grand Val 357 dont 282 logements en résidence étudiantes
TOTAL 2343
L’obligation d’accessibilité des logements porte sur les logements neufs. Dans le cadre de construction de logement, dès lors que le permis de construire est déposé après le 1er octobre 2019, le bâtiment d’habitat collectif doit comporter 80% de logements dits évolutifs et 20% de logements adaptés dès la livraison du programme.
Dans un bâtiment d'habitation collectif existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment. Dans ce cas, doivent être accessibles :
les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas
l'objet de travaux ;
où sont réalisés les travaux ;
les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs et les logements
(en rez-de-chaussé, desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être)
où sont réalisés les travaux
En 2020, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) en Pays de la loire et les bailleurs ont décidé de conduire une démarche de recensement de l’offre adaptée sur la base d’une définition commune du « logement adapté ». De ce fait, chaque bailleur doit avoir classé son parc de logements selon une grille de cotation commune :
Niveau 0, logement non accessible : logement ne pouvant faire l'objet de
travaux d'adaptation PMR (pas de douche avec seuil réduit, WC et salle de
bain non adaptable) ;
Niveau 1, logement accessible aux personnes âgées et non adaptable :
logement non adaptable PMR mais qui peut néanmoins faire l'objet
d'adaptations légères aux seniors car ils sont accessibles (moins de 6
marches) ;
Niveau 2, logement accessible et adaptable : logement que l'on peut
adapter aux PMR car accessible en fauteuil. Remplacement possible de la
baignoire par une douche avec seuil réduit, wc et salle de bain adaptable
PMR ;
Niveau 3, logement accessible et adapté : logement adapté PMR ;
Niveau 4, logement accessible et très adapté : logement adapté PMR
(niveau 3), avec une ou des adaptations supplémentaires voire lourdes
(interrupteurs bas, lavabos à hauteur réglables, revêtements des sols...).
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Cette définition est appliquée de manière assez inégale parmi les bailleurs, certains ont une connaissance fine de leur parc de logement selon cette classification.
Bailleurs Nb de
logements
classification
Habitat 44 17 en rez-de-chaussé
La nantaise
d’habitation
73 accessibles et adaptables
1 accessible et adapté
Espacil Habitat 8 adaptés – mais problème avec portes d’entrée de la résidence peu maniables
Aiguillon
construction
38 accessibles ou adaptables
Atlantique
Habitation
4 accessibles et adaptés
222 accessibles et adaptables
CIF Coopérative 16 accessible et/ou adaptables
Groupe Gambetta 18 accessibles et adaptables
CDC habitat 103 adaptables
72 partiellement adaptables
1 adapté
Harmonie Habitat 226 accessibles et adaptables aux personnes âgées mais pas aux personnes en situation de
handicap
4 accessibles et adaptables aux personnes en
situation de handicap
TOTAL 803
Soit 34,27% des logements sociaux déclarés comme accessibles et adaptables, mais ce pourcentage mérite d’être affiné au regard du manque de rigueur des bailleurs dans l’utilisation de la classification des logements mise en place en 2020.
B. Enjeux et propositions
L’obligation de recensement des logements accessibles par la CCA est un axe de travail qui est réalisé pour la première fois en 2021. Le résultat révèle des incohérences entre les bailleurs. Une étude approfondie en lien avec les bailleurs, et le service logement doit être menée pour remettre au centre du recensement le classement proposé par l’USH.
Dans le cadre de son plan pluriannuel handicap, la ville s’engage à :
Permettre une meilleure lisibilité de l'offre de logement adaptée et adaptable
parmi l'offre de bailleurs sociaux présents à Orvault notamment à Plaisance.
Apporter une vigilance particulière sur les programmes immobiliers neufs
pour que le logement adapté soit bien pensé et intégré à l’ensemble du
projet, et inciter les promoteurs à intégrer du logement inclusif dans leurs
programmes.
Conseil municipal du 13 juin 2022 39/40
DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
XI. LES ACTEURS SPECIALISES SUR LE TERRITOIRE
A. De nombreux acteurs spécialisés
Plusieurs acteurs spécialisés dans le domaine du handicap sont présents sur la commune d’Orvault. Que ce soient des foyers de vie, des résidences, des acteurs économiques, tous accueillent, accompagnent et/ou prennent en charge des personnes en situation de handicap :
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
L’association Arria détient plusieurs établissements à Orvault :
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
La P’tite Cabane
L’association ADAPEÏ a également plusieurs établissements et services sur
la commune :
ESAT Co, Les ateliers de la Cholière
Foyer de vie Jules Verne
Unité Préparatoire à la Vie Sociale (UPAVS) dans les locaux de la ferme
de la Bugallière.
Unité d’enseignement externalisé élémentaire intégrée à l’école du Pont
Marchand
L’association A2C44
Foyer d’Hébergement Farador ADMR/ADES
Titi Floris
Par ailleurs, l’association Autisme 44 assure une permanence 1 fois par mois au kiosque.
B. Enjeux et propositions
Bien qu’il existe plusieurs structures qui interviennent dans le champ du handicap sur le territoire d’Orvault, il n’y a pas de réelle travail en réseau, que ce soit pour du suivi ou de la coordination de situations individuelles à l’image de la communauté 360, démarche à laquelle la commune n’est pas encore associée, ou pour de la mise en place de projet de territoire en faveur de l’inclusion. De même, il apparait nécessaire que ces établissements spécialisés puissent jouir de la vie sociale et citoyenne de proximité par la fréquentation sans discrimination des commerces et établissements présents à Orvault.
Dans le cadre de son plan pluriannuel handicap, la ville s’engage à :
Sensibiliser les commerçants à l'accueil de personnes en situation de
handicap.
Sensibiliser les professionnels du paramédical à l'accueil des personnes en
situation de handicap.
Créer un réseau de commerçants et professionnels handi-accueillants.
Conseil municipal du 13 juin 2022 40/40
DCM2022S3N23BIS – Rapport Handicap 2021
Mobiliser les acteurs de proximité qui favorisent l’accès aux droits des
personnes en situation de handicap. () Vi E L L E D ORVAULT
Conseil municipal du 13 juin 2022 1/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
PLAN HANDICAP 2022-2024
Le plan Handicap 2022-2024 s’inscrit dans la dynamique enclenchée par la Ville
sur cette politique publique avec d’une part la reconfiguration de la
Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) et d’autre part un
diagnostic exhaustif réalisé dans le cadre de la rédaction du rapport
handicap 2021.
Les objectifs de ce plan handicap sont de confirmer l’ambition de l’équipe
municipale d’inclure l’accessibilité universelle dans tous les domaines de la vie
sociale et citoyenne et d’impulser dans les services de la ville, en lien avec les
partenaires et acteurs du territoire, une volonté de travailler en transversalité dans
une logique commune d’inclusion de toutes les citoyennes et citoyens.
La temporalité du Plan Handicap est de trois ans au cours desquels une mise
à jour régulière sera apportée. A l’issue de cette première période, un bilan du
plan sera dressé avant d’envisager un second plan Handicap jusqu’à la fin du
mandat voire le début du mandat suivant.
I. AMENAGER UN TERRITOIRE ACCESSIBLE A TOUS
L’accessibilité du territoire est nécessaire pour favoriser l’autonomie des personnes
en situation de handicap. De par les compétences qu’elles assurent, les
collectivités territoriales peuvent être des vecteurs d’exclusion tout comme elles
peuvent favoriser l’inclusion, la participation, l’autonomie. Investir dans un
territoire accessible c’est aussi permettre de diminuer les coûts sociaux dans la
durée permettant de compenser les limitations de l’autonomie des personnes.
A. Concevoir et améliorer l'accessibilité des espaces publics
L’espace public est, par définition, à l’usage de l’ensemble des citoyens. L’espace
public est la colonne vertébrale de l’inclusion des personnes en situation de
handicap, car il est le trait d’union entre la sphère privée et la sphère publique,
entre l’intime et la vie sociale/citoyenne. Vivre dans l’espace public, c’est pouvoir
se déplacer par tous les moyens de mobilité, stationner, rencontrer, partager.
