Conseil Municipal - CM 2022 021 Approbation alienation chemin rural 15 et troncon 19

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Conseil Municipal - CM 2022 021 Approbation alienation chemin rural 15 et troncon 19 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 021 Approbation alienation chemin rural 15 et troncon 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES

COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

Le GES

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TS: a

DÉLIBÉRATION N°CM-2022-021

Séance du 14/04/2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Approbation de l'aliénation de la partie méridionale du chemin rural n°15 dit Chemin de St-

Marc et d’un tronçon du chemin rural n°19 dit Chemin des Côtes Montbron

Nombre de conseillers

DATE DE LA CONVOCATION : 08/04/2022 En exercice 19

DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 08/04/2022 Présents 16

DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 22/04/2022 | Représentés 3

| Absents excusés 0

| Votants 19

L'an deux mille vingt-deux, le quatorze avril, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, en mairie, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean- Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul- Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Franck GUGLIELMAZZI M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à Caroline DOUCERAIN MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à MME Houria BENSEKHRIA

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Néant.

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Sylvie PERRAUD

Mairie - 2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-JosasDÉLIBÉRATION N°CM-2022-021 DU 14/04/2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-1 à L.161-13 et R.161-25 à R.161-27 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.134-1 et L.134-2, R.134-3 à R.134-32 ainsi que L.300-1 et suivants ;

VU la délibération n°CM-2021-037 du conseil municipal des Loges-en-Josas en date du 27 mai 2021 décidant de l'ouverture d'une enquête publique préalable à l’aliénation d’un tronçon du chemin rural n°15 de Saint-Marc et d'un tronçon de la deuxième section du chemin rural n°19 des Côtes Montbron :

VU la délibération n°DEL2021-052 du conseil municipal de Jouy-en-Josas en date du 5 juillet 2021 décidant de l'ouverture d'une enquête publique préalable à l’aliénation d'un tronçon du chemin rural n°27 des Côtes Montbron ;

VU l'arrêté conjoint n°AC-2021/1 cosigné par Madame le Maire des Loges-en-Josas et par Madame le Maire de Jouy-en-Josas en date du 21 décembre 2021 décidant de l'ouverture et de l'organisation d'une enquête publique relative à l'aliénation d’une partie du chemin rural n°15 de Saint-Marc et d’une partie de la deuxième section du chemin rural n°19 des Côtes Montbron sur la commune des Loges-en-Josas et à l'aliénation d’une partie du chemin rural n°27 des Côtes Montbron sur la commune de Jouy-en-Josas ;

VU flenquête publique qui s'est déroulée conjointement sur les deux communes du 24 janvier 2022 au 7 février 2022 inclus ;

VU les registres d'enquête publique et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en son rapport du 3 mars 2022 ;

VU le plan établi par le cabinet de géomètres-experts Foncier-Experts annexé au dossier d'enquête publique indiquant la localisation et les surfaces des chemins ruraux visés par le projet d’aliénation ;

CONSIDÉRANT que, au vu des résultats de l'enquête publique conjointe, les parties des chemins ruraux n°15 de Saint-Marc et n°19 des Côtes Montbron sur la commune des Loges-en-Josas et du chemin rural n°27 des Côtes Montbron sur la commune de Jouy-en-Josas ont cessé d'être affectés à l'usage public, que les communes ont cessé de les entretenir depuis de nombreuses années et qu’un chemin de randonnée a été aménagé en substitution sur l'emprise de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55 sur la commune des Loges-en-Josas ;

CONSIDÉRANT que la limite de commune entre les Loges-en-Josas et Jouy-en-Josas passe par l'axe du chemin rural des Côtes Montbron et que de fait ce chemin rural est identifié sous le n°19 sur la commune des Loges-en-Josas et sous le n°27 sur la commune de Jouy-en-Josas ;:

CONSIDÉRANT que, par suite de l'enquête publique et des conclusions favorables du commissaire enquêteur, il y a lieu de poursuivre la procédure d'aliénation et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les emprises des chemins ruraux concernées par l'enquête publique, et ainsi, pour la commune des Loges-en-Josas, les emprises des parties des chemins ruraux n°15 et n°19 tels que figurés au plan joint en annexe ;

Entendu l’exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et des paysages,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'aliénation des emprises des chemins ruraux n°15 et n°19 telles que figurés au plan joint en annexe ;

DEMANDE à Madame le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés pour les emprises des chemins susvisés ;

PRÉCISE que si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ;

PRÉCISE que les aliénations se feront de gré à gré entre les parties concernées ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à cette affaire ;

Mairie : 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-JosasDIT que conformément à l’article R.421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

SUFFRAGE EXPRIMÉ _ : 19

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, le 22/04/2022

Le Maire,

Mairie : 2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas _Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Approbation de l'aliénation de la partie méridionale du chemin rural n.15 dit Chemin de St-Marc et d'un tronçon du | chemin rural n.19 dit Chemin des Côtes Montbron

Date de transmission de l'acte : 22/04/2022

Date de réception de l'accusé de 22/04/2022

réception :

Numéro de l'acte : CM-2022-021 { voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20220414-CM-2022-021-DE

Date de décision : 14/04/2022

Acte transmis par: Isabelle JACQUES

| Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine

3.2. Alienations