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Procès Verbal - Proces Verbal du 13.06.2017
Document publié le Mardi 13 juin 2017 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 13.06.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
BASSIN D'ARCACHON
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 JUIN 2017 La Tesce de Bucn le ine-credi O7 juin 2017,
NVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivic ar M. LACOT
tél : 05.56.22.39.74
réf: JPLYG n° 2017-06-52
DES :
Cab : DEA.
Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoinc :
D Chère collègue, cher collègue.
Je vous prie de bien vouïoir participer à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se
ciendra à l'Hôtel de Ville. | esplanade Edmond Doré, salle Ju conseil municipal, le :
L MARDI 13 JUIN 2017 à 18 H 00 |
Ordre du jour : ci-joinc.
L'ensemble des documents joints à la présente convocation sonc transmis ce jour par
voic dérnatérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique
e-convocation sur VOtrC auresse mail prenom.nomlatestedebuch.fr.
L collègue, l'expression de
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de bien vouloir agréer, chère collägue
mes salutations distinguées,
% Fices jointes à lu présente convocation : Ordre du Mur. délihérations écmmphognées des notes splotives de Syrhèse, procés-verbai du conseil swninpel du À 1 owri 204 7 ainsi que fes décisions prises er opplicotion de l'urtiie L 2172.22 du Code Générof des Collectivités Territories.
Hôtel de Ville = B.P. S010$ = 13164 « La Teste de Buch Cedex
Tél. 05 56 22 35 OO « Hax Où bb 44 46 40 « wwrlatestedebuch.t-
2 3
CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 13 JUIN 2017
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2017
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
RAPPORTEURS :
M. GARCIA
Mme GUILLON
Mme MONTEIL MARCARD
M. CARDRON
M. BERNARD
M. CARDRON
Mme LEONARD MOUSSAC
M. BIEHLER
Mme DELMAS
Mme DELMAS
1. Approbation d’un protocole transactionnel et autorisation
de signature du protocole entre la Société Auxifip et la
commune de La Teste de Buch
2. Modification des statuts de la Cobas
3. SEMEXPO : désignation des représentants du conseil
municipal
4. Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD) : Création d’un groupe de travail à
vocation territoriale et thématique
5. Mise en place de dispositifs de vidéoprotection et
approbation de la Charte d’éthique
6. Convention de coopération avec les services de l’Etat
7. Mise à disposition de personnel au profit de l’EPIC Port
d’Arcachon : saison 2017
8. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
9. Admission en non-valeur de côtes irrécouvrables : exercices
2011 à 2016
10. Budget principal 2017 : Annulation de créances éteintes
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
M. BIEHLER
Mme BADERSPACH
11. Restauration collective et scolaire municipale : avenant n° 2
avec la société SOGERES
12. Tarifs publics de la restauration scolaire et municipale et vie
éducative à partir du 1 er septembre 2017 4
Mme DECLE
Mme PEYS-SANCHEZ
M. MAISONNAVE
M. MAISONNAVE
M. JOSEPH
Mme LAHON GRIMAUD
M. JOSEPH
Mme CHARTON
Mme CHARTON
M. ANCONIERE
M. ANCONIERE
13. Convention de prestation de service relative à la mise en
œuvre d’activités périscolaires : année scolaire 2017-2018
14. Convention de partenariat avec l’association « Sauvetage
Sportif du Sud-Bassin d’Arcachon »
15. Adhésion à l’association « Aquitaine Sport pour Tous »
16. Opération CAP 33 saison 2017 : reconduction de
l’opération et conventions de partenariat
17. Approbation d’un nouveau règlement intérieur des
bibliothèques municipales
18. Dotation de matériel adapté pour équiper les bibliothèques
de la commune de La Teste de Buch : convention avec
l’UNADEV
19. Convention de partenariat avec le Conseil départemental de
la Gironde dans le cadre de ses missions de lecture publique
20. Expression libres 8 ème édition : demandes de subvention
21. Showcase - 2ème édition : Demandes de subvention
22. Graff et City Stade : demandes de subvention
23. Projet Musique au Point Rencontre Jeunes de la Règue
Verte : demandes de subvention
COMMISSION RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE et TOURISTIQUE
M. PASTOUREAU
Mme LEONARD MOUSSAC
M. LABARTHE
Mme SCHILTZ-ROUSSET
Mme GUILLON
24. Fonds départemental d’aide à l’équipement des communes :
programme communal 2017
25. Travaux d’enfouissement des réseaux de la rue du Général
Gallieni et la rue des Boyens : convention avec France
Télécom Orange
26. Cession de la parcelle FN n° 657 secteur du Canalot – Port
de La Teste de Buch
27. Régularisation de l’alignement rue Henri Dheurle : acquisition
de la parcelle FS n° 416
28. Vente d’un terrain cadastré section CS n° 221p (lot A) sis
allée des Bécasses à Cazaux 5
Mme GUILLON
Mme GUILLON
29. Vente d’un terrain cadastré section CS n° 221p (lot B) sis
allée des Bécasses à Cazaux
30. Vente d’un terrain cadastré section CS n° 221p (lot C) sis
allée des Bécasses/ rue Raymond Sanchez à Cazaux
INFORMATION
Mme LAHON GRIMAUD 31. Présentation du bilan annuel des conseils de quartiers
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 6
Monsieur le Maire : 7
Mme MOREAU présente 8
Rapporteur : M. GARCIA DEL 2017-06-216
APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE ENTRE LA SOCIETE AUXIFIP ET LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
Mes chers collègues,
Vu la délibération n° 2011-09-109 du 13 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat n°208679-00-0,
Vu le projet de protocole indemnitaire ci-joint entre la société AUXIFIP et la Ville.
La Ville a signé avec la société AUXIFIP, le 23 novembre 2011, un Contrat de Partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien et la maintenance de son Hôtel de Ville.
En conséquence, la société AUXIFIP a conclu d’une part un contrat de promotion immobilière avec la société CFA ATLANTIQUE, devenue DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE et, d’autre part, un contrat d’entretien-maintenance avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY devenu ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE Cofely.
Par requête en date du 5 mars 2012, Monsieur Pierre PRADAYROL, conseiller municipal, a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du 13 septembre 2011.
Par jugement rendu le 18 mars 2015, le Tribunal a fait droit à la demande de Monsieur PRADAYROL et il a été enjoint au maire de résilier, à compter du 1er octobre 2015, le Contrat de partenariat conclu avec la Société AUXIFIP.
La Ville a relevé appel de ce jugement et par arrêt du 31 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé la décision des juges de 1 ère instance.
Parallèlement aux procédures contentieuses, dont notamment l’instance actuellement pendante devant le Conseil d’Etat, les parties ont entamé depuis le 30 mars 2015 des discussions en vue de résilier le Contrat de partenariat.
La société AUXIFIP et ses partenaires souhaitaient bénéficier de l’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général (article 35.2 du Contrat de partenariat).
La Ville, elle, a proposé de voir fixer une indemnité transactionne lle selon des modalités différentes, les parties se sont entendues sur un montant indemnitaire transactionnel comme suit :
• Pour la société AUXIFIP : 8 200 000 euros, avec un solde restant à régler de 8 168 043,06 euros,
• Pour la société ENGIE Cofely : 367 000 euros avec un solde restant à régler de 51 000 euros après
déduction du solde du compte GER, à parfaire, majorés d’un montant équivalent aux loyers L2 et L3
restant dû à la date de la décision du Conseil d’Etat,
• Pour la société DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE : 23 663 euros à parfaire selon valeur de
l’indice BT01 à la date du paiement. 9
Dans l’attente d’une décision définitive du Conseil d’Etat, les parties ont fixé les modalités de versement de l’indemnité selon les dispositions suivantes :
1. La Ville s’engage à verser à la société AUXIFIP une provision indemnitaire d’un montant de 1 198
810,62 euros dont :
• pour la société AUXIFIP : 870 630,82 euros (866 931,91 euros majorés
des frais de portage de 3 698,91 euros),
• pour la société ENGIE Cofely : 328 179,80 euros.
2. Dans le cas où le Conseil d’Etat n’aurait pas rendu sa décision au 31 décembre 2017, la Ville s’engage à
verser à la société AUXIFIP un complément à cette 1 e indemnité d’un montant de 407 700,09 euros
se répartissant comme suit :
• pour la société AUXIFIP : 304 603,07 euros (273 451,66 euros majoré des frais de portage de
31 151,41 euros),
• pour la société ENGIE Cofely : 103 097,02 euros,
Enfin dans le cas où le Conseil d’Etat confirmerait la décision de la Cour Administrative d’Appel du 31 mai
2016, les parties conviennent d’ores et déjà que le Contrat de Partenariat sera résilié à la date du 31 mars
2016 et que la Ville versera à la société AUXIFIP le solde de l’indemnité de résiliation transactionnelle telle
que prévue dans le paragraphe précédent. Ce solde indemnitaire tiendra compte des sommes déjà versées
selon les modalités ci-dessus et sera réglé par la Ville à la Société AUXIFIP dans un délai de 30 jours suivant la
décision du Conseil d’Etat. Dans ce cas, la ville sera également redevable de frais de portage à l’égard de la
société DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE d’un montant de 702,94 euros TTC arrêtés au
31/12/2017.
Au contraire, dans le cas où le Conseil d’Etat infirmerait la décision de la Cour Administrative d’Appel du 31
mai 2016, le Contrat de Partenariat sera poursuivi entre les Parties et les sommes provisoirement versées
seront affectées au paiement des échéances contractuelles de loyers L1, L2 et L3 dus par la Ville aux sociétés
AUXIFIP et ENGIE Cofely, étant entendu que ces sommes provisoires resteront définitivement acquises à ces
dernières, en ce compris les frais de portage ; à charge à la ville de régler à leurs date d’exigibilité, les
échéances et charges courantes telles que prévues au Contrat de Partenariat.
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat n’aurait pas rendu sa décision à la date du 30 juin 2018, les parties
conviennent de reprendre contact, avant le 15 juillet 2018, pour fixer les modalités d’un versement
complémentaire à l’indemnité provisoire déjà réglée par la Ville à la société AUXIFIP, et du paiement de frais
de portage supplémentaires, à parfaire, pour tenir compte du délai qui courra jusqu’à la décision du Conseil
d’Etat.
En conséquence, Je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la Commission administration
générale, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 06 juin 2017, de bien vouloir :
• APPROUVER le principe fixant l’indemnité transactionnelle comme défini précédemment,
• APPROUVER les termes du protocole indemnitaire tel qu’annexé,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole,
• IMPUTER la dépense à verser à la société AUXIFIP au chapitre 67 article 6718 pour les indemnités au
sens strict et au chapitre 16 - article 1675 pour la part « capital restant dû » de l’indemnité « AUXIFIP ». 10
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE
La Ville de La Teste de Buch, domiciliée en l’Hôtel de ville, 1 Esplanade Edmond Doré, à La Teste de Buch (33260)
Représentée par son maire en exercice, Monsieur Jean-Jacques EROLES, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « Ville »
D’une part,
ET
La Société AUXIFIP, société anonyme au capital de 81 912 460 €, siège social 12 place des Etats-Unis à Montrouge (92120), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 602 055 345 Représentée par Julie MONTORIOL, Responsable Contentieux, dûment habilitée à l’effet des présentes
Ci-après dénommée la « Société AUXIFIP »
D’autre part,
Exposé préalable :
Par une délibération en date du 13 septembre 2011, la Ville a conclu avec la Société AUXIFIP, le 23 novembre 2011, un Contrat de Partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et l’entretien- maintenance de son Hôtel de Ville ainsi que sur la valorisation foncière d’îlots urbains.
En conséquence, la Société AUXIFIP a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société CFA ATLANTIQUE, devenue DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE.
Et, afin d’assurer les prestations d’entretien-maintenance prévus au Contrat de partenariat, la Société AUXIFIP a conclu un contrat d’entretien-maintenance avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY devenue ENGIE ENERGIE SERVICES – ENGIE Cofely.
Par requête en date du 5 mars 2012, Monsieur Pierre PRADAYROL, conseiller municipal, a saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du 13 septembre 2011.
Par jugement rendu le 18 mars 2015 sous le numéro 1200804, le Tribunal Administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Monsieur PRADAYROL et il a été enjoint au maire de résilier, à compter du 1er octobre 2015, le Contrat de Partenariat conclu avec la Société AUXIFIP portant le numéro 208679-00-0.
La Ville a relevé appel de ce jugement et par arrêt du 31 mai 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux (instance n°15BX01638) a confirmé la décision des juges de 1 ère instance.
Parallèlement aux procédures contentieuses, dont notamment l’instance actuellement pendante devant le Conseil d’Etat (n°401940), les parties ont entamé depuis le 30 mars 2015 des discussions relatives aux modalités de résiliation du Contrat de Partenariat.
Ainsi, les parties ont convenu d’un montant d’indemnité de résiliation, confirmé par les courriers des 22/12/2016 et 16/01/2017, joints au présent protocole, et, dans l’attente d’une décision définitive du Conseil d’Etat, les parties se sont entendues sur les modalités de versement de cette indemnité. 11
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent protocole (« le Protocole ») a pour objet de fixer les modalités de versement de l’indemnité de résiliation (« l’Indemnité ») due à la Société AUXIFIP et à ses partenaires ENGIE - Cofely et DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE par la Ville.
Article 2 – Détermination du montant de l’Indemnité
2.1 Modalités contractuelles
Le montant de l’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général est prévu à l’article 35.2 du Contrat de Partenariat et selon les dispositions suivantes telles qu’issues de l’Avenant n°3 signé le 30 novembre 2013 : « Si la résiliation intervient après la Date Effective de Mise à Disposition de l’Ouvrage des Infrastructures situées en dehors de la parcelle du Bar Tabac et avant la Date Effective de Mise à Disposition des Infrastructures situées sur la parcelle du Bar Tabac, l’indemnité est égale à la somme des éléments suivants : Au titre de la tranche mise à disposition :
- les rémunérations échues et non payées majorées des indemnités de retard à la date de résiliation ;
- la valeur actualisée des loyers financiers L1a restants à courir au taux le plus faible entre (i) taux de swap utilisé
pour le calcul des loyers majoré de la marge de Financement et (ii) le swap de replacement sur la durée
résiduelle de vie moyenne (en l’absence de fin anticipée).
- les frais liés à la rupture des contrats liant le Titulaire à tout Tiers pour assurer l’exécution du Contrat ;
- au montant du préjudice subi par le Mainteneur du fait de la résiliation.
Au titre de la tranche non mise à disposition :
- le montant total des dépenses engagées ou réalisées majorées de l’ensemble des frais intercalaires et des frais de
montage et commissions bancaires ;
- le coût de dénouement du taux fixe éventuellement souscrit par anticipation ;
- les coûts de rupture des contrats et/ou de démobilisation des cocontractants et sous-traitants du Promoteur et du
Mainteneur sur justificatifs ;
- le manque à gagner du Promoteur sur justificatifs ;
- les frais de régularisation de la TVA dans les conditions règlementaires et législatives en vigueur.
Déduction faite, le cas échéant :
- des apports-loyers d’investissement versés par la Ville à AUXIFIP majoré des intérêts créditeurs afférents;
- du montant total des recettes de valorisation perçues par AUFIXIP majorées des intérêts créditeurs afférents. »
Par courriers des 30 mars, 28 avril et 13 mai 2015, la Ville a sollicité de la Société AUXIFIP un calcul de l’indemnité de résiliation conformément aux dispositions contractuelles précitées.
Par lettre réponse en date du 19 mai 2015, la Société AUXIFIP a indiqué à la Ville que le montant total de l’indemnité de résiliation s’élevait à 10 754 263,00 euros HT, décomposé comme suit : • Pour la Société AUXIFIP : 9 920 357, 00 euros HT
(montant déterminé à la date du 15 avril 2015 à parfaire en fonction de l’évolution du taux swap entre le 15 avril et le 1 er octobre 2015)
• Pour la société CFA ATLANTIQUE, devenue DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE : 23 583,00
euros HT.
(à actualiser en fonction de l’évolution de l’indice BT01 le jour de la mise en paiement) 12
• Pour la société ENGIE - Cofely : 810 323,00 euros HT
2.2 Montant de l’Indemnité transactionnelle
Après négociations entre les parties, le montant de I’Indemnité pour une résiliation du Contrat de Partenariat fixée au 31 mars 2016,a été déterminé comme suit, selon détail visé au courrier adressé par la société AUXIFIP à la Ville en date du 16 janvier 2017, joint au Protocole :
• Pour la société AUXIFIP : 8 200 000 euros, avec un solde restant à régler de 8 168 043,06 euros,
• Pour la société ENGIE Cofely : 367 000 euros, avec un solde restant à régler de 51 000 euros après
déduction du solde du compte GER, à parfaire, majorés d’un montant équivalent aux loyers L2 et L3
restant dus à la date de la décision du Conseil d’Etat.
• Pour la société DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE : 23 663 euros à parfaire selon valeur de
l’indice BT01 à la date du paiement,
Article 3 – Paiement de l’Indemnité
A ce jour, le Conseil d’Etat ne s’étant pas prononcé, les parties se sont mises d’accord pour que le paiement
de l’Indemnité soit effectué selon les modalités ci-dessous.
3.1 Versement d’une provision sur Indemnité
La Ville s’engage à verser à la société AUXIFIP, la somme de 1 198 810,62 euros, à titre de provision sur le
solde restant à régler au titre de l’Indemnité, dont :
• 870 630,82 euros pour la société AUXIFIP (866 931,91 euros majorés des frais de portage de 3
698,91 euros),
• 328 179,80 euros pour la société ENGIE Cofely.
Le paiement s’effectuera après contrôle de légalité et, au plus tard, le 19 juin 2017.
3.2 Versement d’une provision complémentaire sur l’Indemnité
Dans le cas où le Conseil d’Etat n’aurait pas rendu sa décision le 31 décembre 2017, la Ville s’engage à verser à
la société AUXIFIP une somme complémentaire à la provision déjà versée, au titre de l’Indemnité, de 407
700,09 euros dont :
• 304 603,07 euros pour la société AUXIFIP : (273 451,66 euros majoré des frais de portage de 31
151,41 euros),
• 103 097,02 euros pour la société ENGIE Cofely.
Le paiement de ces indemnités provisoires s’effectuera par mandat administratif sur le compte bancaire n°
.................
Article 4 – Conséquences de la décision du Conseil d’Etat
Dans le cas où le Conseil d’Etat confirmerait la décision de la Cour Administrative d’Appel du 31 mai 2016, les
Parties conviennent d’ores et déjà que le Contrat de Partenariat sera résilié à la date du 31 mars 2016 et que
la Ville versera à la société AUXIFIP le solde de l’indemnité de résiliation transactionnelle telle que fixée entre
les Parties à l’article 2.2. Ce solde indemnitaire tiendra compte des montants déjà versés selon les modalités
visées à l’article 3 et sera réglé par la Ville à la Société AUXIFIP dans un délai de 30 jours suivant la décision du
Conseil d’Etat. Dans ce cas, la Ville sera également redevable de frais de portage à l’égard de la société DUVAL
DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE d’un montant de 702,94 euros TTC arrêtés au 31/12/2017. 13
Dans le cas où le Conseil d’Etat infirmerait la décision de la Cour Administrative d’Appel du 31 mai 2016, le
Contrat de Partenariat sera poursuivi entre les Parties et les sommes provisoirement versées seront affectées
au paiement des échéances contractuelles de loyer L1, L2 et L3 dus par la Ville aux sociétés AUXIFIP et
ENGIE Cofely, étant entendu que ces sommes provisoires resteront définitivement acquises à ces dernières,
en ce compris les frais de portage ; à charge pour la Ville de régler, à leur date d’exigibilité, les échéances et
charges courantes telles que prévues au Contrat de Partenariat.
Article 5 – Clause de revoir
Dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat n’aurait pas rendu sa décision à la date du 30 juin 2018, les parties
conviennent de reprendre contact, avant le 15 juillet 2018, pour fixer les modalités d’un versement
complémentaire à l’indemnité provisoire déjà réglée par la Ville à la société AUXIFIP, et du paiement de frais
de portage supplémentaires, à parfaire, pour tenir compte du délai qui courra jusqu’à la décision du Conseil
d’Etat.
Article 6 – Prise d’effet
Le Protocole prendra effet à la date de sa signature par les Parties et, au plus tard le 19 juin 2017.
A ce titre, la Ville transmettra à la société AUXIFIP la délibération du Conseil Municipal de la Ville de la Teste
de Buch, ayant dûment validé les termes du Protocole.
Fait, en 2 exemplaires originaux, à La Teste de Buch
Le ___/06/2017
Pour la Ville, Pour la Société AUXIFIP,
Jean-Jacques EROLES Julie MONTORIOL
Visa du Comptable public 14
Monsieur le Maire : 15
Rapporteur : Mme GUILLON Del 2017-06-217
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COBAS
_____
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 avril 2017 approuvant la modification des statuts
de la Cobas,
Mes chers collègues,
La loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite
loi NOTRe) apporte une série de modifications au régime de l’intercommunalité en confiant aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un nombre accru de
compétences obligatoires.
Cette loi a ainsi modifié l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales comme
suit :
En matière de développement économique, les compétences de la COBAS devront être élargies
au 1 er janvier 2017 :
- « actions de développement économique dans le cadre du Schéma Régional de
Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;
- Suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activités
économiques et les actions de développement économique entraînant un transfert des
zones d’activités existantes ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaires ;
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourismes »
De même, il faut noter que, toujours au 1 er janvier 2017, deux nouvelles compétences obligatoires
sont créées en matière :
- « d’aménagement, d’entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »,
compétence actuellement partiellement exercée au titre des compétences facultatives
et uniquement pour l’aire de grand passage des gens du voyage ;
- « de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
compétence actuellement exercée au titre des compétences optionnelles.
Ensuite, il est à noter que le législateur a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des
Milieux Aquatique et Prévention des Inondations dite GEMAPI à compter du 1 er janvier 2018. 16
Cette nouvelle compétence est composée des 4 volets suivants :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que les formations boisées riveraines.
Une délibération sera présentée en 2017 par la COBAS sur les modalités du transfert de cette
compétence au SIBA.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population en date du 06 juin 2017, de bien vouloir :
- APPROUVER la modification des statuts de la COBAS conformément au document annexé à
la présente délibération,
- APPROUVER la nouvelle rédaction de l’intérêt communautaire en découlant joint à la
présente délibération. © Bassin d'Arcachon Sud Conseil
Communautaire du 6 avril 2017
COBAS
© Cominunqute d'Agylomeralo Bassin d'Arcachon Sud
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
PRÉAMBULE
La Communauté d'Agglomération est issue de la transformation du District Sud Bassin, approuvée par le Conseil de District le
16 novembre 2001.
Depuis cette date, les modifications statutaires sont entérinées par arrêté préfectoral à l'issue des procédures définies aux articles L. 521
1-16 à L. 5211-20 du CGCT.
ARTICLE 1° : COMMUNES MEMBRES
La Communauté d'Agglomération a été créée par arrêté préfectoral
du 7 décembre 2001, autorisant la transformation du District
Sud Bassin composé des quatre communes d':
- ARCACHON,
- LA TESTE DE BUCH,
- GUJAN-MESTRAS,
LE TEICH.
La Communauté d'Agglomération prend le nom de :
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ARCACHON
SUD Communément dénommée sous
l'acronyme : COBAS
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à ARCACHON,
2 allée d'Espagne.
La Communauté d'Agglomération a été créée pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté est administrée par un conseil composé
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1
du CGCT à raison de :
17 nee,
Conseil Communautaire du 6 avril 2017
> 40 conseillers répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne
> 1 conseiller supplémentaire par commune conformément aux délibérations concordantes « du conseil communautaire du 15 avril 2013
° du conseil municipal d'ARCACHON du 4 avril 2013
* du conseil municipal de LA TESTE DE BUCH du 17 octobre 2013
* du conseil municipal de GUJAN-MESTRAS du 29 avril 2013
« du conseil municipal du TEICH du 11 avril 2013
Sur la base des chiffres de population authentifiés par décret au 1°" janvier 2013, la répartition s'établit comme suit :
ARCACHON : 7+1=8
LA TESTE DE BUCH : 16+1=17
GUJAN-MESTRAS : 13 + 1 = 14
LE TEICH : 4+1=5
Soit un total de 44 conseillers communautaires fixé par arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2013.
ARTICLE 6 : LE BUREAU
Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT le Bureau est composé :
- du président
. de vice-présidents dont le nombre est fixé par l'assemblée délibérante et qui sont élus par
elle
d'autres membres dont :
. 4 membres élus par l'assemblée délibérante, à raison de un par commune
membre
. de 1 à 4 membres désignés par arrêté du président et appelés à le représenter à la présidence de :
“ la commission d'appel d'offres
« |a commission de délégation de service public
« |a commission consultative des services publics locaux
“ les commissions de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant
du public.
| ARTICLE 7 : LES COMPÉTENCES
. En application de l'article L. 5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce, en lieu et
place des communes les compétences suivantes :
18 4”
S”
4°
7°
Conseil Communautaire du 6 avril 2017
N IN DROIT
En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme, connaissant un exercice différencié pour les communes de Gujan- Mestras, Arcachon et La Teste de Buch, qui conservent l'exercice de la
compétence promotion du tourisme et création d'offices de tourisme, en tant
que communes touristiques érigées en stations classées de tourisme,
conformément à l'article 69 de la loi de modernisation, de développement et
de protection des territoires du 28 décembre 2016
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt Communautaire ; organisation de la
mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie
du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même code
En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat
; politique du logement d'intérêt communautaire
; actions et aides financières en
faveur du logement social d'intérêt Communautaire ; réserves
foncières pour la mise en œuvre de la
politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes
défavorisées , amélioration du parc immobilier bâti
d'intérêt communautaire
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic
du territoire et définition des orientations
du contrat de ville : animation et Coordination des
dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique
et Sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; Programmes d'actions
définis dans le contrat de ville
GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(GEMAPI) à compter du 1° janvier 2018
En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil
définis au 1° et 3° du Il de l’article 1° de la Loi
N°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage (conformément
à l'article 148 de la loi du 27 janvier 201 7)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés.
19 nn
né
Se
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 6 avril 2017
ll. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
2° Assainissement
3° Eau
4 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
6° _ Action sociale d'intérêt communautaire.
ll. COMPÉTENCES FACULTATIVES
4° ÉDUCATION
e Enseignement du 1° degré : écoles maternelles et primaires
+ Constructions neuves et opérations de restructuration lourde
2 EMPLOI - FORMATION
+ Centre de Formation des Apprentis
+ Bassin Formation
« Atelier de Pédagogie Personnalisé
+ Mission Locale pour l'Emploi
* Actions en faveur de l'Emploi et de la Formation
3° SÉCURITÉ PRÉVENTION
° Services d'incendie et de secours dans les conditions
fixées au
CGCT
« Défenses extérieures contre l'incendie
+ Commissions de sécurité et d'accessibilité des
établissements
recevant du public
° Fourrière automobile
20 Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 6 avril 2017
e Fourrière canine et centre de recueil canin
4° SPORT ET CULTURE
+ Disciplines sportives d'intérêt communautaire bénéficiant d’un
portage par au moins 2 communes et dotées d'un projet éducatif
destiné à donner un caractère d'excellence et de formation des
jeunes
+ Actions musicales d'intérêt communautaire conduites dans le cadre
d'une mutualisation des écoles municipales de musique et actions
culturelles d'intérêt communautaire
5° ÉNERGIES RENOUVELABLES
+ Géothermie
+ Energies marines renouvelables
6° AÉRODROME D’ARCACHON LA TESTE DE BUCH
7° _ COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU SIBA
dans les conditions définies aux statuts du SIBA annexés à l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2013 autorisant leur
modification :
L'assainissement
La promotion du Bassin d'Arcachon
L'hygiène et la santé publique
L'environnement du Bassin d'Arcachon
À compter du 1° janvier 2018, la GEstion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code
de l'environnement.
Les conditions d'extension, de fusion et de dissolution de
a Ce Bassin d'Arcachon
Sud sont définies par le CGCT respectivément a R4R%956
Accusé certifié exécutoire
- L. 5216-10
Réception par le préfet : 11/04/2017 + L.5211-41-3
Publication : 11/04/2017 - L. 5216-9
Le Président Marie-Hélène
DES ESGAULX
&
*
21 Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire
du 6 avril 2017
La définition de l'intérêt communautaire a pour objet de préciser la ligne de partage durable entre les compétences
de la Communauté d'Agglomération et celles des communes dans un domaine donné, une opération, une action ou un équipement. C'est le moyen,
pour certaines compétences expressément
énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut
l'être et de transférer à l'établissement public de coopération intercommunale ce qui requiert une cohérence d'agglomération nécessitant
une gestion intercommunale.
La notion d'intérêt communautaire s'applique de par la loi, aux domaines de compétences obligatoires et optionnelles suivantes :
- le développement économique
- l'aménagement de l'espace
- l'équilibre social de l'habitat
- la politique de la ville
- la voirie et le stationnement
- les équipements culturels et sportifs
- l'action sociale et de santé.
Cette notion peut également être introduite pour la définition
de compétences facultatives.
De manière générale, doivent être reconnus d'intérêt
communautaire toutes les actions, Opérations, zones et équipements
dont l'intérêt n'est pas détachable du développement,
de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté.
À partir de ces éléments, l'accord intervenu depuis 2001 entre
les élus sur la définition de l'intérêt Communautaire s'établit comme
suit, compétence par compétence :
I. COMPÉTENCES DE PLEIN DROIT
Répondent à la notion d'intérêt communautaire les actions
suivantes :
a) Etudes, enquêtes et actions de promotion économiques
22 CORERIT
EI
IES"
Bassin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 6 avril 2017
b) Etudes, enquêtes et actions de promotion touristiques
c) Elaboration et mise en œuvre d'un projet de développement économique de l'agglomération
d) Création et gestion d'une agence de développement économique
e) Contribution au développement des réseaux des NTIC sur le territoire de l'agglomération
f) Elaboration et gestion d'un contrat d'agglomération.
2 NM ; .
| | 21. SCHÉMAS DIRECTEURS ET DE SECTEUR
Répondent à la notion d'intérêt communautaire :
a) La participation à l'élaboration de schémas de services collectifs, de
d schémas départementaux, régionaux ou européens, ou
de contrats de
projet Etat/Région incluant le périmètre de la Communauté
| d'Agglomération, dans le domaine de ses compétences
b) Le schéma de cohérence territoriale dont la compétence à été transférée
| au SYBARVAL par délibération du 11/07/2005
ainsi que du Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET) par délibération du 16 décembre 2016
c) L'élaboration de tout autre schéma relevant des compétences de
la
Communauté d'Agglomération.
2.2. ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉES
Répondent à la notion d'intérêt communautaire les ZAC inscrites
au
schéma de cohérence territoriale et au schéma de secteur de
l'agglomération.
3. EN MATIÉRE D'ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Répondent à la notion d'intérêt communautaire les actions suivantes :
a) l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme local de l'habitat
s b) La conciusion d'une convention de
partenariat avec l'association Habitat
Jeunes
23 , ” Conseil Communautaire du 6 avril 2017
c) L'étude d'une programmation des logements locatifs sociaux dans le
cadre des dispositions de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbains
d) La constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de
logements locatifs
e) La participation financière à des fonds de solidarité pour le logement ou autre
f) La participation financière à des opérations programmées d'amélioration
de l'habitat s'inscrivant dans un programme local de l'habitat ou d'intérêt
général
La constitution de tous projets en partenariat sur des dispositifs
particuliers.
4. EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE
Répondent à la notion d'intérêt communautaire :
#1 LES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
RÉPONDANT À LA NOTION D'INTÉRÉT COMMUNAUTAIRE DANS LES
DOMAINES :
a) Du développement urbain avec le Département et la Région
a
b) Du développement local (actions Passerel et autres)
c) D'insertion économique par l'emploi (PLIE — Mission Locale pour
l'Emploi)
d) De la jeunesse notamment avec la CAF
e) De l'accès au droit et de l'information sociale.
42. LES DISPOSITIFS D
COMMUNAUTAIRE NOTAMMENT :
a) Le Conseil Intercommunal de Sécurité de Prévention-de la Délinquance
b) Les contrats relatifs à la sécurité
c) L'aide aux victimes
d) D'autres plans et actions de sécurité prévention.
24 Conseil Communautaire du 6 avril 2017
Répondent à la notion d'intérêt communautaire :
a) Voirie et stationnement
De desserte des équipements communautaires
b) Voirie et stationnement de Zones d'Activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) Pistes cyclables
inscrites au schéma du réseau de pistes cyclables Sud Bassin.
2. EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
Répondent à la notion d'intérêt communautaire :
a) La construction des équipements culturels
Inscrits dans le projet d'agglomération correspondant aux besoins de la
population de l'agglomération
b) La construction des équipements sportifs
Inscrits dans le projet d'agglomération
c) Les installations sportives des lycées
3. EN MATIÈRE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTÉ
Répondent à la notion d'intérêt communautaire :
a) L'ALSH de La Hume
b) L'accueil de jour itinérant
c) Les dispositifs de prévention sociale et de lutte contre la précarité
d) Le service de soins à domicile
e) Les dispositifs en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et
handicapées
f) Contrat Local de Santé.
25 Dessin d'Arcachon Sud Conseil Communautaire du 6 avril 2017
Répondent à la notion d'intérêt communautaire :
1. SPORT ET CULTURE
a) Les disciplines sportives bénéficiant d'un portage par au moins 2
communes et dotées d'un projet éducatif destiné à leur donner un
caractère d'excellence et de formation des jeunes
b) Les actions musicales d'intérêt communautaire conduites dans le cadre
d'une mutualisation des écoles municipales de musique et actions
culturelles d'intérêt communautaire.
2. ÉNERGIES RENOUVELABLES
a) La géothermie
b) Les énergies marines renouvelables.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-243300563-20170406-17-76-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2017
Publication : 11/04/2017
Le Président
Marie-Hélène DES ESGAULX
8 *
“
26 27
Monsieur le Maire : 28
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL 2017-06-218 29
Monsieur le maire : 30
Rapporteur : M. CARDRON DEL2017-06-219 31
- La mise en place d’une coordination territoriale plus efficiente,
- La mise en place d’une méthode et d’une organisation visant à prévenir la malveillance, les
atteintes à la population et identifier les moyens utiles pour aider les jeunes en difficulté,
- Une identification plus fine des besoins du territoire et des actions à mener (avec FIPDR),
- Une prise en charge rapide et pluriel des phénomènes ou des personnes en difficultés,
- Un diagnostic permanent et partagé des professionnels comprenant des « informations à
caractère confidentiel dans le cadre du secret partagé ».
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- APPROUVER la mise en place de ce groupe de travail à vocation territoriale et thématique,
- AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toute démarche utile à la mise en place et au bon
fonctionnement de cette nouvelle structure. 32
Monsieur le Maire 33
Rapporteur : M. BERNARD DEL 2017-06-220 34
- APPROUVER la mise en place des dispositifs de vidéoprotection,
- APPROUVER la mise en place d’un Collège d’Ethique en lien avec la Charte ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à faire réaliser toute étude utile par les services compétents
et à solliciter tout organisme d’Etat pour l’obtention de subventions,
- SIGNER tous documents nécessaires à l’installation de ces dispositifs. BASSIN D'ARCACHON
35
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
VIDÉOPROTECTION - CHARTE D’ÉTHIQUE
Préambule
La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de La Teste de Buch dans le cadre d’une stratégie locale de prévention et de sécurité. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux biens dans les quartiers de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d’augmenter le sentiment de sécurité des Testerins et des visiteurs, de sécuriser les conditions de circulation et de sécuriser les bâtiments communaux et espaces publics exposés.
Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles.
Par cette charte, la Ville de La Teste de Buch s’engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection et à garantir aux citoyens un degré de protection supérieur.
A/ Rappel des principes et des textes auxquels doit se conformer la Ville
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
- l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance,
- l’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association,
- la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996.
La Ville applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
B/ Champ d’application de la charte
Cette charte s’applique aux espaces publics placés sous vidéoprotection par la ville de La Teste de Buch. Elle concerne l’ensemble des citoyens. Elle se veut exemplaire. Pourront y adhérer les organismes privés et publics souhaitant s’en inspirer pour encadrer leur système de vidéoprotection. 36
Article 1 : Principes régissant l’installation des caméras
1.1. Les conditions d’installation des caméras :
La loi énumère les cas dans lesquels il est possible d’installer des caméras de vidéoprotection : il s’agit de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, de la régulation du trafic routier, et de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
L’installation de caméras doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité publique doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.
La loi précise qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est à dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique. L’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d’amende et d’emprisonnement par le code pénal.
Chaque décision d’installation fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.
La Ville s’engage à n'installer des caméras de vidéoprotection que dans les cas de régulation de la circulation, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (vidéo surveillance des bâtiments communaux) et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Elle tient à disposition du public la liste des lieux placés sous vidéoprotection.
1.2. L'autorisation d’installation
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance créée par la loi du 21 janvier 1995.
1.3. L’information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d'un système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système.
La Ville s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation dans chaque site équipé de caméras de vidéoprotection. Ce dispositif comporte la mention de l'existence du collège d'éthique de la vidéoprotection et ses coordonnées. Ce dispositif devra être implanté de façon à être vu par chaque usager.
Avant ouverture de tout nouveau dispositif, la Ville procédera à l’information du public par voie de presse. Le texte de la présente charte sera tenu à la disposition du public dans chaque mairie de secteur et dans chaque poste de Police Municipale (La Teste/Pyla/Cazaux). 37
Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection
2.1. Obligations s’imposant aux agents chargés de visionner les images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toute les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection.
La Ville s’engage à ce qu’une formation de chaque agent qui serait destiné à cette fonction comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la Charte.
Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéoprotection.
Chaque agent ayant accès au système d’exploitation signe un document par lequel il s’engage à respecter les dispositions de la présente Charte et la confidentialité des images visionnées. Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique. Il est en particulier interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et de façon spécifique leurs entrées.
Le responsable de d’exploitation porte, par écrit, à la connaissance du président du collège d’éthique les incidents qui entrent dans le cadre du champ d’application de la Charte.
2.2. Les conditions d’accès à l’espace d’exploitation
La Ville assure la confidentialité de l’espace d’exploitation grâce à des règles de protection spécifiques. Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du collège d’éthique. L’accès à l’espace d’exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité.
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d’accéder à l’espace sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après une demande écrite adressée au responsable d’exploitation. La demande doit être motivée et la personne autorisée s’engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
Les membres du collège d’éthique peuvent procéder à des visites impromptues de l’espace d’exploitation.
Article 3 : Le traitement des images enregistrées
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images
La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.
La Ville s’engage à conserver les images pendant une durée minimum de huit jours sous réserve de l'article 3.3 ci-après.
Le service tient à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée par le responsable d’exploitation. Cependant, un agent de la Police Nationale a accès à cette visualisation sur demande écrite d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. 38
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par les agents ayant eu accès à l’exploitation est interdite.
3.2. Les règles de communication des enregistrements
Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie.
Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.3. L’exercice du droit d’accès aux images
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d’exploitation afin d'obtenir l'accès aux enregistrements des images sur lesquelles elle figure, ou pour en vérifier la destruction.
La personne qui souhaite avoir accès à ces images dispose d'un délai de huit jours pour faire sa demande, par lettre avec accusé de réception, auprès du responsable d’exploitation, à l'adresse suivante : Monsieur le responsable d’exploitation de la vidéo protection Hôtel de Ville BP 50105 33260 LA TESTE DE BUCH,
La réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit un mois maximum (voir délai octroyé par la Préfecture). Le responsable d’exploitation accuse réception de cette lettre. Il saisit sans délai le collège d'éthique et transmet une copie de la demande à la mairie annexe du secteur si besoin.
La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être accompagnée d'un membre du collège d'éthique. La demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers.
Elle peut également être refusée dans les cas où une procédure est en cours ou, pour des motifs de sûreté de l’Etat, de défense nationale ou de sécurité publique. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l’intéressé.
La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale prévue par la loi de 1995 de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection.
Article 4 : Dispositions visant au respect de la charte
4.1. Le collège d’éthique
Le collège a été créé par délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2017. Sa composition répond aux objectifs d’équilibre, d’indépendance et de pluralité : il est composé d’élus et de personnalités qualifiées.
Il est chargé de veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la ville ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.
Il informe les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéoprotection et reçoit leurs doléances. Il formule des recommandations au Maire. Il veille au respect de l’application de la Charte d’éthique. 39
4.2. Evaluation du fonctionnement et de l’impact du système de vidéoprotection
Le collège élabore chaque année un rapport sur son activité. Il peut formuler au Maire toute recommandation sur les conditions de fonctionnement et l’impact du système. Il peut, à cet effet, demander au Maire de faire procéder à des études par des organismes ou bureaux d’études indépendants.
4.3. Les modalités de saisine du collège
Le collège peut se saisir de toute question entrant dans le champ de sa compétence.
Le collège reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel du fait d’un manquement aux normes en vigueur, à la charte ou à ses principes. Il en informe la mairie ou annexe concernée. Le collège émet à l'égard des parties concernées toute recommandation de nature à apporter une solution au litige.
