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Liberté + Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n°DDT/SEB-BB-2020-08S -004

modifiant les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, et précisant les dispositions particulières destinées à limiter les dégâts aux cultures

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 424.1, L 424.2, L 425.15 et R

424.1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, modifié par le décret 2020-279 du 19 mars 2020 et notamment son article 1:

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ préfet de

l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019185-0001 du 5 juillet 2019 fixant les périodes

et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, animaux d’espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans l'Aube du 1“ juillet 2019 au 30 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB- 2019135-0001 du 15 mai 2019 modifié fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2019/2020 :

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB-BB- 2020058-001 du 27 février 2020 modifiant les

modalités d'ouverture de la chasse pour la campagne 2019/2020 ;

Considérant l’importance de freiner la propagation du Covid-19, en limitant fortement la circulation des personnes hors de son domicile pour des motifs non mentionnés au décret du 16 mars 2020 et en respectant strictement des mesures de distanciation sociale ;

Considérant que l’absence de fructification forestière est de nature à favoriser l’errance des sangliers à la recherche de leur alimentation ;

Considérant qu’il y a lieu de cantonner les sangliers au cœur des massifs forestiers par une nourriture de dérivation, afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles et les risques de collision

avec les usagers des infrastructures routières ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer le bon fonctionnement des installations de protection des cultures agricoles (clôtures électriques) :

Considérant qu'il est nécessaire de protéger les semis contre les attaques des corbeaux,

corneilles noires et pigeons ramiers,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1”: Le présent arrêté est valable à compter de sa publication pendant toute la période portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.Durant toute cette période, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2019, relatif à la destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, sont suspendues.

L'arrêté préfectoral du 27 février 2020 autorisant la chasse au sanglier durant le mois de mars est

également abrogé.

La destruction des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les interventions sur les installations de protection des cultures agricoles (clôtures électriques) et l’agrainage de dissuasion du sanglier sont autorisés selon les modalités définies par les articles suivants.

Article 2 :

Pour l'espèce sanglier, seuls les lieutenants de louveterie pourront être autorisés à les détruire. Chaque autorisation fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique, précisant les modalités de mise en œuvre.

Article 3 :

S'agissant de la destruction des corbeaux, comneilles noires et pigeons ramiers, des autorisations individuelles pourront être accordées par la DDT (ddt-seb-bb{@aube.gouv.fr) à raison d'une personne par exploitation agricole.

Chaque autorisation sera mise en œuvre par un chasseur seul, respectant les règles barrières dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.

La personne autorisée devra impérativement, dans l'exercice de cette mission, être en possession

d'une copie de cet arrêté, de son permis de chasser, ainsi que de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article ler du décret du 16 mars 2020 modifié portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Article 4 :

L’agrainage sera pratiqué conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion

cynégétique en vigueur.

Seuls les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires seront autorisés à intervenir sur les

installations de protection des cultures agricoles et à pratiquer l’agrainage dans les conditions suivantes :

* les interventions sur les installations de protection des cultures agricoles et l’agrainage devront être réalisées par personne seule.

* la personne procédant à l’intervention sur les installations de protection des cultures agricoles et/ou à l’agrainage sera nommément désignée par le détenteur du droit de chasse. Elle devra impérativement être en possession d’une copie de cet arrêté et de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article ler du décret du 16 mars 2020 modifié, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

*__L’agrainage sera pratiqué au maximum un jour par semaine (au choix).

Article 5:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le préfet de l’Aube dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter dela date à laquelle la décision a été notifiée, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure

www.telerecours.fr.

Article 6:

Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.

Une copie sera remise à l'Office français de la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux lieutenants de louveterie pour leur servir de titre dans l’exécution de leur mission.

En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes devant intervenir dans le cadre de cet arrêté, sera assurée par les soins de la fédération départementale des chasseurs de l'Aube.

Fait à Troyes, le 2503/2102 ©

Le Préfet,

S. nn