Arrêté - DDT SEB bb 2020310 0001 du 5 novembre 20

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PRÉFET |

DE L'AUBE Direction départementale iberté

Égat des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n°DDT-SEB/BB-2020‘340 - 0204

fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage et de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pendant la période de confinement mise en place pour lutter contre la propagation du Covid-19

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, Livre IV et notamment les articles L.427-6 et R.427-6 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11 :

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020181-0001 du 29 juin 2020 fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 dans le département de l'Aube :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2020146-0001 du 25 mai 2020 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2020/2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2020146-0003 du 25 mai 2020 portant autorisation de chasse individuelle à l'approche ou à l'affôt du grand gibier soumis au plan de chasse et du sanglier jusqu'au 28 février 2021 inclus :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets de département en date du 31 octobre 2020 relative à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 4

novembre 2020 :

VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 4 novembre 2020 ;

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.frCONSIDERANT l'importance des dégâts aux cultures occasionnés par certaines espèces animales dans le département de l'Aube ;

CONSIDERANT que le confinement intervient en pleine période de chasse, au moment où une part élevée des prélèvements est censée être réalisée ;

CONSIDERANT que l'absence de régulation des cervidés et de plusieurs espèces animales serait de nature à accroître très sensiblement les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens ;

CONSIDERANT en conséquence que cette activité de régulation constitue une mission d'intérêt général au regard de l'article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020;

CONSIDERANT en revanche ia nécessité d'interdire les autres activités de chasse sans impact sur la régulation nécessaire du gibier ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article premier : INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA CHASSE

L'exercice de la chasse est interdit dans l'ensemble du département jusqu'au 1° décembre 2020, date de cessation du confinement mis en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Toute prorogation de la période de confinement fera l'objet d'un arrêté complémentaire.

Article 2 : ACTIONS DE RÉGULATION

Pour limiter les dégâts agricoles et sylvicoles, les détenteurs de droit de chasse ont l'obligation de procéder à des opérations de régulation des espèces de grand gibier (sangliers, cervidés). L'objectif de prélèvement dans l’ensemble du département est fixé à 5000 sangliers, 4500 chevreuils et 300 cerfs à l'échéance du 1° décembre 2020.

Concernant les territoires soumis à prélèvement minimum obligatoire (PMO) pour les sangliers, les objectifs de prélèvement au 1° décembre sont les suivants :

- 55 % du PMO pour les 22 territoires faisant l'objet d'objectifs échelonnés de prélèvement tout au long de la saison ;

- 45 % du PMO pour les autres territoires soumis à PMO.

Concernant les cervidés (cerfs et chevreuils) les objectifs de prélèvement devront tendre au 1” décembre 2020 vers une réalisation de 30% du maximum légal fixé par la décision individuelle attribuant le plan de chasse.

Les détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder à des opérations de destruction des lapins de garenne, espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts.

La destruction du renard reste possible pendant l'ensemble de ces opérations.

La vénerie est interdite car sans impact sur la régulation du gibier.

Article 3 : MISE EN ŒUVRE DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION

Les opérations de régulation et de destruction ne peuvent s'exercer que les vendredis, samedis, dimanches et lundis sauf pour les territoires de chasse ayant effectué une demande de changement de jours avant le 1er septembre 2020.

Article 31 : Opérations individuelles

L'ensemble des espèces citées à l'article 2 peut être prélevé à l'affüt à poste fixe matérialisé de main d'homme, de jour exclusivement. Le tir à l'approche est interdit. Pour ces opérations, les tireurs doivent

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.frcirculer et se rendre seuls sur les lieux afin de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociales mentionnées à l'article 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Pour chaque déplacement, le chasseur chargé des opérations doit se munir :

* de l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en cochant la case «participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,

° du présent arrêté préfectoral,

* du permis de chasser en cours de validité.

* pour les personnes domiciliées hors du département de l'Aube, d'un justificatif de déplacement renseigné par le détenteur du droit de chasse, certifiant de la nécessité du déplacement du chasseur entre son domicile et le ou les lieu(x) d'exercice de l'opération de régulation.