ANNEXE 1 : LISTE DES TEXTES APPLICABLES
• Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Article 10 de la loi N°95-79 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité,
• Décret N°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance,
• Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995,
ANNEXE 2 : LISTE DES MEMBRES DU COLLEGE D'ETHIQUE
Membres titulaires
Membres suppléants
M. EROLES Jean-Jacques Maire
M. CARDRON Michel adjoint au Maire
M. GARCIA, conseiller municipal
Mme LAHON GRIMAUD Loretta, adjointe au
Maire
Mme COINEAU, conseillère municipal,
M. SAGNES Gérard, conseiller municipal
M HENIN, conseiller municipal 40
Personnalités qualifiées
M. le Commissaire de Police Nationale
M. le Correspondant Informatique et Libertés
Charte approuvée en conseil municipal du 13 juin 2017. La Teste de Buch Vidéoprotection - 14/04/2017
| Autorisé - Installé
Autorisé
& e & à £ Ë £ £ 2 5 & 5 z
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41 £ © 2 om œ T œ +— a ee œ —
Autorisé - Installé
Autorisé - Non Installé (Date limite 12/2018)
42 La Teste de Buch
Videoprotection - 14/04/2017
Projet 43 La Teste de Buch LS = Q 3 Ÿ æ
: = Q
Æ oO £ O = ©. Q © 2 >
! Autorisé - Installé
Autorisé - Non Installé (Date limite 12/2018)
44 La Teste de Buch
Videoprotection - 14/04/2017
E Mu Autorisé - Installé * Autorisé - Non Installé (Date limite 12/2018) À | Projet / 45 La Teste de Buch
Videoprotection - 14/04/2017
er RE. 11
: Autorisé - Installé
Autorisé - Non Installé (Date limite 12/2018)
46 47
Monsieur le Maire : 48
Rapporteur : M. CARDRON DEL2017-06-221 BASSIN D'ARCACHON 49 - ctivité CONVENTION PARTENARIALE entre La Préfecture de la Gironde, La commune de La-Teste-de-Buch, l’Office National des Forêts et la Circonscription de sécurité publique ---------------------------------------- Considérant la richesse du patrimoine environnemental de la commune de La Teste de Buch, Considérant la règlementation de protection de cet environnement (site inscrit, classé, zone Natura 2000....) Considérant la gestion multifonctionnelle des dunes et de la forêt domaniale de La Teste-de-Buch, qui concilie renouvellement de la forêt, protection des paysages, biodiversité et accueil du public issue des quatre plans plages du Petit Nice, de la Lagune et de la Salie, Considérant la nécessité de préserver ce patrimoine en matérialisant la volonté de coordonner l’action des moyens présents au niveau local, Considérant la forte affluence touristique de ces espaces et les risques en matière de sécurité de la circulation piétonne, cycliste et automobile, Considérant la volonté de définir une politique commune sur les enjeux concernant la protection d’un patrimoine environnemental exceptionnel, Considérant la mission de sécurité publique des services de la Police Nationale, notamment celles assurées par les CRS sur les Plages ainsi que les Brigades V.T.T en saison estivale, Considérant la mission des agents de l’Office National des Forêts, Considérant la mise en place au sein de la Police Municipale d’un service « Brigade Verte » chargé d’appliquer les règlementations touchant à la protection environnementale, Considérant que ses missions se déroulent au travers d’actions menées par ses Brigades sur l’ensemble du territoire de la commune et notamment sur le secteur forestier ainsi que des plages océanes et lacustres, Considérant la compétence générale des fonctionnaires de la Police Nationale et Municipale concernant l’application des dispositions touchant les Codes Forestier et de la Route, Considérant l’intérêt d’articuler l’action de l’ensemble des services exerçant un rôle de prévention et de sécurité sur ces espaces protégés situés sur le territoire de la commune de La Teste de Buc, Considérant la signature d’une Convention de Partenariat entre la Préfecture de la Gironde, La ville de La Teste de Buch, l’Office National des Forêts et la Circonscription de Sécurité Publique en date du 03 juillet 2015, ENTRE LES SOUSSIGNES : François BEYRIES , Sous-Préfet d’Arcachon, Jean-Jacques EROLES , Maire de La Teste de Buch, dûment mandaté, ci-dessous dénommé « La commune », François BONNET , représentant le Directeur de l’Office National des Forêts, ci-dessous dénommé « L’ONF », Emmanuel RICHARD , Commissaire de Police, ci-dessus dénommé « Circonscription de Sécurité Publique » IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet : 50
- d’assurer une surveillance des espaces naturels notamment domaniaux par l’ensemble des partenaires,
- de réaliser un diagnostic permanent et partagé entre les partenaires qui fera l’objet d’un bilan annuel,
- de fixer des objectifs pour une optimisation des moyens au travers de la collaboration renforcée des services,
- d’identifier les actions en matière de prévention et de répression entre les agents de la force publique chargés de mettre en application les dispositions législatives et règlementaires avec les agents de l’office Nationale des Forêts qui assurent la gestion des espaces du littoral et de la forêt, - d’établir une coordination entre les services concernés pour assurer des opérations concertées, - d’identifier les moyens matériels et humains mis en œuvre pour réaliser cette collaboration.
I - Modalités du partenariat
ARTICLE 2 : Engagement des parties
Les parties signataires s’engagent :
- à mettre en œuvre les dispositions de la présente convention dans l’intérêt de la protection du patrimoine et la sécurité des usagers,
- à assurer une volonté commune pour atteindre les objectifs fixés par la présente, - à donner, selon leur possibilité, des moyens propres à l’exécution de la collaboration des services, - à assurer une évaluation portant sur la pertinence des actions et des moyens à mobiliser.
ARTICLE 3 : Echanges
Les responsables de chaque service, ou leurs représentants, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par la Police Nationale, la Police Municipale et les agents de l’O.N.F pour développer la complémentarité de leurs actions sur le territoire objet de la présente convention.
ARTICLE 4 : Rencontres
Durant la saison estivale du 1 er juillet au 31 août, les responsables de chaque service, ou leurs représentants se rencontrent une fois par semaine.
A cette occasion, ces derniers échangent sur les modalités d’application de l’article 2. Une réunion sera programmée au mois de juin en présence des autorités, afin de déterminer les actions à mener ainsi que les moyens qui y seront consacrés.
Un bilan intermédiaire des actions saisonnières sera programmé durant la seconde quinzaine du mois d’août.
ARTICLE 5: Communications
Les communications entre les services pour l’accomplissement des actions programmées se font par une liaison téléphonique et radiophonique.
Les services concernés par la présente convention échangent en permanence tout renseignement, coordonnées utiles, dans l’intérêt de la collaboration du partenariat.
Dès lors qu’une coordination sur le terrain s’opère dans un objectif défini et en présence des acteurs concernés, une communication interopérationnelle est envisagée selon les modalités définies par les partenaires.
II – Nature et moyens des partenaires
ARTICLE 6 :
La présente convention porte principalement sur l’espace domanial mais aussi sur l’intégralité des sites naturels de la commune de La Teste de Buch.
ARTICLE 7 : La Préfecture de la Gironde 51
Monsieur le Sous-Préfet, dans son rôle de coordination des politiques publiques locales de sécurité veille à la bonne réalisation des objectifs fixés par la présente convention et assure un rôle de soutien de ses services dans le cadre de la mise en œuvre des actions programmées.
ARTICLE 8 : Nature et moyens de Ville de La Teste-de-Buch
La commune de La Teste de Buch, organise et met en place un dispositif de surveillance complémentaire à celui exercé par l’ONF et la Circonscription de sécurité publique. Celui-ci qui se matérialise par la présence d’équipages des services de la Police Municipale notamment de la Brigade Verte en période estivale, a pour objectif :
- d’informer les visiteurs et de prévenir tout comportement non-conforme à la réglementation propre au site (bivouac, camping-car, feux...),
- de faire respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs au Code Forestier, au Code de la Route et au Code de l’Environnement ;
L’action menée par les équipages reposera principalement sur une approche pédagogique relayant l’information et la sensibilisation aux risques de l’activité humaine.
Les équipages de ce service assureront en outre les missions suivantes :
- mettre en œuvre les dispositions de la présente convention dans l’intérêt de la protection du patrimoine et la sécurité des usagers,
- contrôler les conditions de circulation au sein des sites naturels,
- d’intervenir en matière de stationnement gênant sur les voies de circulation, - d’assurer, en dehors de la période estivale, une surveillance régulière notamment du secteur des plages océanes du Petit Nice, de La Lagune et de La Salie.
ARTICLE 9 : Nature et moyens Circonscription publique
Les effectifs de la Police Nationale veilleront à ce que l’ensemble des règlements relevant de leurs pouvoirs de police soient respectés notamment en matière de :
- respect des horaires de fonctionnement des établissements,
- atteinte à l’environnement, à l’hygiène et aux infrastructures,
- circulation et stationnement.
Une surveillance régulière visant à assurer l’ordre, la sécurité et l’hygiène publics sera exercée en lien étroit avec les autres services.
ARTICLE 10 : Nature et moyens des services de l’ONF
L’O.N.F chargé de la protection et de la gestion durable des forêts et des dunes domaniales en vertu du Code Forestier, outre la présence quotidienne des techniciens en poste à la forêt domaniale de La Teste-de-Buch, met en place une permanence spécifique de deux agents assermentés sur site, tous les jours, du 15 juin au 15 septembre.
Les actions de Police forestière et environnementale portent prioritairement sur la prévention : - du bivouac, de l’apport de feux de forêt, de la destruction d’équipements publics, du stationnement ou de la circulation de véhicules à moteur hors voies et parkings autorisés, de la destruction d’habitats naturels ou d’espèces protégées sur la dune, des dépôts d’ordures, de vidanges sauvages, du stationnement non règlementaire des véhicules....
Si l’information et l’éducation du grand public prime sur la répression, les infractions génératrices de dommages ou de risques, seront relevées par procès-verbal.
Notamment en cas d’apport de feu (feux de camp, barbecues en forêt..), du stationnement gênant devant les accès DFCI ou les voies de service, la circulation de véhicules à moteur hors voies et parkings autorisés, les destructions de biens matériels ou d’espèces protégées et les dépôts sauvages. ARTICLE 11 : Opérations communes
Les partenaires assureront des opérations communes dans le cadre d’actions de sensibilisation ou de recherche et de constatation d’infractions dans leur domaine de compétences. Dans ce cadre, ils pourront mettre en commun les moyens utiles à la bonne réalisation des opérations.
Celles-ci pourront, par exemple, se décliner sous la forme d’opérations permettant de faire: - cesser les bivouacs, barbecues....
- respecter les règles de circulation et de stationnement. 52
ARTICLE 12 : Evaluation
La mise en œuvre et l’application de la présente convention font l’objet d’une évaluation annuelle entre les services de la Préfecture, de la ville, de la Direction de l’ONF et de la Circonscription Publique de Sécurité qui donnera lieu à un rapport annuel communiqué aux autorités partenaires. Le Procureur de la République sera destinataire du compte rendu annuel d’activité.
ARTICLE 13 : Renouvellement, durée
La présente convention qui est conclue pour une durée de 2 ans prend effet après signatures des parties. Elle peut être dénoncée après un préavis de 3 mois par l’une des parties.
Fait à La Teste de Buch, le ............. 2017.
Le Maire de La Teste de Buch, Le Sous-Préfet, Le Directeur de l’ O.N.F , représenté par
Jean-Jacques EROLES François BEYRIES François BONNET
Le Chef de Circonscription de Sécurité Publique
Emmanuel RICHARD 53
Monsieur le Maire : 54
Rapporteur : Mme LEONARD MOUSSAC DEL 2017-06-222
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
AU PROFIT DE L’EPIC PORT D’ARCACHON
_____
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la demande de Mme Isabelle COCHIN-MOREAU, Directrice Générale Adjointe de l’Etablissement public industriel et commercial (EPIC) Port d’Arcachon en date du 12 mai 2017,
Mes chers collègues,
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 précité, j’ai l’honneur de vous informer de la mise à disposition auprès de l’Etablissement public industriel et commercial (EPIC) Port d’Arcachon de trois agents faisant partie des effectifs de la Ville.
Mme Isabelle COCHIN-MOREAU, Directrice Générale Adjointe de l’EPIC Port d’Arcachon sollicite la mise à disposition de trois agents exerçant leurs fonctions à temps complet au sein de la Ville de La Teste de Buch auprès de son établissement du 1 er juillet au 31 août 2017.
Les agents mis à disposition doivent exercer les missions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) telles qu’elles le sont au service de la Police municipale. Ils sont notamment chargés de réaliser le contrôle du stationnement de surface en période de forte affluence.
Aussi, les agents sont mis à disposition de l’EPIC Port d’Arcachon afin d’assurer à hauteur de 35 heures par semaines les fonctions d’ASVP au sein de l’EPIC Port d’Arcachon, à compter du 1 er juillet 2017 pour une durée de deux mois.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre d’une part la Ville de La Teste de Buch et d’autre part l’EPIC Port d’Arcachon.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la Commission Administration générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 13 juin 2017 de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention ci-annexée qui définit les engagements réciproques
de chacune des parties.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention. BASSIN D'ARCACHON
55
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
DE TROIS AGENTS
Entre
La Ville de La Teste de Buch, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, habilité par délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2017,
D’une part,
Et
L’Etablissement public industriel et commercial Port d’Arcachon domicilié Quai Goslar, à ARCACHON (33120), représenté par Madame Isabelle COCHIN-MOREAU, Directrice Générale Adjointe,
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la demande de l’Etablissement public industriel et commercial (EPIC) Port d’Arcachon en date du 12 mai 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal de La Teste de Buch du 13 juin 2017,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville de La Teste de Buch met à disposition de l’EPIC Port d’Arcachon, trois agents de la collectivité
Les agents sont mis à disposition en vue d’exercer les missions d’agent de surveillance de la voie publique telles qu’elles le sont au service de la Police Municipale.
Ils sont notamment chargés de réaliser le contrôle du stationnement de surface en période de forte affluence. 56
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet à compter du 1 er juillet 2017 jusqu’au au 31 août 2017.
Article 3 : Rémunération
La Ville de La Teste de Buch versera à ces agents leur rémunération.
Article 4 : Durée de la mise à disposition individuelle
Les agents sont mis à disposition du Port d’Arcachon, sur la base d’un temps de travail fixé à 420 heures, à réaliser au cours de 10 semaines, 7 jours sur 7, pendant la période estivale. La mise à disposition aura lieu du 1 er juillet au 31 août . La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé dans l’arrêté individuel, à la demande du fonctionnaire mis à disposition, dans le respect du délai de préavis de un mois et après avis de la commission administrative paritaire.
Article 5 : Conditions d’emploi
La Ville de La Teste de Buch et le Port d’Arcachon s’entendent pour organiser le travail des agents mis à disposition, dans les conditions suivantes.
Pendant leur mise à disposition, les intéressés qui restent dans leur cadre d’emplois d’origine, sont réputés travailler à la Ville de La Teste de Buch mais sont affectés au Port d’Arcachon. En conséquence, ils sont couverts contre tout accident (trajet, travail), ainsi que contre les autres risques (maladie, invalidité, etc.) et dans les mêmes conditions que les autres agents de la Ville de La Teste de Buch. La durée de travail normale est, sur le principe, calquée sur la durée de travail applicable aux autres agents de la Ville de La Teste de Buch.
Leur employeur, la Ville de La Teste de Buch, est tenu informé de tout événement les concernant susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur leur rémunération ou leur position (lieu de travail, horaires de travail, numéros de téléphone, congés de maladie, congés ordinaires, discipline, etc.).
Le planning des agents ainsi mis à disposition est établi de concert entre le service de la Police municipale et le Port d’Arcachon, selon le principe du temps de travail annualisé.
La fixation des objectifs professionnels des intéressés, les instructions pour l’accomplissement des tâches qui leur sont dévolues dans le cadre des règles en vigueur, le contrôle et l’évaluation de leur travail sont réalisés de façon conjointe par le service de la Police municipale et le Port d’Arcachon. Un rapport d’activité est établi par le Port d’Arcachon et transmis à la Ville de LA TESTE DE BUCH.
Les activités de Police municipale exercées sont les suivantes :
• présence et surveillance des autorisations de stationnement apposées sur les véhicules ;
• contrôle et sanction des infractions ;
• veille à la sécurité sur le domaine public ;
• traitement des timbres amendes. 57
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes versées par la Mairie de LA TESTE DE BUCH sont remboursées par le Port d’Arcachon.
La Mairie de LA TESTE DE BUCH supporte, seule, les charges résultant d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ainsi que des formations n’entrant pas dans le champ d’activités des intéressés.
Article 7 : Transmission préalable de la convention
La présente convention a été transmise aux agents pour accord, avant signature.
Article 8 : Dénonciation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie après l’expiration d’un délai de un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à La Teste de Buch, le ............
Le Maire de La Teste de Buch, La Directrice Adjointe du Port
d’Arcachon,
Jean -Jacques EROLES Isabelle COCHIN -MOREAU 58
Monsieur le Maire : 59 Rapporteur : M. BIEHLER DEL 2017-06-223 60
De même, afin d’actualiser au mieux le tableau des effectifs, nous devons supprimer : • 2 postes d’adjoint technique.
Ces modifications qui prendront effet au 1 er juillet 2017 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.
Je vous précise que l’ensemble de ces modifications n’entraîne aucune augmentation du nombre de postes ouverts.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population en date du 06 juin 2017, de bien vouloir :
• ACCEPTER la modification du tableau des effectifs que je viens de vous exposer ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants. 61
Note explicative de synthèse
pour la modification du tableau des effectifs
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 3).
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 7 et 34).
Décision du Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984, n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984.
I). Compétence et conditions
A). Compétence de l'organe délibérant
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Le pouvoir de créer (ou de supprimer) des emplois est un des éléments du principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi ne peut elle-même réduire.
La loi ne peut obliger les collectivités territoriales à créer des emplois, c'est ce qu'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984 (n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984).
Ouverture des crédits
« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Conditions de création de certains emplois et de grades d'avancement La création de certains emplois et de certains grades d'avancement est soumise au respect de règles liées à l'existence de seuils démographiques, de quotas, de ratios, d'effectifs encadrés, ou subordonnée à un nombre d'ouvrages ou à l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre chargé des Collectivités territoriales.
2). Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
Détermination du grade
« La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Dans certaines circonstances (création d'emplois, transformation d'emplois suite à avancement de grade, promotion interne ou réussite à concours), le tableau des effectifs des emplois permanents peut être modifié par délibération.
Occupation des emplois
L'emploi créé a normalement vocation à être occupé par un fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 3). « Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 7). 62
Cadre d'emplois
L'emploi doit obligatoirement relever d'un cadre d'emplois existant. En effet, la création d'emplois spécifiques (sur le fondement, pour les communes, de l'ancien article L. 412-2 du Code des communes) est désormais interdite. L'évolution des emplois spécifiques qui subsisteraient encore aujourd'hui est gelée, la modification des caractéristiques de ces emplois s'assimilant à une suppression d'emploi qui ne peut être suivie que de la création d'un emploi relevant d'un cadre d'emplois. Ces emplois spécifiques doivent disparaître avec le départ des fonctionnaires qui les occupent.
Compétence de l'organe délibérant
Le nombre, la définition et le contenu des emplois relevant des cadres d'emplois restent de l'entière compétence de l'organe délibérant.
3). Mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)
Présentation des dispositions du PPCR
La mise en œuvre du parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) est effective depuis le 1 er janvier 2016 (article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016) et s'étalera sur 4 ans.
Trois points essentiels sont à distinguer pour l'application du PPCR :
• La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des
indices majorés (IM) qui intervient entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction du cadre d'emplois. En contrepartie de ces points d'indices majorés, il sera appliqué aux fonctionnaires un abattement sur tout ou partie des indemnités (transfert primes/points).
• La réorganisation des carrières à compter du 1 er janvier 2017 pour l'ensemble des
cadres d'emplois (catégories A, B et C).
Les nouvelles dispositions réorganisent la carrière de la catégorie C en trois échelles de rémunération, C1, C2, C3, qui remplacent les quatre anciennes échelles de rémunération E3, E4, E5 et E6.
Ainsi le nombre de grades est réduit de 4 à 3, par fusion, en catégorie C, des échelles 4 et 5 dans la seconde des trois nouvelles échelles (C2), améliorant relativement la situation financière des agents.
• Et enfin, la création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la
suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.
Nouvelles dénominations des grades suite à la réforme PPCR
Ainsi diverses dispositions suite à la parution des décrets n° 2017-397 du 24 mars 2017 et n° 2017-398 du 24 mars 2017 sont désormais applicables aux agents de la police municipale.
Elles se traduisent par l’application simultanée de plusieurs mesures notamment par une nouvelle architecture des carrières et un reclassement indiciaire :
• fusion des grades de gardien et de brigadier => gardien-brigadier ;
• nouvelles échelles de rémunération.
} 1
63
Filière Cadre d’emplois et grade Situation ancienne Cadre d’emplois et grade Situation nouvelle
Police municipale Agent de police municipale Agent de police municipale
Police
Municipale
Gardien
Gardien-brigadier de police municipale
(C2) (Echelle 4) Brigadier de police municipale
(Echelle 5)
Brigadier -chef principal de police municipale Brigadier-chef principal de police municipale
(Echelle 6) (Echelle spécifique)
4). Applications pour le budget Ville de La Teste de Buch
Des adaptations au tableau des effectifs apparaissent indispensables pour : • mettre en application le protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) ;
• faire face à des créations de postes nécessaires à l’intégration d’agents en qualité de stagiaires.
Ainsi, nous devons créer :
• 2 postes d’adjoint d’animation en prévision de recrutements.
De même, afin d’actualiser au mieux le tableau des effectifs, nous devons supprimer : • 2 postes d’adjoint technique.
Ces modifications qui prendront effet au 1 er juillet 2017 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.
Je vous précise que l’ensemble de ces modifications n’entraîne aucune augmentation du nombre de postes ouverts.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
#2 (+ | en disponibilité)
#3 (+ | en disponibilité)
#4 (dont | en détachement, +1 disponibilité)
F5 (dont | en détachement, + | disponibilité)
éninnnnnnr ::BUDGETAIRES 10
cauorormoir | "PP A SINNDIT 3 3 2
| | |
2 2 |
ie 120 120 95
. Administrateur général A | | 0
. Administrateur hors classe A | | 0
. Directeur A 3 3 |
. Attaché principal A 4 4 4
. Attaché A 7 7 5
. Rédacteur principal Ire classe B 4 4 4
. Rédacteur Principal 2e classe B 4 4 3
. Rédacteur B 12 12 10
. Adjoint Administratif Principal de Îre cl C 6 6 5
. Adjoint Administratif Principal 2e cl E 55 55 47
. Adjoint Administratif C 23 23 16 * |
“1 (+ 1 en disponibilité)
SECTEUR TECHNIQUE frnnnnnnnr 249 247 208
. Directeur Général des services techniques A | | I
. Ingénieur en chef hors classe | | 0
. Ingénieur en chef A | | 0
. Ingénieur Principal A 2 2 2
. Ingénieur A 2 2 I
. Technicien principal Ire classe B 5 5 4
. Technicien principal 2e classe B 10 10 8
. Technicien B 5 LS 1S'
. Agent de maîtrise principal C 19 19 18 “2
. Agent de maîtrise C 21 21 20 #3
. Adjoint Technique principal lre cl E 18 18 17
. Adjoint Technique principal 2e cl C 74 74 67 * 4
. Adjoint Technique C 90 -2 88 68 #5
dernière modification CM du 14 décembre 2016 Direction relations humaines 18/05/2017
64
. Assistant socio-éducatif ps
FF |
wi
Direction relations humaines
. A.S.E.M. principal 2e classe 24 24 21
XI (+ l en disponibilité)
8 8 7
. Educateur Activités Physiques Sportives principal Ire cl B 4 4 4
. Educateur Activités Physiques Sportives principal 2e cl B 2 2 I
. Educateur Activités Physiques Sportives B 2 2 2
24 24 21
. Professeur d'Enseignement Artistique Hors classe A | | |
. Professeur d'Enseignement Artistique classe normale A | | |
. Assistant d'enseignement artistique principal Îre cl B 3 3 3
. Assistant d'enseignement artistique principal 2e cl B 8 8 7
. Assistant de conservation principal Ire classe B 3 3 3
. Assistant de conservation principal 2e classe B | | I
. Assistant de conservation B I I |
. Adjoint du Patrimoine principal 2e classe C 5 5 4
. Adjoint du Patrimoine C | | 0
X 1(+ Len disponiblité)
SECTEUR ANIMATION: 20 22 14
. Animateur principal Ire classe B 2 2 |
. Animateur principal 2e classe B I I |
. Animateur B 0 0 0
. Adjoint d'Animation principal 2e classe C 5 5 5
. Adjoint d'Animation C 12 + 2 14 7
F 1(+ 2 en disponiblité)
21 21 19
. Chef de service de police municipale principal Îre cl B I I |
. Brigadier Chef Principal C 9 9 9
. Gardien-Brigadier E 11 Il 9
. Gardien CG
TOTAL GENERAL (au 01/07/2017) 470 470 388
18/05/2017
65
Directeur de cabinet A ADM | | 821 art. I10=1
Conseiller Technique A ADM | | 966 art. 110=1
Architecte conseil A URB I | Vacation art. 3-3 |°= 1 |
Ingénieur A TECHN | | 379 art 3-3 2° =
Technicien B TECHN | | 366 art 3-32° =
Adjoint Administratif C ADM 4 2 347 art. 3-3 |° = 2
Adjoint Technique GE TECHN 28 28 347 art. 3 |° = 28
Assist Enseign. Artistique B CULT | I 347 Autres (CDI) = 1 |
Assist Enseign. Artistique B CULT 12 9 Vacation art. 3 1°=9
Assist Enseign. Artistique pal 2e cl B CULT | | 377 art. 3-2=
Adjoint Animation GC ANIM | 0 347 art. 3-l = |
TOTAL-GENERAL 52 46
(1) CATEGORIE: A.B.C
(2) SECTEUR ADM: Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
FIN: Financier
TECHN: Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)
URB: Urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV: Environnement (dont Espaces Verts et aménagement rural)
COM: Communication
S: Social (dont aide sociale)
MS: Médico-Social
MT: Médico-Technique (dont laboratoires)
SP: Sportif
CULT: Culturel (dont enseignement)
ANIM: Animation
RS: Restauration Scolaire
ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 1 10 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts
(4) CONTRAT: Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1: ler alinéa
3-2: Article 3, 2ème aliéna
3-3: Article 3, 4ème aliéna
47: Article 47
110: Article 1 10
A: Autres (préciser)
Direction relations humaines 18/05/2017
66
SECTEUR TECHNIQUE voir TE. ville |
. Technicien B voir T.E. Ville |
TOTAL GENERAL I
Direction relations humaines 18/05/2017
67 68
Monsieur le Maire : 69
Rapporteur : Mme DELMAS DEL2017-06-224
70
2°) la liste 2492390215 présentée le 23/02/2017 pour un montant de 716,81 euros
En conséquence, après avoir exposé les différents motifs d’irrécouvrabilité, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration, ressources humaines, finances et budgets, services à la population du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER l’admission en non-valeur de côtes irrécouvrables figurant au titre de la liste
2233050515/2016 pour un montant total de 3659,23 € conformément au tableau ci-dessus,
- ACCEPTER l’admission en non-valeur de côtes irrécouvrables figurant au titre de la liste
2492390215/2017 pour un montant total de 716,81 € conformément au tableau ci-dessus,
- IMPUTER cette dépense d’un montant de 4 376,04 € au budget principal à la ligne
budgétaire Chapitre 65 – Article 6541 – Fonction 01.
liste exercice nature n°pièce libellé motif anv Montant admission en non valeur
2492390215
71
ADMISSION EN NON VALEUR
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier Principal du poste comptable d’Arcachon a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la Ville de La Teste de Buch sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9 du Code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Au budget primitif 2017 une somme d’un montant de 23 000 euros a été prévue pour faire face à ces éventualités.
Par les états n° 2233050515/2016 et n°2492390215/2017 le receveur municipal nous a transmis les présentations en non valeurs pour le 2 e semestre de l’exercice 2016 et pour le 1 er semestre 2017.
Les recettes du budget principal de la Ville de La Teste de Buch à admettre en non-valeur au titre de l’exercice 2017 s'élèvent à de 4 376,04 euros et se répartissent comme suit :
Par exercice :
n° de liste exercice
Montant
admission en
non valeur
Nombre
admission en
non valeur
2233050515
72
Par nature budgétaire :
Par motif d’admission :
n° de liste libellé nature nature
Montant
admission en
non valeur
Nombre
admissions en
non valeur
2233050515 73
Monsieur le Maire :
74
Rapporteur : Mme DELMAS DEL 2017-065-225 75
Constatation d’extinction de créances suite à trois jugements de redressement personnel sans liquidation judiciaire dans le cadre d’une procédure de désendettement
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1 er janvier 2012 entre les créances éteintes et les créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,...).
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fonds mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
• du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce) ;
• du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ;
• du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation).
Par courriers en date du 19 décembre 2016, 5 janvier, 13 janvier, 23 février et 07 mars 2017, le trésorier municipal nous a informé de deux décisions du Tribunal de Commerce de Bordeaux, de quatre décisions du Tribunal d’Instance d’Arcachon et d’une décision du Tribunal d’instance de Bordeaux, décidant l’effacement de la dette de quatre débiteurs de la Ville dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédures de surendettement et de deux liquidation judiciaires pour insuffisance d’actif pour un montant cumulé de 11 293.50 €.
Le tableau ci-dessous détaille le montant des pertes liées à ces six jugements :
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l’effacement de ces dettes pour un montant total de 11293,50 €. Cette dépense est imputée à l’article 6542 « créances éteintes » du budget principal 2017.
objet lieu date du jugement Type de jugement Exercice n°titre Objet du titre de recette Montant créances éteintes
Créances éteintes 2017 Tribunal de Commerce de Bordeaux 24/02/2011 clôture pour insuffisance d'actif 2009 168 Redevance d'occupation du domaine public 1 550.25
Total 2009 1 550.25
Total 24/02/2011 1 550.25
19/12/2013 clôture pour insuffisance d'actif 2010 1043 Redevance d'occupation du domaine public 7 193.16
Total 2010 7 193.16
Total 19/12/2013 7 193.16
Total tribunal de commerce de Bordeaux 8 743.41
tribunal d'instance d'Arcachon 27/04/2016 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 2016 207 Recette jeunesse 41.86
Recette périscolaire 2.64
424 Recette impayé restauration 799.35
652 Recette jeunesse 184.72
Recette périscolaire 10.12
1372 Recette jeunesse 84.19
Recette périscolaire 5.72
Total 2016 1 128.60
Total 27/04/2016 1 128.60
28/11/2016 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 2015 887 Recette jeunesse 304.19
Recette périscolaire 219.60
Total 2015 523.79
2016 177 Recette périscolaire 97.68
1165 Recette jeunesse 176.00
Recette périscolaire 14.52
1375 Recette jeunesse 299.20
Total 2016 587.40
Total 28/11/2016 1 111.19
25/01/2017 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 2014 922 Recette jeunesse 51.11
1366 Recette jeunesse 164.29
Total 2014 215.40
Total 25/01/2017 215.40
Total tribunal d'instance d'Arcachon 2 455.19
02/12/2016 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 2016 724 Recette impayé restauration 94.90
Total 2016 94.90
Total 02/12/2016 94.90
Total tribunal d'instance de Bordeaux 94.90
Total créances éteintes de la présente délibération 11 293.50 76
Monsieur le Maire : 77
Rapporteur : M. BIEHLER DEL 2017-06-226
RESTAURATION COLLECTIVE
AVENANT N ° 2 CONTRAT DE DELAGATION DE SERVICE PUBLIC
DE LA RESTAURATION COLLECTIVE MUNICIPALE
Mes chers collègues,
Vu Le Code Général des Collectivités locales et notamment ses articles L1411-4, L1411-6 L 1413- 1,
Vu l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 32 et 33 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatifs aux comités techniques, commissions
administratives paritaires des collectivités locales et de leurs établissements,
Vu le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux droits des concessions,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 août 2014, approuvant le contrat de délégation de service
public (DSP) RESTAURATION COLLECTIVE, et autorisant Monsieur Le Maire à signer dit contrat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 approuvant l’avenant n °1 au contrat de DSP
RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE ET MUNICIPALE et autorisant Monsieur Le Maire à signer ledit
avenant n°1,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2017 autorisant Monsieur Le Maire à convoquer
la commission consultative des services publics locaux et le comité technique,
Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 6 avril 2017 autorisant Monsieur Le
Président du CCAS à saisir la commission consultative des services publics locaux et le comité technique,
Vu le contrat de DSP relatif à la restauration collective scolaire et municipale signé le 13 août 2014,
Vu l’avenant n ° 1 du contrat de DSP RESTAURATION COLLECTIVE signé le 17 décembre 2015,
Vu le rapport écrit présenté aux membres de la commission consultative des services Publics Locaux (CCSPL)
le 19 avril 2017 et le rapport écrit présenté le 27 avril 2017 aux membres du comité technique, 78
Considérant le souhait de Monsieur Le Maire, Président du CCAS, comme le prévoit l’article 2 de
ladite convention, d’étendre le contrat de l’actuelle DSP Restauration collective à la livraison du
portage de repas aux personnes âgées assurée actuellement en régie directe par le CCAS, et
d’augmenter, suite à la demande de la société SOGERES, le nombre de repas à des tiers par la cuisine
centrale au-delà du seuil indiqué à l’article 7 du contrat de DSP signé le 13 août 2014,
Considérant l’ avis favorabledu comité technique réuni le 27 avril 2017,
Considérant que le surcoût de l’extension de cette délégation de service public prévu dans l’avenant
n °2 et proposé pour ces deux modifications est inférieur à 5 % du montant total du contrat initial,
Le contrat de délégation de service public de la restauration collective municipale signé le 13 août
2014 et modifié par un avenant n ° 1 signé le 17 décembre 2015, doit être complété par un avenant n
°2 qui a pour objet de modifier les articles 2, 7, et 13 de l’actuel contrat de DSP et le point 9.2 de
l’annexe 3 du contrat de DSP.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission développement
durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de l’avenant n °2 au contrat de DSP restauration collective scolaire
et municipale,
- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant n °2 ci-joint avec la société SOGERES
représentée par Monsieur Thierry Person, Directeur Général de la société SOGERES. 79
AVENANT N°2
au contrat de délégation de service public de la restauration collective municipale Note explicative de synthèse
Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion de la restauration collective et scolaire municipale de la Teste de Buch signé le 13 août 2014 avec la société SOGERES et modifié par un avenant n °1 signé le 17 décembre 2015 arrive à son terme le 31 août 2018.
Le CCAS de La Teste de Buch assure la gestion d’un service de portage de repas à domicile, en régie directe. A ce jour, le CCAS assure l’inscription des bénéficiaires au dit service, la livraison des repas et la facturation des repas auprès des bénéficiaires, mais elle achète auprès de SOGERES dans le cadre de cette concession les repas en liaison froide pour les personnes âgées.
Le souhait de Monsieur Le Maire et Président du CCAS, comme le prévoit l’article 2 de ladite convention, est d’étendre ce contrat à la livraison du portage de repas, et d’augmenter, suite à la demande de la société SOGERES, sensiblement le nombre de repas servis à des tiers par la cuisine centrale au-delà du seuil indiqué à l’article 7 de la convention de DSP, avec une date d’effet au 1 er juillet 2017.
1- L’extension de la DSP restauration collective municipale à la livraison des repas en faveur des personnes âgées
1-1 / Plusieurs motivations sous-tendent cette volonté de transférer la livraison des repas vers notre délégataire actuel :
- la difficulté récurrente pour assurer les remplacements au pied levé des livreuses en congé annuel ou maladie, ou autorisation d’absence.
- l’obsolescence et l’entretien des 2 véhicules de transport en liaison froide très aléatoire et onéreux.
- la livraison de repas n’est pas le cœur de métier des personnels des collectivités locales. Beaucoup de collectivités font le choix de plus en plus souvent de concéder au privé à la fois la production de repas et la livraison jusqu’au domicile des bénéficiaires. C’est déjà le cas pour les communes d’Arcachon et de Gujan-Mestras.
- A la demande de la collectivité, la société SOGERES a établi une proposition d’organisation chiffrée d’un tel transfert de l’activité des deux livreuses.
- Le coût analytique du portage de repas en régie directe avec la livraison assurée par le CCAS est plus élevé (coût 2016 : 9,45 euros par repas) que la proposition financière de notre délégataire actuel comprenant la préparation et la livraison des repas avec une gestion maintenue des inscriptions et facturation assumée par le CCAS.
Cette proposition financière de l’actuel délégataire se décompose ainsi :
Coût prestation globale SOGERES avec transfert de la livraison : 7, 812 euros
Coût gestion inscriptions et facturation du portage de repas par le CCAS : 0,422 euros
COUT TOTAL / REPAS selon proposition SOGERES y compris la gestion administrative des inscriptions et la facturation par le CCAS : 8,234 euros
1-2 Situation des personnels en cas de changement de mode de gestion d’un service public :
Actuellement deux livreuses à temps plein assurent le portage de repas à domicile auprès des personnes âgées. 80
En premier lieu la commune de La Teste attache une importance capitale à l’accompagnement social des deux personnes du CCAS, qui sont concernées par cette extension de la DSP.
Les représentants syndicaux ont été informés par Le Directeur Général des Services du souhait de Monsieur le Maire d’étendre l’actuelle DSP restauration collective à la livraison des repas livrés aux personnes âgées par le CCAS
Un dialogue empreint de pédagogie a été engagé avec les deux livreuses, par la direction générale et la direction des relations humaines, pour informer de la volonté de la collectivité d’étendre le champ d’action de la DSP à la livraison des repas.
Il est bien entendu que tout au long des discussions avec le personnel, une approche individuelle a été privilégiée permettant aux deux personnes concernées de bien réfléchir à leur devenir en fonction des informations données sur les options possibles relatives à leur statut juridique futur, les conditions de rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail.
Le service de restauration collective étant un service public administratif, les livreuses ont été informées des règles qui sont applicables, compte tenu de leur statut de fonctionnaire territorial ; Deux options s’offrent à elles :
- le détachement auprès de la société SOGERES,
- ou éventuellement un reclassement au sein du CCAS sur un emploi compatible avec leur grade.
Les deux livreuses ont informé par courrier leur souhait de bénéficier d’un reclassement au sein des services du Centre Communal d’ Action Sociale.
2- L’extension des repas pour les tiers préparée au sein de la cuisine centrale, sollicitée par la société SOGERES
La commune de La Teste a été sollicitée par la société SOGERES pour pouvoir étendre la production de repas tiers sur le site de la cuisine centrale.
En effet, dans le cadre du renouvellement du marché de repas livrés pour la restauration municipale effectué par la ville de Gujan-Mestras (écoles, foyer de personnes âgées et restaurant municipal), la société SOGERES a formulé le souhait de pouvoir produire les repas à la cuisine centrale de La Teste, dans une logique de développement durable et de circuits courts. Actuellement SOGERES titulaire du marché prépare ces repas à la cuisine centrale d’Arc Restauration à Bordeaux Bastide.
Notre cuisine centrale produit annuellement 296 118 repas en faveur de la commune de La Teste, 119 396 repas en faveur de la commune d’Arcachon. Le nombre de repas prévisionnels pour la commune de Gujan-Mestras serait de l’ordre de 194 000 unités annuelles.
Le contrat actuel de la DSP prévoit dans son contrat actuel aux articles 7 et 40 la possibilité avec l’accord express de la commune, de fournir des repas à des tiers dans une limite de 90 000 repas par année scolaire.
Le montant de la redevance est fixé à 0,40 euros par repas complet produit par des tiers.
La redevance prévisionnelle pour la ville de Gujan-Mestras s’élèvera à 77 638 euros.
L’article 7 dudit contrat doit donc faire l’objet d’une nouvelle rédaction pour permettre cette extension des repas tiers. 81
Les engagements de la société SOGERES pour assurer la continuité de la qualité des repas servis à La Teste sont les suivants :
Des investissements sont nécessaires à la charge exclusive de Sogeres, notamment une cellule de refroidissement et une nouvelle marmite de cuisson, ainsi que des bacs gastronomes et de transport pour un montant total de 43 579 jusqu’à la fin du contrat de l’actuel délégation de service public. En termes de ressources humaines, SOGERES prévoit le recrutement d’un cuisinier et d’un employé de restauration supplémentaires.
Les repas destinés aux tiers proposeront, chaque jour, au moins pour le plat principal et son accompagnement, le même plat que celui destiné aux convives de la collectivité. Il ne sera pas accepté de dérogation.
Après discussions et échanges avec la société SOGERES, Monsieur Le Maire de La Teste entend donner une réponse favorable à cette extension des repas tiers.
La législation et la réglementation du droit des concessions comprenant les délégations de service public ont été modifiées au début de l’année 2016 permettant la transposition d’une directive européenne 2014/23/ UE du 26 février 2014 sur l’attribution de concessions.
L’article 55 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 prévoit la possibilité de modification d’un contrat de concession telle qu’une délégation de service public. Les éventuelles modifications ne peuvent en aucun cas changer la nature globale du contrat.
L’article 36 du décret d’application du 1 er février 2016 prévoit la liste des hypothèses dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié. C’est le cas notamment des modifications, quel que soit le montant, dont la possibilité a été prévue dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de réexamen ou d’options claires et précises.
L’article 2 du contrat de DSP de la restauration collective scolaire et municipale signé le 13 août 2014 stipule :
« ...En outre, le délégataire devra répondre à toute demande complémentaire de la collectivité ou de son CCAS non envisagée ci-dessus mais se rapportant à la restauration collective...»
Pour finaliser ces deux modifications du contrat de délégation de service public, il est nécessaire d’établir un deuxième avenant à l’actuelle DSP.
Pour aboutir à la rédaction du deuxième avenant à cette délégation de service public, il a été procédé, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à la consultation des membres du comité technique commun à la ville et au CCAS, qui a vocation à statuer sur l’organisation générale de la collectivité et de son CCAS, le 27 avril 2017 et des membres de la commission consultative des services publics locaux, le 19 avril 2017.
Le montant initial et global du contrat de DSP pendant les 4 ans est de l’ordre de 5 957 600 euros.
Les effets financiers de l’avenant n ° 2 au contrat de DSP sont les suivants :
Coût supplémentaire pour les 6 derniers mois de l’année 2017 : 50 229,5 euros Coût supplémentaire pour les 8 premiers mois de l’année 2018 : 66972,66 euros Coût supplémentaire à compter du 1 er juillet 2017 jusqu’au 31 août 2018 (14 mois) :117 202,16 euros 82
Recettes supplémentaires prévisionnelles liés à l’extension des repas des tiers : 77 638 euros
La commission de délégation de service public n’a pas été saisie pour avis, dans la mesure où le surcoût induit par la prise en charge de la livraison des repas à domicile pour les personnes âgées a été évalué à 136 680, 83 euros pour les deux dernières années.
