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Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 060 Acquisition parcelles departementales AC95 et AD140 chemin rural 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE » YVELINES
i( COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE EN DÉLIBÉRATION N°CM-2021-060
SAS Séance du 18/11/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Acquisition des parcelles départementales AC 95 et AD 140 situées chemin rural n° 3 et signature de
l'acte authentique à la forme administrative
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 12/11/2021 | EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 12/11/2021 PRÉSENTS 17
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 9 5 NOV. 2021 REPRÉSENTÉS 2
ABSENTS EXCUSÉS 0
VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, Le dix-huit novembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue, aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD - Georges GÉRAULT - Franck GUGLIELMAZZI - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier
LUCAS - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Sébastien MÉRIAUX ayant donné pouvoir à M Franck GUGLIELMAZZI
M Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Madame Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-060 DU 18/11/2021
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 L,1311-13 et L.2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur La réforme de la publicité foncière ;
VU le courrier du Conseil départemental des Yvelines en date du 6 juin 2018, proposant à la commune des Loges-
en-Josas d'acquérir les parcelles cadastrées AC 95 et AD 140 à titre onéreux pour un montant de 159 € pour l’ensemble ;
VU l’avis du service d'Évaluation Domaniale de La DGFIP en date du 29 mars 2018 sur La valeur vénale des parcelles cadastrées AC 95 et AD 140 d’une superficie totale de 106 m7 située chemin rural n° 3, évaluée à 159 euros assortie d’une marge d'appréciation de 10% :
VU le courrier de la commune des Loges-en-Josas en date du 9 juillet 2018 acceptant La proposition du Conseil départemental des Yvelines ;
VU la délibération n° 2018-CP-6528.1 de La Commission permanente du 21 septembre 2018 du Conseil Départemental des Yvelines relative à la cession desdites parcelles à La commune des Loges-en-Josas ;
VU la délibération n°2018-88 du conseil municipal du 6 décembre 2018 portant acquisition des parcelles départementales AC 95 et AD 140 situées chemin rural n° 3 ;
CONSIDÉRANT que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics ;
CONSIDÉRANT que l’acte administratif comportant vente ou acquisition par une commune sera enregistré et publié au bureau des hypothèques compétent, et sera donc opposable aux tiers et que l'habilitation du maire à recevoir et à authentifier de tels actes étant un pouvoir propre qui ne peut être délégué, il importe, pour la passation de l’acte, que l’organe délibérant désigne, par délibération, un autre de ses membres pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder elle même à l’authentification :
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
CONFIRME la décision d'acquérir les parcelles AC 95 et AD 140 situées chemin rural n° 3 sur La commune des Loges-en-Josas pour une contenance totale de 106 m’pour un montant de 159 euros selon la proposition du Conseil départemental des Yvelines ;
DÉCIDE de classer Les parcelles dans Le domaine privé de la Commune ;
PRÉCISE que La Commune fera recours à la forme administrative pour la signature de l'acte authentique pour l'acquisition des parcelles précitées ;
DÉSIGNE Madame Le Maire pour recevoir et authentifier l’acte ;
DÉSIGNE Madame Sylvie PERRAUD, Première Adjointe, pour représenter la collectivité lors de la signature de l'acte (selon l'article L 1311-13 du CGCT) ;
PRÉCISE que les frais seront prix en charge par la commune ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 21, article 2111 ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 19
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le ? 6 NOV. 20271
Le Maire,
ne
Caroliné DOUCERAIN
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Acquisition des parcelles départementales AC 95 et AD 140 situées chemin rural n. 3 et signature de l'acte authentique à la forme administrative
Date de transmission de l'acte: 27/11/2021
Date de réception de l'accusé de 27/11/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-060 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte: 078-217803436-20211118-CM-2021-060-DE
Date de décision: 18/11/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature