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\( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

ES —

LOGE en DÉLIBÉRATION N °CM-2021-037

SAS Séance du 27/05/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet : Mise à l'enquête publique d’un projet de déviation du chemin rural n°19 dit Chemin des Côtes Montbron par aliénation d’un tronçon du chemin rural n°15 dit Chemin de St-Marc et d’un tronçon du chemin rural n°19 dit Chemin des Côtes Montbron et acquisition de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55

NOMBRE DE CONSEILLERS

DATE DE LA CONVOCATION : 21/05/2021 EN EXERCICE 19

PRÉSENTS 16 DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 21/05/2021 REPRÉSENTÉS :

DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : =? JUIN 2021 ABSENTS EXCUSÉS 0

VOTANTS 19

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept mai, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans Le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire,

ÉTAIENT PRÉSENTS : |

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à Caroline DOUCERAIN

M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à Audrey COURTOIS

M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à Caroline DOUCERAIN

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Néant

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Sylvie PERRAUD

2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. frDÉLIBÉRATION N° CM-2021-037 DU 27/05/2021

VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-1 à L.161-13 et R.161-25 à R.161-27,

VU le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à La fixation de la largeur des chemins ruraux,

VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10,

VU l’état de reconnaissance des chemins ruraux existant sur le territoire de la commune des Loges-en-Josas homologué les 8 novembre 1887 et 1+ mai 1889 par la Commission Départementale des Yvelines,

VU La délibération du conseil municipal n°41/2011 en date du 27 septembre 2011 relative à La modification du chemin rural des Côtes Montbron au droit de La propriété MALLET,

VU la délibération du conseil municipal n°26/2012 en date du 26 mars 2012 relative à La modification du chemin rural des Côtes Montbron au droit de la propriété MALLET ,

VU l'arrêté conjoint avec la commune de Jouy-en-Josas d'enquête publique n°57/2011 en date du 2 décembre 2011 désignant un commissaire enquêteur pour une enquête publique ayant lieu du 3 janvier 2012 au 19 janvier 2012 sur un projet consistant à aliéner une partie du chemin de Saint-Marc et une partie du chemin des Côtes Montbron ainsi qu’à acquérir une parcelle située dans Le prolongement de la partie déviée du chemin rural n°19 des Côtes Montbron,

VU le plan établi par le cabinet de géomètres-experts Foncier-Experts et annexé à l’enquête publique susmentionnée indiquant la localisation et Les surfaces des parties à céder par les communes des Loges-en-Josas et de Jouy-en-Josas et à acquérir pour la commune des Loges-en-Josas,

CONSIDÉRANT que Le chemin rural n°15 dit Chemin de St-Marc n’est plus utilisé par le public sur un tronçon situé entre son croisement avec la partie déviée du chemin rural n°19 des Côtes Montbron et le croisement avec l’ancienne direction du chemin des Côtes,

CONSIDÉRANT que le chemin rural n°19 dit Chemin des Côtes Montbron n’est plus utilisé par le public sur un tronçon situé entre son croisement avec le chemin rural n°15 dit Chemin de St-Marc et son croisement avec l'extrémité méridionale de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55,

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la désaffection des tronçons de chemin rural susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

CONSIDÉRANT également la nécessité d’une continuité de cheminement entre le croisement du Chemin de St-Marc avec la partie déviée du chemin rural n°19 des Côtes Montbron et le croisement du chemin rural n°19 des Côtes Montbron avec l'extrémité méridionale de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55,

CONSIDÉRANT qu’un cheminement naturel s’est effectué entre les extrémités des deux tronçons désaffectés par le public par une déviation occupant l’emprise de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55,

CONSIDÉRANT qu'il convient pour la commune d’acquérir cette parcelle cadastrale section ZA numéro 55 afin de maîtriser l’emprise foncière du cheminement entre les deux sections du chemin rural n°19 des Côtes Montbron,

CONSIDÉRANT La conclusion du commissaire enquêteur, à l'issue d’une enquête publique ayant eu lieu du 3 janvier 2012 au 19 janvier 2012, émettant un avis favorable au principe de La modification du tracé du chemin rural des Côtes Montbron au droit de la propriété des consorts Mallet et à sa mise en œuvre au travers de l'échange de terrains correspondant,

CONSIDÉRANT que cette précédente procédure soumise à enquête publique n’a pas abouti alors à des actes notariés de vente signés des différentes parties concernées,

CONSIDÉRANT qu'une nouvelle enquête publique doit être organisée conformément aux dispositions des articles R.161-25 à R.161-27 du code rural et de la pêche maritime et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière,

Après avoir entendu l'exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

CONSTATE la désaffectation par le public du chemin rural n°15 dit Chemin de St-Marc sur un tronçon situé entre son croisement avec la partie déviée du chemin rural n°19 des Côtes Montbron et le croisement avec l’ancienne direction du chemin des Côtes ;

CONSTATE la désaffectation par Le public chemin rural n°19 dit Chemin des Côtes Montbron sur un tronçon situé entre son croisement avec le chemin rural n°15 dit Chemin de St-Marc et le croisement avec l’extrémité méridionale de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55 ;

DÉCIDE de lancer une procédure d'enquête publique conjointe avec La commune de Jouy-en-Josas pour la cession des tronçons de chemins ruraux susmentionnés, telle que prévue par l’article L. 161-10 du Code rural, et pour l'acquisition, par voie amiable et à titre onéreux avec les propriétaires, de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55 et son classement en chemin rural afin d’assurer La continuité du chemin rural n°19 des Côtes Montbron ;

2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70. accueil@mairieleslogesenjosas. frDÉLIBÉRATION N°CM-2021-037 DU 27/05/2021

DEMANDE à Madame le Maire d’organiser conjointement avec la commune de Jouy-en-Josas une enquête publique sur le projet de cession des tronçons de chemins ruraux susmentionnés et d'acquisition de la parcelle cadastrale section ZA numéro 55 pour la classer en chemin rural ;

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents afférents à ce dossier ;

DIT que les terrains concernés par ce projet d'enquête publique feront l’objet d’un document d’arpentage destiné à mesurer précisément les surfaces concernées ;

DIT que la commune des Loges-en-Josas et La commune de Jouy-en-Josas prendront à leur charge commune {es coûts administratifs de l’enquête publique ;

DIT que les aliénations et acquisitions susmentionnées se feront de gré à gré entre Les parties concernées :

PRÉCISE qu’à défaut de règlement de l'acquisition de La parcelle cadastrale section ZA numéro 55 par une voie amiable, la commune se réserve Le droit au recours d’une procédure d’expropriation dans les conditions de droit commun ;

DIT que Les dépenses afférentes à La présente délibération seront inscrites au budget communal ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.

Les Loges-en-Josas, le - 2 JUN 2071

Le Maire,

CD — + —_—_—_—_—_— Caroline DOUCERAIN

2 Grande Rue :+ 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.frAccusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Mise à l'enquête publique d'un projet de déviation du chemin rurat n.19 dit Chemin des Côtes Montbron par aliénation d'un tronçon du chemin rural n.15 dit Chemin de St-Marc et d'un tronçon du chemin rural n.19 dit Chemin des Côtes Montbron et acquisition de la parcelle cadästrale section ZA numéro 55

Date de transmission de l'acte : 02/06/2021

Date de réception de l'accusé de 02/06/2021

réception :

Numéro de l'acte: CM-2021-037 ( voir l'acte associé }

identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20210527-CM-2021-037-DE

Date de décision: 27/05/2021

Acte transmis par: [sabelle JACQUES

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine

3.1. Acquisitions