Ce surcoût est bien en dessous du seuil des 5 % du montant total du contrat initial, seuil à partir duquel il est nécessaire de saisir la commission de délégation de service public dès qu’il est envisagé un avenant à tout contrat de DSP. er es RESTAURA
509
83
AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
ET MUNICIPALE
SIGNE LE 13 AOUT 2014
VILLE DE LA TESTE DE BUCH
ENTRE :
La Commune de la TESTE DE BUCH
1 Esplanade Edmond Doré
33260 LA TESTE DE BUCH
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 13 juin 2017,
Ci-après dénommée : la « COLLECTIVITE »
D'UNE PART
ET
SOGERES
S. A. S au capital de 1 986 752 Euros
Dont le siège social est situé 30 cours de l’Ile Séguin, 92777 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 572 102 176
Représentée par Monsieur Thierry PERSON , Directeur Général
Ci-après dénommée le "RESTAURATEUR"
D'AUTRE PART 84
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délégation de service public en date du 13 août 2014, la Commune de la Teste de Buch a confié à la société SOGERES la confection et la livraison des repas à destination des élèves, des personnes âgées et des usagers du service public de la restauration scolaire et municipale.
Dans le cadre de ces prestations, les Parties se sont rapprochées et ont souhaité apporter des modifications à ce contrat.
En conséquence de quoi, les Parties ont convenu des dispositions du présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er juillet 2017.
ARTICLE 2
L’article 7, « Repas fabriqués pour des tiers », du contrat de Délégation de Service Public dont le 4 ème paragraphe indique la limite du volume de 90000 repas annuel est modifié comme suit :
« En tout état de cause :
• Les repas destinés aux tiers proposeront chaque jour, au moins pour le plat principal et son accompagnement, le même plat que celui destiné aux convives de la COLLECTIVITE. Il ne sera accepté aucune dérogation.
• Le nombre de repas livrés dans le cadre de ces dispositions, ne devra pas dépasser 350 000 par année scolaire. L’utilisation de la cuisine centrale aux fins de production de repas pour des tiers donnera lieu au versement par le délégataire d’une redevance au profit de la COLLECTIVITE.
Le montant de la redevance est fixé à 0.40 € H.T. par repas complet (un repas complet comprend 4 composantes dont un plat principal) produit pour des tiers, avec un minimum garanti de 26000 € annuel.
Cette redevance sera versée par le délégataire à la COLLECTIVITE à l’issue de chaque exercice contractuel et de la présentation du rapport d’activité et financier annuel, dans les 30 jours suivant l’émission par la COLLECTIVITE d’un titre de recettes. 85
• Le RESTAURATEUR devra garantir le maintien de la qualité par les mesures qu’il mettra en œuvre et présentera à la COLLECTIVITE »
ARTICLE 3
L’article 2, « Gestion du service public délégué », du contrat de Délégation de Service Public, est modifié comme suit, par le présent avenant, concernant les missions du RESTAURATEUR et plus particulièrement la livraison des repas :
• La livraison des repas, en « liaison froide », dans chacun des restaurants scolaires et points de consommations.
• La livraison des repas de « portage à domicile » auprès de chaque usager.
ARTICLE 4
L’article 9.2, « Livraisons » de l’annexe 3 du contrat de Délégation de Service Public, est modifié comme suit :
« Les repas sont livrés le matin du jour de la consommation entre 6h45 heures et 10 heures ; les réajustements sont livrés le même jour obligatoirement avant 10h45.
La livraison des repas pour le portage à domicile est effectuée par le RESTAURATEUR du lundi au vendredi. »
ARTICLE 5
L’annexe 14 « Bordereau des prix unitaires » du contrat de Délégation de Service Public, et selon la révision des prix du 1 er septembre 2016 est modifié comme suit la catégorie intitulé « Portage à domicile » :
86
Prix unitaire hors taxe
Cout denrée 2,935 €
Frais de personnel cuisine 1,496 €
Frais d'exploitation 0,414 €
Energies et fluides 0,128 €
Produits entretien 0,132 €
Entretien et maintenance CC 0,217 €
Renouvellement cuisine centrale 0,040 €
Renouvellement office 0,021 €
Frais de structure 0,183 €
investissements 0,048 €
C.E.T. 0,053 €
Certification ISO 0,006 €
Chauffeurs livreurs (Ressources humaines) 1,656 €
Véhicule de livraison 0,387 €
Carburant 0,096 €
TOTAL PRIX REPAS 7,812 €
ARTICLE 6
Toutes les autres dispositions du contrat de Délégation de Service Public demeurent inchangées.
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux.
Pour le RESTAURATEUR Pour La COLLECTIVITÉ,
Thierry PERSON Jean-Jacques EROLES
Directeur Général Maire de La Teste de Buch 87
Monsieur le Maire : 88
Rapporteur : Mme BADERSPACH DEL 2017-06-227
TARIFS PUBLICS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
ET MUNICIPALE ET VIE EDUCATIVE
A partir du 1 er septembre 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Contrat de Délégation de Service Public de la restauration scolaire et municipale en vigueur au 1 er septembre 2014,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de chaque rentrée scolaire, nous définissons les tarifs de la restauration scolaire et municipale, des accueils périscolaires et des aides aux devoirs.
La référence pour le calcul des tarifs des services périscolaires est le Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole.
Pour les familles non affiliées à ces deux organismes, le service Education détermine le quotient familial au vu des revenus des familles, selon le même mode de calcul de la Caisse d’Allocations Familiales.
Pour la restauration scolaire, le quotient familial est calculé par le service Education de la façon suivante : Quotient Familial = Revenus mensuels nets imposables du foyer + Prestations familiales + Pension alimentaire versée ou à déduire, à diviser par le nombre de parts.
Au vu des bilans annuels réalisés par les services, il vous est proposé de maintenir les tarifs appliqués aux familles et aux usagers depuis le 1 er septembre 2016, comme suit :
Repas enfants :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.98 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.98 à 1.62 €
selon la formule : QF x 0.64 : 200 – 0.30
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 1.62 € à 2.19 €
selon la formule : QF x 0.57 : 200 – 0.09
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 2.19 € à 3.00 €
selon la formule : QF x 0.81 : 200 – 1.05
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 3.00 € à 3.70 €
Selon la formule : QF x 0.70 : 100 – 4.00
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 3.70 €
Tarif pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil 2.19 €
(si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Les repas non réservés correspondent aux repas que les parents n’ont pas commandés dans les délais impartis (soit pour la semaine en cours : auprès de l’école, jusqu’au matin-même avant 89
9 heures, soit pour les semaines suivantes : jusqu’au vendredi précédent avant 8 heures sur le site Espace Famille ou au service Education) :
Repas maternelle non réservé 5.18 €
Repas élémentaire non réservé 5.42 €
Repas enfants déclarés en P.A.I. alimentaire (repas fourni par la famille) :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.51 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.51 € à 0.75 € Selon la formule : QF x 0.24 : 200 + 0.03
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 0.75 € à 0.98 €
Selon la formule : QF x 0.23 : 200 + 0.06
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 0.98 € à 1.16 €
Selon la formule : QF x 0.18 : 200 + 0.26
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 1.16 € à 1.44 €
Selon la formule : QF x 0.28 : 100 – 1.64
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 1.44 €
Tarif pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil 0.98 €
(si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Tarifs des repas adultes servis dans les écoles :
Personnel municipal affecté dans les écoles : 3.70 €
Enseignants, personnel Inspection Académique, parents d’élèves : 5.43 €
Tarifs des accueils périscolaires :
Les accueils périscolaires étant en grande partie subventionnés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, ils sont facturés par la Ville en fonction du Quotient Familial C.A.F., auquel s’applique un taux d’effort défini par la Ville comme suit :
Accueil du matin :
Formule de calcul : Quotient C.A.F. x taux d’effort 0.00116 avec :
. un tarif plancher pour un quotient C.A.F. de 400 : 0.46 €
. un tarif plafond pour un quotient C.A.F. supérieur ou égal à 1200 et pour les familles extérieures : 1.39 €
Tarif pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil 0.93 €
(si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Accueil du soir :
Formule de calcul : Quotient C.A.F. x taux d’effort 0.00231 , avec :
. un tarif plancher pour un quotient C.A.F. de 400 : 0.92 €
. un tarif plafond pour un quotient C.A.F. supérieur ou égal à 1200 et pour les familles extérieures : 2.77 € 90
Tarif pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil 1.85 €
(si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Accueil du soir pour enfant déclaré en P.A.I. alimentaire (sans goûter) : Formule de calcul : Quotient C.A.F. x taux d’effort 0.00184 , avec
. un tarif plancher pour un quotient C.A.F. de 400 : 0.74 €
. un tarif plafond pour un quotient C.A.F. supérieur ou égal à 1200 et pour les familles extérieures : 2.21 €
Tarif pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil 1.47 €
(si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
La gratuité du Temps d’Accueil Gratuit de la sortie des classes jusqu’à 16h30 sur les journées scolaires et de la sortie des classes à 12h30 sur les mercredis est reconduite.
Tarifs des séances d’aide aux devoirs :
Pour les quotients C.A.F. inférieur à 1200 : 2.04 €
Pour les quotients C.A.F. égal et supérieur à 1200 et les familles extérieures : 3.64 €
Tarif pour enfant placé en famille ou foyer d’accueil 2.84 €
(si les revenus des parents biologiques sont inconnus)
Pour tous les services précités, des familles domiciliées en dehors de la commune de La Teste de Buch peuvent bénéficier, par dérogation, des tarifs dégressifs, dans les conditions suivantes :
. Les familles domiciliées à Arcachon dont les enfants sont scolarisés à l’école Jacques Gaume dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal,
. Les familles extérieures dont les enfants sont scolarisées en U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint Vincent,
. Les familles en garde alternée quand l’un des parents est domicilié sur la commune et que l’enfant est inscrit dans une école de la commune.
Tarifs de la restauration municipale :
La Ville participe au prix du repas, pour les personnels de la Ville et du C.C.A.S., ainsi que les stagiaires de l’Enseignement, en prenant en compte les droits d’admission d’un montant de 2.41 € T.T.C.
Aucune participation financière de la Ville ne sera accordée aux personnels extérieurs.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
• APPROUVER ces tarifs,
• AUTORISER Monsieur le Maire à les diffuser aux familles et aux usagers et à les faire appliquer. 91
TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET MUNICIPALE
ET VIE EDUCATIVE
A partir du 1 er septembre 2017
Note explicative de synthèse
RAPPEL DES TARIFS 2016-2017
En application de la délibération du 22 juin 2016, les tarifs de la restauration scolaire et municipale, des accueils périscolaires et des aides aux devoirs en vigueur depuis le 1er septembre 2016 sont les suivants :
Repas enfants :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.98 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.98 à 1.62 €
selon la formule : QF x 0.64 : 200 – 0.30
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 1.62 € à 2.19 €
selon la formule : QF x 0.57 : 200 – 0.09
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 2.19 € à 3.00 €
selon la formule : QF x 0.81 : 200 – 1.05
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 3.00 € à 3.70 €
Selon la formule : QF x 0.70 : 100 – 4.00
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 3.70 €
Un tarif repas enfant à 2.19 € a été créé pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique.
Pour les repas non réservé dans les délais impartis :
Repas maternelle non réservé 5.18 €
Repas élémentaire non réservé 5.42 €
Repas enfants déclarés en PAI (repas fourni par la famille) :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.51 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.51 € à 0.75 €
Selon la formule : QF x 0.24 : 200 + 0.03
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 0.75 € à 0.98 €
Selon la formule : QF x 0.23 : 200 + 0.06
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 0.98 € à 1.16 €
Selon la formule : QF x 0.18 : 200 + 0.26 92
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 1.16 € à 1.44 €
Selon la formule : QF x 0.28 : 100 – 1.64
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 1.44 €
Un tarif repas PAI à 0.98 € a été créé pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique.
Tarifs des repas adultes servis dans les écoles :
Personnel municipal affecté dans les écoles : 3.70 €
Enseignants, personnel Inspection Académique, parents d’élèves : 5.43 €
LES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Les Quotients C.A.F. plancher est fixé à 400 et le Quotient C.A.F. plafond est fixé à 1200. Le quotient plafond est appliqué aux familles extérieures.
. Accueil du matin : 0.46 € à 1.39 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00116
Un tarif accueil du matin à 0.93 € a été créé pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique.
. Accueil du soir : 0.92 € à 2.77 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00231
Un tarif accueil du soir à 1.85 € a été créé pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique.
. Accueil du soir pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans goûter) : 0.74 € à 2.21 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.00184
Un tarif accueil du soir PAI à 1.47 € a été créé pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique.
Les tarifs de l’accueil du soir comprennent le goûter (à l’exception des PAI) et les activités périscolaires mises en œuvre sur ce temps.
Un Temps d’Accueil Gratuit, de la sortie des classes jusqu’à 16h30 sur les journées scolaires, et de la sortie des classes jusqu’à 12h30 le mercredi a été créé depuis la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires en septembre 2014.
LES SEANCES D’AIDE AUX DEVOIRS
. Pour Quotients C.A.F. inférieurs à 1200 : 2.04 €
. Pour Quotients C.A.F. égal ou supérieurs à 1200 et familles extérieures : 3.64 € 93
Un tarif aide aux devoirs à 2.84 € a été créé pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique.
LA RESTAURATION MUNICIPALE
Le self municipal est organisé en cafétéria et offre quatre choix en entrée, un plat protidique, une carte permanente avec jambon blanc ou cru, une grillade, des pommes frites, quatre choix de fromages et quatre choix de desserts.
Les usagers peuvent donc composer librement leur plateau repas.
La Ville participe pour le personnel de la Ville et du CCAS, et pour les stagiaires de l’Enseignement à hauteur de 2.41 euros TTC par repas, qui correspondent aux frais d’admission.
BILANS ANNUELS 2014-2015 et 2015-2016 DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Les bilans de la restauration scolaire des deux dernières années scolaires montrent une légère évolution, à la baisse, de la participation de la ville :
BILAN ANNUEL 2014-2015
Nombre de repas maternelles livrés 60 700 298 419,41 €
Nombre de repas élémentaires livrés 119 962 616 979,56 €
Nombre de repas adultes livrés 1 806 10 384,05 €
Facturation aux familles 539 767,68 €
Repas offerts par Sogeres aux familles pour le
prélèvement automatique 3 087,36 €
Participation de la Ville 382 927,98 €
Soit une participation des familles à hauteur de 58.30% et de la Ville à hauteur de 41.36%, hors fluides et ressources humaines.
94
BILAN ANNUEL 2015-2016
Nombre de repas maternelles livrés 63 378 313 524,31 €
Nombre de repas élémentaires livrés 130 348 674 521,58 €
Nombre de repas adultes livrés 1 051 6 079,57 €
Facturation aux familles 609 752,00 €
Repas offerts par Sogeres aux familles pour le
prélèvement automatique 4 105,75 €
Participation de la Ville 380 267,71 €
Soit une participation des familles qui correspond à 61.33% et celle de la Ville à 38.25%, hors fluides et ressources humaines.
Pour l’année 2016-2017 , le coût du repas scolaire est réparti comme suit, sachant que la participation varie en fonction du tarif accordé à la famille :
Prix des repas facturés par
SOGERES à la Ville
Participation des familles Participation de la Ville (hors fluides et ressources humaines)
En euros Pourcentage En euros Pourcentage
Repas maternelle 4,99 € de 0,98 à 3,70 € de 19,64 à 74,15% de 1,29 à 4,01 € de 25,85 à 80,36%
Repas élémentaire 5,22 € de 0,98 à 3,70 € de 18,77 à 70,88% de 1,52 à 4,24 € de 29,12 à 81,23%
BILAN ANNUEL 2016 DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
La répartition du coût des accueils périscolaires 2016 s’établit comme suit :
Participation
des familles;
132 045,99 €;
41%
Partcicipation
de la Ville; 89
036,27 €; 27%
Financement
de la CAF
Gironde; 104
051,42 €; 32% 95
BILAN ANNUEL 2015-2016 DE L’AIDE AUX DEVOIRS
Ce temps n’étant pas subventionné par la C.A.F., le coût des séances d’aide aux devoirs est réparti entre les familles et la Ville, comme suit, pour 11 860 séances-enfants :
Coût des goûters 6 188,55 €
Coût des ressources humaines 31 586,86 €
Participation des familles 30 154,62 €
Participation de la Ville 7 620,79 €
TARIFS A PARTIR DU 1 ER SEPTEMBRE 2017
Au vu des bilans précédents, la Ville propose de ne pas augmenter la participation des familles, et ce pour l’ensemble des tarifs de la Vie Educative et de la restauration municipale.
LA RESTAURATION SCOLAIRE
Comme les années antérieures, les tarifs dégressifs de la restauration scolaire, accordés aux familles domiciliées sur la commune, sont calculés par le service Education de la façon suivante :
Quotient Familial = Revenus mensuels nets imposables du foyer + Prestations familiales + Pension alimentaire versée ou à déduire, à diviser par le nombre de parts.
Le nombre de parts est calculé comme suit :
1 personne seule ou 2 parents : 2 parts
1 enfant à charge : 0.5 part
Le troisième enfant : 1 part
A partir du quatrième enfant, un enfant compte 0.5 part.
Le montant global des revenus mensuels du foyer à ne pas dépasser pour prétendre à un tarif dégressif sont donc les suivants :
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants
2 750 € 3 300 € 4 400 € 4 950 € 5 500 €
Les pièces à fournir pour l’ensemble du foyer pour l’obtention d’un tarif dégressif à la restauration :
Dernier Avis d’imposition (sur les revenus de l’année N-1)
3 derniers bulletins de salaire
Attestation allocations CAF ou MSA
Avis de paiement Assedic ou indemnités journalières sécurité sociale
Justificatif pension alimentaire (perçue ou versée)
Repas enfants :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.98 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.98 à 1.62 €
selon la formule : QF x 0.64 : 200 – 0.30 96
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 1.62 € à 2.19 €
selon la formule : QF x 0.57 : 200 – 0.09
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 2.19 € à 3.00 €
selon la formule : QF x 0.81 : 200 – 1.05
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 3.00 € à 3.70 €
Selon la formule : QF x 0.70 : 100 – 4.00
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 3.70 €
Repas pour enfants placés en familles ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique 2.19 €
Pour les repas non réservé dans les délais impartis :
Repas maternelle non réservé 5.18 €
Repas élémentaire non réservé 5.42 €
Repas enfants déclarés en PAI (repas fourni par la famille) :
Quotient familial inférieur ou égal à 400 0.51 €
Quotient familial supérieur à 400 jusqu’à 600 de 0.51 € à 0.75 €
Selon la formule : QF x 0.24 : 200 + 0.03
Quotient familial supérieur à 600 jusqu’à 800 de 0.75 € à 0.98 €
Selon la formule : QF x 0.23 : 200 + 0.06
Quotient familial supérieur à 800 jusqu’à 1000 de 0.98 € à 1.16 €
Selon la formule : QF x 0.18 : 200 + 0.26
Quotient familial supérieur à 1000 jusqu’à 1100 de 1.16 € à 1.44 €
Selon la formule : QF x 0.28 : 100 – 1.64
Quotient familial supérieur à 1100 et extérieurs 1.44 €
Repas PAI pour enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique 0.98 €
Tarifs des repas adultes servis dans les écoles :
Personnel municipal affecté dans les écoles : 3.70 €
Enseignants, personnel Inspection Académique, parents d’élèves : 5.43 €
LES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Les Quotients C.A.F. plancher reste fixé à 400 et le Quotient C.A.F. plafond à 1200. Le quotient plafond est appliqué aux familles extérieures. 97
. Accueil du matin : 0.46 € à 1.39 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00116
Un tarif accueil du matin à 0.93 € a été créé pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique.
. Accueil du soir : 0.92 € à 2.77 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule : Quotient C.A.F. x 0.00231
Accueil du soir pour Enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique : 1.85 €
. Accueil du soir pour un enfant déclaré en PAI alimentaire (sans goûter) : 0.74 € à 2.21 € en fonction du quotient C.A.F. selon la formule :
Quotient C.A.F. x 0.00184
Accueil du soir PAI pour enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique : 1.47 €
Les tarifs de l’accueil du soir comprennent le goûter (à l’exception des PAI) et les activités périscolaires mises en œuvre sur ce temps.
Le Temps d’Accueil Gratuit, de la sortie des classes jusqu’à 16h30 sur les journées scolaires, et de la sortie des classes jusqu’à 12h30 le mercredi est maintenu.
LES SEANCES D’AIDE AUX DEVOIRS
. Pour Quotients C.A.F. inférieurs à 1200 : 2.04 €
. Pour Quotients C.A.F. égal ou supérieurs à 1200 et familles extérieures : 3.64 €
La séance d’aide aux devoirs pour les enfants placés en famille ou foyer d’accueil, et pour lesquels le Conseil Départemental de la Gironde ne serait pas en mesure de fournir les revenus de la famille biologique reste à 2.84 €.
POUR L’ENSEMBLE DES TARIFS PRECEDENTS :
Des familles domiciliées en dehors de la commune de La Teste de Buch peuvent bénéficier, par dérogation, de tarifs dégressifs, dans les conditions suivantes :
. Les familles domiciliées à Arcachon dont les enfants sont scolarisés à l’école Jacques Gaume, dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal,
. Les familles extérieures dont les enfants sont scolarisées en U.L.I.S. dans les écoles Gambetta et Saint Vincent.
Il est proposé de rajouter le cas des familles en garde alternée quand l’un des parents est domicilié sur la commune et que l’enfant est inscrit dans une école de la commune.
LA RESTAURATION MUNICIPALE
La Ville participe pour le personnel de la Ville et du CCAS, et pour les stagiaires de l’Enseignement à hauteur de 2.41 euros TTC par repas, qui correspondent aux frais d’admission. 98
Monsieur le Maire : 99
Rapporteur : Mme DECLE DEL 2017-06-228
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 20154 relative aux marchés publics, Vu les articles D.521-12 et L.551-1 du Code de l’Education mentionnant les aménagements du temps scolaire et le Projet Educatif Territorial,
Vu la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n°2013-707 du 02 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre, Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 sur la mise en œuvre du projet éducatif territorial, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 août 2014 relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2015 relative à la convention de prestation de services dans le cadre des activités périscolaires de l’année scolaire 2015-2016,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le Conseil Municipal, en date du 11 août 2014, a autorisé la Collectivité à mettre en œuvre le Projet Educatif Territorial à la rentrée de septembre 2014.
Ce projet tend à développer et assurer la complémentarité des activités périscolaires organisées par la Ville, pendant la pause méridienne, et pendant les accueils du soir.
Le Projet Educatif Territorial vise à associer l’ensemble des acteurs locaux, notamment le tissu associatif. Dans ce contexte, il a été fait appel aux compétences associatives pour aider la Ville à mettre en œuvre des activités, sources de découverte et de sensibilisation des enfants à des pratiques sportives, culturelles et de loisirs créatifs.
Il reste entendu que les actions menées par les associations correspondent à des initiations ou des sensibilisations et ne peuvent s’apparenter à une recherche de performance. Il s’agit de permettre aux enfants volontaires de bénéficier d’une activité qui pourrait les amener ultérieurement ou non à compléter la pratique en intégrant le monde associatif.
Pour l’année scolaire 2016-2017, cinq associations sont intervenues.
Les séances, d’une durée maximale d’une heure, animées par les associations sont rémunérées par la Ville à hauteur de 10 euros non assujetti à la TVA.
Suite au bilan positif des séances organisées par les associations volontaires, la Ville souhaite reconduire le dispositif pour l’année scolaire 2017-2018 et donc proposer le modèle de convention à signer avec les associations.
Il est entendu que cette convention de prestations de service ne peut être appliquée que dans le cas où le montant total hors taxes des prestations, pendant la durée de la convention, est
inférieur à vingt-cinq mille euros H.T. Dans le cas contraire, une procédure de mise en concurrence et la passation d’un marché public dans les formes requises par l’Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est obligatoire. 100
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
• APPROUVER la présente le modèle de convention pour l’année scolaire 2017-2018,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer des conventions avec les associations volontaires tout au long de l’année scolaire 2017-2018,
• AUTORISER Monsieur le Maire à ordonner le paiement des factures au vu des prestations effectuées par les Associations dans le cadre des conventions. 101
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Note explicative de synthèse
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, la Ville de La Teste de Buch a élaboré un Projet Educatif Territorial dont l’un des objectifs est de développer et d’assurer la complémentarité des activités périscolaires organisées par la Ville, pendant la pause méridienne et les accueils du soir.
Afin d’associer l’ensemble des acteurs locaux, la Ville a fait appel aux compétences associatives pour l’aider à mettre en œuvre des activités, sources de découverte et de sensibilisation des enfants à des pratiques sportives, culturelles et de loisirs créatifs.
Suite à la consultation lancée en 2014 par la Ville sur le territoire communal, six associations sportives se sont déclarées volontaires et ont proposé un projet pédagogique pour animer des temps périscolaires, pendant l’année scolaire 2014-2015, puis cinq en 2015-2016.
Quatre ont reconduit leur engagement pour l’année scolaire 2016-2017 ; une a arrêté et une nouvelle a intégré le dispositif.
Ces cinq associations interviennent sur les écoles élémentaires comme suit en 2016-2017:
Le HANDBALL CLUB ARCACHON - LA TESTE : trente-deux séances pendant l’accueil périscolaire du soir de l’école Brémontier, du 3 novembre 2016 au 30 juin 2017,
Le TENNIS CLUB CAZAUX : trente séances pendant la pause méridienne de l’école Lafon, du 19 septembre 2016 au 30 juin 2017,
OLLIE LES PETITS : soixante-huit séances de skate sur la pause méridienne des écoles Brémontier et Miquelots, du 19 septembre 2016 au 30 juin 2017,
Le GOLF INTERNATIONAL D’ARCACHON : neuf séances pendant la pause méridienne en faveur de l’école Brémontier, du 2 mai au 30 juin 2017,
Le BASKET BASSIN D’ARCACHON : quarante et une séances pendant la pause méridienne des écoles Brémontier et Miquelots, du 3 janvier au 30 juin 2017.
Soit un total de cent quatre-vingts séances.
Les associations étant rémunérées par la Ville à hauteur de 10 euros non assujetti à la T.V.A., le coût de ces interventions pour l’année scolaire 2015-2016 s’élève à mille huit cents euros.
Le bilan s’avère positif car les activités menées par les intervenants ont permis à certains enfants de découvrir des sports nouveaux, et à d’autres de renforcer leur goût pour une activité sportive, grâce à un encadrement de qualité.
Les enfants s’inscrivant librement, ils se montrent très motivés, ce qui permet aux intervenants de mettre en place rapidement les séances et aux enfants de les appréhender de façon ludique. 102
Dans chaque école élémentaire qui a pu bénéficier de ce dispositif, en fonction des infrastructures alentours, les associations ont pu s’intégrer aux plannings d’activités proposées par les animateurs périscolaires recrutés par la Ville. La recherche de complémentarité des animations a ainsi été poursuivie.
Suite à ce bilan positif, les associations volontaires seront les bienvenues pour l’année scolaire 2017- 2018.
La Ville souhaite donc proposer au Conseil Municipal le modèle de convention à signer avec les différentes associations pour la prochaine année scolaire. BASSIN D'ARCACHON
103
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES PERISCOLAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2017-2018
Préambule
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 août 2014 relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Territorial de la Ville de La Teste de Buch,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2017 autorisant M. le Maire à établir une convention de prestation de service relative à la mise en œuvre d’activités périscolaires,
La collectivité poursuit son engagement envers les enfants en garantissant une continuité éducative avant, pendant et après la classe, en favorisant le développement des ateliers périscolaires qu’elle propose et en faisant appel aux associations sportives et culturelles pour animer des activités périscolaires tout au long de l’année scolaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Mairie de LA TESTE DE BUCH
Hôtel de Ville
BP 50 105
33164 LA TESTE DE BUCH Cedex
Tel : 05 56 22 35 00 – Fax : 05 56 54 46 40
Représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES , agissant en qualité de Maire. Ci-après dénommée par les termes « La Ville »
ET
L’Association : ........................................................................................ SIRET de l’association numéro: ....................................................................... Immatriculée sous le numéro RNA : ................................................................ Adresse :.................................................................................................. Représentée par ........................................................................................ en qualité de ............................................................................................. Régie par la loi du 1 er juillet 1901
Ci-après dénommée par les termes « L’Association »
ARTICLE I : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville confie à l’Association l’animation d’activités périscolaires à l’intention des enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune. Les conditions d’intervention de l’Association sont précisées dans la présente convention. 104
ARTICLE 2 : Activités mises en œuvre
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités dans les conditions suivantes :
Nature de l’activité : ..................................................................................
Durée de chaque séance : ............................................................................
Périodes d’interventions identifiées pour l’année scolaire 2017-2018 :
Période 1 : du 18 septembre au 20 octobre 2017
Période 2 : du 06 novembre au 22 décembre 2017
Période 3 : du 08 janvier au 09 février 2018
Période 4 : du 26 février au 06 avril 2018
Période 5 : du 23 avril au 29 juin 2018
Lieu(x), jour(s) et horaire(s) des séances pour chaque période identifiée:
........................................................................................................................... ........................................................................................................................... ..............................................................................
............................................................................................................ ..............................................................................................................
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le .................................... et expire le ........................................
Elle peut être résiliée dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 4 : Responsabilités
La Ville est responsable de l’organisation des activités périscolaires qui sont encadrées sur chaque école par un directeur ou une directrice de périscolaire rémunérés par la Ville.
La Ville s’engage donc à inscrire les enfants aux différentes activités et à fournir une liste d’inscrits à l’Association pour chaque séance organisée. La Ville pointera les présences et les absences des enfants. Elle sera garante du respect des règles de vie au sein de l’accueil périscolaire.
Pour toute activité organisée en dehors de l’enceinte de l’école, la Ville s’engage à mettre à disposition un animateur recruté par ses soins afin d’accompagner le groupe d’enfants et participer à l’encadrement de l’activité.
L’Association s’engage, sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, un programme d’actions défini dans un projet pédagogique annexé à la présente convention.
Elle s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en raison des risques liés à la nature de l’activité.
Les membres bénévoles et les salariés de l’Association qui animeront les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leurs qualifications.
ARTICLE 5 : Assurances 105
La Ville est assurée pour l’organisation des activités périscolaires.
L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente convention. Elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l’Association, bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.
ARTICLE 6 : Déclaration des intervenants
Pour chaque intervenant, l’Association devra présenter à la Ville les documents suivants : - Copie recto-verso de la carte nationale d’identité
- Copie du livret de famille
- Certificat médical d’aptitude à travailler en collectivité auprès d’enfants de 3 à 12 ans - Copie des vaccinations obligatoires ou certificat médical précisant la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires
- Copie des diplômes ou des justificatifs d’expérience dans le domaine
- Extrait du casier judiciaire n°3 (disponible gratuitement sur le site Internet https://www.cjn.justice.gouv.fr )
ARTICLE 7 : Mise à disposition des locaux
La Ville s’engage à mettre à disposition les locaux nécessaires au déroulement des activités, soit dans l’enceinte de l’école, soit à proximité, ainsi que les équipements sportifs.
L’Association s’engage à remettre en état les locaux et les équipements mis à disposition par la Ville.
ARTICLE 8 : Contrepartie financière
Les prestations objet de la présente convention seront facturées, à chaque période échue, sur la base d’un forfait de 10 euros (non assujetti à la TVA) pour chaque séance d’animation d’une durée maximale d’une heure.
Ce montant n’est ni révisable ni actualisable.
Les factures émises par l’Association devront comporter, outre les mentions légales : - Nom et adresse du créancier
- N° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l’agence bancaire
- Détail des prestations et nombre de séances
- Montant unitaire de la séance
- Montant total (non assujetti à la TVA)
- Date de facturation
ARTICLE 9 : Délai de paiement – taux d’intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai de trente jours prévu fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. 106
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquées par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (décret n°2013-269 du 29 mars 2013).
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 40 de la loi du 28 janvier 2013). Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires, est fixé à 40 euros.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’une semaine suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les deux parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées avec accusé de réception entre les deux parties.
ARTICLE 11 : Autres engagements
L’Association s’engage à informer la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations et à fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’impossibilité pour l’Association d’assurer les séances, celle-ci doit proposer une solution de rechange. En cas d’impossibilité avérée, elle s’engage à prévenir par mail et par téléphone, dès que possible, la responsable du Service Education de la Ville de La Teste de Buch: delphine.lopez@latestedebuch.fr Tél. : 05 56 54 54 32
Dans ce cas, la séance ne sera pas due.
ARTICLE 12 : Evaluation
Avant la fin de chaque période identifiée de l’année scolaire 2017-2018 mentionnées à l’article 2, un point d’étape sera effectué par l’Association et la Ville, afin d’évaluer le programme d’actions mis en œuvre par l’Association et annexé à la présente convention.
Cette évaluation donnera lieu soit à la continuité des actions assurées par l’Association sur une prochaine période, soit à une ré orientation des activités de l’Association en accord avec la Ville, soit entraînera la résiliation de la présente convention, conformément à l’article 10 de la présente convention.
ARTICLE 13 : Document contractuel 107
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté ministériel du 19 janvier 2009 s’applique sauf dérogation prévue dans la présente convention.
ARTICLE 14 : Contentieux
A défaut d’accord amiable entre les deux parties, tous litiges concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 15 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront ainsi partie de la convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Fait en deux exemplaires originaux.
Fait à ........................................ Fait à .................................
Le ........... ................................. Le ......................................
Pour l’Association ......................... Jean-Jacques EROLES,
Prénom, nom et qualité du signataire :
................................................ Maire de LA TESTE-DE-BUCH 108
Monsieur le Maire : 109
Rapporteur : Mme PEYS SANCHEZ DEL 2017-06-229
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION « SAUVETAGE SPORTIF
DU SUD BASSIN D’ARCACHON »
Saison sportive 2017
Mes chers collègues,
Considérant que le sport constitue un élément important de l'éducation, de l'intégration et de la vie
sociale de la Ville de LA TESTE DE BUCH, qu'il porte en lui des valeurs, pour les jeunes testerins, de
par les qualités de discipline, de volonté et de persévérance qu'il requiert.
Considérant que l'Association « Sauvetage Sportif du Sud Bassin d’Arcachon » (SSSBA) organise des
activités de sauvetage toute l’année sur le territoire de la COBAS, et souhaite élargir son domaine
d’action afin de contribuer à la promotion, au développement et au dynamisme des plages océanes
du territoire communal grâce aux infrastructures du SPOT de la Salie Nord par ses activités sportives
sur la période du 15 juin au 15 septembre 2017.
La Ville souhaite, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique sportive pour l'année 2017,
renouveler une convention afin de valider des relations de partenariat avec l'Association SSSBA.
Cette convention qui vaut engagement pour l'année 2017 définit les obligations réciproques de
chacune des parties et précise les relations administratives entre l'Association SSSBA et les services
municipaux de manière à faciliter les relations et la communication.
Elle traduit l'intérêt que la Ville de LA TESTE DE BUCH porte à l'Association SSSBA et témoigne de
l'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
En conséquence, je vous demande mes chers Collègues, après avis de la commission développement
durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017, de bien vouloir
autoriser Monsieur le Maire à :
- SIGNER la convention de partenariat pour l’année 2017 ci-jointe. 110
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
" Sauvetage Sportif du Sud Bassin d’Arcachon "
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le club de Sauvetage Sportif du Sud Bassin d’Arcachon (SSSBA) est une association qui organise les activités de sauvetage toute l’année sur le territoire de la COBAS. Le club souhaite élargir son domaine d’action et développer sa dynamique sur les plages océanes de la commune grâce au SPOT de la Salie Nord.
Le S.P.O.T.
Situé sur le parking de la Salie Nord, en extension des toilettes déjà existantes, le S.P.O.T. est un bâtiment de 300m² composé de locaux associatifs, avec vestiaires et espaces pour le rangement du matériel, d’une infirmerie, de douches, de sanitaires, d’une grande salle d’exposition et d’un hall d’accueil du public.
Le SSSBA pourra utiliser les espaces communs du SPOT en partage avec les autres associations. Concernant l’annexe du SPOT situé sur la plage, le SSSBA pourra stocker son matériel dans le container n°3, en partage avec le matériel de CAP33.
La convention de partenariat proposé au club de Sauvetage Sportif du Sud Bassin d’Arcachon permet de valider les relations de partenariat avec la Ville qui sont de plusieurs ordres.
LES ENGAGEMENTS DU CLUB
Le projet principal du club réside dans la mise en œuvre d’entraînements au profit de ses adhérents qui pratiquent l’activité et de mettre en place des animations de promotion afin de développer l’activité du sauvetage sportif sur le littoral de la Commune.
Le club s’engage également de développer ses activités au profit des divers publics, Scolaire, Centre de Loisir, Centres Sociaux de la COBAS en priorité et des publics Touristiques durant la saison estivale.
LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE :
La ville s'engage à mettre à disposition du club les espaces communs (vestiaire, infirmerie, bureau, salle d’exposition) dans le bâtiment du SPOT ainsi qu’un container en partage avec CAP33, dans l’annexe du SPOT situé sur la plage.
Les conditions d’utilisation de ces équipements sont libellées dans la convention.
La mise à disposition du S .P.O.T est consentie à titre gratuit.
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 15 juin au 15 septembre 2017. Elle prendra effet à la date de notification du représentant de l'état.
Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la convention. 111
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ASSOCIATION
« SAUVETAGE SPORTIF DU SUD BASSIN D’ARCACHON »
_____
ENTRE
La Ville de LA TESTE DE BUCH, 1 esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du 13 juin 2017
Ci-après dénommée la Ville,
d'une part,
ET
Le Club de Sauvetage Sportif du Sud Bassin d’Arcachon ayant son siège social 14 Impasse de la Gatoune 33470 Gujan-Mestras, représenté par sa présidente, Madame BATAILLEY Cassandra.
Ci-après dénommée SSSBA
d’autre part,
PRÉAMBULE
LE S.P.O.T (Sécurité – Prévention – Océan – Tourisme) est un équipement construit par la COBAS (Communauté d’Agglomération du Sud Bassin d’Arcachon) qui par convention en a délégué la gestion à la Ville de LA TESTE DE BUCH. Il s’agit d’un équipement lié à l’hygiène et la sécurité à destination principalement des Clubs de Sport de glisse fortement présents sur notre territoire et notamment sur le site de la Salie Nord.
La multitude d’utilisateurs potentiels en fait un équipement d’utilité publique, pour un meilleur aménagement des espaces naturels en perspective d’une gestion globale des plages océanes par la Ville de LA TESTE DE BUCH.
Cet équipement composé de deux bâtiments a pour fonction :
- la prévention des risques liés à l’océan et l’organisation de la sécurité du public, - la découverte et le perfectionnement des pratiques sportives de glisse au profit des associations, des scolaires, des centres de loisirs, et des publics touristiques.
Le S.P.O.T doit permettre de fédérer l’ensemble de l’offre sportive de glisse du territoire (surf, kite surf, Char à voile et sauvetage sportif) représenté par les associations existantes sur le territoire.
Considérant que le Club SSSBA participe à la promotion de la ville de LA TESTE DE BUCH, à son animation et contribue à son développement territorial,
Considérant les relations partenariales qui sont engagées et que les deux parties souhaitent formaliser :
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 112
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
1.1 OBJECTIFS GENERAUX
A travers le dispositif du S.P.O.T géré par le service des sports, la Ville souhaite soutenir le Club dans le développement de ses activités en lui permettant de se structurer dans la gestion et l’organisation des diverses animations proposées au profit :
- de leurs adhérents licenciés,
- des publics scolaires (écoles primaires, collèges, lycées, CFA de la COBAS), - du CCAS de la Ville de La Teste de Buch,
- des centres de loisirs et associations de la COBAS,
- de tout public privé ou associatif extérieur à la COBAS.
Les structures du territoire seront prioritaires par rapport aux publics se situant à l’extérieur de la COBAS.
1.2 MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT S.P.O.T ET ANNEXE POINT GLISSE
La Ville s'engage à mettre à disposition du Club contractant les installations sportives suivantes :
Le S.P.O.T de la Salie Nord
Equipement situé sur le parking de la plage de la Salie Nord.
L’Association SSSBA pourra utiliser les parties communes du SPOT, à savoir, les douches, sanitaires, vestiaires, l’infirmerie, le bureau d’accueil et la salle d’exposition, qui seront partagées avec les autres associations et la Ville.
L’Annexe Point Glisse
Equipement situé en pied de Dune sur la Plage face à l’Océan.
Cet équipement, constitué de 8 locaux (containers Maritime), est destiné au rangement du matériel et à la mise en œuvre des activités.
Le Club SSSBA bénéficiera du container numéro 3 pour stocker son matériel en partage avec l’équipe d’animateurs de CAP33.
Les autres containers sont mis à disposition d’autres associations et également pour la Ville pour l’implantation du Poste de Secours.
1.3 CONDITION D’UTILISATION DU S.P.O.T
La période d’utilisation est conclue à partir du 15 juin 2017 jusqu’au 15 septembre 2017 .
Le calendrier d’utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Club (Planning prévisionnel des créneaux d’entraînements, d’animations, des manifestations).
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Lorsque l’équipement ne sera
pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le Club , chacune des parties devra en être informée au préalable. 113
En dehors de ces périodes la Ville aura la libre disposition des lieux. Pendant le temps d’utilisation des équipements par le Club , celui-ci assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu’il utilise.
Le SPOT pourra être mis à disposition de l’ONF pour des réunions ou des actions de sensibilisation du public à l’environnement.
Aucune activité commerciale ou soirée musicale ne sera tolérée dans l’équipement. En aucun cas les bâtiments ne pourront être affectés au logement de personne.
L’heure de fermeture des équipements à toute activité est fixée à la tombée de la nuit.
1.4 MISE A DISPOSITION DE MATÉRIELS POUR LES OPÉRATIONS DE PROMOTION
La mise à disposition se fera selon les conditions et les règles de prêts définies par la Ville pour les associations Testerines.
Toute demande de soutien en matériel et logistique fera l'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire 1 mois avant la date de la manifestation.
1.5 AIDES EN MOYENS DE PROMOTION ET COMMUNICATION
Toute demande de soutien en communication (conception et impression d'affiches, documents...) fera l'objet d'un courrier adressé à Monsieur le Maire 1 mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU CLUB
2.1 DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES LIES A LA MISE A DISPOSITION DU S.P.O.T ET DE L’ANNEXE POINT GLISSE
Le Club devra :
Formuler sa demande annuelle de mise à disposition des équipements du S.P.O.T et Annexe Point Glisse par courrier adressé à Monsieur le Maire trois mois avant la date de mise à disposition.
Cette demande de mise à disposition sera accompagnée des pièces suivantes :
- Les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
- Le projet du Club et de ses sections pour la saison à venir.
- Une copie du compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison écoulée ainsi que le budget prévisionnel par section et général de la saison à venir.
- Le montant des subventions des différents partenaires publics.
- L'état des conventions signées avec les partenaires privés.
- Le calendrier des manifestations de la saison à venir.
D'une manière générale, le Club s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la Ville de l'utilisation de la mise à disposition des équipements du S.P.O.T.
2.2 OPÉRATIONS PARTENARIALES
Dans le cadre des relations partenariales entre le Club et la Ville pour lesquelles la Ville s'implique par les aides telles que décrites dans l'article 1 de la présente convention, le Club s'engage à 114
accompagner les objectifs relevant de l'intérêt général pour la mise en œuvre de la politique sportive, éducative et socio-économique de la Ville.
2.3 OPÉRATIONS DE PROMOTION ET D'ANIMATION
Le Club s'engage à assurer la représentativité de ses adhérents dans les opérations développées par la Ville, manifestations, réceptions, ainsi que les projets d'animations mis en place par la Ville que ce soit au titre des opérations menées par les ALSH, les centres sociaux et les établissements scolaires.
2.4 OPÉRATIONS DE COMMUNICATION
Le Club s'engage à faire apparaître sur les principaux documents informatifs ou promotionnels la participation de la Ville, par exemple au moyen de l'apposition de son logo. Les documents comprenant le logo de la Ville doivent être soumis à la validation de la Direction de la Communication.
ARTICLE 3 : ACCUEIL ET ANIMATION DU SITE
Un projet d'animation devra permettre d'animer le site, notamment sous forme de manifestations, de stages et de cours individuels. Ce projet sera proposé par le Club à la Ville à la signature de la convention.
3.1 ACCUEIL DES MEMBRES DU CLUB
Concernant les membres du Club, ceux-ci devront pouvoir bénéficier de l'accès à l'ensemble des équipements mis à disposition.
3.2 ACCUEIL DES SCOLAIRES
Le Club s'engage à participer aux projets éducatifs de la Ville, et à l’accompagner dans le cadre du Sport Scolaire en faveur des établissements scolaires et ce en partenariat avec l'Inspection Académique de la Gironde. Les activités liées à ce dispositif seront proposées au regard d’un projet global que la Ville pourra soutenir. Cette action fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal spécifique à ces activités, permettant d'évaluer le niveau d'intervention du Club.
3.3 ACCUEIL DES CENTRES DE LOISIRS ET DES CENTRES SOCIAUX DE LA COBAS
Le Club s'engage à proposer aux structures d’animations de la COBAS des séances d’activités sportives sur le site du S.P.O.T. Ces séances seront facturées à des conditions tarifaires préférentielles.
3.4 ENCADREMENT DES ACTIVITÉS
L'encadrement devra être assuré par des personnes diplômées d'Etat, salariées ou par des licenciés bénévoles du Club dans le cadre de la réglementation imposée par les Fédérations Françaises, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Education Nationale. 115
ARTICLE 4 : UTILISATIONS DES INSTALLATIONS SPORTIVES MISES A DISPOSITION DU CLUB
La présente mise à disposition est accordée au Club pour lui permettre d’utiliser la parcelle et les bâtiments tel que décrit dans l’article 1.2, à des fins sportives tout en soumettant leur utilisation par les adhérents du Club aux pouvoirs réglementaires du Maire de LA TESTE DE BUCH.
Le Club est tenu de se conformer aux directives des Fédérations Françaises concernées par l’activité et au principe concernant l’organisation de l’accueil des activités en faveur des membres sur les aspects : hygiène, sécurité et réglementation de la pratique.
ARTICLE 5 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente mise à disposition du SPOT et de l’Annexe Point Glisse est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : CHARGES DE LA COMMUNE
La Ville fait sienne les charges incombant normalement à tout propriétaire de bâtiment ainsi que des taxes et impôts de toute nature que ce soit ainsi que la redevance ONF.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le Club sera responsable de tout dommage causé, par la mise en place ou l'exploitation des installations concédées à titre gratuit par la Ville.
Il devra obligatoirement :
Couvrir sa responsabilité locative (bâtiments et contenu) et responsabilité civile liée à l'activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Renoncer au terme de la police souscrite à tout recours contre la Ville.
Il fera la preuve qu'il s'est bien conforme à l'obligation qui lui est faite en adressant à la Ville une copie de la police d'assurance et chaque année copie de l'attestation correspondante.
Pour toute dégradation des équipements dûment prouvée, la réparation sera à la charge du Club utilisateur.
ARTICLE 8 : CARACTÈRE DE L'OCCUPATION :
Le Club est tenu d'occuper personnellement et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens mis à sa disposition, en assumant la responsabilité et la surveillance des locaux.
Le Club ne pourra en aucun cas sous-louer les équipements mis à sa disposition par la Ville, que ce soit à des fins commerciales, marchandes ou non. Le Club devra conserver un aspect accueillant à l'ensemble du périmètre mis à sa disposition. De même, il devra maintenir l'intérieur des bâtiments en bon état et ne faire aucuns travaux susceptibles d'en modifier leur vocation initiale. 116
Le Club ne pourra procéder à des aménagements susceptibles de changer l'état des lieux, à des modifications des bâtiments existants ou à des adjonctions de construction sans y avoir été préalablement autorisé par la Ville. Il devra donc soumettre à l'agrément de la Ville tout projet de travaux qu'il entend réaliser et constituera à cet effet un dossier complet permettant l'appréciation du dit projet.
Le Club ne pourra sous-traiter la mise à disposition de l’équipement. Il conserve toutefois la possibilité de faire appel à tout intervenant extérieur de son choix pour des prestations réservées à ses membres et leurs invités. Dans ce cas, une convention sera passée entre le prestataire de service et le Club . Celle-ci devra obligatoirement faire l'objet d'une validation par la Ville. Une fois signée, une copie de cette convention devra être adressée à la Ville.
La domanialité du terrain s'oppose à ce que le Club puisse invoquer à son profit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeuble. Tout ou une partie de l'autorisation pourra être suspendue ou retirée par décision de Monsieur le Maire pour des raisons de police, de sécurité ou toute autre raison d'intérêt général dûment motivée.
ARTICLE 9 : SORT DES INSTALLATIONS A LA FIN DE LA MISE A DISPOSITION
A la fin de la mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, les équipements installés par le Club devront être enlevés et les lieux remis en leur état primitif. A défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette obligation dans un délai de un mois à dater de la fin de la mise à disposition, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques par la Ville.
Toutefois, si à la demande du Club, la Ville accepte que les équipements en tout ou partie ne soient pas enlevés, ceux-ci deviendront la propriété de la Ville sans que cette dernière soit tenue au versement d'une indemnité à ce titre.
ARTICLE 10 : DURÉE – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention, non détachable de la concession ONF, est consentie et acceptée du 15 juin 2017 jusqu’au 15 septembre 2017.
La Ville notifiera au Club la présente convention signée en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat. Elle prendra effet à la date de cette notification.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Cette convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment par la Ville en cas de non-respect des engagements du Club inscrits dans la présente convention, après une mise en demeure infructueuse.
Dans le cas où le Club aurait décidé de cesser d'utiliser le bien mis à sa disposition, il pourra en demander le retrait, moyennant un préavis de un mois par lettre recommandée, adressée à Monsieur le Maire de LA TESTE DE BUCH. Dans tous les cas, la résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 : CESSATION D'ACTIVITÉ PAR LE CLUB
En cas de dépôt de bilan du Club ou en cas de déclenchement d'une procédure administrative de cessation de paiement, la Ville devra en être informée dans les huit jours suivant le début de ces procédures. 117
ARTICLE 12 : ARBITRAGE
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait à LA TESTE DE BUCH, le............
Le Maire de LA TESTE DE BUCH La Présidente du SSSBA
Jean-Jacques EROLES Cassandra BATAILLEY
Monsieur Le Maire : 118
Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL 2017-06-230
ADHÉSION À L’ASSOCIATION « AQUITAINE SPORT POUR TOUS »
Plan d’actions 2017-2020
Mes chers collègues,
Le 10 novembre 2011, le label « Commune Sport pour Tous » 4 étoiles a été attribué à la Commune pour la qualité de ses infrastructures sportives et les actions menées en faveur du sport.
Aujourd’hui, il est proposé à la Commune d’adhérer à l’association Aquitaine Sport pour Tous qui a mis en place ce label dans le cadre du plan régional de promotion des activités physiques et sportives, et qui œuvre pour promouvoir un certain nombre d’actions au bénéfice des collectivités locales ayant été labélisées :
- Réalisation du Guide du Dirigeant et de l’élu local,
- Publication du trimestriel « Aquitaine Sport pour Tous »,
- Organisation du « Défi Sport Santé Aquitaine »,
- Organisation des différentes versions des « Jeux d’Aquitaine »,
- Mise en place des « Points d’Animation Sport et Santé »,
- Mise en œuvre du salon « Vivons 100% Sport »,
- Organisation de journées thématiques,
- Formation BAFA (Option : animation sportive polyvalente),
- Aide à la réalisation de projets spécifiques ou de manifestations particulières, - Les actions Action Sport Santé Bien-être,
- La Journée Mondiale de la Marche (du 23/09 au 01/10),
Cette adhésion donne lieu à une cotisation soit pour l’année en cours fixée à 50€ ou pour toute la durée du plan d’actions 2017-2020 pour un montant de 200 €.
En conséquence, je vous demande mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- APPROUVER l’adhésion de la commune à l’association Aquitaine Sport pour Tous, - AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Bulletin d’Adhésion pour la durée du plan d’actions 2017-2020,
- INSCRIRE les crédits nécessaires correspondants à la cotisation pour la durée du plan d’actions 2017-2020 soit 200 €. 119
ADHESION A L’ASSOCIATION « AQUITAINE SPORT POUR TOUS »
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’Association « Aquitaine Sport pour Tous » développe depuis près de 40 ans des actions de promotion du Sport au profit des acteurs Public locaux. Ces actions contribuent à l’amélioration de la santé physique des citoyens, l’accessibilité des pratiques, et participe à un échange d’expériences, tout en s’inscrivant dans une dynamique participative.
En 2011, la Ville de La Teste s’est vue décerner le Label 4 étoiles par la qualité de ses infrastructures sportives et la actions menées en faveur du Sport.
Aujourd’hui « Aquitaine Sport pour Tous » propose une adhésion aux collectivités qui souhaitent intégrer le plan d’action 2017-2020.
Ce plan d’action permet à la Ville, d’incorporer le réseau des collectivités qui mène des actions en faveur du sport soutenu et promotionné par Aquitaine Sport pour Tous.
De plus la Ville doit obtenir en 2017 le Label 5 étoiles « Commune Sport pour Tous » en particulier au regard des actions menées en faveur du Handisport.
Cette adhésion pour 5 ans, et ce Label 5 étoiles « Aquitaine Sport pour Tous » est un outil pour la Ville qui permet de contribuer au développement des pratiques sportives pour le plus grand nombre et un rayonnement à l’échelon régional en matière d’activités sportives.
Monsieur le Maire : 120
Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL 2017-06-231
OPÉRATION CAP 33 – 2017
Reconduction de l’opération et conventions de partenariat
Mes chers collègues,
Pour la 16 ème année consécutive, je vous propose de reconduire, avec notre partenaire, le conseil départemental de la Gironde, mais aussi toutes les associations Testerines, l’opération CAP 33 qui a enregistré un franc succès en 2016.
En effet :
15 746 participants ont été enregistrés dans le cadre des évènements sportifs, découvertes gratuites,
599 personnes ont participé aux tournois sportifs,
973 participants sur des animations diverses
La fréquentation totale du public sur le dispositif CAP 33 a représenté un total de 17 318 participants sur la période juillet et août 2016.
Concernant l’organisation de CAP 33 pour 2017, la Commune est maître-d’œuvre de l’opération et assure les missions suivantes :
- Conventionnement avec le conseil départemental et les comités départementaux partenaires de l’opération,
- Partenariat avec les associations sportives Testerines,
- Recrutement et rémunération des Animateurs de l’équipe CAP 33 (24 mois saisonniers) soit : 59 929,20 €
- Prise en charge des frais de fonctionnement liés au dispositif soit : 5 100,00 €
Le budget prévisionnel de l’opération CAP 33 est de 65 029,20 €. Les subventions liées à ce dispositif concernent le conseil Départemental à hauteur de 12 798,00 €
Les recettes prévisionnelles de CAP 33 pour 2017 :
Inscriptions aux tournois sportifs 2 € /personne : 500,00 €
Soit une participation financière de la Ville à hauteur de 51 731,20 €
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- RECONDUIRE l’opération CAP 33 pour l’été 2017,
- FIXER le tarif d'inscription aux tournois sportifs à 2 €/personne,
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif et à signer toutes les conventions avec les différents partenaires de l’opération notamment la convention de partenariat et la demande de subvention auprès du conseil départemental de la Gironde.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2017. 121
RECONDUCTION DE L’OPERATION CAP33 ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le dispositif CAP 33 a pour objet de favoriser l'accès aux pratiques des activités sportives, pendant les vacances, au profit des publics adultes et jeunes de plus de 15 ans.
Cette politique d'accessibilité de tous aux sports s'appuie sur un partenariat entre la Commune, le Conseil départemental et plus particulièrement les associations sportives locales ainsi que les comités départementaux.
Ces activités sportives proposées au grand public se déclinent essentiellement en trois formules :
Les découvertes gratuites organisées chaque semaine, proposant des activités sportives et de loisirs variés ;
Les séances d’approfondissements payantes permettant sur plusieurs séances de s'initier ou de se perfectionner au sein des Clubs organisateurs ;
Les tournois et animations au profit des publics favorisant ainsi sport et convivialité.
La Commune, pour cette seizième édition, est maître-d’œuvre de l'opération. Elle a désigné un chef de Centre CAP 33 (CATHER Franck) et un référent administratif saisonnier chargé de la mise en œuvre de l'opération sur les aspects suivants :
Formaliser le projet d'animation et le partenariat avec les Associations locales et les comités Départementaux participants ;
Recruter l'équipe d'animateurs et assurer la gestion et l'administration des emplois saisonniers ainsi que la masse salariale (soit 24 mois saisonniers pour l'année 2017) ;
Mobiliser les installations sportives , les sites d'animations (plages) et locaux d'Accueil en faveur du dispositif ;
Percevoir la contribution financière du Conseil départemental de la Gironde ;
Assurer la gestion et l'administration de l'opération avec le soutien du conseiller en développement du sport du département ;
Dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l'opération permettant de mesurer l'accompagnement du Conseil départemental, notamment sur les subventions liées aux mois saisonniers.
Il est à noter que le Conseil départemental demande à la Commune la prise en charge des mois saisonniers liés au dispositif. En contrepartie, le Conseil départemental accompagne chaque mois saisonnier d'une subvention de 700 € ainsi qu'une aide de 1 500 € liée au référent chef de centre, qui est agent permanent de la collectivité.
Depuis plusieurs années le Conseil départemental a décidé d’appliquer un coefficient de pondération aux subventions qu’il attribue aux Villes du département. Pour la ville de la 122
TESTE DE BUCH le coefficient de pondération est de 0,79. Ainsi cette année la subvention totale s’élevé à 12 798 €.
La Commune a souhaité permettre aux associations locales d'organiser les activités de découvertes gratuites par l'intermédiaire de leurs propres éducateurs sportifs qui seront rémunérés par la Commune au prorata de 3 mois saisonniers.
La Commune recrute 11 animateurs saisonniers pour constituer l'équipe CAP 33 permettant l'organisation des tournois, des animations plages, ainsi que les manifestations et évènements sportifs ou culturels à hauteur de 21 mois saisonniers.
La totalité représente les 24 mois saisonniers dont 22 mois subventionnés dans le cadre de l’opération CAP 33.
Les mini stages sont confiés aux associations locales partenaires du dispositif CAP 33. Les recettes sont laissées aux clubs permettant à ceux-ci de favoriser l'emploi associatif saisonnier.
Quant aux recettes des tournois (inscription 2 €/personne), elles seront perçues par la Ville.
En conséquence, le coût de la masse salariale du dispositif CAP 33 représentera pour la Ville :
3 mois saisonniers en faveur des Associations locales, soit :
2497.05 € (mois brut chargé) x 3mois = 7 491.15 €
21 mois saisonniers , en faveur de l'équipe d'Animateurs CAP 33, soit :
2497.05 € (mois brut chargé) x 21 mois = 52 438.05 €
Soit une masse salariale brute de : 59 929.20 €
BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION CAP 33- 2017
CHARGES
PRODUITS
Masse salariale :
24 mois saisonniers
24 x 2497,05 €
59 929,20 €
Subvention conseil Départemental :
- aide mois saisonniers : 21 x 700 =14 700 €
- aide chef de Centre : 1 x 1 500 = 1 500 €
Trophées/tee -shirts
Réceptions
Achat équipement
Achat petit matériel
Repas (comité)
600 €
1000€
2000€
1000€
500€
Coefficient de pondération : 0.79 X 16 200 € 12 798,00 €
Recette tournois CAP 33 500€
Participation de la Commune 51 731,20 €
TOTAL
65 029,20 €
TOTAL
65 029,20€
La participation de la Commune est de 65 029,20 € pour 2017. 123
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
L'objet de la convention, bâtie conformément au cahier des charges de l'opération CAP 33 est de définir l'obligation du Conseil départemental et de la Commune.
Le Conseil départemental veille à la cohérence de l'opération CAP 33 sur les aspects suivants :
- Labellisation du centre CAP 33 de la Commune,
- Définition du plan de communication et impression des programmes et des affiches, - Dotation de lots et de signalisation du dispositif,
- Accompagnement financier sur 22 mois saisonniers dont le chef de Centre (versement de la subvention : 50 % dès le retour de la convention et le solde au vu du bilan), - Le conseiller en développement du sport du Conseil départemental s'assurera du bon déroulement de l'opération, conformément au cahier des charges.
Cette convention est conclue pour la durée de l'opération CAP 33, du 1 er juillet au 31 août 2017 et est signée par Monsieur le Maire de LA TESTE DE BUCH et Monsieur le Président du Conseil départemental de la Gironde. be Gironde LE DEPARTEMENT gironde.fr æ CAP33 Année 2017 CONVENTION DE PARTENARIAT entre le Département de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, représenté par son Président Monsieur Jean-Luc GLEYZE, en exécution du vote du Budget Primitif 2017 du 14 décembre 2016 et de la délibération de la Commission Permanente du , Ci-après dénommé le Département, d'une part, et la Collectivité organisatrice : la Commune de LA-TESTE-DE-BUCH, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du , ci-après dénommée la collectivité, d'autre part, issues de forêts gérées durablement © ë # # 3 È à à + # ë s 1/4 Conseil général de la Gironde : 1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 BORDEAUX CEDEX Tél. 05 56 99 33 33 - Fax : 05 56 24 93 49 - gironde.fr 124 PREAMBULE :
La pratique des activités sportives et culturelles contribue fortement à l'épanouissement, à l'enrichissement et à l'intégration sociale des adultes et des jeunes girondins qui s'y adonnent.
Le temps des vacances constitue un moment particulièrement privilégié où pourront être initiées des actions de découverte, de sensibilisation et d'apprentissages qui trouveront d'autant plus leur pleine efficacité que les publics visés seront disponibles.
Cette politique d'accessibilité de tous au sport et à la culture gagnera en efficacité en s'appuyant sur une concertation entre les institutions qui œuvrent dans ces domaines et sur une participation des acteurs locaux, associations et communes, tant sur le plan de la conception que de la mise en œuvre.
Cette synergie, outre la valorisation des ressources locales qu'elle favorise, permet d'initier un dispositif constituant un élément structurant de la politique éducative des collectivités partenaires et de s'inscrire dans un souci d'intégration au sein d'une politique globale de développement local, de création d'emploi et d'aménagement du territoire.
Pour ce faire, la présente convention définit les obligations respectives des parties dans le cadre de l'opération CAP33.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
L'objet de la présente convention, bâtie conformément au « Cahier des Charges » de l'opération, adopté de facto lors du dépôt de dossier de « Demande de Subvention CAP33 », est de définir les obligations des différentes parties ainsi que le financement et la mise en place de l'opération CAP33 pour l'année 2017.
Article 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE :
Le Département participe au financement de l'opération selon les critères adoptés lors du vote du Budget Primitif (BP) 2017, le 14 décembre 2016. Les crédits inscrits au BP prennent en compte la subvention allouée aux collectivités organisatrices et les dépenses liées à la communication et aux partenariats.
Il veille à la cohérence des opérations dans son ensemble, en s'appuyant notamment sur ses Conseillers en Développement du Sport et de la Vie Associative. Plus particulièrement, le Département est chargé de :
-__ labelliser les centres partenaires de l'opération CAP33,
- S'assurer que le recrutement du Chef de centre et des animateurs est en adéquation avec la législation en vigueur et le programme d'animation,
-_ définir le plan de communication de l'opération CAP33, y compris la mise en page et l'impression des programmes,
- Suivre l'administration et la gestion globale de l'opération au niveau départemental, - en effectuer le bilan et l'évaluation sur la Gironde,
- s'assurer du bon déroulement de l'opération conformément au « Cahier des Charges », - Organiser une session de formation spécifique et obligatoire pour l'ensemble des animateurs avant le début de la saison estivale.
La participation financière du Département, dont le principe a été adopté lors du vote du BP 2017, le 14 décembre 2016, sera versée en 2 fois :
- 50 % à la signature de la présente convention,
- le solde à l'issue de la saison calculé au vu du bilan produit conformément à l'article 3.2 et après vérification de la conformité de l'opération au « Cahier des Charges ».
2/4
125 Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE :
3.1. Elaboration du projet local :
La collectivité est maître d'ouvrage de l'opération sur le plan local. Elle en élabore la préparation en lien avec le Conseiller en Développement du Sport et de la Vie Associative du Département, sur les points ci-après :
- réunions avec les partenaires locaux,
- projet local d'animation formalisé,
- prévision des engagements financiers,
- recrutement des animateurs saisonniers en référence au programme et conformément aux textes législatifs en vigueur et notamment la loi sur le sport de 1984 modifiée, - programmation de la mobilisation des installations sportives, socioculturelles, des locaux d'accueil et des locaux d'animation.
3.2. Mise en œuvre :
La collectivité, maître d'ouvrage, a la responsabilité de l’organisation de l'opération pour 2017, et à ce titre :
- assure la gestion, le recrutement et la contractualisation des animateurs spécialement affectés pour l'opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans le dossier de demande de subvention,
- S'engage à prendre en compte, dans les contrats des animateurs, la session de formation organisée par le Département avant le début de la saison estivale,
- conventionne avec les associations locales,
- met en place la communication conformément au « Cahier des Charges », - contracte toutes les assurances nécessaires et obligatoires dont celle de la responsabilité civile,
- assure l'administration et la gestion de l'opération avec le soutien du Conseiller en Développement du Sport et de la Vie Associative,
- assure la prise en charge et le retour du matériel d'animation mis à disposition du centre par le Département,
- dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'opération au niveau local.
La collectivité désignera une « personne ressource » investie des prérogatives nécessaires à une prise de décision rapide concernant l'opération CAP33 et communiquera son nom et ses coordonnées au Département.
3.3. In n et hébe nt de l ipe d'animation :
L'équipe d'animation a pour rôle de mobiliser autour d'elle les énergies locales. La complémentarité de l'ensemble des partenaires locaux, associatifs, privés et de l'équipe d'animation est indispensable à la réussite de l'opération. La collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une bonne intégration de l'équipe d'animation au niveau local.
La collectivité, en tant qu'employeur, s'engage à héberger les animateurs, n'habitant pas sur son territoire, dans des conditions matérielles de confort convenables (une chambre par animateur, sanitaires, douches chaudes, cuisine équipée, coin repas). Elle devra tout mettre en œuvre pour faciliter la restauration de l'équipe d'animation.
La collectivité organisera une entrevue hebdomadaire entre le coordinateur de l'équipe d'animation et le responsable municipal « personne ressource » désigné par la collectivité.
3/4
126 3.4. Installations d’animation :
La collectivité mobilisera les installations sportives, socioculturelles et d'accueil nécessaires à la mise en œuvre du programme d'animation CAP33. Un programme d'utilisation devra être établi. Les aménagements de ces équipements en matière d'animation et de sécurité sont du ressort de la collectivité. Les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement des animations (local de stockage, services administratifs, services techniques) devront également être définis par la collectivité.
L'accueil et l'information du public représentant une charge importante, la collectivité mettra tout en œuvre pour aider l’équipe d'animation dans ces domaines.
Article 4: SUBVENTION POUR L'AIDE AUX COMMUNES ET INTER COMMUNALE, INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
Tout maître d'ouvrage et tout bénéficiaire d’une aide départementale s'engage à : - reprendre le loge du Département sur l'ensemble des outils d'information et de communication dont dispose la structure,
- insérer le logo avec un lien interactif sur son site internet,
- pour les travaux, réaliser un panneau de chantier et afficher le logo et montant du financement départemental pendant toute la durée des travaux et transmettre une photographie du panneau de chantier,
- dans le cas d'études, le logo devra figurer sur tout document remis par le cabinet d'étude, - inviter systématiquement le Président du Conseil départemental de la Gironde au lancement d'une action et à l'inauguration de toute opération subventionnée, - logo à télécharger sur gironde.fr et contact communication dgsd-dircom@gironde.f
Le non respect de ces modalités peut entraîner la remise en cause de la subvention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour l'année 2017, incluant la saison estivale et les petites vacances scolaires.
Article 6 : ARBITRAGE / CONTENTIEUX :
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, s'agissant d'une convention dont l'objet est l'attribution de fonds publics.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux le,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire de la Commune
de LA-TESTE-DE-BUCH,
Jean-Luc GLEYZE Jean-Jacques EROLES
Conseiller Départemental du
Canton Sud-Gironde
4/4
127 128
Monsieur le Maire : 129
Rapporteur : M. JOSEPH DEL 2017-06-232
APPROBATION DUN NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES DE LA TESTE DE BUCH
______
Mes chers collègues,
La Centrale , bibliothèque hybride a ouvert ses portes au public le 10 juin dernier. Cet équipement,
complémentaire de la bibliothèque municipale est résolument tourné vers les cultures numériques.
Ainsi, l'équipe sur place propose aux usagers d'accéder à des offres numériques diversifiées telles que
ressources d'auto-formation, presse en ligne, concerts, jeux vidéo... mais offre également un
accompagnement personnalisé ou des ateliers collectifs de familiarisation aux outils d'information et
de communication.
La Centrale et la bibliothèque municipale ont toutes deux pour vocation d'accueillir le public et de
remplir les missions propres aux bibliothèques, en d'autres termes : développer les pratiques
culturelles liées à l’écrit, à la musique, à l’image et au jeu. Elles familiarisent à la création, l’inventivité,
l’ouverture au monde, l’esprit critique, le goût de l’échange et permettent la formation tout au long
de la vie.
Dans une bibliothèque municipale, le règlement intérieur est indispensable pour que les principes et
règles d'organisation soient portés à la connaissance du public. Il encadre les conditions d'accès à la
bibliothèque, d'inscription et d'usages, de consultation et de prêt des documents ou encore de
participation aux ateliers ou animations programmés par l'établissement.
Ce règlement est porté à la connaissance du public par voie d'affichage, il est également consultable sur le site des bibliothèques. A ce règlement, sont associées deux annexes : les horaires d'ouverture ainsi que la charte d'utilisation du matériel informatique et de la connexion Internet.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017, de bien vouloir APPROUVER le règlement intérieur des bibliothèques municipales ci-joint ainsi que les deux annexes. BASSIN D'ARCACHON
130
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
DE LA TESTE DE BUCH
______
Article 1 :
Les bibliothèques municipales de la ville de La Teste de Buch comprennent deux établissements aux
missions et collections complémentaires : la bibliothèque et la Centrale - Bibliothèque Hybride.
Elles ont pour mission de développer les pratiques culturelles liées à l’écrit, à la musique, à l’image et
au jeu. Elles familiarisent à la création, l’inventivité, l’ouverture au monde, l’esprit critique, le goût de
l’échange et permettent la formation tout au long de la vie.
Article 2 :
Le personnel est à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources et les
accompagner dans leurs démarches de recherche d'information, d’apprentissages, de loisirs et de
développement culturel et personnel.
Article 4 :
L’accès est libre, gratuit et ouvert à tous, tout comme la consultation sur place des documents.
L'inscription est gratuite pour tous les usagers et permet l’emprunt de 10 documents pour 3
semaines, la réservation et le renouvellement des documents ainsi que l’accès à Internet, au matériel
informatique et aux ateliers.
Article 5 :
L'usager est personnellement responsable des documents empruntés. Il lui est demandé de prendre
soin des documents qu’il consulte ou emprunte et d’éviter les dégradations.
En cas de perte ou de détérioration sévère d'un document, l'usager doit remplacer le document par
un nouvel exemplaire ou, le cas échéant, un document équivalent.
Article 6 :
L’inscription des mineurs est soumise à autorisation parentale signée par le responsable légal.
Certains services peuvent faire l’objet d’autorisations spécifiques.
La présence, le comportement et les documents empruntés par des mineurs restent sous l’entière
responsabilité du responsable légal.
Article 7 :
Afin de garantir un usage agréable des lieux, il est demandé aux usagers d’adopter un comportement
conforme aux bonnes mœurs, aux usages de la vie en société, au respect des autres usagers, des
locaux, des documents et du matériel proposé. 131
Article 8 :
L'accès des bibliothèques est interdit aux animaux sauf aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance.
Article 9 :
Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du 10 juin 2017. Tout usager, par le
fait de son inscription ou par le fait de fréquenter les bibliothèques, s'engage à se conformer au
présent règlement.
Article 10 :
Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou
définitive de l’inscription et, le cas échéant, de l'accès aux bibliothèques.
Le personnel de la bibliothèque est chargé de l'application du présent règlement.
Jean-Jacques EROLES
Maire de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
Règlement intérieur approuvé en conseil municipal du 13 juin 2017 132
Annexe 1 : Horaires
La Centrale, bibliothèque hybride La bibliothèque municipale
Septembre à juin :
du mardi au samedi de 9h à 19h
Juillet et août :
du mardi au samedi de 9h à 13h
Septembre à juin
Mardi 14h00 – 18h00
Mercredi, jeudi et samedi 9h00- 12h00 /
14h00 – 18h00
Vendredi 14h00 – 19h00
Juillet et août
Du mardi au vendredi : 9h00- 12h30 / 14h00-
17h00
Samedi : 9h00- 12h30
Annexe 2 : Charte d’utilisation du matériel informatique et de la connexion Internet
Article 1 :
L'accès à Internet et au matériel informatique est possible avec une inscription gratuite aux
bibliothèques.
L’équipe des bibliothèques se réserve le droit de mettre en place des modalités d’utilisation
particulières du matériel informatique si nécessaire (réservation et durée limitée selon l’affluence et la
tranche d’âge).
Les mineurs sont soumis à une autorisation parentale leur donnant le droit de consulter Internet en
autonomie.
Article 2 :
La connexion en wifi sur son propre matériel est possible par le biais du réseau
WiFi_Bassin_Arcachon proposé par la SIBA.
Article 3 :
Des animateurs sont disponibles pour répondre aux questions de tout usager concernant les
contenus, les techniques ou l'utilisation du numérique. Ils pourront également accompagner les
utilisateurs dans leurs activités. Les animateurs peuvent, si nécessaire, orienter les usagers vers des
sessions d'initiation, et des ateliers spécifiques.
Article 4 :
Les bibliothèques ne pourront être tenues pour responsable d'éventuelles attaques susceptibles
d'abîmer les supports de sauvegarde des usagers, des contenus consultés sur Internet ou sur le
matériel informatique. 133
Article 5 :
La confidentialité et la fiabilité des informations sur Internet n'étant pas assurées, la navigation se fait
sous l'entière responsabilité de l'usager ou de son représentant légal. L'envoi de toute information
nominative se fait sous la responsabilité de l'usager ou de son représentant légal.
Article 6 :
L'usage d'Internet doit se faire dans le respect de la législation française, du droit d’auteur et du
respect d’autrui. L’usager s’engage à ne pas consulter de sites ou contenus relevant de pratiques
illégales ou inappropriées dans un lieu ouvert à tous, y compris aux mineurs. Les bibliothèques
appliquent un filtrage des sites web et contenus cités ci-dessus.
Article 7 :
Les usagers s’engagent à ne pas pénétrer dans des systèmes autres que ceux dont l'accès est prévu,
d'entraver le système, de porter atteinte aux données, de modifier en quoi que ce soit la
configuration du poste de consultation et d'installer ses propres logiciels ou applications sur le
matériel informatique.
Article 8 :
Conformément à la réglementation en vigueur (articles L34-1 et R10-13 du code des postes et des
communications électroniques, le décret n°2011-219 du 25 février 2011), l'administration doit
conserver certains contenus et certaines données techniques, rendues disponibles par les matériels
utilisés. Elles sont mises à disposition de la police sur réquisition judiciaire.
___________
Monsieur le Maire 134
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL 2017-06-233
DOTATION DE MATÉRIEL ADAPTÉ POUR ÉQUIPER LES BIBLIOTHÈQUES DE LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
Convention avec l’UNADEV
Mes chers collègues,
La Ville de La Teste de Buch a ouvert le 10 juin 2017 une bibliothèque de ressources numériques
complémentaire de la bibliothèque municipale dénommée « La Centrale ». Elle est située dans l’ancien
Hôtel de Ville. L’objectif de ce nouvel équipement est de donner accès à de l’information, de la
formation, de la culture et du loisir, sur tout support et à tous les publics de notre territoire.
Conformément à la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une obligation. La bibliothèque publique
est aux avant-postes de la politique d’accessibilité et d’inclusion.
Dans son offre de contenus, elle permet aux publics en situation de handicap d’accéder de façon
autonome, à des œuvres et documents de toute sorte. Dans son offre de services, par un travail de
médiation et d’animations, la bibliothèque contribue à faciliter l’accès aux sources d’informations et
de communications en ligne.
La commune de la Teste de Buch souhaite rendre accessible ses bibliothèques au bénéfice des handicapés déficients visuels. Pour cela, elle a fait une demande de dotation de matériel adapté L'association UNADEV (Union Nationale des Aveugles et des Déficients Visuels) a répondu favorablement à cette demande pour l'année 2017.
Une convention a été établie entre l'association UNADEV et la commune de la Teste de Buch pour une durée de 3 ans. Elle a pour but de définir les conditions dans lesquelles l'UNADEV a accepté de soutenir via une dotation de matériel spécifique à la commune.
La dotation de matériel adapté d'un pack complet est constitué de :
- Dell Optiplex DT Ecran 27, Microsoft Office Pro, logiciel d'agrandissement avec support de synthèse vocale pour PC, logiciel de synthèse vocale, clavier « gros caractère, plage braille 40 cellules, Casque Audio/écouteur, bras articulé, téléagrandissement écran 23,5, agrandissement de 3 à 50x, machine à lire, 2 lecteurs Victor/CD/USB/SD, loupe électronique écran 4,3.
Le montant de ce matériel adapté fourni par l’UNADEV est évalué à 11 000 euros
En outre, l'UNADEV s'engage pour l'année 2017 à former le personnel nécessaire à la commune par ses équipes ou un prestataire le cas échéant.
L'UNADEV met à disposition de la commune les supports de communication dont elle dispose.
Pour sa part, la commune s'engage notamment à :
- Utiliser les matériels financés par l'UNADEV,
- Remettre à l'UNADEV le bon de livraison signé des matériels, 135
- Apposer le logo UNADEV et/ou la mention « Don de l'UNADEV » sur le matériel adapté financé,
- Communiquer au niveau local afin d'informer les personnes déficientes visuelles de son secteur sur les possibilités offertes dans la structure et sur les formations possibles auprès de l'UNADEV, La Centrale doit aussi leur remettre un rapport de diffusion reprenant le contenu et les destinataires,
- Autoriser gratuitement les personnes déficientes visuelles à accéder aux matériels adaptés, - Remettre à l'UNADEV un rapport d'utilisation annuel au plus tard le 31 mars 2018 recensant le nombre d'utilisateurs déficients visuels,
- À supporter les frais d'entretien, d'assurance, de maintenance et autres frais liés à la détention, à l'utilisation et à la conformité des matériels,
- Ne pas céder le matériel durant la période contractuelle sauf en cas de restitution à l'UNADEV, - Autoriser les personnes déficientes audiovisuelles à suivre des cessions de formations gratuites en ligne organisées par le service de formation à distance de l'UNADEV.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017, de bien vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention avec l’UNADEV ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents à intervenir. CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, association régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 12 rue de Cursol à BORDEAUX (33000), dont le numéro SIREN est le 781 846 845, représentée par sa Présidente, Madame Laurence de SAINT DENIS,
Ci-après dénommée, « UNADES »,
D'une part ;
ET
Commune de la Teste de Buch, collectivité territoriale dont le siège social est situé
Esplanade Edmond Doré à LA TESTE DE BUCH (33115), dont le numéro SIREN est le 213 305 295, représentée par son maire, Monsieur Jean-Jacques EROLES, Ci-après dénommée, « COMMUNE »,
D'autre part ;
Ensemble dénommées, « Les Parties » :
IL À PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'UNADEV a pour objet, sur un territoire à la fois national et international, à titre principal: la représentation, l'information, la sensibilisation, la défense, la prévention, les soins, la recherche, l'assistance, le soutien, l'insertion, l'aide, les services à la personne, le maintien à domicile, l'accompagnement, l'éducation, la formation, l'enseignement, la culture, les loisirs au bénéfice des handicapés déficients visuels. Toute action et opération en lien direct ou indirect avec l'objet principal et notamment le soutien à des activités ou organismes en lien avec son objet.
Dans le cadre de son objet, l'UNADEV œuvre pour permettre aux personnes déficientes visuelles un accès à l'information, à la culture et à la formation. Dans cette optique, elle a créé le programme Jules HOURCADE en 2014, qui permet aux médiathèques de se doter de matériel adapté et donc d'accueillir un public en situation de handicap visuel.
La COMMUNE prévoit l'ouverture en juin 2017 d'une bibliothèque de ressources numériques, «La Centrale». Bibliothèque de 3è"e lieu, dite hybride, elle vient en complément de la bibliothèque municipale. Elle va prendre place dans l’ancien hôtel de ville de la commune.
Cette nouvelle place forte de l'information a pour but de créer des espaces partagés, d'animer des espaces de formation, d'offrir des espaces de loisirs
Afin de pouvoir proposer une bibliothèque 100% accessible aux personnes déficientes visuelles, la COMMUNE a fait une demande de dotation de matériel adapté.
L'UNADEV a répondu favorablement à la demande de la COMMUNE, dans les conditions définies ci-après.
L»6D
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136 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1_ Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'UNADEV a accepté de soutenir via une dotation de matériel spécifique la COMMUNE, aux fins pour la COMMUNE de répondre à son obligation de rendre accessible sa nouvelle bibliothèque La Centrale aux personnes ayant un handicap visuel, en contrepartie de quoi la COMMUNE prend un certain nombre d'engagement envers l’'UNADEV.
Article 2 Durée de la convention
2.1. La présente Convention est conclue pour une durée de trois (3) ans. Elle entre rétroactivement en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s'achève le 31 décembre 2019.
Elle ne pourra être reconduite que par voie d'avenant après accord des Parties, la tacite reconduction étant exclue.
2.2. Il est expressément convenu que l’'UNADEV pourra demander tout justificatif de dépense permettant de juger de la bonne utilisation des sommes versées dans le cadre de la présente Convention, à tout moment, même après le terme de la Présente Convention.
Article 3 Engagements de l'UNADEV
3.1. Financement de matériel adapté
3.1.1. L'UNADEV s'engage, au titre de l’année 2017, à fournir un équipement adapté, tel que décrit dans le dossier de demande.
H s’agit d'un équipement complet équivalent à deux bureaux de travail (Dell OptiPlex DT Ecran 27, Microsoft Office Pro, Logiciel d'agraridissement avec support synthèse vocale pour PC, Logiciel de synthèse vocale, Clavier ‘gros caractères’, Plage Braille 40 cellules, Casque Audio/Ecouteur, Bras articulé, Téléagrandisseur écran 23,5" - Agrandissement de 3 à 50x, Machine à lire, 2 lecteurs Victor/CD/USB/SD/MP3, Loupe électronique écran 4,3").
3.1.2. Le montant du matériel adapté fourni par l'UNADEV est évalué à la somme de onze mille (11 000) euros.
3.1.3. Le matériel sera commandé par l’'UNADEV dès réception de la convention signée. Il sera ensuite transmis en pleine propriété à la COMMUNE au jour de sa livraison.
3.2. Formation au matériel adapté
3.2.1. L'UNADEV s'engage, au titre de l’année 2017, à former le personnel nécessaire de la
COMMUNE par ses équipes ou par un prestataire le cas échéant.
3.2.2. L'UNADEV met à disposition de la COMMUNE les supports de communication dont
elle dispose pour les seuls besoins de la présente Convention.
Article 4 Engagements de la COMMUNE
4.1, La COMMUNE s'engage à utiliser les matériels financés par l'UNADEV conformément à leur destination prévue à la présente Convention.
