Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 120 du 21 12 22 ANNEXE Convention Jura Service 202
Déliberation - 120 du 21 12 22 Convention Jura Service 2023
Déliberation - 087 du 01 12 25 ANNEXE Convention Jura Service 202
Déliberation - 108 du 16 12 24 ANNEXE Convention Jura Service 202
Déliberation - 171112125 Annexe Convention Jura Service SIGNEE
Déliberation - 122 Convention Jura Service 2021 annexe
Déliberation - 097 du 18 12 23 Annexe Convention Jura Service
Déliberation - 171112125 Convention Jura Service 2018
Déliberation - 190912124 du 09 12 19 ANNEXE Conv Jura Service NON
Déliberation - 190912124 du 09 12 19 Conv Jura Service 2020
Déliberation - 122 du 15 12 21 Convention Jura Service 2022 Annexe
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 122 du 15 12 21 Convention Jura Service 2022 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Référence
21.15.12.122
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Convention Jura Service pour
l'année 2022
Secrétaire de séance
Mme Frédérike DRAY
Rapporteur
Mme Nathalie JEANNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 décembre 2021
22 décembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈÉRE, M. Jean-Michel REBILL£ARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DÉLAINE, Mme Nathalie JEANNET. Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mchamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- 113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques PÉCHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée CRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M, Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119): Mme Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116) ; M. Stéphane CHAMPANHET (DCM 21.15.12.116); Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) ; M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.126); Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
Afin d'assurer le remplacement temporaire d'agents absents ou faire face à un accroissement temporaire d'activité, le Conseil Municipal autorise chaque année Monsieur le Maire à signer une convention avec l'association intermédiaire JURA SERVICE, qui met à disposition de la collectivité les personnels répondant à l'offre de mission.
La convention pour l'année 2022 porte sur un total maximum de 400C heures. Les tarifs horaires applicables au 1% janvier 2022 seront revalorisés en référence à l'augmentation du SMIC sur la base des taux horaires appliqués en 2021.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512122-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 Rappel taux ho-aire 2021
Heures normales 18,58 €
Heures doubles = (dimanche - jour férié) POS
Heures majorées à 15 % 21375
(heures de nuit à partir de 22h) D
Heures supplémentaires à 25% 23.23€
(de la 36° à la 43° heure) PTT
, \ = = Heures supplémentaires à 50 % (au 27,87 €
delà de la 43° heure)
Le tableau de référence mis à jour sera joint à la convention dès que les nouveaux tarifs horaires seront connus.
En 2021, 2420 heures ont été réparties entre les services (nombre d'heures arrêté au 31/10/2021).
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 10 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres presents et représentés :
APPROUVE le projet de convention, ci-annexé, avec l'association Jura Service, qui prendra effet le 1°" janvier 2022,
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Fait à Dok, le 15 décembre 2021.
Pour 2xtrait certifié conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
+ Trésorerie Municipale du Grand Dole
+ Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources Humaines
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512122-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 du Jura
| \ / Æ ù Ss NN d
Dole mp à à La solution pour vous
/'\ VILLE DE DOLE ASSOCIATION JURA SERVICE
Place de l'Europe - BP 89 39, Avenue Eisenhower 39108 DOLE CEDEX 39100 DOLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR L'ANNEE 2022
ENTRE :
LA VILLE DE DOLE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021
ET :
L'ASSOCIATION JURA SERVICE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude PROTET.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La présente convention à pour objet de formaliser le partenariat entre l'Association Jura Service et la Ville de Dole pour favoriser le rapprochement de l'offre d'insertion par l'activité économique et les demandeurs d'emploi en grandes difficultés sociales et professionnelles.
Article 1 :
L'Association Jura Service s'engage à répondre aux offres de missions proposées par la Ville de Dole, sur tous types de tâches ne demandant pas de qualifications spécifiques.
Article 2 :
La Ville de Dole s'engage à assurer l'encadrement des personnes mises à sa disposition (art.L124-4-6 du Code du Travail).
Jura Service ayant en charge le suivi et l'accompagnement des parcours socioprofessionnels des salariés, Article 3 :
L'Association Jura Service contractera une assurance pour la couverture de son activité et en
adressera une attestation à la Ville de Dole.
Article 4 :
L'Association Jura Service s'engage à mettre à disposition de la Ville de Dole des personnes en capacité de répondre aux missions proposées. En cas d'absence des salariés, Jura Service en assurera le remplacement dans la mesure des disponibilités des personnes en capacité d'occuper le poste.
La Ville de Dole s'engage à informer l'Association Jura Service des absences des salariés prévus sur une mission.
Article 5 :
La Ville de Dole s'engage à transmettre ses offres de missions selon la procédure de
fonctionnement de l'Association Jura Service, en définissant clairement la mission pour qu'une mise à disposition adéquate puisse être engagée.
Article 5 bis :
Présentation de la procédure de fonctionnement :
L'utilisateur fait parvenir son offre de mission en renseignant une demande de mise à disposition.
La demande de mise à disposition doit être signée par le service des Ressources Humaines de la Ville de Dole.
Elle sera transmise ensuite à l'Association Jura Service dans un délai de 5 jours maximum à compter du début de la mission.
Article 6 :
La présente convention est prévue pour la période du 1°’ janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 7 :
Le volume d'heures mobilisé par la Ville de Dole sera au maximum de 4 000 heures pour l'année 2022.
Afin de satisfaire les besoins des services municipaux, le volume d'heures annuel pourra être augmenté par voie d’avenant.
La participation financière de la Ville de Dole sera versée en fonction des mises à disposition effectivement assurées par l'Association Jura Service, sur présentation des factures mensuelles. Article 8 :
Les tarifs horaires applicables au 1% janvier 2022 seront revalorisés en référence à l'augmentation du SMIC sur la base des taux horaires appliqués en 2021.
Rappel taux horaire 2021
Heures normales 18,58 €
A E jour férié) Us RE -
eur de mu à part de 22 1) 237€ ; = à DE0
PAR VE S del ae ; , x 0 Gr de RS ee
37 <
Le tableau de référence mis à jour sera joint à la convention dès que les nouveaux tarifs horaires seront connus.
Article 9 :
La convention peut faire l'objet d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et concertation préalable entre la Ville de Dole et l'Association Jura Service si ce projet ne donnait pas satisfaction à l'une ou l'autre des parties.
Article 10 :
La Direction de l'Association Jura Service et le Directeur Général des Services de la Ville de
Dole sont chargés d'assurer une bonne exécution de la présente convention.
Fait à Dole
le 20/29/9
Pour la Ville de Dole, Pour JURA SERVICE Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
Jean-Claude PROT