Conseil municipal du 13 juin 2022 2/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
La Ville d’Orvault s’engage à :
• S'assurer de la mise en œuvre du Schéma Directeur d'Accessibilité de la
Voirie et de l'Espace Public (SDAVE)1 et de sa mise en cohérence avec
les outils d'aménagement de l'espace public (cheminement piétons,
aménagement cyclables, proximité...) ;
• Affiner le diagnostic relatif à l'emplacement des places à mobilité réduite
dans la ville, pour s’assurer de la qualité et du bon emplacement de ces
places, et établir un plan pluriannuel d’adaptation des places PMR ;
• Renforcer la prévention contre les incivilités du quotidien sur la voie
publique (stationnements abusifs sur les places PMR etc.) ;
• Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage dans les projets
d'aménagements immobiliers et urbains (par exemple, projet Néo) et de
rénovation de l'espace public ; assurer une vigilance particulière sur le
maintien de l’accessibilité de la voirie lors des chantiers de construction.
B. Améliorer l'accessibilité des bâtiments de la ville d'Orvault
L’amélioration de l’accessibilité des bâtiments intègre la réalisation des travaux sur
les bâtiments existants, la prise en compte de la dimension accessibilité dans les
travaux neufs, mais également par une communication adaptée auprès des
usagers sur le niveau d’accessibilité des différents bâtiments de la ville.
En améliorant l’accessibilité des bâtiments municipaux, la ville agit directement
sur la possibilité pour les personnes en situation de handicap d’exister dans les
différents domaines de la vie sportive, culturelle, sociale, citoyenne, et plus
généralement pour favoriser l’accès aux droits des personnes en situation de
handicap. La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) est l’instance
citoyenne de suivi de l’Ad’Ap2 qui permet d’alerter, de conseiller, d’approuver les
démarches engagées dans le cadre de l’Ad’ap.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Favoriser le suivi de l’Ad’ap de la Ville d'Orvault par la CCA et donner
une meilleure visibilité à ce dispositif ;
• Mettre à disposition et communiquer sur les registres d'accessibilité dans
un format accessible, dans les bâtiments municipaux et sur le site
internet en vue d’informer les usagers sur le niveau d’accessibilité de
1
Le SDAVE est un dispositif métropolitain qui englobe le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) prévu par l’article 45 de la loi du 11 février 2005. Il fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes en situation de handicap l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune.
2 L’Agenda D’Accessibilité Programmé (Ad’AP) est un est un outil de stratégie patrimoniale de mise
en accessibilité, adossée à une programmation budgétaire pour autoriser les propriétaires d’établissement à mettre en conformité leur patrimoine après 2015, date butoir initialement fixée par la loi de 2005. L’Ad’Ap de la ville d’Orvault s’étale de 2016 à 2025
Conseil municipal du 13 juin 2022 3/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
chaque bâtiment et leur permettre de prendre des dispositions
spécifiques s’il n’est pas entièrement accessible ;
• Favoriser la prise en compte de l'accessibilité d'usage (expertise qui
s’appuie sur le vécu et l’expérience du quotidien) dans la construction
de bâtiments (exemple : projet Elia) et dans les rénovations d'envergure
de bâtiments.
II. FAVORISER L’INCLUSION ET L’ACCES AUX SERVICES SUR LE TERRITOIRE ORVALTAIS
La société inclusive est celle qui met à l’intérieur de ses frontières, de ses valeurs,
tous ceux qui en font partie de droit. Dans une société inclusive, chacun a sa place.
Le concept d’inclusion dépasse le concept d’intégration. En effet, ce dernier invite
les personnes à rejoindre la norme pour participer à la vie sociale et citoyenne.
Tandis que la société inclusive dépasse la notion de norme pour tendre vers une
société qui s’adapte au lieu de demander aux personnes de s’adapter.