4.2. Dans le cadre du financement défini à l’article 3.1. la COMMUNE s'engage à :
> Remettre à l'UNADEV le bon de livraison signé des matériels,
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137 > Apposer le logo de l'UNADEV et/ou la mention « Don de l'UNADEV » sur le matériel adapté financé, le choix étant opéré par le service Communication de l'UNADEV, > Communiquer au niveau local afin d'informer les personnes déficientes visuelles de son secteur sur les possibilités offertes par ces nouveaux équipements et sur les formations possibles auprès de FUNADEV (site web, journal municipal,
professionnels de santé, opticiens, ...) et remettre à l’'UNADEV un rapport de diffusion reprenant le contenu et les destinataires,
> Autoriser gratuitement les personnes déficientes visuelles à accéder aux matériels adaptés
> Remettre à l'UNADEV un rapport d'utilisation annuel au plus tard le 31 mars de chaque année recensant le nombre d'utilisateurs déficients visuels,
> Supporter les frais d'entretien, d'assurance, de maintenance et autres frais liés à la détention, à l’utilisation et à la conformité des matériels,
Le fournisseur pourra intervenir dans les limites de la garantie légale du matériel (2 ans)
> Ne pas céder le matériel durant toute la période contractuelle sauf en cas de restitution à l'UNADEV,
> Autoriser les personnes déficientes visuelles à suivre des sessions de formation gratuite, en ligne, organisées par le service de formation à distance de l'UNADEV, sur ces mêmes équipements par la mise à disposition d'un accès à internet et d’un système de communication à distance de type Skype,
4.3. Dans le cadre du financement défini à l'article 3.2. la COMMUNE s'engage à remettre à l'UNADEV :
> La feuille d'émargement des présences aux formations dispensées le cas échéant.
4.4, Afin de démontrer la bonne affectation des sommes versées, la COMMUNE s'engage à produire toutes pièces justificatives complémentaires demandées par l'UNADEV. x 4,5. La COMMUNE s'engage à prévenir l'UNADEV des problèmes rencontrés en cours
d'exercice et qui pourraient comprométtre la réalisation des objectifs de la présente Convention.
4.6 La COMMUNE s'engage à faire état du partenariat dans toutes publications, supports de communication, au cours de colloques, réunions, séminaires en relation avec le projet. La COMMUNE apposera le logo de l'UNADEV sur ses documents de communication tels que brochure de présentation de la médiathèque, sur le site internet de la bibliothèque ainsi que sur le site de la mairie.
Le logo et le texte de présentation peuvent être obtenus sur demande à l'adresse communication@unadev.com en indiquant votre qualité de partenaire de l'UNADEV ainsi que votre numéro de dossier.
Article 5 Vérification du soutien financier
5.1. L'UNADEV vérifiera la bonne utilisation des matériels qui auront fait l'objet d’une dotation.
5.2. À ce titre, la COMMUNE s'engage à communiquer les éléments nécessaires à cette vérification qui seraient sollicités par lUNADEV.
5.3. Les frais financés par l'UNADEV ne peuvent être financés par ailleurs et par conséquent faire l’objet d’un double financement.
Article 6 Remboursement de l’aide accordée
L'UNADEV peut suspendre ses versements et/ou solliciter le remboursement des aides accordées, si elle considère que la COMMUNE, est dans l’une des situations suivantes :
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LEN
138 - __maniutilisé les sommes perçues conformément à la présente Convention, -__ nirespecté les obligations décrites à la présente convention
- Se trouve en état de cessation de paiement ou de procédure de redressement. Le remboursement ou la restitution du matériel sera décidé en fonction de l'état du matériel. Dans le cas où l'UNADEV jugerait le matériel inutilisable, le remboursement sera alors d'application.
Arti iliation
7.1. Résiliation pour manquement
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre de la présente Convention, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse dans un délai de 30 jours à compter de son envoi, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée.
La Partie lésée notifiera à l’autre Partie sa décision de résilier la présente Convention pour manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de résiliation de la Convention étant la date d'envoi de ladite lettre recommandée.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l'autre Partie.
7.2. Résiliation pour modification législative ou règlementaire
En cas de modification législative ou règlementaire pendant la durée de la présente Convention impactant la présente Convention, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d'évaluer les impacts que ces modifications législatives ou règlementaires pourraient avoir sur la présente Convention.
x
Les Parties s'engagent à mettre en place ‘l'ensemble des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la présente Convention. À défaut d'accord entre les Parties sur lesdites modifications ou si la présente Convention n'est plus compatible avec la nouvelle réglementation, la présente Convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des Parties sans versement d’indemnité de part ou d'autre. Les dispositions de l'article 7.4. s'appliqueront.
7.3. Autres causes de résiliation
La présente Convention pourrait également être résiliée de plein droit dans les cas suivants :
> En cas de cessation de paiement de l’une des Parties au contrat ;
> En cas de dissolution de l’une des Parties au contrat;
> En cas de comportements graves et répétés de l'une des Parties au contrat ayant pour objet de porter atteinte à image, à l’action ou à la réputation de l’autre Partie
ou de ses dirigeants.
7.4. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, les sommes déjà versées par l'UNADEV, en nature ou en numéraire, à la COMMUNE à la date de résiliation et correspondant à des obligations effectivement remplies et/ou des contreparties effectivement réalisées conformément aux dispositions du présent contrat resteront acquises par la COMMUNE.
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LRO
139 Les sommes qui lui seraient dues en fonction des obligations effectivement remplies et/ou des contreparties effectivement réalisées et non encore facturées à la date de résiliation devront lui être versées par l'UNADEV.
Le cas échéant, la COMMUNE remboursera l'UNADEV de toutes les sommes qui lui auraient été versées pour des obligations non remplies et/ou des contreparties non réalisées à la date effective de résiliation et ce, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de la résiliation.
Article 8 Assurance/Responsabilité/ Garanties
8.1. La COMMUNE déclare qu'elle exerce son activité dans un endroit approprié et en adéquation avec sa finalité et son objectif principal.
La COMMUNE s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
La COMMUNE s'engage à ce que le nom et/ou le logo de l'UNADEV ne soient pas associés,
de quelque manière que ce soit, à toute activité sans rapport avec l'objet de la présente Convention.
La responsabilité de l'UNADEV ne pourra aucunement être engagée s'agissant de la tenue de l'exercice de son activité et des informations qui seront communiquées, sous quelque
forme que ce soit, à l’occasion de la présente Convention. La COMMUNE garantit l'UNADEV à cet égard.
8.2. La COMMUNE déclare disposer de toutes les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité dans le cadre des activités objet de la présente Convention.
La charge des assurances (responsabilité civile, tous risques etc.) nécessaires à l'organisation de l’activité incombe à la COMMUNE.
8.3. À ce titre, la COMMUNE garantit notamment l’'UNADEV contre toute mise en cause,
tout recours ou action qui serait exercé par un tiers à l'encontre de l'UNADEV du fait de la participation financière apportée par l'UNADEV dans le cadre de la présente Convention et/ou du fait de l’utilisation par l'UNADEV des données et informations qui lui auront été communiquées par la COMMUNE.
La COMMUNE garantit disposer de l'intégralité des droits et autorisations permettant la conclusion de la Convention et l'octroi à l'UNADEV des contreparties prévues et qu'il est habilité dans le cadre de ses statuts à conduire son activité. La COMMUNE garantit l'UNADEV à cet égard.
Il est de la responsabilité de chaque Partie de mener ses activités conformément à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 9 Confidentialité
Chaque Partie s'engage à ne pas publier ou divulguer de quelque façon que ce soit les informations de toute nature appartenant à l’autre Partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l'exécution de la présente Convention.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui :
- seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui
seraient mises dans le domaine public par un tiers de bonne foi,
- seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d'entrée en vigueur de
la présente Convention,
-_ seraient par la suite reçues d'un tiers ayant le droit d'en disposer.
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LP
140 Dans ces deux derniers cas, la preuve que l'information n'est pas confidentielle est à Ja charge de la Partie qui la reçoit. Cet engagement au secret est valable pour une période de dix (10) ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des obligations spécifiquement prévues par les autres articles de la présente Convention.
Article 10 Indépendance des parties
Les Parties sont indépendantes. Chacune respecte l'indépendance de l'autre.
La COMMUNE est seule et entièrement responsable de l’organisation de son activité, de la gestion de ses agents {détermination des plannings, des intervenants...). L'UNADEV n’intervenant aucunement à cet égard. Son indépendance est ainsi garantie.
En outre, la COMMUNE s’engage à préserver son indépendance en sollicitant dans le cadre
de ses activités des soutiens multiples.
Article 11 Droit applicable - Règlement des litiges
La présente Convention est soumise à la loi française.
En cas de difficulté survenant entre les Parties, en lien avec la présente Convention et notamment l'exécution des clauses y figurant, les Parties rechercheront avant tout une
solution amiable.
En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux Juridictions de
Bordeaux.
Annexe :
> Annexe 1- Conditions de justification
> Annexe 2 - Attestation de réception et d'affectation du matériel
Fait à Bordeaux,
Le 03/05/2017,
en deux exemplaires originaux pour être conservés par les Parties respectives,
#
UaepoutOtte,
Laurence de SAINT DENIS Jean-Jacques EROLES
Présidente de l'UNADEV Maire de La Teste de Buch
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141 Dossier 2017-42 -- MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
Annexe 1 -- Conditions de justification
istificatif à présenter (+délai)
Commande Convention Signée
Livraison Bon de livraison signé
Formation Feuille d'émargement des présences
Accès Internet & Système de
communication à distance
Attestation d'installation (cf Annexe2)
Logo où Mention sur matériel Photos au sein du rapport annuel
Rapport Annuel
Au plus tard le 31 mars de chaque année FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES LE 03/05/2017 A BORDEAUX
Laurence DÉ SAINT DENIS
Présidente de FUN ADEV
Jean-Jacques EROLES
Maire de la Teste de Buch
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142 Dossier 2017-42 - MAIRIE DE LA TESTE DE BUCH
Annexe 2 -- Attestation de réception et d'affectation du matériel
Je soussigné Jean-Jacques EROLES, Maire de la commune de LA TESTE DE BUCH, déclare
avoir pris réception du matériel suivant :
PACK COMPLET ACCESSIBILITE MÉDIATHÈQUE comprenant :
Dell OptiPlex DT Ecran 27, Microsoft Office Pro, Logiciel d'agrandissement avec support
synthèse vocale pour PC, Logiciel de synthèse vocale, Clavier ‘gros caractères’, Plage Braille
40 cellules, Casque Audio/Ecouteur, Bras articulé, Téléagrandisseur écran 23,5" -
Agrandissement de 3 à 50x, Machine à lire, 2 lecteurs Victor/CD/USB/SD/MP3, Loupe
électronique écran 4,3”,
et l'avoir affecté à la nouvelle bibliothèque hybride « La Centrale ». Une connexion internet
y a été configurée ainsi qu'un système de communication à distance de type Skype.
En outre, la mention et/ou le logo ont bien été apposés de manière visible et lisible.
(signature + cachet + date)
M. Jean-Jacques EROLES
Maire de LA TESTE DE BUCH
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143 144
Monsieur le Maire : 145
Rapporteur : M. JOSEPH DEL 2017-06-234
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE SES MISSIONS DE LECTURE PUBLIQUE ________
Mes chers collègues,
Le Département de la Gironde s'est engagé de longue date dans une politique ambitieuse de
développement de la lecture publique. En effet, les bibliothèques sont un formidable outil
d'épanouissement de l'individu, outil de cohésion sociale et de développement territorial. Elles
occupent une place déterminante pour notre démocratie.
L'engagement du Département se traduit dans les activités déployées par la Bibliothèque
Départementale (ex BDP), compétence obligatoire héritée des lois de décentralisation, dans la
signature de conventions de partenariat avec les communes et communautés de communes désirant
intégrer le réseau partenaires de la Bibliothèque Départementale.
Ces conventions s'inscrivent dans le cadre du « Schéma girondin de développement des coopérations
numériques et des bibliothèques » adopté par le Département en décembre 2016 joint en annexe.
A travers la convention établie entre la Ville de la Teste de Buch et le Département, le Conseil
Départemental de la Gironde s'engage à garantir notamment le prêt de documents, de matériels
techniques et d'animations.
Il s'engage également à faciliter l'accès des usagers des bibliothèques aux services proposés sur
biblio.gironde. fr. Parmi ces services à distance, citons l'accès aux ressources numériques, dont :
lekiosk, catalogue de journaux et magazines en ligne ; la médiathèque numérique, un service proposé
par Arte vod et Univers Ciné qui met à disposition plusieurs milliers de films et documentaires.
Citons également Assimil pour l'apprentissage des langues ou encore Vodeclic, pour se former à la
bureautique et au numérique.
De son côté, la Ville s'engage notamment à mettre gratuitement à disposition les documents à toute
personne inscrite dans ses bibliothèques ; à mettre à jour les informations publiées sur biblio.gironde
et contribuer à l'attractivité du portail des bibliothèques : enfin, à tenir à minima tous les trois ans
une réunion de bilan avec les équipes de biblio.gironde sur la mise en œuvre de la présente
convention.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• SIGNER la convention de partenariat ci-jointe avec le Département de la Gironde et tous documents à intervenir. ES Gironde LE DEPARTEMENT
gironde.fr
Convention entre
le Département de la Gironde
et
les Communes
adhérentes au réseau partenaire « biblio.gironde »
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département de la Gironde, représenté par Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil
Départemental agissant en vertu de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 et de la délibération
de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 15 décembre 2016 d'une part,
ET
La Commune de.scmremcmmnemnonnancnsn
FEPFESENTÉE PAF mn erenernerrrnne, MMAÏTE
dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal du
d'autre part,
VU, l'article L310-1 du code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont
organisées et financées par les communes et groupements de communes,
VU, l’article L3233-1 du CGCT
PREAMBULE :
Une bibliothèque est un service culturel qui contribue aux loisirs, à l'information, et à la formation
initiale et permanente de tous les publics.
Elle participe au développement culturel, économique et social de son territoire d'influence.
La Bibliothèque Départementale de Prêt de la Gironde - ici dénommée « biblio.gironde » - et les
Bibliothèques et Médiathèques municipales ou intercommunales qui bénéficient de son soutien,
constituent le « réseau partenaire biblio.gironde ».
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le partenariat établi entre le Département de la
Gironde et la Commune en vue d’assurer et développer l’activité de sa bibliothèque-médiathèque et
des missions de lecture publique qu’elle met en œuvre.
Elle s'inscrit dans le cadre du « Schéma girondin de développement des coopérations numériques et
des bibliothèques » adopté par le Département et dont les principes ont été arrêtés lors de la séance
plénière du 15 décembre 2016.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
146 LE DEPARTEMENT s'engage à,
L. garantir, à titre gracieux, des services:
1 - garantir à la Commune les services de conseil et d'accompagnement de « biblio.gironde »,
notamment pour :
+ la définition de son projet de développement de la lecture publique,
* la création d'une bibliothèque et la programmation de son fonctionnement : locaux, équipement,
personnel, budget...
+ la mise œuvre des services proposés à la population par la bibliothèque de la commune,
+ le recrutement du personnel,
+ la constitution des collections,
+ l'informatique documentaire et le numérique,
+ la conception de la politique d'animation et de partenariats,
+ __ l'évaluation de l’activité de la bibliothèque,
+ l'aide à l'exploitation des statistiques,
+ __ l'aide à la constitution des dossiers de subventions.
2 - proposer un programme annuel de formations aux élus, aux personnels salariés et bénévoles de la
commune.
3 - assurer le prêt :
+ de documents, renouvelés partiellement et régulièrement, en fonction des besoins ciblés de la
bibliothèque, en complément de ses collections en propre,
+ de matériels techniques, d'animation et de valorisation des usages numériques dans le cadre de
la programmation culturelle des bibliothèques.
4 — faciliter l’accès des usagers de la bibliothèque aux services proposés sur « biblio.gironde.fr » - le
portail des bibliothèques partenaires de Gironde - en assurant :
+ __ auprès des bibliothécaires, des formations à son utilisation,
*_ l'attribution de codes propres à la bibliothèque permettant l’accès des bibliothécaires aux
fonctionnalités professionnelles,
> l'accès des Girondins inscrits dans une bibliothèque du réseau partenaire aux ressources
numériques proposées par le département via « biblio.gironde.fr » est gratuit. Il ne peut
pas faire l’objet d’une tarification par la commune à ses usagers.
Il. soutenir financièrement*:
+ __les études de faisablilité et de programmation d'équipements de lecture publique,
° les constructions-extensions de bibliothèques,
+ leur aménagement mobilier,
+ leur équipement informatique et numérique,
° a constitution de leurs fonds documentaires,
+ la création d'emploi,
* la mise en œuvre de « projets innovants »
*dans le cadre du respect des critères d'éligibilité définis par le règlement d'intervention du
Département relatif au dispositif d'aides aux bibliothèques et médiathèques applicable à
compter du 1° janvier 2016. Les modalités financières pourront évoluer en fonction de
nouvelles dispositions prises par l’Assemblée Départementale.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
147 LA COMMUNE s'engage à :
1 - faire fonctionner sa bibliothèque dans un bâtiment entretenu et adapté à cet usage : sain,
confortable et permettant le libre accès de toute la population à l’ensemble de ses services,
2 - prêter gratuitement les documents à toute personne inscrite à la bibliothèque. La commune
s'engage à ne pas louer les documents prêtés par la BDP.
3 - offrir un nombre d’heures d'ouverture tous publics en adéquation avec le projet de lecture
publique de la commune (a minima 4h00 / semaine),
4 — établir un règlement intérieur de la bibliothèque, à joindre en annexe de la présente convention,
5 — constituer une équipe de professionnels et/ou de bénévoles pour gérer et animer la bibliothèque,
6 — désigner un responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de « biblio.gironde ». Le
responsable, si ce n’est pas un professionnel des bibliothèques appartenant à la filière culturelle de la
Fonction Publique Territoriale, devra avoir suivi la formation de base dispensée par
« biblio.gironde ». La dernière formation suivie par le responsable (formation de base ou
thématique) ne pourra être antérieure à 5 ans. La commune s'engage à prendre en charge les frais
de déplacements des bénévoles et salariés étant amenés à se déplacer dans le cadre de la gestion de
sa bibliothèque ou d'actions de formation.
7 — doter la bibliothèque d’une ligne téléphonique directe et d’une adresse mail professionnelle qui
lui soit dédiée et garantir au personnel de la bibliothèque l’accès à un poste informatique connecté à
Internet,
8 — mettre à jour les informations publiées sur « biblio.gironde.fr » relatives à sa bibliothèque ;
contribuer à l’activité du portail des bibliothèques partenaires de Gironde et faire bénéficier les
usagers de sa bibliothèque des ressources numériques en ligne proposées sur le portail (promotion
de ces ressources et gestion des accès),
9 — signaler à la BDP par écrit, dans le mois qui suit, toute modification relative au fonctionnement de
la bibliothèque (changement de responsable, d'heures d’ouverture...),
10 - transmettre tous les ans un rapport d'activité en remplissant le formulaire adressé en début
d'année par « biblio.gironde » et le Ministère de la Culture et de la Communication,
11 - tenir, a minima tous les 3 ans, une réunion de bilan avec les équipes de « biblio.gironde » sur la
mise en oeuvre de la présente convention. Cette réunion devra se dérouler en présence du Maire
et/ou du conseiller municipal en charge de la bibliothèque.
ARTICLE 4 : ASSURANCE - RESPONSABILITE
LA COMMUNE est tenue de souscrire une assurance comprenant les documents et autres matériels
mis à disposition par biblio.gironde ou un avenant au contrat établi pour l'assurance du local de la
bibliothèque communale et de son propre mobilier, pour le montant de valeur des biens mis à
disposition.
LE DEPARTEMENT ne peut être tenu responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des
matériels ou biens susvisés, par le public ou la personne assurant le fonctionnement de la
bibliothèque communale.
LA COMMUNE s'engage à remplacer ou à rembourser les documents et matériels prêtés par LE
DEPARTEMENT qui seraient perdus ou déteriorés par accident ou malveillance.
148 ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet à compter du... pour une durée de trois
ans. Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de trois mois, notamment en cas de non respect des clauses de la présente
convention par l'une des parties.
La précédente convention portant sur le même objet, dans l'hypothèse où elle existait, est rendue
caduque par la signature de la présente.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de litiges entre les parties et en l'absence d'accord amiable, le tribunal compétent sera le
Tribunal Administratif de Bordeaux
ARTICLE 7 : DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Ont valeur contractuelle les annexes suivantes :
+ _1- délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la présente convention
°° _2-coordonnées de la bibliothèque : adresse, téléphone, courriel
*__3- désignation et coordonnées du responsable de la bibliothèque
° _4-horaires d'ouverture au public de la bibliothèque
° _5-dotations budgétaires consacrées à la bibliothèque
* 6-règlement intérieur de la bibliothèque
Fait en trois exemplaires.
A Bordeaux le :
LA COMMUNE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Maire, Le Président,
149 ANNEXE 1
+ Joindre la délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer la présente convention
ANNEXE 2
COORDONNEES DE LA BIBLIOTHEQUE
Nom
Adresse
Téléphone
Adresse électronique
ANNEXE 3
BIBLIOTHECAIRE RESPONSABLE DE LA BIBLIOTHEQUE
(salarié ou bénévole )
Prénom NOM
Titre, fonction ou grade
Téléphone
Adresse électronique
150 ANNEXE 4
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC *
lundi
mardi
mercredi
jeudi
vendredi
samedi
dimanche
total hebdomadaire >
* ouverture tous publics, soit hors plages exclusivement réservées aux scolaires ou autres groupes
ANNEXE 5
DOTATIONS BUDGETAIRES CONSACREES PAR LA COMMUNE
A LA BIBLIOTHEQUE
à détailler
objet budgétaire montant
ANNEXE 6 Joindre le règlement intérieur de la bibliothèque
151 biblio.gironde.fr
Schéma girondin de
développelñent des
ACTUEL ETES
des coopérations PR
numériques
152 Médiathèque de Podensac / © CDC Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions P> 4 Préambule A - Cadre d'intervention 5 = Vocables et orientations 6-9 P> 22 Objectifs 2017/2023 Des objectifs prioritaires 23 - Des modalités de mise en œuvre et d'évaluation 24 - Annexes 28 - Typologie des bibliothèques 29 - Plan départemental de lecture publique - Règlement d'intervention 30 - P> 10 Paysage de la lecture publique en Gironde et évaluation du plan 2005-2015 - Évaluation et préconisations Bibliothèques en gironde, quelques chiffres clefs Perceptions de la ture publique e l'action rtementale réseau ® oO et — © D Q D ® +0 :Q D Ÿ on ® = mi ® € D œ a Médiathèque de Gironde-sur-Dropt / © by Médiathèque intercommunale Jean Pauly P> 18 Activités de biblio. gironde et aides déployées dans le cadre du plan départemental de lecture publique 2005-2015 18 - Activité et moyens de biblio.gironde 1 9 h Aides financières (règlement d'intervention) N7 £ 153 Nous avons traversé un moment charnière pour la politique de lecture publique du Département de la Gironde. Nous refermons en effet le chapitre du plan 2005-2015 et ouvrons ensemble celui qui nous engage pour l'avenir, le Schéma girondin de développement des bibliothèques et des coopérations numériques L'heure est donc au bilan tout autant qu'à la préparation des projets de demain pour la Gironde. Au cours des dix dernières années, la lecture publique girondine a franchi plusieurs caps dans des domaines qui nous sont chers attractivité, coopération, égalité de l'offre, proximité Pour le Département, la lecture publique doit répondre aux spécificités girondines dans un esprit de solidarité, tant humaine que territoriale : s'adresser à tous les publics, sur tout le territoire, notamment en ruralité et dans es plus petites communes Pour continuer à attirer un public toujours plus nombreux et varié dans nos bibliothèques, médiathèques, points-lecture, la Gironde doit prendre en compte les enjeux de demain au premier rang desquels le numérique. Le numérique, ce sont de nouveaux supports de nouveaux objets, mais aussi de nouveaux usages à accompagner. Bien entendu, nous poursuivrons aussi nos efforts pour fidéliser, élargir notre assiette de lecteurs, inviter ceux qui sont éloignés à fréquenter ces lieux de détente, de culture, d'apprentissage, de partage Je me réjouis que nous puissions compter sur la force du réseau et l'investissement de tous nos partenaires pour maintenir hauts et ambitieux les objectifs de la lecture publique en Gironde. Je remercie l'ensemble des partenaires dans les communes, les intercommunalités, nos agents, et tous les bénévoles investis pour faire vivre la lecture publique pour les Girondines et les Girondins ! Le Président du Conseil départemental de la Gironde De Jean-Luc GLEYZE 154
Préambule
Cadre d’intervention
Héritée en 1986, dans le mouvement des lois
de décentralisation, de missions de l'état, la
lecture publique est une compétence obligatoire
du Conseil départemental. La Bibliothèque
Départementale de Prêt [BDP] a, dans ce cadre
réglementaire, vocation à apporter son concours
aux communes de moins de 10000 habitants,
aux communautés de communes, pour le
développement de la lecture publique.
Le réseau des bibliothèques partenaires de la
BDP représente 240 bibliothèques et points-
lectures, animés par 1 050 salariés et bénévoles
qui effectuent annuellement 1 760 000 prêts de
documents à environ 85 000 Girondins (données
2014).
Cette mission d'aménagement du territoire
s'articule autour de plusieurs axes :
+ la signature de conventions de partenariat avec
les communes et communautés de communes
engagées dans un projet de bibliothèque,
l'ensemble des bibliothèques conventionnées
formant le «réseau partenaire de la BDP»,
+ le conseil technique pour la gestion de ces
bibliothèques communales et intercommunales,
+ la formation des bibliothécaires bénévoles
et salariés du réseau BDP,
+ le prêt de documents aux bibliothèques
partenaires du réseau,
* le soutien aux actions d'animation et de
valorisation du livre et autres médias culturels,
+ l'accompagnement de projets :
> par des expertises :
- sur demande des communes, communautés
de communes ou des pays.
- portant sur un point d'ordre technique faisant
appel aux compétences des bibliothécaires
de la BDP.
- prenant la forme d'un diagnostic global de la
situation de la lecture publique sur un territoire.
La BDP met continuellement à jour une base
de données de l'activité des bibliothèques
partenaires permettant ainsi la production
d'outils qui reflètent l'évolution de la lecture
publique en Gironde.
155 > par les aides financières du Conseil départemental : - définies dans un règlement d'intervention spécifique ci-annexé et précisant leurs critères d'attribution pour la création d'emploi, la construction, l'aménagement mobilier, l'informatisation, l'équipement multimédia, la constitution de fonds documentaires. Le présent document a vocation à définir les stratégies et moyens déployés par le Conseil départemental de la Gironde en vue de la mise en œuvre de sa politique de «lecture publique» sur la période 2017-2023. Inscrit dans l'ambition déclinée par le Département de développement équilibré des solidarités humaines et territoriales, il est un outil d'intervention et de dialogue avec les collectivités locales girondines. once IC biblio. g 5> 156 gironde
6>
bibl
Vocables et orientations
Un « Schéma girondin
de développement des
bibliothèques et des
coopérations numériques »
Faisant suite à un «Plan départemental de la
lecture publique [2005-2015]», ce document
déclinant la politique départementale pour la
période à suivre est dénommé «Schéma girondin
de développement des bibliotheques et des
coopérations numériques [2017-2023}».
Ce schéma s'inscrit sur une durée plus courte -
6 ans - ; il insiste sur la notion de
«développement» intrinsèque à la mission
première des BDP d'aménageur et d'animateur
des territoires ; il affirme le terme générique,
partagé par le plus grand nombre, de
«bibliothèque» autour de ses déclinaisons
courantes («médiathèque», «établissement de
lecture publique»...) ; il exprime l'orientation
définie dans le cadre du Pôle Culture et
Documents Départemental [PCDD] plaçant la
BDP comme chef de file de «la lecture et des
coopérations numériques».
© Département de la Gironde
« Lecture publique »
La «lecture publique» est l'expression de
l'ensemble des activités et services mis en
œuvre par les bibliothèques-médiathèques des
communes et de leurs groupements en direction
de leurs populations.
La «lecture publique», dont le périmètre est
en perpétuelle évolution, consiste en la mise
à disposition, la valorisation et la médiation
auprès des «usagers» des bibliothèques-
médiathèques, en leur sein où «hors les murs»,
de ressources à des fins culturelles, éducatives,
informatives, sociales, citoyennes ou de loisir.
Ces «ressources» sont à comprendre sous leur
forme documentaire (écrite, visuelle, sonore,
matérielle ou numérique...), informative, sous
forme de médiation vers d'autres ressources
et services locaux ou extra locaux, sous forme
de valorisation des patrimoines culturels et
humains des individus ou groupes constituant
la population des différents territoires
d'intervention, des individus ou groupes
fréquentant physiquement ou virtuellement
l'équipement.
Toute activité de valorisation de ces ressources
dans ce cadre (orientation des «usagers»,
sélections documentaires, prêt de documents,
production éditoriale, expositions, spectacles,
rencontres, ateliers, mises en situation...)
est constitutive du programme de «lecture
publique» de la commune ou du groupement de
communes.
Le lieu physique de la bibliothèque-médiathèque,
en ce qu'il est une offre d'espace public
favorisant, dans l'environnement ci-dessus
décrit, un lien social - souvent seul lieu de
sociabilité et d'échanges d'accès totalement
libre dans une commune où un territoire -, est à
considérer comme une proposition de «lecture
157 publique» à la population à part entière.
Les prolongements numériques de la
bibliothèque -médiathèque, en son sein où «hors
les murs», doivent être appréhendés de la même
manière.
Par extension, les structures concourant au
développement de ces programmes et services
(Bibliothèques Départementales de Prêt,
Directions Régionales des Affaires Culturelles,
organismes de coopération régionale...)
participent d'une politique de «lecture publique».
© Département de la Gironde
Médiathèque de Gironde-sur-Dropt
© by Médiathèque intercommunale jean Pauly
« Coopérations numériques »
Le «numérique» fait désormais partie intégrante
el Hate AUTENeNTo) e TE na RIRE LR ete CS
considérablement le champ d'activité des
bibliothèques.
D'outil au service de la diffusion des productions
(documentaires, intellectuelles, artistiques...), il
est devenu un objet culturel à part entière. Son
RE Tea Rate arte EE ee EEE
modes de «lecture» de notre environnement, notre
rapport sémantique au monde, Il est également
un espace de créations artistiques originales
Si, de dématérialisé qu'il est, il s'affranchit des
barrières physiques et géographiques, son
appropriation n'est cependant pas homogène
au sein de la population, Les enjeux de
maîtrise d'usages nouveaux et désormais
RETIRE Re een nn Te EURE
et sociale, de familiarisation à de multiples
ressources accessibles uniquement en ligne,
de limitation des enclosures de l'information,
de développement de la citoyenneté numérique,
de promotion d'œuvres nativement digitales,
d'appropriation des outils de communication et
de création numérique... sont des préoccupations
eo RE Et See ME Rellel Tele TETE
Le paysage territorial de l'offre de services
publics n'est également pas homogène. Les
bibliothèques des petites communes rurales,
peu ou pas professionnalisées, ne disposent
généralement pas des compétences techniques,
juridiques et des moyens budgétaires suffisants
pour proposer à leurs usagers des services
numériques en adéquation avec leurs besoins.
Cette inégalité territoriale ne peut se combler
sans le soutien de la collectivité départementale
DETENTE Noel ET ee ET e) ER ET et
ane antenne MERS ET I
STE ERNEST) TE NT R Te feT ele
propositions, parfois de contre-propositions,
à être modérateur social, également à prendre
l'initiative notamment dans le champ culturel, est
considérable.
7> biblio
158 8>
bibliogironde
Avec pour ambition de concourir à pallier ces
déficits, les interventions des BDP se sont
multipliées dans ce domaine : formations,
Étui) ETAT
culturelles, création d'espaces numériques
GTR RETENUE ER ee Re (2
ressources culturelles et/ou pédagogiques,
Om EL Re RTE AE UE Ne:
diffusion d'informations, créations d'emplois
spécialisés.
L'affirmation de cette orientation comme
un des axes majeurs du «Schéma girondin
de développement des bibliothèques et des
coopérations numériques» ne limite cependant
pas son exercice par les services de la BDP
au seul espace des bibliotheques. La mise en
synergie des acteurs œuvrant sur les territoires
girondins, dans un cadre social ou culturel, au
développement des usages numériques ne
saurait se limiter à la «lecture publique»
Si le schéma a vocation au développement de
ces «coopérations» en lien étroit avec l'activité
des bibliothèques, il doit également encourager
et favoriser l'expression des politiques locales
de développement des usages numériques en
complément des réseaux de lecture publique,
notamment là où ces derniers ne sont pas encore
en capacité de jouer un rôle fédérateur.
« Lecture et vie littéraire »
La Gironde est riche d'acteurs dans le domaine
de la création et de la promotion éditoriale :
auteurs de fictions, de documentaires, de
bande-dessinées, d'œuvres réflexives, pour la
jeunesse, pour les adultes / d'éditeurs dans de
nombreux domaines / de librairies / d'opérateurs
culturels, d'associations et artistes générant
des propositions pour leur valorisation / de
manifestations thématiques autour du livre /
d'établissements scolaires inscrits dans des
programmes d'Éducation Artistique et Culturel
/ de communes qui construisent des parcours
livres dans le cadre des Temps Artistiques
Périscolaires / de services d'archives et de
bibliothèques de mieux en mieux inscrits dans
cet environnement. Tous font en Gironde «la vie
du livre».
Pour autant, sur certains territoires de Gironde,
les propositions faites à la population dans le
domaine du livre restent trop peu nombreuses
ou peu ambitieuses. Les projets et moyens
associés des collectivités locales sont très
variables d'une commune - ou communauté de
communes - l'autre, et, certes dans un contexte
budgétaire très contraint, la diversité girondine
des partenaires potentiels manque en réalité de
lisibilité, peine parfois à trouver les synergies
nécessaires à l'expression de propositions
suffisamment dynamiques
Le Département souhaite accompagner au
mieux tant les acteurs de la «vie littéraire» que
les collectivités afin de favoriser l'expression
de propositions suffisamment lisibles pour le
développement de projets de territoires autour
du livre et de la lecture. Il dispose avec les
archives départementales, la BDP la Direction
de la Culture et de la Citoyenneté, de l'Institut
Départemental de Développement Artistique et
159
Culturel, mais aussi les directions jeunesse et
sociales, d'outils et dispositifs complémentaires
dans ce champ d'action : ingénierie territoriale,
accompagnement de réseaux partenaires, CO-
construction de projets, formations, dispositifs
originaux, subventions. Ces complémentarités
ont nécessité de s'affiner pour gagner en
cohérence et œuvrer à la définition d'une
meilleure stratégie départementale pour «la vie
du livre dans les territoires de Gironde».
Tout comme «les coopérations numériques»,
la «lecture» est l'une des orientations définies
dans le cadre du Pôle Culture et Documents
Départemental et dont le chef de filat pour sa
coordination est confié à la BDP.
A: LATTA ALT CE
Appellation générique héritée des processus
de décentralisation, la «Bibliothèque
Départementale de Prêt de la Gironde» adopte
dans sa communication publique et en direction
de son réseau partenaire, à compter de la mise
en œuvre du présent schéma, le nom de «biblio
gironde».
Si elle reste administrativement une «BDP»,
elle confirme ainsi ses vocation et orientation
prioritaires en cohérence avec le «Schéma
girondin de développement des bibliothèques
et des coopérations numériques». Le champ
d'activité de biblio.gironde comprend les
missions traditionnelles des BDP ainsi que
celles définies dans le cadre du Pole Culture et
Documents Départemental de chef de file pour la
lecture et les coopérations numériques
L'appellation «biblio.gironde» décline ces
éléments constitutifs de ses missions : les
bibliothèques et la lecture, le numérique, la
Gironde [biblio > point > gironde]
L'ensemble des activités de «biblio.gironde»
trouve traduction sur le portail «biblio.gironde.fr»
ouvert au public en 2012
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2
2 5
A
a
160
10
> biblio
gironce
> Dans le cadre d'une démarche d'évaluation de
Paysage de La ses politiques publiques, le Conseil départemental de la Gironde a produit durant l'année 2015
un bilan, piloté par la Direction de la Qualité s
lect U re pu bli G ue de Gestion, de son “ Plan Départemental de la Lecture Publique [2005-2015]. "
en Gironde et évaluation du plan 2005-2015 - préconisations
> Pour rappel, quatre principes et trois objectifs
le structuraient :
* Quatre principes
- «Proximité avec toute la population du
Département et accessibilité»,
- «Égalité/solidarité envers les territoires
déficitaires et les publics éloignés ou
empêchés en corrélation étroite avec la
compétence sociale du Conseil général»,
- «Attractivité des équipements et des
services»,
- «Coopération entre les acteurs culturels,
sociaux, éducatifs».
* et trois objectifs, déclinés en plan d'actions
- «Développer l'égalité d'accès à la lecture,
aux savoirs, à l'information et à la
culture sur tout le territoire girondin et en
particulier auprès des publics prioritaires
ou en difficulté»,
- «Améliorer et développer l'offre de Bibliothèques en Gironde, services», quelques chiffres clefs - «inscrire le réseau de lecture publique . | dans une logique de territorialisation par Équipements et réseaux la mutualisation des ressources et des . 5 | services offerts par les bibliothèques/ > 7 réseaux
de lecture publique intercommunaux
ont vu le jour pendant la durée du PDLP
(compétence totale). Ils intègrent en tout 36
bibliothèques municipales.
Parallèlement à ces prises de compétence
totale, d'autres interconmmunalités ont développé
des coopérations et une mise en réseau de
leurs bibliothèques dans certains domaines
(informatisation en réseau, carte de lecteur,
animation culturelle et développement d'actions
et d'évènements conjoints...).
> Au total, dix-neuf intercommunalités
en Gironde — soit la moitié — ont pris une
compétence totale ou partielle bibliothèque.
Cette évolution très significative sur 2005-2015
est liée au développement de la coopération
intercommunale sur la période, au travail de
conviction et d'ingénierie mené sur le terrain par
les équipes de biblio.gironde ainsi qu'au régime
d'aide du Département décliné dans le règlement
d'intervention du PDLP.
médiathèques».
161 apu01Ë"01giq
< LL
solng-uorse7
:
saunwuwor
3p
aneunuwo)
ASOg-17-uefnen
2p
anbauimpan
162 12
> biblio
gironde
> Le réseau de lecture publique potentiellement
à couvrir par biblio.gironde comprend 521
communes dans lesquelles vivent 711.428
habitants, soit 48.61 % de la population
départementale. 562.804 Girondins résident
dans une commune ou une intercommunalité
effectivement partenaire de biblio.gironde.
89 % de la population girondine
bibliothèque dans sa commune de re
ou son intercommunalité pour les ré
intercommunaux, contre 83 % au
Cette proportion est de 79 % pour |!
du périmètre d'intervention de biblic
référence, 72% au niveau nationa
départements français similaires).
Par extension, 21 % de la 2
te la Gironde, plus d'un
tion a acces à une bibliothèque
D t un haut niveau de
amune de résidence (voir en
:s bibliothèques»). Plus de la
squipement de niveau B1 ou
B2. Cette proportion tombe cependant à 29 % des
habitants des co unes du réseau partenaire
de biblio.gironde. Pour cette population « à
desservir » :
- 29 % a sur son territoire de résidence
une bibliothèque avec des moyens
tiers de la popule
de catégorie B1
service, dans se
annexe «typologie d
moitié a accès à
«satisfaisants» (B3)
- 25 % une bibliothèque
moyens (B4 ou B£
- 21 % n'a pas accès à
son territoire de
r
> La Gironde est un département étendu et
composé de nombreuses petites communes :
318 ont moins de 1.000 habitants, soit 59 %
d'entre-elles. L'étude confirme que l'implantation
d'une bibliothèque est corrélée à la taille de la
commune :
- 79 % des communes de plus de 1 000
habitants disposent d'une bibliothèque (161
sur 203).
- on dénombre une bibliothèque municipale
du réseau 1 partenaire dans 95 des 105
plus de e .000 habitants, soit
ent une bibliothèque
partenaire, soit 90 %.
de 1 000 habitants offrent un équipement de
lecture publique à leurs habitants.
* pour les territoires co |
dotés à 16 % pour le moins bie
stratégie initiale de ciblage de
unautaire, ou de «territoires de
our l'implantation, le dimensionneme
rise en réseau des équipements de le
publique reste une priorité pertinente
on de critères de surfac
nel, d'horaires d'ouve
163 suivantes [cf. annexe : tableau explicatif de la typologie - page 28]. Il est vérifié une disparité des moyens des bibliothèques dans les communes partenaires de biblio.gironde et par conséquent des services qu'elles sont en possibilité d'offrir à leurs usagers. Ce constat est renforcé lorsque l'on considère les territoires girondins : si dans les communes de moins de 10 000 habitants de Bordeaux Métropole, la proportion de bibliothèques B1 ou B2 est de 64 %, dans les Pays Haute Gironde, Libournais et Médoc celle des bibliothèques B4 et B5 dépasse en 2014 les 60 % (des projets en cours ou en programmation devraient cependant atténuer cette situation). Nb Pop. desservie dansle Pop. desservie dans le Typologie | Nbdansle | dans le département réseau BDP ONF | ee Nombre % Nombre % 81 25 19 521 556 35,63% 72 857 10,24% B2 51 44 272 540 18,62% 132 529 18,63% B3 61 55 294 229 20,10% 170 722 24,00% B4 97 96 183 475 12,54% 158 970 22,35% 85 24 24 16 467 1,13% 16 467 2,31% NC 6 6 11 259 0,77% 11 259 1,58% Total 264 244 1 299 526 88,79% 562 804 79,11% Pop. non desservie | Pop. non desservie dans le dans le département réseau BDP 164136 | 11,21% 148624 | 20,89% Pop.totale Pop. totale 1463662 | 100% 711428 | 100 13 > biblio gironde 164 once
QIf 4
14
> biblio
Inscrits et activité
> En 2014, près de 185.000 Girondins inscrits
dans une bibliothèque ont emprunté des
documents, soit 12,62 % de la population du
département. Ils sont 85.235 dans le réseau
partenaire de biblio.gironde soit 15,14 %
de la population desservie et 11,98 % de
celle à desservir. En proportion, et dans un
contexte d'évolution démographique significatif
(+115 968 habitants sur le seul périmètre
d'intervention de biblio.gironde sur la période du
plan), ces données sont équivalentes à celles de
2005. Elles placent la Gironde dans la moyenne
des équipements de lecture publique français :
légèrement inférieure pour les bibliothèques B1,
B2 et B3 avec 16,79 % d'inscrits actifs parmi la
population desservie contre 17,1 % ; légèrement
supérieure pour les points d'accès au livre avec
12,90 % contre 12,1 %.