Article 3.2 : Opérations collectives

L'ensemble des espèces citées à l'article 2 peut être prélevé par des actions collectives en battues dans les conditions ci-après.

La régulation du lapin de garenne en battue ne pourra être pratiquée que par six participants au maximum, qui devront tous être titulaires du permis de chasser.

Les battues doivent être terminées avant 15h30 et les points de pesée fermés à 16h30.

Les recherches destinées à retrouver les animaux blessés peuvent être maintenues dans le respect des gestes barrière.

Chaque participant devra être muni de :

*__ l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,

° du présent arrêté préfectoral,

* pour les personnes non titulaires d'un permis de chasse valide ou bien domiciliées hors du département de l'Aube, d'un justificatif de déplacement renseigné par le détenteur du droit de chasse, certifiant de la nécessité du déplacement de la personne entre son domicile et le ou les lieu(x) d'exercice de l'opération de régulation.

Article 3.3 : Règles spécifiques liées aux conditions sanitaires

AUCUN groupe de plus de six personnes n'est possible que ce soit en milieu fermé (cabane de chasse, etc) ou milieu ouvert. L'accès dans les bâtiments n'est autorisé qu'aux organisateurs et une surface minimale de 4 m° par personne doit être respectée.

Le détenteur du territoire de chasse est chargé d'établir pour chaque action de chasse un registre mentionnant pour chaque participant armé et non armé, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales.

Le port du masque est obligatoire dès regroupement de plusieurs personnes.

Les déplacements en véhicule sont limités à deux personnes par véhicule avec port du masque obligatoire.

Tous les repas, cafés, consommations et collations pris en commun sont interdits avant, pendant et après l'action de chasse.

Article 4 : AGRAINAGE

Toute forme d'agrainage est interdite pendant toute la durée de la période de confinement.

Article 5 : PESÉE DES ANIMAUX ET CONSTATS

La procédure de présentation des animaux aux points de pesée est temporairement simplifiée pendant la période de confinement. Ainsi, pour les sangliers, seules les femelles d'un poids plein supérieur à 60 kg sont pesées.

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.gouv.frLes constats de tir devront être retournés sous 48h à la Fédération des chasseurs.

Article 6 : CONTRÔLE ET ENTRETIEN DES CLÔTURES

Les agents de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube, les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires et les agriculteurs dont les cultures sont protégées par ce dispositif, peuvent être autorisés à entretenir les clôtures électriques (réparation, changement des batteries). Is seront nommément désignés par le détenteur du droit de chasse, et devront impérativement, dans l'exercice de cette mission, être en possession d'une copie de cet arrêté, ainsi que de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Les personnes interviendront seules et en aucune façon en équipe. Elles devront respecter les mesures barrières et leurs déplacements seront limités au strict nécessaire.

Article 7 : PIÉGEAGE

Afin de protéger les élevages avicoles, le piégeage du renard est autorisé à moins d'un kilomètre des zones habitées . Les piégeurs devront intervenir seuls et devront être en possession de leur agrément, du présent arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Article 8: Les actions de régulation ne sont pas autorisées dans les enclos, où la chasse demeure interdite. Elles restent autorisées dans les parcs de chasse sous réserve du respect de l'ensemble des mesures prévues au présent arrêté.

Article 9: La régulation des corbeaux, corneilles et pigeons ramiers est soumise à autorisation individuelle préalable délivrée par la direction départementale des territoires sur justification expresse.

Article 10: Les lieutenants de louveterie et les gardes-chasse particuliers assermentés sont autorisés à effectuer des missions de surveillance de leur territoire, au regard des dispositions du présent arrêté.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.

Article 12: Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires. Une copie sera remise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux lieutenants de louveterie.

En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par les soins de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube.

Troyes, le 5 novembre 2020

Le préfêt,

S TT ——

Stéphane Rouvé

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

WWW. £OoUuv.fr