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Compte-Rendu - CR 27 novembre 2019
Ordre du Jour - ODJ CM 6 juillet 2022
Arrêté - PCICP 2020311 0001 du 6 novembre 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - PCICP 2020311 0001 du 6 novembre 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE
Service
de
la
coordination
Libené
interministérielle
et
de
l'appui
ue
territorial
Arrêté
n°
PCICP2020311-0001
du
6
novembre
2020
autorisant
l'accès
à des
propriétés
privées
situées
dans
le département
de
l'Aube
pour
réalisation
d'études
de
terrain
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
à
grand
gabarit
de
la
Seine
entre
Bray-sur-Seine
et
Nogent-sur-Seine
Le
préfet
de
l'Aube
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal,
notamment
les
articles
L
322-1,
323-3
et
L 43311;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
et
validée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957:
Vu
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l’article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
;
VU
l'arrêté
n°
DCDL-BCI-2017158-0001
du
7
juin
2017
autorisant
pour
une
durée
de
trois
ans
l'accès
à
des
propriétés
privées
situées
dans
le
département
de
l'Aube
pour
réalisation
d'études
de
terrain
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
à
grand
gabarit
de
la
Seine
entre
Bray-sur-Seine
et
Nogent-sur-Seine
;
Vu
la
demande
en
date
du
20
octobre
2020
présentée
par
Voies
navigables
de
France
-
Direction
de
l'ingénierie
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'accéder
à
de
propriétés
privées
situées
dans
le
département
de
l'Aube
pour
la
réalisation
d'études
de
terrain
dans
le
cadre
du
projet
de
mise
à
grand
gabarit
de
la
Seine
entre
Bray-sur-Seine
et
Nogent-sur-Seine
;
Sur
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
Préfecture
de
l'Aube
-
2,
rue
Pierre
Labonde -
10025
Troyes
Cedex -
Tél :
03
25
42
35
00
www.aube.gouv.fr ARRETE
Article
1er
:
Les
agents
des
bureaux
d'études
mandatés
par
Voies
navigables
de
France
et
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
dans
les
communes
désignées
à
l'article
2
afin
de
parcourir
la
zone
d'étude
du
projet
de
mise
à
grand
gabarit
de
la
Seine
entre
Bray-
sur-Seine
et
Nogent-sur-Seine.
Article
2
:
Les
communes
dans
lesquelles
sont
situées
les
propriétés
privées
concernées
sont
les
suivantes
:Courceroy,
La
Motte-Tilly,
Le
Mériot,
Saint-Nicolas-la-
Chapelle,
Nogent-sur-Seine,
La
Saulsotte,
Marnay-sur-Seine
et
Saint-Aubin.
Article
3 :
Les
agents
désignés
à
l'article
1er
ci-dessus
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Ils
ne
pourront
s'introduire
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
individuelle
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
Le
délai
de
cinq
jours
ne
comprend
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à
exécution.
A
défaut
de
gardien
connu,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
agents
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance.
Article
4
: Il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établis
sur
la
valeur
des
biens
concernés
ou,
à
défaut
de
cet
accord,
qu'il
n'ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
aux
propriétaires
et
exploitants
pour
réparer
les
dommages
causés
aux
immeubles
par
le
personnel
chargé
des
prestations
précitées
seront
à
la
charge
de
Voies
navigables
de
France.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
dans
les
formes
indiquées
par
les
articles
R.
411:
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
Article
5
:La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
322.2
du
code
pénal
et
de
l'article
6
de
la
loi
du
6 juillet
1943
susvisée.
Article
6
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à
la
mairie
et
aux
lieux
habituels
d'affichage
de
chacune
des
communes
citées
à
l'article
2
ci-dessus,
à
la
diligence
des
maires. Pendant
la
durée
des
travaux,
une
copie
de
l'arrêté
sera
tenue
à
la
disposition
des
propriétaires
concernés
dans
les
mairies,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
l'affichage
sera
adressé
par
chaque
maire
concerné
à
la
préfecture
de
l'Aube
(pôle
de
coordination
interministérielle
et
de
concertation
publique). Préfecture
de
l'Aube
- 2,
rue
Pierre
Labonde
-
10025
Troyes
Cedex -
Tél :
03
25
42
35
00
www.aube.gouv.fr Les
agents
désignés
à
l'article
1er
seront
munis
d'une
copie
du
présent
arrêté
et
devront
la
présenter
à toute
réquisition.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
trois
ans
et
sera
périmée
de
plein
droit
faute
d'avoir
été
suivie
d'exécution
dans
un
délai
de
six
mois.
Article
8
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
le
directeur
de
l'ingénierie
et
de
la
maîtrise
d'ouvrage
- unité
opérationnelle
de
Paris
-
(Voies
navigables
de
France),
les
maires
des
communes
de
Courceroy,
La
Motte-Tilly,
Le
Mériot,
Saint-Nicolas-la-Chapelle,
Nogent-sur-Seine,
La
Saulsotte,
Marnay-sur-Seine
et
Saint-Aubin
ainsi
que
le
colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Aube
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
0 G
NOV,
?n91
Fait
à
Troyes
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale,
SV
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
25,
rue
du
Lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX
- ou
par
voie
de
téléprocédure,
sur
l'application
télérecours
(www.telerecours.fr)
Annexes : - liste
des
bureaux
d'études
mandatés
par
VNF
- carte
de
délimitation
du
territoire
Préfecture
de
l'Aube -
2,
rue
Pierre
Labonde -
10025
Troyes
Cedex -
Tél :
03
25
42
35
00
www.aube.gouv.fr LISTE
DES
BUREAUX
D'ÉTUDES
MANDATÉS
PAR
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
-ISL - Ingerop
(co-traitants),
ainsi
que
leurs
sous-traitants
déclarés
à
ce
jour
:
°
Biotec
°
Indra
environnement
.
DN&T
°
J.M.
Deplaix
°
Pascal
Malbrunot
.
AMH
.
Calligee
.
Ecosphere
.
HYL
.
Chambre
d'agriculture
de
l'Aube
°
Chambre
d'agriculture
d'Ile
de
France
Inventaires
écologiques,
faune-flore-habitats
- Biotope - AQUascop - Dodelin - Entomo
Fauna
Reconnaissances
géotechniques
- Geotec Etudes
des
incidences
hydrauliques
et
hydrogéologiques
- Safege - Armines
Préfecture
de
l'Aube
- 2,
rue
Pierre
Labonde
—
10025
Troyes
Cedex
-
Tél :
03
25
42
35
00
www.aube.gouv.fr mn omnon ME le HAETUIÉ DONS DUT
mlLeÿs ape aire
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San DR MERDE AU
CRIRZE AUS
PAR
Sepnm39,p S941y