Alors que le réseau de la BDP de la Gironde
accusait un important retard sur les moyennes
nationales lorsque le diagnostic préalable au
PDLP a été réalisé, celui-ci a été comblé en une
dizaine d'années.
> Pour les bibliothèques du réseau partenaire
dont nous disposons de données sur l'âge de
leurs publics, la répartition s'opère comme suit :
- 0-15 ans > 46 % du total des inscrits
- 15-65 ans > 42 % du total des inscrits
- plus de 65 ans > 12 % du total des inscrits
Pour les bibliothèques B1, B2 et B3 cette
répartition est de 45 % de jeunes et 55 %
d'adultes, soit une proportion plus élevée
de jeunes parmi les inscrits qu'au niveau
national (38 % de jeunes, 62 % d'adultes). Cette
observation reste vraie pour les points d'accès
au livre (B4 et B5) avec 50% de jeunes et 50 %
d'adultes contre 44 % de jeunes et 56 % d'adultes
en moyenne en France. Les moins de 15 ans,
qui représentent environ 46 % des inscrits sont
donc proportionnellement très présents dans les
bibliothèques de Gironde.
> Très logiquement, le pourcentage de lecteurs
inscrits dans la population est assez sensible à
la typologie des bibliothèques, particulièrement
celles offrant le plus haut niveau de services :
27,38 % d'inscrits en B1 ; 16,55 % en B2 ; 12,39 %
en B3 ; 13,08 % en B4 et 10,37 % en B5.
Dans les équipements «modernes» construits
durant la période et s'inscrivant dans la stratégie
développée par le PDLP le taux d'inscrits est
toujours supérieur à 35 %, il dépasse parfois les
50 %.
> des études nationales sur les publics des
bibliothèques, si elles confirment une érosion
des «lecteurs actifs» (lecteurs-emprunteurs),
permettent d'enregistrer une hausse des
«fréquentant», notamment corrélée aux
qualité et diversité des services et accueil des
bibliothèques les plus récentes. La difficulté de
collecte des données liées à la fréquentation ne
permet pas de tirer de conclusions significatives
pour la Gironde. Cependant, une évaluation va
être menée sur l'ensemble de l'année 2016 dont
les premiers éléments laissent envisager que le
nombre d'entrées annuelles individuelles dans
les bibliothèques du réseau partenaire de biblio.
gironde (hors groupes scolaires ou autres...)
serait de l'ordre du million.
Médiathèque
de
Gironde-sur-Dropt
e
by
Médiathèque
intercommunale
Jean
Pauly
165 L°
Médiathèque de Branne / © Communauté de communes de Castillon-Pujols
Moyens et services
> les moyens et services des bibliothèques
du réseau partenaire de la Gironde sont en
progression :
+ augmentation sensible des surfaces pour les
habitants à desservir (plus 8 000 m2 sur la
période), mais en stagnation pour les habitants
desservis et encore en dessous des moyennes
nationales des départements similaires. Des
progrès très significatifs sont constatés là où
des investissements ont été réalisés.
+ hausse du nombre d'ETP salariés dans les
bibliothèques (+63,5 ETP pour atteindre 231,26
ETP), à mettre au regard des importantes
aides à l'emploi accordées par le Département
(60 postes financés). 43 % des bibliothèques
fonctionnent encore uniquement avec des
bénévoles.
+ hausse des budgets d'acquisition de
documents, tendance qui semble cependant
stagner les dernières années.
+ évolution du nombre de documents en fonds
propre. 47 % des bibliothèques proposent
d'autres supports que les imprimés (qui
représentent 94 % des fonds).
+ doublement du nombre de bibliothèques
proposant un accès public à internet (69 % des
B1,B2, B3 dans la moyenne française ; 39 %
des B4, B5, 10 points au dessus de la moyenne
française)
+ les bibliothèques sont ouvertes un peu plus de
13h par semaine, au-dessus des moyennes
nationales.
+ des dépenses en animations culturelles
supérieures aux départements comparables.
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16
> biblio
> Un questionnaire évaluatif à destination
des bibliothécaires du réseau partenaire de
bibio.gironde a fait l'objet de réponses de 84
bibliothèques.
Perceptions de La lecture
publique et de l’action
départementale par
le réseau partenaire
> des bibliothèques en évolution : seules 17%
d'entre-elles n'ont pas connu de changements
majeurs en 10 ans tandis que 22% en ont connu
plus de 5. Les domaines les plus investis sont
l'informatisation et l'équipement en ordinateurs
pour le public, l'acquisition de nouveaux supports
documentaires, la rénovation de locaux et la
création de postes de bibliothécaires salariés.
> le Département a joué un rôle important
puisque 76 % des bibliothèques déclarent avoir
été accompagnées par biblio.gironde pour ces
évolutions et 46 % financées par le Département.
> 40 % des bibliothécaires jugent leur équipement
sous-dimensionné par rapport aux besoins du
territoire. Ils sont une petite proportion à juger
que l'attractivité est en diminution et un tiers
à juger que les services proposés sont mal
identifiés.
> les bibliothèques sont perçues comme des
lieux sociaux et culturels à part entière sur
un territoire, avec des missions dépassant la
lecture : permettre l'accès à la culture de tous les
publics ; éducation et formation des usagers ;
lieu de détente, de loisirs et d'évasion.
Pour y répondre, l'offre de services doit
être conséquente (qualité des collections
documentaires, animations culturelles, nouvelles
technologies...) et l'accompagnement par le
bibliothécaire soutenu (accueil, sensibilisation,
médiation......).
> deux grands défis sont pointés pour le futur :
attirer et fidéliser les publics et développer
les outils numériques. S'ils possèdent des
conditions de cette réalisation [identification
des besoins des publics et actions pour des
publics spécifiques, amélioration du lieu,
agrandissement, espaces thématiques, horaire,
adaptation du métier, mise en réseau des
équipements..], seuls 20% se jugent en capacité
de répondre totalement aux défis identifiés.
> les bibliothèques s'inscrivent dans une
interaction avec leur environnement territorial.
87 % des répondants mènent des actions avec
d'autres acteurs (Education nationale, autres
bibliothèques, associations, Département).
Plus de la moitié des interrogés conduit des
actions hors les murs. Une grande majorité agit
également vers des publics spécifiques, selon
différentes proportions.
> des bénévoles aux profils variés, plutôt
satisfaits des conditions de travail en
bibliothèque et participant à un nombre de
tâches élevé. 75 % ont déjà suivi une formation
proposée par biblio.gironde, dont 45 % durant la
dernière année.
> les salariés sont un peu moins satisfaits des
moyens humains disponibles. Une majorité
possède un diplôme (ou un concours) en lien
avec le travail en bibliothèque et 92 % ont suivi
des formations de biblio.gironde (et 76 % dans
d'autres organismes).
> les salariés, comme les bénévoles, indiquent
en grande partie avoir de bonnes relations avec
leur tutelle politique, même si certains critiquent
parfois le manque d'implication ou de moyens
mis à disposition.
> les bibliothèques semblent investies en
majorité par les enfants, mais beaucoup moins
par les adolescents et jeunes actifs.
> un tiers des bibliothécaires identifient des
pratiques émergentes, la plupart en lien avec
le numérique et les nouvelles technologies
(lecture sur tablettes et liseuses; ressources et
167 téléchargements en ligne ; développement des
e-books et livres audio ; ou encore les pratiques
informatiques), mais aussi le jeu (vidéo ou
de société). Logiquement, l'informatique et le
numérique font partie des services à développer
les plus cités (avec un volet accompagnement),
suivis de la diversification des supports
documentaires, l'animation culturelle, le portage
à domicile, la formation et l'autoformation ou
l'accompagnement social.
> un quart des bibliothèques proposent des
tablettes ou liseuses, parfois suite à un prêt de
matériel provenant de biblio.gironde et 77 % de
ceux qui n'en ont pas aimeraient en offrir.
> 59 % des répondants disposent de
ressources numériques en ligne pour les
publics (catalogue et système de réservation,
ressources numériques de biblio.gironde) et 81 %
souhaiteraient s'y investir.
> une forte satisfaction sur les missions
conduites par les équipes de biblio.gironde.
84 % des répondants indiquent que ce partenariat
a engendré des évolutions dans leur bibliothèque.
Parmi celles-ci on
trouve : l'enrichissement de l'offre documentaire
tant matérielle que numérique, les services
en ligne offerts par biblio.gironde.fr, une aide
précieuse pour l'aménagement et la gestion
de la bibliothèque ou le montage d'animations
culturelles, la montée en compétence et la
professionnalisation des bibliothécaires via
les actions de formation, le prêt de matériels
d'animation et/ou numériques, les réactivité et
disponibilité des équipes de biblio.gironde...
> qui s'accompagne de suggestions
d'amélioration :
+ le renforcement de la présence territoriale :
formations décentralisées, matériel
d'animation en relais territorial, plus de
rotations possibles en relais, taille des
relais, réseau intercommunales.....
* la continuation de la formation du réseau
partenaire : consultation des besoins,
propositions de thématiques.
+ l'amélioration de l'existant et la
proposition de nouveaux services :
réservation des emprunts en ligne,
documents types pour la gestion de
la bibliothèque, extension des prêts,
renouvellement les collections.
+ l'accompagnement et le développement du
numérique en bibliothèque : élargissement
des ressources numériques en ligne
et de l'offre de tablettes et liseuses,
développement du portail numérique,
formations.
Médiathèque de Gironde-sur-Dropt
© by Médiathèque intercommunale Jean Pauly
17
> biblio.cir
168
G
L
A
œ _
Activités de
biblio.gironde et
aides déployées Dans le cadre du plan départemental de lecture
publique 2005 - 2015
Activité et moyens
de biblio.gironde
En 2015, les équipes de biblio.gironde ont
généré :
+ 849 rendez-vous de dessertes
documentaires au sein des relais de pays.
+ 348 réunions techniques dans les
communes et communautés de communes.
En 2015:
+ 297 bibliothécaires ont participé aux 42
journées de formations organisées par
biblio.gironde.
+ 2269 jeunes girondins (6 — 16 ans) se sont
inscrits à la manifestation «lire, élire» (70
bibliothèques participantes).
+ 35 bibliothèques partenaires se sont
engagées dans la manifestation d'automne
«Venez jouer l», engendrant - hors actions
pour publics spécifiques, scolaires et autres
- 140 rendez- vous culturels.
Comme exprimé par les partenaires eux-
mêmes, la «BDP» est redevenue sur la période
du PDLP un interlocuteur incontournable des
bibliothèques de Gironde pour leur activité
courante et la mise en œuvre de leurs projets.
La montée en puissance des compétences
d'ingénierie territoriale de ses personnels a
permis l'intégration de la finalité «aménagement
du territoire» à l'ensemble de ses champs
d'intervention (conseils techniques, modalités
de mise en œuvre de l'action cultuelle, de la
formation, principes participatifs de «biblio.
gironde.fr». ). Toutes ses interventions
portent pour intention, autant que faire se
peut, d'initier les conditions opportunes au
développement des propres initiatives et à
l'autonomie des bibliothèques partenaires
tout en les inscrivant dans un «esprit
réseau», de l'échelon communal à l'échelon
départemental. Sur la période du PDLP la
notion de «communauté» des bibliothécaires de
Gironde s'est grandement renforcée. Pour autant,
nombre de situations locales restent fortement
préoccupantes qui nécessitent un soutien accru
de biblio.gironde.
Si les moyens affectés à biblio.gironde.. :
- désormais dans la moyenne pour les
emplois avec 38,7 ETP contre 41,7 ETP
dans les Départements similaires,
- avec des crédits d'acquisition fluctuants
sur la période mais permettant d'arriver
en volume au même niveau de fonds
documentaire que les autres Départements,
* avec des budgets consacrés aux
animations culturelles en augmentation et
légèrement supérieurs à la moyenne,
* avec des montants dévolus aux actions de
formations globalement constants,
* avec le développement de sa dotation
informatique professionnelle et la
mise en service, à destination de son
réseau partenaire et de l'ensemble des
Internautes, d'un portail Internet ambitieux
et performant, permettant notamment le
déploiement de ressources numériques en
ligne,
169 ... ont évolué favorablement, ils restent
insuffisants en terme de parc automobile et très
insuffisants en ce qui concerne ses locaux
Fait déjà pointé en 2004, aggravé depuis,
les «bâtiments BDP», qu'il s'agisse du site
central situé à Saint-Médard-en-Jalles ou de
la plupart de ses «relais de Pays» - quelques
uns parmi ces derniers sont cependant en
voie de bonne amélioration — ne sont plus en
adéquation fonctionnelle avec ses effectifs,
avec l'évolution de ses missions, avec ses
modalités d'intervention, avec les convictions
de «modernité» portées et défendues par ses
équipes auprès des collectivités girondines.
En comparaison avec les données collectées
nationalement, la BDP de la Gironde est
dans le groupe de celles les moins bien
dotées en terme de bâtiment, cette situation
freinant structurellement ses activités et le
développement de projets nouveaux.
© Département de la Gironde
for
19
> biblio
170
20
>
bibl
> Entre 2006 et 2014, le Département a
accordé 3.164.604,50 € de subventions
en investissement et 2.239.229,00 € de
subventions en fonctionnement aux communes
et iIntercommunalités girondines dans le cadre du
PDLP
LS "+ +
2." ... n 8 “2e
EL" S
Aides financières (réglement d'intervention)
> 110 subventions d'investissement accordées
durant ces neuf années :
* études de faisabilité et de programmation :
24.
* constructions et extensions : 10.
* opérations d'équipement informatique : 46.
* aides à l'équipement multimédia : 16.
* équipement mobilier : 7.
+ constitution de fonds documentaires : 7.
> 20 études sur la création de réseaux intercommunaux ont été financées, avec des
conséquences dans 2/3 des cas.
> la répartition territoriale de ces aides n'est
cependant pas homogène en raison du poids
important des 7 opérations de construction et
des 3 d'extension qui représentent les 2/3 des
montants en investissement, lesquels ont généré
des effets très positifs sur les moyens et l'activité
des bibliothèques considérées.
> subventions de fonctionnement : un régime
d'aide à l'emploi très favorable qui a généré la
création de 60 postes (3 A, 17 B, 40 C).
> la Gironde fait partie des 21 Départements
intervenant financièrement dans six domaines
distincts ou plus pour la lecture publique.
171 Médiathèque de Branne © Communauté de communes de Castillon-Pujols
Médiathèque d'Yvrac / © Ville d'Yvrac
21>
bibl
172
ronce
n" O9
22
> biblioc
Objectifs
2017 / 2023
A l'analyse des données et enseignements
produits par l'évaluation du PDLP [2005-2015],
à celle de l'évolution nationale des formes
prises par la «lecture publique» et à leur
traduction dans des «modeles» de médiathèques
(Ho ne Ne ERA ea CAT E
aux situations locales, à l'appréciation de
leur vocation de plus en «sociale», à celle
de l'impact du numérique sur leur champ
d'activité, à la nécessité de renforcer un réseau
(slot date Re) EE) EL el LE
accueillantes, plus communicantes, plus proches
tant géographiquement que culturellement des
populations girondines, davantage efficientes
dans leur quête de nouveaux publics, plus
collaboratives, pleinement identifiées et inscrites
dans des démarches de partenariats avec les
acteurs locaux, plus expérimentatrices, ... à
la prise en compte de l'évolution du paysage
territorial administratif français et à celle des
capacités de financements publics, tout en
confirmant les missions de biblio.gironde
d'animation et d'aménagement du territoire
mises en œuvre entre 2005 et 2015, le «Schéma
girondin de développement des bibliothèques
et des coopérations numériques [2017-2023]»
To lt
Médiathèque d'Yvrac / © Ville d'Yvrac
Des objectifs prioritaires...
> le renforcement de la montée en qualité et de
la mise en réseau des bibliothèques de Gironde
au plus près des territoires en s'appuyant sur
l'ingénierie développée par les équipes de biblio.
gironde : conseil, accompagnement de projets
locaux, formation.
> la priorisation de ses interventions dans le
cadre des pactes territoriaux contractualisés
en 2016 entre le Département et les territoires
girondins,
> le rapprochement plus effectif encore avec
la politique sociale du département, avec les
Pôles Territoriaux de Solidarité, les Pôles
Jeunesse, pour la déclinaison conjointe d'actions
de proximité avec les bibliothèques situées
dans leur périmètre d'activité, ce en vue d'une
meilleure appréhension de la diversité des
publics girondins, notamment de ceux éloignés
des lieux de culture.
> l'intégration au-delà des seules bibliothèques
des enjeux relatifs aux coopérations numériques
et à la vie littéraire tels que définis au sein du
Pôle Culture et Documents Départemental,
173 > la nécessité de l'émergence en plus grande
proportion de projets expérimentaux dans les
bibliothèques de Gironde, projets à susciter et à
accompagner par de la formation, de l'ingénierie,
de la prise d'initiatives, par une nouvelle aide
inscrite dans le règlement d'intervention,
> la confirmation des principes généraux
structurant le reglement d'intervention tout
en élargissant ses champs d'application et en
assouplissant les règles d'éligibilité des projets,
Médiathèque de Gironde-sur-Dropt
© by Médiathèque intercommunale jean Pauly
Des modalités de mise en
oeuvre et d'évaluation
Évolution du périmètre d’intervention
de biblio.gironde
Hérité règlementairement du transfert des
compétences de l'état, l'intervention des BDP est
souvent restée définie au seuil des communes
de moins de 10 000 habitants. Dans le cadre de
leurs politiques volontaristes, des départements
ont cependant depuis quelques années aboli
cette limitation. Considérant qu'il est confirmé
par le nouveau schéma que la structuration
de réseaux à des échelons communautaires,
voire désormais infra-communautaires,
reste une priorité, compte-tenu de l'évolution
démographique des bourgs centres et leur
inscription potentielle dans des politiques de
lecture publique intercommunales, compte-tenu
des orientations prioritaires du Département
pour la déclinaison de politiques de solidarités
humaines et territoriales, et à l'exception des
villes de Bordeaux-métropole de plus de 10 000
habitants, ce seuil est abandonné.
> toutes les communes de Gironde a l'exception
des celles de plus de 10 000 habitants de
Bordeaux-métropole, tous les EPCI hormis
Bordeaux-métropole, entrent dans le champ des
activités courantes de biblio.gironde et peuvent
conventionner avec le département dans ce
cadre.
+ concernant les communes sises sur le territoire
métropolitain :
- communes de - 10 000 habitants : la
possibilité d'un conventionnement «de base»
avec biblio.gironde est confirmée.
Ces communes accèdent cependant et
nice
JC
23
> biblio
174 24
> biblio
gironde
dorénavant aux seules aides financières objectifs de solidarités humaines et territoriales, destinées aux «Bibliothèques point-lecture» > aucun habitant: de Gironde ne devra se trouver
(cf. règlement d'intervention) en 2023 à plus de 10 minutes d'une bibliothèque
- communes de + 10 000 habitants : les de type de B1, B2 ou B3,
conventions «spécifiques» à ces communes > aucun ne devra se trouver à plus de 20 minutes définissant des axes de collaborations d'une bibliothèque de type B1.
dans les champs de la valorisation des
activités des différentes bibliothèques,
de la circulation de collections, d'actions
+ base d'évaluation et de production de cartes
spécifiques géolocalisation/temporalité :
: DE à «habitant» = depuis le bourg centre de sa culturelles, de formations, et signées en commune:üe résidence.
2007 sont confirmées. Elles ne peuvent
cependant prétendre aux aides déclinées Toutes les ressources de biblio.gironde — dans le règlement d'intervention. ingénierie, règlement d'intervention. seront
mobilisées pour atteindre cet objectif.
> par ailleurs, au vu de l'ancienneté de certaines
conventions avec des communes du réseau NE ERS du Règlement
partenaire, considérant la nécessité de le
actualisation au regard du nouveau «Sc
girondin de développement des coopérations
numériques et des bibliothèques», cons
l'évolution du contexte de la lecture publiqu
en Gironde (réseaux communautaires aux
compétences différenciées, nécessité de b
annuels, contributions des partenaires st
gironde.fr, accès aux ressources numé
odifications lors de
Conseil départemental
1e entrée en vigueur en
s sont ici confirmées.
es susceptibles d'être
proposées par biblio.gironde, expression de apportées par le département pour :
règlements intérieurs, précision des contact > les études de faisabilité, de programmation, les électroniques, ..) de nouvelles conventions émarches participa tiles à la définition de seront formulées d'ici la fin de l'année lecture publique par les territoires
pour être proposées à toutes les commune girondins, à la construction de bibliothèques, à
et communautés de communes du résea leur mise en réseau.
partenaire afin de signatures courant 2017 > les constructions ou exte
es,
Aménagement du territoire, > leur aménagement mo
élément d'évaluation du > leur équipement informatique et multimédia,
schéma > la constitution de fonds c
> la mise en œuvre de projets innovants pour
Tout en prenant en compte les stratégies €
priorités développées dans le cadre des es
à intervenir entre le Conseil département -
Gironde et ses interlocuteurs locaux, foisliant
pour sa politique de lecture publique ses
difficultés sociales,
handicapés ation de nouvelles
relations à à la population plaçant la bibliothèque
au cœur de multiples services possibles
(tourisme, économie, action sociale, tiers lieux...),
175 l'intégration de projets issus d'expérimentations
numériques.
> la création d'emplois de bibliothécaires,
d'archivistes, d'animateurs multimédias.
Évolutions du règlement adopté en
décembre 2015
> passage d'un règlement jusqu'alors
construit sur la base d'une typologie de quatre
équipements («Médiathèque intercommunale
— relais de la BDP», «Médiathèque à vocation
intercommunale», «Bibliothèque/Médiathèque
de proximité», «Bibliothèque point-lecture») à
une distinction de trois types d'établissements :
«Médiathèque intercommunale — relais de la
BDP», «Médiatheque de territoire», «Bibliotheque
point-lecture».
> considérant l'évolution du paysage
administratif français, l'élargissement des
périmètres des communautés de communes, les
contextes budgétaires tendus des collectivités
locales, le nécessaire rapprochement des
modalités d'intervention des Départements
et de l'État dans le champ de la lecture
publique (concours particulier dans le cadre
de la Dotation Générale de Décentralisation),
considérant le bilan des constructions de
nouveaux équipements en Gironde sur la période
2005-2015, les règles d'éligibilité des «projets
structurants» sont assouplies. L'aide aux
«Médiathèques de territoire» est ainsi ouverte
tant aux maîtrises d'ouvrages intercommunales
que communales. Les périmètres des projets
sont plus fortement contextualisés aux diverses
situations locales et peuvent être : une commune
/ plusieurs communes / un territoire de projet à
définir au cas pas cas, notamment dans le cadre
d'une maitrise d'ouvrage communautaire.
> tout en étant assoupli, un niveau d'exigence
pour l'éligibilité des projets de type «Médiathèque
de territoire» est pour autant maintenu :
Médiathèque de Branne © Communauté de communes de Castillon-Pujols
25
> bit
176 1nge
QIrC
26
> biblio
un axe de coopération avec son environnement
territorial: conditions d'accès aux services,
harmonisation des règlements et des horaires,
informatisation en réseau, programmation
culturelle concertée, compétence totale ou
partagée pour les communautés de communes...
* aide réservée aux projets permettant la
construction d'un ou plusieurs équipements
de type B1 (typologie nationale (1986) + seuil
intervention état).
> le type «Médiathèque intercommunale —
relais de la BDP» est assis sur les mêmes
règles d'éligibilité que celui des «Médiathèques
de territoire» mais est réservé aux maîtrises
d'ouvrages intercommunales et aux projets
prévoyant l'adjonction d'un relais de Pays de la
BDP (base 200 m2).
> le principe d'une bonification «lecture publique»
en fonction du niveau d'équipement du territoire
considéré et des résultats d'activité enregistrés
est conservé : majoration de 0 %, 5 % ou 10 %
du taux d'aide en fonction d'un zonage BDP
calculé sur la base de critères d'évaluation
de l'offre de lecture publique sur le territoire
concerné [inscrits bibliothèque / population; m2
bibliothèque / habitant ; Equivalent Temps Plein /
habitant ; budget d'acquisition / habitant], avant
application du coefficient de solidarité commun à
l'ensemble des subventions du Département.
> ces aides sont accessibles aux EPCI girondins
hors Bordeaux Métropole, aux communes de
la Gironde non métroplitaines. Les communes
de moins de 10 000 habitants de Bordeaux
Métropole abondent au régime d'aide des
«Bibliothèques point-lecture».
> l'aide à la création d'emploi en bibliothèque
est étendue dans le cadre du Pôle Culture et
Documents Départemental au recrutement
d'archivistes et d'animateurs multimédias.
> est mise en place une aide aux «projets
innovants»
Moyens et modernisation de biblio.
gironde
Tout en poursuivant son évolution dans le
champ du numérique, le Département dotera
biblio.gironde, tant pour son site central que ses
relais de pays, de nouveaux locaux et mobiliers
modernes et adaptés à ses missions.
Cette dotation permettra de renforcer les
services de référence et d'ingénierie technique
et culturelle en offrant de meilleures conditions
d'accueil et d'accompagnement des partenaires,
la mise en valeur des ressources de biblio.
gironde, le développement d'outils d'animation,
de formation, notamment autour du numérique,
tout en étant un modèle de bibliothèque pour les
collectivités de Gironde.
Son parc automobile sera ajusté à ces nouvelles
fonctionnalités.
Les ressources humaines nécessaires au bon
accomplissement des nouvelles orientations
lecture et coopérations numériques seront
abondées.
Médiathèque de Gironde-sur-Dropt
© by Médiathèque intercommunale Jean Pauly
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28
> biblio
Annexes
Typologie des bibliothèques
Le classement par typologie des bibliothèques se fonde sur des critères élaborés par l'association des directeurs des bibliothèques départementales de prêt (ADBDP). Il correspond à une mesure des
moyens accordés aux bibliothèques. Les données composant cette typologie sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Bibliothèques Points lecture Dépôts
Catégorie ADBDP 81 82 83 84 gs
Crédits
d'acquisition tous 2€/hab. 1€ /hab. 0,50 € / hab.
documents
HOEAIERS 12h / semaine 8h / semaine 4h / semaine j
d'ouverture Moins de
Deux ou trois deux
1 agent cat. B fil. critères du critères
cuit. / 5 000 hb 1 salarié Bénévoles niveau 3 sont | du niveau Personnel nt SE
1 salarié qualifié / qualifié qualifiés respectés 3 sont
2 000 hb respectés
Local réservé à usage de bibliothèque
Surface 0,07 m°/ hab. 0,04 m° / hab. | ü é 25m
100 m 50m
179
| PLAN DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE
REGLEMENT D’INTERVENTION
Typologie :
- _« Médiathèque de territoire »
o maîtrise d'ouvrage > périmètres des projets contextualisés aux diverses situations locales : une communauté de communes /
une commune / plusieurs communes / un territoire de projet à définir au cas pas cas
o aides accessibles aux EPCI girondins hors Bordeaux Métropole, aux communes de la Gironde non métroplitaines. Les communes
de moins de 10 000 habitants de Bordeaux Métropole abondent au régime d'aide des « Bibliothèques point-lecture ».
o définition par la maîtrise d'ouvrage d’au moins un axe de coopération avec son environnement territorial : conditions d'accès
aux services, harmonisation des règlements et des horaires, informatisation en réseau, programmation culturelle concertée,
compétence totale ou partagée pour les communautés de communes.
o aide réservée aux projets permettant la construction d’un ou plusieurs équipements de type B1 (typologie nationale (1986) +
seuil intervention état).
> rappel critères B1 :
- surface minimum : 0,07 m? / habitant à desservir — 100 m? minimum
>> le nombre d’habitants à desservir étant donc défini au cas par cas selon le périmètre du projet territorial : une
commune, plusieurs communes, tout ou partie d’une communauté de communes.
- horaires hebdomadaires minimum d'ouverture : 12h00
- personnel qualifié minimum : 1 salarié qualifié / 2 000 habt. - 1 agent cat. B fil. culturelle / 5 000 habt DUT ou DEUST Métiers du livre, titre d'auxiliaire de bibliothèque de l'ABF, BEATEP médiateur du livre ou cycle de formation de base dispensé par une BDP. Un plein temps à partir de 5 000 hb, un mi-temps de 2 000 à 4 999 hb, un tiers-temps en-dessous de 2 000 hb
- crédits minimum d'acquisition tous documents : 2 € / habitant à desservir
- _« Médiathèque intercommunale -— relais de la BDP »
o règles d'éligibilité identiques à celles de « Médiathèques de territoire » mais est réservé aux maîtrises d'ouvrages
intercommunales et aux projets prévoyant l’adjonction d’un relais de Pays de la BDP (base 200 m°).
- _« Bibliothèques point-lecture »
o aides réservées aux projets des communes et communautés de communes ne répondant pas aux critères d'éligibilité du type
« Médiathèque de territoire » ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants de Bordeaux Métropole.
> Le principe d'une bonification « lecture publique » en fonction du niveau d'équipement du territoire considéré et des résultats d'activité enregistrés est conservé [| majoration de 0 %, 5 % ou 10 % du taux d’aide en fonction d’un zonage BDP calculé sur la base de critères d'évaluation de l'offre de lecture publique sur le territoire concerné (inscrits bib / population ; m? bib / hab. ; ETP / hab. ; budget / hab), avant application du CDS].
29> 11
180 30 > biblio.gironde
nature des
opérations
subventionnables
critères d'éligibilité / pièces aide taux de majoration
étude de faisabilité
l'investissement ]
> Médiathèques
. préalable requis pour un projet intercommunal englobant la totalité du territoire
communautaire concerné, aide également accessible aux autres périmètres de
projets.
. élaboration d’un cahier des charges en adéquation avec le PDLP. Mise en place
d’un COPIL avec participation du Département. Participation de la BDP à la
commission d'appel d'offre avec voix consultative.
. peuvent être pris en compte sous ce chapitre les frais inhérents au recours à un
tiers pour mener une démarche participative de type « design de service » auprès
.35 %, 55 % ou 75 % du montant
total hors taxe de l’étude.
. plafond de la dépense Inclus dans le taux variable
programmation
[investissement ]
> Médiathèques
intercommunales —
relais de la BDP
> Médiathèques de
territoire
. élaboration d’un cahier des charges en adéquation avec le PDLP. Mise en place d’un COPIL avec participation du Département. Participation de la BDP à la commission d'appel d'offre avec voix consultative. Pièces : . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement. . une note de présentation et de motivation de l'opération. . cahier des charges de la consultation. . devis descriptif et estimatif de la société retenue pour réaliser l’étude. . 35 %, 55 % ou 75 % du montant total hors taxe de l’étude. . plafond de la dépense subventionnable totale : 20 000 € HT soit un montant maximum de subvention de 7 000 € à 15 000 € hors CDS.
intercommunales — | de la population (consultation publique, atelier le service, etc..). subventionnable totale : 20 000 € HT | de l’aide.
relais de la BDP Pièces : soit un montant maximum de
>». Médiathèques de . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, subvention de 7 000 € à 15 000 €
territoire transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, hors CDS.
approuvant le projet et mentionnant le plan de financement.
. une note de présentation et de motivation de l'opération.
. cahier des charges de la consultation.
. devis descriptif et estimatif de la société retenue pour réaliser l’étude.
. aide accessible aux projets susceptibles d’être accompagnés au titre de la
étude de construction (voir aide « construction-extension »).
Inclus dans le taux variable
de l’aide.
181 31 > biblio.c
nature des
opérations
subventionnables
critères d'éligibilité / pièces aide taux de majoration
construction —
extension
[investissement ]
> Médiathèques
intercommunales —
relais de la BDP
> Médiathèques de
territoire
. aide réservée aux projets permettant la construction d’un équipement de type
B1 (typologie nationale).
. périmètre du projet : une commune / plusieurs communes / un territoire de
projet à définir dans le cadre d’une maitrise d'ouvrage communautaire.
. définition par la maîtrise d'ouvrage d’au moins un axe de coopération avec son
environnement territorial : conditions d’accès aux services, harmonisation des
règlements et des horaires, informatisation en réseau, programmation culturelle
concertée, compétence totale ou partagée pour les communautés de
communes...
. mise en place d’un COPIL avec participation du CD33. Participation de la BDP aux
commissions d’appel d'offre avec voix consultative.
Critères B1 :
- Surface minimum (hors éventuel relais BDP) : 0,07 m? / habitant à desservir
(périmètre défini dans le cadre du projet) — 100 m? minimum.
- Horaires hebdomadaires minimum d'ouverture : 12h00.
- personnel qualifié minimum : 1 salarié qualifié / 2 000 habt. - 1 agent cat. B
fil. culturelle / 5 000 habt. (DUT ou DEUST Métiers du livre, titre d’auxiliaire
de bibliothèque de l’ABF, BEATEP médiateur du livre ou cycle de formation
de base dispensé par une BDP. Un plein temps à partir de 5 000 hb, un mi-
temps de 2 000 à 4 999 habt, un tiers-temps en-dessous de 2 000 habt.).
- crédits minimum d'acquisition tous documents : 2 € / habitant à desservir.
Pièces : . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement. . une note de présentation et de motivation de l'opération. . l’Avant Projet Sommaire des travaux. . situation juridique de l’immeuble. . acte notarié ou déclaration de propriété ou bail de longue durée. . convention d'honoraires. . descriptif technique des travaux. . détail estimatif des travaux. . plan général des travaux. . plan de distribution, façades et coupes. . total détaillé des surfaces du projet.
. 20 % d’aide du Département sur le
montant total HT (travaux + maîtrise
d'œuvre).
. plafond de la dépense
subventionnable totale : 3 000 000 €
HT (hors surcoût lié à un éventuel
relais de la BDP, surcoût pris en
charge à 100% par le CD33) soit un
montant maximum de subvention de
600 000 € hors majoration et hors
CDS.
- aides cumulables avec les aides au
patrimoine le cas échéant
Les modalités d'occupation des
locaux dédiés à un éventuel Relais
BDP seront précisées dans la
convention de mise en œuvre de la
subvention qui sera signée entre le
Conseil départemental et la
communauté de communes.
0, 5 ou 10 points sur le
taux d'intervention,
l’établissant donc à 20%,
25% ou 30 % sur le
montant total HT des
travaux.
Majoration avant
application du CDS.
182 32 > biblio.cironce
nature des
opérations critères d'éligibilité / pièces aide taux de majoration
subventionnables
aménagement . aménagement lié à la construction, la rénovation, l'extension d’un projet éligible
mobilier à l’aide à la construction (B1). 20 % du coût total HT de la
L'investissement ]
> Médiathèques
. mobilier adapté aux services d’une bibliothèque et aux conditions d'accessibilité
des personnes en situation de handicap.
. participation de la BDP aux commissions d’appel d'offre avec voix consultative.
interc —
relais de la BDP Pièces :
> Médiathèques de . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, territoire transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement.
. une note de présentation et de motivation de l’opération.
. le devis descriptif et estimatif.
. schéma d'i ion détaillé : zone adultes, enfants, multimédia...
dépense.
. plafond de la dépense
subventionnable totale : 450 000
€HT.
soit un montant maximum de
subvention de 90 000 € hors
majoration et hors CDS.
* Aide non renouvelable
0, 5 ou 10 points sur le
taux d'intervention,
l’établissant donc à 20%,
25% ou 30 % sur le
montant total HT des
prestations.
Majoration avant
application du CDS.
constitution d’un fonds documentaire initial [investissement ] > Médiathèques intercommunales — relais de la BDP > Médiathèques de territoire . création d’un fonds initial dans le cadre du projet de médiathèque. . gratuité d'adhésion et d'emprunt pour les usagers du réseau résidant dans la CdC, ou dans la ou les communes du périmètre de projet. Pièces : . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement. . une note de présentation et de motivation. . le montant estimatif de la dépense. . 30 % du coût total HT de la dépense plafond de la dépense subventionnable totale : 150 000 € HT. soit une subvention maximum de 45 000 € hors majoration et hors CDS (étalée sur 2 ans). 0, 5 ou 10 points sur le taux d'intervention, l’établissant donc à 30%, 35% ou 40 % sur le montant total HT des prestations. Majoration avant application du CDS.
183
nature des
opérations critères d'éligibilité / pièces aide taux de majoration
subventionnables
équipement . projet d’informatisation ou de ré-informatisation de la gestion la bibliothèque :
informatique gestion des lecteurs, des collections, des prêts, site web. .25% du coût total HT de la
spécialisé (Système
Informatique de Gestion
de Bibliothèque et son
matériel)
l'investissement ]
> Médiathèques
intercommunales —
relais de la BDP
> Médiathèques de
territoire
> Bibliothèque
point-lecture
. élaboration d’un cahier des charges.
. participation de la BDP aux commissions d’appel d'offre avec voix consultative.
Pièces :
. délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet,
transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département,
approuvant le projet et mentionnant le plan de financement.
. une note de présentation et de motivation de l’opération.
. le devis descriptif et estimatif de l'opération.
. le cahier des charges, la réponse au cahier des charges.
dépense portant sur le matériel
(réseau, serveur, UC et
périphériques), le mobilier
spécialisé, le câblage, les logiciels
(système et progiciels bibliothèque),
les services initiaux (installation,
formation).
. plafond de la dépense
subventionnable totale : 150.000 €
HT.
soit un montant maximum de
subvention de 37 500 € hors
majoration et hors CDS.
* aide renouvelable tous les 5 ans
0, 5 ou 10 points sur le
taux d'intervention,
l’établissant donc à 25%,
30% ou 35 % sur le
montant total HT des
prestations.
Majoration avant
application du CDS.
équipement
numérique
[investissement ]
> Médiathèques
intercommunales —
relais de la BDP
> Médiathèques de
territoire
> Bibliothèque
point-lecture
Création, gestion et animation d’un espace multimédia en lien avec le projet
initial de médiathèque, création d’un nouveau service multimédia à la population,
aide à la mise à la disposition de la population de nouvelles ressources
numériques.
. élaboration d’un cahier des charges.
. participation de la BDP aux commissions d'appel d’offre avec voix consultative.
Pièces : . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement. . une note de présentation et de motivation de l’opération précisant les publics cibles, la valeur-ajoutée de service attendue, les modalités de fonctionnement du nouveau service (ressources humaines, formation des personnels, services à la population, horaires publics..). . le devis descriptif et estimatif.
.25% du coût total HT de la
dépense portant sur le matériel
(réseau, serveur, UC et
périphériques, tablettes, liseuses,
bornes...), le mobilier spécialisé, le
câblage, les logiciels, les contenus
numériques l’année de mise en
service (acquisition de ressources,
abonnements), les services initiaux
(installation, formation).
. plafond de la dépense
subventionnable totale : 50 000 €
HT.
soit un montant maximum de
subvention de 12 500 € hors
majoration et hors CDS.
0, 5 ou 10 points sur le taux d'intervention, l’établissant donc à 25%, 30% ou 35 % sur le montant total HT des prestations. Majoration avant application du CDS. 33 > biblio.gironde
184 34 > biblio. gironde
nature des
opérations
subventionnables
critères d'éligibilité / pièces aide taux de majoration
« projet innovant »
[investissement ou
fonctionnement ]
> Médiathèques
intercommunales —
relais de la BDP
> Médiathèques de
territoire
> Bibliothèque
point-lecture
. mise en œuvre de « dispositifs originaux » de conquêtes de nouveaux publics
(bébés, ados, personnes en difficulté sociales, handicapés...)*, d’instauration de
nouvelles relations à la population plaçant la bibliothèque au cœur de multiples
services possibles (tourisme, économie, action sociale, tiers lieux...), intégration
de projets issus des expériences Sapiens ou e-coop, ...
* hors mises aux normes, hors accompagnement de projets courants d’actions culturelles.
. nécessité de mise en œuvre de partenariats locaux (champs social, médical,
économique, culturel...).
. nécessité d’une description précise de la valeur-ajoutée de service et du
caractère « original » (peu commun) du projet.
. engagement de la communication au Département d’un bilan détaillé de
l'opération un an après démarrage effectif.
Pièces : . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet et mentionnant le plan de financement. . une note de présentation et de motivation de l'opération précisant le caractère « original » du projet, les modalités de fonctionnement du nouveau service (ressources humaines, formation des personnels, services à la population, horaires publics...). . le montant estimatif de la dépense.
. 45% du coût total HT de la
dépense.
. plafond de la dépense.
subventionnable totale : 30 000 € HT
soit aide maxi : 13 500 € hors
majoration et hors CDS.
0, 5 ou 10 points sur le
taux d'intervention,
l’établissant donc à 45%,
50% ou 55% sur le
montant total HT des
prestations.
Majoration avant
application du CDS.
185
nature des
opérations
subventionnables
critères d'éligibilité / pièces aide taux de majoration
création d'emploi
(postes statutaires, non
contractuels)
[fonctionnement ]
> Médiathèques
intercommunales —
relais de la BDP
> Médiathèques de
territoire
> Bibliothèque
point-lecture
> Services d'archives
communales ou
intercommunales
> Espaces
numériques
. création d’un emploi de catégorie À, B, C de la filière culturelle (domaine des
bibliothèques ou des archives).
. création d’un emploi d’animateur multimédia (filière culturelle ou autre).
