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Conseil Municipal - 2025 042 CM 04 06 2025 Schema directeur Eaux pluviales
Document publié le Vendredi 3 janvier 1992 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 042 CM 04 06 2025 Schema directeur Eaux pluviales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400469-20250606-20250042-DE
é fé écutoi 2 : : : Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais
TT DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2025-042
OBJET : ENVIRONNEMENT - SCHÉMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
L'an 2025, le 04 juin à 19H00, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
28/05/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel
GUILLÉ, Maite.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Lydie RETAILLEAU, Alexia ROUSSEAU, Andté LANCIEN, Katell
RABY, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Aude JOUSSE, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Pascale CORMERAIS pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Yves-Marie DELANOE pouvoir à Thierry GADAIS
Pascal PHILIPPE pouvoir à Christian RIVIER
Etaient absents :
Franck CLOUET, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie
SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Lydie RETAILLEAU a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Daniel GUILLÉ
VU la Loi sur n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'Eau ;
VU ie Code Génétal des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-10 ;
YU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; VU le Code de la Commande Publique ;
CONSIDÉRANT que la Commune est compétente en matière de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir un zonage pour assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation du Plan Local d'Urbanisme Intetcommunal ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de connaitre son réseau pluvial ;
EXPOSÉ
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les Communes de Quilly et Prinquiau ont initié une
réunion destinée à l'ensemble des communes du territoire pour aborder la question de réaliser et/ou actualiser
pour chaque commune leur schéma directeur des eaux pluviales, étude qui pourrait être très utile dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ).
Dans cette optique il est proposé d'organiser un groupement de commande, coordonné par la commune de Prinquiau, épaulé par les autres communes, afin d'optimiser les coûts.
Les premiers coûts avancés lors de la réunion se situeraient entre 20 000 et 45 000 € selon les situations de chaque commune.
Cette prestation peut également être éligible à une subvention.
Annexe 04 : CM 04-06-2025 — Convention de groupement de commandes
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> VALIDE la réalisation d’un schéma directeur des caux pluviales pour la Commune de Cordemais ; > APPROUVE l'opportunité d'intégrer le groupement de commande proposé par la Commune de Prinquiau en vue de lancer une consultation des prestataires pour réaliser cette prestation ; > DONNE pouvoir à la Commune de Prinquiau d'organiser la consultation des entreprises ; > INSCRIT cette dépense au budget primitif de l'année 2025 et 2026 ;
> AUTORISE ct DONNE POUVOIR au Maire de signer toute convention de groupement et tout document afférent à la présente décision ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250606-2025D042-DE|
Accusé certifi Eu LE : :
ONNE POUVOIR au Maire à solliciter toute subvention possible pour aider au
RSeepton pete El ACR PAR te opération, notamment auprès de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. Publication
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire, :
Lydie R ILLEAU Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250606-2025D0042-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/06/2025
Publication : 06/06/2025 CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR LA RÉALISATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES
® la commune de BOUEE, représentée par son Maire, André LE BORGNE, agissant en vertu d’une
délibération de Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024,
° la commune de CORDEMAIS , représentée par son Maire, Daniel GUILLE , agissant en vertu d’une délibération de Conseil Municipal en date du 04 juin 2025.
° la commune de LAVAU SUR LOIRE, représentée par son Maire, Claire TRAMIER, agissant en vertu
d'une délibération de Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024,
e la commune de MALVILLE , représentée par son Maire, Martine LEJEUNE, agissant en vertu d’une
délibération de Conseil Municipal en date du 11 février 2025,
e la commune de PRINQUIAU représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre BLANC agissant en vertu d’une délibération de Conseil Municipal en date du 30 janvier 2025,
° la commune de QUILLY, représentée par son Maire, Valérie GAUTIER , agissant en vertu d’une délibération de Conseil Municipal en date du 19 décembre 2025,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les communes de CORDEMAIS, BOUEE, MALVILLE, QUILLY, LAVAU SUR LOIRE et PRINQUIAU et
conviennent, par la présente convention, de se grouper aux fins de désignation d’un bureau d'étude pour la
réalisation d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales et selon les besoins de chacun. Un groupement de commandes
est constitué selon les dispositions de l'article L2113-6 du Code de la commande publique.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
La commune de PRINQUIAU est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir
adjudicateur.
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un
avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
2.2 Missions du coordounateur
Dans le respect du code de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative des procédures de consultation en concertation
avec les entités membres.
- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera en concertation avec les entités membres.
- Faire valider Les documents relatifs à cette procédure par l'ensemble des membres du groupement. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20250606-2025D042-DE
Accusé certifié exécutoire rer ublication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence.
Réception par le préfeG OPA ét mation auprès des candidates (réponse(s) aux questions des candidat-es, modifications et Publication : 06/06/202 P P a
É s apportés aux dossiers de consultation
- Procéder à l’ouverture des plis
- Convoquer et conduire les réunions de la commission d'attribution définie à l'article 5 de la présente convention.
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
-__ Procéder à la publication des avis d’attribution ou de transparence ex ante volontaire - Designer les marchés, de les notifier, chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
- Rédiger toute décision de modification contractuelle du marché (avenant) et en informer les membres du
groupement de commandes.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par les communes de BOUEE, CORDEMAIS, LAVAU SUR LOIRE,
MALVILLE, PRINQUIAU et QUILLY dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
3.1 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
+ Transmettre l’évaluation de leurs besoins
* Prendre connaissance et valider Les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur + Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état de besoins.
+ Assurer la bonne exécution du marché
+ Assurer le paiement des prestations correspondantes
* Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l’exécution du marché le concernant.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Groupement de commande en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Le groupement 4 pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la procédure la plus adéquate relevant du Code de la commande publique.
ARTICLE 5 - COMMISSION D'ATTRIBUTION
La présidence de la commission d'attribution est assurée par le représentant du coordonnateur du groupement de
commandes.
La commission d'attribution du groupement est composée d'un représentant de la commission d'appet d'offres de
chaque membre du groupement ayant voix délibérative ou d’un représentant de la Commission MAPA.
Elle sera composée de
- Monsieur Jean-Pierre Blanc, Président, suppléé par Madame COUTELLER Hélène.
- Monsieur André LE BORGNE membre représentant la Commune de BOUEE suppléé par Monsieur Jean-Pierre
BIORET Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20250606-2025D042-DE
Accusé certi M6 RSR Thierry GADAIS membre représentant la Commune de CORDEMAIS suppléé par Patrice
Réception pi
Publication
pa Rif/2025
Madame-Cl FRAMIER, membre représentant la Commune de LAVAU SUR LOIRE suppléée par Monsieur
Yoann DORNER.
-M.. membre représentant la Commune de MALVILLE suppléé par ....................... - Madame Hélène COUTELLER, membre représentant de la Commune de PRINQUIAU suppléé par Monsieur Stéphane GRENIER,
- Madame Valérie GAUTIER, membre représentant de la Commune de QUILLY suppléé par .........
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et Les autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Ils seront divisés par six. Le coordonnateur adressera une dernande de remboursement chiffrée et détaillée.
ARTICLE 7 - ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT La constitution du groupement de commandes ne devient définitive qu'après signature de la présente convention ct transmission au service chargé du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente
convention.
Chacune des parties peut se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de l'adhérent qui tixe la date de sortie du groupement et des modalités financières. Une copie de la délibération est notifiée à l’ensemble des membres du groupement.
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention, ainsi qu'à toute décision où document opposable et applicable aux membres du groupement de commandes. Aucune adhésion ne pourra être réalisée après le lancement d’une procédure de consultation et ce, jusqu'à son terme.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DES TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par chacune des parties et
devra être validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des adhérents au groupement. La modification ne prend effet que lorsque chacune des parties a approuvé les modifications
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont contiées par la présente convention. I fera son affaire de
tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de
quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre eu vigueur dès sa signature par les parties jusqu’à la clôture du marché (restitution du
schéma directeur des eaux pluviales finalisé).
ARTICLE 9 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal
Administratif de NANTES. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20250606-2025D042-DE)
Accusé certifé SHÉCUIAN ee. ges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le Réception p A aRAR VER Aabilité à agir en justice. Publication +
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre
du groupement sera seule habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet.
Fait en 6 exemplaires.
À PRINQUIAU, le 2025
Le Maire de la commune de BOUEE
André LE BORGNE
Le Maire de la commune de CORDEMAIS
Daniel GUILLE
Le Maire de la commune de LAVAU SUR LOIRE
Claire TRAMIER
Le Maire de la commune de MALVILLE
Martine LEJEUNE
Le Maire de la commune de PRINQUIAU
Jean-Pierre BLANC
Le Maire de la commune de QUILLV
Valérie GAUTIER