Intégrer la notion d’accessibilité dans les services culturels et sportifs de la ville,
c’est agir sur une société plus juste, plus équitable, plus mixte. La pratique d’une
activité culturelle ou sportive permet d’agir sur la santé physique, mentale et
morale des personnes en situation de handicap. En effet, pratiquer une activité
culturelle ou sportive est un vecteur d’inclusion car elle créer des ramifications qui
s’étendent au-delà de la pratique en elle-même. Sur l’aspect sanitaire, la pratique
a un effet thérapeutique qui n’est plus à démontrer, la pratique en soi et la sortie
de l’isolement ont un effet bénéfique à court et long terme sur la santé physique,
psychique et psychologique des personne. Et par extension, ces bénéfices ont un
impact sur les dépenses de santé qui incombent aux personnes et à la société.
A. Favoriser la participation des personnes en situation de handicap
aux évènements sportifs et culturels
La participation à la vie culturelle et/ou sportive, ce n’est pas uniquement accéder
à la pratique mais c’est aussi accompagner la famille/les amis à des évènements,
c’est participer à des temps collectifs qui rythment l’année, favorisent la rencontre,
le partage, la découverte.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Poursuivre le diagnostic et la démarche engagée sur l'accessibilité des
évènements organisés par la ville (démarche de diagnostic déjà engagée
pendant les Flâneries de Noël à finaliser et à modéliser pour d’autres
évènements récurrents) et proposer une procédure pour l’accessibilité
des évènements.
Conseil municipal du 13 juin 2022 4/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
B. Favoriser la participation des personnes en situation de handicap
dans les activités sportives
Au-delà des bienfaits de la pratique sportive inclusive ou adaptée pour les
personnes en situation de handicap, l’inclusion par le sport permet également de
sensibiliser à la différence et de mettre en avant les potentiels. Par ailleurs, la
pratique mixte permet le dépassement de tous, valides et personnes en situation
de handicap, dans un esprit de solidarité et de compétitivité.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Accompagner la mise en œuvre du projet sportif orvaltais (PSO) dont un
des objectifs visent le développement de l’accès au sport des personnes
en situation de handicap : élaboration d’un plan handisport ; favoriser
la communication des activités sportives à destination des personnes en
en situation de handicap ; favoriser la création de sections sportives
dédiées aux personnes en situation de handicap ; favoriser des
rencontres sportives mixtes.
C. Favoriser la participation des personnes en situation de handicap
dans les activités culturelles
Tout comme le sport, favoriser l’accessibilité des pratiques culturelles permet de
multiples bienfaits pour les personnes en situation de handicap et pour les
personnes valides. Le mouvement d’art thérapie qui se développe depuis plusieurs
années en est la preuve : l’art comme thérapie médicale et sociale est un vecteur
de partage, d’inclusion. Permettre l’inclusion des personnes en situation de
handicap par le biais des activités culturelles c’est remettre des liens là où ils
n’existent plus parce que la société s’est construite en érigeant des barrières entre
les personnes valides et les personnes en situation de handicap.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Proposer un atelier musique dédié aux personnes en situation de
handicap à l'école des musiques Origami ;
• Maintenir la tarification spécifique pour les titulaires de la carte AAH
(Allocation aux Adultes Handicapés) ;
• Travailler un partenariat avec les établissements du milieu protégé3 pour
proposer une tarification solidaire pour les usagers de ces
établissements sur certains spectacles de la programmation culturelle.
3
Le milieu protégé englobe les structures et établissements spécialisées pour les personnes en situation de handicap
Conseil municipal du 13 juin 2022 5/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
D. Favoriser l'inclusion des enfants et des jeunes en situation de
handicap
Pour les familles confrontées au handicap, l’accueil de leur enfant est un enjeu
central. En accédant comme tous les autres parents aux modes d’accueil de droit
commun tout en adaptant l’accueil aux besoins spécifiques des enfants, permet
aux familles de maintenir une vie sociale et professionnelle. De plus, dans une
famille confrontée au handicap, c’est bien souvent la mère qui arrête de travailler.
Permettre l’accueil d’enfant en situation de handicap c’est aussi agir sur l’égalité
femmes/hommes. Au-delà des effets sur la cellule familiale, c’est en favorisant,
dès le plus jeune âge, la rencontre et le partage d’activités entre enfants en
situation de handicap et enfants valides que la société pourra changer de regard
sur le handicap et préparer les futures générations à une meilleure acceptation et
une meilleure prise en compte du handicap dans notre société.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Poursuivre la professionnalisation des équipes en accueils de loisirs, en
périscolaire et en multi accueils pour assurer un bon niveau d'accueil
des enfants en situation de handicap et bien prendre en compte les
spécificités des différents handicaps ;
• Renforcer les liens entre la petite enfance et l'enfance pour éviter les
ruptures dans l'accueil et l'accompagnement des enfants ;
• Poursuivre l'accueil adapté des enfants en situation de handicap en
périscolaire et en centres de loisirs via un animateur complémentaire ou
un accompagnateur Handisup ;
• Evaluer l'opportunité de mettre en place une offre spécifique mini-
camps, camps et séjours pour des jeunes en situation de handicap ;
• Mettre en place des actions de sensibilisation au handicap en lien avec
l'Education Nationale, dans le cadre par exemple du carnet de route
citoyen destiné aux CM1 et CM2.
E. Développer des actions de sensibilisation grand public
Depuis la loi de février 2005, le regard sur le handicap a beaucoup évolué.
Toutefois, l’inclusion ne progresse pas au même rythme. La difficulté réside en
partie dans la méconnaissance des différents types de handicap et du fait qu’un
handicap peut s’exprimer de différentes manières selon les personnes. Par ailleurs,
une personne valide ne va pas toujours mesurer les difficultés quotidiennes
rencontrées par les personnes en situation de handicap, c’est pourquoi, il est
nécessaire d’organiser des actions de sensibilisation et des évènements sur la
thématique du handicap qui permettent de favoriser l’échange et le partage entre
personnes valides et personnes en situation de handicap.
Conseil municipal du 13 juin 2022 6/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Organiser une action de sensibilisation grand public chaque année ;
• Organiser une sensibilisation spécifique à Plaisance en lien avec les
acteurs qui interviennent sur au sein du quartier prioritaire ;
• Organiser une semaine de sensibilisation au handicap en interne (ex :
le Duoday) et en externe ;
• Prévoir une communication régulière sur la question du handicap (par
exemples : les actualités liées à la mise en place du plan handicap, des
actualités des acteurs spécialisés présents sur le territoire orvaltais, la
publication du rapport annuel...).
F. Favoriser l'accès au logement des personnes en situation de
handicap
Selon le défenseur des droits4 les personnes en situation de handicap ont une
probabilité plus de deux fois supérieure aux autres de faire état d’une expérience
de discrimination dans le cadre d’une recherche de logement. La situation de
handicap confronte les personnes à la rareté de l’offre de logements accessibles
et/ ou adaptés, mais aussi parfois à des pratiques conduisant à écarter les
personnes en situation de handicap dont les ressources ne proviennent pas d’un
emploi et sont en moyenne inférieures à celles des personnes ne présentant pas
de handicap.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Permettre une meilleure lisibilité de l'offre de logement adaptée et
adaptable parmi l'offre de bailleurs sociaux présents à Orvault
notamment à Plaisance ;
• Apporter une vigilance particulière sur les programmes immobiliers
neufs pour que le logement adapté soit bien pensé et intégré à
l’ensemble du projet, et inciter les promoteurs à intégrer du logement
inclusif dans leurs programmes.
G. Mieux prendre en compte le handicap chez les séniors
Les changements de lieu de vie et d’activité avec le passage à la retraite peuvent
exposer les personnes handicapées vieillissantes à des risques de ruptures
familiales ou sociales. Afin d’éviter des ruptures dans leur parcours de vie, il est
nécessaire de les anticiper et d’envisager les solutions d’accompagnement à
domicile ou en établissement, qui peuvent être différentes des solutions
d’accompagnement proposées aux personnes âgées en perte d’autonomie.
La Ville d’Orvault s’engage à :
4
Enquête sur l'accès aux droits Volume 5 - Les discriminations dans l'accès au logement, décembre 2017
Conseil municipal du 13 juin 2022 7/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
• Engager une réflexion avec les acteurs de proximité du champ du
handicap et des aidants afin d’identifier collectivement les besoins des
personnes qui tendent vers le grand âge et d’apporter des solutions
adaptées ;
• Favoriser la participation des personnes handicapées séniors aux
diverses animations organisées pour les séniors par la Ville, visant à
maintenir le lien social.