- éligibilité à l’aide de niveau 1
> bibliothèques : emploi intercommunal ou emploi communal inscrit dans un
projet répondant aux critères définis pour l’aide à la construction (B1) (une
commune, plusieurs communes, un territoire de projet).
> archives : emploi intercommunal ou emploi communal en lien avec un fonds
patrimonial d'intérêt exceptionnel.
> animateur multimédia : emploi intercommunal ou communal inscrit dans un
projet de bibliothèque de type B1 ou emploi communal inscrit dans un projet de
coopération fort avec les partenaires locaux (culture, social, éducation...) à
l'échelle d’une commune/plusieurs communes/un territoire de projet.
- éligibilité à l'aide de niveau 2
> bibliothèques : emploi communal ne répondant pas aux critères définis pour
l’éligibilité à l’aide de niveau 1.
> archives : emploi communal ne répondant pas aux critères définis pour
l’éligibilité à l’aide de niveau 1.
> animateur multimédia : emploi communal ne répondant pas aux critères définis
pour l’éligibilité à l’aide de niveau 1.
> participation au jury de recrutement d’un représentant du Conseil
départemental (BDP, archives départemental, direction de la culture...).
Pièces : . délibération de la CDC ou de la ou des communes porteuses du projet, transmise au contrôle de légalité, sollicitant l’aide financière du département, approuvant le projet, mentionnant la création du poste et le plan de financement. . une note de présentation et de motivation de l’opération.
- niveau 1 : aide dégressive sur une
durée de 8 ans:
. 1 emploi de catégorie A filière
culturelle archives/bibliothèque :
subvention forfaitaire de 96 000 €,
sur 8 ans.
. 1 emploi de catégorie B filière
culturelle archives/bibliothèque ou
animateur multimédia : subvention
forfaitaire de 73 700 £, sur 8 ans.
. 1 emploi de catégorie C filière
culturelle archives/bibliothèque ou
animateur multimédia : subvention
forfaitaire de 51 200 €, sur 8 ans.
Aide sur la base d’un poste à temps
complet, montants hors majoration
et hors CDS.
Pas plus de deux emplois par an
aidés pour un même projet.
- niveau 2 : aide dégressive sur une
durée de 3 ans:
. 1 emploi de catégorie A filière
culturelle archives/bibliothèque :
subvention forfaitaire de 30 000 €,
sur 3 ans.
. 1 emploi de catégorie B filière
culturelle archives/bibliothèque ou
animateur multimédia : subvention
forfaitaire de 23 000 £, sur 3 ans.
. 1 emploi de catégorie C filière
culturelle archives/bibliothèque ou
animateur multimédia : subvention
forfaitaire de 16 000 €, sur 3 ans.
Aide sur la base d’un poste à temps
complet, montants hors majoration
et hors CDS.
Pas plus de deux emplois par an
aidés pour un même projet.
bonification uniquement
pour les projets de
bibliothèques/médiathèqu
es : 0 %, 5 % ou 10 %surle
montant de la subvention
forfaitaire.
35 > biblio. gironce
186
187 188
Monsieur le Maire : 189
Rapporteur : Mme CHARTON DEL 2017-06-235
EXPRESSIONS LIBRES 8 ème EDITION
Demande de subvention
Mes chers collègues,
La 8ème édition d’Expressions Libres s’est déroulée le samedi 10 juin 2017, de 14 h à 23 h 30, sur la Plaine des sports Gilbert Moga. L’entrée est libre et gratuite. Bien que notre public cible soit les 12/25 ans, cette manifestation est également familiale.
Les objectifs sont les mêmes que pour la 1 ère édition en 2010, à savoir :
Proposer une journée festive à l’échelle de l’intercommunalité :
. Favoriser l’accès aux pratiques culturelles urbaines à tous (découverte, initiation, pratique), . Dynamiser le territoire en organisant une manifestation dédiée à la jeunesse, . Offrir une scène aux talents locaux,
Faire de la prévention :
. Aborder la prévention des conduites addictives et à risques d’une façon différente, . Inciter au port des équipements de sécurité pour les pratiques sportives à risque.
Pour pérenniser cette manifestation et lui donner au fur et à mesure des éditions plus d’ampleur, ainsi qu’un rayonnement à l’échelle du territoire, la Ville sollicite le soutien des partenaires institutionnels, ci-dessous :
. Le Conseil départemental de la Gironde
. La COBAS
. La CAF
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :
• SOLLICITER toutes subventions susceptibles de concourir au meilleur équilibre financier de cette opération.
• SIGNER toutes les pièces à intervenir.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2017. 190
EXPRESSIONS LIBRES 8 ème EDITION
Demandes de subventions
Note explicative de synthèse
Fort du succès remporté dès la 1 ère édition en 2010, la question de pérenniser cette action a immédiatement reçu une réponse positive, tant de la part des jeunes, des intervenants, que des partenaires financiers, tels que la Cobas et la CAF.
Bien que la manifestation ne cesse de croître, l’objectif reste le même que depuis le début, offrir sur un même site, un panel le plus large possible de pratiques culturelles urbaines, prisées par les jeunes tout en les sensibilisant sur leurs prises de risques dont ils n’ont pas toujours conscience. Ce sont les éducatrices de prévention de l’Association Laïque du Prado, Passerel, qui assureront ce volet prévention.
Tous les publics présents pourront s'exprimer aux travers de moments distincts choisis et successifs, puisque les maîtres mots de la journée, sont :
Pratiques libres / initiations / démonstrations
Le partenariat avec le Collège Henri Dheurle perdure, puisque les élèves de la classe de musique de Mme Lourenço joueront sur scène plusieurs morceaux.
Le partenariat avec le Conservatoire prend beaucoup d’ampleur cette année, les élèves de la section rock se produiront sur la scène de 18 h 30 à 21 h 00.
En outre, la scène est ouverte aux jeunes talents locaux, comme Olosphère et Klarca. De 21 h à 23 h, la scène est ouverte aux jeunes musiciens qui pourront se produire spontanément.
Les objectifs pédagogiques :
Prévenir les conduites à risque et addictives.
Animer et dynamiser le territoire.
Accompagner les jeunes dans le montage de projets.
Impliquer les jeunes dans l’organisation d’une manifestation qui leur est dédiée.
Travail sur l’image de soi et le regard de l’autre.
Rappeler les conditions de sécurité liées aux pratiques abordées.
Favoriser l'accès à des pratiques inhabituelles, telles que les arts de la piste, mais aussi
l’écriture et l’expression orale au cours des ateliers d’écriture de poésie urbaine, slam ou de textes de rapp.
Expérimenter différentes sortes d'expression : artistiques, musicales ou corporelles.
Renforcer le sens du graphisme et de l'esthétisme.
Appréhender l'expression corporelle grâce à des notions d'équilibre et de motricité.
Faire passer des notions de valeurs de groupe telles que le respect d'autrui, la convivialité et le
sens du partage, l’esprit d’équipe. 191
PREVISIONNEL FINANCIER 2017
Location matériel scénique et installation
« AUDIO PRO » 2 587,06 €
STAR CLUB – HIP HOP 300,00 €
BASSI’ARTCACHON (groupe de musique I Sens) 300,00 €
GRAFF avec Jonathan REBILLARD 1 397,00 €
GRAFF avec l’association POULE’UP 1 100.00 €
ECLIPSE (Sté de Sécurité des concerts & gardiennage) 1 150,21 €
CIE LES CORPS BAVARDS 4 500,00 €
SARL GIROCAP (bikeboards et hoverboards) 1 140.00 €
Ass. OLLIE LES PETITS
Organisation d’un contest de skate avec price money
DJ et animations micro1 1 240,00 €
Ass. DO IT 612.00 €
Ass. Feel’Ethick 420.00 €
Frais de SACEM 500,00 €
SAS PAINTBALL DU BASSIN (Buble Bump) 2 300,00 €
• COMMUNICATION 400.00 €
4 000 flyers – Affiches A3 – 20 (120x176)
Poste de Secours Les Sauveteurs et Secouristes Français 350.00 €
Valorisation des personnels 8 700.00 €
TOTAL PREVISIONNEL 26 996,27 €
RECETTES PREVISIONNELLES
COBAS 8 000.00 €
Conseil Départemental Gironde 1 500.00 €
CAF 2 800.00 €
Ville La Teste de Buch 14 696,27 €
TOTAL recettes prévisionnelles 26 996,27 € 192
Monsieur le Maire : 193
Rapporteur : Mme CHARTON DEL 2017-06-236
SHOWCASE – 2ème EDITION
Demandes de subvention
Mes chers collègues,
Dans le cadre d’un projet semi-annuel autour de la culture musicale, les jeunes des trois Accueils de Loisirs Sans Hébergement, Point Rencontre Jeunes de la Règue Verte, Kzo’Jeunes et Club Ados, souhaitent clôturer les différents ateliers menés sur la période de octobre 2016 à mai 2017 par l’organisation d’une soirée.
Cet événement s’est déroulé au Zik Zac, le mercredi 24 mai de 17 h à 23 h, comportant deux parties :
• Ateliers d’initiation et de découverte (mix live, maquillage) ainsi qu’un stand de prévention autour du bruit,
• Restitutions scéniques puis concert d’un DJ choisi par les adhérents des trois Clubs Ados.
Selon le souhait des jeunes, cette manifestation est ouverte aux 11/17 ans, le prix d’entrée est un don (jouets, livres...) pour l’association Electricité sans Frontière.
Une buvette sans alcool est gérée par les jeunes.
Les objectifs pédagogiques :
• Mettre en place des ateliers et des stages de découverte autour de la musique électronique encadrés par l’association Mikrokosm ;
• Créer du lien entre les jeunes des trois structures jeunesse au travers de commissions dédiées à l’organisation de la soirée ;
• Accompagner les jeunes dans l’organisation d’une soirée en les sensibilisant à la notion de projet ;
• Rencontrer les artistes et partager des moments privilégiés.
Modalités de mise en œuvre du projet :
Le projet SHOWCASE ELECTRO est un projet sur 8 mois. Il comporte différentes phases (ateliers, stages), dont la soirée est l’aboutissement.
En amont :
. Stage Electro Votz avec l’association Chantier Vocal/Manufacture verbale . Stage V-Jing. Fanfy Garcia crée des visuels à l’aide de LED et laser
. Création d’une exposition sur l’histoire de la musique électronique
. Ateliers Mix platine. DJ Cat’s eyes par le biais de l’association EMME
. Création du visuel de l’affiche avec le service Infographie de la Ville 194
Le mercredi 24 mai :
. Mise en place de la salle, de l’exposition, de la buvette avec les jeunes. Déjeuner à 12 h, avec les artistes.
. Ateliers d’initiation et de découverte, mix live, maquillage phosphorescent, ainsi qu’un stand de prévention autour du bruit. Les initiations seront encadrées par l’association Mikrokosm, . Projection d’un film retraçant le succès du groupe Daft Punk.
. Restitutions scénique (stages et ateliers), un DJ choisi par les jeunes clôturera la soirée, . Projection des vidéos réalisées par les jeunes des trois structures, pendant les vacances. Comme toute action, elle est évaluée avec les jeunes et les prestataires.
Pour aider au financement de ce projet, la Ville sollicite le soutien des partenaires institutionnels, ci- dessous :
. Le Conseil Départemental de la Gironde
. La CAF
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
• SOLLICITER toutes subventions susceptibles de concourir au meilleur équilibre financier de cette opération,
• SIGNER toutes les pièces à intervenir.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2017. 195
SHOWCASE – 2ème EDITION -
Demandes de subvention
Note explicative de synthèse
Il s’agit de la 2 ème édition d’un projet de découverte des différents styles musicaux. L’année dernière, c’est toute la culture Hip Hop qui avait été choisie puis travaillée avec les jeunes, sous forme d’exposition, de concerts, danse, découverte d’artistes, etc
Cette année, c’est la musique électronique qui a été choisie par les jeunes des trois Accueils de Loisirs Sans Hébergement, Point Rencontre Jeunes de la Règue Verte, Kzo’Jeunes et Club Ados. Depuis octobre 2016 sous la houlette des animateurs, les jeunes « travaillent » à l’élaboration d’une soirée et la mise en place d’ateliers de découverte artistiques en amont.
Cet événement s’est déroulé au Zik Zac, le mercredi 24 mai, de 17 h à 23 h, comportant deux parties :
Ateliers d’initiation et de découverte (mix live, maquillage) ainsi qu’un stand de prévention autour du bruit, Restitutions scéniques suivies du concert d’un DJ choisi par les jeunes.
Selon le souhait des jeunes, cette manifestation est ouverte aux 11/17 ans, le prix d’entrée est un don (jouets, livres...) pour l’association Electricité sans Frontière.
Une buvette sans alcool est à disposition, elle est gérée par les adolescents.
Les objectifs pédagogiques :
• Mettre en place des ateliers et des stages de découverte autour de la musique électronique encadrés par l’association Mikrokosm ;
• Créer du lien entre les jeunes des trois structures jeunesse au travers de commissions dédiées à l’organisation de la soirée ;
• Accompagner les jeunes dans l’organisation d’une soirée en les sensibilisant à la notion de projet ; • Rencontrer les artistes et partager des moments privilégiés.
Modalités de mise en œuvre du projet :
Le projet SHOWCASE ELECTRO est un projet sur 8 mois. Il comporte différentes phases (ateliers, stages), dont la soirée est l’aboutissement.
En amont :
. Stage Electro Votz avec l’association Chantier Vocal/Manufacture verbale . Stage V-Jing. Fanfy Garcia crée des visuels à l’aide de LED et laser
. Création d’une exposition sur l’histoire de la musique électronique
. Ateliers Mix platine. DJ Cat’s eyes par le biais de l’association EMME
. Création du visuel de l’affiche avec le service Infographie de la Ville
De 10 h à 17 h :
Mise en place de la salle, de l’exposition, de la buvette avec les jeunes.
Déjeuner à 12 h, avec les artistes.
De 17 h à 20 h :
Ateliers d’initiation et de découverte, mix live, maquillage phosphorescent, ainsi qu’un stand de prévention autour du bruit. Les initiations seront encadrées par l’association Mikrokosm, Projection d’un film retraçant le succès du groupe Daft Punk.
De 20 h à 23 h :
Restitutions scénique (stages et ateliers), un DJ choisi par les jeunes clôturera la soirée, Projection des vidéos réalisées par les jeunes des trois structures, pendant les vacances.
De 23h à minuit :
Un temps consacré au rangement.
Après :
Evaluation des actions, bilan avec les jeunes. 196
BUDGET PREVISIONNEL
DEPENSES
PRESTATAIRES 3678 €
ACHAT MATERIEL DIVERS ET ALIMENTATION 474 €
LOCATION MATERIEL SONORISATION 883 €
ASSURANCE 75 €
PUBLICITE 200 €
SACEM 75 €
Valorisation des personnels 5662 €
Valorisation du matériel 1000 €
TOTAL Dépenses prévisionnelles 12 047 €
RECETTES
Conseil Départemental Gironde 3 000 €
CAF 2 000 €
Ville La Teste de Buch 7 047 €
TOTAL recettes prévisionnelles 12 047 €
Monsieur le Maire 197
Rapporteur : M. ANCONIERE DEL 2017-06-237
GRAFF & CITY-STADE
Demandes de subvention
Mes chers collègues,
Dans le cadre d’un projet global d’animation et de prévention, le service Jeunesse et l’Association laïque du Prado, Passerel organisent un projet pour les jeunes du quartier de Cazaux.
Ce projet se déroule en plusieurs temps :
• 2 journées de graff et d’échange sur cette pratique artistique, avec un artiste graffeur/éducateur spécialisé, pendant les vacances de printemps (mercredi 26 et jeudi 27 avril) ;
• 1 soirée projection, le vendredi 16 juin, sur le skate park pour dessiner des anamorphoses (images volontairement déformées, qui prennent forme sous un angle précis ou avec un miroir).
• 2 journées de graff, le samedi 17 et le mercredi 21 juin, pour finir les réalisations commencées pendant les vacances de printemps ;
• 1 journée de fête, avec différents ateliers dont du graff éphémère le vendredi 7 juillet, qui s’achèvera par un repas partagé autour des œuvres et du nouveau city-stade.
Les objectifs pédagogiques :
• Favoriser la rencontre des jeunes du territoire ;
• Valoriser et encourager les initiatives de jeunes ;
• Favoriser la dynamique partenariale.
Modalités de mise en œuvre du projet :
• Temps de travail organisé en amont, entre les éducateurs spécialisés de l’association laïque du Prado, Passerel, les animateurs de la structures ALSH Kzo’Jeunes et la Responsable du service Jeunesse pour élaborer le projet ;
• Temps de présentation du projet aux jeunes adhérents de Kzo’Jeunes ;
• Temps d’échange avec des jeunes du quartier de Cazaux, issus de l’éducation spécialisée ; • Recherche de prestataires avec les jeunes ;
• Elaboration d’un calendrier des actions ;
• Mise en place des ateliers et organisation de la soirée avec les jeunes.
Comme toute action, elle sera évaluée avec les jeunes et les prestataires.
Pour aider au financement de ce projet, la Ville sollicite le soutien des partenaires institutionnels, ci- dessous :
. Le Conseil Départemental de la Gironde
. La CAF
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
SOLLICITER toutes subventions susceptibles de concourir au meilleur équilibre financier de cette opération.
SIGNER toutes les pièces à intervenir.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2017. 198
GRAFF & CITY-STADE
Demandes de subvention
Note explicative de synthèse
Dans le cadre d’un projet global d’animation et de prévention, le service Jeunesse et l’Association laïque du Prado, Passerel organisent plusieurs actions pour les jeunes du quartier de Cazaux.
Le principal objectif est de créer du lien entre les jeunes adhérents de la structure ALSH 11/17 ans Kzo’Jeunes et les jeunes du quartier de Cazaux qui gravitent en périphérie, pour lancer une dynamique autour du nouvel équipement sportif de type city-stade qui ouvrira au public en début d’été.
Ce projet se déroule en plusieurs temps :
• 2 journées de graff et d’échange sur cette pratique artistique, avec un artiste graffeur/éducateur spécialisé, pendant les vacances de printemps (mercredi 26 et jeudi 27 avril) ;
• 1 soirée projection, le vendredi 16 juin, sur le skate park pour dessiner des anamorphoses (images volontairement déformées, qui prennent forme sous un angle précis ou avec un miroir).
• 2 journées de graff, le samedi 17 et le mercredi 21 juin, pour finir les réalisations commencées pendant les vacances de printemps ;
• 1 journée de fête, avec différents ateliers dont du graff éphémère le vendredi 7 juillet, qui s’achèvera par un repas partagé autour des œuvres et du nouveau city-stade.
Les objectifs pédagogiques :
• Favoriser la rencontre des jeunes du territoire ;
• Valoriser et encourager les initiatives de jeunes ;
. permettre la rencontre des jeunes avec les élus et différents acteurs du territoire, faciliter les échanges,
. développer l’autonomie et la responsabilisation des jeunes dans la construction d’un projet commun,
. mettre en valeur un projet de jeunes à l’échelle du territoire et auprès de ses habitants. • Favoriser la dynamique partenariale
. mobiliser différents acteurs du territoire,
. consolider les liens existants et faire évoluer le travail de terrain.
Modalités de mise en œuvre du projet :
• Temps de travail organisé en amont, entre les éducateurs spécialisés de l’association laïque du Prado, Passerel, les animateurs de la structures ALSH Kzo’Jeunes et la Responsable du service Jeunesse pour élaborer le projet ;
• Temps de présentation du projet aux jeunes adhérents de Kzo’Jeunes ;
• Temps d’échange avec des jeunes du quartier de Cazaux, issus de l’éducation spécialisée ; • Recherche de prestataires avec les jeunes ;
• Elaboration d’un calendrier des actions ;
• Mise en place des ateliers et organisation de la soirée avec les jeunes.
Comme toute action, elle sera évaluée avec les jeunes et les prestataires. 199
BUDGET PREVISIONNEL 2017
DEPENSES
Prestataires et fournitures 650,00 €
Soirée du 7 juillet - barbecue
50 personnes x 10 € 500,00 €
Goûters pour les différents temps d’animation et d’ateliers
(6 x 35 jeunes) x 3 € 630,00 €
Décoration pour la soirée 100,00 €
Communication 150,00 €
Valorisation des personnels 1 750,00 €
Sacem 200,00 €
Assurance 25,00 €
TOTAL 4 005,00 €
RECETTES
Conseil Départemental 1 000,00 €
CAF 1 000,00 €
Ville 2 005,00 €
TOTAL 4 005,00 €
Monsieur le Maire : 200
Rapporteur : M. ANCONIERE DEL 2017-06-238
PROJET MUSIQUE AU POINT RENCONTRE JEUNES
DE LA REGUE VERTE
Demandes de subvention
Mes chers collègues,
L’objectif de ce projet est de permettre à des jeunes du quartier de la Règue Verte, pour certains socialement défavorisés, d’accéder à un apprentissage de la musique. Il ne s’agit pas d’une approche académique qui pourrait les démotiver mais de cours ludiques dispensés par des jeunes qui ont eux aussi grandi dans ce quartier et qui ont créé leur association. En parallèle, des ateliers d’écriture permettront aux jeunes de s’exprimer librement et de faire des compositions originales qui feront l’objet d’une restitution, lors de la fête de quartier du mois de juin.
Ce projet se déroule en plusieurs temps :
• Mise en place de mercredis thématiques durant la période scolaire de janvier à juin 2017 ; • Création d’un groupe de musique pour des jeunes n’ayant pas accès financièrement à des cours de musique, avec l’association Prestapérock ;
• Mise en place d’ateliers d’écriture et vidéo sur les musiques composées par les jeunes ; • Mise en place d’une semaine autour du graff, en lien avec les textes écrits et les musiques composées ou reprises.
Les objectifs pédagogiques :
• Démocratiser l’apprentissage d’instruments de musique ;
• Développer le vivre ensemble en créant un groupe de musique ;
• Apprendre à se produire sur scène et partager les nouvelles connaissances acquises ; • Travailler la notion d’engagement en adhérant à la démarche de projet ; • Susciter de l’intérêt pour des pratiques culturelles diverses (musique, dessin, écriture).
Ce projet fait suite à des ateliers musiques proposés durant l’été 2016, aux jeunes adhérents du PRJ de la Règue Verte. En effet, ces derniers ont émis le désir de poursuivre l’apprentissage de la musique et d’en faire une restitution sous forme de spectacle. Comme pour la plupart des projets de cette structure, les jeunes sont impliqués dans l’organisation, la création et l’évaluation de l’événement.
Pour aider au financement de ce projet, la Ville sollicite le soutien des partenaires institutionnels, ci- dessous :
. Le Conseil Départemental de la Gironde
. La CAF
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017 de bien vouloir :
• SOLLICITER toutes subventions susceptibles de concourir au meilleur équilibre financier de cette opération engagée par la commune.
• SIGNER toutes les pièces à intervenir.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2017. 201
PROJET MUSIQUE AU POINT RENCONTRE JEUNES DE LA REGUE VERTE
Demandes de subvention
Note explicative de synthèse
L’objectif de ce projet est de permettre à des jeunes du quartier de la Règue Verte pour certains, socialement défavorisés d’accéder à un apprentissage de la musique. Il ne s’agit pas d’une approche académique qui pourrait les démotiver mais de cours ludiques dispensés par des jeunes qui ont eux aussi grandi dans ce quartier et qui ont créé leur association. En parallèle, des ateliers d’écriture permettront aux jeunes de s’exprimer librement et de faire des compositions originales qui feront l’objet d’une restitution, lors de la fête de quartier du mois de juin.
Ce projet se déroule en plusieurs temps :
• Mise en place de mercredis thématiques durant la période scolaire de janvier à juin 2017 ; • Création d’un groupe de musique pour des jeunes n’ayant pas accès financièrement à des cours de musique, avec l’association Prestapérock ;
• Mise en place d’ateliers d’écriture et vidéo sur les musiques composées par les jeunes ; • Mise en place d’une semaine autour du graff, en lien avec les textes écrits et les musiques composées ou reprises.
Les objectifs pédagogiques :
• Démocratiser l’apprentissage d’instruments de musique ;
• Développer le vivre ensemble en créant un groupe de musique ;
• Apprendre à se produire sur scène et partager les nouvelles connaissances acquises ; • Travailler la notion d’engagement en adhérant à la démarche de projet ; • Susciter de l’intérêt pour des pratiques culturelles diverses (musique, dessin, écriture).
Les ateliers :
20 séances de1h30 de cours de musique avec l’Association Prestapérock,
10 séances de1 h 30 d’atelier d’écriture avec M. Pierre Bouyat (Pit Phenix), 5 séances de 2 h pour le tournage du clip vidéo avec M. Adrien Sanchez,
5 séances de 2 h pour la création de la fresque avec l’Agence Créative Poule’Up.
Ce projet fait suite à des ateliers musiques proposés durant l’été 2016, aux jeunes adhérents du PRJ de la Règue Verte. En effet, ces derniers ont émis le désir de poursuivre l’apprentissage de la musique et d’en faire une restitution sous forme de spectacle. Comme pour la plupart des projets de cette structure, les jeunes sont impliqués dans l’organisation, la création et l’évaluation de l’événement. 202
BUDGET PREVISIONNEL 2017
DEPENSES
Prestataires 3 500,00 €
Achat de matériel 300,00 €
TOTAL 3 800,00 €
RECETTES
Conseil Départemental 1 500,00 €
CAF 500,00 €
Ville 1 800,00 €
TOTAL 3 800,00 €
Monsieur le Maire : 203
Rapporteur : M. PASTOUREAU DEL 2017-06-239
FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE à l'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES
(FDAEC)
Programme communal 2017
Mes chers collègues,
Par délibération n° 2017-03-118 du 21 mars 2017, le Conseil Municipal avait décidé de présenter
l’opération « construction d'une épicerie sociale et d'une banque alimentaire » au Conseil
Départemental de la Gironde dans le cadre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des
Communes (FDAEC) au titre de l’exercice 2017.
Cette demande de subvention d’un montant de 67 984 € pour la ville de La Teste de Buch s’inscrivait
dans l’enveloppe de 112 770 € attribuée par le Conseil Départemental à notre canton.
Or la ville d’Arcachon ayant demandé une contribution de 2 875 € au Conseil Départemental pour
l’accès des collégiens à ses équipements sportifs, le Conseil Départemental a intégralement répercuté
cette contribution sur le montant de l’enveloppe attribuée à notre canton
Ainsi, par courrier du 03 mai 2017, le Conseil Départemental de la Gironde nous a notifié une
minoration de 2 875 € de cette enveloppe portant ainsi le montant de la subvention FDAEC 2017
attribuée au canton de La Teste de Buch à 109 895 €.
Cette modification du montant de l’aide départementale nous contraint aujourd’hui, à vous présenter
cette nouvelle délibération. Il en résulte une minoration de la subvention FDAEC attribuée à la
commune d’Arcachon qui conduit à la répartition suivante :
- pour la commune de La Teste de Buch : 67 984 € soit un montant inchangé par rapport à la
délibération du 27 mai 2017,
- pour la commune d’Arcachon : 41 911€ = 44 786 € - 2 875 €
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l'espace, développement économique et touristique du 06 juin 2017, de
bien vouloir :
- PRESENTER à nouveau l'opération éligible suivante représentant un montant total de
369 620,30 € HT : Construction d'une épicerie sociale et d'une banque alimentaire.
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la subvention Fonds Départemental d'Aide
à l'Equipement Communal auprès du Conseil Départemental. 204
Monsieur le Maire : 205
Rapporteur : Mme LEONARD MOUSSAC DEL 2017-06-240
ENFOUISSEMENT DU RESEAU TELECOM DE LA RUE DU GENERAL GALLIENI
(Tronçon rue de Braouet – rue des Boyens )
ET DE LA RUE DES BOYENS
(Tronçon rue du Général Gallieni – rue du 14 Juillet)
Enfouissement du réseau France Télécom Orange
Mes chers collègues,
Les travaux d’enfouissement du réseau télécom de la rue du Général Gallieni (tronçon rue de
Braouet – rue des Boyens) et de la rue des Boyens (tronçon rue du Général Gallieni – rue du 14
Juillet) a été inscrit au budget communal 2017.
En coordination avec le S.D.E.E.G (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) qui a
compétence en matière de distribution publique d’énergie électrique et d’enfouissement des réseaux
existants, nous avons également saisi France Télécom Orange afin qu’il procède à l’enfouissement de
son réseau.
Le génie civil sera à la charge de la commune.
Les équipements de communication électronique dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par France
Télécom font l’objet d’une participation communale qui s’élève à 1 147,99 € H.T.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 06 juin 2017 de
bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- ACCEPTER la proposition de France Télécom Orange prévoyant cette participation,
- SIGNER la convention locale ci-jointe pour la mise en souterrain des réseaux aériens de
communications électroniques de France Télécom. 206
Travaux d’enfouissement du réseau télécom rue du Général Gallieni (tronçon rue de Braouet – rue des Boyens) et rue des Boyens (tronçon rue du Général Gallieni – rue du 14 Juillet) à la Teste de Buch –
Enfouissement du réseau France Télécom Orange
Note explicative de synthèse
Les dispositions de la loi sur la confiance portant sur l’économie numérique complétées par la loi sur les communications électroniques adoptée en août 2004 déterminent les modes de répartition relatifs aux coûts de câblage, d’études, documentations et contrôle entre les communes et France Télécom Orange.
Ce partenariat est concrétisé par la mise en place d’un accord national par souci de réduire les coûts de gestion. Cet accord porte principalement sur :
- la coordination de la pose des différents réseaux afin d’en réduire les coûts, et limiter la gêne provoquée par les chantiers successifs,
- les dispositions de l’article L 2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont établis sur des supports aériens communs, et qu’à l’initiative de la collectivité, ces derniers font l’objet de travaux de mise en souterrain, une convention conclue entre la collectivité et l’opérateur en communications fixe les obligations respectives en matière de travaux, de prestations techniques ainsi que la participation financière de chaque partie.
Les répartitions s’établissent comme suit :
La commune assume le génie civil :
- étude
- ouverture et remblaiement des tranchées
- fourreaux, chambres, coffrets....
- participation de 1 147,99 € pour le matériel de câblage
France Télécom Orange assume les équipements de communications électroniques :
- étude
- dépose de l’aérien
- pose en souterrain
- matériel de câblage
Objet de la délibération :
- accepter la proposition de France Télécom Orange prévoyant cette participation, - signer la convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de France Télécom Orange. DEVIS n° PRO-CDN-54-16-00082944
Ce devis ne prend pas en compte la partie
financière du génie civil Orange de cette
opération.
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS PARIS
Etabli le : 03/04/2017 | Nature des travaux : Dissimulation de
Par : Thierry PALLU réseau
Durée de validité du devis : 3 mois Lieu des travaux : .
Fin de validité du devis au : 03/07/2017 Énee r Gallieni et Rue des Boyens
Référence Orange : 54-16-00082944 33260 LA-TESTE-DE-BUCH
REFERENCES CLIENT
Coordonnées : Adresse de facturation (°) :
Commune de LA-TESTE-DE-BUCH
18 rue de 14 Juillet
33260 LA-TESTE-DE-BUCH
(*) A ne remplir que si l'adresse de facturation du client est différente de son adresse postale .
| PRESTATIONS | Unité | Quantité | Prix Unitaire | MontantHT( |
Travaux
1
Main
1
S/TOTAL : 6377,75
Déduction :
Participation à 82 % des frais de câblage. un | 1.0 5229.76 5229.76 Participation d'Orange sur le matériel de Génie
Civil posé, pour un montant de 1455.00 € HT, par
établissement d’un titre exécutoire de la
commune.
S/TOTAL : 5229,76
Somme dû par la municipalité à Orange: Montant total Hors Taxes 1147,99€
Mille cent quarante-sept Euros et quatre-vingt-dix- Montant TVA à 0.0 % 0 €
PAF CARS MONTANT TOTAL HT 1147,99€
Fait en deux exemplaires originaux,
à Bordeaux, le 03/04/2017 ssssnsessnne near Bssssnanessseravsys
Pour Orange
Thierry PALLU Devis aCCEptÉ par : rss
PR censure aus
Signature (précédée de la mention “ Bon pour exécution
des prestations ")
SIRET : ......
N° de SIRET à fournir obligatoirement _ pour les entreprises et les collectivités
207
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RESEAUX AËRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES D’'ORANGE ETABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
Référence : Convention n° 54-16-00082944/AS1614623
Entre :
La Commune de : LA-TESTE-DE-BUCH, représentée par Monsieur, Jean-Jacques EROLES Ci-après dénommée « la personne publique »
et
Orange - société anonyme au capital de 10 640 226 396 Euros, dont le siège social est situé 78, Rue Olivier de Serres, 75015 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro
380 129 866, représentée par la Direction régionale d'Aquitaine elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc MINVIELLE,
ci-après dénommée « Orange »,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l'Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu'il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :
- que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l'enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général ;
- que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'intervention de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d'électricité ;
- que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d'ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;
- que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la personne publique d'une part, et Orange, d'autre part, financent respectivement environ 60 % et 40 % du coût global de l'opération ;
- que, dans un souci de simplification et d'efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 82 % des coûts d'étude du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fourniture de génie civil, les collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les
autres coûts ;
- que la répartition des prises en charge prévue à l'alinéa précédent tient compte de la proportion moyenne de support communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la TVA ;
- que la présente convention est basée sur l'équilibre économique voulu par les parties et qu'elle a vocation à s'appliquer à ce titre sur l'ensemble du territoire ;
- que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques
208 Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
« Art. L. 2224-35 - Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage Souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement précité lui appartiennent.
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement précité et l'opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public. »
Section 1 - Objet et définition
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet d'organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales,
concernant l'opération d'enfouissement située : RUE DU GENERAL GALLIENTI et la Rue des
BOYENS {jusqu'au n°19)
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l'article 2 et de leur enfouissement, la personne publique et l'opérateur se sont accordés pour laisser à l'opérateur la propriété des Infrastructures de Communications Électroniques réalisées à ces occasions.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
L'opérateur souhaitant disposer d'une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la personne publique s'engage à l'informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d'ouvrage lui ayant donné mandat à l'effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
e Les travaux d'enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
e Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l'une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement ou terminales.
e L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la personne publique ; Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
e le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
Page 2
209 le terme « enfouissement » s'entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien
en cas de mise en souterrain, les travaux d'enfouissement comportent la réalisation d'un « ouvrage souterrain commun », constitué de la tranchée commune et, éventuellement, « d'infrastructures communes de génie civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages...) substituées par endroits à la tranchée commune ;
e la « tranchée aménagée » s'entend de la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 2 à la présente convention ;
e les « équipements de communications électroniques » comprennent les Installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
e les « installations de communications électroniques » visées dans la présente convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent nile câblage ni ses accessoires.
Section 2 - Répartition des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d'œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier communal et non routier communal, et sur les domaines privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux
immeubles) à l'enfouissement des équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 4 - PRÉPARATION DU PROJET
L'opérateur est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. |! précise à la personne publique ses besoins en équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont nécessaires La personne publique, en accord avec la commune concernée (si elles sont différentes), se réserve le droit d'assurer la coordination des travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115 -1 du code de la voirie routière. Elle informe l'opérateur des décisions (notamment celles relatives au calendrier des travaux et aux dispositions techniques) arrêtées en la matière. Chaque maître d'ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 5 - PRESTATIONS TECHNIQUES
5.1- Études
La personne publique fournit à l'opérateur :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d'enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de l'opérateur (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques, ...) à établir, - un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la personne publique l'avant-projet complété des éléments visés ci- après.
210 e L'opérateur renvoie à la personne publique, dans le délai spécifié, l'avant-projet complété par le tracé de ses propres canalisations (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d'alvéoles à poser limité à ce qui est nécessaire à l'enfouissement des ouvrages existants, l'implantation des bornes de raccordement, les types de chambres à poser, leur position de principe et, pour la reprise en souterrain des lignes terminales, la position estimative de l'adduction vers les domaines privés.
e La personne publique exécute les prestations d'étude et d'ingénierie de génie civil relatives à la réalisation des infrastructures correspondant à l’enfouissement des équipements de communications électroniques. Ces études sont adressées à l'opérateur pour remarques éventuelles et validation du projet final.
e L'opérateur exécute les prestations d'études et d'ingénierie relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
5.2 + Exécution des travaux de génie civil
e La personne publique est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et des lignes terminales existantes. Ces travaux comprennent notamment :
- l'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage),
- la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- l'installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,.....).
e La personne publique est également maître d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil éventuelles (galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d'art) en complément de la Tranchée Commune.
e L'opérateur crée les installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal. A cette fin, il désigne la personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée .
e La personne publique, en exécution de la mission confiée par l'opérateur, assure la pose des installations de communications électroniques en domaine public.
e La personne publique assure en domaines privés la pose des installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
e La personne publique fait son affaire de la dépose, de l'enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
5.3 - Exécution des travaux de câblage
e L'opérateur exécute les travaux concernant :
- le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les installations de communications électroniques,
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles des clients concernés.
e L'opérateur fait son affaire de la dépose et de l'enlèvement des anciens câbles ainsi que de la dépose et de l'enlèvement des appuis abandonnés qui lui appartiennent, éventuellement compris dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des installations de communications électroniques réalisés au nom de l'opérateur sous la maîtrise d'ouvrage de la personne publique. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
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211 e Sur demande de l’entreprise mandatée par la personne publique pour réaliser les travaux, adressée à l'opérateur par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des installations de communications électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de communications électroniques .
e A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de communications électroniques.
e Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité.
e En l'absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l’entreprise à l'opérateur, la conformité technique est acquise, aux risques de l'opérateur et sans réserve.
e Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par l'opérateur. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l'achèvement complet de l'effacement des réseaux, en ‘ particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Dès que la conformité des installations de communications électroniques qui lui appartiennent est acquise, conformément aux dispositions de l'article 6, l'opérateur entreprend les travaux de mise en œuvre des câbles de communications électroniques et de leurs accessoires. Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l'importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de l'opérateur correspondant à 1/3 000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 8 euros HT par mètre linéaire de génie civil. L'application de cette pénalité est libératoire de tous autres dommages et intérêts au titre de ce retard. Elle n'est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Section 3 - Répartition de la propriété des ouvrages
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La tranchée aménagée et les infrastructures communes de génie civil visées à l'article 2 sont la propriété de la personne publique. Leur utilisation par l'opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
e Leur utilisation est consentie à l'opérateur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait.
e L'opérateur est propriétaire des installations de communications électroniques qu'il a créées sur le domaine public routier communal ou non routier communal, dans les conditions exposées à l’article 5.2 et du câblage. Il en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance (réparations), l'entretien et le renouvellement.
Section 4 — Répartition de la charge financière
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
Les parties conviennent que pour simplifier et homogénéiser sur l'ensemble du territoire les conditions et pratiques locales dans l'application des présentes dispositions et dès lors qu'un seul appui commun est concerné et figure dans le réseau objet de l'opération d'enfouissement, les présentes dispositions relatives à la répartition des dépenses prévues aux articles 10, 11 et 12 s'appliquent.
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212 ARTICLE 10 - TRANCHÉE AMÉNAGÉE
La personne publique prend à sa charge la totalité du coût de réalisation de la tranchée aménagée et des infrastructures communes de génie civil, les besoins de l'opérateur étant limités aux besoins exprimés dans l'avant-projet mentionné à l’article 5.1 de la présente convention.
ARTICLE 11- DÉPENSES DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
e L'opérateur prend à sa charge les études permettant de définir les éléments destinés à compléter l'avant-projet visé à l'article 5.1.
e L'opérateur fournit à la personne publique les matériels d'installations de communications électroniques visés à l’article 2, destinés à être posés en domaine public routier et en prend le coût à sa charge soit que la personne publique s’en approvisionne auprès du fournisseur désigné par l'opérateur, soit que l'opérateur en rembourse à la personne publique le prix d'acquisition.
e En application de l'article D. 407-2 du code des postes et communications électroniques, Orange n'intervient pas sur le domaine privé. Toutefois, selon les accords, Orange prendra à sa charge le coût de fourniture du fourreau destiné à la reprise en souterrain de l'installation des clients, sous réserve que la longueur totale de toutes les reprises des clients en domaine privé n'excède pas 20% de la longueur de tranchée en domaine public.
e En revanche, la personne publique acquiert à titre onéreux certains matériels d'installations de communications électroniques, destinés à être posés en domaines privés, notamment les chambres 30x30.
e La personne publique prend à sa charge la totalité des frais de pose de ces matériels, y compris la mise en place d’un lit de sable.
ARTICLE 12 - DÉPENSES DE CÂBLAGE
e L'opérateur prend à sa charge 82 % des dépenses d'étude et de réalisation des travaux de câblage, visées respectivement aux articles 5.1 et 5.3.
e Corrélativement, la personne publique prend à sa charge 18 % de ces dépenses sous forme de subvention d'équipement.
ARTICLE 13 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'opérateur, propriétaire des installations de communications électroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L. 47 du code des postes et communications électroniques.
Section 5 - Dispositions diverses
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉS
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie à raison des malfaçons constatées après l'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 15 —- RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
L'opérateur s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électronique sont en souterrain.
213 ARTICLE 16 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n'a pas fait l'objet d’une suspension où d'un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 — SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l'accord cadre national Orange — FNCCR - AMF.
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
La personne publique s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
La personne publique s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à le Fait à Bordeaux le 5 avril 2017
Pour la personne publique, Pour Orange,
Correspondant Réseau Collectivités Locales
Thierry PALLU
Page 7
214 Annexe |
Autres
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2[] L'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relaüve à la maîtrise
d'ouvrage publique at à ses rapports avec la mañtrise d uvre privée. a introduit en son arücle ier la possibilité d'une telle désignation lorsque la réalisaton d un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage.