III. FAVORISER L’ACCES AUX DROITS, LA PARTICIPATION A LA VIE LOCALE ET A LA VIE SOCIALE DE PROXIMITE
Une ville handi-accueillante, c’est une ville qui permet à des personnes en situation
de handicap d’accéder à ses droits, de pouvoir jouir de la vie citoyenne, de la
proximité des commerces et des établissements de santé. Vivre une vie de
quartier, c’est l’opportunité de limiter ses déplacements, de favoriser la vie sociale
et de participer à vie économique locale.
A. Favoriser la citoyenneté des personnes en situation de handicap
L’exercice de la citoyenneté n’est pas toujours simple quel que soit la situation des
personnes, mais pour les personnes en situation de handicap, il est nécessaire de
prendre en compte l’accessibilité du bureau de vote sur l’aspect organisationnel.
Par ailleurs, l’exercice de la citoyenneté demande également de connaitre les
intérêts et les enjeux d’une élection, les besoins sont à ce jours méconnus. Par
ailleurs, la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) est une instance
transversale qui met en avant l’expertise d’usage de ses représentants. Elle doit
favoriser la citoyenneté des personnes en situation de handicap tant dans sa
composition et l’engagement de ses membres que dans les actions qu’elle
développe.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• S'assurer de l'accessibilité des bureaux de vote et communiquer sur la
possibilité de tester les machines à voter ;
• Maintenir la possibilité à des personnes en situation de handicap d’être
assesseur lors des élections ;
• Recenser les besoins des établissements protégés présents à Orvault
pour permettre à leurs usagers orvaltais d'exercer leur droit de vote.
• Assurer une représentation de tous les types de handicap au sein de la
CCA (le handicap moteur, le handicap sensoriel, le handicap psychique,
le handicap mental, les maladies invalidantes) ;
• Créer du lien entre la CCA et les autres instances citoyennes pour
permettre la représentativité des personnes en situation de handicap et
favoriser la transversalité entre les différents dispositifs (par exemple,
SDAVE et schéma directeur des itinéraires cyclables).
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DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
B. Favoriser l’accès aux droits
L'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein
exercice de sa citoyenneté est garanti pour les personnes en situation de handicap
par la loi de 2005 et doit être favoriser sur le territoire.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Renforcer l’application de la convention entre la CCAS et la MDPH afin
de favoriser les démarches administratives des personnes en situation
de handicap et d’améliorer la connaissance des dispositifs par les agents
de la Ville.
C. Favoriser l’emploi et l’insertion
Les personnes en situation de handicap doivent très souvent faire face à une
inégalité d’accès à l’emploi (taux de chômage plus important que pour les
personnes valides ; transitions professionnelles peu développées etc.). Conscients
que l’emploi représente un facteur essentiel pour l’inclusion, les pouvoirs publics
ont ces dernières années incité à employer directement des personnes en situation
de handicap, mais aussi sécuriser davantage les parcours professionnels de façon
à faciliter l’accès à l’emploi, prévenir les ruptures, gérer les transitions
professionnelles et garantir le maintien dans l’emploi.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Renforcer les partenariats avec les ESAT notamment celui de la Cholière,
pour des prestations de sous-traitance ou de marchés publics ;
• En tant que collectivité employeuse : favoriser le recrutement de
personnes titulaires d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur
Handicapé (RQTH), favoriser le maintien dans l’emploi du personnel en
situation de handicap et accompagner des reconversions
professionnelles en partenariat avec les établissements du territoire
accompagnant des travailleurs handicapés.
D. Favoriser l’accès aux commerces et professionnels du territoire
Selon le handicap, il n’est pas toujours simple de savoir comment adapter sa
pratique, comment appréhender les personnes et connaitre les précautions à
prendre pour faire en sorte que l’accueil, la vente, le soin (...) se passent au mieux.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Sensibiliser les commerçants à l'accueil de personnes en situation de
handicap ;
• Sensibiliser les professionnels du paramédical à l'accueil des personnes
en situation de handicap ;
• Créer un réseau de commerçants et professionnels handi-accueillants.
Conseil municipal du 13 juin 2022 9/10
DCM2022S3N23TER – Plan Handicap 2022 2024
E. Favoriser l'accès aux informations de la ville
La communication est un maillon essentiel et cela à trois niveaux : informer les
personnes en situation de handicap, promouvoir la ville comme une ville inclusive
et favoriser le rayonnement de la ville. La ville peut agir pour permettre aux
personnes en situation de handicap d’accéder aux informations diverses produites
par la ville : de l’actualité de la ville aux démarches administratives en passant par
l’agenda. Mieux communiquer, c’est permettre aux personnes de faire un choix
conscient et non un choix dicté par la possibilité physique de se rendre à un endroit
ou par la possibilité mentale/psychique/intellectuelle de s’inscrire à une actualité.
La Ville d’Orvault s’engage à :
• Définir une doctrine pour simplifier la communication institutionnelle en
priorisant les informations à communiquer (méthode du Facile A Lire et
à Comprendre ou du Français Facile à Lire) ;
• Inscrire dans le site internet une page spécifique handicap et
accessibilité universelle ;
• Mieux informer sur les outils de communication accessibles mis en place
par la ville (Conseil municipal, Orvault&Co A3, Langue des Signes
Françaises au forum des associations...) ;
• Entamer une réflexion sur l’accessibilité des accueils téléphoniques5 de
la Ville ;
• Animer la commission communale pour l'accessibilité (notamment par
le biais des groupes de travail) et communiquer sur les actions qu'elle
met en place (par exemple, les visites de site, les acteurs investis dans
les groupes de travail...).
IV. LES CONDITIONS DE REUSSITES DU PLAN HANDICAP
A. Les moyens humains
La mission handicap, au sein de la mission politique de la ville de la Direction de
la cohésion sociale, correspond à un demi équivalent temps plein. Elle assure tant
la coordination du plan handicap, l’animation de la CCA, la rédaction du rapport
annuel, ainsi que la mise en place de certaines actions. La mission handicap
intervient également en soutien des services et partenaires qui mettent en place
des actions, des projets, des services accessibles pour conseiller, orienter,
s’assurer que l’accessibilité est prise en compte pour tous les types de handicap.
5
décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques, en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Conseil municipal du 13 juin 2022 10/10
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B. Participation de la CCA, des partenaires et acteurs de territoire
La CCA est une instance de démocratie participative qui favorise la participation
de personnes en situation de handicap et de structures représentant les personnes
en situation de handicap. Elle permet de mobiliser l’expertise d’usage pour mieux
prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap. Les
partenaires et acteurs du territoire qui proposent des animations dans tous les
domaines de la vie sociale et citoyenne ont également un rôle à jouer dans le
développement de services, de projets, d’activités accessibles.
C. Les moyens financiers
Le financement du plan handicap repose en partie sur le budget de la mission
handicap mais il repose surtout sur l’engagement des directions et acteurs de
territoire à mobiliser les budgets nécessaires à la mise en place des actions qui
relèvent de leurs compétences. En anticipation de la préparation du budget
prévisionnel 2023, les services seront sollicités tous les ans pour évaluer les
actions qui seront à mettre en place et inscrire la dépense dans le budget
prévisionnel.
D. L’évaluation du plan handicap
Une évaluation du plan handicap sera réalisée tous les ans en deux temps :
1) Septembre : le temps de préparation budgétaire sera l’occasion
d’évaluer les engagements budgétaires de l’année en cours et de prévoir
les engagements budgétaires futurs.
2) Décembre : les rencontres avec les services dans le cadre de la
rédaction du rapport annuel handicap permettront d’évaluer ce qui a été
réalisé ou pas dans l’année en cours, les difficultés rencontrées, les
réussites, les suites à donner et d’échanger sur les enjeux pour l’année
suivante en fonction des actions prévues au budget prévisionnel.
La Commission Communale d’Accessibilité sera l’instance partenariale qui
permettra de suivre l’évolution et l’évaluation du Plan Handicap 2022-2024.