215
Plan de Localisation ,
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216 217
Monsieur le Maire : 218
Rapporteur : M. LABARTHE DEL 2017-06-241
CESSION DE LA PARCELLE section FN n°657
Secteur du Canalot – Port de La Teste
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221- 1,
Mes chers collègues,
Par acte notarié signé le 24 février 2014, conformément à la délibération n°2011-04-60 en date du 07
avril 2011, la Commune a procédé à un échange de parcelles avec la Société ARCHI-PROD représentée
par Monsieur DUBROUS, dans le cadre de la réalisation de l’opération « Les Villas des Prés Salés Est »,
dans le secteur du Canalot, au Port de La Teste.
Or, lors de cet échange réalisé sans soulte, la parcelle de terrain cadastrée section FN n°657, d’une
superficie de 18 m² a été oubliée alors qu’elle aurait dû être cédée au Promoteur. En effet, elle est
incluse dans le périmètre de l’opération projetée par la Société ARCHI-PROD (tranche 2 de l’opération)
mais, en 2011, elle n’avait pas pu être identifiée car le document d’arpentage divisant les parcelles n’avait
encore été réalisé.
Depuis, le Promoteur a commercialisé les lots de son opération et les a vendus en VEFA, sans que la
situation de la parcelle FN n° 657 ne soit régularisée. Aujourd’hui, elle constitue un passage d’accès vers
une habitation en cours de construction.
Les propriétaires du lot, Monsieur et Madame BEZIAU Philippe et Clotilde, ont sollicité la cession de
cette parcelle, pour l’euro symbolique.
Vu la faible contenance de la parcelle FN n°657 (18 m²) intrinsèquement inconstructible,
Vu l’avis du Domaine en date du 03 mai 2017,
Attendu que la parcelle FN n° 657, du Domaine Privé Communal, ne présente aucune utilité pour la
Ville,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement
de l’espace, développement économique et touristique du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER de céder la parcelle cadastrée section FN n°657, d’une superficie de 18 m², située
au Port de La Teste, secteur du Canalot, pour l’euro symbolique non exigé et non recouvré, au
profit de Monsieur et Madame BEZIAU Philippe et Clotilde, ou à toute société ou entité qui
viendraient s’y substituer, les acquéreurs prenant en charge l’intégralité des frais afférents à cette
transaction (frais de notaire etc...),
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ou tout autre acte à intervenir.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DivisiON DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pgp.domaine@dgfip.finances. gouv.fr
Téléphone : 05 56 00 1355
Affaire suivie par : Prénom NOM
Téléphone : 05.56.00.13.XX
Courriel : prenom.nom@dgfip.finances.gouv.fr
Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.56.00.13.60
2017-529V0924
Courrier du 26 avril 2017— FB/SG
2017/21522
dossier suivi par Sandrine GELLIBERT
Monsieur le Maire,
2 (septembre 2016) Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BORDEAUX, le 3 mai 2017
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE
PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
HÔTEL DE VILLE
18 RUE DU 14 JUILLET
33260 LA TESTE-DE-BUCH
Par courriel reçu le 26 avril 2017, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur de la parcelle FN 657, sise, Quai du Port, à la La Teste de Buch, propriété de la commune.
Il s'agit d'une très petite parcelle triangulaire de 18 m2, intrinsèquement inconstructible en regard du règlement d'urbanisme, en nature de sol, attenante à la voirie de la résidence, constituant un passage d'accès vers une habitation en cours de construction.
En regard des circonstances de l'espèce, sa cession pour l'euro symbolique est acceptée.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 etR. 133-1 —R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées ;
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4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1/4
219 Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
2/4
220
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: Fy
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste RE Echelle: 1/500
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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au plan communal
- à la date ci-dessous
Le présent extrait est :
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Cachet: le 24/04/2017
Signature
221
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: FN
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2015 La Teste
Echelle: 1/1000
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Le présent extrait est :
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Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous
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Construction de 16 Logements Rue de la Petite Maline-33260 LA TESTE DE BUCH PERMIS MODIFICATIF TRANCHE 2 <>
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223 224
Monsieur le Maire : 225
Rapporteur : Mme SCHILTZ ROUSSET DEL 2017-06-242
Acquisition parcelle FS n° 416
Régularisation alignement rue Henri Dheurle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
A l’occasion d’une opération de prospection foncière, il a été constaté que la parcelle cadastrée
section FS n° 416, sise rue Henri Dheurle, d’une superficie de 65 m², constituant l’emprise d’une
partie du trottoir au droit des propriétés situées 17E, 17D et 17F était toujours privée.
Suite aux négociations intervenues entre la Commune et les propriétaires,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement
de l’espace, développement économique et touristique du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir la parcelle cadastrée section FS n° 416 moyennant le prix d’un euro
symbolique dispensé de recouvrement, les frais d’acte estimés à 1 000 euros étant à la charge de la
commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout acte à intervenir.
226 DEPARTEMENT
COMMUNE
2016 La Teste
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
Référence de l'extrait : Le présent extrait est : GRATUIT ! Cachet:
Section: FS
Echelle: 1/1000
Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous A ... le 02/05/2017 Signature
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Monsieur le Maire 230
Rapporteur : Mme GUILLON DEL 2017-06-243
VENTE D’UN TERRAIN CADASTRÉ SECTION CS n° 221p (lot A)
Allée des Bécasses à Cazaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221- 1,
Mes chers collègues,
Depuis le 14 septembre 2015, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n° 221,
d’une superficie de 1 889 m², située à l’angle de la rue Raymond Sanchez et de l’allée des Bécasses, à
Cazaux, qu’elle a acquise par le biais de la procédure d’acquisition des biens sans maître.
Il s’agit d’un terrain nu, non viabilisé et non aménagé, couvert de ronces et de mauvaises herbes, faisant partie du domaine privé de la Commune.
Il ne présente, à ce jour, aucune utilité pour la Ville qui a décidé de le mettre en vente et de le diviser en 3 lots, étant donné sa superficie.
Les lots A et B situés allée des Bécasses auront une superficie respectivement de 450 m² environ et 590
m² environ, et le lot C, situé à l’angle de l’allée des Bécasses et de la rue Raymond Sanchez, aura une
superficie de 850 m² environ. L’emprise et la contenance exactes de chacun des lots seront déterminées
par un document d’arpentage.
Par courrier en date du 24 avril 2017, Madame Jessica ELIE et Monsieur Xavier MILLION ont fait part à
la Commune de leur intérêt pour acquérir le lot A matérialisé sur le plan ci-joint, situé allée des
Bécasses, d’une superficie de 450 m² environ, en vue d’y construire une maison à usage d’habitation.
Aux termes de négociations, un accord a été trouvé pour un prix de vente de 170€ le m² net vendeur (soit 76 500€ net vendeur pour une superficie de 450 m²).
Les frais de bornage et de réalisation du document d’arpentage permettant la création des 3 lots seront pris en charge, par les acquéreurs des 3 terrains, à concurrence d’un tiers chacun. Vu l’avis du Domaine en date du 24 mai 2017,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement
de l’espace, développement économique et touristique du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER de vendre à Madame Jessica ELIE et Monsieur Xavier MILLION, ou à toute société
ou entité qui viendrait s’y substituer, le terrain cadastré section CS n° 221p (dénommé lot A sur le
plan ci-joint), d’une superficie de 450 m² environ, situé allée des Bécasses, à Cazaux, au prix de
170€ le m² net vendeur,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION
208 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pgp.domaine@dgfip.finances. gouv.fr
Téléphone : 05 56 00 13 55
Affaire suivie par : Prénom NOM
Téléphone : 05.56.00.13.XX
Courriel : prenom.nom@dgfip.finances.gouv.fr
Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO
Téléphone : 05.56.00.13.60
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À 2017-529V1117
| Courriel du 16 mai 2017 ... | dossier suivi par Sandrine GELLIBERT
A (septembre 2016) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BORDEAUX, le 24 mai 2017
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT
DURABLE
PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
HÔTEL DE VILLE
33260 LA TESTE DE BUCH
Par courriel reçu le 16 mai 2017, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur vénale d'une emprise de 450 m? (lot A), à détacher de la parcelle CS 221 (1889 m°), située à l'angle de la Rue Raymond Sanchez et de l'Allée des Bécasses, à Cazaux, commune de La Teste de Buch, propriété de la commune.
Au plan local d'urbanisme cette emprise est classée en zone pavillonnaire UP. Elle est en nature de sol partiellement boisé de pins épars et dispose de l'ensemble des réseaux à proximité.
Après analyse des termes de comparaison relatifs au marche immobilier local, sa valeur de cession pour un montant de 76 500 € soit 170 €/m? est validée.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation),
ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 —R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
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Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1/4
231
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES F PUBLIQU DE NOUVELLE AQUITAINE ET im F 7310-NR-$
DE LA GIRONDE. (10-200
DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE — BRIGADE D'ÉVALUATION
208, rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX CEDEX
Mél : i
Tél : 05 56 00 13 50
Fax : 05 56 00 13 51
NOTE COMPLÉMENTAIRE DE RENSEIGNEMENTS relative à l'avis du domaine N°2017-529V1117 du 24 mai 2017
COMMUNE de LA TESTE DE BUCH
IMMEUBLE sis ALLÉE DES BÉCASSES CADASTRÉ CS 221P LOT À
Enquêteur : Patrick SAUBUSSE
Consultant : Commune de La Teste
Éléments de comparaison
Termes pour des cessions de terrain à bâtir en zone UP
Périmètre géographique : 6 À r des becasses, 33260, La Teste-de-Buch - 1000 m autour Référence cadastrale : 33 529 / cs 0221
Période de recherche : De 07/2013 à 07/2016
du bien : Non bâti
Surface : De 800 à 2000 m°
12 ventes répondent à vos critères
Synthèse des prix de la sélection
Proc du m°(C) - Surface utile
Année Période
Moyen Médian Minimum Maxcmum
2013 juliet-décembre 139,08 129,81 129,17 158,25
2014 janvier-décemnbre 123,97 134,48 67,27 150,16 R
2015 jermier-décembre 135,24 133,78 128,44 144,94
2016 janvier-juillet 118,11 118,11 115,04 121.17
Synthèse 130,52 130,85 87,27 158,25
ba L “4 à | «“ +] Liste des ventes @ Ventes simples ©) Ventes complexes © Toutes les ventes ñ 2 trom Prec Su Der | Lignes affichées
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: 32 LA TESTE-DE-BUCH LOT LES PINS DE CAZAUX 07/13/2014 1118 Terrain à béte 130 350 13448 e
+ » LA TESTE-DE-BUCH LOT LES PINS DE CAZAUX 15/07/2015 119 Terrnin à béte 162 126 13568 ©
7 22 LATENTE-DE-BUCH LOT LES PINS DE CAZAUX 10/13/2018 1:99 Terrain à bôtr 13786 14494 À eo « 39 LA TESTE-DE-BUCH LOT LES PINS DE CAZAUX 29/32/2014 1 252 Terrain à hôte 188 000 15016 ©
2 29 LA TERTE-DE-BUCH 244 LOT LES PINS DE CAZAUX 20/12/2043 1030 Terrsin à hôte 163 000 15525 À ©
2/4
232 Eléments particuliers à retenir pour l'estimation
Cession d'une emprise de 450 m’ à détacher de la parcelle CS 221 (1889 m°), située à l'angle de la Rue
Raymond Sanchez et de l'Allée des Bécasses, à Cazaux, commune de La Teste de Buch.
L'emprise est en nature de sol partiellement boisé de pins épars et dispose de l'ensemble des réseaux à proximité. Au plan local d'urbanisme cette parcelle est classée en zone pavillonnaire UP
Cession envisagée pour un montant de 76500 € soit 170 €/m?
Bases d'estimation retenues
En regard des termes observés en zone UP, dont la moyenne est de 130 €/m? avec un prix maximum à 158 €/m* pour un TAB équipé, la valeur de cession proposée pour cette emprise non viabilisée pour 170 €/m? soit 76500 € est validée.
3/4
233 2
>
L'Inspecteur des Finances Publiques
74
Patrick SAUBUSSE
4/4
234
DEPARTEMENT
MAIRIE Section:
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2016 La Teste D Echelle: 1/5000
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
d a / ; - 214 #7 & Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : GRATUIT ! A re Cachet: le 12017 : Signature
235
DEPARTEMENT _
MAIRIE Section: . CS
COMMUNE SERVICE DU PLAN
2012 LaTeste Echelle: 1/1250
EXTRAIÏT DU PLAN COMMUNAL
Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : GRATUIT | A... o le 16/05/2017 Cachet: Signature
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Monsieur le Maire : 238
Rapporteur : Mme GUILLON DEL 2017-06-244
VENTE D’UN TERRAIN CADASTRÉ SECTION CS n° 221p (lot B)
Allée des Bécasses à Cazaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221- 1,
Mes chers collègues,
Depuis le 14 septembre 2015, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n° 221,
d’une superficie de 1 889 m², située à l’angle de la rue Raymond Sanchez et de l’allée des Bécasses, à
Cazaux, qu’elle a acquise par le biais de la procédure d’acquisition des biens sans maître.
Il s’agit d’un terrain nu, non viabilisé et non aménagé, couvert de ronces et de mauvaises herbes, faisant partie du domaine privé de la Commune.
Il ne présente, à ce jour, aucune utilité pour la Ville qui a décidé de le mettre en vente et de le diviser en 3 lots, étant donné sa superficie.
Les lots A et B situés allée des Bécasses auront une superficie respectivement de 450 m² environ et 590
m² environ, et le lot C, situé à l’angle de l’allée des Bécasses et de la rue Raymond Sanchez, aura une
superficie de 850 m² environ. L’emprise et la contenance exactes de chacun des lots seront déterminées
par un document d’arpentage.
Par courrier en date du 11 avril 2017, Monsieur Anthony JAYMES et Madame Aude LAMARQUE ont
fait part à la Commune de leur intérêt pour acquérir le lot B matérialisé sur le plan ci-joint, situé allée
des Bécasses, d’une superficie de 590 m² environ, en vue d’y construire une maison à usage d’habitation.
Aux termes de négociations, un accord a été trouvé pour un prix de vente de 170€ le m² net vendeur (soit 100 300€ net vendeur pour une superficie de 590 m²).
Les frais de bornage et de réalisation du document d’arpentage permettant la création des 3 lots seront pris en charge, par les acquéreurs des 3 terrains, à concurrence d’un tiers chacun.
Vu l’avis du Domaine en date du 24 mai 2017,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement
de l’espace, développement économique et touristique du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER de vendre à Monsieur Anthony JAYMES et Madame Aude LAMARQUE, ou à toute
société ou entité qui viendrait s’y substituer, le terrain cadastré section CS n° 221p (dénommé lot
B sur le plan ci-joint), d’une superficie de 590 m² environ, situé allée des Bécasses, à Cazaux, au
prix de 170€ le m² net vendeur,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir. FE = re {septembre 2016) End = Éssiité » Fatieriitr Hub HEURE FHANE AIS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 24 mai 2017
Chef de Brigades : Bruno BENEDETTO
a
208 Rue Ferrand Audegail
33000 BORDEAUX CEDEX
ES MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
[POUR NOUS JOINDRE : | DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT
Affaire seule par - Prénom NOM Tussphons : 05.56.00 1330 PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
Courriei : prenom. nom£iMp finances. Qou fr HÔTEL DE VILLE 33260 LA TESTE DE BUCH
21 2017-5294 1118 = | Courriet du 16 mai 2017 dossier suivi par Sandrine GELLIBERT Par courriel reçu le 16 mai 2017, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur vénale d'une
emprise de 590 mx (lot B), à détacher de la parcelle CS 221 (1889 m°), située à l'angle de la Rue Raymond Sanchez et de l'Allée des Bécasses, à Cazaux, commune de La Teste de Buch, propriété de la commune.
Au plan local d'urbanisme cette emprise est classée en zone pavillonnaire UP. Elle est en nature de sol partiellement boisé de pins épars et dispose de l'ensemble des réseaux à proximité.
Après analyse des termes de comparaison relatifs au marche immobilier local, sa valeur de cession pour un montant de 100 300 € soi 170 €/nr° est validée.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L 1334-13 et R. 1334-15 à R 33429), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 2714 et R_ 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art L 1336 etR. 133-1-R. 133-7 -artl2714etR 2715)
L'enregistrement de voire demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, PR TE cn a me territoriatement compétentes de fa Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par delegation,
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Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
ur
À
MINISTÈRE NE L'ÉCOXOMIT
ET DES FINANCES
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2016 La Teste Echelle: 1/5000
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Q e4 = 0! Ÿ7 Référence de l'extrait : Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Le présent extrait est : GRATUIT ! Â::: Cachet: le 26/04/2017 Signature
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:
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241 242
Monsieur le Maire : 243
Rapporteurs : Mme GUILLON DEL 2017-06-245
Vente terrain cadastré section CS n° 221p (lot C)
Angle allée des Bécasses / rue Raymond Sanchez à Cazaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 3211-14 et L 3221- 1,
Mes chers collègues,
Depuis le 14 septembre 2015, la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section CS n° 221,
d’une superficie de 1 889 m², située à l’angle de la rue Raymond Sanchez et de l’allée des Bécasses, à
Cazaux, qu’elle a acquise par le biais de la procédure d’acquisition des biens sans maître.
Il s’agit d’un terrain nu, non viabilisé et non aménagé, couvert de ronces et de mauvaises herbes, faisant partie du domaine privé de la Commune.
Il ne présente, à ce jour, aucune utilité pour la Ville qui a décidé de le mettre en vente et de le diviser en 3 lots, étant donné sa superficie.
Les lots A et B situés allée des Bécasses auront une superficie respectivement de 450 m² environ et 590
m² environ, et le lot C, situé à l’angle de l’allée des Bécasses et de la rue Raymond Sanchez, aura une
superficie de 850 m² environ. L’emprise et la contenance exactes de chacun des lots seront déterminées
par un document d’arpentage.
Par courrier en date du 29 mars 2017, Monsieur Ludovic DIEU et Madame Vanessa PICQ ont fait part à
la Commune de leur intérêt pour acquérir le lot C matérialisé sur le plan ci-joint, situé à l’angle de la rue
Raymond Sanchez et de l’allée des Bécasses, d’une superficie de 850 m² environ, en vue d’y construire
une maison à usage d’habitation.
Aux termes de négociations, un accord a été trouvé pour un prix de vente de 150€ le m² net vendeur (soit 127 500€ net vendeur pour une superficie de 850 m²).
Les frais de bornage et de réalisation du document d’arpentage permettant la création des 3 lots seront pris en charge, par les acquéreurs des 3 terrains, à concurrence d’un tiers chacun. Vu l’avis du Domaine en date du 13 avril 2017,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement
de l’espace, développement économique et touristique du 06 juin 2017 de bien vouloir :
- ACCEPTER de vendre à Monsieur Ludovic DIEU et Madame Vanessa PICQ, ou à toute société
ou entité qui viendrait s’y substituer, le terrain cadastré section CS n° 221p (dénommé lot C sur le
plan ci-joint), d’une superficie de 850 m² environ, situé à l’angle de la rue Raymond Sanchez et de
l’allée des Bécasses, à Cazaux, au prix de 150€ le m² net vendeur,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout autre acte à
intervenir. E = rm {septembre 2016) Live » Éguiete à Facieriite RÉCSDLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 13 avril 2017
208 Rue Ferrand Audegail
33000 BORDEAUX CEDEX
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Teléphone : 05 56 00 13 55
MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH
[POUR NOUS JOINDRE : | DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT
Affaire seule par - Prénom NOM
Tétéphons : 05.56.00. 13.XX
Courriel : prenom nomgdgfip finances goux fr HÔTEL DE VILLE Chef de Brigade : Bruno BENEDETTO
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DURABLE
PÔLE DROITS DES SOLS ET FONCIER
212017-529V0759 = | Courrier du 10 avrii 2017- FB/SG 2017719069 dossier suivi par Sandrine GELLIBERT Par courrier reçu le 10 avril 2017, vous avez sollicité le service local du Domaine sur la valeur vénale d'une
emprise de 850 m° à détacher de la parcelle CS 221 (1889 m°) située à l'angle de ls Rue Raymond Sanchez et de l'Allée des Bécasses, à Cazaux, commune de La Teste de Buch, propriété de la commune.
Au plan local d'urbanisme cette emprise est classée en zone pavillonnaire UP. Elle est en nature de sol partiellement boisé de pins épars et dispose de l'ensemble des réseaux à proximité.
Après analyse des termes de comparaison relatifs au marche immobilier local, sa valeur de cession pour un montant de 127 500 € est validée.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L 1334-13 et R. 1334-15 à R 33429), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 2714 et R_ 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art L 1336 etR. 133-1-R. 133-7 -artl2714etR 2715)
L'enregistrement de voire demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, PR TE cn a me territoriatement compétentes de fa Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par délégati
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Patrick SAUBUSSE
Inspecteur des Finances publiques
ET À
MINISTÈRE DE L'ÉCUXOMIL
ET DES FINANCES
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DEPARTEMENT
MAIRIE Section:
COMMUNE SERVICE DU PLAN
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EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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245 DEPARTEMENT
COMMUNE
2012 LaTeste
MAIRIE
SERVICE DU PLAN
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Extrait certifié conforme au plan communal - à la date ci-dessous Ar le 16/05/2017 Signature
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Monsieur le Maire : 248
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL 2017-06-246
PRÉSENTATION DU BILAN ANNUEL DES CONSEILS DE QUARTIERS -----
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité, Vu les articles L 2143-1 et L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-12-151 du Conseil municipal du 2 décembre 2008 et 06 juin 2014,
Mes chers collègues,
Les réunions publiques des quartiers se sont déroulées au mois de mars de cette année.
Une fois encore, les Testerins se sont déplacés nombreux, montrant ainsi l'intérêt qu'ils portent à la vie de notre ville. Ces réunions permettent d’exposer les travaux réalisés et de présenter les projets futurs mais c'est aussi un moment privilégié pour les habitants d'échanger avec les élus et les cadres de l'administration.
Au-delà de ces réunions annuelles, la communication s'exerce de façon permanente au travers des conseils de quartier, composés pour chacun d'un président, adjoint au Maire, des deux élus en charge de la Démocratie de Proximité et d'habitants.
Ils sont accompagnés par le service Démocratie participative qui répond à leurs attentes et prend en considération les demandes des habitants du quartier.
Par sa composition et son fonctionnement, les Conseils de quartier se révèlent être un relais indispensable à notre politique de démocratie locale et participative.
Je vous propose donc, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 06 juin 2017, de bien vouloir DÉBATTRE sur le bilan des réunions des quartiers tel que présenté dans la note explicative de synthèse jointe à la présente délibération. 249 BILAN DES REUNIONS DES QUARTIERS 2017 L A T E S T E D E B U C H NO T E EXP L IC ATI VE D E S Y N TH E S E Les réunions publiques des quartiers sont un des temps forts de la démocratie locale et participative de notre ville. Ces moments de présentation et d'information, sur les différents projets de la municipalité, par Monsieur le Maire, permettent d'aborder de nombreux sujets qui engagent l'avenir de la ville et touchent le quotidien des Testerines et des Testerins : aménagements urbains, améliorations du Cadre de vie, de l’Environnement... Elles offrent un espace unique de débats, d'échanges, d'explications, de communication, de rencontres privilégiées entre les élus et les habitants. Présentation du bilan des réunions publiques des quartiers Les projets municipaux ainsi que les réalisations dans chacun des quartiers ont été présentés lors des réunions publiques des quartiers, en présence de Monsieur le Maire. PYLA-SUR-MER Mercredi 8 mars 2017 18h Centre culturel Pierre Dignac Projets et réalisations présentés Aménagement d’un espace public à la Corniche Avenue Haïtza Avenue Louis Gaume Avenue de la Jagude Centre Culturel Pierre Dignac Agence Postale du Pyla Club de bridge du Pyla Avenue Saint-Thomas d'Aquin Avenue des Bruyères Avenue du Banc d'Arguin Avenue du Casino Avenue des Fauvettes Square Maurice Ravel Aménagements paysagers : Rond-point du Figuier et Rond-point de Lattre de Tassigny, Boulevard d’Arcachon 250
Hôtel de Caupos
Les Portes du Pyla - Eco-quartier
Rond-point des Arbousiers
Continuité de la 1 ère tranche des travaux du Carreau du Marché
Rénovation du Théâtre Cravey
Eclairage public – REM (Marché de Rénovation/Exploitation/Maintenance)
Mise en place d’une signalétique commerciale, touristique et directionnelle sur l’ensemble de la
Commune
Aménagement de la façade du Port de La Teste
Travaux Digue Jonhston – Prés Salés Ouest
Travaux Digue La Maline – Canalot – Prés Salés Est
Dragage du Port
Gare de La Teste - Souterrain piétonnier
Avenue Charles de Gaulle
Dans le cadre du PAVE - Secteur de Pyla-sur-Mer
Six voies feront l'objet de travaux de mise en conformité des cheminements PMR (Personne Mobilité Réduite)
avec la mise en conformité de zone de rencontre (signalisation horizontale et verticale).
- Allée de la Chapelle
- Avenue des Chênes (1 ère partie de l’avenue du Sémaphore à l’avenue des Lauriers)
- Avenue du Sémaphore (du boulevard Louis Lignon à la mairie annexe de Pyla-sur-Mer)
- Avenue des Lauriers (1 er tronçon autour du centre culturel)
- Boulevard de l'Océan (du boulevard Louis Lignon au rond-point du Figuier)
- Allée du Garde-Feu du Juge (devant la mairie annexe de Pyla-sur-Mer)
LA TESTE CENTRE
Lundi 13 mars 2017
18h Théâtre Cravey
Projets et réalisations présentés
Aménagement rue Jean de Grailly // rue Gaston de Foix
Rue Pierre Dignac
Rue de la Victoire
Aménagement de la rue de l’Yser
Passage de la Traïne 251
Rénovation du City-Stade - Jean de Grailly
Rue Edouard Lalanne
Conseil Départemental : Avenue de Verdun / rue des Maraichers
Mise en sécurité de l’intersection rue Guynemer – Rue Saubona
Aménagements paysagers : Rue de l’Oustalet et Rue Pierre de Coubertin /Collège Henri Dheurle
Stade Jean de Grailly
Rue Camille Pelletan
Conseil Départemental : Rue Ovide Rousset
Cobas - Ecole Victor Hugo
Eglise Saint-Vincent
Hôtel de Caupos
Les Portes du Pyla - Eco-quartier
Rond-point des Arbousiers
Continuité de la 1 ère tranche des travaux du Carreau du Marché
Rénovation du Théâtre Cravey
Rue du 14 juillet
Epicerie Sociale
Eclairage public – REM
Mise en place d’une signalétique commerciale, touristique et directionnelle sur l’ensemble de la
Commune
Aménagement de la façade du Port de La Teste
Travaux Digue La Maline – Canalot – Prés Salés Est
Travaux Digue Johnston – Prés Salés Ouest
Dragage du Port
Port de Rocher
Gare de La Teste - Souterrain piétonnier
Avenue Charles de Gaulle
Dans le cadre du PAVE - Secteur Centre
Une voie fera l'objet de travaux de mise en conformité des cheminements PMR (Personne Mobilité Réduite)
avec la mise en conformité de zone de rencontre (signalisation horizontale et verticale).
- Allée Clémenceau
CAZAUX
Mercredi 15 mars 2017
18h Théâtre Cravey 252
Projets et réalisations présentés
Allée des Bruyères
Espace sportif du Clavier
Halte nautique de Cazaux - Accessibilité Personne à Mobilité réduite
Création d’un parcours Santé
Création d’une aire de jeux - Esplanade Jean Labat
Cobas Création d’une piste cyclable Cazaux lac
Passerelle – Rue des Fusillés
Travaux d’assainissement du lotissement Les Clefs de Cazaux
Eclairage de 2 courts de tennis
Rue des Bécasses
Rue des Frères Dupuy
Allée des Gémelles
Plaine des Sports du Clavier
Hôtel de Caupos
Les Portes du Pyla - Eco-quartier
Rond-point des Arbousiers
Rénovation du Théâtre Cravey
Eclairage public – REM
Mise en place d’une signalétique commerciale, touristique et directionnelle sur l’ensemble de la
Commune
Aménagement de la façade du Port de La Teste
Travaux Digue La Maline – Canalot – Prés Salés Est
Travaux Digue Johnston – Prés Salés Ouest
Dragage du Port
Port de Rocher
Gare de La Teste - Souterrain piétonnier
Avenue Charles de Gaulle
Dans le cadre du PAVE - Secteur Cazaux
Deux voies feront l'objet de travaux de mise en conformité des cheminements PMR (Personne Mobilité
Réduite) avec la mise en conformité de zone de rencontre (signalisation horizontale et verticale).
- Rue Raymond Sanchez
- Avenue de Verdun 253
LA TESTE EST
Jeudi 16 mars 2017
18h Théâtre Cravey
Projets et réalisations présentés
Chemin des Pigues
Aménagements paysagers : Rond-point Bisserié - Rond-point de Clair-Bois
Rénovation de la toiture du CCAS
Rue Jean de Grailly / Rue Gaston de Foix
Rue Jean de Grailly / Rue Henri Dheurle
Rue Henri Dheurle
Stade Bonneval (en 4 phases) 1 ère phase : Rénovation des tribunes + vestiaires
Commune - Cobas - Conseil Départemental : Avenue Saint-Exupéry -Travaux
Rue Saint-Georges
Création de deux courts de Padel Plaine des Sports
Aménagement paysager des abords du Collège Henri Dheurle
Meilleure visibilité du rond-point d’Aquitaine (enlèvement et taille des d’arbustes) Sécurisation du
virage de l’allée de Provence
Clair-Bois : Rénovation des trottoirs (en 3 phases)
Cobas Finalisation de l’ensemble de l’éclairage des terrains d’entrainements de rugby de la Plaine
des Sports
Dépose des Pylones - RTE - Travaux effectués du 6 au 17 février 2017
Hôtel de Caupos
Les Portes du Pyla - Eco-quartier
Rond-point des Arbousiers
Rénovation du Théâtre Cravey
Eclairage public - REM
Mise en place d’une signalétique commerciale, touristique et directionnelle sur l’ensemble de la
Commune Aménagement de la façade du Port de La Teste
Travaux Digue La Maline - Canalot - Prés Salés Est
Travaux Digue Johnston - Prés Salés Ouest
Dragage du Port
Port de Rocher
Gare de La Teste - Souterrain piétonnier
Avenue Charles de Gaulle 254
Souterrain Bisserié - Information sur la fréquentation
Dans le cadre du PAVE - Secteur EST
Trois voies feront l'objet de travaux de mise en conformité des cheminements PMR (Personne Mobilité
Réduite) avec la mise en conformité de zone de rencontre (signalisation horizontale et verticale).
- Rue Etienne Turpin
- Rue Gilbert Moga
- Rue Pierre de Coubertin
LA TESTE OUEST
Lundi 20 mars 2017
18h Théâtre Cravey
Projets et réalisations présentés
Rue de Sécary
Remplacement des anciens éclairages / Avenue de Chantebois et Avenue du Pays de Buch
Réfection des trottoirs : Rue de la Lède de la Seuve et Rue Captal François de Ruat
Conseil Départemental : Route de Cazaux - du rond-point Caillivole au CFA
Création d’un arrêt de bus Centre de Formation (CFA) Boulevard des Miquelots
Commune - Cobas - Conseil Départemental Avenue Saint-Exupéry
Rue Peyjehan
Rue de l’Oustalet : Aménagement minéral
Réfection des trottoirs : Rue François Pilâtre de Rozier, Rue Hélène Boucher, Avenue de
Chantebois
Chemin de Caillivole / rue de Sécary
Aménagement de l’espace vert de l’allée des Chanterelles
Allée François Rabelais
Aménagement des abords de la Stèle des Américains
Parc d’Activités du Pays de Buch
Rue Marcel Dassault
Hôtel de Caupos
Les Portes du Pyla - Eco-quartier
Rond-point des Arbousiers
Rénovation du Théâtre Cravey
Eclairage public - REM 255 Mise en place d’une signalétique commerciale, touristique et directionnelle sur l’ensemble de la Commune et du Parc d’Activités du Pays de Buch Aménagement de la façade du Port de La Teste de Buch Travaux Digue La Maline - Canalot - Prés Salés Est Travaux Digue Johnston – Prés Salés Ouest Dragage du Port Port de Rocher Gare de La Teste - Souterrain piétonnier Avenue Charles de Gaulle Souterrain Bisserié - Information sur la fréquentation Parc d’Activités du Pays de Buch Caserne des Pompiers Construction Bâtiments communaux - Avenue Vulcain MONALISA - Mobilisation Nationale contre l'Isolement des Ainés Le projet MONALISA a été présenté à chacune des réunions publiques de quartiers et en conseils de quartier. - Création d'une équipe citoyenne de bénévoles, née de la réflexion conjointe du Conseil des Sages et du Centre social afin de rompre l'isolement des personnes âgées par le biais de visites conviviales aux domiciles de ces dernières et à leur demande. Le Conseil de quartier, outil de démocratie participative Le Conseil municipal, par délibération du 5 juin 2014, a renouvelé et approuvé les six conseils de quartiers représentatifs de la commune. Il est composé d’un président, élu du Conseil municipal, et de membres résidants sur le quartier, ayant fait acte de candidature auprès de la Mairie, puis désignés pour la durée du mandat municipal. Ils ont pour fonction de faciliter l’expression des questions de vie quotidienne et transmettre l’information aux habitants du quartier. Sujets abordés et débattus par les Conseils de quartiers Conseil de quartier de Pyla-sur-Mer Entretien des plages Réflexion sur le positionnement d’un conteneur à verre 256
Vigilance des panneaux de travaux cloutés sur les arbres
Déploiement de la fibre optique sur le Pyla
Sensibilisation des agences à rentrer leur chevalet publicitaire le soir
Mauvais état de l’avenue des Mûres
Nuisances et la dangerosité de l’accès à la Dune du Pilat (Saturation du parking, création de bouchons)
Plans de la ville absents au dos des nouveaux supports publicitaires
Pourrait-on agrémenter l’extérieur des transformateurs ?
Demande une règlementation sur les pompes à chaleur
Dangerosité de l’allée du Cercle de voile de Pyla du fait de la fréquentation
Demande des toilettes dédiées au Cercle de voile du Pyla
Réflexion sur un plan de communication liée aux mégots de cigarette
Les potelets du boulevard de l’Océan sont très abîmés
Le chemin, le long du Centre culturel n’est pas praticable
La traversée cycliste du rond-point de l’Olivier devrait être peinte en vert afin de bien identifier la
bande cyclable qui traverse le boulevard
L’avenue Bellevue est en très mauvais état.
Serait-il possible de prévoir des aménagements permettant aux plaisanciers d’attacher leurs annexes
Les eaux pluviales sont déversées sur les plages, au sud de Meller, par des buses d’écoulement. Y a-t-il
un risque de déversements d’eaux polluées dans le Bassin ?
Demande un arrêté municipal visant à limiter le stationnement des campings cars
Conseil de quartier du Centre – Prés Salés Ouest – Aiguillon
Création d’un parking sur le terrain communal, à proximité du passage à niveau, rue Camille Pelletan
Demande la création d’un parc pour enfants dans le centre-ville
Demande une meilleure signalisation du parking Victor Hugo
Demande la création d’un espace jeux pour enfants au parc de la Gare
Souhaite davantage de places de stationnement pour handicapés suite à la rénovation de l’ilot du
marché et de l’église
Demande la matérialisation d’un passage piéton, face au niveau du 5 rue de la Règue Blanque
Demande des racks à vélo devant l’Hôtel de ville
Manque de visibilité Galliéni/Boyens. Le marquage au sol rue des Boyens/rue Galliéni est à redessiner
Dangerosité de la rue du Braouet 257
Impasse Ostrea Edulis - Aiguillon - Résidence Les Clapotis : le stationnement est-il autorisé ou interdit
?
Demande le positionnement de plots à l’intersection Boyens/Galliéni
Demande des contrôles de la Police municipale concernant le bruit des motos et des scooters Règue
Verte
Remarque que les trottoirs de la rue du Dadé, Braouet, Boyens mais aussi l’ensemble de ce secteur
sont en mauvais état
Rue des Alliés/rue de la Victoire, cinq ou six mètres sont manquants sur la rénovation de la voirie
La piste cyclable du boulevard du général Leclerc est dangereuse pour les cyclistes qui l’empruntent
Demande la création d’une piste cyclable et la réfection des trottoirs de la rue du Dadé
Manque deux bancs sur le parvis de l’église
La piste cyclable le long de la voie directe – à hauteur de La Lisière du Golf - devrait être signalée par
des bandes blanches
Positionnement de la stèle du 18 juin, au centre de la Place de la Gare
Beaucoup de nuisances sonores liées à des groupes. Demande une réflexion globale sur cet espace de
la gare
Les travaux de peinture vont débuter à l’intérieur de l’église. Demande la création d’une commission
Demande plus de poubelles et de racks à vélo sur l’ensemble de la ville
Les bordures en bois, de la Règue-Blanque à Camicas sont très détériorées
Les dos d’âne de la Règue-Verte sont très abîmés
Demande le positionnement de dos d’ânes, rue Tournon
Demande l’installation de picots répulsifs afin d’éloigner les pigeons qui s’installent sur le toit de la
Maison Lalanne
Au virage du chemin de la Palue, un vieil arbre chêne liège est à sauvegarder
La rue Paul Langevin et la rue Gaston de Foix sont en très mauvais état
Groupes de travail
Pistes cyclables
Relevé des plaques de rues
Présentation de l’activité ostréicole du Port de La Teste de Buch
Conseil de quartier de Cazaux
Mise en sécurité de l’entrée de la ville, demande un feu clignotant orange au niveau du camping Cap
de Mount 258
Le parvis de l’église se dégrade
Mise en sécurité des sorties d’écoles.
L’entrée de Cazaux pourrait être améliorée
Les cambriolages et les petits larcins sont réguliers dans la forêt. Demande la pose de caméras sur
des lieux stratégiques
Les conseillers sont appelés à faire remonter l’information concernant les plaques de rues
manquantes ou en mauvais état.
L’installation de bancs serait agréable pour les usagers de l’aire de jeux– Esplanade Jean Labat
Demande un distributeur de billets supplémentaire dans le quartier de Cazaux
La piste cyclable entre la rue de la Caône et le camping Cap de Mount est en très mauvais état
Propose l’idée de peindre le Château d’eau en faisant appel à des artistes
Demande une meilleure vigilance, par les polices municipales et nationales, suite à des actes inciviques
mais aussi dangereux
Groupes de travail
Prévention Risques incendie
Création d’un parcours de santé
Cadre de vie et Sécurité
Conseil de quartier La Teste Est – Bonneval
Mauvais écoulement des eaux pluviales de la Pinède de Conteau
Les dos d’âne à l’entrée et à la sortie du souterrain Sécary/Bisserié sont très dangereux
Des stationnements en chicane sont placés très dangereusement, Pinède de Conteau
Sécurisation de l’intersection Grailly/Lody/Dheurle.
Trottoirs de la Pinède de Conteau, au niveau des sorties des propriétés, les bouches d’évacuation des
eaux usées dépassent
Demande une surveillance de l’aire intergénérationnelle des Pigues
Débroussaillement, de la bande des 50 mètres, par les riverains de la Pinède de Conteau
Insécurité au niveau du Club Ados – Jean de Grailly.
Le bus EHO / Pinède de Conteau ne passe plus.
Le rond-point Bisserié/Coutoum est très dégradé. Le soir, le carrefour est très dangereux
Demande l’enlèvement ou la réparation des bordures de séparation entre la piste cyclable et le
boulevard de Curepipe
Manque un panneau indiquant la direction Bordeaux/Arcachon face à la sortie du Pôle emploi, impasse
du Bosquet 259 Signale la dangerosité du rond-point, rue Notre Dame des Monts/rue Béranger/rue Icare Réflexion sur une collecte du verre dans les foyers où les personnes sont âgées Respect des hauteurs des palissades ou des clôtures Peinture du transformateur EDF, rue du Coutoum Positionnement des panneaux « Vous n’avez pas la priorité » sur les rues perpendiculaires à l’avenue de la Pinède de Conteau Insécurité des piétons à cause du stationnement des véhicules sur les trottoirs, rue du Coutoum Conseil de quartier La Teste Ouest - Miquelots Sous le pont de la voie directe Craste de Nezer la hauteur des plantes empêche un bon écoulement des eaux Renouvelle la dangerosité du virage intersection Boulevard des Miquelots / rue du Hameau des Barons. Demande un banc à mi-parcours du boulevard des Miquelots Avenue des Chanterelles : les poteaux délimitant l’espace herbeux sont en très mauvais état Difficultés de la circulation accentuée par le stationnement hors des places marquées au sol Rue des Alliés Demande le nettoyage du tronc amputé du chêne de la Fontaine Saint-Jean et la cautérisation afin de sauvegarder l’arbre Demande une zone 30 autour d’Intermarché-Miquelots Groupe de travail Projet Patrimoine de la Fontaine Saint-Jean Service Démocratie participative Le service Démocratie participative de la mairie de La Teste de Buch est chargé du secrétariat, de la préparation et du suivi des dossiers ainsi que de la rédaction des comptes-rendus des réunions. Il est aussi un relais entre les conseillers de quartier et les différents services municipaux. Le secrétariat dispose de deux adresses électroniques : quartiers@latestedebuch.fr et proximité@latestedebuch.fr. Les comptes-rendus des Conseils de quartier sont consultables sur le site internet de la ville de La Teste de Buch, www.latestedebuch.fr - rubrique Conseils de quartier. 260 Transversalité de la communication et de l’information Des réunions sont organisées par la mairie afin de permettre une meilleure communication au sein du conseil de quartier et du quartier lui-même. Les réunions d’informations des riverains concernant les travaux liés à leur environnement immédiat (travaux de réfection des rues, mise en place de stationnement alterné...) Riverains de l’allée des Gémelles Riverains de la rue André Dignac Riverains de la rue Edouard Lalanne Riverains de la rue Marcel Dassault Riverains du Carreau du Marché Riverains nouvelle école Victor Hugo Riverains de la rue Ovide Rousset La communication et l’information par les services municipaux ou intercommunaux ou autres organismes Présentation du 3 ème lieu, l’Hôtel de Caupos Réunion publique Gare de La Teste – Souterrain Présentation PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). 261
Monsieur le Maire :